Article 2 et rapport annexé (suite)
M. Olivier Becht (UDI-AGIR). Cet amendement est également issu des travaux de la mission d’information sur les enjeux de la numérisation des armées, que je conduis avec Thomas Gassilloud. Il nous est apparu qu’au côté de l’innovation classique, qui est essentiellement descendante – top-down – existe l’innovation participative. Nos soldats sont tous les jours sur le terrain confrontés à des matériels et peuvent aussi avoir des idées pour les améliorer. Aussi souhaitons-nous que le ministère inclue dans sa stratégie l’innovation participative, dans un sens ascendant – bottom-up – pour améliorer les mécanismes. Cela n’a pas vocation à être généralisé mais cela vaut la peine d’être envisagé pour certains programmes, afin d’accroître encore l’innovation technologique au service de nos hommes. M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Monsieur Becht, à mon sens, votre amendement est satisfait par les actions conduites actuellement par la direction générale de l’armement. En effet, celle-ci a créé une mission relative à l’innovation participative, qui mène un travail important de soutien aux innovations portées par les personnels des armées. Il faudra examiner les conclusions – je l’espère positives – que la DGA a tirées de ces travaux. En tout état de cause, votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer. Mme Florence Parly. Je suis pleinement en accord avec l’intention exprimée par cet amendement puisque l’innovation, la capacité à mobiliser les forces vives du ministère constituent l’un des chantiers prioritaires de modernisation que j’ai engagés depuis quelques mois. Le seul point qui me gêne dans votre amendement est qu’il se fonde sur l’état actuel d’organisation de notre ministère, que je ne peux pas m’engager à maintenir en l’état. Je suis mille fois d’accord avec l’objectif que vous poursuivez mais, comme l’a dit le rapporteur, votre amendement est largement satisfait. Aussi, je préférerais que vous le retiriez. M. Olivier Becht (UDI-AGIR). Nous sommes évidemment satisfaits de la prise en compte de ces observations par le ministère et retirons l’amendement. Je voulais simplement souligner que nous avions retiré du texte de l’amendement initial, qui avait été présenté en commission, la référence à la mission « innovation participative » de la DGA, afin, précisément, de satisfaire le ministère. (L’amendement no 121 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Émilie Guerel, pour soutenir l’amendement no 318. Mme Émilie Guerel (LAREM). Le projet de loi de programmation militaire 2019-2025 rappelle l’importance d’une industrie de défense française forte, caractérisée par un niveau très élevé de recherche et développement, qui contribue au renforcement de la culture d’innovation. L’effort consenti dans le domaine de la recherche profitera en particulier aux start-up, aux PME et aux ETI du secteur qui sont susceptibles d’apporter des innovations de rupture. Dans cette optique, le Defense-lab et les services de la DGA doivent veiller au bon développement de cet écosystème complet d’entreprises innovantes, qui participent à la compétitivité et à l’excellence technologique de la France.Afin d’encourager la croissance de ces entreprises, la DGA devra s’assurer de passer des contrats d’équipements directement avec les start-up, les PME et les ETI françaises qui innovent. Le soutien affirmé à ces entreprises pourrait donc donner lieu à une baisse des coûts supportés par les acteurs industriels, donc à une hausse de la compétitivité sur la scène internationale. Cela pourrait alors permettre une augmentation des exportations, ce qui est largement favorable au développement des start-up, PME et ETI du secteur de la défense. M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Madame Guerel, je suis bien embêté par votre amendement. Nous avons débattu du sujet en commission : nous sommes tous d’accord pour favoriser ces innovations de rupture, qui sont parfois apportées par des PME, des start-up, en tout cas par la société civile. Il faut que les grands groupes de la BITD puissent profiter de cet apport de technologies et d’innovations de rupture.Votre amendement me semble satisfait par l’alinéa 429, qui figure dans la partie relative à la réforme en profondeur de la direction générale de l’armement. Cet alinéa énonce que l’une des missions de cette dernière sera de « mieux incorporer l’innovation issue de l’industrie et du secteur civil et de tirer parti de l’ensemble des opportunités offertes par la révolution numérique ». Je vous propose donc de retirer votre amendement. (L’amendement no 318 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Michel Jacques, pour soutenir l’amendement no 344. M. Jean-Michel Jacques (LAREM). L’objectif de cet amendement, qui complète l’alinéa 445, est de mettre l’accent sur la simplification de l’acquisition des petits équipements, qui sont soumis aux mêmes procédures que les grands programmes. Les procédures actuelles d’acquisition, régies principalement par l’instruction ministérielle no 1516, ne permettent pas de doter les forces d’équipement dans des délais rapides, alors que, de nos jours, les cycles technologiques sont de plus en plus courts.Nos ennemis, eux, n’ont pas ce problème. À Mossoul, Daech changeait ses drones deux à trois fois par mois pour les rendre plus meurtriers, alors que, pour nos soldats, commander un petit drone d’observation prend entre un an et demi et deux ans. Vous le voyez bien, nous ne sommes plus dans une situation asymétrique à notre avantage.C’est pourquoi, mes chers collègues, afin de donner à notre armée la réactivité qu’elle mérite, je vous demande de soutenir mon amendement. M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Nous avons débattu de ce sujet pendant les dernières semaines, en commission et avec la ministre des armées. La rédaction actuelle de votre amendement est satisfaisante pour tout le monde. J’y suis donc favorable. (L’amendement no 344, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 199. M. Gabriel Serville (GDR). Cet amendement vise à supprimer l’objectif hors-sol de 2 % du produit intérieur brut – PIB – consacré à la défense, fixé par l’OTAN. Le groupe GDR lui préfère des objectifs liés à la situation internationale, considérant que relier les investissements à un chiffre désincarné pourrait être contre-productif. C’est en se basant sur la sécurité internationale et la situation géopolitique, géostratégique et militaire mondiale que le budget des armées doit être élaboré. En somme, le budget doit être adapté à la situation globale, et non pas raccroché de façon empirique à un pourcentage du PIB, qui pourrait s’avérer aussi bien surévalué que sous-évalué.Aussi, nous proposons, à l’alinéa 447 du rapport annexé, de remplacer l’expression « vers les 2 % du PIB » par l’expression « du budget de la défense nationale ». M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Nous avons débattu de ce sujet hier soir. Je suis désolé, mais nous ne sommes pas d’accord sur ce point. Avis défavorable. Mme Florence Parly. Nous n’allons pas recommencer les débats de la nuit, mais je ne peux pas laisser passer cet amendement sans rappeler que la perspective de porter l’effort de défense à 2 % du PIB d’ici à 2025 constitue la colonne vertébrale de cette loi de programmation militaire. Vous comprendrez que, par esprit de cohérence, je ne puisse pas être favorable à cet amendement. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Mme Laetitia Saint-Paul (LAREM). Pour illustrer les propos qui viennent d’être tenus, je citerai Sénèque : « Il n’est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va. » M. Philippe Folliot (LAREM). En tant que président de la délégation française à l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, je tiens à dire que je suis un peu gêné par l’« OTANphobie » de certains de nos collègues. Je tiens à souligner qu’un travail de fond est mené, qui comprend un contrôle parlementaire, ne serait-ce que par le biais de notre délégation, composée de collègues issus de tous les groupes.En outre, comme l’ont fort justement dit le rapporteur et la ministre, cet objectif de 2 % correspond non seulement à un engagement pris par l’ensemble des membres de l’OTAN, mais aussi à une exigence vitale. Il est fondamental pour assurer la crédibilité de notre outil militaire et l’efficacité de nos forces armées. Les précédentes lois de programmation militaire prévoyaient des réductions de crédits et d’effectifs. Nous ne pouvons que nous féliciter que la présente loi marque une rupture avec cette logique. Je pense donc qu’une majorité d’entre nous ne votera pas cet amendement. M. Laurent Furst (LR). L’objectif de 2 % est bon. Lors de la discussion générale, j’ai dit que lorsque l’on raisonne en termes budgétaires sur une longue période, il peut y avoir de l’érosion monétaire en fonction de l’inflation. Raisonner en pourcentage de PIB nous permet d’éviter cet écueil.Pour autant, le groupe Les Républicains pense que ce taux de 2 % devrait être calculé hors pensions. J’ai qualifié la prise en compte des pensions de « ruse de sioux », il y a quelques heures. Il est important de définir le périmètre de l’objectif. M. Bastien Lachaud (FI). À ce stade de notre discussion, je ne souhaite pas qu’on relance le débat sur l’OTAN. M. Bastien Lachaud (FI). Je suis d’accord avec Sénèque : il faut un cap. Je suis d’accord aussi avec Mme la ministre : nous sommes des vertébrés et il nous faut une colonne vertébrale. Pour autant, l’objectif de 2 % constitue-t-il vraiment notre cap et notre colonne vertébrale ? Une loi de programmation militaire doit fixer un objectif, mais atteindre un taux de 2 % n’en est pas un ! L’objectif devrait être de donner à nos armées les moyens d’accomplir les missions que les politiques leur confient. M. Bastien Lachaud (FI). J’ai bien le droit de donner ma position sur un amendement. D’autres se répètent également, quand ils disent « Halte à l’OTANphobie ! » et « Vive l’OTAN ! », mais cela ne vous dérange pas !Le cap, disais-je, c’est de donner à nos armées les moyens d’accomplir leurs missions. Ce n’est pas le taux de 2 %. M. Gabriel Serville (GDR). Je ne souhaite pas recommencer le débat d’hier soir, auquel je n’ai pas pu participer, mais je tiens à vous rassurer : les membres du groupe GDR ne souffrent pas d’OTANphobie, mais ils veulent simplement être pragmatiques. C’est pourquoi j’ai expliqué que ce taux de 2 % pourrait se révéler, en définitive, surévalué ou sous-évalué. S’il est nécessaire de dépasser 2 %, pourra-t-on le faire ? Le débat ne porte pas tant sur ce taux de 2 % que sur la question, comme l’a dit à l’instant M. Lachaud, des moyens que nous voulons mettre à la disposition de nos armées pour qu’elles soient en mesure d’assurer correctement les missions qui leur sont dévolues. M. Gabriel Serville (GDR). C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement et défendrai les amendements suivants, qui s’inscrivent dans la même logique. (L’amendement no 199 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 200. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Mme Laetitia Saint-Paul (LAREM). J’ai connu des armées passées sous le seuil de pauvreté. Il est essentiel de maintenir ce cap, qui n’est pas du tout désincarné ou hors-sol. (L’amendement no 200 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 198. M. Gabriel Serville (GDR). Au risque de me répéter, je précise que l’objectif n’est pas de plonger les armées dans la misère. Je dis simplement que je ne sais pas si l’objectif de 2 % est le bon cap. Nous pourrions avoir besoin d’un taux moindre comme de dépasser celui-ci, et il faudra pouvoir le faire. Il n’est question ni de misère ni de richesse : il s’agit d’être dans une démarche de pragmatisme absolu. (L’amendement no 198, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 359. (L’amendement no 359, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 23. M. Alexis Corbière (FI). Il vise à supprimer, à la fin de l’alinéa 464, les mots : « et permettra d’engager le renouvellement des deux composantes tout en garantissant la tenue de la posture permanente de dissuasion. » Nous pensons que tout cela mérite débat. Cette suppression ne nous empêcherait pas d’engager ce renouvellement, mais éviterait qu’il nous soit imposé sans débat.C’est un amendement de bon sens, qui défend les droits du Parlement. Nous devons avoir la maîtrise de ces choix si importants sur le plan stratégique et économique, en ayant la possibilité d’en débattre comme aujourd’hui. M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Monsieur Corbière, vous avez su faire preuve de davantage de cohérence dans la défense de vos amendements. Si je comprends bien, vous souhaitez conserver les investissements de 25 milliards d’euros alloués à la modernisation des composantes, mais vous voulez supprimer le dispositif relatif au renouvellement de la composante aéroportée. Cela fera beaucoup d’argent pour le seul renouvellement des composantes océaniques ! J’émets un avis défavorable, ce qui ne vous étonnera pas. (L’amendement no 23, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement no 118. M. Laurent Furst (LR). Cet amendement a été déposé par mon collègue et ami Patrick Hetzel. Nous avons auditionné le Comité Richelieu et savons que l’armée est un donneur d’ordres important. La France dispose de sept grands groupes industriels, mais aussi d’un tissu de PME, qui ont des relations avec l’armée et qui ont beaucoup d’attentes en matière de commandes publiques.Notre pays doit se doter d’une véritable stratégie industrielle, et celle-ci doit s’appuyer sur une réflexion spécifique sur les relations entre les grands groupes et le tissu de PME, qui est une véritable richesse et un potentiel d’avenir considérable.Patrick Hetzel, dont les compétences en matière économique sont très pointues, propose, par le biais de cet amendement, la remise d’un rapport au Parlement. Je sais, monsieur le rapporteur, que vous avez fermement exprimé votre opposition à toute demande de rapport. Celui-ci me semble néanmoins de bon sens, car il construit l’avenir. Il dessine un chemin d’avenir pour notre tissu économique.N’oubliez jamais, chers collègues, que les PME d’aujourd’hui sont les grandes entreprises de demain et sont force de régénération. Le rapport demandé doit constituer la base d’une réflexion à laquelle les parlementaires doivent être associés. M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). J’ai en effet annoncé tout à l’heure que j’émettrai un avis défavorable à toute demande de rapport. Il n’en résulte pas que j’ignore le problème soulevé par notre collègue Hetzel. Je propose, comme auparavant sur d’autres sujets, que notre commission se saisisse du problème et mène un travail approfondi.Nous avons commencé à échanger avec le Comité Richelieu. Je suis tout à fait favorable à ce que nous nous saisissions de ces problèmes afin d’avancer, mais sur la demande de rapport, c’est non. Mme Florence Parly. Nous sommes très attentifs au développement des PME. L’association Pacte PME créée en 2010 a permis d’obtenir des résultats tangibles. Pour autant, nous ne nous en satisfaisons pas. C’est pourquoi nous avons entamé une nouvelle démarche visant à l’actualiser, afin que le ministère des armées joue davantage encore un rôle moteur dans le développement des PME et des ETI.Nous serons évidemment à votre disposition, mesdames, messieurs les députés, pour rendre compte autant que nécessaire, comme c’est la règle, des activités du Gouvernement au Parlement. Si j’approuve l’orientation dont procède l’amendement, il ne me semble pas nécessaire de mentionner dans le texte de la loi que le Gouvernement est à la disposition du Parlement pour lui rendre compte et l’informer autant qu’il le souhaitera. M. Olivier Becht (UDI-AGIR). Je partage les préoccupations de notre collègue Furst. Je pense néanmoins avec le président Bridey que les missions d’information que nous menons au sein de la commission permettent de recueillir davantage d’informations et de données. Nous pouvons, dans le cadre des auditions, mener un dialogue constructif sur ces sujets, alors qu’un rapport gouvernemental est par essence statique. Je me range donc à l’avis selon lequel la commission doit se saisir du sujet par le biais des missions d’information. M. Philippe Folliot (LAREM). Sur la forme, je suis d’accord avec les propos que viennent de tenir notre collègue Becht ainsi que M. le président de la commission. Sur le fond, la question posée par notre collègue Furst traite d’un vrai problème.J’aimerais appeler votre attention, madame la ministre, sur un point que j’ai déjà évoqué avec certains de vos prédécesseurs : l’allotissement des marchés publics de la défense. Il s’agit d’un enjeu important, essentiel et fondamental, notamment pour certaines PME.Prenons, par exemple, la fonction habillement. Si le ministère de la défense passe commande de plusieurs dizaines de milliers d’unités d’un coup, la production ne pourra être réalisée que par des entreprises étrangères, seules capables de répondre à l’effet de masse.En revanche, avec une politique intelligente d’allotissement, des PME françaises, dans ma circonscription et ailleurs sur le territoire national, pourraient répondre à la demande. Tout l’enjeu est de définir une forme de commande publique intelligente permettant à la fois de satisfaire des besoins importants pour la défense et de maintenir notre tissu industriel en soutenant les activités implantées dans nos territoires. (L’amendement no 118 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Jacques Bridey, pour soutenir l’amendement no 368. (L’amendement no 368, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Gaillard, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 140. M. Olivier Gaillard (LAREM). Notre collègue Cornut-Gentille avait déposé un amendement identique, no 77 rectifié, que nous avons examiné en commission des finances. Il visait, comme le présent amendement no 140, à préciser les modalités pratiques du dialogue entre le ministère des armées et le Parlement, s’inscrivant pleinement dans la modernisation en cours du Parlement en vue de renforcer ses pouvoirs de contrôle et d’évaluation.Il ne s’agit nullement de revenir sur l’exception prévue par l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances, mais simplement de faire en sorte que le ministre en charge des armées soit en mesure de motiver la non-transmission de certains documents classifiés. Ces deux amendements ont reçu un avis favorable de la commission des finances. M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Je formulerai deux remarques, sans vouloir m’immiscer dans les débats de la commission des finances, dont je respecte la légitimité.La première est d’ordre sémantique. Je ne vois pas comment on peut demander au Gouvernement de motiver la classification d’une information. Ce qui est classifié ne peut pas être divulgué. Dès lors, comment motiver la classification d’une information ?Par ailleurs, je comprends la nécessité d’un dialogue en toute transparence entre les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et le Gouvernement, mais je doute qu’il relève du domaine de la loi. S’il faut y inscrire les modalités des relations entre le Parlement et le Gouvernement, la loi sera plus que bavarde !Je vous propose donc de retirer l’amendement, monsieur le rapporteur pour avis. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Gaillard, rapporteur pour avis. M. Olivier Gaillard (LAREM). Il s’agit simplement de motiver la non-transmission de certains documents. Je maintiens l’amendement. M. Bastien Lachaud (FI). J’avoue ne pas comprendre les raisons de votre avis négatif sur l’amendement, monsieur le rapporteur. Il vise uniquement à garantir que le Parlement reçoive du ministère des armées les informations qu’il lui demande tout en s’assurant que celui-ci classifie ce qui doit l’être, ce qui ne pose pas de problème particulier, me semble-t-il. M. Bastien Lachaud (FI). À l’aune de l’argumentaire que vous venez de développer, l’article 6 ter, dont vous avez fait adopter la création en commission, relève-t-il de la loi ? Il porte, en effet, sur les relations entre certaines commissions parlementaires et le Gouvernement en matière d’exécution de la loi de programmation militaire. Ce qui est vrai dans un cas l’est dans l’autre. L’amendement me semble tout à fait justifié. M. François André (LAREM). Contrairement à M. Lachaud, je pense précisément que l’adoption par la commission de l’amendement portant création de l’article 6 ter prive d’objet l’amendement no 140. L’article 6 ter constitue une avancée, car il rappelle dans le dur de la loi – et non pas dans le rapport annexé – l’importance de la mission de contrôle du Parlement. Son dernier alinéa, de mémoire, la sécurise en matière d’informations classifiées.En adoptant l’article 6 ter en commission, nous avons accompli une avancée. Celui-ci encadre correctement la mission de contrôle qui incombe aux parlementaires s’agissant de l’application de la loi de programmation militaire. Il rend donc caduc l’amendement dont nous débattons ici. (L’amendement no 140 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Gaillard, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 141. M. Olivier Gaillard (LAREM). Je ne désespère pas de bénéficier de la bienveillance de M. le rapporteur ! (Sourires.) Cet amendement, accepté par la commission des finances, a pour objet d’assurer une exécution budgétaire de la loi de programmation militaire fidèle à la trajectoire prévue.Toutefois, le président Bridey a déposé un amendement portant création d’un article additionnel après l’article 6 ter et prévoyant un dispositif d’information du Parlement sur ce point. J’ai, pour ma part, déposé un sous-amendement à cet amendement précisant que les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat sont également destinataires du bilan semestriel prévu par l’amendement. Dès lors, je suis disposé à retirer le présent amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 375 à l’amendement no 281. M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Un petit trait d’humour, monsieur le rapporteur pour avis : si je comprends bien, vous êtes disposé à retirer votre amendement à condition que j’émette un avis favorable à votre sous-amendement portant sur un amendement dont nous ne débattrons qu’ultérieurement !Nous n’en sommes pas là. Pour l’heure, nous achevons l’examen de l’article 2, ce qui est déjà une bonne nouvelle. Je vous propose donc de retirer votre amendement et émets à défaut un avis défavorable. Tel sera également le cas s’agissant de l’amendement suivant, que défendra M. Fesneau. (L’amendement no 141 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement no 321 rectifié. M. Marc Fesneau (MODEM). Je tâcherai de vous convaincre, monsieur le rapporteur, même si, manifestement, vous avez déjà un sentiment arrêté sur l’amendement no 321. Celui-ci vise à renforcer le contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation militaire en prévoyant la communication par le Gouvernement au Parlement d’un bilan semestriel détaillé et d’un rapport annuel sur l’exécution des crédits.Il s’agit de rétablir deux dispositions de la précédente loi de programmation militaire, qui porte sur la période 2014-2019, et d’affirmer par anticipation la cohérence entre le chapitre du rapport annexé consacré au contrôle parlementaire et le chapitre II du titre Ierdu projet de loi, créé par un amendement de notre rapporteur adopté en commission. Consacré lui aussi au contrôle parlementaire, il devrait selon nous intégrer à terme les deux obligations du bilan semestriel et du rapport annuel.La première a été proposée par notre rapporteur en commission sous forme d’un amendement, retiré pour être réécrit et examiné ultérieurement. La seconde a fait l’objet d’un amendement de notre groupe examiné en commission, que nous avons déposé à nouveau en vue de son examen en séance publique. M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Mon avis sur l’amendement n’est pas strictement défavorable. Je suis d’accord avec vous, cher collègue, ayant moi-même déposé plusieurs amendements sur ce sujet, notamment l’amendement no 281. Je vous propose donc de retirer le vôtre. M. Marc Fesneau (MODEM). J’ai le sentiment que notre amendement est complémentaire du vôtre, monsieur le rapporteur. Il va dans le même sens sans être de même nature. M. Marc Fesneau (MODEM). Je ne vois pas en quoi il serait satisfait par l’adoption du vôtre. Tel était le sens de ma question. M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Nous n’allons pas ouvrir le débat sur mon amendement portant création d’un article additionnel après l’article 6, mais tout ce que propose le vôtre est satisfait par l’amendement no 281. M. Marc Fesneau (MODEM). Nous pourrons donc en débattre tout à l’heure. Nous vous faisons confiance, monsieur le rapporteur, et retirons donc l’amendement. (L’amendement no 321 rectifié est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour soutenir l’amendement no 44. M. Charles de la Verpillière (LR). Il s’inscrit, lui aussi, dans le débat très important sur le contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation militaire que nous examinons. La précédente, promulguée le 18 décembre 2013, prévoyait au chapitre II un dispositif très complet de contrôle parlementaire de son exécution.Ainsi, l’article 7 porte sur le pouvoir de contrôle des commissions, l’article 8 prévoit un bilan financier semestriel, l’article 9 la communication des rapports de la Cour des comptes, l’article 10 un rapport d’exécution annuel et l’article 11 un compte rendu annuel des exportations d’armement. Il s’agit donc d’un dispositif très complet.Nous proposons, par le biais de cet amendement, de faire référence au dispositif prévu au chapitre II de la loi du 18 décembre 2013. Certes, il peut sembler curieux, dans le cadre du contrôle de l’exécution de la loi de programmation militaire actuelle, de faire référence à la précédente.C’est qu’il s’agit tout simplement d’un amendement d’appel : nous voulons avoir la certitude que, toutes choses égales par ailleurs, la présente loi de programmation militaire instaure un dispositif de contrôle parlementaire aussi complet qu’il l’était dans la précédente.Nous allons y arriver, je crois, puisque le rapporteur a fait adopter en commission un article 6 ter qui traite du contrôle des commissions, et en particulier du contrôle sur pièces et sur place, et qu’il a déposé un amendement, no 281, qui balaiera les autres sujets.Monsieur le président de la commission de la défense, si vous confirmez cette analyse, je retirerai cet amendement. M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Je confirme votre analyse. Nous avons adopté en commission, à l’unanimité, différents amendements, notamment grâce au travail de François André. Nous débattrons tout à l’heure de l’amendement portant article additionnel après l’article 6 ter que j’ai déposé après l’avoir travaillé avec le cabinet de Mme la ministre des armées, pour que nous arrivions à un consensus. Il permet d’améliorer le suivi de l’exécution de la programmation militaire, avec notamment un recensement des commandes et livraisons pour les « programmes à effet majeur », mais aussi pour les « petits » programmes de la DGA et les grands programmes d’infrastructure. Nous en reparlerons après le déjeuner, je crois. (Sourires.)Je vous propose donc de retirer l’amendement. M. Charles de la Verpillière (LR). Nous retrouverons donc, globalement, le même contrôle parlementaire que celui qui figurait dans la précédente loi de programmation. (L’amendement no 44 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Jacques Bridey, pour soutenir l’amendement no 369. (L’amendement no 369, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement no 230. M. Laurent Furst (LR). Monsieur le président et rapporteur, vous vous dites opposé à tout nouveau rapport ; mais vous ne nous avez pas encore dit votre opposition à l’extension de rapports existants ! (Sourires.)Vous ne sauriez donc, je crois, qu’être favorable à notre demande de compléter un rapport qui existe déjà par la liste des produits des cessions d’armes et d’équipements des armées elles-mêmes – ce que l’armée vend d’occasion – ainsi que des produits des cessions immobilières du ministère des armées. M. Jean-Jacques Bridey (LAREM). Nul besoin d’étendre le rapport, remis tous les ans par le Gouvernement, qui porte sur les exportations d’armement. L’annexe no 10 y est consacrée aux cessions, onéreuses et gratuites, réalisées chaque année par le ministère ; elle dresse la liste de ces ventes par pays bénéficiaire et par nature des équipements.S’agissant des cessions immobilières, il ne me semble pas qu’elles puissent être considérées comme des exportations d’armement. (Sourires.) Elles ne peuvent donc pas être intégrées à ce rapport-ci, et vous connaissez mon avis sur les nouveaux rapports.Avis défavorable. M. Laurent Furst (LR). Le président de la commission méconnaît la terreur qu’il inspire aux députés, qui n’osent plus demander de rapports supplémentaires ! (Sourires.) C’est la raison pour laquelle nous essayons parfois, lorsque nous souhaitons des informations complémentaires, nous raccrocher aux rapports déjà existants…Plus sérieusement, je comprends la réponse et je retire l’amendement. (L’amendement no 230 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement no 322. M. Marc Fesneau (MODEM). Je vais retirer cet amendement, qui sera, je crois, satisfait par d’autres qui viendront plus tard.En revanche, notre amendement précédent, no 321, ne l’est pas tout à fait, puisque nous demandions aussi un débat annuel. Nous en reparlerons tout à l’heure. (L’amendement no 322 est retiré.)
(L’article 2 et le rapport annexé, amendés, sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Article 3
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, premier orateur inscrit sur l’article 3. M. Bastien Lachaud (FI). L’article 3 décrit une trajectoire budgétaire qui, malheureusement, s’interrompt en 2023. Cette absence de prolongement jusqu’en 2025 confirme notre sentiment d’imprécision globale de cette loi de programmation : les ambitions affichées sont grandes pour 2025, beaucoup moins pour 2023 ! Cette rédaction est gênante. Les crédits budgétaires auraient dû être affichés aussi pour les deux dernières années couvertes par la programmation.Nous nous interrogeons donc sur la réalité des ambitions affichées. M. Philippe Folliot (LAREM). Mon cher collègue, je ne peux pas être d’accord avec cette présentation !Cette loi de programmation militaire diffère profondément de celles qui l’ont précédée, et notamment de la plus récente : elle met fin aux baisses de crédits, elle les augmente même, et nous pourrions tous nous en féliciter. Bien sûr, il y a des similarités entre cette loi de programmation et les autres, mais ne nous racontons pas d’histoires, c’est toujours le cas : on prévoit pour la fin de la période un cadre plus ambitieux. Et nous espérons que la politique courageuse menée par le Président de la République et le Gouvernement portera ses fruits et nous permettra de disposer des ressources suffisantes pour atteindre l’objectif fixé.Faisons crédit au Gouvernement et à la majorité, et reconnaissons que la tendance négative a été inversée. Nous ne pouvons que vous féliciter, madame la ministre, d’avoir obtenu des arbitrages qui permettent d’inscrire une augmentation des crédits de la défense pour les années qui viennent. C’est une très bonne nouvelle pour notre pays et pour nos forces armées, mais aussi pour la crédibilité de la France vis-à-vis de ses alliés comme des autres pays.Dans le passé, nous nous sommes trop longtemps contentés de postures. Ici, nous sommes dans l’efficacité et dans le concret ! Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Mme Laetitia Saint-Paul (LAREM). La commission des affaires étrangères s’est prononcée à une très large majorité en faveur de cet article, qui prévoit un effort sans précédent pour renforcer l’autonomie stratégique de la France, dans un environnement international dégradé. M. Philippe Chalumeau (LAREM). L’article 3 définit la trajectoire d’évolution des crédits de paiement de la mission « Défense » au cours des années 2019 à 2023. De 2019 à 2022, 1,7 milliard supplémentaire sera alloué chaque année à la politique de défense ; en 2023, ce ne sont pas moins de 3 milliards supplémentaires qui lui seront consacrés.Les années 2024 et 2025 feront l’objet d’arbitrages avant la fin de l’année 2021, et ces arbitrages seront probablement inscrits dans la loi. Mais le Gouvernement a choisi de définir, dans un premier temps, une trajectoire raisonnablement circonscrite dans le temps : d’une part, il doit se conformer à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qui fixe l’augmentation des plafonds de crédits alloués à la mission « Défense » ; d’autre part, il faut tenir compte du délai nécessaire aux investissements. Ainsi, une frégate commandée en 2019 sera livrée en 2023. Il en va de même pour les infrastructures : toute construction nécessite des appels d’offres et des procédures longues.Ce sont là les raisons pour lesquelles l’évolution au-delà de 2023 ne figure pas dans le projet de loi.Nous soutiendrons évidemment cet article. M. Patrice Verchère (LR). Nous nous interrogeons. Le premier alinéa définit l’évolution des ressources budgétaires de la mission « Défense » hors charges de pensions et à périmètre constant. Nous aurions certes souhaité une augmentation plus rapide, mais nous en avons déjà beaucoup débattu et je n’y reviens pas.Ce qui est surprenant, c’est que les crédits pour 2024 et 2025 comprennent, eux, les pensions. Cela change tout ! Atteindre 2 % du PIB avec les pensions ou sans les pensions, c’est tout à fait différent.Nous reviendrons à ces incertitudes cet après-midi. Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly