« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 19 octobre 2018 (1e séance)
Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard
Article 13
M. Gilles Carrez (LR). Juste un mot car c’est un point très important : pour avoir vraiment longuement étudié ce sujet, je peux vous affirmer que M. de Courson a raison sur la fiscalité spécifique aux concessions autoroutières, notamment la redevance domaniale. Croyez-moi, quand les contrats ont été négociés entre l’État et les sociétés d’autoroutes, cela a été beaucoup mieux ficelé du côté des sociétés d’autoroutes que de l’État ! Par exemple, l’État n’a même pas pensé à l’hypothèse d’une baisse des taux d’intérêt, et qu’il aurait donc dû prévoir une clause de retour à meilleure fortune – je ferme cette parenthèse.Le Gouvernement nous propose une mesure générale : on bascule dans un autre système général de limitation de la déductibilité. Je pense donc que cela n’entre pas dans la problématique d’isofiscalité des contrats de concessions. Sinon, il faut que vous le sachiez, ces contrats sont tellement bien rédigés que si vous touchez à quelque chose, il y a immédiatement deux conséquences : soit une hausse de péage, soit une prolongation de la concession !
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (LAREM). Je veux préciser que les clauses des contrats de concession, qui auraient pu être qualifiées d’exorbitantes du droit commun, ne sont pas du tout l’objet de l’amendement ; nous en avons déjà discuté en commission des finances. Un certain nombre de contrats ont en effet été négociés comme des pieds – excusez-moi ! –, car ils sont faits de telle sorte que l’État est pieds et poings liés face aux concessionnaires autoroutiers, mais ce n’est pas l’objet de l’amendement.
(L’amendement no 2357 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2019.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra