Suspension et reprise de la séance
M. Julien Denormandie. Vous me corrigerez si je me trompe, monsieur Peu, mais vous avez dit hier qu’il y avait deux possibilités : soit l’avis conforme, soit, a minima, l’avis simple avec un droit de préemption. Sur ce sujet, je crois que le débat va bientôt avoir lieu, si vous voyez ce que je veux dire. M. Serge Letchimy (NG). Ça, c’est sûr ! Nous allons mener une bataille pour préserver le droit de préemption ! (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1606 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Hubert Julien-Laferriere, pour soutenir l’amendement no 2441. M. Hubert Julien-Laferriere (LAREM). Tout à l’heure, Éric Coquerel nous a fait part de sa gêne lorsque certains de nos collègues commençaient leurs interventions par les mots : « Moi, dans ma circonscription, dans ma commune ». M. Hubert Julien-Laferriere (LAREM). Nous sommes tous des élus de la nation et nous avons tous en ligne de mire l’intérêt général de la nation. Cependant, l’expertise d’usage, cela sert aussi.Situé dans l’arrondissement dont j’ai été maire, le quartier de La Duchère comprend 5 300 logements dont 80 % de logements sociaux avant l’intervention de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Un bailleur a vendu en bloc 150 logements : la vente a bien marché, a créé de la mixité et a entraîné une transformation des quartiers carencés, si je puis m’exprimer ainsi, de la ville de Lyon et de l’agglomération lyonnaise. Je ne dis pas que l’exemple de La Duchère est un exemple absolu et qu’il n’y a pas d’endroit où cela marche moins bien. C’est pourquoi il faut dialoguer et instaurer des garde-fous, comme ceux que nous allons adopter. Encore une fois, si nous avons des débats de qualité depuis mercredi, c’est parce que des députés de tous les bancs de notre hémicycle possèdent cette expertise d’usage.L’amendement no 2441, assez simple, est soutenu par d’autres députés qui possèdent cette expertise d’usage. L’article 29 prévoit que le maire de la commune est saisi pour avis lors de la vente de logements sociaux. Nous demandons simplement que les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – qui se sont dotés de cette compétence, en tout cas ceux qui ont élaboré un PLH, un programme local de l’habitat, et financent ainsi le logement social par l’aide à la pierre, bénéficient du même traitement et soient eux aussi saisis pour avis lors de la vente de logements sociaux. Mme Christelle Dubos (LAREM). Un amendement adopté en commission a déjà permis de maintenir l’avis des EPCI délégataires des aides à la pierre ayant accordé une aide pour la construction du logement. Il ne nous semble donc pas utile d’ajouter un avis supplémentaire et systématique de l’EPCI. Je demande donc le retrait de l’amendement ; sinon, l’avis sera défavorable. Mme la présidente (LR). Monsieur Julien-Laferriere, maintenez-vous votre amendement ? (L’amendement no 2441 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 542, 1601 et 2511, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 542. M. Alain Ramadier (LR). Désormais, la convention d’utilité sociale prévoira un plan de vente listant les logements que le bailleur souhaitera aliéner après avis de la commune d’implantation et pendant la durée de la convention. Or, à l’article 29, rien ne précise ce qui empêchera que l’avis de la commune d’implantation soit contourné, voire ignoré. Il convient donc de faire en sorte que les communes d’implantation soient signataires du plan de vente afin que leur avis soit véritablement contraignant. Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 1601, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir cet amendement. Mme Christelle Dubos (LAREM). La commission est défavorable au droit de veto des communes sur les plans de vente. (L’amendement no 542 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1601 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2511 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Nous en venons à l’amendement no 1745, sur lequel je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir cet amendement. Mme Christelle Dubos (LAREM). La procédure de renvoi au ministre allonge excessivement les délais de mise en œuvre de la vente, puisqu’il ne peut se prononcer que dans un délai de six mois. J’émets donc un avis défavorable. Mme Valérie Rabault (NG). L’amendement ne prévoit un renvoi au ministre qu’en cas de désaccord entre le maire et le préfet ! M. Julien Denormandie. Permettez-moi d’abord de remercier M. Peu de vouloir donner aux membres du Gouvernement que nous sommes encore plus de pouvoir. C’est vraiment très sympa : cette marque de confiance nous touche beaucoup. (Sourires.)Objectivement, le boulot des ministres est de faire en sorte que cela marche sur le terrain ; c’est de notre responsabilité. Il y a des représentants de l’État sur le terrain ; à nous de veiller au bon fonctionnement de la machine sur laquelle nous avons autorité. Notre boulot ne peut pas être d’arbitrer des désaccords, qui plus est des désaccords, purement locaux, entre un préfet et un maire. Notre boulot consiste à donner les grandes orientations permettant aux services de l’État de prendre les décisions sur le terrain. Je donne donc un avis défavorable, en réitérant mes remerciements à M. Peu. M. Stéphane Peu (GDR). Pour que les choses soient claires, il faut que la loi soit claire ! M. Éric Coquerel (FI). Je veux défendre cet amendement et répondre aux ministres, toujours en prenant l’exemple de la ville de Saint-Ouen, où le ministère de la cohésion des territoires vient d’intervenir. Le maire a décidé unilatéralement de céder l’OPHLM – l’office public d’HLM – à une société d’économie mixte, la SEMISO. Alors que cette cession est effective, le tribunal administratif a jugé par deux fois qu’elle n’aurait pas dû avoir lieu, mais le maire continue de faire comme si de rien n’était. Le ministère a alors décidé d’attaquer cette vente pour l’annuler, ce don je le remercie. En l’occurrence, il y a donc bien eu une intervention du ministère, fort heureusement, sauf qu’elle intervient alors que la SEMISO agit maintenant depuis plusieurs années, et malheureusement de manière négative.L’amendement no 1745 vise à permettre au ministère d’intervenir, en cas de désaccord entre le maire et le préfet, sans avoir à attaquer une décision plusieurs années après sa mise en œuvre. Cette disposition, qui rallongera la procédure de six mois – ce n’est pas très long –, me semble constituer une garantie. Nous demandons au Gouvernement d’accepter cette mesure qui va dans le bon sens et n’a vocation à s’appliquer, je le répète, qu’en cas de désaccord entre le maire et le préfet.Vous nous remerciez de faire confiance aux services de l’État. Six mois, ce n’est pas grand-chose et c’est mieux que plusieurs années. Dans le cas que j’ai cité, en effet, l’État devra attaquer in fine mais, en attendant, la situation est devenue un état de fait. M. Richard Lioger (LAREM). C’est la deuxième fois que M. Coquerel expose cet exemple, en évoquant des sociétés d’économie mixte. Or, selon la loi, une SEM est détenue à 70 % par une collectivité locale. Par conséquent, si elle agit ainsi, c’est que la collectivité concernée – en l’occurrence, le maire – le lui demande. M. Éric Coquerel (FI). Le tribunal administratif nous a donné raison, mais la vente est faite ! M. Richard Lioger (LAREM). Vous ne pouvez donc pas à la fois demander le renforcement du pouvoir des maires et les empêcher de mener une politique au moyen d’une SEM, laquelle est un outil au service des collectivités locales, je le rappelle. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1745 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Charlotte Lecocq, pour soutenir l’amendement no 2153. Mme Charlotte Lecocq (LAREM). Si les ventes des logements par les bailleurs sociaux sont, bien sûr, nécessaires et souhaitables, il convient de s’assurer qu’elles n’entraînent pas une aggravation des difficultés rencontrées par certaines communes pour se conformer aux dispositions de l’article L. 302-7. Afin de prévenir le risque d’une réduction du nombre de logements sociaux, cet amendement vise à impliquer davantage les communes en rendant obligatoire leur avis sur la vente de ces logements. Mme Christelle Dubos (LAREM). Sans rappeler l’ensemble des argumentaires développés ce matin, je donne un avis défavorable. (L’amendement no 2153, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 1598, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir cet amendement. Mme Christelle Dubos (LAREM). Cet amendement est en effet l’un des garde-fous du maintien du droit de préemption des communes en cas de vente de HLM. Après le débat que nous avons eu en commission puis, ces derniers jours, en séance publique, il me semble effectivement utile de conserver ce droit de préemption. Je suis donc favorable à l’objectif que vous poursuivez. Mme Christelle Dubos (LAREM). Je vous rassure toutefois : si j’en crois les administrateurs, la suppression du droit des communes figure à l’alinéa 109 de l’article 29 du code de l’urbanisme. Je serai donc ultérieurement favorable à l’amendement no 980 de M. Vercamer, qui poursuit les mêmes objectifs et vise à supprimer l’alinéa pertinent. Je vous propose donc de retirer votre amendement no 1598 en faveur de l’amendement no 980. M. Thibault Bazin (LR). Je suis inquiet du sort de l’amendement de M. Vercamer car le groupe UDI, Agir et indépendants s’est évaporé ! Cela signifie sans doute qu’il incombe au groupe Les Républicains de continuer la résistance. M. Thibault Bazin (LR). J’en profite pour défendre l’amendement no 180 de Mme Genevard, qui répond clairement à la question du maintien du droit de préemption des communes. De toute évidence, les maires sont les plus à même de connaître les besoins. Il faut toutefois souligner que ce droit n’est pas applicable sans une raison valable. De fait, il s’exerce dans le but de réaliser des opérations d’aménagement qui représentent l’intérêt général. Empêcher les maires de pouvoir préempter les logements des bailleurs sociaux est une difficulté supplémentaire qui leur est imposée et leur fait perdre une partie de la mise en œuvre de leur politique d’aménagement urbain, alors qu’ils doivent la gérer au quotidien. Il paraît donc opportun de maintenir le droit de préemption des communes, au nom de leur libre administration et de leur connaissance du terrain.Si jamais l’amendement de M. Vercamer n’était pas défendu, nous aurions donc une solution de sauvetage. Toujours est-il que nous soutenons l’amendement de M. Peu. M. Serge Letchimy (NG). Je salue la position de sagesse exprimée par le Gouvernement et Mme la rapporteure. Se pose cependant un problème technique, qui peut, selon moi, être réglé par le mécanisme de la reprise – mais c’est à vous de voir. M. Vercamer et surtout M. Peu et nous-mêmes, groupe de la Nouvelle Gauche, avons mené un vrai combat, une vraie bataille et nous avons été entendus, même si ce n’est que très partiellement.Vous ne vous pouvez pas supprimer toutes les possibilités essentielles permettant au maire d’exercer démocratiquement son pouvoir de régulation dans un domaine aussi précieux que le logement social. Rétablir le droit de préemption rend un sens au contrôle de l’évolution de l’urbain, du cadre résidentiel et des financements du logement social. je trouve cela fondamental car le droit de préemption ne joue pas seulement pour le logement social. Tous les maires peuvent en effet préempter sur la base des déclarations d’intention d’aliéner, émises chaque fois qu’une vente intervient sur leur territoire classé en zone urbaine. Il serait donc assez paradoxal de laisser aux maires ce droit de préemption, notamment pour les opérations d’intérêt public, et de leur retirer lorsqu’il existe un intérêt d’utilité sociale. C’est très important.Le concept de « République sociale », évoqué tout à l’heure par M. Peu face à une République de l’optimisation de l’investissement, au détriment parfois des plus démunis, est très intéressant. Avoir le courage de le dire ne relève pas d’une idéologie fermée mais plutôt d’une ouverture d’esprit.Monsieur le ministre, je salue votre ouverture d’esprit et je souhaiterais que l’amendement de M. Peu soit adopté. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et FI.) Mme Valérie Rabault (NG). Je souscris évidemment à ce que vient de dire mon collègue Letchimy. D’un point de vue très pratique, madame la rapporteure, si M. Vercamer n’est pas là pour défendre son amendement, vous engagez-vous à le reprendre ? Vous seule en effet pourrez alors le faire. Nous ne voulons pas voter sans garantie. M. Stéphane Peu (GDR). Et pourquoi ne reprendriez-vous pas le mien ? (Rires.) Mme Christelle Dubos (LAREM). Je rassurerai mes collègues, au risque de décevoir M. Bazin : l’amendement no 980 a été accepté par la commission au titre de l’article 88 et sera donc repris par la commission, si M. Vercamer n’est pas là, pour être mis au vote. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1598 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 467. Mme Christelle Dubos (LAREM). Nous avons déjà évoqué cette question tout à l’heure. Cet amendement porte en effet sur la suppression des conditions d’ancienneté et de performance énergétique pour les ventes. Nous avons déjà exposé notre avis, qui est défavorable. (L’amendement no 467, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 778 et 2279, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 2279, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 778. M. Robin Reda (LR). Il s’agit d’un amendement de la seconde chance visant à encadrer les ventes de logements sociaux dans les villes où le taux légal fixé par la loi SRU n’est pas atteint. Je ne voudrais pas ouvrir ce débat, de peur de donner à M. Peu envie d’utiliser son temps de parole, mais je pense que nous pouvons réemployer tous les arguments précédemment évoqués et, peut-être, nous en remettre à la sagesse du groupe majoritaire, sans pour autant avoir besoin d’une nouvelle suspension de séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 2279. M. Alexis Corbière (FI). Cette question se situe dans la continuité du débat que nous avons eu tout à l’heure, et nous sommes nous-mêmes un peu surpris que cet amendement soit placé ici – mais je ne commenterai pas davantage le travail réalisé par tous les personnels de l’Assemblée. Qu’importe, après tout ! Le temps portant conseil, depuis que nous avons eu ce débat, peut-être nos collègues auront-ils réfléchi.De quoi s’agit-il ? Nous sommes ici au cœur, au point le plus important des discussions et, peut-être, de notre désaccord. Comme cela a été dit dans les échanges de ce matin, animés notamment par mes collègues Peu et Coquerel, qu’importent les paroles : ce qui comptera, ce seront les faits. Regardons un peu les antécédents : vous faites partie d’un gouvernement dont de nombreux membres ont déjà siégé sur la majorité, derrière le Président de la République, qui était, voilà peu, ministre d’un gouvernement dirigé par Manuel Valls, lequel avait des mots très forts, lorsqu’il était Premier ministre, pour évoquer un apartheid social, territorial et ethnique. À l’époque, M. Macron n’avait pas désapprouvé ces propos et bon nombre des membres du gouvernement actuel étaient aux côtés du gouvernement d’alors. Je relève au passage que votre gouvernement compte sans doute un plus grand nombre d’anciens ministres que l’ensemble des groupes ici réunis. Votre responsabilité est donc engagée sur ce qui s’est fait précédemment.Je reviens à mon propos : il s’agit maintenant de voir comment combattre ce que décrivent tous ces mots forts. Je le redis pour que ce soit clair : il est intolérable que, dans près de 600 communes de France, la loi qui exige 25 % de logements sociaux ne soit pas respectée, et que 300 au moins de ces communes soient dites « carencées » ! Notre amendement vise donc à interdire que, dans une seule de ces communes, on puisse vendre un logement social. Cela permettrait de casser ce que nous appelons des « ghettos de riches ». Il n’est en effet pas acceptable que, dans certaines communes, les plus aisés se concentrent. L’« assignation à résidence » qu’évoquait l’autre jour le Président de la République marche dans les deux sens : on assigne à résidence les catégories les plus modestes, mais les plus riches aussi vivent entre eux, dans une espèce d’endogamie sociale absolument intolérable !Si l’on croit à la République, on doit lui donner les moyens d’affronter cette réalité, et pas seulement en demandant des discussions : il faut que la loi et la République créent les conditions permettant d’éviter que ne se renforce progressivement une homogénéité sociale, en l’occurrence dans les quartiers les plus aisés.À cet égard, soit nous ne servons à rien et nous ne croyons pas à la force de la loi ni à celle de l’État – ce qui est un peu la sensibilité politique qui s’exprime dans beaucoup des propos que nous entendons, selon lesquels il faudrait laisser faire, susciter, et ne pas légiférer –, soit nous agissons. Le Gouvernement se veut très ferme – voire, parfois, très autoritaire. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM et MODEM.) Oui, très autoritaire – d’ailleurs, vous le revendiquez, vous l’assumez. Un gouvernement très ferme, qui avance vite et qui souvent, lorsqu’il a face à lui une unité d’organisations syndicales, n’hésite pas à envoyer les forces de l’ordre alors qu’il faudrait plus de dialogue. (Mêmes mouvements.) Mais pourquoi grondez-vous, chers collègues ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM et MODEM.) M. Alexis Corbière (FI). Quelle démagogie ? Accepteriez-vous que l’on mette votre enfant de dix-huit ans en garde à vue pendant quarante-huit heures, dont six dans un car de police, sans même un verre d’eau ni pouvoir contacter ses parents, comme vous l’avez fait au lycée Arago ? C’est ça, votre politique ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM et MODEM.)Laxisme d’un côté, quand il s’agit de créer les conditions du respect de la loi, mais fermeté d’un autre côté ! Voilà la réalité ! J’ai exagéré, dites-vous : peut-être ! Nous le jugerons concrètement dans le vote sur cet amendement : soit vous êtes d’accord pour dire que les communes qui ne respectent pas la loi doivent être sanctionnées, soit vous êtes dans une posture et une impuissance que nous ne pouvons tolérer ! (L’amendement no 778 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2279 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 779. M. Gilles Lurton (LR). Nous sommes favorables à l’accession sociale à la propriété. Nous considérons que la possibilité donnée à des locataires de HLM d’accéder à leur logement est une chance : passer du statut de locataire au statut de propriétaire est une chance. Pour inciter les communes à construire des logements en accession sociale à la propriété, nous proposons, par cet amendement, que tout logement vendu à son locataire par un organisme social soit comptabilisé pendant une durée de quinze ans – et non 150 ans, comme c’est écrit dans l’exposé sommaire –, s’agissant des obligations de seuil de logements locatifs sociaux décrit à l’article L. 302-5. Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 779, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ? Mme Christelle Dubos (LAREM). Je ne comprends pas tout. Vous demandez l’interdiction des ventes, puis, tout à coup, vous nous proposez que celles-ci comptent pour quinze ans. Par ailleurs, l’article 46 procède déjà au doublement, passant la durée de cinq à dix ans, afin de ne pas pénaliser une commune souhaitant encourager l’accession sociale à la propriété, tout en l’incitant, dans les dix ans, à reconstituer son stock de logements sociaux. L’avis de la commission est défavorable. M. Jacques Mézard. J’émets le même avis que la rapporteure. Je ne sais pas si c’est une contradiction, monsieur Lurton, mais vous allez certainement nous l’expliquer : d’un côté, vous nous reprochez de passer de cinq à dix ans, et maintenant vous voudriez, au moins sur une partie, que l’on passe à quinze ans. J’avoue que je n’ai pas bien compris ! M. Gilles Lurton (LR). Nous ne vous avons jamais reproché de passer de cinq à dix ans mais de faciliter la vente de logement locatif social dans les communes carencées ; nous avons été parfaitement clairs sur ce point.Selon nous, quand des communes ont la possibilité de réaliser du logement en accession sociale à la propriété, il faut les y encourager. Nous demandons donc que les logements en accession sociale à la propriété, qui constituent une chance pour les locataires, soient comptabilisés en logements sociaux au sens de la loi SRU. M. Thibault Bazin (LR). On peut simplifier le débat en disant que ce n’est pas cohérent, alors que cela l’est parfaitement. Depuis le début, nous avons un grief contre votre démarche : après avoir pris des mesures brutales contre le secteur HLM à l’automne dernier – vous n’y êtes à mon avis pas pour grand-chose, Bercy vous l’a imposé, dont acte –, vous demandez au secteur de vous proposer des solutions pour restructurer et, au motif qu’il ne serait plus capable d’investir, vous lui ouvrez un certain nombre de possibilités.Pour notre part, notre obsession est de permettre un parcours logement, en nous concentrant plutôt sur le locataire candidat à l’accession. Nous nous opposons aux ventes à des sociétés, qui ne présentent pas de garanties ; en effet, nous ne savons pas si elles reconstruiront dans des villes carencées ni si leurs projets entreront dans la logique, la démarche ou la politique portée par le maire.Avec la quasi-suppression de l’APL – aide personnalisée au logement – accession, il y a de moins en moins de dispositifs pour accompagner les candidats à l’accession. Par ailleurs, les villes non carencées dont les maires voudraient, parce qu’ils ont 30 % de logements sociaux, prévoir de la mixité dans leur programme, devraient avoir la possibilité de ne pas devenir carencées justement parce qu’ils ont offert cette mixité : voilà la démarche que nous voulons vous proposer. Il faut pouvoir offrir la mixité, même si cela ne suffira pas. Les maires qui ont beaucoup de logements aidés doivent ne pas être pénalisés s’ils soutiennent cette démarche. Il faut travailler à des dispositifs améliorant la capacité pour les locataires de financer une acquisition dans un parcours logement. M. Julien Denormandie. Je veux saluer l’effort accompli par M. Bazin pour expliquer la cohérence de cet amendement. Une incohérence, en tout cas, manifeste : l’amendement prévoit une comptabilisation pendant une durée de quinze ans tandis que, dans son exposé sommaire, il est question de 150 ans. (Sourires.) M. Julien Denormandie. Vous n’arriverez pas à justifier cette incohérence, monsieur Bazin !Cela dit, le sujet que vous évoquez est essentiel : il s’agit de savoir comment accompagner les familles engagées dans l’accession sociale. Je prends votre amendement comme un amendement d’appel, sachant qu’il n’est pas dans cette logique : il ne pose pas de condition liée à des aides que pourraient apporter la municipalité, l’État, etc. Je comprends donc votre point de vue mais, objectivement une incohérence perdure. M. Robin Reda (LR). Il reste largement à prouver que les personnes qui auront la chance d’acquérir leur logement social accéderont à une aisance sociale supérieure. Je pense qu’elles resteront des ménages fragiles et qu’il convient d’y penser dans le dispositif.Je veux simplement revenir sur la cohérence de cet amendement avec les amendements précédents que vous avez rejetés. Dès lors que vous n’interdisez pas aux communes n’atteignant pas le taux SRU de vendre des logements sociaux, c’est la double peine pour les communes qui, d’un côté, font des efforts pour rattraper leur taux légal et, de l’autre, verront ce taux légal sans cesse diminuer potentiellement par des ventes de logements sociaux. Il est parfaitement cohérent de prévoir que des logements vendus en zone carencée restent comptabilisés dans le taux de logement social, puisque le maire n’aura pas son mot à dire, alors même qu’il peut être volontaire pour faire construire des logements sociaux. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 779 n’est pas adopté.)
Mme Christelle Dubos (LAREM). L’amendement a pour objet de supprimer la dispense d’autorisation pour les ventes entre organismes HLM. Les ventes entre bailleurs sociaux sont actuellement soumises au même régime d’autorisation que toutes les ventes de logements des bailleurs sociaux. Or, s’il est nécessaire de contrôler toute réduction du parc HLM sur un territoire, le fait que les logements appartiennent à tel ou tel bailleur n’est pas important pour l’État et les collectivités. Appliquer l’autorisation à ces ventes gênerait par ailleurs le mouvement de restructuration du secteur. Un amendement de M. Pupponi a déjà été adopté en commission afin de maintenir l’information des maires sur ces ventes : cet équilibre me paraît suffisant. L’avis de la commission est défavorable. (L’amendement no 2512, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 180. M. Thibault Bazin (LR). Je suis très honoré de défendre cet amendement, cosigné par beaucoup de nos collègues. Si Mme la rapporteure n’a pas voulu nous donner satisfaction tout à l’heure, c’est parce que l’amendement était mal positionné : je vous propose donc d’indiquer que le présent amendement a pour objet de compléter l’alinéa 109, et non l’alinéa 39, par les mots : « lorsque la commune n’a pas fait usage de son droit de préemption ». Mme Christelle Dubos (LAREM). Bien tenté, monsieur Bazin, mais cela ne fonctionne pas : l’alinéa 109 abroge le 4° de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme. Les modifications proposées par votre amendement semblent donc incohérentes. Je demande donc le retrait de votre amendement, au profit du no 980. (L’amendement no 180, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2687. M. Serge Letchimy (NG). Mme la rapporteure, vous avez rappelé que l’amendement de M. Pupponi concernant l’information du maire avait été adopté en commission. Toutefois, il est utile de se pencher sur le présent amendement car il soulève une autre problématique.Nous souhaitons que soit supprimé l’alinéa prévoyant que les cessions d’un organisme HLM à un autre ou à une SEM agréée, dans le cadre d’un BRS – bail réel solidaire –, ne sont pas soumises à l’accord préalable du préfet, qui en est simplement informé. Une telle proposition pose en effet des difficultés. L’autorisation du préfet étant accordée après l’avis du maire, supprimer cette procédure ferait automatiquement tomber l’avis du maire. Je souhaite donc que vous vous prononciez sur cette question. Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 2687, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ? Mme Christelle Dubos (LAREM). La substance de cet amendement étant identique à celle de l’amendement de notre collègue Pinel, je peux vous opposer les mêmes arguments : ces ventes étant soumises au même régime d’autorisation que toutes les autres ventes des logements des bailleurs sociaux, en quoi serait-il nécessaire de supprimer la dispense d’autorisation pour les ventes entre organismes HLM ? En adoptant l’amendement relatif à l’avis simple défendu par M. Pupponi, la commission me semble être parvenue à un équilibre satisfaisant. Je ne puis donc donner un avis autre que défavorable. M. Serge Letchimy (NG). Je tiens à souligner, madame la rapporteure, que vous faites tomber d’un coup les autorisations préalables des deux autorités : la préfectorale et la communale. Cette situation est d’autant plus inacceptable que la commune dispose d’un droit de réservation de ces logements et participe au financement des opérations de transfert et de réhabilitation, à travers les garanties d’emprunt. Vous demandant d’être attentifs à ce sujet au cours de la navette, nous maintenons l’amendement. Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 2278 à venir, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 2687. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2687 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement no 1461. M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Cet amendement vise à ce que soient précisées les modalités de la décote sur le prix de vente des logements sociaux que peuvent opérer les bailleurs à destination des locataires en place, en fonction de critères de revenu et d’ancienneté dans le logement, afin de prévenir tout clientélisme ou inégalité territoriale. Certains bailleurs le font d’ores et déjà. Mme Christelle Dubos (LAREM). Actuellement, le prix de vente d’un logement social est fixé sur la base d’une estimation du service des domaines. Le projet de loi supprime cette estimation, renvoyant à l’organisme vendeur la responsabilité de fixer le prix de vente sur la base du prix du marché. Dans ce cadre il sera libre de pratiquer ou non une décote.D’autre part, il me semble préférable de ne pas compliquer davantage la procédure et de confier à l’ANCOLS, l’Agence nationale de contrôle du logement social, la responsabilité de contrôler et sanctionner d’éventuelles dérives clientélistes.Par ailleurs votre amendement est mal placé, les conditions de fixation du prix de vente au locataire étant décrites à l’alinéa 59. En réalité, votre amendement supprime la dispense d’autorisation pour les cessions entre organismes HLM.Je vous prie donc de retirer cet amendement. (L’amendement no 1461 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2278. M. Éric Coquerel (FI). Nous demandons, par cet amendement, que la détermination du prix de vente d’un logement social ne soit pas laissée à la libre appréciation du bailleur mais qu’il reste fixé par le service des domaines et les communes, afin qu’il soit fonction du prix de la construction et de la demande sociale, et non du marché.Quel acheteur voulons-nous, dans le cadre de cette loi ? Un acheteur correspondant à la qualification sociale du logement ? Ne s’agit-il pas plutôt de permettre à certaines villes d’accentuer leur gentrification tout en respectant la loi SRU, voire de permettre à des villes qui ne la respectent pas du tout d’accentuer leur caractère de ghettos de riches, et dans tous les cas d’aller vers une marchandisation du secteur ? On voit combien la question est importante.Au-delà, il y a une autre interrogation : tout cela n’est-il pas finalement fait pour permettre à des bailleurs sociaux de compenser la perte de 1,5 milliard de subvention annuelle en vendant des actifs afin d’attirer des capitaux extérieurs, avec le risque de privatisation rampante que cela induit ?Nous vous demandons d’apaiser cette inquiétude en faisant en sorte que le prix de vente soit fixé par le domaine et les communes. Mme Christelle Dubos (LAREM). Les bailleurs rencontrent de grandes difficultés à obtenir l’avis des domaines, qui est obligatoire mais leur laisse une grande latitude dans la fixation du prix – de 30 % en plus ou en moins au regard du prix du marché. La procédure que vous proposez me semble trop contraignante et trop lourde au regard de l’efficacité du contrôle qu’elle permet. Le prix fixé sera de toute façon contrôlé par l’ANCOLS, dont c’est le rôle. J’émettrai donc un avis défavorable. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2278 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). À la demande de certains collègues, je vous informe que 1 393 amendements ont été examinés et que 1 531 restent en discussion.Les temps de parole restants sont de : neuf heures huit pour le groupe La République en marche ; six heures sept pour le groupe Les Républicains ; deux heures vingt-cinq pour le groupe MODEM ; trois heures vingt-six pour le groupe UDI-AGIR indépendants ; trois heures trente-sept pour le groupe Nouvelle Gauche ; deux heures cinquante pour le groupe France insoumise ; cinquante-six minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Les députés non inscrits ont utilisé tout leur temps de parole.Vous avez désormais une idée de la tâche qui nous reste à accomplir ! Rappels au règlement
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement. M. Thibault Bazin (LR). Mon rappel au fondement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, relatif à la tenue de nos débats.On voit bien que, même si nos débats se poursuivent sur le même rythme qu’hier, nous n’aurons pas fini mercredi soir. Je vous prie donc instamment de contacter le président de notre assemblée afin de lui demander de réunir une Conférence des présidents. Il doit, par respect pour chacun d’entre nous, dire clairement quelles séances seront ouvertes si nous n’avons pas fini mercredi soir. Je sais que le ministre a des engagements vendredi. Le débat sera-t-il reporté à lundi ? Je crois que tout le monde a envie d’avoir une réponse à cette question que nous posons depuis cinq jours.C’est une question importante notamment pour la qualité de nos débats. Des articles essentiels se trouvent à la fin du texte et je n’ai pas envie qu’on bâcle leur examen. Nous devons à la chambre haute de lui transmettre le résultat d’un travail sérieux – le ministre Mézard ne me contredira pas. J’insiste sur l’importance de ce point, madame la présidente, pour ne pas crisper les débats. Nous avons débattu pendant quatre jours pleins alors que les séances de lundi, mardi et mercredi ne sont pas toutes ouvertes et qu’il n’y a que sept heures de discussion mardi et mercredi : avec le retour de tous nos collègues, le rythme va changer, il faut le dire sincèrement.Le temps programmé ne change rien à l’affaire si les présidents de groupe sont présents, car ils disposent d’un temps de parole supplémentaire – M. Chassaigne va peut-être revenir, en tout cas, je le souhaite. M. Thibault Bazin (LR). Nous avons en outre la chance de bénéficier de la présence de deux membres du Gouvernement, ce qui contribue à la qualité de nos débats mais double aussi les explications. Ouvrir des séances éventuelles offrirait une certaine visibilité. M. Thibault Bazin (LR). Je pense, à titre personnel, qu’il ne serait pas sérieux d’ouvrir trois week-ends de suite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG, FI et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme la présidente (LR). J’ajoute, sans vouloir ruiner le moral de l’assistance, que le temps de parole restant des présidents atteint onze heures.La parole est à M. Éric Coquerel, pour un autre rappel au règlement. M. Éric Coquerel (FI). Mon rappel au règlement est similaire à celui de mon collègue : nous appuyons totalement sa demande. Au-delà de l’absence de faisabilité et de l’inopportunité de débattre un week-end supplémentaire – d’autant que, nous le savons, le rythme de l’examen du texte relatif à la formation professionnelle sera le même –, il ne faudrait pas que nous nous retrouvions dans la situation de devoir voter un amendement important à deux heures du matin alors que la séance était censée être levée à une heure, comme cela s’est passé pour le glyphosate. Pour toutes ces raisons, nous demandons nous aussi la réunion de la Conférence des présidents. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Gilles Lurton, encore pour un rappel au règlement. M. Gilles Lurton (LR). Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1 de notre règlement.J’approuve totalement ce qui vient d’être dit. Nous siégeons maintenant depuis quinze jours sans discontinuer alors que nous avons tous des obligations dans nos circonscriptions et que certains d’entre nous attachent beaucoup d’importance à ces débats.Je pense aussi qu’il ne serait pas raisonnable de faire siéger à nouveau l’Assemblée nationale vendredi, samedi et dimanche prochains pour examiner le présent texte. Je vous prie de demander en Conférence des présidents que l’examen du texte sur la formation professionnelle soit repoussé d’une semaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.) Mme la présidente (LR). Pour votre information, chers collègues, la Conférence des présidents se réunit traditionnellement tous les mardis à dix heures. C’est à ce moment-là qu’elle se prononcera sur le calendrier à venir, en fonction de l’avancement de nos travaux. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Article 29 (suite)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement no 2965. M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Je vais être rapide, afin de ne pas entamer le temps de parole de la République en marche ni de contribuer en quoi que ce soit à un manquement du ministre à ses obligations de vendredi, à Lunéville. (Sourires.)Dans le cadre de la modernisation de la vente de logements sociaux prévue par le présent projet de loi, il est créé une société de vente d’habitations à loyer modéré dont le seul objet sera l’acquisition de logements auprès des bailleurs sociaux afin de faciliter leur revente par lot. Je propose que le régime de la vente d’immeubles à rénover ne s’applique pas aux cessions de logements à une telle société de vente si elles sont destinées à la seule détention temporaire d’immeubles. Mme Christelle Dubos (LAREM). Le régime de la vente d’immeubles à rénover pourra être utile dans certains cas si la société de vente a les moyens de financer la rénovation de l’immeuble avant de revendre les logements. Il ne faut pas se priver d’un outil qui pourrait un jour se révéler pertinent. Je demande donc le retrait de l’amendement ; sinon, l’avis est défavorable. M. Serge Letchimy (NG). Je trouve l’amendement de M. Vuilletet très bon pour éviter les effets d’aubaine. Il me semble totalement légitime de pouvoir mettre en place des garde-fous.Le dispositif que vous avez inventé, monsieur le ministre, va « tunelliser » vers la spéculation beaucoup de logements sociaux. Cela aboutira à ce que des promoteurs immobiliers s’organiseront pour financiariser le dispositif de spéculation autour du logement social. Il faut le dire clairement. Vous ne nous ferez pas dire que nous sommes opposés à la cession de logements sociaux ; nous y sommes favorables pour les occupants, dans un parcours résidentiel d’accession sociale à la propriété. Quand on sait combien le dispositif de l’APL accession a été abîmé, on peut imaginer que les plus démunis n’ont pas la possibilité d’emprunter auprès d’un établissement bancaire et d’amortir le coût des intérêts par le biais d’un soutien de l’État. Les pauvres ont autant le droit de devenir propriétaires que les familles riches ; il est important que ce droit soit garanti par la République.Malgré la vigilance des préfets, vos dispositifs ne suffiront pas à éviter la création d’un effet d’aubaine. Les bâtiments qui ont besoin de rénovation ne doivent pas, selon moi, faire l’objet des mêmes règles en matière de cession. C’est pourquoi je trouve l’amendement de M. Vuilletet extrêmement courageux et que nous allons le voter. Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 2965, qui vient donc d’être repris, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je vous propose de procéder directement au scrutin, le temps que vous ayez regagné vos places, à moins, bien entendu, que quelqu’un ne réclame l’observation des cinq minutes réglementaires…Je mets aux voix l’amendement no 2965. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2965 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 327 et 927.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 327. M. Gilles Lurton (LR). Il vise à supprimer les alinéas 44 à 49, qui imposent une ancienneté d’au moins deux ans du locataire pour que celui-ci, son conjoint, ses ascendants ou ses descendants, sous conditions de ressources, puissent bénéficier de la possibilité d’achat de leur logement. Nous pensons, quant à nous, que cette restriction va à l’encontre des objectifs poursuivis par la présente loi et par les bailleurs sociaux. Aussi, cet amendement vise à supprimer la condition d’ancienneté fixée par le présent article pour prétendre à l’achat de son logement par le locataire. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 927. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? Mme Christelle Dubos (LAREM). Actuellement, il n’existe pas de condition d’ancienneté pour la vente des logements sociaux à leur locataire occupant. Cependant, à la suite à l’observation de l’ANCOLS qui a révélé des attributions sujettes à caution, suivies immédiatement de cessions des logements au locataire, le projet de loi initial préfixait une condition d’ancienneté de trois ans. En commission, nous avons adopté un amendement afin de réduire ce délai à deux ans. Mme Christelle Dubos (LAREM). Je souhaite qu’on en reste à l’équilibre de façon à pouvoir répondre à cette problématique de cession directe dès les premières semaines après une mise en location. L’avis de la commission est donc défavorable. M. Gilles Lurton (LR). Madame la rapporteure, je suis éventuellement prêt à retirer à mon amendement mais je souhaite connaître les raisons qui ont motivé cet avis de l’ANCOLS. Mme Christelle Dubos (LAREM). Lorsqu’un locataire accède à la propriété du logement dans lequel il vit depuis deux, trois, quatre ou cinq ans, aucun problème ne se pose, nous en sommes d’accord. En revanche, l’ANCOLS s’est rendu compte qu’un logement pouvait être attribué à certaines personnes puis mis en vente trois mois après. C’est cela que nous voulons limiter : dans un souci de mixité, nous voulons que le logement soit acheté par de vrais locataires, qui connaissent le quartier, le logement, qui sont intégrés, qui ressentent le besoin de s’investir dans leur résidence. C’est pourquoi nous avons ramené l’ancienneté nécessaire de trois à deux ans et nous souhaitons maintenir cet équilibre. (L’amendement no 327 est retiré.)
(L’amendement no 927 est retiré.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour un rappel au règlement. Mme Bénédicte Taurine (FI). Je formule ce rappel au titre de l’article 58, alinéa 1, du règlement, relatif à la tenue des débats.Madame la présidente, il semble que vous ayez demandé si tout le monde était d’accord pour voter sur l’amendement no 2965 directement après l’annonce du scrutin public, sans attendre les cinq minutes réglementaires. Mme Bénédicte Taurine (FI). Mais il peut arriver que l’on se trouve juste à côté de l’hémicycle. Hier soir, le vote des députés qui n’avaient pas eu le temps d’arriver a néanmoins été pris en compte, ce qui ne m’est pas accordé en l’occurrence. Je suis présente tous les jours, matin, midi et soir ! Je me suis absentée à trois mètres de l’hémicycle et je n’ai même pas eu le temps de revenir pour voter, car le règlement n’a pas été respecté ! Mme Bénédicte Taurine (FI). Vous annoncez le scrutin public et vous procédez immédiatement au vote ! (Mme Bénédicte Taurine quitte l’hémicycle). Mme la présidente (LR). Ma chère collègue, je vous réponds ! Écoutez donc la réponse !Cet amendement ayant été repris, j’ai demandé à l’ensemble des députés présents s’ils étaient d’accord pour procéder directement au vote, et les députés de votre groupe n’ont pas élevé de protestation. J’ajoute que tous les groupes étaient représentés. M. Stéphane Peu (GDR). Le même scénario s’est produit hier soir mais le vote des députés éloignés de l’hémicycle a pu être pris en compte a posteriori, ce qui vient manifestement d’être refusé à Mme Taurine ! Mme la présidente (LR). Monsieur Peu, si notre collègue souhaite faire une mise au point, celle-ci sera enregistrée. Le débat est clos.La parole est à M. Thierry Solère, pour un autre rappel au règlement. M. Thierry Solère (LAREM). Dans le prolongement de cette discussion, je suis toujours très heureux de voir un député de La France insoumise rappeler les règles et considérer qu’il est important de les respecter. C’est rassurant d’entendre cela dans l’hémicycle. Si l’on pouvait entendre la même chose hors de l’hémicycle, ce serait parfaitement rassurant. M. Stéphane Peu (GDR). Alors lui, on ne l’avait pas vu depuis quatre jours ! M. Thierry Solère (LAREM). Sur le fond de l’interpellation par notre collègue, il est vrai, madame la présidente, qu’il est assez consensuel de ne pas toujours attendre le délai réglementaire. Cependant, par définition, l’annonce du scrutin vise précisément à ce que les collègues qui ne se trouvent pas dans l’hémicycle parce qu’ils sont dans leur bureau ou dans une salle annexe puissent avoir le temps de s’y rendre. Il y a une forme de cohérence, c’est vrai, à appliquer le règlement. S’il faut attendre cinq minutes, attendons ! C’est la raison d’être de ce règlement. M. Stéphane Peu (GDR). C’est gentil d’être passé faire un tour après la sortie de la messe ! (Sourires.) Article 29 (suite)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 543. M. Alain Ramadier (LR). Compte tenu de l’intervention précédente de Mme la rapporteure, je le retire. (L’amendement no 543 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 610 et 2264, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 610. M. Robin Reda (LR). Je vais le retirer mais, tout de même, la discussion que nous venons d’avoir soulève l’inquiétant débat du processus d’attribution, à travers ce qu’a pointé l’ANCOLS quant à certaines attributions qui pourraient être jugées complaisantes avant l’achat d’un logement social. M. Robin Reda (LR). C’est de cela que nous devons nous préoccuper, de ce processus d’attribution à des familles qui resteront locataires et qui peut-être, ensuite, auront la chance d’accéder à la propriété. (L’amendement no 610 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 2264. Mme Christelle Dubos (LAREM). M. Reda s’est absenté mais je précise que je n’ai pas parlé de complaisance en matière d’attribution. J’ai seulement dit qu’il convient de s’assurer que des locataires venant d’intégrer un logement ont envie de vivre dans ce quartier, de s’intégrer, ont une vision et une approche de ce territoire, désirent s’y accrocher. J’ai seulement dit cela, sans évoquer de complaisance dans les attributions. Mon avis reste défavorable sur ce type d’amendements. (L’amendement no 2264, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Sur les amendements nos 1769 et 2266, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, avec un délai largement réglementaire, monsieur Solère.La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement no 2817. (L’amendement no 2817, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 1944. M. Lionel Causse (LAREM). Il vise à imposer aux bailleurs sociaux d’accepter la demande d’accession à la propriété quand celle-ci émane d’un locataire d’un logement depuis plus de quinze ans. Il s’inscrit, je crois, dans les objectifs de l’article 29 en favorisant l’accession sociale à la propriété, qui permet à la fois de favoriser la mixité sociale et bien entendu de financer la construction de nouveaux logements sociaux. Mme Christelle Dubos (LAREM). Cet amendement, vous l’avez dit, vise à rendre obligatoire la vente d’un logement social à un locataire en place depuis plus de quinze ans qui en ferait la demande. Le droit actuel permet au locataire d’adresser une demande d’achat à son bailleur mais celui-ci n’est pas tenu d’y répondre favorablement. Le dispositif proposé serait contraire au droit de propriété du bailleur social. L’avis de la commission est défavorable. M. Jacques Mézard. Il est identique. Votre amendement prévoit d’ailleurs qu’« aucun refus » ne peut être adressé au locataire demandeur. Dans certains cas, sans doute minoritaires, ce serait vraiment prendre des risques ; il faut tout de même que le bailleur puisse s’opposer à un achat voulu par un locataire qui lui aurait posé des problèmes. (L’amendement no 1944 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1769 et 2266.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1769. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2266. M. Éric Coquerel (FI). Cet amendement s’oppose à la vente de logements occupés soumis à plafonds de ressources construits depuis plus de quinze ans à des personnes morales de droit privé. Cela reviendrait finalement à privatiser un logement social : quand le locataire quitte le logement, le propriétaire n’étant plus soumis aux obligations de logement social, le logement perd sa vocation sociale, même dans le cadre d’un PLS – prêt locatif social –, d’autant que ces logements, souvent mieux situés que d’autres, peuvent susciter un gros appétit. Pour ces raisons, nous demandons la suppression des alinéas 50 et 51. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? Mme Christelle Dubos (LAREM). Les logements PLS correspondent aux plafonds de loyers et de ressources les plus élevées. La durée de quinze ans correspond, quant à elle, à la durée minimale d’une convention APL. L’objectif est de diversifier les potentiels acheteurs en attirant notamment des investisseurs institutionnels qui pourront garantir la vocation locative des immeubles ainsi vendus. Les plafonds des loyers PLS, sur de nombreux territoires, sont proches de ceux des loyers du logement intermédiaire. Il est donc cohérent de pouvoir les vendre à des investisseurs institutionnels, ce qui générera des fonds supplémentaires pour les organismes HLM souhaitant construire des logements très sociaux de type PLAI – prêt locatif aidé d’intégration. Il s’agit vraiment de promouvoir la mixité. L’avis est donc défavorable. M. Julien Denormandie. J’émettrai aussi un avis défavorable, d’autant qu’un point important n’a pas été mentionné : la loi part de l’habitant et consacre le cadre dans lequel ces ventes pourront s’effectuer ; elle précise très clairement que, lorsqu’une telle vente a lieu, la convention qui lie le bailleur social à l’occupant perdurera, même s’il ne s’agit plus d’un bailleur social mais d’une autre personne morale. Les droits du locataire sont donc pleinement respectés, du premier au dernier jour. Nous avons fait en sorte d’introduire dans la loi un grand gage de sécurité. Mme la présidente (LR). Le délai de cinq minutes étant expiré, je mets aux voix les amendements identiques nos 1769 et 2266. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 1769 et 2266 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly