Mission « Conseil et contrôle de l’État » (état B)
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ? M. Daniel Labaronne (LAREM). Vous proposez de priver de ses ressources le Haut Conseil des finances publiques : or la mission de cette institution, qui est d’éclairer le Parlement et le Gouvernement sur l’évolution des finances publiques, ne revêt pas par essence un caractère antisocial. Le Haut Conseil ne formule que des avis qu’il appartient aux pouvoirs publics de suivre ou de ne pas suivre. Dans ce domaine, le Parlement est souverain.Par ailleurs, je ne pense pas que la vocation du Conseil économique, social et environnemental soit de remplir les fonctions d’un fonds de restructuration ou d’aide aux entreprises. Votre démarche est certes louable, et nous invite à considérer la situation de l’entreprise que vous avez évoquée, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement d’appel, faute de quoi j’émettrai sur celui-ci un avis défavorable. M. Marc Fesneau (MODEM). Madame la députée, dans un mouvement inverse de celui que vous nous avez auparavant proposé, vous nous proposez de doter maintenant le CESE de moyens complémentaires pour régler la situation de GM&S, équipementier automobile de la Souterraine, qui préoccupe le Gouvernement.Je rappelle toutefois qu’effectuer des missions de ce genre n’entre pas dans les attributions du CESE. Dans cet amendement comme dans le précédent, il y a, me semble-t-il, une confusion des genres. Chaque conseil a son rôle : ce n’est pas celui du CESE d’intervenir en faveur d’un équipementier automobile, même si la préoccupation, comme le rapporteur spécial l’a souligné, paraît légitime.Quant au Haut Conseil, il s’agit d’un organisme indépendant dont la mission est, je le rappelle, de rendre un avis sur les prévisions macroéconomiques sur lesquelles sont construits les projets de textes financiers, d’apprécier la cohérence des objectifs annuels présentés par le Gouvernement avec la trajectoire de solde structurel et d’identifier ex post les écarts constatés. Cette institution apporte donc au Gouvernement des informations précieuses. Elle représente, de plus, un petit programme, dont le montant des crédits est faible et les évolutions peu significatives. Avis défavorable. (L’amendement no 391 n’est pas adopté.)
(Les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État » sont adoptés.)
Mission « Pouvoirs publics » (état B)
M. le président (UDI-AGIR). J’appelle les crédits de la mission « Pouvoirs publics », inscrits à l’état B.Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 214. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Avant 2018, le budget accordé à la présidence de la République s’élevait à 100 millions d’euros. Cette enveloppe est habituellement ventilée en quatre grandes catégories : les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement, les déplacements présidentiels et les investissements.Depuis l’année dernière, le budget a augmenté de 3 millions pour répondre aux enjeux importants en termes de sécurité, comme l’avait souligné Christophe Castaner, à l’époque porte-parole du Gouvernement. Il fallait débloquer de nouveaux fonds pour améliorer la sécurité du Président de la République et celle des systèmes informatiques.Si la sécurité du Président est une priorité pour assurer la stabilité de nos institutions, toutefois, à la lumière des différents scandales des derniers mois, les Français sont en droit de se demander si, avant d’augmenter les crédits, il ne serait pas possible de chercher l’argent dans l’enveloppe existante, dont l’utilisation peut laisser perplexe. Déjà, en un an et demi, quelques scandales ont mis à mal la promesse d’Emmanuel Macron d’un nouveau monde et celle d’en finir avec les tambouilles politiciennes : on n’oublie pas facilement l’affaire Benalla et les nombreux avantages en nature accordés à ce dernier, comme l’ont rappelé d’autres collègues avant moi. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est la vérité.Il me semble donc difficile pour le Président de la République de demander aux retraités de réaliser des économies, sans s’appliquer le même principe, d’autant qu’il dépense l’argent des Français d’une façon parfois étrange. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à revenir à l’enveloppe de 100 millions d’euros initialement accordée au budget de la présidence. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Lise Magnier, rapporteure spéciale, pour donner l’avis de la commission. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Madame Ménard, vous proposez de diminuer de 3 millions d’euros la dotation de la présidence de la République, la ramenant ainsi à 100 millions, à savoir à son niveau effectif de 2017. Toutefois, l’année dernière, Philippe Vigier, alors rapporteur spécial de la mission « Pouvoirs publics », a longuement expliqué les raisons de la hausse de 3 millions de la dotation. Je les ai également rappelées cette année, la justifiant par la nécessité de renforcer la sécurité de la présidence de la République et non du seul Président de la République, notamment par le renforcement du groupe de sécurité de la présidence de la République, le GSPR, à hauteur de quatorze équivalents temps plein, et par des investissements en matière de sécurité physique et informatique. Or il est nécessaire de reconduire ces dépenses d’année en année : nous n’allons pas supprimer les quatorze ETP créés l’année dernière.La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’émets sur celui-ci un avis défavorable. M. Marc Fesneau (MODEM). Madame la députée, vous avez déclaré ne pas vouloir que la dotation de la présidence de la République augmente d’une année sur l’autre, mais les crédits pour 2019 demeurent stables par rapport à 2018. Comme l’a rappelé la rapporteure spéciale, l’augmentation a été votée en 2017 pour l’exercice 2018, pour des raisons de sécurité dont vous avez vous-même rappelé la légitimité.Il ne s’agit évidemment pas de baisser la garde : nous ne diminuerons pas, pour l’année prochaine, les effectifs du GSPR qui ont été augmentés de quatorze équivalents temps plein l’an passé, ou les effectifs chargés des télécommunications et de l’informatique, renforcés à la suite des recommandations de l’ANSSI.J’ajoute que 82 % des personnels de la présidence sont mis à disposition par d’autres administrations et que les dépenses de personnel évoluent sous l’effet d’un glissement vieillesse technicité positif sur lequel la présidence n’a aucune prise. Dans le même temps, les dépenses de fonctionnement se stabilisent à 15 millions d’euros, un montant identique à celui de 2018, qui était légèrement en hausse du fait du renforcement des dispositifs de sécurité.La présidence de la République a pu contenir cette évolution grâce à la négociation de marchés importants – la billetterie aérienne, la blanchisserie, les impressions ou la meilleure gestion des abonnements à la presse. Ces efforts se poursuivent cette année grâce aux économies de gestion réalisées lors du renouvellement de la solution d’impression.Les dépenses de déplacement augmentent cette année de 700 000 euros, du fait de la densité de l’agenda international, notamment de la présidence du G7, ainsi que d’une mesure technique qui représente 300 000 euros : l’actualisation du barème des tarifs des avions à usage gouvernemental. Les économies se poursuivront en 2019 : une meilleure anticipation des déplacements, ainsi que la création d’un pôle opérationnel dans le cadre du plan de transformation des services de la présidence devraient permettre un pilotage encore plus précis du budget consacré aux déplacements.De façon générale, l’instauration d’un plan de transformation devrait non seulement faciliter l’exercice d’une mission en décloisonnant les services et en optimisant la communication interne, mais également créer des économies de gestion en mutualisant les effectifs et les équipements. C’est donc un avis défavorable qu’émet le Gouvernement. (L’amendement no 214 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 260. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet amendement vise à abonder les crédits des deux assemblées parlementaires, afin de mieux financer leurs missions d’évaluation des politiques publiques, qui sont de leur compétence et auxquelles nous sommes très attachés, comme je l’ai déjà souligné lors de mon intervention en tant que porte-parole de groupe. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Cet amendement vise à diminuer la dotation de la présidence de la République de 6 millions au profit des deux assemblées parlementaires. Je ne reviendrai pas sur la nécessité de maintenir la dotation à 103 millions d’euros. Votre amendement ramènerait donc cette dotation à 97 millions d’euros, ce qui aurait des conséquences néfastes en matière de fonctionnement courant de la présidence de la République.Par ailleurs, les deux assemblées parlementaires ne se sont pas encore prononcées sur la forme que prendra le renforcement de leurs moyens d’évaluation et de contrôle. En tout état de cause, l’éventuelle création d’une agence parlementaire d’évaluation budgétaire sera financée principalement par des redéploiements.Je rappelle que le format proposé par nos collègues Jean-Noël Barrot et Jean-François Eliaou pour cette agence serait d’une quarantaine de personnes, pour un coût annuel estimé à 5 millions d’euros, alors qu’à l’heure actuelle le comité d’évaluation et de contrôle de notre assemblée est assisté de cinq administrateurs, un administrateur-adjoint et deux assistants de direction et de gestion. Le coût de cette structure est donc bien supérieur aux 100 000 euros que vous avez mentionnés dans l’exposé sommaire de votre amendement.La section de fonctionnement du budget de l’Assemblée prévoit pour 2019 d’ouvrir des crédits à hauteur de 350 000 euros pour financer les études et les expertises de notre CEC. Votre amendement est donc satisfait pour cette année. Il est prématuré de prévoir un budget pour une agence d’évaluation qui n’est pas encore créée. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer l’amendement. Sinon, avis défavorable. M. Marc Fesneau (MODEM). J’aurais pu formuler le même jugement sur l’amendement précédent : vous me permettrez d’être surpris par cet amendement, ainsi que par les amendements nos 517 et 396. Je rappelle que l’article 7 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit une dérogation à la règle de présentation des crédits par programmes et missions concourant à une politique publique. La LOLF dispose ainsi qu’une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d’entre eux faisant l’objet d’une ou de plusieurs dotations.Comme il est possible de le lire dans le rapport de la commission spéciale de l’Assemblée nationale sur la LOLF, cette disposition a pour objet de respecter les principes de la séparation des pouvoirs et de l’autonomie des assemblées parlementaires, qui sont garantis par la Constitution. Je vous rappelle que, dans sa décision no 2001-456, le Conseil constitutionnel a rappelé que « la règle selon laquelle les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement […] est en effet inhérente au principe de leur autonomie financière qui garantit la séparation des pouvoirs ».Il a assorti d’une réserve d’interprétation l’article 115 de la loi de finances pour 2002, qui évoquait des dotations demandées par les pouvoirs publics, en explicitant le fait que l’emploi de ce terme ne devait pas porter atteinte au principe d’ « autonomie financière » des pouvoirs publics. C’est d’ailleurs sur ce fondement que le Gouvernement s’abstient toujours du moindre commentaire sur le budget des assemblées.C’est donc avec regret qu’il quitte sa réserve pour émettre un avis défavorable sur cet amendement qui porte atteinte à l’autonomie constitutionnelle des pouvoirs publics. (L’amendement no 260 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 517. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Bien qu’ayant entendu vos remarques, monsieur le ministre, je le défendrai tout de même, d’autant que, lorsque le Président de la République veut diminuer le nombre des parlementaires et donc diminuer le budget de l’Assemblée, il porte atteinte à la séparation des pouvoirs.Cet amendement concerne le budget de la présidence de la République. Des efforts sont demandés aux Français, notamment aux retraités et aux plus modestes, à la fonction publique, aux collectivités territoriales : dans un contexte de redressement des comptes publics, rien de plus normal. Toutefois, un Français semble s’exonérer de l’effort collectif : le Président de la République. Si je compare l’actuel quinquennat avec celui du président Hollande, je rappelle que celui-ci, à son arrivée, avait baissé de 8 % le budget de l’Élysée, alors que l’actuel Président a décidé de l’augmenter l’année dernière. Or il se trouve que le budget de l’Élysée est un des plus élevés des chefs d’État et de gouvernement des grandes puissances, puisqu’il est bien plus élevé que celui de la chancellerie allemande, qui s’élève à 41 millions, que celui du palais de Buckingham, qui s’élève à 31 millions, ou même que celui de la Maison Blanche, qui est de 55 millions. Il nous semble donc possible de revenir à un budget de 100 millions d’euros.Il n’est évidemment pas question de baisser les dépenses de sécurité : celles-ci sont légitimes et ne doivent pas être remises en cause. Cependant, il aurait été possible de privilégier un financement en interne, par une réduction des autres postes budgétaires. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Madame la députée, les conséquences de votre amendement seraient de ramener la dotation de la présidence de la République non pas à 100 millions, comme vous l’avez affirmé, mais à 97 millions. Si le montant de 100 millions a prévalu de 2012 à 2017, je rappellerai que les rapporteurs spéciaux de la mission « Pouvoirs publics » ont considéré dès 2015 qu’il était insuffisant. Je vous rappelle également que le contexte sécuritaire a évolué depuis cette date.Vous proposez par ailleurs d’augmenter de 6 millions d’euros la dotation destinée à La Chaîne parlementaire pour faciliter sa transformation en un modèle de média global. Je ne reviendrai pas sur l’argument développé par M. le ministre. Comme vous, madame Pires Beaune, je soutiens pleinement cette évolution, qui permettra en effet de rapprocher le Parlement des citoyens, comme je l’ai dit tout à l’heure. Lors de son audition, le nouveau président directeur général de LCP m’a d’ailleurs exposé en détail la stratégie qu’il compte développer sur trois ans. Mes chers collègues, je vous invite tous à en prendre connaissance : c’est passionnant !Il est possible que des redéploiements de crédits soient nécessaires, étant entendu que les perspectives de mutualisation de certains moyens, notamment avec Public Sénat, sont d’ores et déjà plus étayées. Comme je l’ai déjà dit, cette nouvelle stratégie doit s’accompagner de la recherche de nouveaux partenariats avec d’autres médias et acteurs proches de l’Assemblée nationale, comme l’INA ; elle doit aussi bénéficier d’un soutien plus affirmé de notre assemblée elle-même.Les contrats d’objectifs et de moyens des chaînes parlementaires pour la période 2019-2012 sont en cours de finalisation. Ils ne sont pas tout à fait arrêtés à ce jour. Il serait donc prématuré de prévoir, le cas échéant, une augmentation de la dotation.La commission des finances n’a pas examiné l’amendement no 517 mais à titre personnel, je lui donne un avis défavorable. M. Marc Fesneau (MODEM). Sans vouloir prolonger nos débats, permettez-moi de répondre à Mme Pires Beaune. Le Président de la République et le Gouvernement n’ont jamais dit qu’ils souhaitaient diminuer les crédits des assemblées. Quand bien même ils le voudraient, ils ne pourraient pas le faire, pour les raisons constitutionnelles que j’ai exposées tout à l’heure. Avis défavorable. (L’amendement no 517 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 396. (L’amendement no 396, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » sont adoptés.)
Après l’article 77
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi d’un amendement, no 397, portant article additionnel après l’article 77 et pouvant être rattaché à la mission « Pouvoirs publics ».La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le soutenir. Mme Sabine Rubin (FI). Comme je l’ai dit tout à l’heure, le Président de la République supporte le coût de ses déplacements privés. Cependant, les montants présentés dans le dernier rapport de la Cour des comptes ne comprennent pas la masse salariale des agents mobilisés. Ce rapport nous apprend que, dans les six mois qui ont suivi son investiture, Emmanuel Macron s’est payé des vacances pour 151 400 euros. Je le répète, il s’agit d’un montant hors masse salariale.Par cet amendement, nous demandons « un rapport d’information sur le coût exhaustif des dépenses liées aux déplacements privés du programme "Présidence de la République", en incluant notamment la masse salariale des agents mobilisés et tout autre frais non pris en compte par la Cour des comptes dans son rapport annuel sur les comptes et la gestion des services de la présidence de la République ». Ainsi, nous aurons des informations transparentes. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Madame la députée, votre amendement appelle de ma part deux remarques.Vous demandez un rapport gouvernemental qui analyserait les dépenses de la présidence de la République. Si je rejoins les remarques de la Cour des comptes sur la nécessité de développer des outils de comptabilité analytique afin d’améliorer la transparence des dépenses de la présidence de la République, vous comprendrez que cette demande de rapport gouvernemental me laisse assez perplexe...Sur le fond, vous écrivez dans l’exposé sommaire de votre amendement qu’Emmanuel Macron s’est « payé » des vacances pour 151 400 euros en 2017. Or nous savons tous que la protection par la puissance publique des personnalités les plus exposées est nécessaire vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). S’il fallait, comme vous le suggérez dans votre amendement, que les présidents élus remboursent les frais occasionnés par leur sécurité même lorsqu’ils sont en vacances ou lorsqu’ils se déplacent à titre personnel, cela signifierait que seuls les « ultra-riches », comme vous aimez à les qualifier, seraient à même d’exercer les plus hautes fonctions de la République. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Cela poserait, vous en conviendrez, un petit problème pour notre démocratie. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Marc Fesneau (MODEM). Je ne sais pas si je pourrai développer une meilleure argumentation que celle de la rapporteure spéciale,... M. Marc Fesneau (MODEM). …ou une argumentation aussi claire ! Je rappelle simplement que les déplacements privés du chef de l’État et de son épouse ne sont pas pris en charge par l’État. Un déplacement privé à bord d’un des avions de l’ETEC – l’escadron de transport, d’entraînement et de calibration de l’armée de l’air – donne lieu à l’émission d’un titre correspondant au coût du transport, que le président règle directement par chèque. Comme Mme la rapporteure spéciale l’a rappelé tout à fait excellemment, aucun organe placé sous la responsabilité du Gouvernement n’est compétent pour rendre le rapport réclamé par Mme Rubin. Cette question relève de la Cour des comptes, qui l’aborde d’ailleurs dans son rapport dès cette année. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme Sabine Rubin (FI). Il n’y a rien d’excellent, mes chers collègues, d’autant que les propos de M. le ministre correspondent exactement à ce que j’ai dit : M. le Président de la République supporte le coût de ses déplacements privés. Il n’y a aucun souci sur ce point. Relisez l’exposé sommaire de mon amendement : nous n’avons pas dit que c’était normal ou anormal. En revanche, nous demandons plus de transparence sur ces coûts car les montants communiqués n’incluent pas la masse salariale des agents mobilisés par ces déplacements. C’est tout !Je n’ai pas parlé de « président des riches ». (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) J’ai dit que le Président de la République payait bien sûr ses déplacements en vacances. On voit ce que coûte sa sécurité, mais on ne voit pas bien ce que cela représente en termes de masse salariale. Nous demandons tout simplement un peu plus de transparence. Il n’y a là rien d’excessif ! (L’amendement no 397 n’est pas adopté.)
Mission « Direction de l’action du Gouvernement » (état B)
M. le président (UDI-AGIR). J’appelle les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », inscrits à l’état B.Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 213. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit de supprimer 2 066 954 euros du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », plus précisément de son action no 1.Les perdants du présent projet de loi de finances sont nombreux : les retraités, avec l’augmentation de la CSG pour 60 % d’entre eux et une revalorisation des pensions de 0,3 %, donc inférieure à l’inflation ; les agriculteurs, avec la modification du dispositif relatif aux travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dit « TODE » ; les collectivités territoriales, avec une baisse de budget supplémentaire pour les chambres de commerce et d’industrie, la réduction drastique du nombre de contrats aidés et un quasi-gel des dotations ; les automobilistes ; et j’en passe… Malgré cela, le chef de l’exécutif n’a pas pris la peine de montrer l’exemple en faisant lui aussi des économies : on constate même que les crédits de paiement ouverts augmentent de plus de 2 millions d’euros entre 2018 et 2019. Je voudrais lui proposer de réduire cette somme.Je vois par exemple que le Premier ministre peut accorder des subventions aux fondations et associations œuvrant en faveur des droits de l’homme ou au développement de la citoyenneté. Que le Premier ministre et son cabinet souhaitent aider ces organismes, pourquoi pas, mais à quel titre ? En 2017, lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique, le Gouvernement avait beaucoup insisté pour supprimer la réserve parlementaire, sous prétexte que les parlementaires devaient se concentrer sur l’exercice de leurs missions – voter la loi, contrôler le Gouvernement et évaluer les politiques publiques. Mais ce raisonnement ne pourrait-il pas s’appliquer aussi au Premier ministre ? Sa fonction première est d’être le chef de l’exécutif et non un distributeur de subventions. « Faites ce que je dis mais ne faites pas ce que je fais ! »En tout cas, un effort budgétaire serait bienvenu de la part de ceux qui sont à la tête du Gouvernement. C’est pourquoi je propose cette suppression de crédits. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Madame Ménard, vous proposez de supprimer 2 millions d’euros – j’arrondis le chiffre – sur le programme 129. Or ce programme est essentiellement constitué de dépenses de personnel, à hauteur de 62,8 millions d’euros. Ces dépenses augmentent d’ailleurs de 1,8 million d’euros, soit un peu moins de 2 millions d’euros, entre 2018 et 2019.Ces crédits correspondent aux dépenses du cabinet du Premier ministre et des secrétariats d’État qui lui sont rattachés, du secrétariat général du Gouvernement, du service d’information du Gouvernement et de diverses autres structures rattachées aux services du Premier ministre, notamment le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires – il existe énormément d’organismes de ce genre. Je remarque que le périmètre d’intervention des ministères a changé depuis le dernier remaniement : le cabinet de M. Mounir Mahjoubi est sorti du périmètre des services du Premier ministre alors que celui de M. le porte-parole du Gouvernement y est entré. Il serait d’ailleurs intéressant de connaître le coût du secrétariat d’État du porte-parole.La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. Cependant, à titre personnel, je lui donne un avis défavorable, parce qu’il porte essentiellement sur des dépenses de personnel et sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. M. Marc Fesneau (MODEM). Contrairement à ce que vous dites, madame Ménard, le Gouvernement donne l’exemple.Je compléterai d’abord les propos de Mme la rapporteure spéciale sur le périmètre. À structure constante, les crédits de l’action no 1 augmentent d’environ 500 000 euros, uniquement en raison de l’évolution naturelle de la masse salariale des agents publics – c’est ce qu’on appelle le GVT, glissement vieillesse technicité, que l’on retrouve d’ailleurs sur toutes les actions du programme. Le reste de l’augmentation des crédits entre 2018 et 2019, soit 1,5 million d’euros environ, résulte de mesures de transfert : en effet, les emplois de la délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques et de la délégation interministérielle à la stratégie nationale pour l’autisme ont été pris en charge sur le programme 129. Je ne reviendrai pas sur les explications données par Mme Dalloz sur les autres missions financées par ce programme.L’augmentation des crédits de l’action no 1 est donc due, pour l’essentiel, à des changements de périmètre et à des mécanismes d’augmentation automatique des rémunérations. Il n’y a pas lieu de chercher, derrière cette augmentation, la moindre volonté du Gouvernement d’augmenter les crédits consacrés aux cabinets ministériels. D’ailleurs, comme vous le savez, les effectifs et les rémunérations versées aux membres des cabinets ministériels sont aujourd’hui strictement maîtrisés et limités, dans le respect du décret du Président de la République du 18 mai 2017. Avis défavorable. (L’amendement no 213 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 261. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il vise à augmenter de 2 millions d’euros le budget du Défenseur des droits, de façon à permettre à cette autorité d’exercer les importantes missions qui lui sont confiées. Cela apparaît d’autant plus nécessaire que le nombre de saisines a augmenté de 17,3 % en deux ans. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Le Défenseur des droits bénéficiera en 2019 de deux équivalents temps pleins supplémentaires : c’est l’une des rares autorités administratives indépendantes – avec une autre dont nous parlerons plus tard – qui verra sa masse salariale augmenter.Permettez-moi de souligner la bonne gestion des services du Défenseur des droits. Les demandes adressées au Défenseur des droits sont en constante progression ;… Mme Marie-Christine Dalloz (LR). …pour autant, son budget n’a pas évolué. Je salue donc la gestion rigoureuse du Défenseur des droits, M. Toubon. Des économies ont été réalisées grâce à l’intégration du centre de gouvernement Ségur-Fontenoy, qui a permis une mutualisation des fonctions support et de la documentation avec d’autres services. Attendons donc de voir si les deux équivalents temps pleins supplémentaires permettront de répondre au surcroît de travail et à l’organisation nouvelle du Défenseur des droits suite à l’implantation sur le site Ségur-Fontenoy avant de décider l’affectation de crédits supplémentaires. La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis défavorable. M. Marc Fesneau (MODEM). Madame la députée, le Gouvernement est défavorable à cet amendement et je reprendrai à cet égard une partie des éléments de réponse apportés par Mme la rapporteure spéciale.La dotation du Défenseur des droits a été reconduite en 2019 au niveau atteint en 2018. Cette stabilisation des moyens a d’ailleurs été consacrée avec l’accord du président Toubon, dont on doit saluer le travail de rationalisation.Cette année, le défenseur des droits bénéficie en outre de deux créations d’emplois dans le cadre de l’expérimentation de médiations préalables obligatoires. À l’inverse, les crédits de fonctionnement courant des directions départementales interministérielles sur le programme 333, sur lequel vous proposez de prélever, sont déjà en diminution globale de 500 000 euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, en structure constante. Durcir encore cette trajectoire se révélerait très délicat, alors même qu’un effort conséquent sur leurs moyens de fonctionnement a déjà été demandé aux DDI au cours des dernières années.La présence de l’État dans les territoires, à laquelle vous-même souscrivez et que vous réclamez souvent, est donc fondamentale et votre amendement la fragiliserait. (L’amendement no 261 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 262. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet amendement tend à augmenter le budget de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, compte tenu de l’élargissement de ses missions, qui n’ont cessé d’évoluer. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je rappelle que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été créée en 2013, à la suite d’une affaire bien connue : l’affaire Cahuzac. C’est exactement à cette époque, en effet, qu’est née cette autorité administrative indépendante, qui est depuis lors montée en puissance, car elle s’est vu confier de plus en plus de missions. Le registre des personnes suivies et contrôlées aujourd’hui s’est étendu à la fonction publique – à tout le monde. Depuis l’année dernière, sont désormais également concernés les représentants d’intérêts, dont le registre requiert un travail supplémentaire.Dans le budget 2019 figurent cependant aussi deux équivalents temps plein supplémentaires alloués à cette autorité. En outre, selon M. Nadal, président de la HATVP, faute de nouveaux locaux, aucune progression n’est possible. Cet organisme étant confiné dans des locaux trop exigus pour l’ensemble de son personnel, les deux équivalents temps plein ouverts dans le budget 2019 me semblent suffisants. La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis défavorable. M. Marc Fesneau (MODEM). Madame Battistel, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les raisons évoquées par Mme la rapporteure spéciale. La dotation en crédits de fonctionnement de la Haute Autorité a été reconduite en 2009 à hauteur de celle de 2018. Cette autorité bénéficie de la création de deux emplois – j’en ai d’ailleurs discuté avec le président Nadal, que j’ai rencontré avant de vous présenter ces éléments –, ce qui confirme les efforts accomplis ces dernières années pour accompagner l’accroissement de ses missions.Je rappellerai quelques chiffres : depuis sa création, l’effectif de la Haute Autorité est passé de 20 à 51 équivalents temps plein. Il faut reconnaître que ses missions ont été élargies, mais je ne connais pas beaucoup de structures qui aient bénéficié d’un accroissement en postes aussi significatif.Par ailleurs, vous proposez de prélever sur des crédits destinés à assurer la présence de l’État dans les territoires, qui relève aussi de la cohérence de l’action du Gouvernement. Or, je crois que vous partagez aussi ce souhait de cohérence. À défaut de retrait, avis défavorable. (L’amendement no 262 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 394. Mme Sabine Rubin (FI). Je présenterai d’abord la philosophie générale de cet amendement et de ceux qui suivent, après quoi je reprendrai chacun d’entre eux dans le détail.Ces amendements ont pour objet d’opérer un transfert de fonds depuis l’action 16 du programme 129, « Modernisation de l’action publique », devenue « Coordination de la politique numérique ». Ils visent à prendre de l’argent de ce fonds pour le verser au programme 308, c’est-à-dire, à chaque fois, à des autorités que nous souhaitons renforcer. Malgré ce qui est dit, en effet, le budget, malgré une augmentation faciale de 1 million d’euros, est en baisse de 0,6 % pour ce programme relatif aux autorités administratives indépendantes.Si nous proposons de prendre systématiquement l’argent sur les crédits de cette action 16, c’est parce que ces crédits sont utilisés par le Gouvernement pour payer des cabinets de conseil privés afin d’organiser des plans sociaux dans de nombreux services de l’État. Nous préférons orienter ces crédits, prétendument destinés à la modernisation numérique, vers les autorités administratives indépendantes.Le premier amendement, no 394, tend à opérer un transfert de 526 137 euros au profit du Conseil supérieur de l’audiovisuel, une institution qui doit selon nous être renforcée, alors que le projet de loi de finances prévoit au contraire de réduire ses crédits de 1,4 %. La même mécanique s’appliquera aux amendements suivants. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je rappelle que le CSA est, de toutes les autorités administratives indépendantes relevant de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », celle qui bénéficie de la plus forte dotation. Celle-ci s’élève en effet à 37,6 millions d’euros pour 2019, le Conseil employant 284 équivalents temps plein. Aucune mission nouvelle ne lui est confiée. Il me semble donc préférable de maintenir les crédits en l’état.J’ai déjà présenté mon argumentation à propos du Défenseur des droits et de la HATVP. Quant au contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont j’ai rencontré en avril dernier, car cela relève du périmètre de ma mission, le secrétaire général, M. André Ferragne, aucune mission supplémentaire n’a été confiée non plus à cette autorité administrative indépendante et son budget ne connaît pas de tensions. Elle bénéficie en outre de 38 000 euros de plus que l’an dernier, ce qui doit correspondre au glissement vieillesse technicité évoqué plusieurs fois par M. le ministre, pour assurer le nécessaire équilibre de la masse salariale.Pour toutes ces raisons, j’émets à titre personnel un avis défavorable à cet amendement et aux suivants. M. Marc Fesneau (MODEM). Madame Rubin, sans reprendre les arguments de Mme la rapporteure spéciale, auxquels le Gouvernement souscrit, je soulignerai que, pour le CSA comme pour les autres entités, le périmètre reste sensiblement le même et qu’il n’y a donc pas lieu de leur affecter des crédits supplémentaires.Nous nous demandons cependant pourquoi vous proposez de prélever sur ce programme 129. En effet, contrairement à ce que vous dites, il s’agit du service d’information du Gouvernement et certaines mesures de dématérialisation ne doivent pas être décrites comme vous l’avez fait. Ces mesures permettent en effet d’améliorer la relation aux citoyens, comme nous l’avons d’ailleurs évoqué à plusieurs reprises. Cette dématérialisation permet certaines procédures et il ne saurait être question, pour le Gouvernement, de réduire les crédits de ce programme. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement, comme sur ceux qui suivront. (L’amendement no 394 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 392. Mme Sabine Rubin (FI). Je répondrai sur l’ensemble, puis j’indiquerai les chiffres correspondant à chacun de mes amendements.En tant que citoyenne, je considère – et certains d’entre vous pourront aussi en témoigner – que la dématérialisation ne rend pas forcément aux citoyens les services que vous évoquez, et que c’est parfois l’inverse. Cette dématérialisation se traduira en outre par la suppression de nombreux emplois de proximité. C’est la raison pour laquelle nous proposons en effet de prélever de l’argent sur les crédits de cette mission.Les arguments que vous avancez me poussent à insister sur le fait que cette action n’a, selon nous, pas d’intérêt et nous proposons d’en transférer les crédits aux autorités administratives indépendantes, afin de conforter leur budget, qui est en baisse. C’est le cas du CSA, dont les crédits subissent une baisse de 1,4 %. J’ai bien entendu que le Défenseur des droits bénéficierait d’équivalents temps plein supplémentaires, mais ses crédits subissent néanmoins une baisse de 1,9 %, soit 421 457 euros. Quant à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, la baisse de ses crédits est de 0,65 %. Je ne m’étendrai pas sur tous ces amendements, dont vous avez compris la philosophie. Toujours est-il que les postes sont gelés et que leur nombre est même en baisse compte tenu des critères d’inflation que j’évoquais dans l’intervention que j’ai faite au nom de mon groupe. (L’amendement no 392, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 395. (L’amendement no 395, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 393. (L’amendement no 393, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » sont adoptés.)
Mission « Investissements d’avenir » (état B)
M. le président (UDI-AGIR). J’appelle les crédits de la mission « Investissements d’avenir », inscrits à l’état B.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 398. Mme Monique Limon (LAREM). Cette proposition va à l’encontre de la philosophie du programme d’investissements d’avenir, qui ne répond pas à une logique sectorielle ou de planification, mais suit le cycle de l’innovation. Ainsi, un fonds de planification n’a pas de lien suffisant avec l’innovation. En outre, la transition écologique est déjà présente dans les programmes que vous proposez d’amputer – le programme prioritaire de recherche de l’Agence nationale de la recherche – ANR – sur les alternatives aux produits phytosanitaires, les démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition – TIGA – de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – et de la Caisse des dépôts et consignations.Par ailleurs, la coopération public-privé, que vous dénoncez, est au cœur du fonctionnement du PIA : ce sont les appels d’offres, le consortium et les sociétés d’accélération du transfert de technologies – SATT –, et s’il s’agit d’un financement public seulement, c’est dans les budgets des ministères ou de l’ADEME qu’il faut porter cette proposition. Avis défavorable, donc. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Défavorable. Toutefois, la commission n’a pas examiné cet amendement et il s’agit donc d’un avis personnel. Mme Agnès Pannier-Runacher. Je ne répéterai pas le point de vue de la rapporteure, qui me semble avoir très bien traité le sujet. L’avis du Gouvernement est donc défavorable. (L’amendement no 398 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 315. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement tend à transférer 55 millions d’euros de l’action 3, « Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition » du programme 422, « Valorisation de la recherche » vers l’action 3, « Industrie du futur » du programme 423, « Accélération de la modernité des entreprises ».En effet, à l’heure où l’industrie ne représente plus que 12,6 % du PIB de la France et où le chômage est source d’angoisse pour de nombreux Français, il est plus urgent que jamais d’agir, car l’industrie est un secteur stratégique, qui génère non seulement des emplois, mais aussi la majorité des exportations de la France.Je soutiens, bien sûr, sans réserves le développement de l’innovation sur nos territoires, mais l’action « Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition » voit son budget multiplié pratiquement par cinq, puisqu’il passe de 70 à 330 millions d’euros. À la lumière de ces chiffres, il me semble peut-être plus opportun de répartir différemment ce budget pour qu’il soit plus équilibré et puisse bénéficier davantage à l’action « Industrie du futur ». C’est en effet une action stratégique, car elle doit offrir aux entreprises un accompagnement pour faire face aux transformations actuelles qui touchent le secteur industriel.Je tiens, en revanche, à souligner que ces évolutions doivent bien être au service de l’ensemble du secteur industriel car, il faut bien le reconnaître, l’évolution vers une industrie de pointe, compétitive à l’international, laisse parfois de côté certains secteurs plus traditionnels au profit quasi exclusif de grands technopôles de l’aéronautique, de l’informatique ou de la biotechnologie. Je voudrais donc que l’on n’oublie pas les autres secteurs de l’industrie française, héritiers d’une longue histoire, qui se battent aujourd’hui pour maintenir une partie de leur production en France et s’imposer sur le marché mondial. Ils doivent eux aussi pouvoir bénéficier de ce budget.D’une manière générale, je suis convaincue qu’une grande réflexion doit être engagée sur le secteur industriel afin de maintenir et de valoriser une production française qui allie à l’innovation et à l’excellence un riche héritage tout en assurant des emplois pérennes. Le financement de projets industriels innovants prévus par l’action « Industrie du futur » doit pouvoir y contribuer. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Madame Ménard, vous souhaitez augmenter les crédits de l’action « Industrie du futur », que la loi de finances pour 2017 avait déjà doté de 350 millions d’autorisations d’engagement, aucun crédit de paiement n’a été prévu pour cette action, ni en 2018 ni en 2019. Deux conventions entre l’État et Bpifrance sont attendues pour la mise en œuvre de cette action, mais une seule est conclue à ce jour. Nous sommes donc encore en attente d’une convention.Je ne peux être favorable à votre amendement qui vise à supprimer des crédits de l’action « Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition », car on sait qu’une partie des financements confiés à l’ADEME permet de développer et de mettre sur le marché des technologies innovantes en faveur de la transition énergétique écologique – je pense à l’exemple de l’éolien flottant qui a été financé dans le cadre de cette action. La commission n’a pas examiné l’amendement, mais, j’émets un avis défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Sans reprendre les excellents arguments de la rapporteure spéciale, que je partage, j’ajoute que notre approche des filières industrielles ne se limite pas aux biotechnologies. Nous travaillons aujourd’hui, au sein du comité national de l’industrie, sur seize filières industrielles qui font actuellement l’objet de la signature de contrats stratégiques de filière.Les deux derniers contrats signés concernent, d’une part, le secteur naval, qui voit se mêler le nautisme, des filières nouvelles comme celle de l’éolien marin et d’autres, inscrites dans l’histoire de notre industrie, comme l’industrie navale, et, d’autre part, le secteur de la chimie et des matériaux qui comprend l’industrie papetière et la plasturgie.Nous avons bien compris que la réindustrialisation de notre pays passe aussi par un examen attentif de ces filières. S’il restait la moindre ambiguïté sur ce point, sachez que l’ensemble du PIA bénéficie à toutes ces filières. Je suis défavorable à l’amendement. (L’amendement no 315 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement no 501. Mme Fadila Khattabi (LAREM). Cet amendement d’appel vise à introduire dans la mission « Investissements d’avenir » un nouveau programme, « Fonds pour l’innovation et le développement des entreprises artisanales ».Aujourd’hui, l’un des problèmes majeurs auxquels sont confrontées les entreprises artisanales tient au financement de leur développement, et de leur adaptation aux mutations de l’économie, en particulier de leur transformation numérique. Les outils financiers existants sont souvent inadaptés au modèle économique de la petite entreprise. Cette situation freine la croissance des entreprises artisanales, alors que ce secteur présente un exceptionnel potentiel de développement et d’innovation.Il me semble donc important d’accompagner les artisans dans leur transformation digitale, surtout si l’on sait que seulement 41 % d’entre eux disposent d’un site web, 15 % vendent en ligne et 25 % utilisent les réseaux sociaux.Il s’agit donc d’un défi majeur pour l’artisanat, en cohérence avec les mesures que nous avons adoptées dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises – dit « PACTE ».Il est nécessaire que la spécificité des entreprises artisanales soit prise en compte par une action dédiée et distincte, afin de leur permettre de financer les dépenses liées à la numérisation des entreprises, à la protection de la propriété intellectuelle, ou encore au conseil en stratégie numérique.Pour y parvenir, l’amendement vise à flécher 50 millions de crédits de paiement vers le financement d’un nouveau programme dédié à un fonds pour l’innovation et le développement des entreprises artisanales. Mme Monique Limon (LAREM). Madame la députée, votre amendement répond à la préoccupation entièrement légitime que l’artisanat demeure le premier employeur de France, avec 3 millions d’artisans actifs. Artisanat et innovation ne sont pas antagonistes, c’est pourquoi le PIA est déjà mobilisé en faveur de l’artisanat, en particulier grâce à son action à destination des filières de formation en apprentissage.Notre majorité n’a pas éludé la question du soutien aux artisans. Je pense notamment à la création du label EPV, entreprise du patrimoine vivant, à la facilitation de l’installation de nouveaux artisans, ou à la reconnaissance du conjoint salarié dans le projet de loi PACTE.Toutefois l’objet du PIA reste de soutenir les changements technologiques du futur et, bien que vos arguments soient tout à fait pertinents, le PIA ne me semble pas être le vecteur adapté à une politique de soutien à l’artisanat en général. Il conviendrait plutôt d’encourager, et nous le ferons, les projets artisanaux innovants, et de répondre aux appels d’offres du PIA pour obtenir des financements, par exemple en matière de numérisation, de « cotravail » ou de structuration des filières. Je demande le retrait de l’amendement. Mme Agnès Pannier-Runacher. Madame la députée, je ne peux que partager votre souci d’œuvrer en faveur des entreprises artisanales. C’est dans cet esprit, Mme la rapporteure pour avis vient de le rappeler, que le Gouvernement a voulu simplifier leur vie quotidienne, grâce au projet de loi PACTE, ou à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en faveur de la formation professionnelle. Comme vous le savez, cet effort doit se poursuivre avec la réforme de l’assurance chômage pour les artisans et indépendants.S’agissant des entreprises artisanales et de leur numérisation, je partage avec vous l’idée que la transformation digitale des entreprises d’un à neuf salariés constitue un défi majeur, car la marche à franchir est sans doute plus importante que celle que doit franchir une PME. Il me semble cependant que les dispositifs ouverts dans le cadre du PIA doivent conserver une approche transversale – nous y sommes très attachés. Ils sont, évidemment, ouverts à toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité.Je veux signaler l’existence d’un dispositif qui répond en partie, me semble-t-il, à vos préoccupations. Je pense à la garantie de prêt France Num, qui dispose de 30 millions d’euros de garanties afin de financer 1 milliard d’euros de capacité de prêts destinés à des projets très concrets, proches de ceux que vous avez mentionnés : la numérisation des produits, la numérisation des fonctions commerciales ou RH, la cybersécurité, la formation des employés au numérique… Il n’y a pas de seuil particulier, et l’on peut penser que l’entrée dans ce type de dispositif est sans doute plus aisée que dans ceux, plus exigeants, du PIA. Pour toutes ces raisons, et afin de préserver la cohérence intersectorielle du PIA, je vous suggère retirer l’amendement. Mme Fadila Khattabi (LAREM). Au regard des explications qui m’ont été données par Mme la rapporteure pour avis et par Mme la secrétaire d’État, je retire mon amendement. (L’amendement no 501 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 316. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il me semble nécessaire de rappeler l’irremplaçable rôle des PME dans le tissu économique français : elles représentent 99,9 % de nos entreprises, et presque la moitié de l’emploi salarié. Puisque l’adaptation de l’offre française au marché international est un facteur clé pour le développement de nombreuses entreprises, il est pertinent de renforcer le budget qui aide les PME à se développer à l’international.Évidemment, le secteur de l’enseignement et de la recherche doit être valorisé puisqu’il assure la formation de ceux qui seront, plus tard, les acteurs de la société, toutefois la création de nouvelles sociétés universitaires, censées expérimenter de nouveaux modèles de gestion des universités avec les entreprises, ne semble pas avoir apporté les fruits attendus. Ces sociétés se caractérisent en effet par leur grande complexité, donc par une certaine opacité. Le budget alloué se limite aux projets de grande ampleur, ce qui exclut les petites universités au profit de celle des grandes villes, c’est pourquoi il me semble plus cohérent de le rééquilibrer afin qu’il bénéficie davantage aux PME. Je propose en conséquence le transfert de 20 millions d’euros du programme 421 « Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche », vers le programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » et plus précisément vers son action 7 « Fonds à l’internationalisation des PME ». Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Comme vous, madame Ménard, je pense qu’il est préférable d’accompagner nos entreprises à l’exportation. L’excellent rapport spécial de Nicolas Forissier sur le commerce extérieur en montre bien l’utilité et l’intérêt. Je regrette donc d’autant plus que, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, nous ayons brutalement réduit les ressources des chambres de commerce et d’industrie qui assuraient un véritable accompagnement en la matière.En 2018, 100 millions d’euros de crédits de paiement ont été ouverts pour le fonds à l’internationalisation des PME. Il devrait être à terme doté de 200 millions pour investir en fonds propres, mais, en fait, rien n’a encore été décaissé. Je pense qu’il est trop tôt pour augmenter aujourd’hui les crédits d’un fonds qui vient d’être créé par Bpifrance avec les 100 millions votés l’année dernière. Avant d’attribuer des crédits nouveaux, attendons de voir comment ces 100 millions seront utilisés ! La commission n’a pas examiné l’amendement, mais, à titre personnel, avec les regrets et les réserves dont je vous ai fait part il y a un instant, j’y suis défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Madame la députée, un fonds spécifique, destiné aux PME et aux ETI, a été créé pour accompagner les entreprises à l’exportation. Cela me semble répondre parfaitement à votre préoccupation.Par ailleurs, votre amendement est gagé par le retrait d’une enveloppe budgétaire destiné à l’action 6, « Créations expérimentales de sociétés universitaires et scientifiques » du programme 421, dont l’opérateur est la Caisse des dépôts. Cette action, qui vise à renforcer l’autonomie des universités, des écoles ou de leurs regroupements, est, en fait, assez importante puisqu’il s’agit d’aider les établissements qui souhaitent expérimenter de nouveaux modes de gestion en leur permettant de valoriser l’ensemble de leurs compétences et de leur actif, donc de donner cette autonomie qu’un certain nombre d’entre vous appelle de leurs vœux.L’appel à manifestation d’intérêt est ouvert du 23 mars 2018 au 23 mars 2023. Il y a une assez grande transparence dans le processus, et il me semble difficile de priver cette ligne budgétaire de ses moyens. Je suis défavorable à l’amendement. (L’amendement no 316 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 317. (L’amendement no 317, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 353. (L’amendement no 353, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 268 rectifié. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il vise à ajouter 10 millions d’euros au budget du programme « Accélération de la modernisation des entreprises », tout particulièrement à l’action « Grands défis », pour laquelle aucun crédit n’apparaît dans le texte qui nous est soumis. Cette absence de financement nous paraît d’autant plus regrettable que cette action a vocation, selon les documents budgétaires, à « catalyser la transition écologique et les changements de business models technologiques qu’elle emporte ». Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je me permets de rappeler que cette action est l’une des plus fortement dotée en autorisations d’engagement. Elles s’élevaient à 700 millions d’euros dans la loi de finances initiale pour 2017. En revanche, plus rien n’est inscrit pour 2019. Votre amendement modifie ces autorisations d’engagement, ce qui peut poser un problème.Pour 2018 et 2019, aucun crédit de paiement n’est inscrit pour cette action alors que toutes les autres actions du PIA 3 ont bénéficié de crédits de paiement. Je comprends votre étonnement et je le partage : c’est une des seules actions pour laquelle aucune convention n’a été conclue avec l’opérateur, la Caisse des dépôts. Je crois comprendre que cette action est la « poire pour la soif » du PIA 3, comme le disait l’une des personnes que j’ai auditionnées. Comme je l’évoquais tout à l’heure, le descriptif de l’action est suffisamment vague pour financer on ne sait pas quoi – pratiquement tout, en fait –, en fonction des priorités du Gouvernement.Tout cela fait que je suis très ennuyée par cet amendement, mais convient-il de donner davantage de moyens à cette action ? Je ne crois pas, et pour ces raisons, même si la commission n’a pas examiné l’amendement, j’émets un avis défavorable pour ne pas renforcer la pratique d’une utilisation de crédits sans convention. Mme Agnès Pannier-Runacher. Sept cents millions d’euros d’autorisations d’engagement ont en effet été ouverts pour financer l’action « Grands défis », et la structuration d’un fonds dédié permettra tout d’abord d’apporter massivement, dès leur naissance, des capitaux à des projets entrepreneuriaux très ambitieux. Le PIA3 sera ainsi à même d’assumer la prise de risque importante inhérente à l’ambition attachée à ce type de grands projets. La réflexion concernant la structuration et la finalité de cette action est encore en cours, notamment pour intégrer un volet subventionnel consacré à l’appui des projets d’envergure portés par les acteurs publics ou privés et répondant aux enjeux de la société numérique ou aux défis énergétiques et environnementaux. L’articulation avec les grands défis financés chaque année en subventions et en avances remboursables par le fonds pour l’innovation et l’industrie, le FII, sur proposition du conseil de l’innovation, doit également être prise en compte. C’est pourquoi la convention devra être publiée probablement courant 2019 et que la mise en place des crédits de paiement suivra en fonction des articulations qui seront décidées entre les différents dispositifs. Par conséquent, il n’y a pas recul sur l’engagement mais une réflexion qui reste à parachever pour que l’ensemble soit le plus cohérent possible. Pour ces raisons, l’avis est défavorable. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je voudrais être sûre d’avoir bien compris : si vous n’avez inscrit aucun crédit sur cette ligne cette année, c’est parce que vous considérez qu’aucune convention ne sera signée et que le dispositif ne sera opérationnel que l’année suivante, n’est-ce pas ? Mme Agnès Pannier-Runacher. Les autorisations d’engagement ne sont pas consommées et nous sommes en train de finaliser la convention avec l’opérateur. Il n’y a donc pas de risque quant à la capacité à accompagner ces projets. M. le président (UDI-AGIR). Madame Battistel, maintenez-vous l’amendement ? (L’amendement no 268 rectifié est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 351. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je voulais rappeler par cet amendement qu’accompagner les entreprises face aux évolutions du système de production industrielle est absolument indispensable. D’expérience, on voit bien que les industries qui parviennent à survivre, et même à se développer, sont celles qui ont fait le choix stratégique de se positionner à la pointe de l’innovation. Pourtant, je rappelle que d’autres secteurs plus traditionnels parviennent également à se maintenir, et pour certains à prospérer, au prix de sérieux efforts : je pense par exemple aux entreprises de verrerie, dans le nord de la France, entreprises qui conservent leur production dans notre pays, ce qui maintient de nombreux emplois, et qui se positionnent à un niveau d’excellence, nous dévoilant un autre aspect de la question industrielle que nous ne devons pas oublier, à savoir que la production industrielle tient une place irremplaçable dans l’identité de certains territoires et ne saurait être considérée qu’en fonction de chiffres et de statistiques. Cette identité est un atout à valoriser dans le contexte de la mondialisation puisqu’elle apporte une expérience indispensable en plus de sa capacité d’innovation.Je ne reviendrai pas sur le transfert de crédits proposé car je m’attends à un avis défavorable – puisqu’il procède de la même logique que mes amendements précédents. M. le président (UDI-AGIR). Nous allons lever le suspense, madame la rapporteure spéciale. (Sourires.) Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Tout à l’heure c’était 10 millions ; ici, c’est 5 millions. Je redis que le fonds est doté de 100 millions d’euros. Laissons donc déjà se déployer des crédits accompagnant des actions en faveur de l’internationalisation, et attendons une contractualisation ferme pour mesurer les effets et évaluer les besoins. Aujourd’hui, c’est largement prématuré. L’avis est défavorable à titre personnel. (L’amendement no 351 n’est pas adopté.)
(Les crédits de la mission « Investissements d’avenir » sont adoptés.)
Budget annexe « Publications officielles et information administrative » (état C)
M. le président (UDI-AGIR). J’appelle les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », inscrits à l’état C. (Les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » sont adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Nous avons terminé l’examen des missions « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics », « Direction de l’action du Gouvernement », « Investissements d’avenir », et du budget annexe relatif aux publications officielles et à l’information administrative.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (UDI-AGIR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 : examen des crédits des missions « Justice », « Culture », « Médias, livre et industries culturelles ».La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 3 1 octobre 2 018 à une heure cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra