Article 51 (suite)
(Les amendements identiques nos 600, 741, 777, 860 et 2102 ne sont pas adoptés.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à douze heures cinq.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.Je suis saisi de deux amendements, nos 2415 et 2448, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 2415. M. Régis Juanico (SOC). Monsieur le ministre, vous avez esquissé tout à l’heure quelques pistes pour la future régulation des jeux d’argent et de hasard, sans répondre, d’ailleurs, à la question précise que j’avais posée sur les résultats de la mission menée par l’IGF et le Conseil d’État, que vous avez diligentée et qui devait vous remettre ses conclusions fin septembre – peut-être pourrez-vous nous en reparler. Vous avez insisté sur la nécessité d’encadrer les taux de retour aux joueurs et sur la question de la catégorie des jeux autorisés. Nous en reparlerons sans doute un peu plus tard.En commission spéciale, vous avez demandé à Olga Givernet de bien vouloir retirer un amendement, au motif qu’une précision du périmètre des jeux de loterie, d’une part, et des jeux de grattage et de tirage, d’autre part, conduirait La Française des jeux à retirer entre dix-neuf et vingt-six jeux de son offre. Pour ma part, je ne fais pas tout à fait le même calcul.La Française des jeux propose aujourd’hui soixante-deux jeux de hasard, dont soixante et un sont disponibles en ligne. Ces jeux sont encadrés par un décret du 9 novembre 1978, mais je vous épargnerai les détails.Il existe aujourd’hui cinq jeux qui impliquent une intervention postérieure du hasard – l’Euro-Millions, le Keno Gagnant à vie, le Loto, l’Amigo et le Bingo –, dont quatre sont disponibles en ligne. Par ailleurs, La Française des jeux propose quarante-sept jeux en ligne qui impliquent une intervention antérieure ou postérieure du hasard, ou une combinaison des deux. Tous ces jeux correspondent à la définition des jeux de tirage et de grattage donnée par cet amendement.Seuls onze jeux impliquent une intervention concomitante du hasard. Le mécanisme sous-jacent de ces jeux est identique à celui des machines à sous. Par exemple, le jeu « Les Clefs du trésor » combine un habillage comparable à celui des machines à sous, dans la mesure où il faut aligner des symboles, et une intervention concomitante du hasard.Je voulais vous alerter sur ce point bien précis, monsieur le ministre, parce que vous vous étiez engagé, en commission spéciale, en réponse aux inquiétudes de notre collègue Daniel Fasquelle, à ce que La Française des jeux privatisée ne puisse pas commercialiser d’offres de machines à sous en ligne. C’est très important, car ces produits sont les plus addictifs et les plus nocifs ! Nous devons encadrer très précisément l’action de La Française des jeux privatisée sur ces jeux les plus nocifs. Quant à savoir combien de jeux sont concernés, nous ne tombons pas sur les mêmes chiffres, monsieur le ministre. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 2448. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Marie Lebec (LAREM). Monsieur Juanico, la présentation de votre amendement était très complète. Effectivement, une mission est actuellement menée par l’IGF sur ce sujet. Je vous rejoins sur la nécessité et l’importance de bien préciser le champ du monopole de la FDJ : il détermine la valorisation de la société et ne doit pas constituer un frein au développement des autres secteurs. Cependant, la définition que vous proposez me semble un peu trop précise. Je vous suggère d’opter plutôt pour la solution proposée dans un autre amendement d’Olga Givernet,… Mme Marie Lebec (LAREM). …qui renvoie la définition du monopole aux ordonnances. Le Gouvernement associera les parlementaires, notamment Mme Givernet et vous-même, qui avez beaucoup travaillé sur ce sujet, à la définition exacte du champ du monopole de la FDJ. M. le président (LAREM). Dois-je en conclure, madame la rapporteure, que vous êtes défavorable aux deux amendements ? M. Bruno Le Maire. Même avis. Je prends le même engagement que Mme la rapporteure envers M. Juanico. M. Éric Coquerel (FI). Une petite précision, tout d’abord : je remarque malheureusement que notre collègue Laure de La Raudière a manifestement assez perdu de temps à écouter les arguments de l’opposition, mais je voudrais lui rappeler que l’on ne peut pas déposer un amendement visant à nationaliser le PMU ou à racheter les 28 % de parts de la FDJ manquant à l’État, du fait de l’article 40 de la Constitution. Si elle souhaite abroger l’article 40, je l’invite à cosigner avec nous un amendement en ce sens : nous pourrions alors avoir ce genre de débat.J’en viens aux amendements nos 2415 et 2448. À l’article 51, nous habilitons le Gouvernement à légiférer par ordonnance : nous allons donc définir les grandes lignes de la politique menée, mais le Gouvernement mettra ce qu’il veut dans son ordonnance. Nous parlons ici d’un contrôle étroit de l’État sur la régulation ; cet engagement mériterait des précisions, mais nous n’en aurons pas dans la loi puisque cette disposition fera l’objet d’une ordonnance. Il faudrait pourtant en débattre à l’Assemblée nationale et adopter des mesures sérieuses, dans le cadre d’une loi, au lieu de passer par une ordonnance qui laissera au Gouvernement la liberté de faire ce qu’il souhaite – c’est ce qui s’est passé pour les ordonnances réformant le code du travail. (Les amendements nos 2415 et 2448, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 1862. (L’amendement no 1862, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 151. (L’amendement no 151, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 1279. Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Cet amendement vise à préciser que la cession des parts de La Française des jeux par l’État doit se faire après appel d’offres. C’est exactement la même démarche que lorsque nous avons défendu, à propos d’Aéroports de Paris, qu’il était nécessaire d’apporter cette clarification dans le texte de loi. Mme Marie Lebec (LAREM). Même réponse que pour Aéroports de Paris : cela nous paraît un peu prématuré. Avis défavorable. Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Dans le cas d’Aéroports de Paris, le ministre s’est engagé à ce que la cession des parts de l’État ait lieu à la suite d’une mise en concurrence. Pouvez-vous nous éclairer un peu plus sur les modalités que le Gouvernement souhaite adopter pour céder ses parts de La Française des jeux ? M. Bruno Le Maire. C’est exactement le même engagement de mise en concurrence que pour ADP. (L’amendement no 1279 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2473. Mme Marie Lebec (LAREM). Il s’agit d’un amendement d’appel. Monsieur le ministre, nous souhaiterions avoir des précisions quant à l’actionnariat populaire, qui est un projet du Gouvernement. (L’amendement no 2473 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 994 et 2320, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 994. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement no 2320. Mme Olga Givernet (LAREM). Cet amendement a pour but de faire valider par le Parlement le contenu des ordonnances relatives à la privatisation, dans un souci de transparence et de lisibilité, notamment pour les futurs investisseurs, qui doivent savoir à quoi s’attendre. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ? M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ? M. Bruno Le Maire. Favorable à l’amendement rédactionnel et défavorable à l’amendement no 2320. (L’amendement no 2320 est retiré.)
(L’amendement no 994 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement no 2317. Mme Olga Givernet (LAREM). Cet amendement tend à confirmer qu’une définition des catégories de jeux sera proposée dans le cadre des ordonnances. Il s’agit encore de protéger le monopole et les activités concurrentielles et d’assurer une sécurité supplémentaire dans le cadre de la privatisation. (L’amendement no 2317, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1579 et 2414.La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 1579. M. Ian Boucard (LR). Il s’agit d’un amendement de mon collègue Daniel Fasquelle. La proportion maximale des sommes versées aux joueurs par La Française des jeux, c’est-à-dire le taux de retour aux joueurs, s’élève aujourd’hui à 75 %. La fixation d’un tel taux répond d’abord à un objectif de lutte contre l’addiction, c’est-à-dire à un enjeu de santé publique qui est l’une des justifications de l’existence d’un monopole, compte tenu notamment des exigences européennes. Or, la persistance d’un monopole d’une FDJ privatisée nécessite mécaniquement un renforcement des garanties en matière de lutte contre l’addiction.Fixer dans la loi le taux de retour aux joueurs renforcerait en outre la transparence et clarifierait l’encadrement des jeux sous monopole privé. M. le président (LAREM). La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 2414. M. Régis Juanico (SOC). En écho aux propos que vient de tenir M. Boucard, j’ajoute que nous devons nous assurer que le futur actionnaire privé de référence de La Française des jeux ne puisse se lancer dans une politique expansive – qui est le contraire d’une politique responsable –, offensive ou trop agressive en termes de développement et de commercialisation des jeux, notamment des plus addictifs d’entre eux.Vous avez évoqué tout à l’heure, monsieur le ministre, la possibilité d’intervenir sur la publicité. C’est une question importante, car nous pouvons en effet nous interroger sur le fait que, comme cela a été dit, nous soyons aujourd’hui inondés de messages des opérateurs du secteur des jeux d’argent et de hasard, même si des messages de modération sont également diffusés.L’un des instruments sur lequel nous pouvons jouer en termes d’encadrement et de maîtrise de l’expansion et du développement de nouveaux jeux, notamment des plus addictifs, est le taux de retour aux joueurs – c’est-à-dire ce qui revient à ces derniers. Ce taux est très fort dans les casinos, où il est de 95 %, et moins fort, en moyenne, pour La Française des jeux, où il se situe autour de 67 à 70 %, ce qui est une bonne garantie. L’amendement vise à limiter de façon générale le taux de retour aux joueurs à 75 % pour tous les jeux de La Française des jeux. (Les amendements identiques nos 1579 et 2414, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 1863. (L’amendement no 1863, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 778 et 2416.La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 778. M. Éric Woerth (LR). Cet amendement tend à créer une autorité unique et indépendante de contrôle et de régulation des jeux, sachant qu’il existe aujourd’hui trois autorités dans ce domaine.Le but de la régulation des jeux est de vérifier qu’il existe bien un contrôle du jeu excessif et pathologique, de protéger les mineurs, d’assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence du processus et des opérations de jeu, de prévenir toutes les activités frauduleuses et criminelles qui peuvent tourner autour du jeu, comme le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, et de veiller à l’équilibre entre les jeux dans des filières différentes. Plusieurs organismes et plusieurs ministères y veillent, mais l’idée d’une privatisation de La Française des jeux est l’occasion de créer une seule autorité dans ce domaine.Je suis à l’origine de la création, en 2010, de l’Autorité de régulation des jeux en ligne – ARJEL –, dans le cadre de la loi régulant les jeux en ligne. L’ARJEL a fait son métier, dans un environnement évidemment difficile, et il est maintenant temps de créer une seule autorité indépendante. Je sais bien qu’il existe des luttes entre les ministères, selon la nature des jeux et de ce qui doit être régulé, ainsi que pour le classement des priorités définies par les uns et les autres, mais il me semble difficile de décider subitement de privatiser La Française des jeux sans en tirer toutes les conséquences. D’autres conséquences devront être tirées, mais celle-ci doit l’être aussi : il faut enfin créer une véritable autorité de régulation du jeu en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 2416. M. Régis Juanico (SOC). L’idée évoquée tout à l’heure par le ministre d’une autorité unique, mais dont le périmètre ne comprendrait pas le secteur des casinos, mérite une discussion au sein de la représentation nationale. On peut en effet très bien imaginer une autorité unique qui assurerait une unification de la régulation, aujourd’hui très cloisonnée, de l’ensemble du secteur d’activité et de modes de distribution, tout en conservant en son sein des spécificités. C’est ce qui se pratique à l’étranger, où des collèges différents sont chargés des monopoles et des opérateurs en concurrence sur le secteur des jeux en ligne. On pourrait donc fort bien imaginer qu’un collège spécifique suive les questions très particulières que vous avez évoquées tout à l’heure, monsieur le ministre, à propos des casinos.Je rappelle que deux riches rapports parlementaires issus du Comité d’évaluation et de contrôle disent clairement qu’une autorité administrative indépendante serait aujourd’hui la mieux à même de veiller au respect de la politique d’équilibre des jeux et à la lutte contre les addictions. Nous proposons donc de nous fonder sur ce qui existe déjà – l’ARJEL – et d’étendre les missions de cette autorité pour obtenir une autorité administrative indépendante qui puisse réguler l’ensemble du secteur.Enfin, monsieur le ministre, vous savez que le secteur des jeux d’argent a toujours intéressé le crime organisé – je pense à la mafia italienne à Las Vegas ou à Atlantic City, aux triades dans les casinos de Macao ou à la mafia russe à Curaçao. Comment comptez-vous empêcher ces organisations d’entrer au capital de La Française des jeux ? Avez-vous pensé à un dispositif juridique particulier ? Mme Marie Lebec (LAREM). Je propose le retrait de ces amendements. La question est importante, mais je propose que nous en débattions plutôt dans le cadre des ordonnances, après les conclusions de la mission de l’Inspection générale des finances. M. Éric Woerth (LR). Pas du tout. C’est une drôle d’idée que de faire une telle demande en bafouillant loin du micro. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Monsieur Woerth, je ne suis pas convaincu que ce soit là une réponse à l’argument de Mme la rapporteure. Du reste, il arrive à tout le monde de bafouiller dans le micro, même sur les bancs de votre groupe. Mme Marie Lebec (LAREM). Sur la forme, vous n’avez pas de leçons à donner ! M. Éric Woerth (LR). Allez jusqu’au bout : pourquoi ne souhaitez-vous pas créer une autorité indépendante de régulation ? Voilà la question. Si vous souhaitez le faire, des ordonnances sont certes prévues, mais le Parlement peut aussi connaître vos intentions en la matière. Vous pouvez avoir une opinion : donnez-la, au moins. M. Bruno Le Maire. Monsieur le président Woerth, il m’arrive rarement de m’exprimer ainsi, mais voilà plus de trois heures que nous discutons de La Française des jeux et vous n’étiez pas présent à cette discussion. Pendant une heure et demie de discussion, la rapporteure, dont je veux ici prendre la défense,… M. Bruno Le Maire. …a exposé tous ses arguments sur les modalités de la privatisation. J’espère que vous regretterez vos paroles, qui ne sont pas élégantes à l’égard de la rapporteure qui, depuis plus de deux heures, a défendu tous les arguments sur les modalités de privatisation de La Française des jeux, alors que vous n’étiez pas en séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Sur le fond, monsieur Juanico, comme cela a été évoqué à diverses reprises, notamment par la rapporteure, nous prendrons bien évidemment les dispositions nécessaires pour que n’entrent pas dans le capital de La Française des jeux des gens qui pourraient être soupçonnés de blanchiment d’argent. C’est un enjeu majeur.Je ne reprendrai pas les arguments que j’ai développés pendant des minutes entières sur la séparation entre les casinos et les jeux de hasard, et je maintiens notre position. Il y aura, monsieur Woerth, une autorité de régulation indépendante, dont les pouvoirs seront renforcés, qui luttera contre l’addiction aux jeux. Tous les dispositifs de lutte contre l’addiction aux jeux, notamment chez les mineurs, sont renforcés, avec des contrôles d’identité, une multiplication des contrôles et un renforcement des sanctions pour ceux qui ne respecteraient pas les règles fixées. Tout cela, qui n’existait pas auparavant, est désormais prévu.En revanche, et bien que je ne sois pas là pour mettre en cause les casinos – comme vous l’avez très bien expliqué tout à l’heure, monsieur Blanchet, il en existe de grands et de plus petits, qui participent à la vie de nombreuses villes de tourisme –, nous devons assurer une surveillance particulière dans les lieux où il peut y avoir du blanchiment d’argent et cela restera sous le contrôle du ministère de l’intérieur. Telle est la proposition qui vous est faite. La régulation, quant à elle, relèvera bien d’une autorité administrative indépendante dont les pouvoirs seront renforcés. Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Je m’exprime à la faveur de cette discussion sur l’autorité de régulation des jeux, qui fera aussi l’objet de l’amendement suivant, no 1280, déposé par Charles de Courson. Notre groupe est plutôt satisfait que vous unifiiez l’autorité de régulation sous l’ARJEL. En effet, on observe aujourd’hui un émiettement de la régulation entre les paris hippiques, qui dépendent du ministère de l’agriculture, la loterie, qui dépend de votre ministère – ou, du moins, de Bercy –, les jeux en ligne, qui dépendent de l’ARJEL, et les casinos, qui dépendent du ministère de l’intérieur. C’est pourquoi, malgré les arguments que vous avancez, nous ne comprenons pas pourquoi vous laissez les casinos de côté. Les rapports parlementaires préconisent en effet une autorité indépendante réunissant l’ensemble de ces acteurs et c’est ce que dit également le rapport de la Cour des comptes.Or, madame la rapporteure, nous ne pourrons pas en discuter dans le cadre de l’ordonnance. Vous pouvez certes adhérer à la position du Gouvernement – c’est votre choix –, mais il n’est pas vrai de dire que nous aurons l’occasion de discuter de cette question lorsque nous aurons l’ordonnance. Cela ne se passe jamais comme ça ; c’est dans le cadre de l’habilitation à légiférer par ordonnance que nous, parlementaires, devons définir les objectifs que nous fixons au Gouvernement au titre de cette ordonnance. C’est notre rôle et c’est maintenant qu’il faut le faire.Aujourd’hui, nous sommes plusieurs groupes à soutenir l’idée de réunir au sein d’une autorité indépendante l’ensemble de la régulation des jeux, afin de lutter contre l’addiction et le blanchiment d’argent – tout ce qui fait que des jeux qui peuvent, dans une certaine limite, être un loisir ne deviennent pas un enfer pour certaines personnes. C’est la raison pour laquelle nous voterons les amendements de MM. Woerth et Juanico. M. de Courson, que nous sommes très heureux de retrouver dans cet hémicycle, défendra, le moment venu, l’amendement suivant. M. Daniel Fasquelle (LR). Je me réjouis qu’Éric Woerth ait pu nous rejoindre car il était ce matin en commission mixte paritaire. Lorsque l’ouverture des jeux en ligne a été décidée, il était ministre en exercice et j’étais rapporteur pour avis de ce texte. Nous avons la chance de bénéficier de son expertise ce matin. Nous connaissons tous Éric Woerth, c’est quelqu’un de très solide et de très sérieux, qui connaît bien les dossiers au fond : s’il pose cette question avec insistance, il ne faut pas s’en agacer,... M. le président (LAREM). Monsieur Fasquelle, il ne s’agit de douter ni de la solidité ni des compétences,... M. le président (LAREM). ...il s’agit juste de respecter, dans sa prise de parole, la rapporteure lorsqu’elle répond et lorsqu’elle est interpellée. M. Daniel Fasquelle (LR). Monsieur le président, Éric Woerth est tout à fait autorisé à dire qu’il n’est pas satisfait de la réponse de la rapporteure. M. le président (LAREM). Ce n’est pas ce qu’il a dit et ce n’est pas ce qui lui a été reproché : pardon de devoir vous reprendre sur ce point. M. Daniel Fasquelle (LR). Quoi qu’il en soit, nous avons la chance d’avoir ce matin Éric Woerth : il faut l’écouter et prendre la peine, quand il fait une remarque, de lui répondre en sa qualité d’ancien ministre, de président de la commission des finances et de parlementaire – d’autant plus que nous n’avons pas de réponse à nos questions, monsieur le ministre : pourquoi cette autorité ne couvrirait-elle pas tous les jeux, y compris les casinos ? Cela n’a absolument aucun sens ! Si Éric Woerth a posé cette question, si Mme de la Raudière et M. Juanico la posent également, si nous insistons à ce point, au risque visiblement soit de provoquer un agacement, soit de ne pas obtenir de réponse, c’est parce que ce sujet vous dérange et vous gêne. Plutôt que de réagir comme vous l’avez fait il y a quelques minutes, apportez-nous une vraie réponse car nous attendons toujours de savoir pourquoi les casinos ne seront pas placés sous l’égide de cette autorité. M. Éric Coquerel (FI). J’observe tout d’abord que si l’on ne privatisait pas aujourd’hui La Française des jeux, nous n’aurions pas ce débat ; mais puisque vous voulez privatiser, alors il le faut ! Je ne comprends pas très bien, monsieur Le Maire : vous nous dites que, bien entendu, vous contrôlerez, sauf que ce n’est pas écrit dans la loi. Les paroles d’un ministre, aussi honnête et respectable soit-il, ne me suffisent pas : je veux que cela soit inscrit dans la loi.Si j’ai bien compris, vous êtes d’accord pour qu’il y ait une autorité de contrôle indépendante. Pourquoi alors n’acceptez-vous pas les amendements de mes collègues visant à instituer une autorité unique de contrôle, alors que la plupart des jeux sont aujourd’hui sous l’autorité de différents ministères ? En vérité, je vais vous dire pourquoi : chaque ministère veut garder ses prérogatives sur les jeux qu’il gère ou qu’il contrôle. Or, si vous acceptez d’inscrire cette disposition dans la loi, il faudra que vous les obligiez à accepter une autorité de contrôle indépendante, ce qui serait nécessaire. Mais comme vous n’avez pas réglé ce problème avant la privatisation, vous vous retrouvez devant la difficulté de devoir refuser cet amendement.Si vous le voulez, vous pouvez aller au bout de votre logique. Les amendements présentés me semblent réalistes, nécessaires, et nous sommes manifestement plusieurs, sur les bancs de l’Assemblée, à trouver qu’ils sont efficaces : acceptez-les donc, comme cela nous pourrons avancer. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). J’avais dit en commission au ministre, qui ne l’avait pas apprécié, que je ne comprenais pas la logique d’exclure les casinos de cette autorité de régulation. Monsieur le ministre, je vous avais un peu choqué en disant que tout cela n’était qu’une histoire de boutique entre le ministère de l’intérieur, le ministère de l’agriculture et le ministère des finances, puisque, historiquement, ils s’étaient partagé les différents jeux. Même si vous n’aviez pas apprécié, vous aviez fait une ouverture en indiquant qu’à terme, vous n’excluiez pas de placer les casinos sous la même autorité.C’est d’ailleurs logique, comme le soulignent tous les rapports tant de la Cour des comptes que de certains de nos collègues, de toutes sensibilités politiques. Tous concluent en ce sens : c’est d’une logique implacable ! Pourquoi vouloir s’accrocher en ne concédant qu’une ouverture à terme ? Parce que le ministère de l’intérieur ne souhaite pas transférer son service à l’ARJEL ? Nous sommes là pour gérer l’intérêt général, pas pour ménager telle ou telle susceptibilité de tel ou tel ministère.Je défendrai ensuite l’amendement no 1280, qui poursuit le même objectif, même s’il n’est pas rédigé exactement de la même façon. Pourquoi ne pas vous y rallier ? De plus, si nous vous battons, vous pourrez dire à votre futur collègue de l’intérieur que vous n’y pouvez rien car c’est la volonté de l’Assemblée unanime : cela vous couvre ! (Sourires.) M. Daniel Fasquelle (LR). Il n’y a pas de ministre de l’intérieur en ce moment : il faut en profiter ! M. Charles de Courson (UDI-AGIR). J’appelle donc tous les gens de bon sens dans cette assemblée à tenir bon et à décider que l’ARJEL couvre la totalité des jeux : c’est la seule solution logique ! M. Bruno Le Maire. J’aime bien aller jusqu’au bout des débats. Je veux tout d’abord dire que c’est toujours un plaisir et un honneur d’avoir le président de la commission des finances, surtout quand c’est Éric Woerth, dans cet hémicycle. Mais je vais être très précis avec Daniel Fasquelle : je suis là aussi pour veiller à ce que la rapporteure ne soit pas mise en cause de manière injuste.Je souhaite que l’on revienne au fond du sujet. Cette autorité doit-elle être indépendante ? Oui, et vous avez raison, monsieur Coquerel, d’insister sur ce point. Nous examinerons, d’ici quelques instants, un amendement d’Olga Givernet dont l’objectif est de veiller à ce que l’autorité soit parfaitement indépendante. Le rôle du Parlement est effectivement de ne pas croire le Gouvernement sur paroles mais sur ses actes, et vous verrez que cet amendement renforce l’indépendance.Je vois bien le débat que suscite la question des casinos : je ne suis pas sourd aux questions qui me sont posées ! Nous débattons depuis des heures sur l’inclusion ou non des casinos dans le périmètre de la future autorité indépendante et je vois que sur tous les bancs, de gauche comme de droite et comme d’ailleurs de la majorité, cela suscite des interrogations. Je veux juste rappeler que les enjeux sont absolument majeurs : blanchiment d’argent, risque de financement du terrorisme. Ces enjeux sont sensibles.Alors que nous créons cette autorité indépendante, je vous propose de faire le bilan de son travail d’ici 2020 et d’étudier l’opportunité d’inclure ou non les casinos dans le champ de cette autorité indépendante, sur la base du travail réalisé par celle-ci. Je n’ai pas l’habitude de me couvrir : vous me connaissez suffisamment, monsieur de Courson, pour savoir que cela n’a jamais été ni mon tempérament, ni mon comportement. J’assume donc la responsabilité de laisser cette question ouverte et de ne pas la clore définitivement. Si, en 2020, nous établissons, qu’il serait opportun d’inclure les casinos dans le champ de l’autorité indépendante de régulation des jeux, je suis prêt à rouvrir le débat : je le prends sous ma responsabilité politique personnelle.Enfin, sur la question très importante qu’a posée Régis Juanico de l’entrée au capital d’éventuels groupes, personnalités ou entreprises qui pourraient avoir un lien avec le crime organisé, je rappelle que les jeux entrent dans le champ du décret définissant les activités dans lesquelles les investissements étrangers en France sont soumis à autorisation du ministre chargé de l’économie – nous allons d’ailleurs examiner cette question à l’article 55. Il est donc possible pour l’État de mettre son veto à l’entrée d’investisseurs malveillants au capital de La Française des jeux.Je tiens à faire cette ouverture sur la question des casinos parce que je vois bien que cela suscite, sur tous les bancs, une interrogation réelle. Je propose donc de laisser la question ouverte, de faire le bilan de l’action l’autorité indépendante en 2020 pour déterminer si, oui ou non, il faut à terme inclure les casinos dans le champ de cette autorité. (Les amendements identiques nos 778 et 2416 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1280. (L’amendement no 1280 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2419. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Le présent amendement vise à préciser que l’autorité chargée de la régulation du secteur des jeux de hasard en ligne est une autorité administrative indépendante. La loi du 12 mai 2010, que vous avez signée, monsieur le ministre, puisque vous étiez à l’époque ministre de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche, a interdit très clairement les casinos en ligne. Or, mon collègue Régis Juanico l’a évoqué, La Française des jeux propose aujourd’hui onze jeux qui s’apparentent à des machines à sous en ligne. Qui a donné ces autorisations ? Nous ne le savons pas. Qui a instruit les dossiers ? Une autorité de régulation indépendante n’aurait jamais délivré ces autorisations et aurait fait respecter la loi à la lettre. Il est évident que cette autorité administrative indépendante apporterait plus de garanties dans la lutte contre l’addiction car elle ne serait pas intéressée par les recettes fiscales rapportées par les jeux, ni par d’éventuels dividendes si l’État conserve une participation minoritaire dans La Française des jeux. Nous réitérons donc notre demande. Mme Marie Lebec (LAREM). Défavorable : je rappelle que le texte traite du transfert du capital de la FDJ et non du futur statut de l’ARJEL. Par ailleurs, je propose que l’on s’en tienne à l’amendement d’Olga Givernet en la matière. (L’amendement no 2419, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Sur l’article 51, je suis par les groupes La République en marche et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 2420. (L’amendement no 2420, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 2321 rectifié qui fait l’objet des sous-amendements nos 2928 et 2921.La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement. Mme Olga Givernet (LAREM). Nous avons déjà bien débattu de la question de l’autorité de régulation unique et indépendante. Sur la question de l’indépendance, nous sommes tous d’accord ; sur l’unicité, j’entends les arguments de M. le ministre et je comprends tout à fait qu’il soit important que la situation des casinos puisse être évaluée de manière plus approfondie en raison de l’enjeu qu’ils représentent. M. le président (LAREM). La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir le sous-amendement no 2928. M. Régis Juanico (SOC). Il s’agit d’un sous-amendement de clarification. L’indépendance ne se partage pas : on est indépendant ou on ne l’est pas. Nous souhaitons pour la future autorité de régulation un statut d’autorité administrative indépendante. Comme l’a dit tout à l’heure Charles de Courson, et il avait entièrement raison, la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard ne doit pas être une question de boutique soumise aux prérogatives de tel ou tel service des différents ministères concernés. Il s’agit bien d’une question globale, transversale, qui nécessite de prendre de la hauteur et requiert une grande compétence dans l’analyse fine du fonctionnement du marché des jeux d’argent et de hasard au quotidien. Une autorité administrative indépendante peut très bien être compétente pour veiller, au nom et pour le compte de l’État, au respect par l’opérateur en monopole des obligations que le Parlement et le Gouvernement lui fixeront. L’avantage d’une autorité administrative indépendante, c’est qu’elle est complètement impartiale par rapport aux services de l’État. M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 2921. Mme Marie Lebec (LAREM). Avis favorable sur l’amendement de Mme Givernet, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement. Avis défavorable sur le sous-amendement de Régis Juanico. (Le sous-amendement no 2928 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 2921 est adopté.)
(L’amendement no 2321 rectifié , sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 995 rectifié. (L’amendement no 995 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2466. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 14, ajouté à la suite de l’adoption d’un amendement en commission. Ce serait, en effet, méconnaître la réalité de la pratique, tout en ouvrant un risque de contentieux, que de vouloir limiter les frais de gestion appliqués par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne ou la FDJ « à un montant par compte forfaitaire » défini par voie réglementaire.Je ne sais pas si le ministre a eu le temps, suite à l’adoption de cet amendement, d’étudier la question mais cette mesure me semble inadaptée. Mme Marie Lebec (LAREM). Des pratiques abusives ont été constatées lors de la fermeture de comptes de jeux, les opérateurs ne restituant pas toujours l’intégralité des avoirs. L’absence de définition est justement, en l’espèce, source de contentieux, aussi préférons-nous plafonner les sommes que peuvent percevoir les opérateurs de jeux. Ces dérives nuisent aux particuliers qui ne récupèrent pas l’intégralité des sommes affichées sur leur compte, sans justification de la part des opérateurs, mais aussi à l’État si le joueur ne réclame pas son dû. (L’amendement no 2466, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 2750 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.Mme Leguille-Balloy n’est pas là, mais l’amendement a été repris par la commission.Les sous-amendements nos 2869 et 2897 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l’amendement et les deux sous-amendements. Mme Marie Lebec (LAREM). Les deux sous-amendements sont de précision. Quant à l’amendement no 2750, il tend à faire peser l’obligation de consulter le fichier des interdits de jeu sur les opérateurs plutôt que sur les buralistes. M. le président (LAREM). La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir le sous-amendement no 2920. M. Régis Juanico (SOC). Ce sous-amendement tend à préciser que l’obligation de vérifier l’inscription des joueurs potentiels au fichier des interdits de jeu est une obligation continue et non ponctuelle. À toute connexion d’un joueur à son compte client, La Française des jeux et le Pari mutuel urbain devront interroger le fichier des interdits de jeu du ministère de l’intérieur. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 2898. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement de M. Juanico ? M. Bruno Le Maire. Avis favorable aux amendements et aux sous-amendements de Mme la rapporteure ; défavorable au sous-amendement de M. Juanico. M. Ian Boucard (LR). Nous comprenons bien la logique du sous-amendement de M. Juanico. Le fichier des interdits de jeu est consulté à chaque fois qu’un joueur se présente à un casino. Même si son addiction le poussait à venir tous les jours, il serait vérifié tous les jours qu’il n’est pas inscrit à ce fichier ! Si l’on veut parvenir à une régulation commune, il faudrait mettre en place le même dispositif sur les sites internet cités. J’irais même plus loin que M. Juanico en proposant d’étendre cette mesure à l’ensemble des sites internet ! Vous évoquiez tout à l’heure l’expansion des paris sportifs, notamment sur les sites étrangers. Nous devons parvenir à mettre en place cette régulation interne. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Que signifie « périodiquement » ? Si le contrôle a lieu tous les dix ans, l’amendement de M. Juanico prend tout son sens. S’il a lieu tous les jours, il est satisfait. Qui définira cette périodicité ? M. Charles de Courson (UDI-AGIR). M. Juanico propose d’établir une obligation continue, c’est-à-dire à tout instant, à tout moment, dès que l’information est parvenue. M. le ministre nous répondra sans doute qu’il fixera la périodicité par acte réglementaire, ce qui résoudrait le problème. Mme Marie Lebec (LAREM). La rédaction proposée permettra une mise à jour régulière des fichiers des joueurs. La périodicité sera définie par décret, mais il va sans dire que la vérification n’aura pas lieu tous les dix ans. (Les sous-amendements nos 2869 et 2897 , successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(Le sous-amendement no 2920 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 2898 est adopté.)
(L’amendement no 2750, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 1608. M. Éric Woerth (LR). Je ne suis pas certain que M. Juanico sera d’accord avec cet amendement.La régulation est une façon de rendre libre. Sans régulation, il n’y a pas de liberté possible. C’est dans cet esprit que la loi de 2010 a été adoptée, dont l’application a permis de faire passer dans le cadre légal une bonne partie des jeux en ligne. Cela étant, un certain nombre d’offres échappent encore à toute réglementation, créant ainsi une forme d’addiction chez les joueurs. Des centaines de milliers de joueurs se connectent à des sites en dehors de toute régulation.Cet amendement tend à tirer les conséquences des progrès réalisés en ouvrant le périmètre des jeux en ligne, légaux et régulés, aux jeux de cercle, de contrepartie et de machine à sous.Ces jeux seraient ainsi soumis à la taxation. Les montants, en ce domaine, sont importants, comme en attestent plusieurs rapports, notamment celui du Centre européen des consommateurs, le CEC.Cette proposition me semble s’inscrire aussi bien dans l’esprit de la loi de 2010 que dans la ligne politique du Gouvernement. Mme Marie Lebec (LAREM). J’ai bien compris vos arguments, monsieur Woerth, mais le débat reste le même : en ouvrant davantage le périmètre des jeux en ligne, allons-nous tuer l’accès illégal à ces offres ? Cette perspective obligerait à libéraliser les jeux d’argent en ligne, à augmenter encore davantage l’offre disponible, ce qui emporterait le risque d’aggraver les pathologies.Les machines à sous comptent parmi les jeux les plus addictifs car le taux de retour au joueur y est particulièrement élevé. En les mettant en ligne, nous les rendrions accessibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, ce qui aurait aussi des conséquences très importantes pour les casinos, notamment au niveau de l’emploi.Vous avez soulevé, par ailleurs, l’existence d’une offre illégale. C’est une réalité, puisque l’ARJEL a fermé treize sites entre 2017 et 2018. Mais il appartient justement à l’Autorité de contrôler ces sites et de lutter contre le développement de ces activités illégales en ligne.Avis défavorable. M. Daniel Fasquelle (LR). C’est extraordinaire ! Vous nous expliquez qu’il ne faut surtout pas autoriser le déploiement des machines à sous sur internet car elles sont dangereuses et pourraient favoriser l’addiction des joueurs, mais vous ne nous répondez pas quant au périmètre du monopole de La Française des jeux. Une fois la loi votée, quel mécanisme empêchera cette société de déployer des machines à sous dans ses points de vente et sur internet ? Nous n’avons aucune garantie à ce sujet.Pour une fois, je ne partage pas l’avis d’Éric Woerth, car je ne suis pas favorable à l’amendement. Mais je profite de son examen pour exprimer à nouveau mes inquiétudes : monsieur le ministre, pourriez-vous nous affirmer clairement, ce matin, que les machines à sous, réelles ou virtuelles, seront exclues du monopole de La Française des jeux ? Notre groupe attache une importance particulière à cette question car, Marie Lebec l’a rappelé, le risque d’addiction est réel. C’est un vrai sujet de santé publique. M. Bruno Le Maire. Je m’engage à ce que les machines à sous physiques soient exclues du périmètre du monopole de La Française des jeux. M. Daniel Fasquelle. Physiques ?
M. Bruno Le Maire. Oui. Vous savez bien que certains jeux, représentant des machines à sous, consistent à gratter des dessins cachant des objets gagnants – trois pommes, trois poires, trois dollars. Cela existe, mais pour ce qui est des machines à sous physiques, les « bandits manchots », elles seront bel et bien exclues du périmètre du monopole de La Française des jeux. Voilà une réponse précise à la question précise de M. Fasquelle. M. Daniel Fasquelle (LR). Je répète ma question précise : qu’en sera-t-il des machines à sous sur internet, qui sont aussi dangereuses que les machines à sous physiques, si ce n’est davantage, car vous n’avez pas à vous déplacer pour y jouer. Qu’est-ce qui empêchera demain La Française des jeux de développer, sur internet, des machines à sous « virtuelles », « numériques », sachant que la loi ne délimite pas clairement le périmètre de son monopole. Pouvez-vous nous répondre clairement sur ce point, monsieur le ministre ? M. Bruno Le Maire. J’ai déjà donné une réponse très précise à M. Fasquelle, je ne vais pas me répéter ! La vraie différence réside dans le taux de retour au joueur, comme l’a relevé M. Juanico. De ce taux dépend l’attractivité et le risque d’addiction au jeu. Il s’élève à 95 % pour les machines à sous physiques, les bandits manchots. C’est cela qui les rend si attractives, monsieur Fasquelle. Vous le savez aussi bien que moi, ne soyez donc pas inquiet. M. Daniel Fasquelle (LR). Ce n’est pas un détail ! Mme Lebec l’a souligné elle-même : les jeux de machines à sous sont particulièrement addictifs.Merci, monsieur le ministre, d’avoir apporté de l’eau à mon moulin. Je demande à tous mes collègues d’en prendre acte, vous ne vous avez pas répondu ce matin quant au développement des machines à sous numériques, ce qui signifie que, demain, La Française des jeux les développera. Votre refus de répondre est un aveu : La Française des jeux pourra développer des jeux de machines à sous numériques, ce qui est extrêmement grave. Mme Olga Givernet (LAREM). En effet, il nous manque une définition juridique des machines à sous ou des jeux en ligne. Nous devrons y réfléchir et je suis certaine que nous trouverons les mots pour délimiter précisément les activités de La Française des jeux. (L’amendement no 1608 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 2417. M. Régis Juanico (SOC). Ce n’est pas un petit débat. J’ai appelé votre attention, il y a une demi-heure, sur un sujet précis : sur les soixante-et-un jeux en ligne de La Française des jeux, j’en ai dénombré environ onze qui pouvaient s’apparenter à des machines à sous. J’en viens à me demander si le fait d’autoriser les machines à sous en ligne, comme le laisse entendre le ministre, n’est pas une façon d’embellir la mariée et de vendre un peu plus cher La Française des jeux. En tout cas, c’est un sujet dont nous devons nous préoccuper car il touche à la santé publique et emporte des risques sérieux d’addiction. Nous devons prendre les mesures les plus préventives possibles et interdire ce type de jeux, a fortiori dès lors que La Française des jeux est privatisée.L’amendement que je présente anticipe un peu la rédaction de l’ordonnance mais je crois que nous devons disposer, ce matin, des grandes lignes et des grands principes de la régulation que nous souhaitons pour la future Française des jeux.Il vise à étendre le périmètre de l’ARJEL en confiant l’ensemble des jeux d’argent et de hasard « en dur et en ligne » à cette seule autorité administrative indépendante. Sur le plan budgétaire, cette réorganisation ne devrait pas être très coûteuse. Dans sa programmation pluriannuelle, l’ARJEL évalue à cinq équivalents temps plein supplémentaires ses besoins en personnels pour faire face à cette extension de ses compétences – si l’ensemble de la régulation des jeux d’argent et de hasard lui était donc confié.Je livre cette piste que nous avions suivie avec Olga Givernet dans notre rapport parlementaire et qui consiste à partir des compétences de l’ARJEL.Je termine en rappelant au ministre qu’en commission spéciale, il avait dit qu’en tant que co-rapporteurs du comité d’évaluation et de contrôle, nous serions associés aux travaux préparatoires à la rédaction des ordonnances. J’ai l’impression qu’ils sont bien avancés… M. Régis Juanico (SOC). Alors, je retire ce que je viens de dire.Au-delà des deux parlementaires qui ont travaillé sur ces questions au CEC, monsieur le ministre, il serait d’ailleurs intéressant que des représentants de l’ensemble des groupes parlementaires – en particulier, ceux qui se sont exprimés ce matin – soient associés à ces travaux. Vous connaissez le mécanisme : bien souvent, nous sommes mis devant le fait accompli des ordonnances sans être véritablement associés en amont à leur rédaction. Or, c’est tout de même un travail très important qui nous attend. M. Bruno Le Maire. Avis défavorable.Je ne veux laisser planer aucune ambiguïté sur la régulation ou sur la nature des jeux qui figureront dans le périmètre de La Française des jeux.Je rappelle que j’ai répondu à M. Fasquelle d’une manière claire et limpide. M. Bruno Le Maire. Je comprends qu’en fin de débat, nous soyons tous fatigués mais cela ne retire rien à la limpidité de ma réponse.Qu’est-ce qui compte dans le phénomène d’addiction aux jeux ? Le taux de retour au joueur. On ne va pas relancer le débat, monsieur Fasquelle. Je pense que vous vous êtes largement exprimé à ce propos. M. Daniel Fasquelle (LR). Je demanderai à reprendre la parole ! Ce n’est pas vous qui décidez ! M. Bruno Le Maire. Le taux de retour au joueur s’élève à 95 % sur les machines à sous, bandits manchots et autres. C’est cela qui constitue l’addiction : lorsque le joueur sait qu’il peut gagner facilement, il joue, c’est normal. Le taux moyen de retour au joueur dans le périmètre des jeux de La Française des jeux se situera autour de 65 % à 67 %. Nous garantirons qu’aucun jeu dont le taux de retour au joueur pourrait être supérieur à 80 %, c’est-à-dire similaire à celui des bandits manchots, ne figurera dans son périmètre. Voilà le principe, dont je pense qu’il est suffisamment clair pour tous les parlementaires présents.Ensuite, sur la base de ce principe, comment procédons-nous ? Il existe trois niveaux de régulation, les premiers étant l’autorité de régulation indépendante et l’État – je rappelle que c’est ce dernier qui délivre l’autorisation pour de nouveaux jeux et que c’est lui qui peut la retirer. Pardon de prendre le temps nécessaire pour être clair et limpide mais il me semble que ça l’est ! Si un jeu est proposé et que son taux de retour au joueur nous semble trop important, l’État ne donnera pas son accord. Si, malgré tout, il devait être introduit pour je ne sais trop quelle raison, l’État peut le retirer. Enfin, troisième niveau de contrôle : l’État restera présent au capital de La Française des jeux à hauteur minimum de 20 %. Je l’ai dit à trois reprises, je peux le dire à une quatrième, à une cinquième, à une sixième, à une septième reprise mais cela vous priverait de déjeuner, ce qui serait regrettable.Trois niveaux de contrôle, donc, à partir d’un principe : pas de taux de retour au joueur excessif développant l’addiction. Trois éléments pour garantir ce principe : l’autorité indépendante, l’État régulateur, la présence de l’État au capital de La Française des jeux.Enfin, troisième élément : tout cela doit figurer dans les ordonnances. M. Juanico a raison : les parlementaires, notamment vous, monsieur Juanico, et Mme Givernet serez associés directement à leur rédaction. Le travail n’a pas commencé. J’ai de surcroît une règle : on peut être d’accord ou non avec moi mais, en général, je tiens parole. Si je vous dis que vous serez associés, monsieur Juanico, madame Givernet, c’est que vous le serez.Tout cela m’amène à émettre un avis défavorable sur cet amendement mais j’espère vous avoir rassurés quant à notre volonté de régulation des jeux. M. Éric Woerth (LR). Il doit y avoir une règle : sur les jeux en ligne – nous ne parlons pas des jeux « physiques », si j’ose m’exprimer ainsi – La Française des jeux ne peut pas conserver un monopole si son actionnariat est privé, même si l’État dispose de 20 % du capital. Elle doit être traitée comme les autres entités et opérateurs, sinon, les offres parallèles, mal régulées, se développeront de plus en plus.Malheureusement, des jeux de machines à sous sont déjà accessibles en France et c’est pour cela que nous avons besoin d’une autorité plus puissante. C’est aussi pour cela que nous avons besoin de déterminer le périmètre exact de l’ouverture.En tout cas, une fois privatisée, La Française des jeux ne peut pas bénéficier d’un monopole sur un certain nombre de jeux en ligne. M. Daniel Fasquelle (LR). Je ferai d’abord un bref rappel au règlement, monsieur le président : ce n’est pas au ministre de dire à un député s’il a suffisamment parlé ou non – d’ailleurs, il ne m’écoute pas en ce moment. En outre, monsieur le ministre, il n’est pas très correct de sous-entendre que nous serions fatigués et que nous n’aurions pas compris vos réponses parce que nous sommes en fin de matinée. Nous les avons parfaitement comprises en ce qu’elles ont de clair mais elles sont lacunaires.Si vous voulez clore définitivement ce débat, vous avez une phrase à prononcer : il n’y aura pas de machines à sous en ligne dans le monopole de La Française des jeux. Dites-le clairement ! Vous avez répondu s’agissant des machines à sous physiques mais pas sur les machines à sous virtuelles. Les machines à sous en ligne sont-elles ou non exclues du monopole de La Française des jeux ? Répondez à cette question simplement ! Vous ne répondrez manifestement pas et cela prouve bien que ces dernières comptent bien dans le monopole de La Française des jeux, ce qui est extrêmement grave : d’un côté, cela déstabilisera les casinos, de l’autre, comme le disait Marie Lebec, c’est une très mauvaise nouvelle pour la lutte contre les addictions. (L’amendement no 2417 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 48 Contre 12 (L’article 51, amendé, est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra