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Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 1 juin 2018 (2e séance)
Présidence de M. Hugues Renson
Article 18
M. le président (LAREM). Maintenez-vous l’amendement, monsieur Nogal ?
M. Mickaël Nogal (LAREM). Non, monsieur le président. Je remercie le secrétaire d’État de ses explications, et je retire l’amendement, qui est satisfait.
(L’amendement no 2952 rectifié est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 2224.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Par cet amendement nous proposons que soient modifiées les normes applicables à la construction de maisons individuelles, qui doivent être pleinement adaptées aux personnes en situation de handicap.Nous avons déjà évoqué ce lot de douze maisons individuelles dans un lotissement du parc social construit récemment. N’étaient accessibles que le séjour, la cuisine et les toilettes, alors que les chambres et la salle de bains, situées à l’étage, étaient inaccessibles pour une personne en fauteuil roulant.Il paraît donc nécessaire de modifier les normes pour rendre les maisons individuelles, surtout si elles font partie du parc social, pleinement accessibles aux personnes à mobilité réduite.
M. Richard Lioger (LAREM). L’amendement est satisfait. Les maisons individuelles sont et demeureront accessibles dans les conditions prévues par la réglementation.Je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Julien Denormandie. Je vous demande également le retrait de l’amendement. Je profite de l’occasion pour préciser que les mesures relatives aux logements évolutifs concernent les habitations collectives, non les habitations individuelles. Pour les habitations individuelles, les dispositions restent les mêmes.
M. le président (LAREM). L’amendement est-il maintenu, madame Taurine ?
Mme Bénédicte Taurine (FI). À vous entendre, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, il ne devrait pas être possible de construire le lot de maisons que j’ai évoqué. Il l’a cependant été. Je maintiens l’amendement.
M. Thibault Bazin (LR). Merci, madame Taurine, de me donner la possibilité de rebondir sur votre amendement. Je souhaite évoquer un point : l’ANAH peut aider surtout dans le cadre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat.
M. Thibault Bazin (LR). Est-elle capable d’aider partout à rendre un logement accessible, sur simple demande, y compris quand il s’agit d’un logement neuf,…
M. Thibault Bazin (LR). Quand les logements étaient produits, les occupants arrivaient dans des logements accessibles.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Madame Taurine, si vous avez connaissance d’un tel fait, il me semble qu’il faut dénoncer la construction, qui est illégale. Aujourd’hui, quand on fait construire des logements individuels – cela m’est arrivé, car j’essaie de refaire des pavillons avec jardin, comme dans les années 1930 –, vous êtes obligé de prévoir ce qu’on appelle une « base vie » – sanitaire, cuisine, séjour, ainsi qu’une chambre – au rez-de-chaussée. Cette mesure contraint d’ailleurs considérablement la construction quant à la typologie du logement.À mon tour, je profite de l’amendement pour indiquer au secrétaire d’État qu’il a pris un risque heureux. En revanche, je ne sais pas s’il sera heureux d’avoir pris ce risque ! Il nous a en effet expliqué que l’ANAH devait prendre l’accessibilité en charge. Il va de soi que cet effort ne peut incomber au propriétaire, car on courrait tout droit à la discrimination de personnes en situation de handicap, qui, du fait de la faiblesse de leurs revenus, sont déjà en difficulté pour se loger dans le privé. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles nous cherchons à les héberger dans le parc social.Je ne sais pas sais si vous serez heureux d’avoir pris le risque, mais je serais curieux de savoir combien de logements, parmi les 15 000 qu’a financés l’ANAH, concernent la rénovation énergétique ou des copropriétés dégradées, et combien concernent l’accessibilité dans le privé.
M. Julien Denormandie. l’ANAH a financé 50 000 logements pour la rénovation énergétique et 15 000 logements pour l’accessibilité.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Je vous demandais si vous étiez heureux d’avoir pris le risque, car des amendements pourraient demander l’abondement du dispositif. Vous disiez que tout le monde ne votait pas l’ensemble du budget, ce qui est vrai, car certaines dispositions paraissent toujours discutables. En revanche, cette disposition a toutes les chances de recueillir l’unanimité, ce qui vous aidera vis-à-vis de Bercy, si j’ose dire.
(L’amendement no 2224 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 3210.
M. Julien Denormandie. Parmi toutes les questions que vous avez évoquées, il en est une à laquelle je n’ai pas encore répondu, car j’attendais cet amendement pour pouvoir le faire. On a parlé de la vision qui sous-tend la construction de ces logements évolutifs, des besoins auxquels ils répondaient. Par voie d’amendement, on a précisé dans la loi ce qu’est un habitat évolutif. On a ensuite indiqué comment le financer et à quelles conditions. Plusieurs d’entre vous ont soulevé une troisième question : comment un locataire – pour un propriétaire, il n’y a pas d’enjeu, puisqu’il agit selon son libre arbitre – peut-il s’assurer que les travaux nécessaires à l’adaptation seront réalisés ? Deux cas sont à distinguer. Dans l’hypothèse d’un logement social, il existe des dispositions particulières concernant les relations d’un bailleur social avec les habitants en situation de handicap. Dans le cas d’un logement privé – nous avons étudié la chose en détail –, il est très difficile à un locataire, d’un point de vue juridique, d’imposer à un propriétaire d’effectuer des travaux. En revanche, le droit actuel autorise le locataire à effectuer les travaux s’il a prévenu le propriétaire et que celui-ci ne lui a pas répondu. Toutefois, le délai de réponse, fixé à quatre mois, nous semble trop long. Par cet amendement, nous vous proposons de ramener à deux mois le laps de temps pendant lequel le propriétaire peut s’opposer au projet ; s’il ne dit rien, à l’expiration de ce délai, le locataire a le droit de réaliser les travaux.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel. Il ne vous reste que quelque deux minutes de temps de parole.
Mme Sylvia Pinel (NI). Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je trouve votre idée intéressante mais ne peut-on pas continuer à réfléchir à une protection supplémentaire du locataire dans le cas où le propriétaire s’opposerait aux travaux ? Pourrait-on réfléchir à un délai d’instruction de l’ANAH raccourci dans ces situations, pour éviter de cumuler deux périodes de deux mois ?
(L’amendement no 3210 est adopté.)
(L’article 18, amendé, est adopté.)
Après l’article 18
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1019 portant article additionnel après l’article 18.
(L’amendement no 1019, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 567.
M. Robin Reda (LR). Cet amendement vise à permettre la réalisation de travaux de mise en accessibilité des logements par la mise en place d’un crédit d’impôt plafonné de 25 % pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Il s’agit d’une réponse ciblée aux personnes qui souhaitent aménager leur domicile.
(L’amendement no 567, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 605.
M. Robin Reda (LR). Le présent amendement vise à autoriser les collectivités à voter un dégrèvement de la taxe d’aménagement. Il est inspiré par la même philosophie que l’amendement précédent, en ce qu’il a pour objet l’adaptation de notre système fiscal à la prise en compte de l’évolutivité, puisque c’est aujourd’hui que se prépare l’adaptation progressive du parc de logements au vieillissement de la population.
(L’amendement no 605, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2348 et 2869, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 2348.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 2869.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). Cet amendement est assez différent de celui de Mme Taurine. Il a pour objet d’anticiper, dès la construction d’un immeuble, l’éventuelle installation ultérieure d’un ascenseur. Aujourd’hui, le code de la construction et de l’habitation impose de prévoir un espace dédié à l’installation ultérieure d’un ascenseur dans les bâtiments de moins de trois étages mais comptant plus de quinze logements. Cet amendement vise à ramener ce nombre de logements à huit, soit deux logements par étage. Je rappelle que l’obligation d’installation d’un ascenseur ne concerne que les immeubles de plus de trois étages. Cet amendement ne vise donc absolument pas à imposer l’installation d’un ascenseur mais seulement à prévoir dès la conception de l’immeuble, la possibilité de l’installer, en anticipant l’évolutivité des parties communes et, par là même, l’accessibilité future du bâtiment.
M. Richard Lioger (LAREM). Défavorable dans les deux cas. L’amendement de Mme Taurine est d’ordre réglementaire. Par le second amendement, madame Rossi, vous créez de nouvelles normes et ne répondez pas à l’un des objectifs posés par le projet de loi : optimiser les surfaces.
M. Stéphane Peu (GDR). Les nouvelles normes, c’est interdit !
M. Julien Denormandie. Madame Taurine, madame Rossi, vous soulevez un débat très important concernant, non pas l’accessibilité des logements, mais l’accessibilité des immeubles, notamment de ceux qui ne sont pas, aujourd’hui, soumis à une réglementation en la matière. Madame Taurine, vous avez défendu votre amendement sans en détailler le contenu, mais il vise à imposer l’installation d’ascenseurs dans des immeubles collectifs qui seraient de hauteur R + 3, et non R + 4, comme la législation le prévoit actuellement .La question se pose d’ailleurs dès la hauteur R + 2. Dans tout immeuble collectif, faut-il imposer un ascenseur ? Le débat est évidemment important, essentiel même pour cette société d’inclusion que nous appelons tous de nos vœux. D’une part, comme l’a dit à très juste titre le rapporteur, cela ne relève pas de la loi mais du règlement. D’autre part, cette disposition emporte d’autres conséquences. Premièrement, imposer des ascenseurs dans des immeubles collectifs entraîne de facto un coût supplémentaire, qui se décompose en un coût positif pour la société, du fait de l’inclusion que cela permet, et un coût négatif pour ceux qui y habitent, puisque l’installation se traduit en moyenne par un accroissement de 200 euros par an et par logement. Deuxièmement, il faut tenir compte du coût de l’installation elle-même, mais, au-delà, les élus locaux – nombre d’entre vous l’ont été ou le sont encore – savent comment cela influe sur la densification. Lorsque la loi a réduit la hauteur des immeubles à partir de laquelle un ascenseur était nécessaire, on a constaté une moindre densification dans les zones tendues, c’est-à-dire que les immeubles construits étaient de moindre hauteur.Il nous faut réfléchir aux solutions permettant, dans le cadre d’une société inclusive, de rendre les immeubles plus facilement accessibles, y compris pour ce qui est des ascenseurs. Nous ne disposons pas, actuellement, de solution ; nous devons y travailler, étant rappelé que le sujet est d’ordre réglementaire. L’enjeu est de trouver des solutions qui n’amputent pas le pouvoir d’achat des locataires, ou plutôt de faire en sorte que les locataires aient les moyens de bénéficier de cette solution d’inclusion, que nous devons préparer. Nous devons continuer à y travailler sereinement, car nous appelons tous de nos vœux une société beaucoup plus inclusive, avec des immeubles beaucoup plus facilement accessibles.
(Les amendements nos 2348 et 2869, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 19
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques de suppression, nos 1183 et 1932.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 1183.
(Les amendements identiques nos 1183 et 1932, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Mickaël Nogal, pour soutenir l’amendement no 2956.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Cet amendement a pour objet d’améliorer la rédaction de la disposition adoptée en commission, en prévoyant que la préfabrication peut se faire non seulement en dehors du chantier mais aussi, à présent, grâce aux progrès effectués dans le secteur du bâtiment, sur le chantier : on parle alors de préfabrication foraine.
(L’amendement no 2956, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 2226.
(L’amendement no 2491, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 19, amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly