Article 25
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2063. Mme Christelle Dubos (LAREM). L’objet de votre amendement est de rendre optionnelle la présence des représentants de la SAC dans les conseils d’administration de chacun de ses actionnaires, sans voie délibérante. Cette présence devant être systématique, l’avis est défavorable. (L’amendement no 2063, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christelle Dubos pour soutenir l’amendement no 1844. Mme Christelle Dubos (LAREM). Cet amendement permet la coordination relative à la présence des collectivités et des locataires dans les conseils d’administration des SAC, en augmentant le nombre maximal de membres du conseil d’administration. (L’amendement no 1844, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’amendement no 2069 tombe.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christelle Dubos pour soutenir l’amendement no 2872. Mme Christelle Dubos (LAREM). Comme je l’ai évoqué précédemment, il s’agit d’interdire l’appartenance simultanée d’un organisme HLM à deux SAC. M. Jacques Mézard. C’est un amendement important auquel le Gouvernement est favorable. Il vise à interdire l’appartenance à plusieurs sociétés de coordination, ce qui paraît évident mais nécessite d’être précisé explicitement. En effet, dès qu’un organisme appartient à plusieurs SAC, ses engagements envers l’une et l’autre ne sont plus définis clairement, et les stratégies fixées par l’une ou l’autre ne sont pas forcément compatibles. Cela me parait donc une mesure de bon sens. (L’amendement no 2872 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1708. Mme Christelle Dubos (LAREM). Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis serait défavorable. (L’amendement no 1708 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2236 et 2064, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 2236, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2236. M. Éric Coquerel (FI). Nous avons demandé un scrutin public parce que nous n’avons pas été pleinement satisfaits de la réponse que la rapporteure a apportée précédemment à notre excellent collègue Stéphane Peu sur le même sujet. Je n’ai pas compris les raisons de cette réponse.On voit bien que, par cet article, on donne toujours plus de poids, via des regroupements ou des fusions, à certains organismes. Il nous semble important que le poids des locataires, notamment de leurs associations représentatives – qui disposent environ, aujourd’hui, de 15 à 20 % des sièges dans les différents organismes HLM – soit renforcé. Cela est important pour favoriser la démocratie locative.Comme l’a dit Alexis Corbière au sujet de l’information des locataires – et je me félicite que l’amendement en ce sens ait été adopté –, la voix des locataires doit être sans cesse mieux entendue. Dans ma circonscription, les locataires des logements sociaux sont mécontents, pour de bonnes raisons, de tel ou tel équipement – ascenseurs en panne, jardins d’enfants dans un état déplorable pour ne citer que ces exemples. Nous connaissons tous cela. Or, bizarrement, souvent, le seul recours pour faire entendre leur voix est d’agir nous-mêmes, en notre qualité de députés. S’il est normal que nous le fassions, les difficultés qu’eux-mêmes éprouvent à se faire entendre ne le sont pas.Donner plus de poids aux associations de locataires permettrait que ces questions soient entendues au niveau des organismes ainsi créés. Nous demandons donc que la représentation des associations de locataires atteigne un tiers du nombre de sièges de chaque organisme associé. Je précise que cette proposition émane de la Confédération nationale du logement, que nous avons rencontrée, ce qui, je l’espère, sera un argument supplémentaire pour vous convaincre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2064. M. Stéphane Peu (GDR). J’ai défendu précédemment un amendement allant dans le même sens ; j’aurais pu m’abstenir de le refaire. Or la rapporteure m’a répondu qu’il était excessif de porter la représentation des associations de locataires de 15 à 20 % du nombre de sièges aujourd’hui à un tiers. J’ai envie de lui répondre que 15 à 20 %, c’est insuffisant.Donner la majorité aux locataires serait excessif, mais un tiers des sièges me paraît équilibré pour leur conférer un rôle accru, dans la mesure où ils sont les premiers concernés par les actions des organismes. Mme Christelle Dubos (LAREM). À défaut de réexpliquer, je donnerai un avis défavorable, comme précédemment. M. Éric Coquerel (FI). Excusez-moi, madame la rapporteure, mais je n’ai pas bien compris votre explication. J’aurais aimé que vous la reformuliez. Comme vous le voyez, nous nous donnons du mal pour tenter de vous convaincre, en espérant vous faire changer de point de vue, car c’est là le type d’amendements sur lequel nous devrions parvenir à un consensus.Stéphane Peu l’a rappelé, les premiers concernés par le logement social sont évidemment les locataires. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi vous ne souhaitez pas leur laisser la possibilité de mieux se faire entendre, de peser davantage dans le rapport de forces – si vous me permettez ce terme – au sein de ces organismes. Vous nous dites sans arrêt qu’il faut plus de démocratie participative, plus de modernité, mais vous refusez un amendement qui vise à ce que les associations soient plus entendues et que les choses s’améliorent dans les organismes que vous créez. Car je vous ferai remarquer que, très souvent, leurs revendications vont dans le bon sens ; ce sont eux qui sont les premiers à subir les difficultés.J’ai du mal à comprendre que votre seule réponse soit, encore une fois, un avis défavorable. Je vous demande, ainsi qu’au Gouvernement, comme vous avez eu la sagesse de le faire précédemment sur l’amendement visant à informer les locataires avant toute fusion, de bien réfléchir. Une représentation d’un tiers, ce n’est vraiment pas exagéré pour leur permettre de peser davantage. J’espère, chers collègues que, si le Gouvernement ne va pas dans ce sens, votre vote individuel, lui, le fera. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Je trouve que vos amendements manquent de précision. Vous faites référence à des instances délibérantes, mais qu’est-ce qu’une instance délibérante ? Il me semble que cela pourrait être précisé par voie réglementaire. Les représentants des locataires ont-ils voix consultative ? Peuvent-ils exiger, par exemple, l’inscription des échanges au procès-verbal de ces réunions ? Je comprends le sens de cet amendement, mais il me semblerait beaucoup plus judicieux de travailler par la voie réglementaire ; cela permettrait d’agir de manière plus précise et plus efficace pour obtenir ce que vous demandez.Le caractère trop général des termes « instances délibérantes » me gêne. L’alinéa 28 est beaucoup plus précis, qui fait référence au conseil d’administration, au conseil de surveillance et à l’organe délibérant en tenant lieu. M. François Jolivet (LAREM). Je ne sais pas ce que le Gouvernement décidera quant à la représentation des locataires dans les organes de concertation – qui, par ailleurs, sont réglementés par décret –, mais peut-être, demain, la SAC aura-t-elle un organe de concertation locative. Or il n’appartient pas au Parlement d’en délibérer mais au seul Gouvernement. Cela permettrait de donner plus de poids à l’observation de notre collègue Mattei quant à l’imprécision des amendements : ils sont imprécis parce que la matière relève du domaine réglementaire. Vous pourriez porter cela, monsieur le ministre, afin de créer des organes de concertation locative dans les SAC. Mme Jacqueline Maquet (LAREM). J’irai dans le sens de MM. Peu, Corbière et Jolivet. Je présenterai un amendement à l’article 28, qui demande le renforcement de la présence des locataires dans les conseils d’administration. On parle beaucoup du rôle des élus, qui connaissent bien l’aménagement du territoire, ce dont je suis certaine, mais les locataires ont une expérience incomparable de la vie au quotidien, de la proximité – c’est l’élue d’un conseil d’administration, qui préside plusieurs commissions sur la proximité, qui vous le dit. Si les locataires élus ne sont pas présents, personne n’aura cette connaissance exceptionnelle de ce qui se passe au quotidien dans les bâtiments. Je suis donc, moi aussi, très favorable au renforcement de la présence des représentants des locataires. Certains ont proposé un tiers des sièges ; pour ma part, j’en proposerai un quart. Il est plus que nécessaire de renforcer la présence des locataires dans les conseils d’administration. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.) Mme Christelle Dubos (LAREM). Si vous réservez un tiers des sièges aux locataires, qui retirez-vous ? Les élus, les représentants du personnel ? Mme Christelle Dubos (LAREM). Les instances délibératives ont été définies par un amendement de la commission, introduit à l’alinéa 28, que je vous ai lu précédemment. L’avis reste défavorable. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2236 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2064 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1707. M. Stéphane Peu (GDR). Si j’avais su, j’aurais été un peu plus disert ! (Sourires.) (L’amendement no 1707, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christelle Dubos pour soutenir l’amendement no 2825. (L’amendement no 2825, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1346. M. Thibault Bazin (LR). Avec mon collègue Stéphane Viry, nous vous proposons de supprimer l’alinéa 36. Il est essentiel, à nos yeux, de dégager les sociétés anonymes de coordination d’une responsabilité financière en solidarité.Une telle obligation pourrait avoir des conséquences négatives sur des projets de regroupements. On pourrait imaginer des regroupements au-delà des départements, qui pourraient avoir une certaine pertinence, mais cette responsabilité financière constitue un frein. Je citerai les exemples, dans ma région, des offices publics de l’habitat à l’échelle du Sillon lorrain, sur les territoires des métropoles du grand Nancy et de Metz, des agglomérations d’Épinal, de Saint-Dié-des-Vosges, ainsi que la communauté de communes des territoires de Lunéville à Baccarat. Ces offices réfléchissent à la pertinence de constituer entre eux une société anonyme de coordination pour définir une politique technique, définir et mettre en œuvre une politique d’achat, promouvoir une démarche qualité commune ou unifier les systèmes d’information. Or, dans cette démarche, la solidarité financière constitue bel et bien un frein. Aussi je demande la suppression de cet alinéa. Mme Christelle Dubos (LAREM). La solidarité interne à la SAC est indissociable de la mutualisation des moyens. Les SAC doivent avoir les mêmes missions que les sociétés mères des groupes commerciaux en la matière.Comme indiqué précédemment, un organisme pourra continuer de solliciter la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS – en cas de difficultés financières sérieuses. L’objectif de l’article 25 est de rechercher également des solutions plus directes au sein des groupes.J’émets donc un avis défavorable, tout en précisant que l’amendement no 3221 du Gouvernement assouplira cette notion de solidarité. M. Jacques Mézard. Je demande le retrait de cet amendement. J’ai, en effet, déposé l’amendement no 3221 qui répond, peut-être pas totalement mais largement, aux préoccupations qui viennent d’être exposées.Je l’expliciterai tout à l’heure, mais, très schématiquement, il vise à répondre à des inquiétudes exprimées sur le pouvoir de la SAC sur ses membres. La rédaction initiale pouvait laisser penser que la SAC avait le pouvoir de prendre toutes les mesures de solidarité financière dès lors qu’elle les estimait nécessaires. La nouvelle rédaction que nous proposerons lui confère toujours une mission consistant à garantir la soutenabilité du groupe, mais en limitant sa portée à la mobilisation des outils dont elle dispose par ailleurs. (L’amendement no 1346 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 895, 1682, 2066 et 2636.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 895. M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit d’un amendement d’appel destiné à préciser dans quelle mesure la contribution solidaire et réactive d’un membre du groupement envers un autre membre en difficulté pourrait être déduite de sa contribution à la CGLLS.Nous en avions parlé en commission, mais nous ne sommes pas allés plus loin. Lorsque l’un des organismes de ce groupement se retrouve en difficulté, la solidarité se fait-elle à l’échelle locale ? Où est la solidarité nationale ? Que se passe-t-il lorsqu’un groupement est composé d’acteurs se trouvant tous en difficulté, notamment dans les zones détendues ? Nous avons besoin d’être rassurés, parce qu’ils ne peuvent pas payer deux fois lorsque cela va mal. Une clarification de votre part sur ce sujet est nécessaire. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 1682. Mme Brigitte Kuster (LR). Lorsqu’au sein d’une société anonyme de coordination, un organisme connaît une situation de fragilité financière significative, il importe de mettre en œuvre un processus qui permette d’expertiser les difficultés et, le cas échéant, de saisir la CGLLS, afin d’élaborer un protocole qui, tout à la fois, fixe une méthode et une trajectoire de redressement et permet de dégager les financements adéquats.Cet amendement décrit le rôle des différents acteurs concernés dans le respect des prérogatives de chacun, tout en veillant à ce que la société anonyme de coordination demeure garante de l’intérêt collectif des organismes coopérant en son sein. Cet amendement préserve le rôle de la CGLLS dans l’exercice de sa fonction de vecteur de la solidarité des organismes de logements sociaux, tout en permettant à la société anonyme de coordination d’exercer un rôle moteur dans la résolution des difficultés rencontrées par l’organisme. M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2066. M. Stéphane Peu (GDR). Cet amendement est certes un peu technique, mais il est important, car il touche à une question de principe sur la solidarité financière entre les organismes. Aujourd’hui, un dispositif existe, la CGLLS, qui se rapproche d’une mutuelle contre le risque. Demain, à travers les groupes et les SAC, il ne faudrait pas que cette solidarité financière se résume aux groupes.Je ne rentre pas plus dans le détail de cet amendement. Lors de l’examen du texte en commission, le Gouvernement m’avait invité à le retirer, indiquant qu’il allait y travailler, ce que j’ai fait en toute bonne foi. Où en est-on maintenant ? M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2636. M. Serge Letchimy (NG). Monsieur le ministre, nous nous trouvons face à un enjeu considérable, et je serai très attentif à la teneur de votre amendement. Le débat en commission était nécessaire pour nous permettre de voir comment faire jouer la solidarité au sein des SAC. Puisque les sociétés n’ont pas toutes la même santé financière, le risque existe que la fusion se fasse, malgré votre volonté, par absorption.Il importe que la mécanique d’organisation de la solidarité, autour de la caisse de solidarité, se fasse dans les meilleures conditions possibles, afin de préserver l’unicité et l’organisation adhérant au dispositif global. Mme Christelle Dubos (LAREM). Ces amendements vident de sa substance la solidarité financière interne au groupe créé par le présent projet de loi, en lui substituant l’intervention systématique de la fédération professionnelle concernée et de la CGLLS. Cette dernière continuera, bien sûr, à pouvoir être sollicitée lorsque cela s’avérera indispensable. Comme dans tout protocole de la CGLLS, une règle des trois tiers s’appliquera, et des efforts de redressement interne seront demandés en même temps que sera versée une aide de la caisse.La règle des trois tiers s’énonce ainsi : des mesures en interne avec des efforts de l’organisme à travers la politique des loyers, des mesures d’accompagnement par la société mère et les actionnaires, et l’intervention de la CGLLS au titre de l’État. La SAC aura un rôle à jouer dans les efforts de redressement en interne, sans toutefois se substituer à la solidarité nationale garantie par la CGLLS.Avis défavorable. M. Jacques Mézard. Nous reviendrons sur cette question lors de l’examen de notre amendement no 3221, qui prévoit, pour répondre aux inquiétudes exprimées, qu’il n’y aura pas de solidarité forcée au plan local dans le groupe. Le sujet avait été très légitimement abordé en commission des affaires économiques. Nous avions indiqué que nous allions le retravailler, d’où le dépôt de l’amendement no 3221, qui écarte toute solidarité forcée dans le groupe. Quant à la CGLLS, elle existera toujours. J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de ces amendements. (Les amendements identiques nos 895, 1682, 2066 et 2636 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3221. M. Jacques Mézard. Comme je viens de l’exposer, nous avons, en tenant compte du débat en commission et de notre engagement à retravailler le sujet, déposé cet amendement, qui procède à une évolution du texte tirant les conclusions de ce débat et des inquiétudes qui y avaient été exposées, qui étaient également remontées du terrain.Cet amendement précise les pouvoirs de la SAC pour garantir la soutenabilité financière du groupe. De fait, les organismes membres de la SAC se retrouvent moins directement responsables financièrement des difficultés que pourrait rencontrer l’un des autres bailleurs fondateurs de la SAC. Il s’agit d’éviter que les difficultés financières de l’un des membres s’étendent aux autres. Notre orientation est donc d’enlever le caractère obligatoire et forcé de la solidarité financière. Cela répond aux inquiétudes qui avaient été exprimées. M. Thibault Bazin (LR). Je vous crois sincère, monsieur le ministre, et le retrait de la formulation « mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe » va plutôt dans le bon sens.Les sociétés de coordination auront leur rôle à imaginer, et nous avons besoin de choses très concrètes. Des offices vont se trouver en difficulté d’ici à deux ans. Vous écrivez qu’ils ne doivent plus prendre « toutes les mesures nécessaires », mais seulement « les mesures nécessaires », si bien que vous limitez la portée du texte à la mobilisation des outils dont ils disposent par ailleurs.Qu’est-ce qu’un délai raisonnable ? Quelles sont les étapes à suivre ? À quel moment fait-on appel à la CGLLS ? Si la solidarité locale ne fonctionne pas, on reprendra les solidarités connues, mais dans quel délai ? Dans le cadre d’une solidarité locale, si un acteur, qui ne se porte pas non plus forcément très bien, en aide un autre, quel sera l’impact sur sa contribution à la solidarité nationale ? Il faut être précis sur ces sujets importants dans la loi, afin de rassurer.Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous évoquez les outils dont la société de coordination « dispose par ailleurs ». À quel échelon et à quel moment se déploie cette solidarité ? Il ne faudrait pas se retrouver doublement solidaire, ce qui créerait des situations contentieuses. M. Martial Saddier (LR). Dans le même esprit, si j’ai bien compris, monsieur le ministre, vous créez le plan de sauvegarde tel qu’il existe pour les entreprises en difficulté. Cet amendement vise à identifier le délai défini dans la loi comme raisonnable pour rétablir la situation financière ; à ce moment-là, et à ce moment-là seulement, il permet que joue une solidarité financière entre les membres. C’est ce qu’il se passe lorsqu’une entreprise ou un groupe connaît des difficultés financières. Il s’agit donc de l’amendement « plan de sauvegarde » des futurs groupements. (L’amendement no 3221 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour soutenir l’amendement no 393. M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). Cet amendement, ainsi que les nos 395, 396, 398, 399 et 400, poursuivent le même objectif. L’article 25 habilite le ministère chargé du logement à mettre en demeure un bailleur social d’acquérir tout ou partie des logements d’une SEM dès lors qu’elle ne respecte pas les obligations visées au même article. Or la vente forcée du capital d’une SEM ou de son patrimoine ne relevant pas du logement locatif conventionné, ainsi que l’imposition d’un prix d’acquisition du patrimoine et du capital porteraient une atteinte disproportionnée et inconstitutionnelle à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété des actionnaires ainsi qu’à la libre administration des collectivités territoriales.Par conséquent, ces amendements visent à limiter la procédure de vente forcée au patrimoine de la SEM relevant du logement locatif conventionné. Mme Christelle Dubos (LAREM). Je partage l’objectif de votre amendement, mais je vous demande de le retirer au profit de mon amendement no 2556, qui va dans le même sens mais dont la rédaction est plus précise. Il ne concerne que les SEM et les organismes agréés au titre de la maîtrise d’ouvrage d’insertion – MOI. M. Jacques Mézard. Je demande également le retrait de cet amendement au profit du no 2556, qui répond parfaitement à la question posée par votre amendement, monsieur Sempastous. (L’amendement no 393 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement no 2556. Mme Christelle Dubos (LAREM). Il s’agit de limiter le champ d’application des ventes forcées aux seuls logements conventionnés des SEM et des organismes agréés au titre de la MOI. (L’amendement no 2556, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 503, 896, 2424 et 2637.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 503. M. Alain Ramadier (LR). Pour rendre pleinement opérant le dispositif proposé par le projet de loi, qui s’inscrit dans la logique d’accroître la taille des organismes pour mutualiser les moyens financiers en fonction des priorités d’investissement, il convient d’autoriser les sociétés civiles immobilières – SCI – et les sociétés civiles de construction vente – SCCV – d’accession sociale à la propriété, qui permettent à nos concitoyens les plus modestes de devenir propriétaires, à jouir des bénéfices de cette mutualisation. M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 896. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement no 2424. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 2637. Mme Josette Manin (NG). Il vise à inclure dans le champ de la maîtrise d’ouvrage susceptible d’être mutualisée au sein de la société de coordination les SCI et les SCCV d’accession sociale à la propriété. (Les amendements identiques nos 503, 896, 2424 et 2637, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2068. (L’amendement no 2068, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 323 et 777.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 323. M. Gilles Lurton (LR). Il vise à supprimer les alinéas 46 à 57, relatifs aux seuils en dessous desquels les offices publics de l’habitat n’auront plus d’existence autonome. Je me suis longuement exprimé sur ce sujet à l’orée de l’examen de l’article 25. Je propose de les laisser libres de leur devenir parce que nous sommes pour la liberté des peuples à disposer d’eux-mêmes ! (Sourires.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 777. M. Thibault Bazin (LR). Nous arrivons à l’examen des alinéas fatidiques de l’article 25. Faute de vous avoir convaincus, monsieur le ministre, madame la rapporteure, de supprimer celui-ci, limitons-en au moins la portée ! Il s’agit d’un sujet important. Si l’on veut, dans le nouveau monde, être agile, évolutif et adapté, il importe de s’abstenir de fixer des seuils, dont nous savons que le franchissement est difficile et qu’ils induisent des externalités négatives.Au demeurant, nos débats tendent plutôt à la suppression des seuils – ce qui rend les alinéas susmentionnés d’autant plus surprenants – afin de nous adapter au nouveau monde. Je constate que mes propos font revenir dans l’hémicycle des membres de la majorité, ce qui m’inquiète un peu et m’oblige à abréger mon propos ! (Sourires.)Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 25 imposant aux bailleurs sociaux un seuil minimal de 15 000 logements. Sur ce chiffre, nous demeurons sans réponse : pourquoi 15 000 ? Quelle est sa pertinence ? Nous ne sommes pas sans inquiétude. L’exemple de la mise en œuvre de la solidarité montre bien que certaines questions demeurent en suspens.Nous proposons donc de laisser libres nos opérateurs HLM, afin qu’ils puissent s’organiser en fonction des réalités du territoire et déterminer ce qu’il est pertinent de mettre en commun. Faisons-leur confiance ! Mes chers collègues, résistons ensemble ! (Sourires.) M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Christelle Dubos (LAREM). Le seuil de 15 000 logements résulte d’un compromis… Mais les signataires des amendements ne semblent pas m’écouter ! Mme Christelle Dubos (LAREM). Ce compromis a été élaboré avec les bailleurs sociaux dans le cadre de la conférence de consensus sur le logement.Quant aux offices publics de l’habitat, l’article 25 ne les oblige en rien à fusionner. Il leur impose uniquement de rejoindre les sociétés de coordination afin de mutualiser certaines fonctions support en vue de réaliser des économies d’échelle. En outre, il comporte une clause territoriale afin de garantir l’ancrage d’au moins un organisme HLM ou d’un groupe d’organismes HLM autonome par département.L’avis de la commission sur ces amendements identiques est défavorable. M. Jacques Mézard. Je me suis déjà longuement exprimé ce matin sur la philosophie générale de l’article 25 et sur les raisons qui fondent ses dispositions. Nous avons retenu le seuil de 15 000 logements ; vous me dites qu’il pourrait être de 20 000 ou de 10 000. M. Thibault Bazin (LR). Nous comptons sur vous, monsieur le ministre ! Nous connaissons votre sagesse ! M. Jacques Mézard. Vous comptez beaucoup sur moi et je vous en remercie, messieurs ! J’ai participé à de nombreuses concertations et à de nombreux débats sur ce sujet au cours des derniers mois, comme vous le savez, notamment à la conférence de consensus. M. Jacques Mézard. Depuis lors, nous avons connu de nombreuses évolutions positives sur ce sujet. Je tiens néanmoins à rappeler que ces chiffres émanent pour l’essentiel du monde des bailleurs sociaux, mais que d’autres, de même source, sont bien plus élevés. On peut certes défendre la liberté de chacun à s’administrer librement, mais il faut aussi qu’existent des lois, dans ce pays ; sinon à quoi bon en écrire ?Sur ce sujet, nous avons tenu compte, de façon assez équilibrée, des propositions qui ont été formulées. M. Peu n’a pas énuméré les organismes qui sont en grande difficulté, je n’énumérerai pas ceux qui proposent un seuil de 50 000 logements. Le seuil retenu est équilibré.Je rappelle qu’il ne s’agit pas ici de fusions, mais d’adhésion à un groupe d’organismes HLM. Nous nous inscrivons dans des chiffres et formulons des solutions dont l’ordre de grandeur me semble raisonnable. Sans préjuger de l’évolution du débat, il me semble qu’un seuil de 15 000 logements est équilibré.Quant aux seuils en général, je constate qu’ils font l’objet d’opinions fluctuantes en fonction des projets de loi examinés – nous y reviendrons ultérieurement. M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 323 et 777. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 323 et 777 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1106, 1448 et 2581.La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 1106. M. Martial Saddier (LR). Il procède du même esprit que les précédents et peut être considéré comme défendu.Monsieur le ministre, dans votre grande sagesse, vous avez admis tout à l’heure que les élus locaux sont au cœur du fonctionnement des logements sociaux – je reprends ici vos propos. En effet, vous avez répondu tout à l’heure aux orateurs inscrits sur l’article que les locataires se tournent en priorité vers le maire lorsqu’ils ont un problème, reconnaissant ainsi la place centrale des élus locaux.En outre, prenant appui sur votre parfaite connaissance du territoire français, vous avez aussi démontré la véracité de l’adage « élu local un jour, élu local toujours », car c’est votre passé d’élu local qui la fonde.Il faut écouter, un tant soit peu, les élus locaux présents dans cet hémicycle – du moins ce qu’il en reste. Quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, tous ceux qui ont été confrontés un jour à la gestion d’importants parcs locatifs sociaux appellent de leurs vœux la suppression du seuil envisagé. Tel est l’objet du présent amendement. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1448. Mme Nathalie Bassire (LR). Nous craignons que le seuil envisagé ne crée une distorsion des relations entre le bailleur social, le territoire et les occupants des logements. L’amendement vise à le supprimer. M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2581. Mme Christelle Dubos (LAREM). Mes arguments sont ceux déjà opposés aux précédents amendements. Avis défavorable. M. Jacques Mézard. Monsieur Saddier, nous ne débattons pas ici de la qualité de l’air, que nous évoquions hier. Je prends note de vos observations, non sans vous rappeler que les alinéas concernés portent sur les groupes d’organismes HLM. Ceux-ci ne font pas perdre la proximité mais donnent des outils pour mieux travailler ensemble. Le conseil d’administration ainsi que le fonctionnement de chaque structure demeureront en l’état. Il s’agit d’une évolution positive de notre volonté initiale de ne pas détruire tous les organismes HLM. M. Jacques Mézard. Je comprends parfaitement que vous souleviez des questions et fassiez état de certaines inquiétudes, dont je ne disconviens pas qu’elles sont bien réelles. Il me semble toutefois que nous y répondons par des propositions qui sont autant d’outils mis à disposition des organismes HLM. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, les fusions obligatoires concernent quatorze EPCI ou EPT, pas davantage.Pour le reste, nous prévoyons l’obligation de rejoindre des groupes d’organismes HLM afin de travailler ensemble et de mutualiser certains moyens. Je tiens tout de même à rappeler que la politique de chaque organisme HLM est centrée sur la proximité. L’évolution des choses, me direz-vous, pourrait en amener certains, sans qu’ils y soient obligés, à vouloir fusionner à tout prix, mais – comme cela vient d’être rappelé – ce n’est pas la loi qui les y obligera. M. Bruno Fuchs (MODEM). Les membres du groupe MODEM et apparentés sont favorables aux regroupements d’offices HLM et à leur concentration, même de force. Pour autant, il faudra s’assurer qu’il n’existe pas quelques singularités ou quelques cas spécifiques. Bien entendu, nous ne voterons pas les amendements identiques, car il faut inciter les acteurs à atteindre un certain seuil en vue d’améliorer leur efficacité. En revanche, nous présenterons tout à l’heure des amendements qui visent à introduire la prise en compte de certains cas de figure spécifiques. (Les amendements identiques nos 1106, 1448 et 2581 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 975, 976, 1185, 2070, 977, 1683, 322, 2071 et 898, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 322 et 2071 sont identiques.La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement no 975. M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement no 976. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 1185. M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2070. M. Stéphane Peu (GDR). Je présenterai simultanément les amendements nos 2070 et 2071. J’ai voté les amendements défendus par nos collègues du groupe Les Républicains visant à supprimer tout seuil, en vertu du principe selon lequel on ne fait bien que ce que l’on a décidé sans contrainte. Ils ont été repoussés.Je propose donc, par l’amendement no 2070, d’adopter un seuil de 5 000 logements. S’il est repoussé, 10 000, par l’amendement no 2071 ! (Sourires.)Nous pouvons sans doute parvenir à une voie raisonnable entre rien du tout, comme le proposaient nos collègues du groupe Les Républicains, et 15 000, comme vous le proposez, monsieur le ministre, en adoptant la voie médiane de 5 000 ou 10 000 que je propose d’emprunter. M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement no 977. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 1683. M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 322. M. Gilles Lurton (LR). Monsieur le ministre, vous affirmiez tout à l’heure que Saint-Malo, ville corsaire pourtant capable de se défendre, a peur de Rennes. J’admets volontiers qu’il s’agit d’une ville corsaire tout à fait capable de se défendre contre les grandes villes, mais aussi de s’entendre avec Rennes lorsqu’il faut travailler ensemble, notamment pour des raisons économiques, ce que nous faisons très bien ces temps-ci.Je suis désolé de prendre un exemple local, mais c’est souvent en s’appuyant sur ce que l’on connaît le mieux que l’on peut développer nos arguments.Hier matin, j’ai inauguré à Saint-Malo, avec Mme la garde des sceaux, un nouveau tribunal. Si nous avons pu le réaliser, c’est parce qu’en 2007, au moment de la réforme Dati, mon prédécesseur dans cet hémicycle et ancien maire de Saint-Malo a pris l’initiative, pour maintenir un tribunal dans cette zone, d’un regroupement avec un autre territoire avec lequel nous avions des affinités. Il s’agissait de répondre au mieux aux attentes des habitants.Ce territoire se situe dans un autre département : nous avons ainsi créé un tribunal interdépartemental. Au début du quinquennat, Mme Belloubet l’a quelque peu remis en cause. J’ai pu discuter avec elle et lui démontrer, à de nombreuses reprises, que cette organisation institutionnelle fonctionnait bien, parce qu’elle répondait, je le répète, aux aspirations des habitants. Elle l’a constaté hier à Saint-Malo et affirmé dans son intervention qu’elle n’envisageait pas de remettre en cause ce tribunal.Ce genre de regroupement existe aussi pour les hôpitaux ; j’imagine que, demain, un projet semblable serait possible de la même façon à Saint-Malo – même si je ne sais pas du tout ce que souhaite la commune de Dinan, qui après tout veut peut-être faire tout à fait autre chose, ce que j’entendrais très bien. Je souhaite surtout que la décision revienne aux élus locaux. C’est quand il existe des affinités entre territoires, qui permettent de mieux répondre aux attentes des habitants, que ces mariages fonctionnent bien.Le seuil de 15 000 logements est beaucoup trop élevé et empêchera ce type de regroupements efficaces. Nous répondrons ainsi beaucoup moins bien aux aspirations des citoyens. Je vous propose donc, à défaut de le supprimer comme nous vous l’avons proposé tout à l’heure et de laisser les territoires libres de leur organisation, de fixer le seuil à 10 000 logements. M. le président (LAREM). M. Stéphane Peu a déjà soutenu l’amendement no 2071.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 898. M. Jacques Mézard. J’émets également un avis défavorable. J’entends, mais je me dis aussi que si nous avions fixé un seuil à 30 000 logements, vous m’auriez déposé des amendements pour passer à 15 000… C’est de bonne guerre !Le débat continue ; j’ai expliqué comment nous étions arrivés à ce chiffre. (Les amendements nos 975, 976, 1185, 2070, 977, 1683, les amendements identiques 322 et 2071, et l’amendement 898, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement no 1992. (L’amendement no 1992 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 739. M. Thibault Bazin (LR). Certains organismes de petite taille construisent beaucoup. Si vous les obligez à se regrouper, toute leur énergie sera consommée par les regroupements ; cela se fera au détriment des investissements, et le choc d’offre que vous nous promettez n’aura pas lieu.Il vous est donc proposé d’élargir la dérogation aux organismes qui ont construit plus de 600 logements locatifs sociaux au cours des six dernières années. Cela préserverait les petits organismes efficaces. (L’amendement no 739, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement no 2562. Mme Nathalie Sarles (LAREM). Mon amendement va dans le même sens ; il vise à introduire, pour les dérogations, des critères qualitatifs plutôt que quantitatifs. (L’amendement no 2562, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 978, 1364, 979 et 1366, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 978 et 1364 sont identiques, ainsi que les nos 979 et 1366.La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement no 978. M. Vincent Ledoux (UDI-AGIR). L’article 28 oblige les offices publics de l’habitat rattachés à une même intercommunalité à fusionner au 1er janvier 2021. Cet amendement de M. Jean-Christophe Lagarde prévoit une coordination entre cette obligation et l’obligation de regroupement prévue à l’article 25.Nous ne souhaitons pas que des organismes ayant fusionné soient ensuite obligés de se regrouper s’ils se situent sous le seuil des 15 000 logements : nos offices publics risqueraient d’être vraiment noyés dans les futures SAC. Nous proposons donc une dérogation spécifique. M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 1364. M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement no 979. M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 1366. M. Jacques Mézard. J’entends ces objections. Il existe, en effet, parmi les quatorze EPCI ou EPT concernés par la fusion obligatoire, quelques structures qui sont dans cette situation. Pour le moment, j’émets un avis défavorable, mais nous recherchons une solution technique. (Les amendements identiques nos 978 et 1364 ainsi que les amendements identiques nos 979 et 1366, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1052. (L’amendement no 1052, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1053. (L’amendement no 1053, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 324, 899 et 2639.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 324. M. Gilles Lurton (LR). Cet amendement vise à exclure de l’obligation d’appartenir à un groupe les organismes ne gérant que des foyers logements, qui ne sont pas des logements locatifs sociaux. À ce titre, ils ne rentrent pas dans le champ des objectifs du présent article. M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 899. M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2639. M. Serge Letchimy (NG). M. le ministre a indiqué tout à l’heure que des mesures seraient prises – je suppose qu’il fait allusion à l’amendement du Gouvernement que nous discuterons tout à l’heure – pour exclure du dispositif les organismes HLM propriétaires uniquement de foyers logements. Mme Christelle Dubos (LAREM). Ces organismes HLM rencontrent les mêmes problèmes que les autres ; leur fusion dans des groupes accroîtra, de la même façon, leur capacité à gérer des projets complexes, et ils pourront bénéficier de la mutualisation financière. Avis défavorable. M. Serge Letchimy (NG). Cette réponse est en contradiction avec les propos du ministre ! (Les amendements identiques nos 324, 899 et 2639, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement no 2374. (L’amendement no 2374, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2072. (L’amendement no 2072, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2073. (L’amendement no 2073, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1130. (L’amendement no 1130, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 540. M. Martial Saddier (LR). Je vous vois déjà sourire, monsieur le ministre… Les traditions de l’Assemblée nationale ne seraient pas respectées si la montagne ne déposait pas d’amendements ! Nous verrons de quoi accouche la montagne – nous aurons à tout le moins préparé le terrain pour la discussion au Palais du Luxembourg.Cet amendement vise, pour des raisons sur lesquelles je ne reviens pas – mais je vous assure de notre bonne foi constante et persistante –, à créer une exception en ouvrant la possibilité, pour les départements dans lesquelles au moins une commune est située en zone de montagne, de constituer deux groupes d’organismes de logement social.Dans ces départements, les effets de vallée sont très marqués : il y a des zones, en fond de vallée, où il est plutôt facile de construire, malgré des contraintes climatiques et topographiques fortes – c’est là que se trouvent les quelques grandes villes ; il y a d’autres zones, sur les coteaux, où les petits villages sont souvent abandonnés – par la téléphonie mobile, par la fibre optique, par les transports… Le risque, c’est que ces villages soient plus encore abandonnés s’il n’y a plus de concurrence entre les organismes.Je vous présenterai ensuite un amendement de repli, au cas – que je n’ose envisager – où celui-ci serait refusé.(Sourires.) M. Jacques Mézard. Vous êtes opiniâtre, monsieur Saddier, et c’est une vertu. J’émets néanmoins un avis défavorable. (Sourires.)Je ne résiste pas au plaisir de vous rappeler que la montagne, comme le reste de nos territoires, est diverse ; parfois riche, parfois pauvre. Plus sérieusement, je redis que le dispositif que nous vous proposons n’empêche ni la concurrence, ni la coexistence de deux organismes. J’entends vos inquiétudes, mais elles n’ont pas lieu d’être aujourd’hui : cette concurrence, c’est-à-dire la possibilité pour des collectivités territoriales de recourir à différentes structures de bailleurs sociaux, ne disparaît pas avec ce projet de loi. (L’amendement no 540 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 539. M. Martial Saddier (LR). C’est vrai qu’il y a deux types de zones de montagne, monsieur le ministre, mais la montagne dite « riche » ne l’est pas tant que ça depuis l’instauration du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, et la baisse des dotations. On a beaucoup maigri ! Peu de parlementaires savent que parmi les trois départements de tête, deux sont en zone de montagne : la Savoie et la Haute-Savoie, dont 100 % des communes sont contributrices au FPIC.De mes deux amendements susceptibles de vous inspirer d’ici à la navette et d’alimenter les travaux de nos collègues sénateurs, le premier donne un caractère obligatoire ; le second offre la possibilité au préfet d’autoriser au cas par cas dans les départements de montagne deux organismes. Celui-là, gardez-le parce qu’il peut vous être utile d’ici à la fin de la navette. Mme Christelle Dubos (LAREM). Je rappelle que 48 départements sur 101 comptent au moins une commune classée en zone de montagne. Votre amendement, comme le précédent, introduirait donc une dérogation au bénéfice de près de la moitié du territoire national. Défavorable. M. Jacques Mézard. Avis défavorable. Toutes les préconisations sont utiles et j’ai l’habitude d’écouter les propositions des uns et des autres. Je rappelle encore une fois que les sociétés de coordination n’ont aucune tâche de gestion de proximité. Je peux entendre l’inquiétude quant au risque d’une volonté des structures de fusionner par la suite, mais ce n’est pas le cas en l’état. Ces structures continueront d’exister et les implantations locales vont demeurer. J’y suis personnellement attaché, car je n’imagine pas que, sur certains territoires, on se retrouve sans structure ayant un siège dans nos départements. (L’amendement no 539 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de sept amendements, nos 505, 56, 900, 1827, 1865, 2074 et 2640, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 56, 900, 1827, 1865 et 2640 sont identiques.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 505. M. Alain Ramadier (LR). Je défendrai en même temps l’amendement no 56 de mon collègue Pierre Cordier, qui est dans la même veine.Cet amendement précise ce qu’il faut entendre par « logements locatifs sociaux gérés par l’organisme ». M. le président (LAREM). L’amendement no 56 vient donc d’être défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 900. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1827. M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 1865. M. Bruno Fuchs (MODEM). Il s’agit de préciser le mode de calcul : c’est trois lits ou places pour un logement. M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2074. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 2640. Mme Josette Manin (NG). Cet amendement précise ce qu’il faut entendre par « logements locatifs sociaux gérés par l’organisme ». Il intègre dans le décompte les équivalents logements selon la modalité qui prévaut pour la définition des logements locatifs sociaux au sens de la loi SRU ainsi que pour la détermination de la part fixe de la rémunération du directeur général d’un office public de l’habitat. Mme Christelle Dubos (LAREM). Cette question relève plutôt du niveau réglementaire. Demande de retrait sinon défavorable. (L’amendement no 505 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 56, 900, 1827, 1865 et 2640, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 471. (L’amendement no 471, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour soutenir l’amendement no 410. M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). C’est un amendement important pour mon territoire des Hautes-Pyrénées.En cohérence avec les objectifs poursuivis par le plan « Action cœur de ville » lancé par le Gouvernement le 27 mars dernier, le présent amendement vise à ne pas appliquer la procédure de retrait d’agrément aux SEM qui, en plus de leurs activités agréées, exercent des activités d’aménagement ou de rénovation immobilière en centre-ville ou en centre-bourg.Le modèle économique des SEM agréées obéit à une logique toute particulière : sous la maîtrise et l’impulsion des collectivités territoriales, la SEM cherche à répondre à une stratégie territoriale globale en exerçant plusieurs activités de service public ou d’intérêt général à caractère industriel et commercial. Mme Christelle Dubos (LAREM). L’agrément des SEM n’est nécessaire que pour la construction et la gestion de logements sociaux. Les SEM qui se verraient retirer leur agrément peuvent poursuivre toutes leurs autres activités dans le logement privé ou le logement conventionné PLS ou PLI. Ainsi la perte d’agrément n’impacte pas les autres actions des SEM hors logement social. Il est d’ailleurs interdit d’utiliser des produits financiers issus du logement social pour financer d’autres activités.Avis défavorable. (L’amendement no 410 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christelle Dubos pour soutenir l’amendement no 2557. Mme Christelle Dubos (LAREM). L’objet de cet amendement est de limiter le champ d’application de la vente forcée des logements de SEM ne respectant pas l’obligation de regroupement aux seuls logements conventionnés. (L’amendement no 2557, accepté par le Gouvernement, est adopté et les amendements nos1067, 1107 et 398 tombent.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 1866. (L’amendement no 1866 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 250. (L’amendement no 250, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 259 rectifié. M. Martial Saddier (LR). Je défendrai par la même occasion toute la série d’amendements de mon collègue Vincent Rolland, député de la Savoie, de la vallée de la Tarentaise, qui compte les plus grandes stations de ski françaises, avec la Maurienne et le pays du Mont-Blanc, qui font de nous la première station de ski au monde.Je vous remercie à cette occasion pour l’amendement relatif aux championnats du monde de ski. Vous êtes toutes et tous invités en 2023, en Savoie. Cela vous laisse un peu de temps pour vous organiser.Mon collègue Vincent Rolland a déposé une série d’amendements visant à adapter le seuil des 15 000 habitants en zone de montagne – cela prouve que je ne suis pas le seul à m’attacher à ces sujets particuliers en montagne.Avec ces amendements, il joue un peu au maquignon en vous proposant différents seuils, comme l’a fait notre collègue Peu. M. Jacques Mézard. Défavorable pour les arguments déjà développés tout à l’heure et qui ne sont vraiment pas une attaque en règle contre la montagne, vous le savez. Nous l’avons d’ailleurs prouvé hier, comme vous l’avez rappelé, ce dont je vous remercie. (L’amendement no 259 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 252, 251, 523 à 529 et 531, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 252. M. Martial Saddier (LR). Comme je l’ai indiqué précédemment, vous pouvez considérer cette série d’amendements comme défendue, monsieur le président. (Les amendements nos 252, 251, 523 à 529 et 531, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 902, 1828 et 2641.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 902. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1828. M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2641. Mme Christelle Dubos (LAREM). Cela relève du niveau réglementaire. Demande de retrait sinon défavorable. (L’amendement no 902 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 1828 et 2641 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement no 2560. Mme Christelle Dubos (LAREM). L’objet de cet amendement est d’inclure dans le chiffre d’affaires permettant à une SEM d’être dispensée de regroupement les activités de ses filiales. (L’amendement no 2560, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 1186.