(L’amendement no 283 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 299. M. Cédric O. Cet amendement de précision concerne le représentant légal. (L’amendement no 299, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 368 rectifié, repris par la commission, fait l’objet d’un sous-amendement no 385. Vous avez la parole, madame la rapporteure, pour soutenir l’amendement. Mme Laetitia Avia (LAREM). Il précise que l’interlocuteur référent sera également chargé de recevoir les demandes du Conseil supérieur de l’audiovisuel, conformément au lien constant que nous souhaitons voir s’instaurer entre cette institution et les plateformes. M. le président (LR). Vous gardez la parole, madame la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 385. Mme Laetitia Avia (LAREM). Il est rédactionnel, et permet l’adoption de l’amendement no 368 rectifié, initialement déposé par M. Molac. (Le sous-amendement no 385, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 368 rectifié, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 73. Mme George Pau-Langevin (SOC). La désignation d’un représentant légal nous semble un élément important, par ailleurs très attendu par toutes les associations ainsi que par tous ceux qui veulent rendre les procédures efficaces.Nous souhaitons préciser que « tout acte extra judiciaire, assignation, réquisition, notification ou demande adressé audit représentant légal est réputé valablement délivré. » Cela permettrait en effet d’engager la responsabilité judiciaire des opérateurs sur le territoire français. On peut m’opposer que cela va sans dire, mais il nous semble que cela va mieux en le disant. Mme Laetitia Avia (LAREM). Ce point correspond effectivement à l’objectif de la proposition de loi, et la rédaction que nous avons adoptée permet d’ores et déjà de le clarifier. En revanche, la rédaction que vous proposez, ma chère collègue, peut soulever quelques difficultés juridiques. En définitive, elle lèverait même les conditions de recevabilité d’un acte juridique et pourrait dont poser des difficultés d’application. L’avis est donc défavorable. (L’amendement no 73, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 37 de Mme Florence Granjus est défendu. (L’amendement no 37 , repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 262, 118 et 370, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 262 Mme Laure de La Raudière est défendu.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 118. Mme Danièle Obono (FI). Il a vocation à mettre en place une interopérabilité des plateformes entre elles. À l’instar de l’association La Quadrature du Net, qui l’appelle de ses vœux, nous considérons que les mécanismes de la haine sur internet sont rendus possibles par l’extension infinie des plateformes qui comptent énormément d’utilisateurs et d’utilisatrices. Il est par ailleurs difficile de quitter ces réseaux pour des raisons sociales. Il nous semble que ce dispositif permettrait de quitter l’un d’entre eux sans perdre l’ensemble de ses contacts et qu’il permettrait même de communiquer avec ceux-ci sur une autre plateforme.Il aurait également pour effet de créer des communautés plus réduites, qui pourraient être plus faciles à modérer, et de donner naissance à une autogestion plus facile à mettre en place entre les membres de la communauté elle-même. Pour essayer de poursuivre la discussion sur ce sujet sans caricatures, je n’ai, pas plus que quiconque, présenté ce dispositif comme l’outil susceptible de tout régler. Il nous semble cependant cibler de manière très précise et très pertinente ce qui se trouve au cœur des problèmes en matière de haine et de discrimination. Chère collègue Abadie, peut-être n’avez-vous pas assez lu sur le sujet ? Vous ignorez en effet également qu’une telle interopérabilité a été à un moment possible : elle a même rendu possible la création de communautés sur internet, notamment pour les personnes victimes, dans le reste de la société, de sexisme, de racisme, d’homophobie et d’attaques. Mme Danièle Obono (FI). En effet, des plateformes comme Facebook ou Twitter avaient, de manière transparente, ouvert leur interface de programmation, leur API – application programming interface –, ce qui rendait possible la navigation en leur sein.Par conséquent, cette interopérabilité se trouve précisément à l’origine des communautés sur internet qui ont fait prospérer toutes les actions ainsi que toutes les interpellations, c’est-à-dire tout ce qui fait la démocratie sur internet. Si j’étais aussi caricaturale que vous, je dirais aux personnes victimes d’attaques et d’agressions qu’elles doivent continuer à les subir et qu’elles n’ont pas la possibilité – la possibilité ! – de se mettre en sécurité. Mme Danièle Obono (FI). Je ne fais que vous retourner l’argumentation que vous m’avez opposée. Je pense que le sujet est bien trop important, et ce dont je parle est d’ailleurs défendu par les victimes elles-mêmes : ce serait donc les insulter – et pas seulement moi – que de poursuivre cette querelle sur le terrain où vous l’avez placée. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)Il s’agit à mon sens d’un sujet sérieux, cela a été dit, et peut-être technique, mais également politique : tel est le sens de cet amendement. Je crois que nous devons continuer à en discuter dans des termes un peu plus sérieux et respectueux. M. le président (LR). Sur l’amendement no 370, je suis par ailleurs saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur les amendements identiques nos 317 et 342, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 370 Mme Frédérique Dumas (LT). Je prends pour la première fois la parole sur le sujet de l’interopérabilité. En premier lieu, vous avez raison, celle-ci ne va pas résoudre tous les problèmes. Nous ne l’avons jamais prétendu, d’ailleurs. De la même manière, votre proposition de loi ne mettra pas fin à la haine sur internet, comme vous l’avez dit : il s’agit d’un ensemble de mesures qui permettront d’atténuer et de trouver une solution à ces problèmes complexes. On ne peut donc pas prétendre que vous auriez tout réglé, et qu’aucune des propositions que l’on vous fait ne serait pertinente.Je veux aussi répondre à Mme Abadie sur le fait que la réponse ne serait pas politique. Pour ce qui nous concerne, nous ne travaillons pas à des réponses politiques, mais à des réponses tout court. On a bien vu, et c’est dommage, que votre réponse, pour le coup, était politique, mais au sens communicationnel. Nous souhaitons, nous, nous attaquer à la source du problème, comme d’autres collègues l’ont souligné. Vous ne pouvez pas affirmer ce que vous affirmez : cela reviendrait en effet à dire, dans le domaine de la santé, que l’on soignera les gens lorsqu’ils tomberont malades, mais qu’il ne faut surtout pas s’occuper de prévention ni de régulation, car ce seraient des réponses politiques. La prévention, comme la régulation, nous nous en occupons. Mme Frédérique Dumas (LT). Nous avons voulu, à travers cet amendement, montrer qu’un chemin existe, en amont, pour réguler internet, tant dans son contenu que dans son modèle économique qui provoque, du fait de la viralité des contenus, des incitations à la haine. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ? Mme Laetitia Avia (LAREM). Je ne suis pas intervenue précédemment dans le débat, car je trouvais que la façon dont et M. le secrétaire d’État et Mme Abadie avaient expliqué notre position en la matière était assez juste. J’éprouve pour ma part, je le répète, une réelle difficulté à parler d’interopérabilité, s’agissant de la haine en ligne et de soutien aux personnes qui en sont victimes.J’ai un vrai problème avec cela : la question n’est pas dans une réponse politique, mais dans le message politique adressé aux victimes. Je ne pense pas qu’il soit opportun de leur dire : allez ailleurs, on va vous créer quelque chose de plus sain, un système dans lequel vous serez en sécurité, et, à côté, on mettra en œuvre toutes les conditions pour assurer vous-même votre sécurité. Mme Laetitia Avia (LAREM). C’est exactement ce que vous venez de dire, madame Obono. Vous proposez de donner aux victimes les moyens d’assurer elles-mêmes leur sécurité, mais ailleurs. Mme Laetitia Avia (LAREM). C’est comme si – car ce qu’on dit peut avoir des conséquences – on avait déclaré à Rosa Parks : « Vous ne pouvez pas vous asseoir dans ce bus, mais vous pouvez prendre place dans un autre qui dépend d’une autre ligne, à côté, laquelle accepte la mixité raciale, fonctionne bien et assurera votre sécurité » ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Danièle Obono (FI). Mais arrêtez ! Vous m’insultez à nouveau ! Vous êtes ridicule ! Je serais ségrégationniste ? Vous vous rendez compte des bêtises que vous dites ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (LR). S’il vous plaît, seule Mme la rapporteure a la parole. Mme Laetitia Avia (LAREM). Ce n’est pas la réponse à apporter. L’interopérabilité représente à mon sens le premier pas sur la voie du renoncement et ce texte se situe aux antipodes de celui-ci.Ce texte ne renonce à rien : il vise à s’assurer que nous veillons sur les victimes et que les pouvoirs publics puissent, sur toutes les plateformes sur lesquelles elles s’expriment, les défendre. M. Philippe Latombe (MODEM). L’interopérabilité mérite selon moi mieux que ces discussions au cours desquelles on s’envoie des noms d’oiseaux. J’ai essayé d’amorcer ce débat tout à l’heure, de façon très posée, et je remercie M. le secrétaire d’État d’avoir pris le temps de répondre, tout aussi posément.L’interopérabilité mérite mieux que la discussion qui vient d’avoir lieu. Madame la rapporteure, nous n’avons pas la même vision que vous sur l’interopérabilité et sur ses effets. Très bien : nous pouvons avoir une divergence. Nous pensons que l’interopérabilité constitue un moyen supplémentaire et complémentaire permettant de lutter contre la haine. Je ne suis pas d’accord, chère collègue, avec les propos que vous avez tenus tout à l’heure, car ils tendraient à légitimer l’existence, sur certaines plateformes, de communautés de haters. De toute façon, de telles communautés, au sein desquelles les membres s’expriment entre eux sur tous types de sujets, existent déjà dans le dark web. Dans la mesure où ils n’interagissent pas avec l’extérieur, leurs échanges n’ont pas le même impact. Or elles existent : il ne faut pas le nier. L’interopérabilité permet à des personnes souhaitant échapper à des messages haineux sur une plateforme d’en sortir. Ce n’est pas sans raison que certaines communautés, notamment homosexuelles, ont utilisé les possibilités de l’interopérabilité pour communiquer entre elles. Un nouveau modèle émerge qui, comme dans nombre d’exemples observés par le passé, est utilisé par des communautés, lesquelles, parce qu’elles ne se retrouvent pas dans les systèmes actuels, en imaginent un nouveau. Nous pourrions nous intéresser à cet effort de conception d’un système alternatif, en considérant qu’il mérite d’être promu. Je vous rejoins, monsieur le secrétaire d’État, sur le fait que d’autres enjeux se posent – notamment des enjeux de souveraineté ou économiques. Je ne méconnais pas le poids financier des États-Unis sur ce sujet. Il n’empêche : nous pourrions quand même nous pencher sur ces innovations et ne pas les percevoir uniquement comme la manifestation d’une défiance. M. Philippe Latombe (MODEM). Elles constituent aussi une démarche constructive, qui permet d’engager une vraie discussion sur les communautés. Mme Caroline Abadie (LAREM). Ayant été interpellée à deux reprises, je me sens obligée de répondre, même si j’estime que l’explication que j’ai fournie était très claire. Je ne prétends pas que l’interopérabilité n’a pas d’intérêt. J’explique simplement qu’elle n’est pas ce que nous souhaitons défendre dans cette proposition de loi et qu’elle ne correspond pas au message politique et opérationnel que nous voulons adresser aux victimes de propos haineux.Le sujet de l’interopérabilité nécessite certainement plus que quelques amendements. S’il passionne à ce point l’opposition, j’invite d’ailleurs cette dernière à s’en saisir à bras-le-corps. La proposition de loi, quant à elle, porte sur les propos de haine en ligne. Je ne pense pas que le terme de « ségrégation » ait été employé dans notre hémicycle, mais lorsque vous expliquez à des personnes victimes de racisme qu’elles peuvent se rendre sur une autre plateforme, madame Obono, pour quel type de sites opteront-elles ? Pour une plateforme qui ne regroupe que des victimes de racisme ou de sexisme ? Cela reviendrait à constituer des communautés. Or nous ne souhaitons absolument pas, avec cette proposition de loi, inciter les gens à s’enfermer dans leur communauté : nous voulons de la tolérance et du vivre ensemble ; nous voulons que les utilisateurs sachent parler ensemble, avec bienveillance, et se montrent sociables sur des réseaux sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Frédérique Dumas (LT). Il faudrait que la majorité nous écoute un peu, et qu’elle essaye d’entendre nos arguments. Vous nous offrez une réponse politique, et instrumentalisez nos propos. Nous n’avons jamais prétendu que l’interopérabilité constituait l’unique réponse. Je crois d’ailleurs que vous ne comprenez en quoi elle consiste. Il ne s’agit pas, comme l’a prétendu Mme la rapporteure, de dire aux utilisateurs des plateformes : « N’allez pas là, allez ailleurs, entre vous ! ». Mme Laetitia Avia (LAREM). Je n’ai jamais dit : « entre vous » ! J’ai au contraire insisté sur la mixité ! Mme Frédérique Dumas (LT). Je peux poursuivre, madame la rapporteure ? Il semble en effet que vous n’ayez pas envie de comprendre.Ce que vous n’avez pas compris, disais-je, c’est que l’interopérabilité permet aux personnes qui le souhaitent de quitter une plateforme tout en restant connectées avec le reste du monde, tout en sachant que, sur internet, des endroits différents existent, avec des pratiques éthiques elles-mêmes différentes. Il ne s’agit donc pas d’une réponse directe, d’un pansement ou d’un médicament : il s’agit de donner la possibilité de comparer différentes plateformes et de privilégier celles qui promeuvent des comportements éthiques. L’objectif, en effet, n’est pas simplement de punir, mais d’éradiquer le phénomène de propagation de la haine sur internet : nous estimons que l’interopérabilité est un chemin qui permet de progresser en ce sens. Vous affirmez que les gilets jaunes n’attendent pas l’interopérabilité. En réalité, ils souhaitent pouvoir accéder à des lieux dans lesquels ils ne seront pas enfermés, comme vous souhaitez le faire en refusant d’approfondir la notion d’interopérabilité. Mme Danièle Obono (FI). Dès mon intervention pour défendre la motion de renvoi en commission, des propositions ont été présentées et argumentées de manière tout à fait sereine et constructive à travers des exemples, des références, et même un rappel de l’histoire d’internet. Ces propositions n’ont peut-être pas convaincu – je peux l’entendre –, mais elles ne méritent pas le traitement qui leur est réservé, au nom des personnes qui les ont défendues comme au nom des victimes. Ces victimes, vous prétendez vouloir les protéger et entendre leurs demandes, mais vous semblez surtout vouloir parler à leur place, madame la rapporteure. Mme Danièle Obono (FI). La question n’est pas de savoir quel discours tenir aux victimes, mais d’entendre ce qu’elles disent. Les réponses à apporter ne peuvent se réduire à expliquer aux femmes violées qu’elles doivent changer de rue, ou à conseiller aux personnes victimes de racisme comme Rosa Parks – paix à son âme, car elle doit se retourner dans sa tombe d’être utilisée de telle manière – d’utiliser un bus réservé aux Noirs. Mme Laetitia Avia (LAREM). J’ai justement insisté sur le besoin de mixité raciale, au contraire ! Mme Danièle Obono (FI). Dans ce cas, évitez d’utiliser des exemples que vous ne maîtrisez pas, madame.Par ailleurs, madame Abadie, l’histoire d’internet est précisément l’histoire des communautés. Internet, ce n’est pas l’espace où tout le monde parle ensemble tout le temps et au même endroit, c’est même le contraire ! C’est la liberté d’aller où l’on veut et de contrôler son espace. C’est cette liberté qui a fait internet et qui a nourri la démocratie et les débats en son sein. Vous commettez donc un contresens en prétendant obliger les utilisateurs d’internet à se regrouper en un lieu unique, et à ne pouvoir le quitter qu’en renonçant aux réseaux et aux contacts que leur apporte cet endroit. Je veux bien que nous échangions sur cette vision qui est la vôtre,… Mme Danièle Obono (FI). …mais je n’accepte pas que vous instrumentalisiez et dénigriez une argumentation politique par des propos insultants, à la fois pour vos collègues parlementaires qui défendent leurs positions de manière cohérente, argumentée et, jusqu’à présent sereine – même en assumant les désaccords – et pour les personnes victimes… Mme Danièle Obono (FI). Mon intervention sera aussi longue qu’il le faut, madame Bergé ! Mme Danièle Obono (FI). Vous devrez accepter de m’écouter, et d’entendre cette parole des victimes que vous niez quand vous traitez leur demande de cette manière. (Les amendements nos 262 et 118, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 39 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 5 Contre 33 (L’amendement no 370 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 317 et 342.La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 317. Mme Laetitia Avia (LAREM). Cet amendement tend à apporter la deuxième pierre à l’édifice que j’évoquais précédemment, pour s’assurer que les opérateurs ne procèdent pas à des retraits de contenus injustifiés et excessifs. Nous avons déjà voté un amendement créant une obligation de moyens en matière de contrôle et d’audit de ces retraits.L’amendement no 317 vise à ce que les CGU soient formulées dans des termes précis, aisément compréhensibles, objectifs et non discriminatoires, ce qui permet au régulateur de s’assurer du respect de l’ensemble de ces conditions. Dans l’hypothèse de retraits de contenus excessifs, qu’une plateforme justifierait au regard de ses conditions générales d’utilisation, le CSA pourra ainsi auditer ces CGU pour savoir si elles sont discriminatoires. Les CGU tomberaient ainsi sous le coup des sanctions prévues par l’article 4, relatif aux comportements de non-conformité des plateformes, qu’ils aboutissent à des retraits insuffisants ou excessifs. M. le président (LR). L’amendement no 342 de Mme Caroline Abadie est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ? M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 317 et 342. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 34 Contre 0 (Les amendements identiques nos 317 et 342 sont adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 279. M. Philippe Dunoyer (UDI-I). Il vise à créer, comme le suggérait M. Gérard en s’exprimant sur l’article, une obligation, aisée à réaliser techniquement, de conservation des données qui permettront, en cas de poursuites judiciaires aboutissant à la reconnaissance d’un fait délictueux, à l’autorité judiciaire – et à elle seule – d’identifier l’auteur du contenu haineux incriminé, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Mme Laetitia Avia (LAREM). Cette disposition étant satisfaite par le grand II de l’article 6, j’en demande le retrait. (L’amendement no 279 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 95. Mme Danièle Obono (FI). Il concerne le dispositif d’information et de communication. Le régime de responsabilité et les obligations qui s’imposent aux plateformes ne sont pas à la hauteur de leur importance dans les usages numériques quotidiens de nos citoyens.La réponse à adresser au fléau de la haine en ligne ne saurait être uniquement pénale, les dispositifs existants nous semblant déjà satisfaisants. À la lumière des débats récents sur la Ligue du LOL, qui ont fait émerger une prise de conscience tardive mais réelle de l’existence de comportements en ligne dégradants, l’enjeu de la sensibilisation et de la bonne information apparaît central. Le groupe La France insoumise propose de monter une campagne d’information visant à faire connaître les principales associations luttant pour la reconnaissance des victimes de cyberviolence et de cyberharcèlement. Afin de mener à bien ce projet, l’une des pistes à étudier pourrait être l’allocation d’une partie de l’espace publicitaire disponible des plateformes à ce type de campagnes. Mme Laetitia Avia (LAREM). Une information relative à l’accompagnement des victimes est déjà prévue à l’alinéa 3 de l’article 3. Avis défavorable. (L’amendement no 95, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 211. Mme Géraldine Bannier (MODEM). Cet amendement s’inscrit dans la logique de celui que j’ai défendu précédemment. Il tend à introduire, à l’article 3, un alinéa supplémentaire pour inviter les opérateurs à prendre part à la nécessaire prévention à mener auprès de tous les publics.L’alinéa 11 de l’article 3 serait ainsi formulé : « Ils peuvent mettre en place un dispositif de prévention pour informer leurs utilisateurs des conséquences sur les victimes de la diffusion de contenus haineux. » J’estime en effet depuis longtemps qu’un continuum doit exister entre la prévention menée par les familles, l’éducation nationale et les plateformes. Mme Laetitia Avia (LAREM). Je comprends le sens de votre démarche, madame Bannier, mais votre amendement soulève deux difficultés.En premier lieu, alors que le champ de l’article 3 couvre les obligations pesant sur les plateformes, cet amendement ne tend pas à créer une obligation. Par ailleurs, sur le fond, il consiste à inciter les plateformes à fournir une information sur les conséquences des contenus haineux pour les victimes. Or ces conséquences peuvent varier en fonction de chaque individu. Elles dépendent énormément des personnes, et, plus largement, d’une multitude de facteurs. Les plateformes ne me semblent pas être le lieu adéquat pour afficher une information sur les conséquences des contenus haineux pour les victimes. Je demande donc le retrait de l’amendement. (L’amendement no 211 est retiré.)
(L’amendement no 369, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Sur l’amendement no 90 à venir, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement. Mme Danièle Obono (FI). Il s’agit là d’un sujet que nous avons déjà évoqué au cours de la discussion.L’objet du présent amendement est de faire en sorte que les algorithmes utilisés par les plateformes n’aient pas pour effet de perpétuer, de produire ou de renforcer des préjugés justifiant ou instituant des discriminations entre les personnes en raison de ce qu’elles sont. Notre objectif est d’obtenir une transparence des algorithmes afin de lutter contre d’éventuels biais. Plusieurs études l’ont démontré : les grandes plateformes, dont nous faisons un usage quotidien, ne sont pas exemptes de discrimination structurelle, ancrée historiquement et socialement dans notre société. La Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, souligne, dans un rapport de 2017, que « tout algorithme est […], en un sens, biaisé, dans la mesure où il est toujours le reflet – à travers son paramétrage et ses critères de fonctionnement, ou à travers les données d’apprentissage qui lui ont été fournies – d’un système de valeurs et de choix de société. Le débat autour des biais et des discriminations qu’ils peuvent générer n’est donc qu’un miroir grossissant mettant en valeur cette caractéristique essentielle dans ce qu’elle a de plus problématique. » À travers cet amendement, nous proposons donc de créer une obligation pour que les plateformes rendent publics les moyens qu’elles utilisent afin d’éviter que leurs algorithmes produisent des discriminations. Un tel outil permettrait aux usagers et aux usagères de faire directement des signalements et de veiller à ce que ces biais soient corrigés. Il nous semble que cela créerait un cercle vertueux pour les plateformes et que ce serait un facteur d’apprentissage pour les usagers. Mme Laetitia Avia (LAREM). Avis défavorable : comme je l’ai déjà dit en commission, cet amendement n’entre pas dans le champ de la proposition de loi. M. Cédric O. La transparence des algorithmes est un enjeu de taille. Si j’émets un avis défavorable sur l’amendement, parce qu’il sort largement du champ de la proposition de loi, je précise néanmoins que le Gouvernement et l’Union européenne travaillent sur cette question. Je pense que nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet de société très important, qui touche aussi au fonctionnement de notre démocratie. Mme George Pau-Langevin (SOC). Je voterai pour cet amendement, qui touche à une question extrêmement importante – bien que, je l’admets, elle n’ait pas grand-chose à voir avec l’objet de la proposition de loi. Il importerait en effet que nous examinions le problème de la discrimination sur l’internet de manière plus poussée et plus complète. M. Cédric O. Parmi les thèmes que le Gouvernement souhaite promouvoir pour le programme de travail de la future Commission européenne, il y a la régulation systémique des grandes plateformes – nous estimons en effet que, ces plateformes jouant désormais un rôle systémique, elles ne peuvent être traitées de la même manière que les autres acteurs économiques – et, s’agissant des obligations spécifiques à imposer à ces grandes plateformes, il y a la transparence des algorithmes. Le Gouvernement est donc conscient du problème et souhaite agir pour y remédier, mais agir à l’échelon européen, qui nous semble, du point de vue technologique comme du point de vue économique, le niveau adéquat. Mme Danièle Obono (FI). Je ne suis pas d’accord avec l’idée selon laquelle cet amendement n’entrerait pas dans le champ de la proposition de loi. Nous parlons en ce moment de la propagation de la haine à travers des agressions racistes, sexistes ou homophobes, dans le cadre d’un écosystème, d’une structure de l’internet qui fonctionne de telle sorte qu’il produit les mêmes biais que ceux que l’on relève chez les usagers qui commettent des actes délictueux. Ces biais sont présents dans la matrice même de l’internet.Nous sommes donc en plein dans le sujet, et il n’y a pas que moi qui le dis : des sénateurs américains ont fait le même constat et ont déposé une proposition de loi sur le sujet, afin qu’un débat parlementaire s’engage sur la question, non seulement de la transparence des algorithmes, mais aussi de leurs biais discriminants. Ce serait une erreur que de manquer l’occasion que nous avons de cibler les causes structurelles de ce qui pose problème sur l’internet, et de ne pas nous arrêter aux seules conséquences. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 34 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 3 Contre 29 (L’amendement no 90 n’est pas adopté.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Après l’article 3
M. le président (LR). La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement no 355. M. Cédric Roussel (LAREM). Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la prolifération des propos illicites protégés par l’anonymat, fléau de notre société numérique. Pour ce faire, il est proposé d’inscrire explicitement dans le texte que les hébergeurs ont pour obligation notamment de « mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ».L’objectif n’est pas de mettre fin à l’anonymat sur l’internet, car cet anonymat, souvent décrié, peut être dans certains cas protecteur et garantir la liberté d’expression, par exemple celle des personnes politiquement opprimées. Il s’agit uniquement de pouvoir identifier facilement la personne à l’origine du contenu litigieux, dès lors que l’anonymat a pour seul dessein d’humilier une personne ou un groupe d’individus sur un fondement répréhensible juridiquement. Mme Laetitia Avia (LAREM). Ce que vous proposez, cher collègue, est déjà prévu par la proposition de loi, mais à l’égard des seules grandes plateformes – et non de l’ensemble des hébergeurs –, à travers le renforcement des sanctions encourues en cas de non-respect des obligations de coopération judiciaire et à travers l’intégration dans les obligations de moyens desdites plateformes de la nécessité de désigner un représentant légal qui sera l’interlocuteur référent des pouvoirs publics et recevra les demandes du CSA.L’amendement est donc satisfait par le texte, dans les limites de son champ d’application. Demande de retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. (L’amendement no 355 est retiré.)
Article 3 bis
M. le président (LR). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 256, tendant à supprimer l’article. Mme Béatrice Piron (LAREM). Cet amendement, déposé à l’initiative de Mme Bergé, était en cohérence avec l’amendement no 255, lequel a été rejeté. Il est donc retiré. (L’amendement no 256 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 257. Mme Béatrice Piron (LAREM). Par l’intermédiaire d’une modification du 1 du VI de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, les pénalités de l’article 3 bis visent, en l’état actuel du texte, les opérateurs de plateformes, les hébergeurs et les fournisseurs d’accès. Les éditeurs ne sont pas visés.Si l’objectif de cette proposition de loi est d’englober l’ensemble des acteurs, l’article devrait également viser les éditeurs pour les manquements à leur obligation d’identification, telle qu’elle est prévue au III de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Le respect de cette obligation est en effet essentiel pour que les auteurs de contenus manifestement illicites puissent être appréhendés par les autorités et sanctionnés pour les infractions prévues par la loi de 1881 sur la presse et par le code pénal. Mme Laetitia Avia (LAREM). La proposition de loi ne touche pas au statut des éditeurs. Le travail qui a été mené porte sur le statut des hébergeurs et sur certaines dispositions concernant les fournisseurs d’accès à l’internet.Les obligations qui portent sur les éditeurs au titre du III de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique sont différentes de celles dont nous traitons dans ce texte : elles ont trait aux standards ouverts, etc. Il ne s’agit pas du tout du même champ d’application. Ce dont il est question, dans cet amendement, c’est d’une responsabilité qui touche les personnes morales comme les personnes physiques – notamment les directeurs de publication d’organes de presse. Nous n’avons aucune idée de l’impact des dispositions que vous proposez. Leur champ d’application est extrêmement large et déborde celui de la proposition de loi, avec des conséquences qui pourraient être très lourdes. Demande de retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. (L’amendement no 257 est retiré.)
(L’article 3 bis est adopté.)
Article 4
M. le président (LR). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.La parole est d’abord à Mme Frédérique Dumas. Mme Frédérique Dumas (LT). À nos yeux, cet article va dans le bon sens. Il fixe en effet aux opérateurs des obligations de moyens, ce qui correspond bien au monde d’aujourd’hui et de demain. Le CSA pourra examiner les comportements et les pratiques, travailler en coopération avec les acteurs et définir progressivement une forme de jurisprudence, en liaison avec d’autres autorités de régulation, l’idée étant que l’ensemble de ces autorités travaillent ensemble, soit en fusionnant, soit en instaurant des collèges ou d’autres moyens de dire le droit. Certaines choses sont encore à corriger, mais, contrairement à ce qui a été fait à l’article 1er, lequel donne le pouvoir aux plateformes, le chemin emprunté ici nous convient. Mme George Pau-Langevin (SOC). Pour abonder dans le même sens, je pense que nous avons bien progressé depuis que nous avons commencé à travailler sur ce texte. La procédure retenue a pu susciter un certain nombre d’interrogations, y compris dans nos rangs. On s’est demandé ce qu’allaient représenter cette régulation et ces sanctions administratives. Or je pense que, le rôle des uns et des autres ayant été clarifié, la formulation actuelle répond à nombre des interrogations ou des inquiétudes qui avaient pu, à juste titre, s’exprimer. Mme Céline Calvez (LAREM). Le travail accompli en commission a permis de préciser les prérogatives dont disposera le CSA pour accompagner les opérateurs, les informer et faire en sorte que les contenus haineux soient éradiqués. L’article lui accorde en outre un pouvoir de sanction, ce qui est appréciable. Depuis trente ans, le CSA a vu croître sa capacité à intégrer les changements technologiques et à jouer le mieux possible son rôle de régulateur. Aujourd’hui, nous renforçons encore ses prérogatives en matière d’évaluation, de communication et d’information à destination des plateformes, pour vérifier que celles-ci remplissent bien leurs obligations de moyens. Nous lui donnons en outre la capacité de sanctionner de graves manquements ou des manquements réitérés de la part des plateformes. M. le président (LR). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 187. (L’amendement no 187 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 280. M. Philippe Dunoyer (UDI-I). L’article 4 prévoit que le CSA adresse aux plateformes, en cas de nécessité, des recommandations, des bonnes pratiques et des lignes directrices.L’amendement tend à supprimer les mots « en cas de nécessité ». En effet, je ne pense pas que cette réserve soit utile, bien au contraire. Il vaudrait mieux la supprimer, pour que, dès l’adoption de la proposition de loi, une recommandation unique soit adressée – en notre nom, en quelque sorte – par le CSA aux opérateurs, afin de leur indiquer quelles sont les bonnes pratiques, les orientations à suivre, les risques qu’ils encourent. Dans un second temps seulement, une fois la loi entrée en application, le CSA pourra, au fil de l’eau, « en cas de nécessité », compléter ces recommandations. L’objet de l’amendement est donc de permettre la transmission des recommandations dès la promulgation de la loi. Mme Laetitia Avia (LAREM). Le CSA adressera aux opérateurs des recommandations, lignes directrices ou à et bonnes pratiques pour la bonne application des obligations que nous avons prévues. Mais grâce au travail accompli afin d’affiner certaines rédactions, de telles recommandations ne seront pas systématiquement utiles, d’où la précision « en cas de nécessité ». L’avis est donc défavorable. M. Philippe Dunoyer (UDI-I). Mon intention n’était pas d’imposer la formulation de recommandations sur l’ensemble des dispositions de la proposition de loi mais de prévoir, dès le départ, une communication homogène entre le CSA et les opérateurs afin que ces derniers obtiennent des précisions chaque fois que cela sera utile. C’est ainsi que j’avais compris la mention « en cas de nécessité ». Peut-être s’agit-il d’un quiproquo entre nous, à moins que j’arrive à faire changer d’avis Mme la rapporteure… (L’amendement no 280 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 36 de Mme Marie-Pierre Rixain est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (L’amendement no 36 est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 71 de Mme George Pau-Langevin est défendu. (L’amendement no 71, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 62. Mme George Pau-Langevin (SOC). Nous demandons que le bilan de l’application de la proposition de loi soit inséré dans le rapport annuel d’activité publié par le CSA. Cet amendement me semble assez consensuel : non seulement la même requête a été formulée par d’autres, mais cette disposition vaut déjà pour d’autres textes qui concernent le CSA. Mme Laetitia Avia (LAREM). L’objectif fait consensus. Il est vrai qu’en commission, je vous avais demandé de retravailler cet amendement avant son examen en séance. Or sa rédaction continue de poser problème puisqu’il contraint le CSA à insérer le bilan de l’application du texte dans son rapport d’activité annuel. L’idée d’un bilan annuel est bien présente dans notre texte, mais pas forcément en lien avec le rapport d’activité du CSA. Je demande donc le retrait de l’amendement. (L’amendement no 62 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 248. Mme Laure de La Raudière (UDI-I). Je pense que la rédaction actuelle de l’alinéa 5 ne donne pas suffisamment de pouvoir d’enquête au CSA. Je propose donc de supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5 et d’ajouter, après l’alinéa 13, deux alinéas destinés à compléter la loi du 30 septembre 1986 afin de confier au CSA un pouvoir d’enquête grâce auquel il pourra obtenir « toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations » mentionnées à l’article 6-3 de la LCEN. Mme Laetitia Avia (LAREM). Ce pouvoir revêt une grande importance, donc l’avis est favorable. (L’amendement no 248 est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 209 et 212, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour les soutenir. Mme Isabelle Florennes (MODEM). Ils visent à préciser les informations que les opérateurs sont tenus de transmettre au CSA. Mme Laetitia Avia (LAREM). Parmi les deux rédactions que vous proposez, celle de l’amendement no 212 me paraît la plus large et la mieux à même d’atteindre les objectifs visés. L’avis est donc favorable pour cet amendement et je demande le retrait pour l’autre. (L’amendement no 209 est retiré.)
(L’amendement no 212 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 178. M. Frédéric Reiss (LR). Sans doute est-ce un amendement d’appel et peut-être n’est-il pas très satisfaisant dans sa rédaction. Mais en tant que membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, je tenais à insérer un alinéa prévoyant une coordination européenne entre le CSA et ses homologues.Tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, pendant notre discussion, d’ailleurs relativement vive, sur l’interopérabilité des plateformes, vous avez évoqué le rôle de l’Europe. De fait, la proposition de loi que nous examinons semble transposer dans notre droit une recommandation de la Commission européenne de mars 2018, où il était déjà question de mesures proactives, proportionnées et spécifiques destinées à lutter efficacement contre les contenus illicites et de nature virale sur internet et contre les contenus à caractère terroriste. La difficulté consiste à traduire dans le droit français ces mesures à caractère très général. C’est pourquoi, à travers cet amendement, j’exprime mon souhait que le CSA puisse se coordonner avec les états membres du Conseil de l’Europe qui ont créé – ou envisagent de créer – des autorités administratives indépendantes chargées de qualifier les contenus publiés sur internet de façon licite ou illicite, tels que mentionnés à l’article 6-2. Mme Laetitia Avia (LAREM). S’agissant d’un amendement d’appel, je laisserai le ministre répondre plus longuement. Mais je tenais à rappeler, puisque vous l’avez évoqué également en commission, combien il est important de travailler sur ce sujet à l’échelle européenne. En effet, comme le rappelait également le Conseil d’État dans son avis, c’est à cette échelle que nous parviendrons à maximiser les résultats. M. Cédric O. Monsieur Reiss, nous partageons l’idée que, s’agissant de la haine en ligne, une approche coordonnée au niveau européen est nécessaire. Si cette proposition de loi est adoptée, comme je l’espère, j’essaierai de défendre une approche similaire au niveau de l’Union européenne, qui passerait donc par les obligations de moyens. Je pense d’ailleurs que c’est le niveau pertinent concernant la régulation des grands acteurs d’internet, comme je l’ai déjà dit à propos d’autres sujets. La directive SMA – service des médias audiovisuels -–, qui sera transposée dans le cadre du projet de loi sur l’audiovisuel, consacre l’existence d’un groupe européen des régulateurs de l’audiovisuel appelé ERGA – European regulators group for audiovisual media services.A priori, la demande formulée dans votre amendement devrait être assez largement satisfaite par cette transposition prévue d’ici à la fin de l’année comme l’a annoncé le Gouvernement. En attendant, je vous demande de le retirer. (L’amendement no 178 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 371. Mme Frédérique Dumas (LT). Il s’agit d’apporter une précision, qui peut d’ailleurs être formulée différemment. On parle dans l’alinéa 6 de « manquement » – au singulier –, à propos du devoir de coopération de l’opérateur. L’idée est de ne faire sanctionner par le CSA qu’un non-respect « systématique » de ce devoir, et non pas un simple manquement.À propos de la coopération européenne, je remarque que le Gouvernement ne voit aucun problème à instituer une « taxe GAFA » qui ne sera appliquée par aucun autre pays – mais je sais que l’explication est politique. Je veux dire aussi que le CSA aura besoin de moyens pour assurer les nouvelles missions qui lui sont confiées, et que nous serons attentifs à cette question. Mme Laetitia Avia (LAREM). Un manquement « systématique », cela signifie un manquement qui se produit tout le temps. L’avis est donc défavorable. Mme Frédérique Dumas (LT). Je peux comprendre le rejet du mot « systématique », cependant il aurait été intéressant de proposer une expression autre que « manquement » au singulier. Mais il semble que vous ne le souhaitiez pas. (L’amendement no 371 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 318 de Mme Laetitia Avia, est un amendement de coordination. (L’amendement no 318, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 274. M. Philippe Dunoyer (UDI-I). Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, à tout moment et dans un délai qu’il fixe lui-même, mettre un opérateur en demeure de se conformer aux obligations mentionnées à l’article 6-3. Nous proposons que cette mise en demeure soit assortie d’une astreinte journalière selon des modalités fixées par décret. Une telle formule serait en effet susceptible d’entraîner une réaction rapide de la part de la plateforme. Il me semble important que le CSA puisse, en cas de manquement, témoigner de son autorité en touchant au portefeuille les opérateurs concernés. Mme Laetitia Avia (LAREM). L’avis est défavorable. Des sanctions suffisamment importantes à l’encontre des opérateurs figurent déjà dans la proposition de loi. (L’amendement no 274 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 66 de M. Hervé Saulignac est défendu. (L’amendement no 66, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 244 et 335.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 244. M. Stéphane Peu (GDR). L’alinéa 12 donne au CSA la possibilité de rendre publiques les mises en demeure et les sanctions qu’il prononce à l’encontre des opérateurs manquant à leurs obligations. Mais nous pensons que ceux-ci seront plus enclins à se montrer exemplaires s’ils savent que leur comportement en matière de retrait de contenu haineux et de moyens mis en œuvre pour les identifier sera systématiquement porté à la connaissance du public. Conformément à l’avis du Conseil d’État, et dans une logique de transparence, cet amendement vise à rendre obligatoire la publicité des décisions du Conseil. L’effet serait plus incitatif, sachant que les opérateurs sont soucieux de leur image. M. le président (LR). L’amendement no 335 de Mme Cathy Racon-Bouzon est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Laetitia Avia (LAREM). L’avis est favorable. Il est important que le public ait connaissance de ces mises en demeure et sanctions et que cela ne soit pas seulement une option, ce qui est déjà le cas s’agissant de l’application de la loi de 1986. Il n’est pas judicieux de faire une exception en la matière. M. Cédric O. Votre proposition est judicieuse même si, comme vous le savez probablement, la loi dispose déjà que les sanctions infligées par le CSA sont publiées au Journal officiel. En outre, dans la pratique, le CSA rend publiques les mises en demeure qu’il prononce. Néanmoins, le fait de rendre une sanction publique est considéré comme une sanction complémentaire, ce qui nécessite qu’elle soit encadrée. Je m’en remets par conséquent à la sagesse de l’Assemblée. Le ministre de la culture aura probablement l’occasion d’y revenir dans le cadre du projet de loi sur l’audiovisuel, dont l’examen nous donnera l’occasion de mieux encadrer cette disposition et, éventuellement, d’étendre la liste des supports de publication. (Les amendements identiques nos 244 et 335 sont adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 119. M. Frédéric Reiss (LR). Le présent amendement, de notre collègue Ciotti, vise à assurer l’effectivité des mises en demeure et sanctions prononcées par le CSA. Le texte prévoit que le CSA « peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu’il désigne, aux frais des opérateurs faisant l’objet de la mise en demeure ou de la sanction. » Ne pas procéder à cette publication constituerait un nouveau manquement passible d’une sanction pécuniaire. Mais celle-ci ne suffit pas ; aussi souhaitons-nous qu’une astreinte journalière puisse être décidée, dont le montant serait déterminé par décret en Conseil d’État. (L’amendement no 119, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 77. Mme George Pau-Langevin (SOC). Nous sommes préoccupés par le rôle que joueront les associations dans cette procédure. Je persiste à penser, en effet, que, depuis 1972, ce sont elles qui ont fait vivre la lutte contre le racisme, la lutte contre l’homophobie ou contre les discriminations. Or nous ne parvenons pas à savoir si les dispositions de la proposition de loi seront appliquées en s’appuyant sur leur savoir-faire ou si, au contraire, elles vont se retrouver totalement banalisées parmi tous les signaleurs susceptibles d’intervenir.J’avais suggéré qu’en cas de non-retrait des contenus, elles puissent elles-mêmes saisir le juge judiciaire. Il faut savoir qu’aux termes du droit en vigueur, toute personne ne peut pas intervenir à la place de la victime. Une disposition devrait donc permettre aux associations de s’y substituer. Il me semble que si le texte ne reprend pas les dispositions prévues aux articles 48-1 à 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui spécifient pour chaque type d’infraction que les associations compétentes peuvent intervenir, on se priverait d’un moyen de conforter la lutte contre les propos haineux. J’entends bien que la procédure n’est pas exactement la même, ici, que celle prévue par la loi de 1881, mais il faudrait trouver le moyen de redonner aux associations le rôle très positif qu’elles ont eu jusqu’à présent dans la lutte contre les propos haineux. Mme Laetitia Avia (LAREM). Je m’interroge vraiment sur la place de cet amendement puisque nous sommes en train d’examiner l’article 4 sur le rôle du CSA. Or, à vous entendre, j’ai l’impression qu’il est davantage question des retraits de contenus et de dispositions relevant de l’article 1er. Vous voulez vous assurer que les associations aient un rôle similaire à celui qu’elles jouent dans l’accompagnement des victimes au titre de la loi de 1881. Mme Laetitia Avia (LAREM). En ce qui concerne l’obligation de retrait, nous avons voté, hier, un amendement permettant aux associations qui peuvent déjà se constituer partie civile au titre de la loi de 1881 de le faire également en application de l’article 1er de la proposition de loi, pour la poursuite du nouveau délit de refus de retrait. Voilà qui donne un rôle particulier aux associations pour accompagner les victimes de contenus haineux ou pour se substituer à elles.Ensuite, pour ce qui est des relations entre le CSA et les associations, il ne me paraît pas nécessaire de les inscrire dans la loi mais il est bien évident qu’un partenariat privilégié doit être institué. Ce point a en tout cas été évoqué au cours de mes discussions avec les représentants du CSA et leur volonté en la matière est claire. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 77, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 288 et 281, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 288. Mme Laure de La Raudière (UDI-I). Le présent amendement est peut-être redondant avec l’amendement no 248 qui visait à donner au CSA le pouvoir de recueillir toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations qui s’imposent aux opérateurs. Reste que la rédaction des deux amendements diffère et l’amendement no 288 vise à ce que « le Conseil supérieur de l’audiovisuel dispose également d’un pouvoir d’expertise de l’efficacité de ces dispositifs ». Nous devons en effet nous assurer que le CSA dispose bien des moyens de cette expertise. M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 281. M. Philippe Dunoyer (UDI-I). Nous souhaitons doter le CSA d’un pouvoir de contrôle sur place et sur pièces mais cette proposition est, j’imagine, satisfaite par un amendement adopté précédemment. Ce qui n’est sans doute pas le cas du second alinéa que nous entendons insérer après l’alinéa 13. Même si cela paraît aller de soi, comme le rappelait notre collègue Pau-Langevin, mieux vaut l’inscrire dans le texte : les informations recueillies par le CSA dans le cadre de ses pouvoirs d’enquête ne sauraient faire l’objet d’une divulgation. Il convient de les protéger car les pouvoirs importants de contrôle donnés au Conseil ne doivent pas être exercés au détriment des opérateurs de plateformes. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Laetitia Avia (LAREM). L’amendement no 288 est en effet redondant avec l’amendement no 248 que nous avons adopté tout à l’heure.Quant à l’amendement no 281, si nous interdisons toute divulgation des informations recueillies, il ne sera pas possible d’alimenter le rapport d’activité. L’amendement no 248 me paraît bien plus à même de garantir le respect du secret des affaires. Avis défavorable. M. Cédric O. Même avis. En ce qui concerne les moyens, madame de La Raudière, il est en effet impératif que le CSA dispose de l’expertise nécessaire à la réalisation de son travail de vérification. Nous réfléchissons en ce moment au champ de compétences des régulateurs et à d’éventuels rapprochements entre le CSA, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, et la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet – HADOPI –, en particulier parce qu’il y aurait intérêt à combiner le savoir-faire technique de l’ARCEP et la compétence du CSA relative aux contenus. Le travail interministériel se poursuit sur le sujet, et des annonces seront sans doute faites dans les semaines à venir. En tout cas, l’idée est bien que le régulateur dispose et de l’expertise technique pour procéder à ses vérifications. (L’amendement no 288 est retiré.)
M. Philippe Dunoyer (UDI-I). Je comprends bien que l’interdiction de la divulgation pourrait prêter à confusion mais mon amendement précisait bien que les informations recueillies devaient servir à « l’accomplissement des missions du CSA ». Mais je n’entends pas polémiquer et je retire à mon tour mon amendement. (L’amendement no 281 est retiré.)
M. le président (LR). L’amendement no 64 de Mme George Pau-Langevin est défendu. (L’amendement no 64, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement no 334. Mme Céline Calvez (LAREM). Le présent amendement est proposé par l’ensemble des députés du groupe La République en marche. Il part d’un constat : lorsqu’un contenu haineux est signalé sur une plateforme, il n’est retiré que sur celle-ci, et peut rester sur les autres. Les opérateurs et les plateformes ont en effet des caractéristiques différentes : le nombre de contenus, le trafic ne sont pas les mêmes et les usagers seront plus ou moins conduits à signaler les contenus haineux. Nous proposons donc que le CSA encourage les plateformes à se communiquer entre elles les informations dont elles disposent concernant des contenus haineux, afin de pouvoir agir dans les plus brefs délais. Le partage de signalement immédiat entre les opérateurs – en particulier en cas où est repérée la diffusion en direct d’une vidéo à caractère haineux – permettrait d’apporter une réponse plus rapide sur l’ensemble des plateformes. Mme Laetitia Avia (LAREM). Il semble en effet important que les plateformes collaborent davantage entre elles afin de lutter contre les contenus illicites. Que dans ce but, elles soient incitées par le régulateur à partager outils et informations, voilà qui me paraît de bon augure. Avis favorable. (L’amendement no 334, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 293. Mme Laure de La Raudière (UDI-I). Je suis choquée de ce que nous venons d’adopter un tel amendement sans le moindre débat. Je ne l’avais pas remarqué auparavant et il est maintenant trop tard pour y revenir mais il y a ainsi des amendements lourds de conséquences qui sont adoptés sans étude d’impact, ce qui me sidère quelque peu.Le présent amendement va vous montrer à quel point j’ai examiné le texte avec attention. L’alinéa 16 de l’article 4 tend à exonérer les opérateurs mentionnés au troisième alinéa de l’article 1er du respect des obligations prévues au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la LCEN. Il doit en être de même pour les obligations prévues au quatrième alinéa du 7 du I du même article, car ces dernières sont reprises dans le présent texte, notamment à l’alinéa 6 de l’article 3 et à l’alinéa 8 de l’article 4. Mme Laetitia Avia (LAREM). La rédaction de l’alinéa 16 de l’article 4, en visant le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la LCEN, permet d’exclure les opérateurs de plateforme en ligne de l’application des troisième et quatrième alinéas de ce même 7. Votre intention est donc pleinement satisfaite. Avis défavorable. Mme Laure de La Raudière (UDI-I). S’il y a un problème, il sera résolu à l’occasion de la navette parlementaire mais je ne vois pas comment l’alinéa 16 de l’article 4 de la proposition de loi, en visant le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la LCEN, pourrait viser dans le même temps le quatrième alinéa… (L’amendement no 293 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 245. M. Stéphane Peu (GDR). Compte tenu des nouvelles missions confiées au CSA, les alinéas 17 à 21 prévoient le transfert vers cette autorité du contrôle de l’application des dispositions de l’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, relatives au blocage et au déréférencement administratifs de sites terroristes ou pédopornographiques, qui relève aujourd’hui de la compétence d’une personnalité qualifiée désignée au sein de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le présent amendement vise à supprimer ces alinéas afin de permettre un double contrôle par le CSA et par la CNIL. En effet, l’extension du champ de compétence du CSA au contrôle de la procédure de signalement de contenus illicites ne doit pas conduire à réduire la compétence de la CNIL en matière de contrôle de la légalité des blocages administratifs de sites – une compétence indispensable au regard du rôle joué par la Commission nationale en matière de préservation des libertés individuelles. En outre, le contrôle effectué par la CNIL vient en complément de celui qui est assuré par le CSA et permet d’éviter toute mesure disproportionnée ou abusive. Mme Laetitia Avia (LAREM). Avis défavorable. Non seulement le transfert prévu est cohérent, mais il est réclamé par les acteurs concernés. La CNIL a en particulier formulé une demande en ce sens lors de son audition. J’ajoute que l’avis du Conseil d’État contient une recommandation à ce sujet. (L’amendement no 245, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 81. M. Raphaël Gérard (LAREM). Aujourd’hui, le CSA ne bénéficie en interne d’aucune expertise pour assurer son rôle de régulateur en matière de lutte contre la haine en ligne. L’amendement vise à placer, auprès du président du CSA, un comité scientifique composé de représentants d’associations de lutte contre les discriminations et de personnalités qualifiées, pour l’accompagner dans l’évaluation de l’application de la loi et le conseiller sur les recommandations à adresser aux plateformes. Je souligne que le CSA dispose déjà d’un certain nombre de comités spécialisés, en particulier dans le domaine de la santé. Mme Laetitia Avia (LAREM). Nous avons déjà eu une discussion sur ce sujet en commission. Nous pourrons la reprendre lorsque nous examinerons l’article 7 de la proposition de loi. En attendant, mon avis est défavorable. (L’amendement no 81, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Article 6
M. le président (LR). L’amendement no 301 du Gouvernement est un amendement de cohérence. (L’amendement no 301, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement no 303. Mme Samantha Cazebonne (LAREM). Les mineurs doivent être également protégés de la vue de contenus publiés comportant des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou des actes de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité. En effet, lorsqu’un enfant est témoin de sévices exercées sur les animaux, il y a en réalité deux victimes : l’animal lui-même et l’enfant témoin. Des études américaines ont ainsi mis en évidence le lien entre l’observation de maltraitance animale par des enfants et la violence interpersonnelle que ces derniers peuvent manifester, y compris sous forme de harcèlement.Il y va donc de la protection de l’enfance de préserver les mineurs de tels contenus diffusés en ligne, dont les effets néfastes, notamment l’accoutumance à la violence, ont été établis. Mme Laetitia Avia (LAREM). Chère collègue, je comprends votre intention, mais peut-être sommes-nous un tout petit peu à côté de l’objet de la proposition de loi. Cela étant, je sais que vous travaillez sur le sujet depuis un moment, et je suis persuadée que vous parviendrez à trouver le véhicule adéquat pour l’adoption de ces dispositions très fortes. À ce stade, je vous demande de retirer l’amendement, sinon je donnerai un avis défavorable. (L’amendement no 303 est retiré.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 184 et 246, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 184. Mme Laure de La Raudière (UDI-I). Il vise à remplacer l’autorité administrative par l’autorité judiciaire aux alinéas 5 et 6 de l’article 6. La liberté d’expression est une liberté publique, protégée par la Constitution, et le juge judiciaire est l’autorité compétente pour opérer le retrait d’un contenu, même s’il s’agit d’un contenu répété, comme le Conseil d’État le souligne par exemple au point 25 de son avis sur la proposition de loi.J’espère que cette référence au Conseil d’État sera un sésame pour l’adoption de cet amendement ! M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 246. M. Stéphane Peu (GDR). Dans le même esprit que l’amendement précédent, il concerne les sites dits miroirs. L’alinéa 5 cherche à remédier aux insuffisances du droit actuel en matière de réapparition de contenus ayant fait l’objet d’une décision définitive de l’autorité judiciaire.Nous partageons l’idée qu’il faut bloquer au plus vite la duplication de sites haineux, mais, nous inspirant du rapport remis, au mois de septembre dernier, au Premier ministre par M. Karim Amellal et M. Gil Taïeb, qui recommandait de « créer une procédure simple et rapide, sous le contrôle du juge afin de bloquer les sites manifestement racistes et antisémites », nous proposons d’introduire une procédure de référé assez voisine de celle applicable au secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Mme Laure de La Raudière (UDI-I). On devrait quand même être au moins aussi protecteur lorsque l’on traite de la liberté d’expression ! M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ? Mme Laetitia Avia (LAREM). Ils tendent à vider de sa substance la disposition de simplification que nous avons pourtant déjà réécrite en commission conformément aux préconisations du Conseil d’État afin de nous assurer que la procédure demeure en permanence sous le contrôle du juge.L’alinéa 5 prévoit que si une décision judiciaire définitive interdit la reprise totale ou partielle d’un contenu, l’autorité administrative, en l’espèce l’OCLCTIC – Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication –, peut demander aux fournisseurs d’accès internet de mettre en œuvre cette décision. En cas de contestation au cours de la procédure, il y aura un retour devant le juge. Cette disposition correspond à ce qui a été demandé par le Conseil d’État – dont l’avis commente une première version du texte dans laquelle le juge était bien moins présent, en amont comme en aval. La nouvelle rédaction propose un processus particulièrement équilibré et très encadré qui permet de s’assurer à la fois du respect de la liberté d’expression et du blocage des sites miroirs de sites interdits par le juge. Je demande le retrait des amendements. À défaut, mon avis sera défavorable. M. Cédric O. Les préoccupations de Mme de La Raudière et de M. Peu ne sont pas légitimes : la rédaction de l’alinéa 5 permet de lutter efficacement contre les sites illégaux tels que celui de Démocratie participative, tout en laissant le juge au centre des décisions.C’est à lui qu’il revient de dire qu’un site est illégal, qu’il doit être bloqué ou déréférencé et que toutes les dispositions nécessaires doivent être prises pour éviter sa réapparition. Il donne en quelque sorte un mandat à l’OCLCTIC, qui l’applique. Si l’hébergeur ou le moteur de recherche contestent ce processus, alors on repasse devant le juge. Je pense qu’il s’agit d’un bon équilibre entre protection et efficacité. Sans une telle procédure, il faudrait revenir systématiquement devant le juge pour déréférencer des sites absolument identiques. À défaut de retrait des amendements, mon avis sera donc défavorable. (Les amendements nos 184 et 246, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 258 et 356.La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 258. Mme Béatrice Piron (LAREM). Mme Aurore Bergé est le premier signataire de cet amendement qui a pour objectif de réintégrer l’hébergeur dans le processus de lutte contre la diffusion de contenus et sites miroirs. Il permet que l’autorité administrative s’adresse soit à l’hébergeur soit au fournisseur d’accès à internet pour faire cesser le dommage, à l’instar du dispositif prévu au 8 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique modifié par la proposition de loi. M. le président (LR). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement identique no 356. (Les amendements identiques nos 258 et 356, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet.La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra