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Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 7 novembre 2018 (1e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Économie
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Mon intervention portera principalement sur la mission « Engagements financiers de l’État », qui couvre pour l’essentiel, comme chacun le sait, la charge de la dette publique. Cette dernière représente en effet 99 % des crédits de cette mission.Le montant des crédits de la mission atteint 42,47 milliards d’euros, soit une croissance de 1,7 % par rapport à 2018. Nous pouvons trouver l’une des raisons de cette augmentation dans le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État ». La dette s’accroît de 2,1 %, s’établissant en 2019 à 42,1 milliards d’euros, soit plus de 400 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2018. Cette augmentation s’explique par la poursuite du déficit, par la progression de la dette publique et par une légère remontée des taux d’intérêt.Dans ce contexte, l’encours de la dette négociable de l’État, qui représente plus des trois quarts de la dette totale, devrait atteindre 1 818 milliards d’euros en 2019. C’est plus de 81 milliards d’euros de plus qu’à la fin de l’année 2018, soit une croissance de 4,7 %. Le besoin de financement de l’État, qui correspond aux dettes arrivant à échéance et au déficit pour l’année, connaîtra une hausse de près de 15 % en 2019, s’établissant à 227 milliards d’euros contre 198 milliards cette année.Est-il besoin de le rappeler, madame la secrétaire d’État ? Le budget de cette mission est le troisième inscrit au PLF par sa taille, et celle-ci ne diminue pas. Bien au contraire, la trajectoire de la dette publique va se détériorer par rapport aux prévisions du printemps dernier. Selon vos projections, la dette publique devrait commencer à refluer à partir de 2020, pour retomber à 92,7 % du PIB en 2022. Ainsi, en 2019, contrairement à la quasi-totalité des pays européens, la France n’aura toujours pas amorcé la réduction de son ratio de dette publique par rapport au PIB.Si le risque de hausse des taux, qui augmenterait la charge de la dette, ne s’ajoutait pas à tout cela, nous pourrions relativiser le peu d’efforts réalisés lors des deux premières années du quinquennat. Mais le risque est bien réel. Les taux américains remontent et ceux de la BCE les suivront dans le courant de l’année 2019. D’après les simulations de l’agence France Trésor, une hausse d’un point de pourcentage aurait un coût cumulé important, estimé à 14,1 milliards d’euros après seulement trois ans et à 34,5 milliards d’euros après cinq ans. Du fait de la hausse des taux, la charge de la dette risque de progresser fortement. Ce risque pose une vraie question : comment absorberons-nous cet effort supplémentaire alors que nous n’arrivons déjà pas à réduire le déficit actuel ?Notre système de financement des dépenses publiques crée une injustice intergénérationnelle. L’État vit à crédit sur les générations futures. Les effets pervers s’en font sentir : diminution des investissements publics, réforme insuffisante de la fiscalité, qui reste bien trop lourde, et disparition totale des marges de manœuvre budgétaires au moindre essoufflement de la croissance, dans un contexte international toujours plus incertain.Comme à chaque PLF, notre groupe vous le répète : la baisse du poids de la dépense publique est incontournable dès lors qu’il s’agit de défendre notre compétitivité économique et de préserver notre modèle de service public.
Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Le niveau de la dette publique française est un problème non seulement pour notre pays, mais également pour la construction européenne, notamment parce qu’il entretient notre divergence avec l’Allemagne en matière de déficit budgétaire et de dette publique.Madame la secrétaire d’État, j’ai plusieurs questions à vous poser.À la suite de la requalification de la dette de la SNCF, nous devons être vigilants : d’autres établissements publics risquent de voir leur dette requalifiée, ce qui pourrait peser sur nos finances publiques.
Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). À la connaissance de vos services, existe-t-il d’autres risques connus de requalification ?Par ailleurs, au-delà des privatisations annoncées, qui doivent contribuer au désendettement de l’État à hauteur d’au moins 0,5 point de PIB, comment le Gouvernement compte-t-il poursuivre l’effort de désendettement pour parvenir à réduire la dette publique de 5 points de PIB d’ici à la fin du quinquennat ?Vous le savez, le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra toute réforme d’envergure visant à redonner à notre pays des marges de manœuvre en redéfinissant les missions de l’État et, surtout, en adaptant nos politiques publiques à nos moyens. Des choix forts doivent être faits, et nous en attendons toujours les contours. Cette réforme de l’action publique est indispensable, car elle seule peut nous permettre de réduire notre dette et nos déficits et de garantir notre souveraineté budgétaire.L’année dernière, lors de l’examen des crédits de la même mission, je vous avais donné rendez-vous en 2019, espérant que nous pourrions alors nous réjouir davantage. Mais il semble que les raisons de se réjouir ne soient pas encore réunies cette année. C’est pourquoi nous voterons contre les crédits de cette mission. (M. Antoine Herth applaudit.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
M. Éric Coquerel (FI). La présente discussion budgétaire regroupe sept missions et comptes spéciaux sans lien direct les uns avec les autres. J’interviendrai sur les crédits qui nous semblent les plus problématiques, c’est-à-dire sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », dont je n’hésiterai pas à dire qu’il organise une vente à la découpe de parts de l’État actionnaire.Les recettes de ces cessions de titres, estimées officiellement à 10 milliards d’euros, contre 5 milliards l’an dernier, sont entourées de flou, car nous ne disposons d’aucune information quant à leur détail dans l’annexe budgétaire relative à la mission. Cette absence d’informations se justifie, nous dit-on, par des raisons de confidentialité – que l’on pourrait comprendre –...
M. Éric Coquerel (FI). ...mais aussi par l’évolution possible de la stratégie de l’État actionnaire. Si je comprends bien, on nous dit ainsi que cette stratégie pourrait évoluer au cours de l’année sans que le Parlement n’ait la possibilité de se prononcer à nouveau, ce qui pose problème du point de vue de la transparence et de la démocratie.On peut ainsi lire dans l’annexe budgétaire relative à cette mission qu’« il n’est pas possible, pour des raisons de confidentialité inhérentes notamment à la réalisation de cessions de titres de sociétés cotées, d’aborder plus en détail au stade de l’élaboration du projet de loi de finances la nature d’éventuelles autres cessions ». Le Gouvernement nous annonce donc, au détour d’une annexe budgétaire, que de potentielles autres cessions pourraient nous attendre en 2019, mais qu’il ne peut pas nous en dire plus pour le moment. On retrouve là le problème qui vient de pousser tous les groupes d’opposition à quitter le débat en commission sur le projet de loi de finances rectificative. C’est une négation des droits du Parlement. En somme, vous avez les mains libres pour dépecer l’État, mais c’est motus et bouche cousue devant la représentation nationale !En réalité, les 10 milliards de recettes annoncés par le Gouvernement sont une vague estimation, fondée sur peu de chose, de sorte qu’il nous faut aller chercher les informations rendues publiques dans la presse pour savoir quel montant pourraient atteindre les cessions : 10 milliards d’euros pour la vente d’Aéroports de Paris, chiffre calculé sur la base de la capitalisation boursière actuelle de l’opérateur, dont l’État détient 50,6 % du capital ; 1,5 milliard d’euros pour la cession de près de la moitié des parts de La Française des jeux – FDJ –, entreprise dont l’État détient aujourd’hui 72 % et où il souhaite conserver, après l’opération, une minorité de blocage, soit au minimum 20 % ; et 7,8 milliards d’euros pour ENGIE, l’État ayant désormais le droit de se séparer de tout ou partie des parts qu’il détient dans l’entreprise, soit 24,1 %. On voit donc que les recettes se situent bien au-delà de 10 milliards d’euros.Comme nous l’avons dit lors du débat sur loi PACTE, nous sommes très opposés à ces privatisations.En ce qui concerne ADP, madame la secrétaire d’Etat, alors que vous évoquiez tout à l’heure la souveraineté, la cession équivaudrait précisément à une perte de souveraineté car – faut-il le rappeler ? – un aéroport est une frontière. Il faut être en proie à une dérive néolibérale très marquée pour considérer qu’on peut aujourd’hui privatiser une frontière dans notre pays.Cette cession est aussi un non-sens économique, car on ne privatise pas un monopole. Je rappelle à cet égard que, selon le Préambule de la Constitution de 1946, un monopole de fait ne saurait être dévolu au privé.C’est aussi un risque pour le personnel. En effet, depuis l’ouverture du capital d’ADP en 2005, le niveau des effectifs n’a cessé de diminuer, alors même que le trafic a doublé sur la même période.Enfin, on nous répond souvent que l’État n’a rien à faire dans les galeries marchandes que sont devenues aujourd’hui une partie des aéroports. Je pourrais fort bien rétorquer que l’on peut tout à fait accorder une délégation de service public pour certains services, comme ceux rendus par une galerie commerciale, sans pour autant privatiser ADP.En ce qui concerne la privatisation de La Française des jeux, les risques auxquelles elle nous expose s’agissant du contrôle des addictions et du blanchiment d’argent sont pour nous des questions importantes, car ce n’est pas n’importe quel secteur qui est privatisé. L’entreprise est, en outre, rentable pour l’État. Qui plus est, on nous annonce que c’est la banque Goldman Sachs, responsable de bien des dérives lors de la crise des subprimes, qui a été mandatée par la FDJ pour s’occuper de son processus de privatisation : il y a de quoi s’inquiéter.En ce qui concerne, enfin, ENGIE, je rappelle qu’alors que cette entreprise s’appelait encore GDF, M. Sarkozy avait expliqué, comme l’a fait Mme Borne à propos de la SNCF, qu’elle ne serait jamais entièrement privatisée et que l’on ne toucherait jamais aux actions de l’État. Or on nous annonce aujourd’hui une privatisation encore plus accentuée. Depuis la privatisation, le coût du gaz a explosé. Il nous semble donc que, s’agissant d’un secteur stratégique, c’est là une politique de court terme.La situation est donc absurde, mais elle l’est encore plus dans la mesure où il s’agit d’une très mauvaise affaire pour l’État. On nous dit que toutes les recettes seront placées dans un fonds d’investissement et que l’on n’en touchera que les intérêts. Vous-même nous expliquez que ces intérêts s’élèveront, au total, à 250 millions d’euros. Or, l’an dernier, la totalité des actions de ces entreprises ont rapporté 750 millions d’euros à l’État. Vous vous référez alors aux chiffres de je ne sais quelle année pour nous prouver qu’il est arrivé que le rendement ne soit pas supérieur à 250 millions d’euros, mais cela vous oblige à manipuler les chiffres. Si l’on considère la moyenne, vos arguments ne tiennent pas, et vous le savez.Ces cessions cassent donc en deux notre souveraineté dans de nombreux domaines stratégiques. En outre, vous vous réservez le droit de changer de stratégie sans que le Parlement intervienne. Enfin, je viens de le dire, c’est une gabegie pour l’État.Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les crédits de cette mission. (Mme Sabine Rubin applaudit.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Alain Bruneel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Alain Bruneel (GDR). Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, Emmanuel Macron avait promis, lors de la campagne présidentielle, de mettre fin à l’hémorragie d’emplois industriels. Il promettait de réunir les conditions d’une montée en gamme de notre industrie et de défendre nos intérêts industriels dans la mondialisation. Pourtant, depuis le début du quinquennat, l’industrie dans son ensemble, qui emploie au total 3 millions de salariés, continue de détruire des emplois. Selon les statistiques définitives publiées le mercredi 31 octobre par la caisse nationale du réseau des URSSAF, le secteur industriel a perdu 10 700 emplois en 2017, ce qui représente un repli de 0,4 %.Dans le Nord et le Pas-de-Calais, 185 000 personnes travaillent aujourd’hui dans l’industrie, contre 217 000 voilà dix ans. Fermetures d’usines, départs à la retraite non remplacés, plans de départs volontaires, recours massif au travail intérimaire : l’industrie continue de se restructurer sur le dos des salariés.Face à cette terrible réalité, face à l’inquiétude, à l’angoisse et, parfois, au désespoir des ouvriers et de leurs familles, le Gouvernement s’est fixé pour cap de « retrouver l’esprit de conquête dans le domaine économique » et de « construire un nouveau modèle de croissance reposant sur les entreprises, la compétitivité, la libération de l’économie et l’innovation » : c’est toujours le même tissu de balivernes technocratiques et de croyances futiles et erronées aux vertus de la libre concurrence et à la philanthropie des investisseurs.Vous vous fixez pour objectif d’accroître l’attractivité de la France en réduisant toujours plus les droits des salariés, en rognant sur les salaires et en normalisant la précarité. Vous poursuivez également dans la voie du dumping fiscal afin, nous dites-vous, de « répondre aux attentes générales des entreprises en matière d’allégement de la pression fiscale qui affecte leur compétitivité » : d’où les coupes claires dans le budget des chambres de commerce et d’industrie, des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique. La même logique gouverne la transformation du CICE en allégement de charges. Vous la poursuivrez l’an prochain en mettant en question les allocations chômage et le droit à la retraite.Cette fuite en avant vous éloigne toujours plus des besoins et des attentes de nos concitoyens, qui aspirent à des politiques ambitieuses de protection de leur santé, de préservation de l’environnement et de réorientation des politiques économiques vers la satisfaction du bien commun.Pour inverser la tendance, il faudrait stopper l’engrenage, œuvrer à l’harmonisation par le haut des normes sociales et fiscales à l’échelle européenne et à l’instauration d’un protectionnisme solidaire qui refuserait l’entrée sur le sol européen aux produits qui ne respectent pas les normes sociales, sanitaires et environnementales que nous demandons à nos producteurs.Une politique industrielle ambitieuse implique de développer les droits d’intervention des salariés. Elle implique également de réglementer la sous-traitance et de développer la recherche et la formation, pour assurer à la fois la montée en gamme de notre industrie et des débouchés en termes d’emploi. Elle impose enfin d’augmenter les salaires et de réduire les écarts de salaire au sein des entreprises. Ce serait un puissant vecteur de soutien à la consommation, notamment de produits correspondant aux normes sociales et environnementales les plus ambitieuses.Ce n’est pas la voie choisie. La baisse importante des moyens dévolus aux politiques de soutien aux entreprises donne le ton de ce budget, qui signe l’abandon de ces dernières aux appétits rapaces des investisseurs.Comme l’a souligné le rapporteur, c’est la première fois que l’État consacre moins d’un milliard d’euros aux actions de développement des entreprises, au risque de freiner le développement du tissu productif français.Autre symptôme de cet abandon : la suppression des dotations allouées par l’État à la Banque publique d’investissement pour soutenir son activité de garantie, censée pallier la frilosité des banques et la défaillance des marchés dans le financement de nos TPE et PME. Vous supprimez ainsi un important levier du développement industriel.Je pourrais encore évoquer, en marge de la question industrielle, la suppression pure et simple du FISAC, outil pourtant essentiel au maintien du commerce et de l’artisanat et à la revitalisation des centres-villes.Vous aurez compris que, cette année encore, nous ne pourrons approuver un budget qui sacrifie notre territoire et l’intérêt général sur l’autel de l’attractivité. (Mme Bénédicte Taurine applaudit.)
Mme la présidente (LR). Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour le groupe La République en marche.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Madame la secrétaire d’État, je vous poserai deux questions, relatives respectivement à la réindustrialisation de notre pays et aux mesures que prend le Gouvernement pour accélérer la transformation de l’industrie française.Pour ce qui est, tout d’abord, de la réindustrialisation, beaucoup de choses sont dites sur l’état de notre industrie, et l’on nous annonce souvent – comme cela a encore été le cas tout à l’heure – que la France se désindustrialise, ferme toutes ses usines et perd tous ses emplois industriels. Cependant, les chiffres sont têtus : en 2017, si 100 sites industriels ont malheureusement été fermés, 125 ont, en revanche, été ouverts, ce qui signifie qu’il y a eu 25 créations nettes de sites industriels. Toujours en 2017, il y a eu plus de créations que de destructions d’emplois. Il y avait dix-sept ans que cela n’était pas arrivé. La France est devenue le pays le plus attractif d’Europe, avec 323 projets d’investissements étrangers sur notre territoire national. Pour l’année 2018, les chiffres semblent prometteurs, avec une hausse de la production industrielle de 1,9 % sur l’année.Première question, donc : madame la secrétaire d’État, la France continue-t-elle de créer plus de richesse et plus d’emplois dans l’industrie ?Ma seconde question s’inspire des annonces faites par le Premier ministre le 20 septembre 2018 à propos du plan de transformation de l’industrie par le numérique. Le Gouvernement s’est engagé à recourir à de nombreuses mesures très favorables à l’industrie : un suramortissement de 40 % pour les investissements en robotique et numérisation ; un taux d’imposition réduit pour les recettes tirées des brevets sur les logiciels ; une baisse de la fiscalité énergétique pour les datacenters ; le déblocage d’une enveloppe de financement pour la robotisation ; la création d’outils informatiques communs par filière ; une vingtaine de centres d’accélération pour les technologies de pointe ; une centaine de territoires d’industrie à identifier pour allouer les moyens par ordre de priorité.Madame la secrétaire d’État, où en est la mise en œuvre de ces différentes mesures pour le développement de l’industrie française dans la compétition mondiale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Monsieur le député, en réponse à votre première question, l’industrie, comme vous l’avez bien dit, crée de l’emploi, crée des sites et est capable de réindustrialiser et de relocaliser des activités. M. Adam a cité tout à l’heure l’implantation à Hambach d’un projet de 500 millions d’euros pour la production de la première Mercedes électrique. Toute la filière automobile mesure ce que cette décision implique de reconnaissance de la qualité industrielle de la France. Pour avoir travaillé dans ce secteur, je sais que c’est extraordinaire. Et cela implique des emplois et de l’exportation – car cette production n’est évidemment pas destinée au seul marché français.J’étaierai cette analyse de quelques chiffres. Sur un an, le nombre de créations d’entreprises progresse et celui des défaillances recule. Pour les entreprises industrielles, cette progression est de l’ordre de 10 %. Sur les trois derniers mois, le nombre des créations d’entreprises industrielles est en hausse de 12 %, que l’on tienne compte ou non des micro-entrepreneurs – les chiffres sont à peu près homogènes et il n’y a pas là d’effet de loupe lié à un certain type d’entreprise. La production industrielle est à la hausse et l’investissement devrait poursuivre sa progression en 2018.Vous avez beaucoup parlé du commerce extérieur, que le Gouvernement prend très au sérieux : dans certaines filières, comme le naval et l’aéronautique, on observe un rebond des exportations. Cela ne signifie pas pour autant que la partie soit gagnée, mais il y a des signes favorables et il faut poursuivre le combat.Pour ce qui est des technologies, j’en ai parlé dans mon propos introductif, le dispositif de suramortissement fiscal à 40 % pour les investissements en matière de robotisation et de transformation numérique, pour une durée de deux ans, sera prochainement « cranté » et déployé. Cette mesure représente une économie de 11 % pour ces investissements…. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). Madame la secrétaire d’État, j’en suis désolée, mais la règle des deux minutes de temps de parole s’applique aussi à vous.La parole est à Mme Célia de Lavergne.
Mme Célia de Lavergne (LAREM). Madame la secrétaire d’État, l’examen de la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2019 entre en parfaite résonance avec la loi PACTE, dont nous avons achevé la première lecture ici même début octobre. Les programmes de cette mission traduisent des mesures concrètes et fortes en faveur de nos entreprises et de leur développement : la mise en œuvre du guichet unique électronique, la réforme des chambres de commerce et d’industrie, le soutien à l’export. Nous ne pouvons que nous féliciter de la manière dont ce budget accompagne notre volonté de bâtir l’entreprise du XXIe siècle.Toutefois, la croissance de nos entreprises ne peut se faire sans les salariés. Ce fut d’ailleurs l’objet de nos débats lors de l’examen de la loi PACTE et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui ont permis de belles avancées telles que la participation d’administrateurs salariés aux conseils d’administration ou encore la suppression du forfait social pour les PME de moins de 250 salariés.Mais la croissance de nos entreprises ne peut pas non plus se faire au détriment de la protection des consommateurs et des petites entreprises, notamment celles qui sont sous-traitantes de grands comptes. Le rôle de la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – est pour cela fondamental. Pour être le plus efficace possible, le rôle de cette administration doit être régulièrement questionné. Ainsi, en septembre, votre ministère annonçait le lancement d’une réflexion sur ses missions eu égard aux évolutions des pratiques de consommation. Cela faisait également écho au récent référé de la Cour des comptes, qui formulait plusieurs recommandations visant à accroître l’efficacité de la DGCCRF et de renforcer son rôle en matière de protection économique. Pourtant, après une hausse importante entre 2012 et 2015, les crédits de la DGCCRF sont en baisse depuis 2017, ce que le présent budget confirme.Madame la secrétaire d’État, où en êtes-vous de vos réflexions sur l’évolution des missions de la DGCCRF ? Après l’inacceptable affaire Lactalis, qui a ému la France entière, dont la parlementaire et mère de famille que je suis, comment pouvez-vous garantir aux Français l’adéquation du budget de l’action « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » aux missions fondamentales de la DGCCRF, notamment à son objectif-clé de protection des consommateurs et des entreprises les plus vulnérables ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous l’avez très bien dit, madame la députée, une revue des missions de la DGCCRF a été menée, car, du fait de l’organisation issue de la RéATE – réforme de l’administration territoriale de l’État –, liée à la décentralisation et à la territorialisation de l’État, sont apparues un certain nombre de difficultés opérationnelles affectant sa façon de conduire ses missions. Il était donc important de déterminer collectivement ses missions prioritaires en ayant très clairement en tête l’intérêt du consommateur et sa défense, qui sont une priorité absolue. L’affaire Lactalis, que vous avez citée, a montré le caractère essentiel de cette mission pour les Français.La revue a d’abord conclu à la nécessité de s’appuyer sur un réseau d’enquêteurs spécialisés et de fonctionner en réseaux de contrôle concernant les thématiques les plus pointues : on ne peut pas être spécialiste à la fois des cosmétiques, du secteur des banques et des assurances – cela paraît assez évident.Ensuite, il faut structurer l’organisation territoriale du réseau de la DGCCRF au plus près des bassins économiques et du marché, avec des équipes d’une taille suffisante et dotées d’une capacité de projection sur tout ou partie du territoire. L’idée est de mieux capter les signalements et répondre aux questions.Il s’agit enfin, s’agissant des missions de protection économique du consommateur, d’assurer le contrôle de la sécurité du produit à un niveau d’exécution départemental ou interdépartemental, afin de traiter les fraudes le plus en amont possible.En définitive, c’est la question de l’efficacité qui est posée. Si l’on entre dans le détail, on s’aperçoit que l’on pourrait déléguer beaucoup de contrôles sans grande importance – je pense notamment au contrôle des aires de jeux et de camping ou de l’hygiène dans les restaurants. En revanche, il importe de se focaliser sur les missions complexes de la DGCCRF – qui ne sont pas toujours spontanément traitées dans le mode de fonctionnement actuel –, de façon à réellement protéger les consommateurs des risques les plus pointus.Dans ce cadre, le budget me semble adapté aux missions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise.
Mme Sabine Rubin (FI). Depuis août dernier, un concert de voix s’élève à propos de la situation actuelle de la Grèce. Celle-ci serait, à en croire M. Moscovici, un nouvel Ulysse revenant à Ithaque après un long et dangereux périple. Ce diagnostic n’est pas seulement biaisé, il est scandaleux à plusieurs titres : aveuglement idéologique quant à la réalité de la reprise économique de la Grèce, qui reste une martyre de l’austérité européenne ; mépris ostensible pour les terribles souffrances imposées à son peuple par les puissances financières coalisées ; cynisme et hypocrisie quant à la prétendue liberté d’un gouvernement maintenu sous tutelle et dont la souveraineté est perpétuellement foulée aux pieds.Permettez-moi de brosser un autre tableau que celui de M. Moscovici de ce qui se passe en Grèce. Depuis 2010, le PIB a fondu d’un tiers, le salaire moyen s’est effondré de 22 %, les retraites plafonnent à moins de 700 euros bruts, un jeune Grec sur trois doit quitter son pays et le chômage continue de tutoyer les 20 %. Quant à la souveraineté économique, Bruxelles s’acharne aujourd’hui à exiger du gouvernement une énième baisse des pensions. Voilà la situation de la Grèce !Plutôt qu’avec Ulysse, c’est avec le sage Solon que je souhaite conclure : beaucoup le croisent aux Quatre Colonnes sans savoir que ce père de la démocratie athénienne s’est justement illustré par l’effacement des dettes publiques et privées.Ma question, deux mille cinq cents ans plus tard, est la suivante : pensez-vous sérieusement que la dette de la Grèce sera jamais remboursée ? Pensez-vous qu’il soit judicieux de lui imposer un tel excédent budgétaire primaire, au détriment de toute relance de l’activité et de mesures de justice sociale ? Et ce, alors qu’on parle d’un remboursement échelonné jusqu’en 2069 – autant dire les calendes grecques ! (Mme Taurine applaudit.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous évoquez un sujet assez large, qui me semble un tout petit peu éloigné de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2019. Je m’attendais à ce que nous abordions le mécanisme de rétrocession des intérêts, évoqué par l’un de vos collègues et à propos duquel je voulais préciser que nous ne gagnons pas d’argent sur le dos de la Grèce puisque nous rétrocédons ces intérêts – de même que l’Allemagne –, ainsi que cela a été convenu dans un accord européen.Le plan pour la Grèce a permis de traiter un certain nombre de questions. Tout d’abord, la dette du pays avait pris de telles proportions qu’elle posait un problème de comportement ou de discipline au regard des autres pays européens. Il n’était pas illégitime qu’un pays ne respectant pas les règles que nous nous sommes collectivement données ne bénéficie pas d’un effacement des dettes : quel signal cela aurait-il envoyé aux autres pays qui cherchent réellement à équilibrer leur budget ?Deuxièmement, ce plan, construit non seulement par la France mais aussi, collectivement, par l’Europe, le FMI et différents pays, a permis à la Grèce de faire face à ses dettes au lieu d’être confrontée à un brutal arrêt d’alimentation en liquidités.La potion est amère, j’en conviens, mais il ne m’appartient pas de juger de sa réalité, n’étant pas spécialiste de l’économie grecque. En tout état de cause, aujourd’hui, la Grèce est encore dans l’Union européenne et elle est en voie d’améliorer sa situation : c’était l’objectif que nous nous étions collectivement donné en tant que pays membres de l’Union européenne.
Mission « Économie » (état B)
Mme la présidente (LR). J’appelle les crédits de la mission « Économie », inscrits à l’état B.Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1106 du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le présent amendement a pour objet d’abonder de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 134, « Développement des entreprises et régulation », dans le cadre de la stratégie nationale pour un numérique inclusif. Il est gagé sur les crédits de paiement du programme 343.L’inclusion numérique est une priorité. Il s’agit d’accompagner les 13 millions de Français qui ne sont pas dotés des compétences numériques de base. L’ouverture de ces 10 millions d’euros de crédits permettra d’amorcer la stratégie nationale pour un numérique inclusif, annoncée en septembre 2018 par le secrétaire d’État chargé du numérique, Mounir Mahjoubi, en cofinançant l’action des collectivités territoriales et des opérateurs de services publics en la matière, ainsi qu’en favorisant la montée en compétences des habitants et usagers éloignés du numérique dans l’ensemble du territoire.
Mme Dominique David (LAREM). Je me réjouis bien entendu de cet amendement qui consacre une ligne budgétaire à une nouvelle politique publique visant à l’inclusion numérique.L’illectronisme, c’est-à-dire l’incapacité d’utiliser internet et les outils associés, touche 13 millions de Français, soit 20 % de la population. C’est un problème majeur : si nous atteignons notre objectif de dématérialiser 100 % des démarches administratives d’ici à 2022, il est évidemment inconcevable que 20 % des Français ne puissent plus exercer leurs droits. Au-delà de l’accès au droit, le numérique conditionne déjà aujourd’hui l’accès à l’emploi, au logement, à la santé, à l’éducation, etc.Le secrétaire d’État Mounir Mahjoubi a pris conscience, dès sa prise de fonction, de cet enjeu, et la mission Société numérique a travaillé pendant plusieurs mois à l’élaboration du plan numérique inclusif, présenté en septembre dernier. Certes, 10 millions d’euros sont un budget modeste au regard des enjeux, mais le but est de créer un effet de levier : le cofinancement de l’État sera complété par la participation des collectivités – notamment grâce à la mobilisation des fonds européens –, des opérateurs sociaux et des entreprises privées, par la création d’une fondation.Soyons clairs, cependant : cette ligne budgétaire devra être abondée, et de façon significative, dans les prochaines années. Ce n’est pas une transition que nous devons accompagner, madame la secrétaire d’État : le numérique a pour caractéristique d’être en évolution permanente, et nous intégrerons ses évolutions au fur et à mesure. Il restera toujours des Français qui mettront plus de temps à les maîtriser que d’autres : il faudra donc les accompagner.Même si elle est très compliquée à traduire sur le plan budgétaire, j’ai une proposition à vous faire, madame la secrétaire d’État : la dématérialisation des procédures permet incontestablement d’éviter des coûts ; c’est même pour cela que nous dématérialisons les procédures. Pourquoi ne pas consacrer à l’inclusion numérique une petite partie de ces économies ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Mme Valérie Rabault (SOC). Madame la secrétaire d’État, vous dites que cet amendement est gagé, mais le Gouvernement a la possibilité de ne pas gager. Si vous gagez ces 10 millions d’euros sur le programme 343, cela veut donc dire que vous enlevez 10 millions d’euros à celui-ci : il ne s’agit que d’un transfert, non d’un abondement. Et c’est le financement du plan France très haut débit que vous privez de ces 10 millions d’euros.
Mme Agnès Pannier-Runacher. En effet, ce point appelle une précision. La consommation du plan France très haut débit en 2019 nous permet d’anticiper une marge de manœuvre qui nous autorise à engager tout de suite ces 10 millions d’euros. Cela ne remet pas en cause la trajectoire générale du très haut débit – sur laquelle nous reviendrons, car plusieurs amendements ont été déposés à ce sujet.
(L’amendement no 1106 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1550 du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’Autorité bancaire européenne – ABE –, actuellement installée à Londres, doit quitter le Royaume-Uni dans le cadre du Brexit. Afin de faciliter son installation en France, le gouvernement français s’est engagé à apporter une contribution budgétaire aux charges financières résultant du déménagement et de la prise à bail d’un siège, à Paris ou à La Défense, pour un montant de 7 millions d’euros sur une durée de neuf ans, de 2019 à 2027.Si l’amendement a été déposé par le Gouvernement, c’est parce que la mesure proposée résulte d’une négociation qui a abouti après le dépôt du projet de loi de finances. À notre sens, il s’agit d’une victoire importante : nous ne sommes pas peu fiers d’avoir obtenu que l’ABE s’installe en France.Nous proposons de doter le programme 305 des autorisations d’engagement couvrant la dépense sur la totalité de la période et des crédits de paiement permettant de financer l’annuité 2019 à hauteur de 2,5 millions d’euros par mouvement de crédits depuis le programme 343. Ce gage sur le programme 343 est soutenable au vu du rythme des décaissements prévus touchant ce programme.
M. Alexandre Holroyd (LAREM). Le Royaume-Uni abrite actuellement deux agences européennes : l’Agence européenne des médicaments et l’ABE. Le Président de la République s’était engagé à ce que la France, parmi les vingt-six autres États membres candidats, soit désignée pour accueillir l’une ou l’autre.L’amendement concrétise donc une grande victoire pour la France, et il ne concerne qu’une partie des nombreuses mesures en faveur de la compétitivité qui ont déjà amené à Paris 4 500 emplois – surtout dans les services financiers – en raison du Brexit. En le votant, nous devons être conscients du fait que nous œuvrons pour l’Europe et pour la compétitivité de la France.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Mme Valérie Rabault (SOC). J’entends Mme la secrétaire d’État et le rapporteur spécial, mais il se trouve que, comme vous peut-être, j’ai lu vendredi dernier le Financial Times, dont la une indiquait : « Italy and France offer bankers best Brexit tax deal. »La majorité n’a pas eu l’initiative de cette politique, issue du gouvernement précédent et votée par l’ancienne majorité, mais elle a accentué les mesures favorables aux impatriés à propos desquelles, en tant que rapporteure générale du budget, j’avais émis un avis défavorable.Le Financial Times a classé les pays en fonction des conditions qu’ils offrent à un banquier et dont le salaire annuel atteint un million d’euros. La France arrive en seconde position, derrière l’Italie. Si je ne blâme pas la recherche d’une certaine forme de compétitivité, j’aimerais, madame la secrétaire d’État, que vous nous détailliez les chèques que vous allez faire pour rapatrier à Paris les activités situées à Londres et devant être relocalisées en raison du Brexit.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial.
M. Alexandre Holroyd (LAREM). J’ai moi aussi lu cet article, ma chère collègue. Une précision figurait dans la liste : les mesures annoncées sont temporaires.
M. Alexandre Holroyd (LAREM). En France, mais leur durée diffère d’un pays à l’autre. En tout cas, il ne s’agit assurément pas de modifications pérennes apportées à la fiscalité française. J’en suis d’autant plus certain que j’ai fait adopter récemment un amendement, dont je suis très fier, sur la fiscalité du carried interest et le rapatriement de la gestion d’actifs en France. Ces mesures de compétitivité limitées dans le temps apporteront une contribution financière conséquente à notre pays, puisque l’on estime que chaque emploi de la City rapatrié à Paris y entraîne la création de quatre emplois.Les recettes fiscales de la City représentent 77 milliards d’euros ! Il faut saisir chaque occasion de ramener ces emplois, donc ces contribuables à Paris, notamment par des mesures de compétitivité applicables pour un temps défini – un an dans le cas du carried interest.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Mme Valérie Rabault (SOC). Je vous entends bien, monsieur le rapporteur spécial, mais j’aimerais connaître, en regard du gain de compétitivité escompté, le coût de ces mesures : combien l’État français va-t-il débourser ?Le régime applicable aux impatriés s’appliquera pendant huit ans, certes, mais j’ai consulté la base de données de Bercy pour savoir combien de temps ceux-ci restaient en France. À votre avis ? Ils ne restent pas plus de huit ans, après quoi ils repartent. En d’autres termes, ils maximisent l’avantage fiscal offert par la France.Je comprends bien votre stratégie – avec laquelle, à la limite, je ne suis pas en désaccord –, mais j’aimerais connaître le coût total des mesures et exonérations, qu’il s’agisse de l’ABE ou des impatriés. Bref, quel est le rapport coût-bénéfice de la stratégie Brexit de la France ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il est assez facile de vous répondre : nous parlons d’une dépense fiscale qui rapporte. Quelle serait l’alternative, en effet ? N’avoir personne. Quand quelqu’un qui travaillait à la City s’installe en France, il paie l’impôt, il consomme et suscite de l’emploi additionnel. Le rapporteur spécial l’a rappelé : à chaque emploi créé, il s’en ajoute trois ou quatre autres dans les services, les supports, les technologies de l’information, etc.Il y a un autre détail qu’il ne faut pas oublier. En termes de coût employeur, la France n’est pas compétitive par rapport à l’Allemagne pour les cadres de la finance ou les ingénieurs cadres dont le salaire annuel dépasse 100 000 ou 120 000 euros. En d’autres termes, nous ne sommes pas compétitifs lorsqu’il s’agit de faire venir de l’industrie chez nous.Je me bats pour expliquer à Morgan Stanley ou JP Morgan, à grand renfort d’argumentaires, que nous sommes en train d’améliorer notre compétitivité. Mais, dans les faits, notre coût employeur est très supérieur à celui de l’Allemagne, dont on ne peut pas dire, je crois, qu’elle est un pays moins-disant en matière sociale.Pour nous, le Brexit est une chance. Les mesures destinées aux impatriés ont fait consensus : prises en 2001, elles n’ont jamais été remises en question. Elles ont été rendues plus favorables, c’est exact, et je ne juge pas du tout problématique de continuer dans cette voie !
(L’amendement no 1550 est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 901 et 1094.La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement no 901.
Mme Christine Hennion (LAREM). L’amendement vise à aller au-delà du plan France très haut débit, lequel permet de couvrir environ 80 % du territoire en fibre optique. Le coût de la prise a baissé, les investissements commencent à être rentables. Partant de ce constat, l’État a lancé les appels à manifestation d’engagements locaux – AMEL – pour encourager l’investissement privé. On sait cependant que ceux-ci seront clos fin décembre et qu’ils ne couvriront pas tous les besoins – les besoins résiduels se montent, je l’ai dit, à 700 millions d’euros.Je propose donc d’ouvrir de nouvelles autorisations d’engagement à hauteur de 200 millions d’euros, afin de ne pas stopper la dynamique d’investissement, qui aujourd’hui est bonne, et de nous laisser le temps d’étudier les meilleurs schémas techniques et financiers permettant d’aller le plus loin possible en matière de couverture par la fibre.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 1094.
Mme Valérie Rabault (SOC). Selon l’Agence du numérique, le besoin résiduel de financement des collectivités territoriales est de l’ordre de 700 millions d’euros à l’horizon 2022 afin d’accompagner les projets de réseaux d’initiative publique – RIP – qu’elles soutiennent en lien avec les opérateurs privés. L’enjeu, nous l’avons tous dit, est naturellement d’offrir à l’ensemble de nos concitoyens, dans les délais prévus, une couverture à la hauteur de ce que l’on peut attendre de la septième puissance économique mondiale.Nous proposons donc d’ouvrir 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement supplémentaires en 2019 afin de permettre l’émergence de nouveaux projets des collectivités territoriales.Pour que l’amendement soit recevable, nous faisons comme vous, madame la secrétaire d’État, nous le gageons(Sourires) – sur le programme 134 ; mais en l’espèce, il s’agit bien d’un gage.
Mme Olivia Gregoire (LAREM). Les auteurs des amendements expriment une préoccupation récurrente, en dépit des messages rassurants qu’a adressés le Gouvernement à plusieurs reprises, dont certains très récemment. L’action de l’État en faveur de la couverture numérique du territoire est cohérente, volontariste et les moyens mis à disposition font l’objet d’un suivi attentif de la part des parlementaires.L’État apporte la moitié des financements publics du plan France très haut débit, au côté des collectivités locales et de l’Union européenne. Aujourd’hui, près de 2,3 milliards d’euros ont été engagés.Les amendements traduisent une suspicion sur le financement de ce plan pendant les prochaines années, alors qu’il n’y a pas lieu, à cette heure, de douter de sa solidité, notamment à cet égard. Le plan continuera évidemment à être alimenté durant les années à venir. Faut-il le rappeler ? Le PLF pour 2019 prévoit les crédits de paiement nécessaires à la couverture des engagements pris au titre des réseaux d’initiative publique.Je suggère par conséquent le retrait des amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. La résorption de la fracture numérique est une priorité du Gouvernement. Il n’y a pas d’ambiguïté à ce sujet. L’engagement de déployer le très haut débit pour tous à l’horizon de 2022 ayant été pris, il sera tenu. Mme Grégoire l’a rappelé, en tout état de cause, les financements viendront ; mais la question ne se pose pas pour 2019, puisque la montée en puissance des projets ne révèle aucune impasse budgétaire.Par ailleurs, nous avons engagé une démarche d’AMEL visant à faire financer une partie des réseaux d’initiative publique par des acteurs privés. Si l’on veut la mener à terme et permettre la bonne réalisation des opérations, il ne semble pas approprié de signifier que des crédits supplémentaires sont nécessaires : cela la mettrait en doute.Dans le Grand Est, par exemple, au-delà du très haut débit avec ou sans fibre à l’horizon 2022, jusqu’à quel point pourrons-nous garantir le très haut débit uniquement grâce à la fibre, ce qui constituera une avancée, et comment le financerons-nous ? Ces interrogations sont pertinentes. Dans l’analyse des territoires d’industrie comme de l’enjeu de la cohésion des territoires, la question de l’équipement numérique est cruciale.À cet égard, la position du Gouvernement est simple : elle vise à définir le rapport coût-avantage de cette étape. De ce point de vue, outre que la démarche d’AMEL parvient à son terme, des territoires comme le Grand Est, où je me suis rendue lundi, sont en avance : à l’horizon de 2022, cette région sera couverte à 100 % par le très haut débit avec la fibre, grâce à un financement privé pour 85 % du coût. Ce type d’expérience donne au Gouvernement des leviers pour agir et nourrit sa réflexion. Courant 2019, il essaiera d’en tirer les meilleurs enseignements et définira une stratégie en lien avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Hier encore, Julien Denormandie a affirmé son engagement sur ces sujets.
Mme Perrine Goulet (LAREM). Nous nous rejoignons tous sur le fond. Nous souhaitons que le numérique aille plus vite et que nos territoires soient couverts plus rapidement par le très haut débit. Selon Mme Rabault, cela permettrait l’émergence de nouveaux projets. Simplement, ce que j’ai vu dans mon territoire ou ailleurs me conduit à penser que le vouloir, c’est bien, mais que le faire, c’est autre chose. Quand on décide en novembre 2018 d’ouvrir des crédits supplémentaires pour 2019, on n’est pas sûr que les syndicats ou les personnels chargés du déploiement pourront réagir à temps. Mieux vaut donc continuer à réfléchir à l’échelle pluriannuelle pour financer les futurs besoins. L’année 2019 étant couverte par les crédits prévus dans le PLF, le groupe LaREM ne votera pas les amendements.
Mme Christine Hennion (LAREM). Je répète qu’il s’agit de prévoir des investissements qui vont au-delà du plan France très haut débit et que tous les territoires ne sont pas également avancés. Un appel d’offres a été lancé dans celui de Mme Goulet ; aucun investisseur privé n’y a répondu.À un moment donné, il faut donc envisager des investissements publics. La dynamique étant bonne, pour éviter tout phénomène de stop and go,je maintiens mon amendement.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Mme Valérie Rabault (SOC). La remarque de notre collègue est très intéressante. Il serait en effet utile, madame la secrétaire d’État, que nous ayons connaissance des appels d’offres infructueux – c’est-à-dire de ceux auxquels aucun investisseur privé ne répond, ce qui peut conduire à des blocages. Que fait-on dans ce cas ? La puissance publique monte-t-elle au créneau ou le projet doit-il être abandonné ?
(Les amendements identiques nos 901 et 1094 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Mes chers collègues, il est vingt heures. Je sais que certains d’entre vous auraient souhaité que nous poursuivions l’examen des articles. Mais, dans la mesure où il reste une cinquantaine d’amendements, la chose me paraît difficile, et je constate que vous partagez mon point de vue. La suite de la discussion est donc renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 ;Suite de l’examen des crédits de la mission « Économie » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », de la mission « Engagements financiers de l’État » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Participations financières de l’État » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ».La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures .)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra