(Les amendements identiques nos 370 et 957 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 897 et 1319 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 697 et 739.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 697.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Pour retirer ce sparadrap qu’est la baisse du pouvoir d’achat qui colle à la jambe du Gouvernement, vous avez eu, monsieur le ministre, une idée lumineuse : dans l’alinéa 6, vous inscrivez que l’acompte sur les avoirs fiscaux, traditionnellement déclenché à partir de 100 euros, le sera à partir de 8 euros.Le contribuable pourra donc recevoir 8 euros pour la période qui s’étend de janvier à juillet, avant que la régularisation intervenant en août ne permette un second versement en octobre. Quelle grande mesure en faveur du pouvoir d’achat qu’un versement de 1 euro par mois !Pour vous simplifier la vie en termes de trésorerie, je vous propose de maintenir le seuil de déclenchement à 100 euros.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 739.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Le PLF pour 2019 prévoit d’abaisser le seuil de 100 euros, en dessous duquel un acompte n’est pas versé, par le montant de 8 euros prévu à l’article 1965 L du code général des impôts. Cela signifie qu’un acompte de 8 euros pourra être versé au contribuable pour la période allant de janvier à juillet, avant qu’une régularisation intervienne en août de l’année d’imposition. Cette avance se montera pour le contribuable à environ 1 euro par mois.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Je ne sais pas si consentir une telle avance va dans le sens de la simplification, de la clarté et de l’honnêteté que vous prétendez rechercher. Quoi qu’il en soit, nous vous proposons de maintenir le seuil de versement de l’acompte à 100 euros. (M. Maxime Minot applaudit.)
M. Joël Giraud (LAREM). Je vous fais observer qu’en modifiant ce seuil, vous maintenez un système moins favorable au contribuable. Par ailleurs, le montant de 8 euros ne sort pas de notre chapeau : c’est le montant minimal à partir duquel s’effectuent tous les dégrèvements ou les remboursements.Je veux bien que nous ouvrions un jour une discussion sur ce montant, mais il n’y a pas lieu de le faire à l’occasion de cet article. Cela n’aurait pas de sens.
(Les amendements identiques nos 697 et 739, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, si vous en êtes d’accord, je vous propose que nous essayions de terminer l’article 3 avant l’interruption, afin que nous puissions commencer la séance de ce soir en abordant un autre sujet. Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 619, 695, 737 et 793.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 619.
(Les amendements identiques nos 619, 695, 737 et 793, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 620, 696 et 738.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 620.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 742 et 363, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 742.
(Les amendements nos 742 et 363, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1568 rectifié.
M. Joël Giraud (LAREM). L’amendement vise à apporter un complément légistique.
(L’amendement no 1568 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 1118.
M. Arnaud Viala (LR). J’ai déjà défendu l’amendement, qui pose la question du versement d’un crédit d’impôt aux nouveaux bénéficiaires.
(L’amendement no 1118, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 150, 298, 478, 551, 573 et 885.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 150.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). L’amendement est important. Il vise à appliquer à la mise en œuvre du prélèvement à la source le principe du droit à l’erreur, en proposant qu’à compter du 1er janvier 2019 et pour l’année suivante, les chefs d’entreprise qui emploient moins de vingt et un salariés ne soient pas redevables, en cas d’erreur commise de bonne foi, à l’obligation d’effectuer la retenue à la source des pénalités prévues à l’article 1759-0-A du code général des impôts.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 298.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 573.
M. Marc Le Fur (LR). Les chefs d’entreprise sont inquiets, car le dispositif de sanctions, qui prévoit des sanctions pénales, leur fait courir des risques importants, en particulier la première année. Un retard de paiement ou de déclaration peut entraîner une majoration de 5 % des retenues correspondantes.Nous proposons qu’à compter du 1er janvier 2019 et pour l’année suivante, les chefs d’entreprise qui emploient moins de vingt et un salariés soient en quelque sorte épargnés ou du moins considérés avec une certaine indulgence, en cas d’erreur commise de bonne foi à l’obligation d’effectuer la retenue à la source.Pendant des mois, on nous a rebattu les oreilles avec le droit à l’erreur. Ne pas l’appliquer à cette occasion serait une faute.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 885.
Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Le dispositif que nous vous proposons vise à sécuriser les chefs d’entreprise. On sait bien que vous êtes absolument sûrs que tout fonctionnera parfaitement à partir du 1er janvier 2019, mais nous avons déjà connu de mauvaises expériences avec certains systèmes informatiques de l’État qui n’ont pas bien fonctionné. Rappelons-nous du désarroi qu’a causé le logiciel Louvois…
Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). …ou encore de l’Agence nationale des titres sécurisés – ANTS – qui a eu bien du mal à fonctionner l’année dernière.Au 1er janvier 2019, on appuiera sur un bouton et il faudra que tout fonctionne parfaitement. Si tel n’était pas le cas, il ne serait pas normal que les chefs d’entreprise soient pénalisés parce que le système n’est pas parfaitement ficelé.Avec ces amendements, nous vous proposons de les sécuriser pendant les deux premières années d’application du prélèvement à la source.
M. Joël Giraud (LAREM). Je comprends d’autant mieux votre souhait que j’ai déposé sur le projet de loi de finances rectificative de 2017 des amendements visant à réduire au droit commun le régime de sanctions, qui était exorbitant. Désormais, celui-ci a évolué. En outre, la bonne foi entraîne des dégrèvements ou le non-prononcé de majorations ou de sanctions. J’ajoute que la loi pour un État au service d’une société de confiance a consacré le droit à l’erreur pour le contribuable. Enfin, il me semble avoir entendu le ministre promettre qu’il ferait preuve de bienveillance et de clémence lors de la mise en place au prélèvement à la source.Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 150, 298, 478, 551, 573 et 885, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1569, sur lequel il a déposé un sous-amendement.
M. Joël Giraud (LAREM). Je propose que l’amendement soit défendu par son auteur, M. Dufrègne.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Je propose qu’à titre expérimental, une convention soit signée entre les directions départementales des finances publiques et les maisons de services au public, afin que celles-ci puissent répondre aux interrogations que suscite la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Il faut prévoir l’accueil des contribuables qui viendront chercher une information précise sur leur situation.Dans un premier temps, nous avions limité l’expérimentation aux départements de l’Allier et de la Meuse, mais le rapporteur général propose, par un sous-amendement, que celle-ci concerne cinq départements. Je souscris volontiers à sa demande.L’expérimentation nous permettra de savoir comment mieux accompagner les contribuables qui se sentent perdus face à la mise en place du prélèvement à la source.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 2563.
M. Joël Giraud (LAREM). Le sous-amendement vient d’être brillamment présenté par M. Dufrègne qui n’en était pas l’auteur. Avis favorable à l’amendement tel que sous-amendé.
M. le président (LAREM). Je ne soupçonnais pas une telle convergence de vues entre vous.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin. Monsieur Dufrègne, je comprends votre préoccupation, mais je ne pense pas que le système que vous proposez soit nécessaire. Nous avons ouvert des centres d’appel, et encore, la semaine dernière, à Amiens et à Angers.Par ailleurs, les taux élevés de décroché au téléphone – 92 % – et les rendez-vous permettent de répondre de manière très satisfaisante aux questions sur le prélèvement à la source. L’administration fiscale répond désormais au téléphone en moins de dix secondes lorsqu’on l’appelle à ce sujet.Enfin, il me semble que les dispositions proposées ne relèvent pas du domaine législatif. Toutefois, j’entends qu’il ne coûte pas grand-chose de vous être agréable, monsieur Dufrègne, et je donne un avis de sagesse, non sans penser qu’il est de mauvaise législation que de s’occuper d’une pratique administrative. C’est bien là pour vous montrer mon ouverture d’esprit, et aussi parce que j’aime beaucoup les gens de l’Allier, comme vous le savez !
M. Gérald Darmanin. Et ceux de la Meuse, évidemment, madame Cariou ! (Sourires.)
(Le sous-amendement no 2563 est adopté.)
(L’amendement no 1569, sous-amendé, est adopté.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Rappel s au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.
Mme Véronique Louwagie (LR). Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1. J’aimerais faire un point sur l’état de nos travaux. Il nous reste plus de 1 800 amendements à examiner sur des sujets très importants : le gazole non routier, les taxes affectées, les chambres de commerce et d’industrie, la situation des collectivités locales et bien d’autres questions encore. Souhaitant que nous puissions être éclairés sur la manière dont vont se dérouler les prochaines séances, je propose que nous fassions un point à l’issue de cette séance ou avant la séance de ce soir, avec un représentant de chaque groupe, le rapporteur général et le président de la commission.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Mon rappel au règlement se fonde également sur l’article 58, alinéa 1. J’ai entendu un certain nombre de rumeurs selon lesquelles, lors de la prochaine séance, nous passerions directement à l’examen des articles 19 et 33, ne suivant plus, donc, l’ordre numérique des articles. Je rappelle à cette auguste assemblée que les députés non inscrits sont toujours les derniers informés – en général, d’ailleurs, ils ne le sont pas du tout. Si des modifications interviennent dans l’examen des articles, serait-il possible qu’ils en soient informés en même temps que tous les autres députés ?
M. le président (LAREM). Je vais tout de suite vous répondre, madame Ménard : j’ai annoncé moi-même ce changement en séance publique, hier soir, à 21 h 30. Ce ne sont donc pas des rumeurs. La séance reprendra avec l’examen de l’article 19 et des amendements dont il fait l’objet.Quant à l’organisation de nos travaux, madame Louwagie, il nous reste en effet beaucoup d’amendements à examiner. Les débats sont passionnants. La séance de ce soir nous permettra sans aucun doute d’avancer, et les journées de demain, vendredi et lundi sont ouvertes, le vote étant prévu mardi. Si jamais les travaux n’avançaient pas suffisamment, la conférence des présidents se réunirait pour examiner l’adaptation de notre ordre du jour, mais ce n’est pas encore d’actualité. Je propose donc, dans un premier temps, que vous fassiez un point informel avec les présidents de groupe. En tout état de cause, à ce stade, nous ne pouvons pas décider d’adapter le calendrier prévu.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2019.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra