M. Adrien Quatennens (FI). Je le répète, gardez pour vous vos offuscations à géométrie variable. Vos éructations étaient plus choquantes que notre sortie. Poursuivons nos débats dans le respect et le calme. On peut ne pas être d’accord sans se lancer des invectives à la figure.
Mme Élisabeth Borne. On nous suspecte de ne pas nous intéresser aux petites lignes. Je peux vous confirmer qu’avec la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté, l’État et la région se préoccupent de l’avenir de la Ligne des Hirondelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 244.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). Il anticipe sur les débats que nous aurons dans le cadre de l’examen de l’article 2 quinquies, notamment sur les modalités de transfert de personnel et les droits afférents à celui-ci en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs. L’amendement a pour objet de veiller à ce que la conclusion de celui-ci soit conditionnée à la signature de la convention collective de la branche ferroviaire par l’entreprise intéressée.Il s’agit de s’assurer que les salariés transférés à une autre entreprise ferroviaire que la leur seront couverts par la convention collective de la branche ferroviaire dans tous les cas de figure. L’amendement vise notamment à prendre en compte le cas d’une entreprise ferroviaire étrangère ne relevant pas de la convention collective de la branche ferroviaire. Il entend ainsi sécuriser le transfert des salariés.
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Je partage tout à fait cet objectif, chère collègue. Toutefois, je vous propose de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 331 rectifié portant article additionnel après l’article 2 quater, que nous examinerons dans quelques instants, et émets à défaut un avis défavorable. L’amendement no 331 rectifié permet de s’assurer que toute entreprise ferroviaire opérant en France dans un cadre concurrentiel adhère à la convention collective nationale.
Mme Élisabeth Borne. Je m’arrêterai un instant sur cet amendement. J’entends parfois affirmer qu’il n’y a pas de réelle concertation ni de réelle négociation. La préoccupation qui sous-tend l’amendement – lequel vise à s’assurer que les entreprises qui opéreront demain en France s’inscriront bien dans le cadre de la convention collective de la branche ferroviaire – a justement été exprimée par certaines organisations syndicales, qui ne sont pas forcément favorables à l’ouverture à la concurrence mais n’en font pas une position de principe, ou à tout le moins œuvrent afin d’offrir aux cheminots les meilleures conditions et assurances en dépassant les débats de principe.Cette préoccupation exprimée par certaines organisations syndicales, le Gouvernement la partage. Toutefois, M. le rapporteur proposera tout à l’heure une rédaction qui nous semble plus sécurisante juridiquement et prend en compte de surcroît les enjeux de sécurité. Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 331 rectifié, madame la députée.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). Compte tenu de la rédaction de l’amendement no 331 rectifié que présentera M. le rapporteur dans quelques instants et des garanties fournies par Mme la ministre, je retire l’amendement. Je souscris pleinement aux propos tenus par Mme la ministre sur la préoccupation qui le sous-tend.
(L’amendement no 244 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 165.
M. Jean-Louis Bricout (NG). Il s’agit d’un amendement de précision, mais celle-ci est absolument nécessaire. L’alinéa 9 de l’article 2 quater porte sur l’attribution directe de contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs, sans procédure d’appel d’offres. Ces cas relèvent du quatrième « paquet ferroviaire ». L’amendement no 165 vise à faire de SNCF Mobilités l’attributaire exclusif – voilà la précision – de ces contrats de service public. Il s’agit en effet d’une entreprise publique, dont le statut et les missions ressortissent au service public. En outre, en tant qu’exploitant historique, elle est le mieux à même de connaître les spécificités du service concerné.
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption aboutirait à interdire toute concurrence. Tel n’est pas le cadre dans lequel nous nous inscrivons.
(L’amendement no 165, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 232.
(L’amendement no 232, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 53.
M. Adrien Quatennens (FI). Le projet de loi comporte plusieurs dispositions dangereuses pour le service public et pour l’accès de chacun, quels que soient ses moyens, à un transport de qualité partout sur le territoire, donc pour la cohésion sociale et territoriale. L’alinéa 13 en est une. Il prévoit en effet que les entreprises décident elles-mêmes quelles informations relèvent du secret industriel et commercial et les transmettent à l’autorité organisatrice.Le Gouvernement transpose ainsi dans un même texte deux directives européennes particulièrement honteuses, qui ne reposent sur aucun argument objectif, mais uniquement sur une pure idéologie. Il s’agit d’appliquer les dispositions rassemblées dans le quatrième « paquet ferroviaire » élaboré par la Commission européenne et, en même temps, de transposer, par le biais de l’alinéa 13, les dispositions de la directive relative à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.Les débats ont montré à quel point le renforcement de celui-ci soulève des questions en matière d’information du public, de transparence et de sécurité. Il convient donc de préciser dans l’article 2 quater qu’il incombe à l’autorité organisatrice, et non aux entreprises elles-mêmes, de définir quelles informations relèvent du secret industriel et commercial.
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). …biaisée. En effet, il prévoit que les gestionnaires d’infrastructure fournissent les informations pertinentes et indiquent celles qui relèvent du secret industriel et commercial. Il n’incombe donc pas à l’autorité organisatrice de déterminer celles-ci.Elle doit en revanche préserver la confidentialité qui leur est afférente. Pour cette raison, et afin d’assurer l’homogénéité du droit, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Élisabeth Borne. Les cheminots apprécieront ! L’article 2 quater a pour objet de permettre à la SNCF de préserver le secret industriel et commercial.
M. le président (LR). La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour soutenir l’amendement no 252.
Mme Florence Lasserre-David (MODEM). Il s’agit d’un amendement de précision visant à compléter l’alinéa 13 afin que la transmission des informations ne puisse pas être limitée par le secret industriel et commercial.
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Je vous propose de retirer votre amendement, chère collègue, et émettrai à défaut un avis défavorable. Le texte prévoit déjà explicitement que les gestionnaires d’infrastructure transmettent à l’autorité organisatrice les informations pertinentes, y compris celles qui relèvent du secret industriel et commercial.
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 54.
Mme Caroline Fiat (FI). L’article 2 quater prévoit que l’autorité organisatrice garantit la protection des informations relatives à l’exécution des services et des missions faisant l’objet des contrats de service public et dont les entreprises, les gestionnaires d’infrastructure et les exploitants d’installation de service estiment qu’elles relèvent du secret industriel ou commercial.Seul et grave défaut de cette disposition : elle oublie une fois de plus que certaines informations commerciales et industrielles doivent impérativement être révélées dès lors que leur dissimulation peut provoquer des préjudices graves pour l’intérêt général. La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 est déjà fort peu protectrice. Tâchons au moins de faire en sorte qu’elle soit appliquée. Par le biais de cet amendement, nous vous invitons, chers collègues, à mentionner de façon explicite et non ambiguë la possibilité de recourir au régime d’alerte qu’elle prévoit.Nous avons déjà eu droit à la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. Inutile d’en rajouter ! Les lanceurs d’alerte ont compris que cette majorité n’était pas la leur. Parce que nous ne baissons par les bras, notre amendement vise à les protéger malgré tout !Notre position est simple. Si des dispositions visant à garantir le secret en matière industrielle et commerciale sont prises, il nous semble indispensable, pour le bien commun, de les accompagner de dispositions en faveur des lanceurs d’alerte, au cas où les informations concernées menaceraient gravement l’intérêt général. Telles sont les conditions d’une législation juste et équilibrée.
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Il s’agit d’un sujet important. Néanmoins, le droit commun, notamment les dispositions relatives aux lanceurs d’alerte de la loi Sapin 2, s’applique. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme Élisabeth Borne. Une fois de plus, mesdames et messieurs les députés du groupe de La France insoumise, vous entendez divulguer les savoir-faire industriels de notre grand opérateur national, ce à quoi le Gouvernement ne peut qu’être défavorable.
Mme Caroline Fiat (FI). Nous souhaitons simplement protéger les lanceurs d’alerte si, par nécessité, ils se trouvaient dans l’obligation de nommer des sources pour …
Mme Élisabeth Borne. Ce n’est pas ce dont nous parlons ici ! Nous parlons du service public ferroviaire !
Mme Caroline Fiat (FI). C’est comme ça que ça marche, maintenant ? Dorénavant, je parlerai plus fort ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Guy Bricout (UDI-AGIR). La rédaction de l’article L. 2121-16 du code des transports issue du projet de loi précise que « les gestionnaires de l’infrastructure et les exploitants d’installation de service transmettent à l’autorité organisatrice qui en fait la demande toute information relative à l’exécution de ces services et aux missions faisant l’objet du contrat de service public qui s’avère nécessaire pour mener les procédures d’attribution des contrats de service public ».Il s’agit d’un amendement de précision. Le décret en Conseil d’État pris après avis de l’ARAFER devra explicitement fixer la liste des données qui doivent être fournies. Il faut donc préciser en ce sens le renvoi de la fixation des conditions d’application de l’article à un décret pris en Conseil d’État.Rappelons que le champ des données auxquelles l’autorité organisatrice peut avoir accès prévu par le texte est très large. Il laisse donc place à une marge d’appréciation importante, source de contentieux. Il semble donc essentiel de préciser dans notre droit interne, à l’échelle de la loi puis de la réglementation, la nature et le degré de détail des données dont les autorités organisatrices devront disposer.
(L’amendement no 10, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 2 quater, amendé, est adopté.)
Après l’article 2 quater
M. le président (LR). Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 2 quater.La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 331 rectifié.
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Il vise à garantir une concurrence saine et loyale, notamment en matière sociale. Il prévoit que toute entreprise opérant en France dans un cadre concurrentiel devra détenir un certificat de sécurité et que le transport ferroviaire devra être son activité principale. Il en découle l’application de la convention collective de la branche ferroviaire.Cette mesure est une traduction très concrète de la concertation menée depuis plus d’un mois par Mme la ministre, à laquelle le Parlement est associé. Elle garantit un haut niveau de protection sociale aux cheminots.
Mme Élisabeth Borne. Il s’agit en effet d’une préoccupation exprimée par certaines organisations syndicales dans le cadre de la concertation que j’ai menée. Je répète que celles-ci ne sont pas forcément favorables au principe de l’ouverture à la concurrence, mais qu’elles ont accepté de délaisser les débats de principe afin de réfléchir à l’amélioration de la protection des salariés, dès lors que l’ouverture à la concurrence doit avoir lieu.Cette préoccupation de l’application d’une convention collective ferroviaire de haut niveau, je la partage. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc favorable.
(L’amendement no 331 rectifié est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 66.
M. Adrien Quatennens (FI). Le 28 février 2017, la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux a été inaugurée en très grande pompe. Tant qu’il s’agissait d’accueillir les officiels, la dette ne posait pas de problème.Cette ligne est la première ligne à grande vitesse construite sous concession privée. Elle a nécessité un investissement de 9 milliards d’euros, dont les deux tiers ont été pris en charge par la puissance publique – l’État, la SNCF et les collectivités territoriales. Lisea, filiale de Vinci, n’en a financé qu’un tiers.Elle encaissera pourtant la totalité des recettes de péage payées par la SNCF. Selon les estimations disponibles, le montant de cette rente s’élèvera à plus de 100 millions d’euros par an pendant quarante-quatre ans.Alors même que la SNCF a participé au financement de la ligne à hauteur de 26 %, soit presque autant que le prestataire privé Lisea, elle devra verser une rente indue. Par conséquent, chaque TGV circulant sur cette ligne creuse un peu plus le déficit de la SNCF et plombe sa capacité à investir et à entretenir le réseau, sans aucune justification objective.Les partenariats public-privé sont une gabegie pour la collectivité. Loin d’être un partenariat gagnant-gagnant, ce type d’accord profite principalement aux grosses entreprises de BTP et à leurs filiales concessionnaires. Dans le cas présent, les actionnaires de Lisea attendent un retour sur investissement de 14 %. Ce taux est tout simplement déconnecté des réalités économiques. Cette filiale de Vinci et ses actionnaires se gaveront donc sur le dos de la SNCF, des usagers et des cheminots.Nous nous insurgeons contre les bombes à retardement budgétaires que représentent ces partenariats. Il faut les abandonner !
M. Adrien Quatennens (FI). Nous voulons privilégier le maintien d’un service public financé et géré par l’État, au service de tous les usagers et non de rentiers du capital d’un service privé. Il convient donc d’exclure le transport ferroviaire, ses infrastructures et ses services du champ d’application de ce type de contrats. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Avis défavorable. L’excellent rapport Wulfranc – résultat d’un amendement que nous avons adopté en commission – permettra que toute la lumière soit faite sur les contrats de partenariat public-privé que vous dénoncez ici.En revanche, les contrats de concession sont utilisés dans de nombreux pays ; il n’est pas souhaitable de les exclure par principe.
(L’amendement no 66, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 161 et 289.La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 161.
M. Christophe Bouillon (NG). Nous serons certainement d’accord, madame la ministre, pour estimer que la branche ferroviaire doit être un instrument conventionnel de performance et d’efficacité du système ferroviaire, comme nous serons d’accord pour considérer les ressources disponibles au sein du système ferroviaire comme une richesse. La formation et les compétences doivent être préservées et développées. Il convient donc de sécuriser les transferts entre les différents opérateurs.La démographie des agents du système ferroviaire est telle qu’il y aura, dans les années à venir, un nombre conséquent de départs à la retraite. Le renouvellement générationnel est donc un enjeu important. Là encore, je pense que ce constat est partagé par tous.On parle souvent de « mémoire industrielle » des entreprises ; il n’en va pas autrement pour la branche ferroviaire. C’est la raison pour laquelle cet amendement définit un principe de solidarité au sein de la branche ferroviaire.Je voudrais par ailleurs aller dans le même sens que Mme la ministre : les négociations au sein de la branche ferroviaire progressent ; certains chapitres ont déjà été adoptés par des organisations syndicales, et non des moindres. Il est donc possible d’aboutir par la négociation à des avancées réelles, notamment dans le domaine de la formation professionnelle et de la maintenance, avancées rendues possibles par la convention collective qui existe désormais dans la branche ferroviaire.
M. le président (LR). La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 289.
M. Benoit Simian (LAREM). Les organisations syndicales se préoccupent – vous l’avez dit, madame la ministre – de l’ouverture à la concurrence ; elles accordent toute leur importance aux négociations de branche.Cet amendement vise à établir un principe de solidarité entre les salariés relevant de la branche ferroviaire, notamment dans le domaine de la formation et du développement des compétences.L’amendement précise qu’à défaut d’accord dans les vingt-quatre mois, le Gouvernement procédera par décret en Conseil d’État.
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Nous allons voter plusieurs amendements qui sécurisent le parcours professionnel des cheminots dans la branche ferroviaire ; nous venons également d’adopter l’amendement no 331 rectifié, qui prévoit que les exploitants doivent adhérer à la convention collective nationale.En revanche, le principe de solidarité n’est pas assez bien défini ; il doit encore être débattu avec les syndicats dans le cadre des concertations en cours jusqu’à la fin du mois. Je vous invite donc à retirer ces amendements.
Mme Élisabeth Borne. Je partage la préoccupation exposée par ces amendements ; mais une concertation plus poussée est nécessaire et la rédaction est insuffisamment précise. Je vous propose donc de les retirer, étant entendu que l’article sera amélioré dans la suite des débats.
M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon (NG). Pour encourager cet éventuel retrait, pourriez-vous nous donner une idée du calendrier, madame la ministre ?
Mme Élisabeth Borne. Pour vous répondre sur le calendrier, monsieur Bouillon, ces dispositions seront introduites au plus tard lors de la discussion au Sénat.
(L’amendement no 161 est retiré.)
Article 2 quinquies
M. le président (LR). La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, première inscrite sur l’article.
Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Cet article est fondamental pour sécuriser le parcours professionnel des cheminots après l’ouverture du secteur à la concurrence et d’éventuels changements d’opérateurs. Il garantit l’emploi et la continuité du contrat de travail en cas de transfert des travailleurs vers une nouvelle entreprise. Autant utiliser ce qui fonctionne plutôt bien : ces dispositions sont celles qui existent dans le secteur du transport urbain de voyageurs.Un accompagnement des travailleurs du rail est nécessaire. C’est ce à quoi vise la convention collective. Au moment de l’ouverture à la concurrence en Allemagne, ces transferts de personnels n’avaient pas été prévus, et les cheminots étaient très attachés à la Deutsche Bahn, opérateur historique ; des problèmes sociaux se sont posés, mais les Allemands ont su prendre le sujet à bras-le-corps.Nous nous inspirons de cette histoire pour sécuriser le parcours professionnel des travailleurs du rail.
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Cet article est en effet fondamental. Les deux mots « service » et « public » sont forts ; ce service rendu à la population entraîne des contraintes, des exigences qui ont défini le statut du cheminot – auquel, nous le savons, les cheminots sont particulièrement attachés, ce que l’on comprend parfaitement.Cet article témoigne de l’engagement du législateur ; des droits leur sont garantis lorsqu’ils sont transférés d’un employeur à un autre. Réformer la SNCF, c’est revitaliser un service, redynamiser une profession. Il n’est pas question d’attaquer qui que ce soit. Je le répète, et combien de fois faudra-t-il le répéter ? Les cheminots ne sont pas attaqués par cette réforme.Cet article est issu de la concertation ; les réunions ont déjà été nombreuses, et plus de soixante-dix doivent encore avoir lieu.Des garanties sociales fortes sont prévues – sur la rémunération, sur le régime de retraite, sur l’emploi garanti tout au long de la carrière, sur le transfert des salariés en priorité sur la base du volontariat. Ces préoccupations majeures sont prises en considération par ce nouveau pacte ferroviaire, dont l’objectif est bien la vitalité de notre service public.
M. le président (LR). La parole est à Mme Florence Lasserre-David.
Mme Florence Lasserre-David (MODEM). Cet article inscrit dans notre législation toutes les garanties que nous évoquons depuis maintenant plusieurs jours. Il apporte plus de sécurité et renforce l’accompagnement des salariés du transport ferroviaire. Nous saluons cette proposition, qui renforce la portée de ce projet de loi.
M. le président (LR). Nous en venons aux amendements.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 261.
M. Stéphane Peu (GDR). Cet article, introduit en commission par un amendement du Gouvernement, porte sur le devenir des cheminots de la SNCF en cas de changement d’opérateur exploitant des lignes ferroviaires. Pour nous, c’est une ligne rouge : nous sommes contre l’ouverture à la concurrence du service public ferroviaire, et donc absolument opposés au transfert de cheminots vers le secteur privé qui en découlerait.Vos dispositions aménagent le transfert des personnels de la SNCF vers la concurrence ; c’est ce que vous appelez, d’une façon qui nous paraît assez familière, le « sac à dos social du cheminot » ; ce que l’on appelle, d’une façon plus technique, la portabilité des droits. C’est en fait un saucissonnage du statut que vous organisez, en permettant un transfert au fil de l’eau des employés de la SNCF vers des entreprises privées, certainement moins soucieuses de garantir de bonnes conditions de travail que de dégager des profits.Nous n’acceptons donc pas ces aménagements ; ce que nous voulons, c’est la pérennisation du statut des cheminots et un service public ferroviaire de qualité.Nous ne pouvons par ailleurs que nous inquiéter des conditions du transfert prévues par cet article. Il est question de volontariat ; mais quid de ceux qui refuseraient ? Vous ouvrez la porte à des suppressions massives d’emplois, puisque le texte voté en commission reste silencieux sur ce point. Plus inquiétant encore, d’autres zones floues persistent : que se passera-t-il pour le cheminot qui aura plusieurs employeurs, ou pour celui dont l’employeur fera faillite après le transfert ? Votre projet de loi ne prévoit pas de tels cas. Ces vides juridiques témoignent de l’impréparation de votre réforme.C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Nous voulons, vous l’avez compris, une concurrence régulée et qui présente un haut niveau de protection sociale pour les cheminots. Avis défavorable.
M. Stéphane Peu (GDR). Ce n’est pas ce que nous avons compris, justement !
Mme Élisabeth Borne. Avis défavorable. Le Gouvernement souhaite une ouverture à la concurrence progressive, au rythme souhaité par les régions, et protectrice pour les cheminots. C’est tout le sens de ces dispositions, qui ont été arrêtées après de nombreuses réunions de concertation. Certaines organisations syndicales sont opposées par principe à l’ouverture à la concurrence ; d’autres, sans y être favorables, sont rentrées dans la discussion pour apporter des réponses aux questions légitimes des cheminots sur les modalités précises de cette ouverture à la concurrence.
M. Stéphane Peu (GDR). Aucune organisation syndicale n’est rassurée !
Mme Élisabeth Borne. À la fin du mois de mars, j’ai pu déposer un premier amendement qui intégrait déjà certains résultats de la concertation, notamment des garanties de haut niveau pour les cheminots transférés – garantie de l’emploi, du régime de retraite, de la rémunération, des facilités de circulation… Les concertations se poursuivent et les organisations syndicales ont soulevé de nouvelles questions, auxquelles je m’attache à répondre. Ce sera l’objet des amendements qui vous seront notamment proposés par le rapporteur.Il est très important de ne pas mettre la tête dans le sable, de ne pas faire comme si l’ouverture à la concurrence n’était pas là.
M. Stéphane Peu (GDR). Aucune organisation syndicale n’est favorable à ce projet !
Mme Élisabeth Borne. En revanche, il faut prévoir les protections nécessaires pour les cheminots et les rassurer sur leurs perspectives professionnelles.
(L’amendement no 261 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 234.
(L’amendement no 234, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 264.
M. Alain Bruneel (GDR). À travers cet amendement de repli, nous entendons éviter un saucissonnage des métiers qui permettraient le transfert des cheminots vers des opérateurs privés qui reprendront l’exploitation des lignes.L’amendement précise donc que le transfert des salariés de la SNCF à des opérateurs privés s’effectue dans le respect des spécificités des métiers et de l’organisation collective du travail. Nous avons interpellé Mme la ministre sur le risque de faire des salariés des salariés polyvalents, ou « couteaux suisses » une fois le transfert chez le concurrent acté. Nous espérons avec cet amendement obtenir la réponse qui nous a été refusée jusqu’à présent.
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Les modalités de transfert des salariés doivent à la fois assurer la continuité du service public et garantir un haut niveau de protection des cheminots. Quant au calcul des effectifs transférés, il a pour but de garantir cette continuité en répondant aux besoins du service. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne. Même avis. Je ne comprends pas votre démarche. Évidemment, les spécificités des métiers sont prises en compte – c’est le sens de l’amendement qui a été adopté tout à l’heure sur l’application de la convention collective de la branche ferroviaire. Votre préoccupation étant satisfaite, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 264 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 263.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Cet amendement de repli vise à garantir un rôle prépondérant à la négociation de branche dans la détermination des modalités du transfert des salariés de la SNCF.Nous ne comprenons pas pourquoi, en vertu de l’article, certaines modalités sont renvoyées à un décret et d’autres, à la négociation de branche. Nous souhaitons que les organisations syndicales négocient sur l’ensemble des modalités de transfert afin de garantir aux salariés transférés des droits sociaux élevés.
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Il paraît nécessaire que les discussions sur les modalités de transfert s’inscrivent dans le cadre d’une négociation aboutissant à une convention collective. En revanche, l’information des salariés avant un transfert doit être la plus rapide possible. Pour ce faire, la voie du décret paraît la plus adaptée. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne. Nous avons souhaité que les salariés soient éclairés le plus vite possible sur les conditions du transfert. La voie du décret est plus rapide pour donner aux cheminots une visibilité sur ces conditions et répondre ainsi à leurs questions.
(L’amendement no 263 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 327.
(L’amendement no 327, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 136 rectifié.
M. Christophe Bouillon (NG). Je souscris aux propos du rapporteur et de Mme la ministre sur les conditions du transfert. Il s’agit d’une démarche au fil de l’eau, qui s’enrichit des négociations en cours et des volontés exprimées par certaines organisations syndicales de définir avec succès les conditions des transferts.Cet amendement vise à garantir que les salariés qui seront transférés à l’occasion du changement d’opérateur resteront bien salariés de la branche. Il répond ainsi à l’inquiétude exprimée par certaines organisations syndicales et, plus largement, par les salariés. Si le cessionnaire doit évidemment pouvoir définir son organisation juridique ainsi que ses modalités d’organisation opérationnelle, il importe d’assurer aux salariés leur maintien dans la branche ferroviaire.
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Je demande le retrait de l’amendement, dans la mesure où il est satisfait par mon amendement no 331 rectifié. À défaut, avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne. Je vous confirme que l’amendement no 331 rectifié, qui a été adopté précédemment, impose l’application de la convention collective de la branche ferroviaire à toutes les entités qui répondront aux appels d’offres. Votre préoccupation est donc satisfaite.
(L’amendement no 136 rectifié est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 328.
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Afin de répondre à des questions soulevées lors des concertations, cet amendement tend à intégrer des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.
Mme Élisabeth Borne. Cette préoccupation a effectivement été exprimée dans le cadre des concertations. Je suis favorable à ce que les appels d’offres intègrent des clauses sociales ainsi que le propose cet amendement.
(L’amendement no 328 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 235.
(L’amendement no 235, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 135.
M. Christophe Bouillon (NG). La notion de « maintenance lourde » ne correspond pas à une définition précise et peut donc prêter à confusion. Plus généralement, il convient d’éviter de complexifier à l’excès le système ferroviaire, dont nous avons dénoncé les défauts d’organisation au cours de nos débats.L’ouverture, même partielle, à la concurrence des opérations de maintenance viendrait accentuer la complexité que nous connaissons déjà. La séparation des opérations de maintenance pourrait rendre l’activité particulièrement déficitaire, notamment pour les plus petits réseaux. Il convient donc de regrouper les opérations pour réaliser des gains de productivité. En outre, je crois savoir que la branche de la métallurgie occupe une place à part dans la maintenance.Une telle complexité irait à rebours de l’optimisation de l’organisation du système ferroviaire et du groupe public que vous recherchez.
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). La rédaction de l’article 2 quinquies exclut la maintenance lourde car celle-ci est très difficile, voire impossible à transférer. En revanche, les régions doivent pouvoir inclure la maintenance courante, ou quotidienne, dans leurs appels d’offres.
Mme Élisabeth Borne. Je vous rassure, le terme de maintenance lourde est employé dans la directive, dans le but de ne pas inclure les technicentres industriels dans le champ des appels d’offres.A contrario, l’efficacité et la qualité du service supposent que certaines opérations de maintenance courante puissent être confiées à l’opérateur responsable du service. Cette séparation des opérations me paraît satisfaisante. Je suggère donc le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 135 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 137.
(L’amendement no 139, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 265.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Il y a un angle mort – ce n’est pas le seul – dans cet article. Quel avenir sera réservé aux cheminots qui refuseraient d’être transférés chez des opérateurs privés ?Le projet de loi est muet sur ce point. Il est indiqué que « le salarié dont le contrat de travail doit être transféré peut faire connaître son refus par écrit à son employeur dans un délai fixé par décret. À défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté le transfert de son contrat de travail. »Si le texte en reste là, il laisse la porte ouverte au licenciement automatique des salariés de la SNCF refusant de passer à la concurrence. Nous vous demandons donc de préciser les conséquences du refus du salarié.
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Je sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable. Vous le savez, la concertation se poursuit jusqu’à la fin du mois. Il faut donc laisser les échanges se dérouler avant d’en tirer des conclusions.
Mme Élisabeth Borne. Il faut en effet poursuivre la concertation sur ce point. Deux impératifs majeurs doivent être conciliés : d’une part, la continuité du service public, principe important qui, dans d’autres secteurs, se traduit par un transfert automatique des salariés ; d’autre part, les spécificités de l’organisation ferroviaire, qui justifient notamment la prise en compte des intérêts des cheminots et la mise en place des sécurités nécessaires à leur profit.Sur ce sujet délicat, y compris sur le plan juridique, les discussions n’ont pas encore permis d’aboutir. Je vous demande donc le retrait de votre amendement afin de poursuivre les concertations. À défaut, avis défavorable.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 326.
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Dans la série des amendements sociaux, je propose que les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire bénéficient du maintien des normes internes du groupe, leur accordant un avantage, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État.
(L’amendement no 326, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 140.
M. Christophe Bouillon (NG). Cette disposition complémentaire doit inciter les partenaires sociaux à une contractualisation positive de substitution en cas de transfert d’activité.
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Il ne semble pas nécessaire de déroger au droit commun du code du travail sur ce sujet. Avis défavorable.
(L’amendement no 140, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 141.
M. Christophe Bouillon (NG). Pour négocier le devenir des accords collectifs, il importe que des élections au comité social et économique aient eu lieu chez le cessionnaire, afin de pouvoir s’appuyer sur des organisations syndicales représentatives. C’est une condition du bon déroulement du dialogue social chez le cessionnaire et de la réussite du transfert de l’exploitation.Il est prévu que la négociation puisse commencer avant le transfert d’activité. Celle-ci doit s’engager rapidement après l’attribution du marché, compte tenu de la complexité des sujets à traiter et du besoin d’informer en amont les salariés ayant vocation à être transférés.
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Je partage votre préoccupation, mais je vous demande le retrait compte tenu des négociations en cours. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne. Ce point, qui a été soulevé dans les concertations, doit encore être approfondi. Je vous propose le retrait de votre amendement, afin de prendre le temps de mettre au point les dispositions nécessaires en vue de la discussion au Sénat, sinon avis défavorable.
Mme Caroline Fiat (FI). Je comprends les difficultés que peuvent vous poser les amendements déposés, madame la ministre. J’entends aussi que la concertation doit avoir lieu et qu’elle peut prendre du temps, ce qui est bien normal, notamment si elle doit aller dans votre sens et dans celui des syndicats. En revanche, nous n’allons pas voter un article alors que la réponse a été, sur plusieurs amendements, que l’on attendait le résultat des concertations. Je vous propose donc de mettre le présent article en stand-by en attendant que les concertations soient finies.
(L’amendement no 141 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 88.
M. Guy Bricout (UDI-AGIR). L’abandon du recrutement au statut est logique dans le contexte de l’ouverture à la concurrence, et il n’est pas justifié de faire du statut un totem, car il laissera la place à une convention collective pour les nouveaux employés. Cependant, il faut prévoir en contrepartie pour les salariés transférés, en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public, une portabilité de tous les droits statutaires dont bénéficient actuellement les cheminots de la SNCF. L’État tiendra ainsi, en quelque sorte, les engagements qu’il a pris lors de l’embauche de ces cheminots.En outre, sans cette portabilité, les sociétés nouvellement entrantes pourraient exercer une concurrence déloyale vis-à-vis de la SNCF, car cette dernière serait amenée à accorder des garanties que les autres entreprises répondant aux appels d’offres n’auraient pas à apporter à leurs futurs salariés.Par ailleurs, le Gouvernement a privilégié des transferts basés prioritairement sur le volontariat, contrairement à ce que recommandait le rapport Spinetta, qui préconisait un transfert obligatoire. Ce système, qui doit encore être précisé, ne pourra fonctionner et être attractif qu’avec un « sac à dos social » rempli au maximum des possibilités offertes actuellement par la loi.Le texte du Gouvernement prévoit que le transfert ou non des garanties autres que la garantie de l’emploi et le régime de retraite fera l’objet d’un accord de branche. À notre sens, c’est au contraire la loi qui doit prévoir que l’ensemble des garanties directement rattachées au statut seront transférées. Tel est le sens du présent amendement.
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Il ne vous a pas échappé, monsieur Bricout, que nous tentons de maintenir un équilibre pour ce qu’on appelle le « sac à dos social » : les droits essentiels – rémunération, retraite, garantie de l’emploi – seront maintenus, mais, dans le même temps, chaque entreprise doit pouvoir s’organiser, notamment en termes de polyvalence et de grille de rémunération. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne. Je tiens à vous rassurer, monsieur Bricout : le Gouvernement partage vos préoccupations sur le fait que l’ouverture à la concurrence doit s’accompagner du maintien de garanties de haut niveau pour les cheminots qui pourraient être repris par d’autres entreprises ; il souhaite également que soit mis en place un cadre social de haut niveau assurant une équité entre tous les salariés et toutes les entreprises de la branche. Tel est le sens du présent article, introduit par un amendement du Gouvernement en commission, et que nous sommes en train de compléter en adoptant un certain nombre d’amendements.Cependant, il nous paraît souhaitable de permettre aux entreprises de mettre en place des organisations de la production différentes, dans le respect, évidemment, des normes de sécurité et de la convention collective. Il convient notamment qu’elles puissent construire des accords d’entreprise adaptés et motivants pour les salariés sans être encadrées par des dispositions réglementaires portant, par exemple, sur la définition des métiers. Cette articulation entre la loi, la convention collective et les accords d’entreprise nous semble la bonne architecture, assurant un équilibre qui garantit à la fois un socle de droits communs et protecteurs et une capacité d’adaptation permettant de prendre en compte les spécificités propres à chaque type de service public organisé.Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). L’amendement présenté par mon collègue Guy Bricout au nom de notre groupe soulève tout de même un problème de fond. Si vous aviez choisi ce que vous proposait M. Spinetta, à savoir le transfert non pas volontaire, mais obligatoire des salariés, le problème ne se poserait pas. Mais, à partir du moment où le Gouvernement a décidé qu’il s’agirait prioritairement de transferts volontaires, il faut en tirer les conséquences. À cet égard, le présent amendement prévoit tout simplement le maintien des droits dont bénéficiaient les salariés dans le cadre du statut.Car il y a une certaine ambiguïté dans le texte du Gouvernement, que nous essayons de lever avec notre amendement. Vous dites, madame la ministre, que vous allez négocier ce point avec les partenaires sociaux, mais êtes-vous sûre qu’une disposition législative n’est pas nécessaire ? Peut-être allez-vous renvoyer la question à l’examen du texte en première lecture au Sénat. Pour notre part, nous avons au moins le mérite de proposer, avec cet amendement, une disposition claire.
Mme Élisabeth Borne. Je vous remercie, monsieur de Courson, de me donner l’occasion de clarifier la position du Gouvernement. Il nous semble en effet important que ces transferts se fassent prioritairement sur la base du volontariat, ce qui reprend les propositions avancées par des organisations syndicales qui ont accepté d’entrer dans les discussions. Cela nous semble une avancée notable.Il nous semble important, en outre, de respecter les garanties essentielles que sont le régime de retraite, la garantie de l’emploi et le niveau de rémunération au moment du transfert. Par ailleurs, je sais qu’il existe un certain nombre de dispositions qui ne font pas partie du statut mais auxquelles les cheminots sont très attachés, notamment les facilités de circulation ou encore l’accès à la médecine spécialisée. C’est l’ensemble de ces avantages – vous m’accorderez que ce n’est pas rien, monsieur le député – qui sera garanti en cas de transfert.En revanche, il nous semble également important de tirer parti de l’arrivée de nouveaux opérateurs ayant de nouvelles idées et proposant de nouveaux services, donc de donner de la souplesse à ces entreprises. Lorsque vous discutez avec les entreprises susceptibles de répondre aux appels d’offres – je pense notamment à Transdev –, elles se disent capables de proposer des organisations différentes, tout aussi voire plus motivantes pour les cheminots. Nous ne souhaitons pas empêcher la mise au point de telles organisations motivantes pour les cheminots reposant sur un autre équilibre. Telle est la position du Gouvernement.Je vous propose de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 88 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la présidente – c’est le jour pour le préciser – Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 199.
Mme Valérie Rabault (NG). Le présent amendement, que nous avions évoqué lors de la discussion générale, vise à mettre par écrit que l’ancienneté des agents du groupe SNCF sera reprise lorsqu’ils seront transférés à une entreprise à laquelle sera confiée l’exploitation d’une ligne. Vous aviez répondu, madame la ministre, que cela figurait déjà dans le texte, ce que j’ai contesté. Le rapporteur avait, semble-t-il, l’intention de déposer un amendement en ce sens.
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Pour clarifier les choses, l’ancienneté est intégrée à la rémunération, laquelle est garantie, conformément à ce qui est inscrit dans le projet de loi. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne. Le texte prévoit que la rémunération sera maintenue. Que recouvre l’idée d’ancienneté au-delà de la rémunération ? Il y a là sans doute une subtilité qui m’échappe, madame Rabault. Je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Valérie Rabault (NG). Une partie de l’ancienneté est intégrée dans la rémunération, mais d’autres avantages peuvent être liés à l’ancienneté, par exemple des congés supplémentaires dans certaines branches ou l’accès à des soutiens financiers. Supposons que l’agent repris soit licencié…
Mme Valérie Rabault (NG). On ne sait jamais ce qui va se passer, y compris dans les négociations ! Supposons qu’il y ait un licenciement. L’ancienneté reprise peut être de vingt ou trente ans ou bien, si elle n’est prise en compte qu’à partir de la date du transfert, de trois ou quatre ans, ce qui peut changer beaucoup de choses. Si, comme vous l’affirmez, madame la ministre, tout est déjà bien coordonné, mon amendement ne doit pas vous embêter : il ne fait qu’ajouter explicitement des garanties que vous estimez déjà présentes dans le texte. Et, s’il ne vous embête pas, autant donner un avis favorable.
Mme Élisabeth Borne. Sur ces questions, je me réfère vraiment, pour ma part, aux propositions des organisations syndicales. En l’occurrence, je n’ai reçu aucune proposition en ce sens. J’y insiste : je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 143.
M. Christophe Bouillon (NG). Il est fortement inspiré par les organisations syndicales, madame la ministre.La loi du 4 août 2014 a consacré l’unité sociale du groupe public ferroviaire, et celle-ci n’est pas remise en cause, semble-t-il, par le présent projet de réforme. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de restreindre la portabilité des droits au niveau de la branche aux seuls salariés de SNCF Mobilités : l’ensemble des salariés issus du groupe public ferroviaire doit pouvoir bénéficier de cette portabilité.
M. Jean-Louis Bricout (NG). Très juste ! On ne peut pas refuser une telle disposition !
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Selon moi, votre amendement sera pleinement satisfait par mes amendements nos 329 et 330, qui seront examinés après l’article 2 quinquies. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit des miens.
Mme Élisabeth Borne. Le texte actuel, proposé par le Gouvernement et adopté en commission, prévoit une portabilité des droits en cas de transfert. De plus, il nous a aussi semblé important de permettre une mobilité professionnelle volontaire au sein de la branche. La rédaction initiale découlait du fait que le champ concerné par les transferts était celui de SNCF Mobilités, mais les concertations ont en effet mis en évidence l’intérêt d’élargir ce champ à l’ensemble des salariés du groupe public ferroviaire. Je vous propose de retirer votre amendement au profit des amendements nos 329 et 330, qui satisferont cette préoccupation.
M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Bouillon.
(L’amendement no 142, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 260 et 144, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 260.
M. Pierre Dharréville (GDR). Nous pointons de nouveau du doigt les vides juridiques du projet de loi concernant les transferts de salariés aux opérateurs privés. Rien ne semble prévu dans le cas où le repreneur de ligne subit une défaillance économique et doit mettre la clé sous la porte. Dans cette hypothèse, des salariés de la SNCF transférés au cessionnaire défaillant se retrouveront sans emploi faute d’activité, alors même que leur contrat précise qu’ils bénéficient de la garantie de l’emploi. Selon nous, il y a là un vide juridique, dans lequel des acteurs privés pourraient s’engouffrer au détriment de la protection des droits des salariés du ferroviaire. Cela montre une fois de plus la précipitation dans laquelle nous devons légiférer aujourd’hui. À travers cet amendement de repli, nous souhaitons créer un droit à réintégration au sein de la SNCF pour les salariés transférés. Une telle disposition contribuerait à rendre effective la portabilité des droits que vous défendez, madame la ministre.
M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 144.
M. Christophe Bouillon (NG). Il s’agit simplement de préciser la notion de garantie de l’emploi, mais c’est un point important. Il convient de prévoir certaines situations difficiles spécifiques telles que la défaillance du cessionnaire, une réduction du service offert décidée par l’autorité organisatrice de transport ou des licenciements pour motif économique. Il convient également de prévoir les conditions selon lesquelles les salariés ayant quitté SNCF Mobilités pourraient réintégrer l’entreprise ou une autre filiale du groupe public ferroviaire. Comme vous le savez, ce point préoccupe fortement les salariés et certaines organisations syndicales.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Il s’agit de cas certes hypothétiques mais importants. En pratique, l’autorité organisatrice reprend le contrat sous forme de régie en cas de faillite d’un opérateur, et le risque trafic est limité sur ce type de conventionnement. Néanmoins, il est exact que nous devons encore travailler sur ce sujet. Je vous invite à retirer vos amendements respectifs. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne. Je confirme que cette préoccupation a été abordée au cours des concertations. Le cas de la défaillance d’un opérateur assurant un service public est prévu, d’une façon générale, par les textes en vigueur : dans ce cas, la collectivité reprend le service en régie, le temps de désigner un nouvel opérateur.Vous avez évoqué d’autres problèmes qui peuvent se poser, par exemple en cas de réduction de l’offre. Cela mérite d’être examiné. Je vous propose de retirer cet amendement afin de nous laisser le temps de mettre au point une disposition spécifique, en travaillant avec les partenaires sociaux. Cette disposition sera présentée au plus tard lors de l’examen du texte au Sénat.
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Madame la ministre, vous avez réservé un accueil plutôt positif à la préoccupation que nous venons d’exprimer. Certes, il faudra continuer à travailler sur cette question en discutant avec les organisations syndicales, mais nous pourrions d’ores et déjà envoyer un signal positif en adoptant cet amendement : nous aurons le loisir de préciser ses dispositions dans la suite de l’examen de ce texte au Parlement.
Rappel au règlement
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
Mme Caroline Fiat (FI). Je souhaite faire un rappel au règlement en vertu de l’article 58 de notre règlement. Lorsque nous légiférons, nous devrions avoir toutes les informations nécessaires. Cela ne choque peut-être que moi, mais je ne peux pas me prononcer sur un article dont on ne connaîtra le contenu définitif qu’à l’issue des concertations avec les syndicats ! Bien sûr, j’espère que ces concertations se passent bien, qu’elles déboucheront sur un accord, mais vous comprendrez que dans ces conditions je ne puisse pas voter cet article.Je demande donc que l’examen de cet article soit suspendu, en attendant que les concertations soient terminées. Je souhaite en parler avec les autres groupes : c’est pourquoi je demande en outre une suspension de séance.
Article 2 quinquies(suite)
M. le président (LR). Sur les amendements no 260 et 144, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson.
Mme Caroline Fiat (FI). Monsieur le président ! J’ai demandé une suspension de séance !
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). …car en cas de défaillance, deux possibilités se présentent : soit la SNCF reprend les salariés en question, ce qui résout le problème, soit un autre opérateur reprend en charge le service à l’issue d’un appel d’offres, auquel cas cet opérateur devra reprendre aussi les salariés. Je ne vois donc pas quel est l’intérêt de cet amendement.
Mme Caroline Fiat (FI). Monsieur le président ! La suspension de séance est de droit !
M. le président (LR). Vous avez demandé une suspension de séance, madame Fiat : elle est de droit. La séance est suspendue pour cinq minutes.
M. le président (LR). Je le regrette, mais cela n’aurait pas changé grand-chose, madame Fiat… (Sourires.)La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 145.
M. Christophe Bouillon (NG). Je ferai une observation sur votre méthode, madame la ministre : admettez que l’exercice auquel nous sommes confrontés est difficile. Je vais vous expliquer pourquoi.Je crois, madame la ministre, à votre volonté de réussir l’ouverture à la concurrence. Je crois aussi à votre volonté de trouver une convention collective efficace. Je crois enfin que cette dernière volonté est partagée par un certain nombre de syndicats. Mais pour cela, il faut régler la question des transferts, qui inquiète – c’est légitime – les organisations de salariés et les salariés eux-mêmes.Nous avons parfois, pour notre part, le sentiment d’avancer à l’aveugle, d’être considérés comme des greffiers, car on nous demande d’avaliser des éléments qui sont discutés hors de cette enceinte. Malgré tout, en tant que législateurs, nous avons la possibilité d’inscrire dans ce projet de loi certains principes, avant même la fin des négociations – qui, vous l’avez dit, avancent malgré tout.C’est pourquoi nous défendons ces amendements : il ne s’agit pas seulement de nous faire les relais des syndicats, mais aussi de défendre nos propres convictions en protégeant les droits des salariés en cas de transfert.
Mme Élisabeth Borne. J’entends bien ce que vous dites, monsieur le député : je peux vous assurer que nous avons pris en compte les propositions issues des concertations, lorsqu’elles étaient suffisamment mûres. Elles ont été intégrées au projet de loi au moyen d’amendements déposés par un certain nombre de députés, au premier rang desquels M. le rapporteur. Concernant cet article, un certain nombre de questions restent pendantes : les concertations à ce sujet se poursuivront afin de finaliser le dispositif.
Mme Élisabeth Borne. Vous proposez, par l’amendement no 145, d’étendre la prévoyance, ce qui serait juridiquement compliqué. En outre, les systèmes de prévoyance des entreprises que les cheminots seraient amenés à rejoindre sont certainement plus favorables que celui qui existe, à l’heure actuelle, au sein du groupe public ferroviaire.Je vous invite donc à retirer cet amendement auquel je suis défavorable.
(L’amendement no 145 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 175.
(L’amendement no 175, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 55.
Mme Caroline Fiat (FI). J’attendrai la fin de la concertation avec les syndicats…
(L’amendement no 55, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 2 quinquies, amendé, est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly