Article 2
M. Bertrand Bouyx (LAREM). Permettez-moi de revenir sur un point déjà abordé en commission. Il avait d’ailleurs fait l’objet d’un amendement, dicté tant par un souci de justice commerciale que par un respect de la logique concurrentielle du marché. En effet, les diffuseurs de presse font face à des difficultés en raison des pratiques de certains éditeurs, consistant à offrir aux clients d’importantes réductions – elles peuvent aller jusqu’à 60 %, alors que la remise accordée aux diffuseurs avoisine 20 % du prix de l’exemplaire. Mon propos n’a pas pour but de pointer tel titre ou tel éditeur : le sujet est éminemment complexe et la solution à la crise de la presse doit être globale et prendre en compte tous les aspects.Pour autant, il est très inquiétant de constater que certains éditeurs choisissent de quitter le réseau pour rejoindre le système de distribution du livre, plus fiable, où les prix sont encadrés. Les marchands de journaux, kiosques, maisons de la presse, constituent la finalité d’une chaîne économique qui comprend de nombreux métiers. Reflet de notre société, ils sont un pan de notre culture populaire et ont constitué la porte d’entrée vers la lecture et la culture de nombre de nos concitoyens. Dans de nombreux villages, à l’heure où le tout numérique abîme le lien social, les marchands de journaux sont également un facteur de cohésion, un lieu d’échanges, et parfois le dernier commerce.Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui montre que le Gouvernement est conscient de la crise traversée par le secteur. Cependant, je souhaite vivement que le point précis des distorsions de prix, ressenties comme des injustices, puisse trouver une solution rapide et satisfaisante pour toutes les parties concernées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Franck Riester. C’est effectivement un sujet important. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Bouyx, le projet de loi prend en compte la problématique des marchands de journaux, puisque l’un de ses objectifs est l’amélioration de leurs conditions économiques.Pour autant, faut-il fixer un prix unique pour la presse ? Vous avez fait référence au prix unique du livre. Même si les deux produits semblent être apparentés – on peut avoir le sentiment qu’ils appartiennent à la même catégorie d’œuvres –, leurs situations respectives, très différentes, ne sont pas comparables. En effet, dans le secteur de la presse, c’est toujours l’éditeur qui fixe le prix de vente de sa publication, que celle-ci soit vendue au numéro ou par abonnement. Le dispositif de prix unique du livre, étendu il y a quelques années au livre numérique, vise à empêcher que les vendeurs les plus importants pratiquent des remises excessives sur le prix de vente des livres en jouant sur les volumes, donc au détriment des plus petites libraires, voire des éditeurs eux-mêmes.Or, dans le secteur de la presse, le risque est absent. S’agissant de la presse vendue au numéro, le prix de vente unique existe déjà : une même publication est vendue au même prix chez un petit diffuseur ou dans une maison de la presse affiliée à une grande enseigne. S’agissant de la presse vendue par abonnement – modalité de diffusion se déployant sans l’intermédiation d’un vendeur –, c’est encore le prix de l’éditeur qui s’applique. Certes, il sera différent du prix de vente au numéro chez un marchand de journaux, mais c’est toujours l’éditeur – et personne d’autre – qui décide du prix de vente. Il n’est pas anormal qu’en échange de l’engagement pris d’acheter tous les jours ou toutes les semaines son quotidien ou son hebdomadaire, l’éditeur décide de consentir une remise liée à la fidélité et au fait que tous les numéros sont payés d’avance. Je vous remercie, monsieur Bouyx, de m’avoir permis d’éclaircir ce point important. (L’article 2 est adopté.)
Article 2 bis
M. le président (UDI-I). Les amendements nos 70, 71 et 72 de la commission sont des amendements de coordination. (Les amendements nos 70, 71 et 72, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 2 bis, amendé, est adopté.)
Article 3
M. le président (UDI-I). L’amendement no 73 de la commission est un amendement de coordination. (L’amendement no 73, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 3 est ainsi rédigé.)
Article 3 bis
(L’article 3 bis est adopté.)
Article 4
M. le président (UDI-I). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, inscrite sur l’article. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je profite de cette réforme de la loi Bichet pour revenir à nouveau sur la niche fiscale des journalistes. En 1934, la France a instauré un abattement fiscal pour que les journalistes puissent déduire des frais professionnels. Cela était alors tout à fait justifié. Aujourd’hui, tout le monde s’accorde pour dire que nous sommes loin de ces considérations.Pour ma part, j’appelle à la suppression pure et simple de l’abattement fiscal des journalistes, que j’ai d’ailleurs demandée à plusieurs reprises dans le cadre du projet de loi de finances. Tout d’abord, cela permettrait des économies. L’année dernière, le Sénat a prévu de limiter l’exonération fiscale aux journalistes gagnant moins de 6 000 euros nets par mois. Cela me semble insuffisant, et même indécent quand on pense aux efforts que vous demandez aux retraités, par exemple. Quand vous avez augmenté la CSG, vous considériez qu’un retraité était aisé lorsqu’il gagnait 1 200 euros par mois. Vous avez ensuite porté ce plafond à 2 000 euros. Cependant, un journaliste peut être aidé lorsqu’il gagne moins de 6 000 euros nets par mois : avouez que cela peut paraître totalement injuste aux yeux des Français ! Cette mesure crée donc une iniquité injustifiée entre les contribuables français. Le ressentiment des Français contre le journalisme et les journalistes en général vient aussi de ce genre de mesures. Je vous suggère donc de conduire une vraie politique en faveur de la transparence de la vie publique, qui soit cohérente, qui ne s’arrête pas en chemin et qui s’applique à tous les domaines, en supprimant cette exonération fiscale pour les journalistes. M. le président (UDI-I). Vous gardez la parole, madame Ménard, pour soutenir l’amendement no 89. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement est très simple. L’article 1458 du code général des impôts exonère de cotisations foncières un grand nombre d’entreprises de presse. Encore une fois, si cette situation pouvait se comprendre et était justifiée dans le passé, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Je le répète, cette exonération crée une inégalité entre les entreprises : c’est pourquoi il faut y mettre fin. M. Laurent Garcia (MODEM). Cet amendement va bien au-delà du champ du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. J’y suis donc défavorable. (L’amendement no 89, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 4 est adopté.)
Articles 5 et 5 bis
(Les articles 5 et 5 bis sont successivement adoptés.)
Après l’article 5 bis
M. le président (UDI-I). Les amendements nos 74 et 75 rectifié de M. Laurent Garcia, rapporteur, sont des amendements de coordination. (Les amendements nos 74 et 75 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Article 6
M. le président (UDI-I). La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 40. Mme Sophie Mette (MODEM). Cet amendement vise à offrir aux vendeurs-colporteurs de presse – VCP – de nouvelles opportunités de distribution.La diversification est une force pour la distribution ; elle permettra de ne pas multiplier les trajets ayant, eux aussi, un impact sur l’environnement. Les nouveaux produits distribués devront être cohérents avec la publication ou la marque habituellement distribuée par les VCP.Ces derniers connaissent de grosses difficultés financières, et leur situation est souvent précaire. La possibilité de distribuer d’autres produits constituerait pour eux un nouveau moyen de rémunération ; cela permettrait aussi de maintenir un réseau de distribution. De surcroît, le réseau des VCP est le plus adapté à la distribution au dernier kilomètre : il doit donc être sauvegardé par tout moyen. M. Laurent Garcia (MODEM). J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer à Mme Mette, lors de l’examen du texte en commission, les raisons pour lesquelles j’étais défavorable à cet amendement visant à étendre le statut de VCP au-delà de la vente d’hebdomadaires et de la distribution sans vente de tout titre de presse, afin d’élargir leurs possibilités de rémunération. En effet, l’application du statut de VCP emporte des allègements de cotisations sociales et des exonérations de charges patronales. Celles-ci ont été conçues comme des aides au portage de produits de presse, et non d’autres produits d’annonceurs ; or, en élargissant le statut de VCP à la distribution d’autres produits que les produits de presse, cet amendement conduirait indirectement à faire profiter les « partenaires commerciaux » des éditeurs de presse d’aides au portage en principe destinées à la presse. Je crains que ce ne soit un dévoiement de la finalité initialement assignée à ces aides – dévoiement qui servirait des intérêts privés et commerciaux, et non l’intérêt général qu’il y a à favoriser la diffusion de la presse par voie de portage. Avis défavorable, donc. (L’amendement no 40, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-I). Je suis saisi de deux amendements, nos 20 et 39 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement no 20. Mme Sylvie Tolmont (SOC). Alors que les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs salariés peuvent aujourd’hui bénéficier d’exonérations de charges sociales sur le même périmètre de publications portées, le projet de loi rompt cette symétrie en élargissant le champ des titres portables pour les seuls VCP. En effet, aux termes de l’article 6, les VCP bénéficieront d’exonérations de cotisations patronales pour le portage de toute la presse, tandis que les porteurs salariés ne continueront à bénéficier, en l’état du droit, de ces exonérations que pour les quotidiens et les hebdomadaires IPG au sens de l’article 39 bis du code général des impôts. Il en résulterait donc un périmètre d’exonérations sociales plus large pour le portage VCP que pour le portage salarié, ce dernier restant limité aux seuls quotidiens et publications hebdomadaires IPG à diffusion locale. Or, à l’heure où l’offre de portage sur tout le territoire doit permettre de consolider la filière de la distribution de la presse et être accessible à l’ensemble des éditeurs, quelle que soit leur famille de presse ou le modèle de portage choisi, il me semble qu’un traitement égalitaire doit être assuré entre tous les réseaux de portage.Au Sénat, monsieur le ministre, vous avez déclaré que vous étiez favorable à l’alignement du régime des porteurs de presse salariés sur celui des VCP, mais qu’une discussion interministérielle était nécessaire en raison de la technicité du sujet. N’ayant pas de nouvelles, le groupe Socialistes et apparentés propose d’adopter le présent amendement. M. le président (UDI-I). La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement no 20 et soutenir l’amendement no 39 rectifié. M. Franck Riester. Il s’agit effectivement d’harmoniser la définition de l’activité des porteurs de presse salariés avec celle des vendeurs-colporteurs de presse, d’ores et déjà modifiée par le projet de loi. Au Sénat, je m’étais engagé à étudier cette question de très près dans un cadre interministériel.Votre amendement, madame Tolmont, est proche de la proposition gouvernementale ; il est également proche, voire identique à celui qu’avait déposé le sénateur David Assouline. Cependant, d’un point de vue technique et juridique, l’amendement no 39 rectifié du Gouvernement est beaucoup plus approprié. Suite aux discussions que nous avons eues avec M. Assouline depuis la première lecture au Sénat, je vous propose, madame Tolmont, de retirer votre amendement no 20 et de soutenir l’amendement no 39 rectifié du Gouvernement, plus pertinent techniquement. M. le président (UDI-I). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Laurent Garcia (MODEM). Je suis favorable à l’amendement no 39 rectifié défendu par M. le ministre. Je demande donc le retrait de l’amendement no 20 de Mme Tolmont. (L’amendement no 20 est retiré.)
(L’amendement no 39 rectifié est adopté.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Article 7
(L’article 7 est adopté.)
Article 8
M. le président (UDI-I). La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement no 21. Mme Sylvie Tolmont (SOC). Si le projet de loi vise seulement à faire émerger un nouvel opérateur de distribution de la presse pour mieux achever Presstalis, voire également les Messageries lyonnaises de presse – MLP –, nous ne saurions le cautionner. Déséquilibrer la distribution de la presse reviendrait à menacer la survie même de cette dernière. À notre sens, le projet de loi doit en priorité permettre aux acteurs en place de la distribution groupée de s’adapter aux nouvelles conditions qu’il instaure. Le régime transitoire destiné à préserver les deux messageries existantes des effets de l’ouverture de la distribution à la concurrence ne doit donc prévoir la possibilité d’un agrément de nouveaux opérateurs qu’à compter d’une date fixe et postérieure à celle qui sera opposable aux opérateurs existants.Suivant l’intention du Gouvernement antérieure à l’avis du Conseil d’État, il est donc proposé que l’ouverture de la distribution à la concurrence ne puisse intervenir qu’à compter du 1er janvier 2023, date de publication du cahier des charges déterminant les conditions d’agrément. Ainsi, les deux messageries actuelles – dont Presstalis, qui commence à peine à relever la tête – pourront confirmer leurs positions et éviteront de voir leurs contrats suspendus dans l’attente de l’entrée en vigueur des nouvelles règles et de l’arrivée d’un hypothétique nouvel entrant. Il sera toujours temps, après 2023, d’ouvrir effectivement le marché à la concurrence si la distribution rénovée ne satisfait pas les éditeurs, les vendeurs ni les lecteurs. M. Laurent Garcia (MODEM). Cet amendement vise à figer la période transitoire entre l’actuel et le futur système de distribution de la presse jusqu’au 1er janvier 2023.Il apparaît certain que le cahier des charges et les premiers agréments ne seront délivrés que quand les acteurs historiques, tels Presstalis et les MLP, auront pu se mettre au niveau – ils auront largement le temps de le faire d’ici au 1er janvier 2023. Cependant, cet amendement tend à priver le Gouvernement de toute souplesse dans la gestion de la période de transition, ce qui est regrettable. Avis défavorable. (L’amendement no 21, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-I). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 49. Mme Béatrice Descamps (UDI-I). Cet amendement vise à renforcer les obligations auxquelles devront se soumettre, durant la période transitoire, les sociétés assurant historiquement la distribution de la presse. En effet, ces sociétés n’étant pas soumises à agrément durant cette période, il importe de prévoir un contrôle de leurs prestations par le nouveau régulateur.Le projet de loi prévoit déjà que ces sociétés informent l’ARCEP, dans les deux mois suivant la publication de la loi, des conditions techniques, tarifaires et contractuelles de leurs prestations. L’amendement no 49 ajoute deux obligations d’information de l’ARCEP, lesquelles engageront les sociétés concernées. Elles devront, dans les six mois suivant la publication de la loi, lui communiquer le schéma territorial prévu par le nouvel article 11 de la loi Bichet et un document présentant les types de prestations et les niveaux de service envisagés d’un point de vue logistique et financier.Notre amendement prévoit également que l’ARCEP pourra, d’une part, demander à ces sociétés de modifier les modalités d’organisation de leur activité si celles-ci ne respectent pas les principes de la loi, et d’autre part, les sanctionner en cas de manquement aux obligations d’information mentionnées à l’article 8, étant entendu que le projet de loi prévoit déjà que ces personnes seront soumises au pouvoir de sanction de l’ARCEP s’agissant du respect des dispositions de la loi Bichet modifiée. M. Laurent Garcia (MODEM). Je suis très favorable à cet amendement, qui me semble satisfaire les préoccupations exprimées, lors de leur audition, par les représentants de l’ARCEP, et en particulier par son président. Ceux-ci ont en effet demandé que les acteurs historiques de la distribution de la presse, à savoir Presstalis et les MLP, prennent devant cette autorité des engagements qui leur soient opposables afin d’assurer leur adaptation progressive au nouveau système de distribution et d’éviter qu’ils ne soient fragilisés. L’idée est de leur faire prendre des engagements transitoires préfigurant les exigences du cahier des charges auquel les acteurs historiques devront se conformer à compter du 1er janvier 2023 au plus tard, de façon à leur éviter une transition trop brutale et déstabilisante et à les accompagner, dans une certaine mesure, durant cette période transitoire. Cela me paraît propice à la mise en œuvre d’une transition en douceur du système actuel de distribution de la presse vers le nouveau système instauré par le projet de loi. Avis favorable. M. Franck Riester. M. le rapporteur a tout dit, ou presque. Il est effectivement important que les opérateurs historiques puissent remettre à l’ARCEP le schéma territorial d’organisation de leurs prestations prévu à l’article 11 de la loi Bichet modifiée, ainsi qu’un document présentant les types de prestations et les niveaux de service rendus. En somme, madame Descamps, vous voulez vous assurer que Presstalis et les MLP transmettent rapidement à l’ARCEP les éléments qui seront, demain, les pièces centrales prévues par le cahier des charges dans le cadre des demandes d’agrément. Merci beaucoup d’avoir déposé ce très bon amendement, qui est utile. Avis favorable. (L’amendement no 49 est adopté.)
(L’article 8, amendé, est adopté.)
M. le président (UDI-I). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Après l’article 8
M. le président (UDI-I). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 90. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Depuis maintenant deux ans, j’alerte le Gouvernement sur les aides, directes comme indirectes, qu’on peut qualifier sans peine d’indécentes – pour rappel, au moins 1,6 milliard d’euros par an – que la presse reçoit, ou plutôt qu’elle tire des poches des contribuables. Je parle naturellement d’une certaine partie de la presse, littéralement sous perfusion de l’État, et donc de l’argent des Français. C’est un véritable scandale, d’autant que de trop nombreux journaux sont aidés par l’État alors qu’ils sont la propriété de quelques millionnaires ou milliardaires, ce qui est paradoxal, vous en conviendrez, ou qu’ils sont, à l’inverse, déjà sous perfusion. Ainsi L’Humanité, généreusement subventionné alors que le nombre de ses lecteurs est en chute libre depuis des années, est le journal le plus aidé : 46 centimes par numéro proviennent des aides de l’État.Contrairement à ce que vous disiez tout à l’heure, monsieur le ministre, toutes les aides ne sont pas clairement affichées et un trop grand nombre d’aides indirectes sont méconnues. La question n’est pas nouvelle : la Cour des comptes s’y intéresse régulièrement, sans grand résultat concret jusqu’ici. Dans son rapport de février 2018, elle explique que « dans ses publications précédentes, la Cour avait appelé à une rénovation approfondie des aides à la presse. Cette rénovation n’a toujours pas été engagée. Le dispositif d’aide demeure à beaucoup d’égards marqué par les défauts que la Cour avait déjà eu l’occasion de souligner. » La Cour des comptes pointe notamment une transparence insuffisante : « les documents budgétaires continuent de donner une image partielle et éclatée des transferts financiers opérés au profit du secteur. Alors qu’il semblerait logique que ceux-ci soient regroupés dans le programme budgétaire 180 « Presse et médias », certains, d’importance non négligeable, n’y figurent pas. »C’est pourquoi je demande la publication d’un rapport annuel propre à faire toute la transparence sur les aides de l’État à la presse. M. Laurent Garcia (MODEM). Cet amendement s’apparente bigrement à un cavalier législatif. Défavorable. M. Franck Riester. Je ne peux pas laisser dire qu’il n’y a pas de transparence des aides à la presse alors que le site data.culture.gouv.fr détaille toutes ces aides de façon très précise. Les chiffres que vous avez donnés corroborent d’ailleurs ce que je suis en train de dire. Quant aux aides que vous appelez indirectes, les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat interpellent régulièrement les ministres sur ce sujet. Tout est transparent en matière de financement de la presse, et je ne veux surtout pas qu’on laisse entendre que le Gouvernement subventionnerait secrètement la presse. M. Pierre-Yves Bournazel (UDI-I). Je voterai évidemment contre cet amendement. Heureusement que ces aides existent, madame Ménard, sinon il n’y aurait pas de pluralisme. Même si je ne soutiens pas du tout la ligne éditoriale de L’Humanité, je souhaite qu’il puisse paraître parce que la démocratie, c’est le pluralisme de la pensée et de l’opinion. Si on ne lui permettait pas de paraître, on ne serait plus en démocratie. Il est important, dans une démocratie, de permettre que les journaux expriment la diversité des opinions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LT, LaREM et GDR.) Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je vous remercie de me laisser m’exprimer, monsieur le président : cela fait aussi partie du pluralisme !Je vous suggérerais, monsieur le ministre, d’indiquer vos sources à la Cour des comptes, qui n’a pas l’air d’être au courant de ces données financières. Dans le même rapport de 2018, elle explique que les aides postales ont été basculées en 2014 dans le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », ce qui ne s’appelle pas tout à fait être transparent sur les aides à la presse.Vous évoquez l’expression du pluralisme par la presse, cher collègue : toutes les opinions ont effectivement droit de cité et le droit d’être publiées, mais il ne faudrait pas l’oublier quelque chose qui s’appelle le lectorat. Je ne suis pas sûre que porter à bout de bras un journal qui n’a plus de lecteurs avec l’argent des contribuables soit véritablement l’expression de la démocratie. (L’amendement no 90 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-I). Je suis saisi de trois amendements, nos 96, 92 et 93, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Michèle Victory, pour les soutenir. Mme Michèle Victory (SOC). L’amendement no 96 tend à la publication d’un rapport dans la perspective de l’instauration d’une aide financière à la modernisation des points de vente au bénéfice des diffuseurs de presse. Par l’amendement no 92, nous demandons que le Gouvernement annexe au projet de loi de finances l’état financier de Presstalis détaillant les différentes options envisagées pour le redressement de la société et précisant les modalités de mise en œuvre de ce redressement – adossement à un nouvel opérateur, reprise de la dette etc. Par l’amendement no 93, nous demandons un rapport précis sur le système informatique de distribution de la presse évaluant les investissements nécessaires. Si nous voulons que ce secteur soit réellement performant et puisse mettre en œuvre les dispositions de ce projet de loi, il faut qu’il puisse s’appuyer sur un système informatique efficace. Ces rapports doivent nous permettre de travailler à moderniser notre réseau de distribution et à le rendre plus performant. M. Laurent Garcia (MODEM). L’amendement no 96 est un peu surprenant. En effet, il demande au Gouvernement de réfléchir à la création d’une aide à la modernisation et à la transformation des points de vente de presse alors qu’une aide à la modernisation des diffuseurs de presse existe depuis 2004, sous la forme d’une subvention directe et sous condition aux diffuseurs qui souhaitent informatiser ou moderniser le mobilier de leur point de vente. Ce dispositif a pour objet d’accompagner le réseau des diffuseurs de presse dans l’effort de modernisation qu’ils doivent accomplir pour améliorer leurs performances commerciales, dont la diffusion de la presse vendue au numéro dépend directement. Pour mémoire, le budget de l’aide à la modernisation des diffuseurs de presse est de 6 millions d’euros pour 2019. Je demanderai donc le retrait de cet amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.En ce qui concerne l’amendement no 92, l’État a certes octroyé via le fonds de développement économique et social, le FDES, un prêt de 90 millions d’euros aux coopératives d’éditeurs actionnaires de Presstalis. Mais même si l’État est créancier de ces sociétés, il me paraît délicat d’exiger d’une société privée commerciale qu’elle publie ses états financiers et autres comptes, même en annexe d’un projet de loi de finances, notamment au regard du secret des affaires. Je suis donc défavorable à l’amendement no 92.L’an dernier, Mme la ministre George Pau-Langevin et moi-même nous sommes penchés, dans le cadre de notre mission d’évaluation de la loi du 17 avril 2015, sur le projet de structure informatique commune aux messageries de presse. Ce projet, développé par Cap Gemini, s’est soldé par un échec cuisant et est aujourd’hui abandonné. Il aurait coûté près de 50 millions d’euros – c’est ce qui était ressorti des auditions. Pour ce qui est du futur système informatique commun, je pense qu’il revient moins au Gouvernement qu’aux éditeurs et aux acteurs de la distribution de la presse de procéder aux études et évaluations préalables. L’avis est donc également défavorable. (L’amendement no 96 est retiré.)
(Les amendements nos 92 et 93, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Explications de vote
M. le président (UDI-I). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller. Mme Virginie Duby-Muller (LR). Nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. La loi Bichet de 1947, qui a permis la mise en place d’un système unique au monde de distribution des journaux sur l’ensemble du territoire, avait besoin d’un toilettage. Il devenait urgent de réformer un système fragilisé depuis plusieurs années par un triple échec : baisse des ventes de journaux, crise de Presstalis, régulation suscitant la défiance.Les principales dispositions du texte permettront d’assurer la pérennité de la distribution de la presse via le maintien du principe coopératif, la distribution par des sociétés agréées, l’assortiment en fonction du type de presse – IPG, CPPAP, hors CPPAP –, une régulation plus transparente et efficace par l’ARCEP, la prise en compte de la diffusion numérique, une réforme du statut des vendeurs-colporteurs, et enfin une mise en application progressive.Le groupe LR tient à saluer la qualité du débat, qui a permis d’enrichir le texte initial, au travers notamment de deux de nos amendements sur la couverture du territoire et le fait de limiter la prise de participation de sociétés extra-communautaires grâce au sous-amendement de ma collègue Constance Le Grip. Nous tenons à remercier le rapporteur et le ministre pour l’ouverture et l’esprit constructif dont ils ont fait preuve. Le groupe LR votera pour ce texte qui garantit l’avenir du pluralisme et de notre démocratie d’opinion. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM.) Mme Sophie Mette (MODEM). Je voudrais saluer le travail accompli ce soir, qui permet d’aboutir à un texte d’équilibre respectant les principes fondateurs de la loi Bichet, auxquels rapporteur et Gouvernement sont très attachés. Je voudrais aussi saluer l’état d’esprit qui a présidé à ces travaux et à ces discussions : ouverture, travail en commun, voilà la méthode qu’il faut mettre en avant et qui honore notre Parlement.Le groupe MODEM est satisfait de ce texte répondant aux difficultés d’un secteur qui attendait depuis longtemps une réponse à la hauteur. Il votera ce texte avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. et sur plusieurs bancs du groupe LaREM) M. Pierre-Yves Bournazel (UDI-I). S’agissant de la forme, je voudrais vous remercier au nom du groupe UDI et indépendants, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, de la qualité d’écoute dont vous avez fait preuve, en commission et ici. Je voudrais également vous remercier d’avoir accepté des amendements des divers groupes, notamment le nôtre, relatifs à l’ARCEP et au renforcement du contrôle des opérateurs historiques pendant la période transitoire. Ces amendements nous semblent importants et nous voulons vous remercier de cette avancée.De manière plus générale, nous considérons que ce texte constitue une réponse adaptée aux problématiques propres au secteur de la distribution de la presse, secteur essentiel à nos yeux. En nous félicitant de cet état d’esprit constructif et en vous remerciant encore une fois de votre écoute et des avancées venues des divers bancs de cet hémicycle, nous allons évidemment voter ce texte. C’est comme cela qu’on fabrique une bonne loi. Mme Frédérique Dumas (LT). Le projet de loi que nous nous apprêtons à voter suscitera plusieurs avancées : il étendra la loi Bichet aux publications en ligne, afin que la presse numérique et la presse papier soient soumises aux mêmes exigences ; il limitera les conflits d’intérêts en supprimant l’obligation pour les éditeurs de presse d’être actionnaires de messageries de distribution ; il offrira de plus grandes marges de manœuvre aux marchands de journaux ; enfin, en donnant des pouvoirs de sanction à l’ARCEP, il permettra d’assurer une meilleure régulation du système de distribution de la presse papier comme de la presse numérique.Au-delà de ces avancées, les fondements de la loi Bichet sont maintenus : le système coopératif est sauvegardé, gage d’équité et de solidarité ; l’obligation de distribution de la presse d’information politique et générale est renforcée ; l’objectif de continuité territoriale est réaffirmé.Deux des amendements déposés par le groupe Libertés et territoires ont été adoptés, l’un permettant de rétablir sous 48 heures un manquement à l’obligation de distribution de la presse d’information politique et générale quotidienne, l’autre limitant les prises de participation d’investisseurs extra-communautaires dans le secteur de la presse. Nous aurions souhaité que le texte valorise plus encore la presse d’information politique et générale, mais aussi qu’il introduise davantage de transparence et de pluralisme, notamment dans la commission paritaire des publications et agences de presse. Toutefois, nous avons entendu les arguments du ministre et serons attentifs aux dispositions prises en ce domaine par le décret et l’arrêté. À cet égard, nous sommes nous aussi attachés à l’établissement d’un consensus avec la presse.En définitive, ce projet va dans le bon sens, et le groupe Libertés et territoires votera en sa faveur. Nous demanderons au ministre de nous communiquer des éléments d’information réguliers sur Presstalis – sujet resté sans réponse, puisque le projet de loi a des conséquences sur le plan de restructuration que déploie actuellement la société. Nous savons que certains éditeurs ne sont pas revenus ou ne reviendront pas vers Presstalis, ce qui pourrait mettre à mal la capacité de celle-ci à respecter son plan d’affaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) M. Jean-François Portarrieu (LAREM). Les échanges que nous avons eus ce soir ont permis d’affiner un texte compliqué et technique à certains égards, qui avait déjà fait l’objet d’un travail minutieux de la part des sénateurs et de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Que le ministre ainsi que le président et le rapporteur de la commission en soient remerciés.Ce projet de loi démontre que l’on peut obtenir un modèle de distribution de la presse plus efficient en France, tout en préservant les principes fondateurs de la loi Bichet qui garantit une diffusion libre et impartiale de la presse dans l’ensemble du territoire.Le texte garantit également la continuité de la distribution de la presse, en laissant aux deux principales messageries – MLP et Presstalis – un temps d’adaptation avant d’autoriser l’arrivée de nouveaux acteurs.Enfin, il donne aux marchands de journaux une plus grande latitude dans le choix des publications qu’ils mettront en vente. Souhaitons qu’il renouvelle l’intérêt pour ce métier et préserve son réseau de 23 000 professionnels installés dans 11 000 communes françaises.Si ce projet de loi offre davantage de liberté aux acteurs de la filière, il n’oublie pas d’unifier ni de renforcer la régulation, en confiant ce rôle à l’ARCEP. Comme en ont témoigné nos débats, les modalités de nomination des sept membres de cette autorité ont suscité quelques inquiétudes. Rappelons pourtant qu’elles sont identiques à celles du Conseil constitutionnel, qui, à ma connaissance, n’ont jamais fait l’objet de la moindre contestation.C’est donc un texte équilibré qu’il nous est proposé d’adopter. Le groupe La République en marche votera en faveur de ce projet de loi décisif pour une filière qui en a un besoin urgent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Vote sur l’ensemble
M. le président (UDI-I). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-I). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 47 Contre 2 (Le projet de loi est adopté.)
M. Franck Riester. Nous sommes aujourd’hui le 24 juillet 2019. Il y a soixante ans jour pour jour était créé le ministère de la culture, par un décret du général de Gaulle du 24 juillet 1959. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)L’Assemblée nationale, après le Sénat, vient de moderniser une loi essentielle pour notre démocratie, la loi Bichet traitant de la distribution de la presse. J’en remercie vivement le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, laquelle avait d’ailleurs fait preuve d’anticipation en menant une évaluation de la loi de 2015 tendant à moderniser le secteur de la presse. J’adresse tous mes remerciements au rapporteur pour sa conduite habile des débats de cette commission. Je remercie enfin tous les membres de celle-ci pour leur travail remarquable, de même que je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, pour la qualité des débats que nous avons eus aujourd’hui. C’est un réel plaisir de travailler de la sorte, au service de l’intérêt général. Merci à tous les orateurs des groupes, à Sophie Mette, Jean-François Portarrieu, Virginie Duby-Muller, Constance Le Grip, Pierre-Yves Bournazel, Frédérique Dumas, Bertrand Pancher, Sylvie Tolmont, Michèle Victory ou encore Béatrice Descamps.Je suis convaincu que nous avons réussi à adapter le cadre réglementaire et législatif de la distribution de la presse écrite aux enjeux actuels, en préservant les fondements auxquels nous sommes attachés, et tout en donnant aux acteurs de la filière les moyens de se développer au service du pluralisme de la presse et de l’intérêt général. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (UDI-I). Prochaine séance, jeudi 25 juillet, à neuf heures trente :Lecture définitive du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 ;Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 24 juillet 2019, à zéro heure trente-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra