Mme Laura Flessel. Je partage la philosophie de l’amendement, mais plusieurs acteurs sont concernés – le mouvement sportif, les acteurs privés et publics – et je ne peux pas prendre de décision aujourd’hui. Je peux en revanche soumettre la proposition à tous ces acteurs.
(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
Avant l’article 6
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel avant l’article 6. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, pour soutenir l’amendement no 93 du Gouvernement.
M. Julien Denormandie. Nous avons eu l’occasion d’en discuter en commission : le Gouvernement proposera plusieurs amendements pour enrichir le texte de dispositions relatives aux transports. Nous souhaitons donc, par cohérence, modifier en ce sens l’intitulé du titre II.
(L’amendement no 93, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 21.
Mme Danielle Brulebois (LAREM). Il s’agit de demander qu’une attention spécifique soit accordée aux équipements sportifs et aux sites d’entraînement existants dans l’ensemble des territoires.Mme la ministre des sports s’est engagée à faire en sorte que l’ensemble des territoires soient associés aux Jeux olympiques, afin que ceux-ci favorisent l’accessibilité du sport à tous et représentent un véritable levier de développement du sport amateur. Pour une pleine adhésion de la population aux Jeux, et pour que leur dynamique irrigue tous les territoires, il importe que ceux-ci se sentent concernés et considérés.Le projet de loi pourrait permettre qu’une partie du flux financier lié aux Jeux soit orientée ailleurs que vers la ville hôte et sa couronne et bénéficie aux autres territoires. On pourrait ainsi investir dans les structures déjà existantes afin de les rendre plus performantes et de les compléter. Bien souvent, le foncier est déjà acquis et les structures ont simplement besoin d’être améliorées ou rénovées. Les comités olympiques pourraient recenser, par l’intermédiaire d’un plan d’entraînement, les équipements aptes à accueillir la préparation des athlètes et des équipes internationales.Ainsi, dans le Jura, à Bellecin, en vue de la préparation des Jeux, les structures et les autorités locales sont contactées par des nations d’autres continents qui ont besoin de s’adapter à notre fuseau horaire. L’équipe chinoise d’aviron est déjà venue visiter la base nautique il y a quinze jours.
Mme Danielle Brulebois (LAREM). Le monde rural a de beaux atouts à faire valoir si l’on veut que les Jeux olympiques soient pour tous la grande fête du sport et des valeurs olympiques, dans l’esprit de Pierre de Coubertin.
Mme Aude Amadou (LAREM). Cet amendement est dépourvu de portée normative. Une fois que le Gouvernement aura apporté des éléments de réponse, j’en demanderai donc le retrait.
M. Julien Denormandie. En effet, l’amendement est sans portée normative. Cela dit, nous partageons bien sûr entièrement votre objectif, madame la députée ; nous l’avons répété maintes fois ce soir.Les aspirations que vous venez d’évoquer vont trouver leur traduction dans un schéma très concret d’ores et déjà élaboré avec le COJO. Dès le printemps 2018, celui-ci va lancer un appel à projets pour recenser l’ensemble des sites existants, en lien, évidemment, avec les collectivités, afin d’accueillir toutes les délégations sportives très en amont des Jeux : dès 2020, notre pays deviendra, si je puis dire, un immense centre d’entraînement. À titre de comparaison, pour Londres, c’est un catalogue comprenant plus de 600 sites susceptibles d’accueillir les délégations sur tout le territoire qui avait été fourni.Le programme de recensement des sites est en cours, nous partageons votre démarche, mais compte tenu de l’absence de portée normative de l’amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (LR). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (LAREM). Merci, monsieur le secrétaire d’État. Au vu de votre engagement à prendre en considération la dimension territoriale de l’événement, je retire mon amendement.
(L’amendement no 21 est retiré.)
Article 6
M. le président (LR). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 6.La parole est à M. Bertrand Sorre.
M. Bertrand Sorre (LAREM). Le projet de loi vise à donner tous les outils nécessaires aux différents porteurs de projet qui interviendront dans l’organisation des Jeux, et notamment à livrer les infrastructures olympiques à temps et dans les meilleures conditions possibles. Réussir les Jeux olympiques, c’est d’abord s’en donner les outils et les moyens.L’article 6 a pour objectif de simplifier les procédures d’urbanisme afin de permettre de tenir les délais de livraison des différents sites olympiques. Il assure évidemment le respect des droits de propriété et de l’obligation de consultation du public, tout en prévoyant quelques aménagements temporaires et encadrés. Ainsi, à l’enquête publique sera substituée, par mesure dérogatoire, une consultation électronique. Cette procédure allégée permettra à tous les citoyens de déposer leurs observations et leurs propositions. Elle durera trente jours et les pièces du dossier seront consultables par tous. La procédure évitera également d’éventuels recours fallacieux qui seraient uniquement destinés à ralentir les constructions et les livraisons des différents sites des Jeux olympiques et paralympiques.En résumé, l’article 6 a pour objet de simplifier les procédures et d’en raccourcir la durée tout en garantissant les droits de tous, afin de permettre le respect des délais, condition essentielle de réussite des Jeux olympiques.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye (LAREM). L’article 6 prévoit en effet de soumettre à la procédure de participation par voie électronique prévue au code de l’environnement les projets, plans ou programmes nécessaires à l’organisation des Jeux qui ont une incidence sur l’environnement.Aux yeux de notre groupe, cet article nous prémunit contre le risque de glissement du calendrier de réalisation des projets que pourrait comporter l’avis réservé ou négatif d’une commission d’enquête, tout en préservant les garanties d’indépendance et de transparence du traitement des observations du public.L’objectif, pour le Gouvernement, est de réduire les délais d’instruction des autorisations des projets, plans ou programmes nécessaires à l’accueil des Jeux, ou tout au moins d’éviter le glissement des calendriers d’instruction et, par là, de réalisation des projets.En ce qui concerne enfin l’information et la participation du public lors de l’autorisation des projets, il s’agit d’alléger les procédures pour éviter le non-respect du délai prévu par le code de l’environnement pour la remise du rapport de la commission d’enquête et de ses conclusions motivées.Vous le voyez, le cadre est clair et précis. Ces mesures sont équilibrées : elles permettront de concilier allégement des procédures, garantie d’information du public et participation adéquate de celui-ci à l’élaboration desdits projets, plans et programmes.
M. le président (LR). Nous en venons aux amendements.La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 84.
M. Régis Juanico (NG). Il s’agit des ouvrages nécessaires à la qualité des eaux de baignade en vue des épreuves des Jeux. La Seine doit en effet accueillir les épreuves de nage en eau vive et de triathlon.L’un des éléments importants du plan d’action « Baignade dans la Seine » est la construction de bassins de stockage des eaux de pluie pour éviter le déversement d’eaux usées dans le fleuve. Afin d’optimiser le calendrier, cet amendement vise à garantir que ces bassins sont bien considérés comme des équipements nécessaires à l’organisation des Jeux et que les travaux bénéficient donc des dispositions du présent article, à savoir une consultation du public en lieu et place d’une enquête publique.
Mme Aude Amadou (LAREM). L’amendement est satisfait par le premier alinéa de l’article 6, qui est applicable à tous les plans et à tous les projets nécessaires à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. L’organisation de l’épreuve de natation en eaux vives nécessitant de rendre salubres les eaux de Seine pour y organiser la baignade des athlètes, les ouvrages nécessaires comme les bassins de stockage des eaux de pluie pourront faire l’objet d’une procédure plutôt que d’une enquête publique. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
M. Régis Juanico (NG). Je retire l’amendement, monsieur le président.
(L’amendement no 84 est retiré.)
(L’article 6 est adopté.)
Article 7
M. le président (LR). La parole est à Mme Aude Amadou, pour soutenir l’amendement no 119.
Mme Aude Amadou (LAREM). Cet amendement répond à une préoccupation exposée en commission par Maud Petit. J’espère qu’elle pourra prendre la parole sur ce sujet.
M. le président (LR). Je la lui donnerai, après avoir entendu l’avis du Gouvernement.
M. Julien Denormandie. Nous avons en effet évoqué ce sujet en commission. Une question était restée en suspens, puisque nous nous étions demandé s’il existait un délai légal obligatoire de remise en état des lieux dits temporaires. Je me souviens même d’avoir lu un article réglementaire pas suffisamment contraignant. Je partage totalement l’intention de cet amendement. Avis favorable.
Mme Maud Petit (MODEM). Mes collègues du groupe MODEM et moi-même tenons à vous remercier particulièrement, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État. L’objet de cet amendement est de préciser qu’au terme de la durée maximale d’implantation des constructions, installations et aménagements temporaires, les lieux les accueillant devront être remis dans leur état initial dans un délai maximal d’un an. Il s’agit d’imposer explicitement aux constructeurs et aux aménageurs la restitution des sites dans un délai qui leur permette de procéder à l’ensemble des opérations nécessaires.L’amendement complète le dispositif applicable aux réalisations temporaires dans la période immédiatement postérieure à la clôture des Jeux. Il permettra également de rassurer une partie de la population peut-être inquiète à l’idée que les lieux seraient laissés en l’état.
(L’amendement no 119 est adopté.)
(L’article 7, amendé, est adopté.)
Après l’article 7
M. le président (LR). La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 86 portant article additionnel après l’article 7.
M. Régis Juanico (NG). Qualité des eaux de la Seine, suite et fin ! Cet amendement vise à favoriser le respect des mesures du plan baignade, notamment celles visant à réduire le nombre de mauvais raccordements au réseau d’assainissement. S’agissant de Paris et des départements de la petite couronne, la loi NOTRe a confié la compétence assainissement aux établissements publics territoriaux – EPT.Or, comme ce ne sont pas des établissements publics à fiscalité propre, les maires n’ont pas la faculté de transférer leur pouvoir de police afférent à l’assainissement au président des EPT. Cet amendement vise à s’assurer que le pouvoir de police du maire associé à la compétence assainissement appartient bien à la collectivité compétente en assainissement et, partant, aux EPT.
Mme Aude Amadou (LAREM). Votre amendement est d’ores et déjà satisfait par le droit en vigueur. Le titre VI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales prévoit : « Lorsqu’un établissement public territorial s’est vu transférer l’une des compétences mentionnées au I de l’article L. 5211-9-2, les maires des communes membres de l’établissement public transfèrent au président de cet établissement leurs attributions dans les conditions prévues au même article L. 5211-9-2. » Les présidents des EPT disposent donc déjà du pouvoir de police en matière d’assainissement. Je vous demande de retirer votre amendement.
(L’amendement no 120, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Article 9
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 68, qui vise à la suppression de l’article.
Mme Sabine Rubin (FI). Cet amendement vise à s’opposer à l’autorisation du recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, prévue par le code de l’expropriation. Nous considérons que les Jeux olympiques ne doivent pas entraîner d’expropriation, pour la simple et bonne raison que nous sommes opposés au principe même de l’expropriation. Rappelons que les Jeux de Rio ont donné lieu à des pratiques odieuses en la matière, chassant parfois les pauvres des favelas au profit de quelques géants de l’immobilier.
Mme Sabine Rubin (FI). Ce sont ainsi près de 20 000 familles qui ont été expulsées pour satisfaire les desiderata du comité olympique. L’organisation des Jeux olympiques en France doit se démarquer par sa probité et son respect des droits individuels de ce qui a pu se faire par le passé.
Mme Aude Amadou (LAREM). La procédure d’expropriation applique le principe constitutionnel fixé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Permettant à la puissance publique de mettre en avant le principe de primauté de l’utilité publique par rapport à la propriété privée, elle est une conquête de la révolution française. Avant elle, les rois n’ont jamais pu achever le Louvre en expropriant les propriétaires présents. Les lignes ferroviaires, les grands projets publics ne sont possibles que grâce à l’expropriation. Il s’agit seulement ici d’exproprier des terrains appartenant à des entreprises, si un accord à l’amiable n’était pas trouvé. Aucun logement n’est concerné. Avis défavorable.
M. le président (LR). La parole est à M. Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Patrice Anato (LAREM). L’expropriation, dans l’article 9, est un cas exceptionnel, un dernier recours, qui a vocation à ne pas être utilisé, sauf si aucun accord amiable n’est trouvé entre la puissance publique et les propriétaires. Sur le site du village olympique, les propriétaires concernés ne sont que des entreprises. Il n’y a pas de particuliers visés dans cet article.Qui plus est, l’article 9 donne à la Seine-Saint-Denis, qui est au cœur de ces Jeux, la possibilité de saisir une occasion majeure pour son développement économique, social et culturel. Alors que votre formation a souvent tendance à se revêtir de la cape de Zorro pour défendre la Seine-Saint-Denis, voilà l’occasion faite à ce département de saisir une opportunité tant attendue par ses habitants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Julien Denormandie. Je partage totalement l’avis des rapporteurs. Je tiens à insister sur le fait que si le titre donné à l’article 9 dans le rapport est « recours à la procédure d’extrême urgence pour les expropriations nécessaires à la réalisation de certains équipements et sites olympiques », il ne doit pas laisser sous-entendre que ces expropriations seraient faites en urgence. En réalité, elles seraient mises en œuvre si et seulement si aucune autre solution n’avait été trouvée. Et cette expropriation serait faite à la suite d’une déclaration d’utilité publique, après un avis conforme du Conseil d’État, sachant que l’ensemble des recours de droit commun sont maintenus.Enfin, cette procédure d’extrême urgence n’est pas une invention de ce projet de loi, mais une disposition qui existe déjà et qui sera utilisée pour les Jeux olympiques, comme elle l’a été pour d’autres manifestations sportives en France. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. Fabien Di Filippo (LR). J’aimerais que M. le secrétaire d’État éclaircisse un point. On nous a dit en commission qu’aujourd’hui, les terrains concernés par ces expropriations, qui sont effectivement toujours un dernier recours, appartiennent à des entreprises. En revanche, si le périmètre changeait ou s’il fallait l’élargir, pouvez-vous apporter publiquement la garantie que, quoi qu’il arrive, ces expropriations ne concerneront pas des particuliers, qui se retrouveraient privés de leur logement ?
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (UDI-AGIR). À ma connaissance, il ne s’agit pas d’exproprier des personnes. À Rio, le cas était différent – ce n’était pas du tout le même projet de candidature. Ces mesures d’expropriation existent déjà dans notre droit. Ce sont des mesures dérogatoires et d’intérêt général. Refuser d’y avoir recours, c’est être, au fond, contre la candidature : si l’on veut terminer le chantier à temps, ces mesures sont nécessaires.
M. Michel Castellani (NI). L’expropriation est une mesure qui doit être prise avec une extrême prudence, quand on ne peut rien faire d’autre. Elle est très traumatisante pour les victimes,…
M. Bruno Studer (LAREM). Il n’y a pas d’habitants concernés !
M. Michel Castellani (NI). …et j’en sais quelque chose. Ce débat a traversé la société française. Pierre-Joseph Proudhon lui-même, qui avait dit que la propriété, c’est le vol, est par la suite revenu sur son appréciation en défendant la propriété, dont il disait qu’elle était un mode de protection pour les individus et les familles, même les plus modestes. Cette mesure est donc à utiliser en cas de nécessité absolue.
M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie. Pour répondre à M. Di Filippo, en aucun cas je ne m’engagerai à vous dire qu’il n’y aura aucune personne expropriée, tout simplement parce que nous aurons l’occasion d’en débattre plus tard. Certains sites ne sont pas encore précisément connus.
M. Julien Denormandie. Tout ce qui a été fait jusqu’à présent vise à ne pas toucher du tout la population. S’il y a des modifications concernant les sites, la réflexion sera conduite dans le même état d’esprit.Qui plus est, le droit relatif à l’expropriation n’est pas réservé aux seules entreprises, mais s’applique à tout particulier.
M. Julien Denormandie. Vous avez tout à fait raison. Nous serons évidemment plus que vigilants pour que ces expropriations ne touchent pas les personnes.
(L’amendement no 68 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 122 deuxième rectification.
(L’amendement no 123, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Article 10
(L’article 10 est adopté.)
Article 10 bis
M. le président (LR). La parole est à M. Bertrand Sorre, inscrit sur l’article.
M. Bertrand Sorre (LAREM). En plus de respecter le calendrier de livraison de toutes les infrastructures, il est également nécessaire et, j’ose le dire, ambitieux, de garantir la transformation durable de certaines d’entre elles après la tenue des Jeux olympiques. Ce qui a été constaté, et fortement regretté, dans certains pays hôtes qui ont précédemment organisé les Jeux, à savoir des sites totalement laissés à l’abandon, faute, souvent, d’avoir su prévoir et anticiper leur utilisation future, nous ne pouvons ni ne devons le vivre en France.Cet article vise donc à permettre que les différents lieux qui seront construits pour accueillir le village olympique ou le village des médias soient à terme transformés en quartiers urbains véritablement intégrés et offrant des logements sociaux, des logements étudiants ou encore des bureaux. Cette proposition sera facilitée par l’instauration d’un permis de construire à double objet, introduit en commission. Il permettra d’autoriser en même temps deux versions successives d’une même construction, l’une pour les Jeux olympiques et paralympiques et l’autre pour l’après-Jeux, de sécuriser les deux utilisations des futurs bâtiments et de gagner du temps en termes d’instructions techniques et de reconversion. Je tenais à saluer une telle ambition.
M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie. Je profite de vos propos pour apporter quelques précisions quant à l’utilisation future d’un certain nombre de bâtiments, car c’est un engagement que j’avais pris en commission. En effet, ce permis de construire à double vocation est essentiel car on prépare d’ores et déjà l’héritage des jeux. Sachez que, pour ne parler que du village olympique et du village médias, c’est à peu près 1 200 logements sociaux qui seront construits, 220 logements en accession sociale, plus de 400 logements à prix maîtrisé, environ 1 700 logements en accession libre, 1 000 logements en résidence étudiante, 130 logements en EHPAD et 345 places d’hôtel. Ces chiffres sont ceux du moment et sujets à évolution, mais c’est ainsi qu’on prévoit d’utiliser, plus tard, le village olympique et le village médias.
M. Stéphane Testé (LAREM). L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et les travaux nécessaires à la rénovation ou à la construction de certains sites représentent une opportunité formidable pour l’emploi et les entreprises françaises, en particulier celles situées en Île-de-France. On estime en effet que 250 000 emplois environ pourraient être créés, notamment dans les secteurs du BTP et du tourisme. La Coupe du monde de football et celle de rugby n’ont eu que peu d’effets dans ce domaine, mais les chantiers liés à la construction des différents sites olympiques doivent bénéficier à l’emploi local et participer à la réduction du chômage dans des territoires en difficulté, comme la Seine-Saint-Denis.C’est pourquoi je considère que cet article est très intéressant et utile, et je salue mon collègue et rapporteur pour avis, Patrice Anato, qui a défendu cet amendement en commission. En effet, pour conforter l’impact économique local des Jeux, il est nécessaire d’inscrire des clauses d’insertion sociale dans les différents appels d’offres des maîtres d’ouvrage. Ces clauses, autorisées y compris dans le cadre des marchés publics, visent à réserver une part minimale des heures travaillées à des personnes éloignées de l’emploi et accompagnées par des structures d’insertion par l’activité économique.Je me félicite donc de l’existence de cet article 10 ter qui vise à rendre l’inscription de telles clauses obligatoires via l’adoption d’une charte nationale élaborée de manière partenariale. Cette charte aura pour objet de définir un seuil minimal d’heures travaillées au bénéfice de personnes en insertion et de préciser les dispositifs locaux de mise en œuvre et de suivi des démarches d’insertion menées. Les populations locales pourront ainsi bénéficier des Jeux et non les subir ! En outre, cet article facilite l’accès à la commande publique des très petites et des petites entreprises, et des structures relevant de l’insertion par l’activité économique. C’est une excellente chose car, outre l’importance du recrutement des populations locales, les Jeux doivent offrir des marchés aux PME et TPE afin qu’elles puissent se renforcer, se développer et créer davantage d’emplois. Cet article va dans ce sens et je m’en réjouis.
M. Grégory Galbadon (LAREM). Je voudrais abonder dans le même sens : cet article représente, à mes yeux, une des plus belles avancées du texte. En effet, il prévoit des clauses liées à l’obligation, pour la société chargée des chantiers de construction des différents sites olympiques, de respecter des exigences d’insertion professionnelle et de faciliter l’accès à la commande publique des TPE tout en limitant le recours aux emplois précaires et en luttant contre le travail irrégulier. C’est un très bel article qui a vu le jour grâce au travail de fond de notre excellent collègue Patrice Anato, que je veux remercier.
M. Pascal Bois (LAREM). Je rejoins mes collègues. En effet, ce nouvel article prévoit que la Société de livraison des équipements olympiques, la Solidéo, se dote d’une charte d’insertion qui fixe pour elle-même et pour les autres maîtres d’ouvrage des obligations en matière d’emploi de personnes en insertion professionnelle. Étant moi-même toujours directeur d’une entreprise locale d’insertion – quoique plus à temps partiel maintenant ! – je ne peux que m’en réjouir.
M. Pascal Bois (LAREM). Mes chers collègues, la question de l’héritage de ces Jeux est très prégnante dans nos débats et c’est tout à l’honneur de notre pays, en tant qu’hôte de cette compétition sportive internationale, de faire en sorte que celle-ci soit la plus durable possible du point de vue environnemental et responsable du point de vue financier.Cela dit, d’ici 2024, il ne faut pas négliger le formidable effet levier attendu de ces JO dans la perspective des chantiers liés aux équipements sportifs et aux travaux d’aménagement et de transports publics : les emplois que cela va engendrer sont estimés à 250 000. En privilégiant les publics en insertion professionnelle, ces JO incarneront, au-delà de leur symbolique, une réalité à leurs yeux : celle d’un espoir, d’un métier et d’une insertion. En favorisant la démarche de la responsabilité sociale des entreprises, disposition judicieusement introduite par notre rapporteure, nous visons l’exemplarité dans sa globalité : aussi bien en matière d’organisation et de transparence que sur les chantiers.Mes chers collègues, avec ces dispositions, nous faisons preuve de notre volontarisme. C’est exactement ce que nos concitoyens attendent de nous pour lutter contre le chômage, notamment celui des jeunes. Toutes ces raisons me poussent à vous inviter à adopter cet article.
Mme Maud Petit (MODEM). Le groupe MODEM se félicite aussi de cette nouvelle mesure qui va favoriser la mise en œuvre de la politique d’inclusion voulue par la ministre et l’ensemble des acteurs pour les Jeux olympiques. Les JO devraient servir à initier une vraie dynamique territoriale et sociale. Félicitations pour cet article 10 ter.
M. le président (LR). Nous en venons aux amendements. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 94.
M. Julien Denormandie. Je voudrais d’abord réagir aux propos de M. Bournazel. En effet, il est important de s’assurer que ces Jeux olympiques et paralympiques soient totalement inclusifs, y compris pour les entreprises françaises, notamment les PME. La charte qui résulte du travail en commission, en particulier de celui du rapporteur, est à cet égard un élément qui va dans le bon sens.Pour en venir à l’amendement du Gouvernement, la Solidéo est l’entité qui va s’occuper de la création, mobilisation et réalisation des différents sites, et l’héritage sera un enjeu essentiel de son travail. Parler d’héritage n’implique pas de ne s’en occuper qu’après : au contraire, il faut s’en occuper avant, pendant et après. Il importe que la Solidéo puisse s’assurer du devenir des sites une fois les Jeux olympiques et paralympiques terminés, plutôt que de voir son action s’arrêter au lendemain de l’événement. C’est le sens de cet amendement qui s’inscrit dans cette vision de l’héritage que nous appelons de nos vœux.
Mme Aude Amadou (LAREM). Cette précision est nécessaire pour que la Solidéo soit responsable de l’aménagement des nouveaux quartiers urbains que constitueront le village olympique et paralympique et le pôle des médias à l’issue du déroulement des jeux. Avis favorable.
(L’amendement no 94 est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 69 et 124, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 69.
M. Éric Coquerel (FI). J’entendais tout à l’heure un de mes collègues nous vanter les effets des Jeux olympiques pour le département de Seine-Saint-Denis, dont je suis également élu. Cet amendement vise justement à garantir un peu plus la possibilité, pour les entreprises locales de Seine-Saint-Denis, PME et TPE, de répondre aux appels d’offres à travers l’établissement public Solidéo. Pour renforcer la garantie contenue dans l’article 10 ter, nous proposons un amendement rédactionnel qui substitue au mot « facilite » le mot « favorise », plus fort, et au mot « favorise », le mot « garantit ». Cela éviterait à cette intention de rester un vœu pieux que pourraient finalement ignorer les grandes entreprises du bâtiment, et en ferait une réalité locale.
M. le président (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 124 et donner l’avis de la commission sur l’amendement précédent.
Mme Aude Amadou (LAREM). Mon amendement procède à une rectification visant à préciser le contenu de la charte d’insertion qui devra être élaborée par la Solidéo. L’encouragement prévu au recours à des TPE, PME et structures de l’insertion par l’activité économique pour des demandes publiques a vocation à s’effectuer dans le respect des règles européennes et légales existantes. Avis défavorable à l’amendement no 69.
M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Julien Denormandie. Les deux amendements répondent au même objectif, mais favoriser une entreprise par rapport à une autre est une disposition qui ne peut pas figurer dans une loi, eu égard aux règles européennes et au principe de traitement équitable des entreprises, qui relève de notre droit le plus profond. Je propose de retirer l’amendement no 69 en faveur de celui de la rapporteure, auquel je suis favorable.
(L’amendement no 69 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 124 est adopté.)
(L’article 10 ter, amendé, est adopté.)
Après l’article 10 ter
M. le président (LR). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 10 portant article additionnel après l’article 10 ter.
Mme Brigitte Kuster (LR). Cet amendement vise à créer un régime de recours unique pour l’ensemble des constructions et aménagements pérennes réalisés en vue de l’organisation des Jeux olympiques. L’objectif est ainsi d’alléger considérablement le recours contentieux, sur le modèle de ce qui a été décidé en 2016 pour les recours portant sur les parcs d’éoliennes en mer, dont le traitement est confié à la cour administrative d’appel de Nantes.En effet, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, rien qu’un recours au fond devant le tribunal administratif dure en moyenne deux ans, sans compter les éventuels appels et pourvois en cassation. Or il reste moins de sept ans avant les Jeux. Afin d’éviter que les projets de construction d’envergure en vue des jeux ne se heurtent à l’inertie naturelle du temps judiciaire, le présent amendement propose une solution qui garantit à la fois le respect des droits et l’efficacité des décisions d’urbanisme. Il est ainsi proposé de confier à la cour administrative d’appel de Paris la compétence pour statuer, en premier et dernier ressort, sur les litiges portant sur l’ensemble des constructions et aménagements directement liés aux Jeux. C’est pourquoi nous proposons d’insérer quelques mots à l’article en question.
Mme Aude Amadou (LAREM). Le fait qu’un recours contre une décision administrative puisse faire l’objet d’un appel ou d’un pourvoi en cassation est une garantie de l’État de droit. L’objectif des dispositions du titre II est d’accélérer les procédures dans le cadre du respect des règles constitutionnelles et européennes qui garantissent le droit à la participation du public. Elles ne sauraient viser à interdire le droit au recours devant le juge administratif. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie. Même avis. D’une part, dans l’équilibre que nous avons essayé de trouver, nous avons voulu faciliter les autorisations ex ante, mais sans toucher en revanche aux droits de recours. Si l’on revient maintenant sur ceux-ci également, l’équilibre que nous avons proposé sera forcément rompu. D’autre part, même si je comprends votre interrogation, le droit de recours relève du domaine réglementaire plutôt que législatif. Nous pouvons donc toujours poursuivre les discussions et constater comment les choses se passent sur le terrain, puis modifier, le cas échéant, la réglementation.
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
Article 11
M. le président (LR). Sur l’amendement no 70, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement.
M. Michel Larive (FI). Cet amendement vise à introduire un certain nombre de critères de sélection portant sur les activités économiques des partenaires marketing des Jeux olympiques afin de s’assurer de leur conformité avec l’esprit et les valeurs d’un sport éthiquement responsable. Le sport est porteur de valeurs telles que la solidarité, le partage et le respect de la dignité des personnes, qui doivent être promues dans le cadre de l’organisation des Jeux olympiques. L’embauche de travailleurs détachés et le recours à des traitements dégradants ou discriminants doivent être proscrits et les entreprises partenaires doivent s’engager à respecter les droits sociaux et économiques des travailleurs, conformément aux engagements pris par la France par le biais des conventions internationales et européennes ratifiées.L’organisation de grands événements sportifs tels que la Coupe du monde de football 2022 au Qatar a d’ores et déjà donné lieu à l’embauche et à l’exploitation, par des entreprises partenaires, de travailleurs dont les conditions de travail ne sont pas compatibles avec la charte de l’Organisation internationale du travail et sont inacceptables et dégradantes du point de vue du respect de la personne humaine et des droits qui lui sont attachés. Un rapport d’Amnesty International de mai 2015 établissait l’exploitation généralisée des travailleurs migrants au Qatar et faisait état de la mort de 441 travailleurs népalais et indiens dans le cadre de l’organisation de la Coupe du monde de football. La France a un devoir d’exemplarité en matière de respect des droits sociaux et humains, et elle doit s’assurer, par la mise en place de critères dûment établis auprès des entreprises partenaires, que l’organisation des Jeux olympiques ne sera pas une occasion de les bafouer impunément.
Mme Aude Amadou (LAREM). L’article 10 ter fixe des principes pour les constructeurs des ouvrages olympiques. Comment jugerez-vous de leur respect par des annonceurs qui sont de grands groupes internationaux n’ayant pas d’activités dans le BTP ? Par ailleurs, les partenaires du CIO sont choisis par lui-même dans le cadre de contrats de droit suisse échappant à la compétence du législateur français. Votre amendement est donc inapplicable : la commission y est défavorable.Mon collègue Patrice Anato va compléter mes propos.
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Patrice Anato (LAREM). Cher collègue, je partage tout à fait votre volonté de faire en sorte que les Jeux soient l’occasion de promouvoir les valeurs d’un sport éthiquement responsable, et que les droits des travailleurs soient respectés. Cependant, avec cet amendement, vous confondez plusieurs choses : la charte d’insertion, créée par l’article 10 ter, concerne les chantiers de livraison des ouvrages olympiques, qui seront supervisés et financés par la Solidéo. Elle permettra de fixer des exigences en termes d’insertion des personnes éloignées de l’emploi et de lutte contre le travail irrégulier dans le cadre de ces chantiers.L’article 11 traite d’un tout autre sujet : il concerne l’occupation temporaire de l’espace public par le COJO et ses partenaires de marketing. Très concrètement, il est question ici de l’installation de stands de certaines entreprises dans les « fan zones » et aux abords des lieux de compétition.Enfin, je trouve votre comparaison avec le Qatar un peu douteuse. La France n’est pas le Qatar :… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. Patrice Anato (LAREM). …nous avons heureusement un droit du travail bien plus protecteur, qui s’appliquera pleinement avant et pendant les Jeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (GDR). C’est un amendement d’appel. Le groupe de travail parlementaire sur les Jeux olympiques et paralympiques – dont vous avez parlé, monsieur le président de la commission – devra mettre à son ordre du jour le suivi de l’application de la charte sociale signée par le COJO et l’ensemble des syndicats français. Cela doit être l’un des axes de travail de ce groupe.
M. Éric Coquerel (FI). Plusieurs amendements de ce type ont été présentés ce soir : que ce soit en matière de publicité ou pour les critères relatifs aux petites entreprises, ils visent à mettre la pression. Je ne comprends pas votre refus, puisque vous dites que vous poursuivez les mêmes objectifs que nous. Si c’était pour nous dire que les critères négociés avec le CIO se suffisent à eux-mêmes, alors il ne fallait pas réunir l’Assemblée nationale ! Puisque vous avez déposé un projet de loi, vous devriez en profiter pour exercer cette pression.
M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie. Monsieur Coquerel, je ne peux pas vous laisser dire que tout aurait décidé en amont des travaux de l’Assemblée, puisque la charte prévue à l’article 10 ter n’existait pas avant qu’ils s’engagent. Cet article a été introduit dans le projet de loi au cours des travaux de la commission des affaires culturelles ; c’est ainsi que nous en débattons aujourd’hui. Cette charte est très importante, car elle permet de rendre ces Jeux olympiques plus inclusifs.Aux termes de l’amendement de M. Larive, les entreprises concernées par l’affichage – c’est-à-dire les publicitaires – seraient soumises à une charte conçue pour ceux qui réalisent les infrastructures : ce ne serait pas très cohérent.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean François Mbaye, inscrit sur l’article.
M. Jean François Mbaye (LAREM). Cet article a pour objet de répondre au besoin de logements pendant la période des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Il permet de suspendre, par dérogation, dans les zones de compétition et les zones de célébration mises en place par les villes, les effets des conventions conclues pour les aides personnalisées au logement pour les locaux construits ou acquis pour l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.Dans ce cadre, les organismes HLM seront ainsi autorisés à « acquérir et construire des locaux, à usage d’habitation ou non, dans les départements de Seine-Saint-Denis et des Bouches-du-Rhône afin de les mettre temporairement à disposition du comité d’organisation des Jeux olympiques et Paralympiques pendant la durée de cette manifestation. » Les effets des conventions encadrant l’attribution de ces locaux sont suspendus à titre dérogatoire pendant l’occupation des locaux pour les Jeux. Le Conseil d’État a fait préciser que ces locaux seront « transformés en logements à usage locatif » à l’issue des Jeux.En tout, le village des médias et le village olympique doivent accueillir 4 500 logements, dont une partie dans des résidences pour étudiants. Il est donc absolument nécessaire d’inscrire dans la loi ce dispositif juridique ad hoc, non codifié. Il s’agit d’une dérogation matériellement et temporellement limitée, qui se justifie par son caractère exceptionnel, en lien avec un événement d’envergure mondiale, un événement unique dont le déroulement est strictement limité dans le temps et dans l’espace.Cet article institue donc une dérogation qui, suspendant les effets des conventions APL pendant la durée de la location des locaux au Comité d’organisation des Jeux olympiques, s’inscrit dans la durée des Jeux. Il permettra également aux organismes HLM mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation de mettre à la disposition du COJO, dans le cadre de la réalisation du village des médias et du village olympique des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, des locaux construits ou acquis par eux. Cette mise à disposition temporaire est destinée à permettre l’accueil des athlètes et des journalistes pendant la durée desdits Jeux.
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 71.
Mme Sabine Rubin (FI). Ces Jeux doivent être l’occasion de dynamiser nos territoires, surtout les plus fragiles, par des investissements durables. Comme vous le savez, la Seine-Saint-Denis sera au cœur de cet événement ; et comme vous le savez aussi, dans ce département, près de 30 % des citoyens vivent sous le seuil de pauvreté.Les Jeux olympiques de Londres ont donné lieu à de formidables opérations spéculatives, le prix des loyers ayant parfois quintuplé aux abords du village olympique. Le CDES – Centre de droit et d’économie du sport – estime que les profits envisagés pour les majors du bâtiment et des travaux publics s’élèveraient à plus de 1 milliard d’euros : étrange contraste avec la crise du logement que traversent nos territoires, notamment celui de la Seine-Saint-Denis et même l’Île-de-France dans son ensemble, où 45 000 ménages en grande difficulté qui attendent toujours un logement ! Le délai peut même aller jusqu’à sept ans.La proportion de logements sociaux envisagée dans le village olympique et le village des médias nous semble, au regard de la situation du logement, largement insuffisante : 20 % à peine de logements sociaux pour le village des médias, et 60 % pour celui des athlètes. Nous souhaitons augmenter ces proportions, notamment pour le village des médias, car il ne semble pas interdit de faire mieux que ce que prévoit le contrat de ville hôte.
Mme Aude Amadou (LAREM). Cette question a déjà été évoquée en commission. Le contrat de ville hôte ne prévoit rien en ce qui concerne le devenir des sites. Ces logements seront attribués en application des dispositions légales, uniquement à des personnes remplissant les critères nécessaires pour avoir accès au logement social. Avis défavorable.
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Patrice Anato (LAREM). Vous avez raison, madame Rubin : en Seine-Saint-Denis, il y a encore des besoins de logement, mais je ne pense pas qu’il soit pertinent de concentrer encore plus les logements sociaux et les familles modestes dans les mêmes territoires, et d’ajouter de la pauvreté à la pauvreté – c’est ce que nous ont dit les élus au cours de nos auditions. Il nous faut au contraire mener une politique de mixité sociale et de rééquilibrage entre les territoires ; cela passe par la construction de logements sociaux dans des communes plus aisées, par une application plus rigoureuse de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, la loi « SRU ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Julien Denormandie. Madame Rubin, vous avez expliqué, en présentant cet amendement, que vous proposez d’augmenter la part de logements sociaux dans les villages olympiques. Cela m’étonne, car en réalité il tend à prévoir que ces logements sociaux seront majoritairement réservés aux personnes relevant du droit au logement. Ces deux questions sont bien différentes l’une de l’autre ; ne sachant laquelle vous souhaitiez aborder, je répondrai au deux.S’agissant des logements sociaux, je vous ai rappelé les chiffres tout à l’heure. Il me semble important, spécialement en Seine-Saint-Denis, de ne pas seulement construire des logements sociaux. Il faut une véritable diversité dans la construction de logements afin de favoriser la mixité sociale, objectif que nous partageons tous, en particulier dans un département comme la Seine-Saint-Denis.Votre amendement – tel que je le comprends – vise à réserver en majorité les logements sociaux aux personnes relevant du DALO – le droit au logement opposable. Nous en avons débattu en commission. À titre personnel, je suis très réticent à concentrer les personnes qui relèvent de ce droit dans les mêmes endroits. Je pense que cela ne permet pas de rendre service à la mixité sociale que nous appelons tous de nos vœux.Sur ce débat, réel, il y a plusieurs chapelles, certains recommandant même d’arrêter de loger des personnes relevant du DALO dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous aurons l’occasion d’en débattre dans le cadre de l’examen du projet de loi sur le logement qui sera prochainement présenté au Parlement. Avis défavorable.
(L’amendement no 71 n’est pas adopté.)
(L’article 12 est adopté.)
Article 13
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 72.
Mme Danièle Obono (FI). Alors que le Gouvernement ne cesse de répéter qu’à l’heure de l’austérité, il faut faire des économies, nous allons dépenser énormément d’argent pour abonder le budget des Jeux olympiques. Celui-ci s’élève à 6,5 milliards d’euros : la moitié sera prise en charge par le comité d’organisation ; trois autres milliards seront cofinancés par des fonds publics et privés. Parmi les contributeurs publics, l’État versera 1 milliard d’euros, la région Île-de-France 209 millions, la Ville de Paris 145 millions et le département de la Seine-Saint-Denis 135 millions.En pleine crise sociale, et alors que les budgets publics sont rognés, cela représente un coût très important. Le financement actuel des équipements sportifs parisiens s’élève à 45 millions d’euros, soit cent quarante fois moins que les sommes allouées aux Jeux ! Il nous semble donc important de profiter de l’opportunité qu’offrent ces Jeux olympiques pour dégager, si possible, des fonds budgétaires.De l’avis général, l’état des cités universitaires et des logements destinés aux étudiants en général est dégradé, notamment dans l’académie de Lille, qui compte 50 000 boursiers sur 150 000 étudiants. Les 38 résidences universitaires et les 9 250 logements pour étudiants de cette académie souffrent de nombreuses nuisances.Il serait important donc que soit inscrit dans la loi que chaque logement universitaire mis à disposition du COJO « doit être rendu en bon état d’entretien et de réparation éventuelles », y compris pour leur utilisation ultérieure.
Mme Aude Amadou (LAREM). La mise à disposition des logements construits ou la location des bâtiments du COJO fera l’objet de contrats qui prévoiront bien entendu un état des lieux à l’entrée et un état des lieux à la sortie, une obligation d’assurance le cas échéant et le paiement des réparations éventuelles. Le COJO n’a pas pour mission de rénover de fond en comble les cités universitaires qu’il va louer : c’est aux CROUS de le faire et de bien employer les moyens qui leur sont attribués, et les loyers payés par le COJO y contribueront. Pourquoi prévoir par la loi tout ce que les bailleurs prévoient évidemment d’eux-mêmes ? L’avis est défavorable.
(L’amendement no 72, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 13 est adopté.)
Après l’article 13
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 13.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 95.
M. Julien Denormandie. Je vais présenter une série d’amendements. Je vous prie de bien vouloir m’en excuser, mesdames, messieurs les députés, ils sont terriblement techniques et je vais m’efforcer d’être le plus clair possible en les exposant. Nous en avons débattu mais ils n’ont pas été soumis au vote en commission des affaires culturelles.
M. Julien Denormandie. Ils ont deux objets : d’une part, sécuriser le déploiement de la ligne Charles-de-Gaulle Express, dite « CDG Express », et, d’autre part, sécuriser le déploiement des lignes de métro prévues dans le cadre de la Société du Grand Paris.S’agissant de l’amendement no 95, il vise à permettre de déroger à l’article 32 de l’ordonnance de 2016 relative aux contrats de concession. C’est là que cela devient un peu compliqué…
M. Pierre Cordier (LR). On n’est pas secrétaire d’État, mais on comprend ! (Sourires.)
M. Julien Denormandie. Je vais essayer de vous l’expliquer aisément, mais cela n’a rien d’évident…Cette ordonnance porte sur des cas où le concessionnaire est la plupart du temps l’exploitant, je pense par exemple au concédant qui attribue une concession dans le domaine de l’eau, où c’est alors le concessionnaire qui gère l’eau, si bien qu’il est lui-même en rapport direct avec l’usager. Cela veut dire, là est la subtilité, que le concédant, en l’occurrence l’État, n’est pas en lien direct avec l’usager. L’ordonnance de 2016 prévoit donc de tels cas. C’est d’ailleurs le schéma classique de concession en France.Le schéma sera toutefois différent dans le cas du CDG Express parce que, d’une part, l’État concédant passera un contrat de concession sur l’infrastructure mais aussi un autre contrat, dit d’exploitation, avec le gestionnaire des trains eux-mêmes – l’État restera ainsi en relation directe avec l’usager, contrairement au schéma habituel, défini par l’ordonnance de 2016 –, et que, d’autre part, l’article 32 fixe les prix quand le concessionnaire est en relation avec plusieurs usagers alors que, dans le cas présent, il n’y en aura qu’un seul, celui avec lequel l’État aura passé directement un contrat d’exploitation. L’article 32 ne saurait donc s’appliquer puisque l’usager sera unique et, de surcroît, directement en relation avec le concédant et non avec le concessionnaire. J’espère que mes propos ont été clairs. En tout cas, j’ai tout donné ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (LR). Ils étaient parfaitement clairs, monsieur le secrétaire d’État.Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Aude Amadou (LAREM). Nous avons demandé, lors de l’examen de cette série d’amendements en commission, qu’ils soient redéposés en séance au vu de l’expertise nécessaire pour les appréhender comme il convient. Le président de l’ARAFER – Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – nous a confirmé qu’il ne voyait pas d’un mauvais œil ces amendements à la condition que cette dérogation, permise par la directive européenne du 21 novembre 2012 pour les transports péri-urbains, ne soit étendue à d’autres lignes, notamment à celles du RER. Sous cette réserve, j’annonce par avance que l’avis sera favorable à ces amendements.
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le secrétaire d’État, vous avez été vraiment très clair. Nous apprécions votre présence dans l’hémicycle car vous faites preuve de pédagogie, comme j’avais déjà pu le mesurer lors de l’examen du texte sur la cohésion des territoires. J’ai bien compris que, d’habitude, le concessionnaire est aussi l’exploitant, mais le fait que ce ne soit pas le cas pour le CDG Express traduit-il un choix stratégique, ou est-ce seulement une conséquence du choix fait, par le passé, de bien séparer concessionnaire et exploitant ?
M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie. Je précise que je n’ai présenté, dans mon intervention, que l’amendement no 95.La loi qui a fixé les dispositions relatives au Charles-de-Gaulle Express prévoyait déjà ce schéma. D’autre part, dans la préfiguration initiale, me semble-t-il, il était envisagé que le concessionnaire serait aussi l’exploitant, mais l’on avait pu aller jusqu’au bout de ce dispositif faute d’avoir trouvé preneur. C’est pourquoi, après les retours d’expérience, la loi a instauré cette séparation.
M. Thibault Bazin (LR). Voulez-vous dire que ce ne sera pas le cas cette fois-ci, monsieur le secrétaire d’État ?
M. le président (LR). La même logique globale, voulais-je dire.
M. Julien Denormandie. Certes, mais le diable est dans les détails. (Sourires.) La loi prévoit que l’ARAFER donne un avis sur les tarifications sauf, suite à une disposition du droit européen, s’il s’agit de voies urbaines ou péri-urbaines. Dans le présent, puisqu’il n’y aura qu’un usager – celui avec lequel l’État aura passé le contrat d’exploitation –, il ne ferait de toute façon pas sens que l ’ARAFER émette un avis. Les tarifications seront, comme l’ensemble des règles d’exploitation, déterminées par le contrat lui-même. Tel est l’objet de l’amendement no 96.
(L’amendement no 96, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 97.
M. Julien Denormandie. Cet amendement est le dernier relatif au CDG Express. J’ai expliqué que celui-ci ne relevait pas de l’ordonnance sur les concessions ; maintenant, je vais expliquer le contraire.
M. Julien Denormandie. Le contrat d’exploitation qui sera conclu ne relève pas, en principe, de l’ordonnance de 2016 car la concession, en France, définit un niveau de risques supporté par le concessionnaire. En l’espèce, le contrat n’aura pas cette caractéristique de partage de risques – classiquement fixé à la hauteur de 30 % –, et rien n’est prévu si des avenants sont nécessaires ou si le contrat doit être résilié. Il est donc proposé de se référer aux articles 55 et 56 de l’ordonnance susmentionnée qui prévoient ces cas de figure dans le cadre d’un schéma de concession, mais qui peuvent aussi s’appliquer au schéma d’exploitation dont nous parlons.
(L’amendement no 97, accepté par l a commission , est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 98.
M. Julien Denormandie. Je promets que c’est l’ultime de la série. (Sourires.) On passe du Charles-de-Gaulle Express à la Société du Grand Paris. La déclaration d’utilité publique dont elle a bien évidemment fait l’objet a été actée après le schéma d’ensemble élaboré dans le cadre de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Celle-ci définissait un certain nombre de caractéristiques, en l’espèce la longueur des quais – généralement supérieure à 120 mètres. Mais à l’issue de la déclaration d’utilité publique, et aussi dans le souci de rendre moins onéreux le projet du Grand Paris – sujet que vous connaissez bien –, la longueur des quais a été revue à la baisse, au regard notamment des études de trafic qui concluent que des trains d’une cinquantaine de mètres seront très largement suffisants pour faire face aux besoins. Il est donc inutile, dès lors, de construire un quai de 120 mètres pour un train moitié moins long. Mais le Conseil d’État a estimé qu’en ce cas, il y avait une modification significative par rapport au schéma initial défini dans la loi sur le Grand Paris puisqu’il prévoyait, lui, des quais de 120 mètres. Cet amendement vise à sécuriser le schéma contre tout risque de contentieux à ce sujet.
Mme Aude Amadou (LAREM). L’amendement a pour objectif d’éviter que la déclaration d’utilité publique de quatre lignes du Grand Paris Express ne soit annulée par le tribunal administratif. Je suis favorable à cet objectif.
M. le président (LR). La parole est à M. Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Patrice Anato (LAREM). Je tiens à saluer cet amendement du Gouvernement, qui confirme sa volonté de construire l’intégralité des lignes 16 et 17 du Grand Paris Express. Ces deux lignes sont très attendues par les habitants de la Seine-Saint-Denis et par les communes qui ont déjà lancé de grandes opérations d’urbanisme dans la perspective de l’arrivée du métro. J’émets ici le vœu que les Jeux olympiques incitent à construire ces lignes le plus rapidement possible, en complément du Charles-de-Gaulle Express. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.)
Mme Brigitte Kuster (LR). Je n’avais pas entendu M. le secrétaire d’État évoquer les lignes 16 et 17, mais vous avez sûrement anticipé sa pensée, monsieur le rapporteur pour avis.À ce stade, et au-delà des précisions que nous vous remercions encore une fois, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir apportées avec pédagogie, se pose le problème du calendrier et du timing du Charles-de-Gaulle Express, dont vous avez rappelé les difficultés originelles : Pierre-Yves Bournazel et moi-même en avons été témoins, que ce soit au sein de l’ex-STIF – Syndicat des transports d’Île-de-France – ou en tant qu’élus franciliens.Ce que nous venons de vivre avec la RATP est tout de même révélateur de l’état des transports à l’heure actuelle, même si cela n’a aucun rapport avec le Charles-de-Gaulle Express. Hier ou avant-hier, la RATP nous a encore annoncé un retard sur la ligne 14, celle qui doit soulager la ligne 13 tout en desservant aussi le nord du Grand Paris. En matière de transports, on constate tout de même une grande difficulté de desserte en transports en commun, alors que notre pays s’est engagé à être au rendez-vous des Jeux olympiques.Tout cela n’est pas de votre responsabilité, monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien ; mais je suppose que le Gouvernement, par votre voix ainsi que par celle de Mme la ministre des sports, aura à cœur de sensibiliser l’ensemble des partenaires – la RATP, la SNCF, le concessionnaire du Charles-de-Gaulle Express – sur ce calendrier particulièrement difficile à tenir.Je vous remercie donc de votre engagement comme des précisions que vous nous avez apportées. Peut-être pourrez-vous également nous rassurer s’agissant des lignes 16 et 17 ?
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (UDI-AGIR). La transmission de pensée avec Mme Kuster me donne l’occasion d’alerter le Gouvernement sur les délais puisque, à l’évidence, d’autres lignes du Grand Paris Express prennent beaucoup – des années – de retard.Il faut veiller à ce que les lignes qui faisaient partie du dossier de candidature de Paris ne prennent pas de retard : c’est très important. Un autre engagement avait par ailleurs été pris par Paris 2024 : celui de permettre à tous les participants d’effectuer 100 % de leurs déplacements en transports en commun. Il faut que cet engagement soit également tenu : je profite de mon intervention pour faire passer le message.
(L’amendement no 98 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Aude Amadou, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 126 rectifié.
Mme Aude Amadou (LAREM). Dans le cadre du projet d’organisation des Jeux, plusieurs lignes de transport du Grand Paris Express seront créées et accessibles à tous. Cependant, aucune disposition du projet de loi n’est prévue pour intensifier les efforts faits en matière d’accessibilité des transports.Or cela représente un enjeu essentiel pour les spectateurs, les organisateurs, les bénévoles et les athlètes des Jeux Olympiques et paralympiques. En effet, alors que les sites desservis par les nouvelles lignes du Grand Paris Express seront accessibles à tous, les sites olympiques et paralympiques et les lieux de célébration situés au centre de Paris resteraient, eux, inaccessibles par les lignes de métro existantes si rien n’était fait.L’article 7 de l’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité notamment des transports publics pour les personnes handicapées, a ouvert aux autorités organisatrices de la mobilité la possibilité d’élaborer un schéma directeur d’accessibilité ainsi qu’un agenda d’accessibilité programmée, dit « SDA-Ad’AP ».Le présent amendement pourra inciter les autorités organisatrices de transport à reprendre les études et les concertations et à réfléchir à une actualisation de leur SDA-Ad’AP. L’objectif est donc de favoriser l’accessibilité des transports pour tous à l’horizon de 2024. S’agissant de l’héritage des Jeux Olympiques et paralympiques en la matière, l’accessibilité pour tous me paraît en effet fondamentale.
(L’amendement no 126 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Article 13 bis
M. le président (LR). Nous en venons aux amendements à l’article 13 bis, en commençant par un amendement gouvernemental de suppression de l’article, no 131, soutenu par M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie. Cet amendement vise en effet à supprimer l’article 13 bis, qui traite des dispositifs fiscaux dont peuvent faire l’objet les logements à loyer encadré relevant notamment de dispositifs tels que le « Pinel ».La difficulté est la suivante : nous débattons de dispositifs existant aujourd’hui, mais qui continueraient de s’appliquer jusqu’en 2024. Comme le disaient certains d’entre vous tout à l’heure, tous les dispositifs fiscaux devront être discutés dans le cadre de lois de finances.Le Gouvernement propose donc de supprimer l’article 13 bis, de façon que ce sujet soit traité dans le cadre des lois de finances à venir, où il sera question des Jeux Olympiques.
Mme Aude Amadou (LAREM). Je rejoins la position exprimée par M. le secrétaire d’État : il est effectivement impossible de présager aujourd’hui des dispositions fiscales qui s’appliqueront à des constructions qui ne sortiront de terre que dans plusieurs années.La commission est par conséquent favorable à cet amendement.
(L’amendement no 131 est adopté , l’amendement no 125 tombe et l’article 1 3 bis e st supprimé.)
M. le président (LR). Avant de passer à l’article 14, vous souhaitiez, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, une suspension de séance.
M. le président (LR). Vous paraît-elle indispensable ? Nous pourrons poursuivre le cours de nos débats demain après-midi, mais il ne serait pas mal, tout le monde en sera d’accord, je suppose, de terminer ce soir.
M. Bruno Studer (LAREM). Oui, monsieur le président, nous sommes d’accord pour terminer ce soir, mais je souhaite quand même une suspension de séance.
M. le président (LR). Nous en venons à l’article 14.La parole est à M. Michel Castellani, inscrit sur l’article.
M. Michel Castellani (NI). Je défendrai en même temps, bien sûr, l’amendement no 49 de suppression de l’article. Je m’empresse de dire que la sécurité publique est pour nous une priorité absolue.Il est donc hors de question de sous-estimer les risques encourus lors de grands événements tels que les Jeux Olympiques ; mais la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, que nous avons adoptée récemment dans cet hémicycle, me semble garantir une sécurité maximale. Si ce n’était le cas, je suppose que le Gouvernement ne l’aurait pas présentée.
M. le président (LR). Nous pouvons donc considérer, monsieur Castellani, que vous avez défendu l’amendement no 49…
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Aude Amadou (LAREM). Le dossier de candidature de Paris garantit que 85 % des athlètes pourront se rendre sur leur site de compétition en moins de trente minutes. Seule la mise en place de voies olympiques réservées permettra d’atteindre un tel objectif. L’avis est donc défavorable.
(L’amendement no 49, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 32.
M. Maxime Minot (LR). Cet amendement, que je soumets à votre bienveillante attention, permet de préciser la notion de « durée nécessaire » figurant à l’alinéa 2, car elle est beaucoup trop vague et juridiquement trop incertaine.L’amendement vise donc, à ce même alinéa, à substituer aux mots : « pendant la durée nécessaire au bon déroulement des », les mots : « trente jours avant et trente jours après les », qui font référence à une durée précise.L’objectif est de ne pas dénaturer plus que nécessaire la capitale et d’encadrer dans le temps les voies olympiques qui suscitent, chez nos compatriotes, des inquiétudes légitimes au vu des résultats de la Ville de Paris en matière de circulation et de lutte contre la pollution.
Mme Aude Amadou (LAREM). L’audition de M. le ministre de l’intérieur m’a confirmé, cher collègue, que la durée prévisionnelle était plus courte que celle que vous envisagez : elle débuterait en effet un mois avant le début des Jeux olympiques, afin que puissent être menés des tests, et s’achèverait à la fin des Jeux paralympiques.Dans tous les cas, cette durée devra être précisée dans l’ordonnance qui sera prise dans le courant de l’année 2018. Le Gouvernement devrait d’ores et déjà avoir des idées assez précises à ce sujet. Je vous demande donc, cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme Laura Flessel. Il n’est ni nécessaire ni souhaitable de fixer, dans la disposition d’habilitation, à trente jours avant et trente jours après les Jeux la durée d’existence des voies olympiques et paralympiques.L’article 14 est en effet un article d’habilitation : les précisions apportées quant à la durée d’existence des voies olympiques relèveront de l’ordonnance qui sera prise sur son fondement.
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 33.
M. Maxime Minot (LR). Cet amendement vise, dans le même esprit que le précédent, à encadrer les voies olympiques et, plus précisément, à inscrire dans la loi leur suppression. Il ne serait en effet pas opportun de faire d’une organisation temporaire une infrastructure permanente qui viendrait encombrer encore davantage la circulation.Encore une fois, les voies olympiques suscitent de grandes inquiétudes qu’il nous faut entendre et auxquelles il convient d’apporter des réponses assez rapides.
Mme Aude Amadou (LAREM). En application du présent article, les voies olympiques ne pourront être mises en place que pour la durée des Jeux. Elles n’ont pas de base légale pour être pérennisées. Une telle mention est donc inutile, à mon sens. Je demande le retrait de l’amendement.
Mme Laura Flessel. Le dispositif n’a pas vocation à perdurer au-delà des Jeux. Il sera bien évidemment supprimé à leur terme. Je demande moi aussi le retrait de l’amendement.
(L’amendement no 33 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 27 et 18, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 27.
Mme Béatrice Descamps (UDI-AGIR). L’article 14 prévoit la création de voies réservées à la circulation des véhicules des services de secours et de sécurité et de ceux des personnes accréditées dans le cadre des Jeux. L’article ne précise pas s’il s’agira de deux voies distinctes. Il est probable qu’il n’existera qu’une voie réservée, sur laquelle circuleront à la fois les véhicules de secours et de sécurité et ceux des personnes accréditées dans le cadre des Jeux. Il est d’ailleurs question de voies de délestage, et pour cause : aux Jeux olympiques et paralympiques de Rio, près de 300 000 accréditations avaient été fournies.Dans ces conditions, il est impensable que toutes les personnes accréditées puissent utiliser les voies réservées sans risquer de bloquer purement et simplement l’accès des véhicules de secours. Il n’est pas davantage envisageable qu’elles disposent d’une voie réservée distincte, ce qui bloquerait deux voies de circulation et causerait pour les usagers habituels des embouteillages monstrueux. L’amendement vise donc à limiter l’accès aux voies réservées aux personnes accréditées qui ont, à un moment donné, une réelle urgence à se déplacer.
M. le président (LR). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Frédéric Reiss (LR). Cet amendement participe du même esprit que le précédent. Nous estimons que seules les personnes réellement impliquées dans les Jeux – les athlètes, les entraîneurs, les délégations officielles, les organisateurs – doivent être accréditées pour utiliser les voies spéciales. Il convient de limiter les abus d’accréditation par copinage, qui sont malheureusement à craindre, afin d’assurer au maximum la sécurité.
Mme Aude Amadou (LAREM). La qualité de personnes accréditées – membres de la délégation du CIO, des fédérations internationales et du COJO ou partenaires de marketing olympique et représentants des médias – est attribuée par le CIO en application de la Charte olympique. Il n’est pas possible, pour le législateur, de fixer ses propres critères d’accréditation. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et LR.)
M. Thibault Bazin (LR). Lors des dernières compétitions internationales, il y a eu un certain nombre de scandales, qui ont défrayé la chronique – je pense notamment au football. Derrière, c’est le sport qui est atteint ! Il serait dommage, au regard de la beauté des Jeux et de l’esprit olympique, de voir éclater de tels scandales. Cela ne relève peut-être pas du législateur, mais, dans ce cas, il faudrait agir au niveau idoine. Nous ne pouvons pas nous en laver les mains ; nous avons une responsabilité en tant qu’organisateurs. Notre image serait écornée s’il se passait quoi que ce soit de cette nature !
(Les amendements nos 27 et 18, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 14 est adopté.)
Après l’article 14
M. le président (LR). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 11, portant article additionnel après l’article 14.
Mme Brigitte Kuster (LR). Le présent amendement vise à prévoir les modalités d’information des riverains et particuliers concernés par la création des voies olympiques et paralympiques réservées au déplacement des athlètes et des personnes accréditées pendant les Jeux.En effet, l’article 14 habilite l’État à légiférer pour concevoir un plan global de circulation en Île-de-France, qui risque de toucher le quotidien de plusieurs milliers, voire de millions de personnes pendant toute la durée des Jeux – particulièrement à l’occasion des Jeux paralympiques, dont l’ouverture devrait coïncider avec la rentrée scolaire et la reprise de l’activité économique.C’est pourquoi nous proposons d’insérer un article prévoyant que l’autorité compétente assure l’information des riverains et des usagers concernés par la mise en place des voies de circulation réservées.
Mme Aude Amadou (LAREM). Les responsables du ministère de l’intérieur que nous avons auditionnés nous ont confirmé qu’une campagne d’information des usagers serait lancée avant les Jeux olympiques et paralympiques. La précision que vous proposez paraît donc inutile. Avis défavorable.
Mme Brigitte Kuster (LR). Des engagements ont pu être pris mais, pour être élue de Paris, je sais bien que les choses se font « à l’arrache » et sans information préalable des riverains, des Parisiens et des Franciliens – même pour un déplacement présidentiel. Je pense donc qu’il est nécessaire d’inscrire cela dans la loi. Des bonnes intentions, il y en a peut-être, mais plus les informations seront disponibles en amont, mieux ce sera.
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
Article 15
M. le président (LR). La parole est à M. Bertrand Sorre, inscrit sur l’article.
M. Bertrand Sorre (LAREM). Force est de constater qu’un certain nombre de compétitions sportives nationales ou internationales sont polluées par des affaires de dopage, qui ternissent les performances sportives, réelles, des athlètes dits « propres ». Il convient de veiller à ce que cela ne se produise pas lors des Jeux olympiques. Pour cela, il est nécessaire d’optimiser les contrôles afin de pénaliser les athlètes qui utilisent les produits dopants et de tendre vers un sport propre. Tel est l’objet de cet article, qui permet au Gouvernement de légiférer par ordonnances sur l’organisation de l’Agence française de lutte contre le dopage.Cette lutte repose, au plan international, sur l’Agence mondiale antidopage, l’AMA, qui a pour mission, notamment, d’unifier les règles en vigueur dans les différents pays. Sa doctrine repose sur un code mondial antidopage, qui doit être transposé dans le droit interne des différents États. Cependant, certains manquements de la France ont été relevés par l’AMA. Il est donc nécessaire que le Gouvernement modifie le droit interne pour intégrer les préconisations qui ont été faites et le mettre en conformité avec le code mondial. Les ordonnances nous permettront de nous aligner sur les recommandations de l’AMA dans un délai de six mois.Il est à noter que le texte prévoit aussi la création d’un organe indépendant, une commission des sanctions distincte du collège de l’Agence française de lutte contre le dopage. Cette autorité administrative indépendante renforcera la lutte contre le dopage en France. On ne peut, je crois, que se féliciter de cette volonté clairement affichée d’avoir un sport propre.
(L’article 15 est adopté.)
Article 16
M. le président (LR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 74.
M. Loïc Prud’homme (FI). Madame la ministre, madame la rapporteure, avec ce texte, on a l’impression que les Jeux olympiques ont déjà commencé. C’est l’épreuve de natation : nous nageons dans les dérogations depuis des heures ! J’aimerais toutefois que l’on fasse une exception. C’est ce que je propose à travers le présent amendement, qui tend à ce que toute personne visée par l’article 445-1-1 du code pénal, qui traite de la corruption, soit exclue des Jeux.Il faut avoir un peu de mémoire et savoir apprendre du passé. En 1999, une vingtaine de membres du CIO furent impliqués dans le versement de fonds occultes pour accorder les Olympiades à Salt Lake City. En 2004, Siemens fut accusée de livrer des pots-de-vin à des politiciens et hauts fonctionnaires grecs afin d’obtenir le contrat de sécurité des Jeux d’Athènes. Le 20 septembre dernier, un énième scandale était découvert par Le Monde, mêlant l’ancien trésorier de la Fédération internationale d’athlétisme, suspendu à vie en janvier 2016 à la suite d’affaires de dopage, le fils de l’ancien président de la Fédération internationale, suspect central des versements occultes au sein de la Fédération et lors de l’attribution des Olympiades de 2016 à Rio et de 2020 à Tokyo, et un ex-champion mondial de saut à la perche, membre du comité exécutif du CIO et vice-président de la Fédération internationale d’athlétisme. Pour éviter que de tels scandales ne se reproduisent, nous devons renforcer les dispositions existantes. C’est ce que nous vous proposons de faire, via cet amendement.Récemment encore, le CIO a fait l’objet en France d’une information judiciaire de la part du parquet national financier en raison de mouvements financiers douteux, impliquant certains de ses membres et ceux de fédérations internationales, mouvements probablement révélateurs d’actes de corruption lors des processus d’attribution des Jeux de 2016 et de 2010. Plusieurs centaines de milliers d’euros ont transité par des paradis fiscaux et des sociétés écrans, en 2009, au moment de l’attribution des Jeux de 2016 à Rio. Nous voulons des mesures exemplaires afin d’éviter que de tels scandales, sans doute consubstantiels à ce milieu, ne se reproduisent.
Mme Aude Amadou (LAREM). On rappellera que les Jeux olympiques et paralympiques sont une manifestation internationale organisée sous l’égide du CIO et du CIP. Ce n’est pas au législateur français d’en fixer les règles.D’autre part, le code d’éthique du CIO prévoit d’ores et déjà une exclusion en cas de triche ou de corruption.L’amendement est donc satisfait par les règles du CIO. Je vous demande de le retirer.
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis.
M. Stéphane Mazars (LAREM). Quelques mots pour préciser les choses.Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que si l’on constate une irrégularité qui relève du droit pénal, une enquête est engagée. Or celle-ci prend du temps. Pour en arriver à une déclaration de culpabilité, on s’inscrit dans une temporalité qui n’a rien à voir avec celle de la compétition ; il ne peut en aucun cas s’agir de décider si l’on maintient ou non la participation d’un athlète aux Jeux olympiques. Peut-être votre amendement répond-il à une bonne volonté de votre part, mais, en pratique, il est totalement inapplicable. Je me devais de le préciser.De surcroît, je pense qu’il convient de séparer l’aspect pénal et l’aspect disciplinaire et sportif. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, on peut d’ores et déjà obtenir une réponse immédiate à une éventuelle atteinte à la discipline des Jeux olympiques à travers le Tribunal arbitral du sport, avec la célérité et la technicité attachées à cet organe arbitral. En revanche, si les actes relèvent du droit pénal, il faut le temps nécessaire pour effectuer l’enquête et asseoir une déclaration de culpabilité.
Mme Laura Flessel. Si je partage l’objectif de renforcer les exigences de probité et d’intégrité, j’émets un avis défavorable sur cet amendement pour trois raisons.Premièrement, il impose une sanction automatique contraire au principe constitutionnel d’individualisation des peines et au pouvoir d’appréciation du juge.Deuxièmement, il ne précise pas le statut judiciaire des personnes visées ; il pourrait s’agir de personnes condamnées ou de personnes poursuivies.Troisièmement, le code pénal prévoit déjà une peine complémentaire d’interdiction d’exercer l’activité ayant donné lieu au délit de corruption sportive.
M. Loïc Prud’homme (FI). J’avais bien dit que nous participions à une épreuve de natation ; pour le coup, s’agissant des réponses, c’est de la natation synchronisée ! Le CIO jugera en son temps ? On voit bien, à travers les exemples que j’ai donnés, dans quelle temporalité on s’inscrit : les gens peuvent se mettre de l’argent dans la poche, détourner des fonds, on verra cela plus tard. C’est quand même extraordinaire !Je ne sais pas pourquoi nous sommes réunis ici ce soir. C’est le CIO qu’il aurait fallu réunir ! Nous faisons une loi qui ne sert à rien. On nage dans les dérogations, c’est effarant ! On dit que l’on verra après les Jeux olympiques si le code pénal a lieu de sanctionner certains actes, mais tous les quatre ans, c’est la même histoire qui recommence : scandales, corruption… Personne ne fait rien. On s’en satisfait au nom de la beauté du sport. Pour ce qui me concerne, ce n’est pas ainsi que je la conçois. Je suis donc effaré par ce type de réponse.
M. Michel Castellani (NI). Je suis tout à fait favorable à l’amendement : c’est une question de principe. Nous devons proclamer notre aversion envers la corruption. Des affaires précédentes ont gravement porté atteinte à l’image des Jeux ainsi qu’à l’esprit olympique. La corruption est aussi une chose très injuste, dans la mesure où elle prive de contrats des entreprises qui auraient mérité de les obtenir, tout comme le dopage prive des athlètes de médailles. Il s’agit ici de proclamer un principe : notre totale hostilité à tout ce qui est dopage ou corruption.
M. Benoit Simian (LAREM). Monsieur Prud’homme, cher collègue girondin, je ne crois pas que nous nagions dans les dérogations, mais nous sommes bien obligés d’en prévoir un certain nombre vu les délais qui nous sont impartis. Je vous rappelle, puisque vous êtes député de la Gironde, que la métropole bordelaise, à travers la ville de Lacanau, a candidaté pour accueillir l’épreuve de surf.
M. Benoit Simian (LAREM). J’imagine que si vous êtes là, c’est que vous attachez, comme moi, une importance particulière à ce projet de loi. Nous croyons tous aux valeurs de l’olympisme. Reste qu’il existe des procédures prévues par le code pénal. Sur ce point, j’abonde dans le sens de Mme la ministre.
(L’amendement no 74 n’est pas adopté.)
(L’article 16 est adopté.)
Après l’article 16
M. le président (LR). Nous en venons à des amendements portant articles additionnels après l’article 16.Je suis saisi de deux amendements, nos 91 et 92, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 92 fait l’objet d’un sous-amendement no 134.La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 91.
M. Régis Juanico (NG). Nous voulons tous des Jeux exemplaires en matière d’intégrité sportive.Le match du championnat suédois de football opposant Göteborg à l’AIK de Stockholm, deux des meilleures équipes du pays, devait se jouer le 19 mai dernier ; mais un joueur de l’AIK a été contacté par une personne qui lui offrait une forte somme d’argent pour truquer le match. Après avoir refusé, il a reçu des menaces dirigées contre lui et ses enfants.Si cela est arrivé en Suède, cela peut arriver en France. C’est pourquoi le présent amendement vise à renforcer les peines contre les personnes qui menacent physiquement les athlètes ou les arbitres pour truquer une compétition ou un match sur lequel elles ont parié.
M. le président (LR). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 92.
M. Maxime Minot (LR). Mme la rapporteure nous dira que le présent amendement a été satisfait en commission par l’ajout de l’alinéa 15. Il n’en est rien, d’où ma proposition.En effet, l’alinéa 15 envisage le cas d’une corruption active ou passive, mais seulement en cas d’interaction entre deux individus. La disposition n’envisage pas le cas d’un sportif qui agit seul et de son propre chef.En 2016, par exemple, lors des Jeux olympiques de Rio, trois boxeurs – deux Irlandais et un Britannique – ont parié sur leurs combats. L’un a parié sur sa propre défaite, mais a gagné le match. Tous trois ont été sévèrement sanctionnés par le CIO pour avoir contrevenu à l’interdiction faite aux participants aux Jeux olympiques de parier sur l’ensemble de la compétition.Le service central des courses et jeux de la police judiciaire, basé à Nanterre, s’intéresse de près à ce phénomène. Il participe d’ailleurs, avec le ministère des sports, le Comité national olympique et sportif français – CNOSF –, l’Autorité de régulation des jeux en ligne – ARJEL – et la Française des jeux à la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives placée sous votre autorité, madame la ministre.Cette proposition utile, très attendue par nos services de sécurité, devrait faire l’objet d’un consensus au sein de l’Assemblée nationale.
M. le président (LR). La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir le sous-amendement no 134.
M. Régis Juanico (NG). Ce sous-amendement vise à préciser que les peines visées ne s’appliquent que si le sportif a truqué son match dans le but de placer des paris pour lui-même.Je soutiens naturellement l’amendement de Maxime Minot, qui est similaire au mien.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements et sur le sous-amendement ?
Mme Aude Amadou (LAREM). Comme nous le savons tous, un cas de pari sportif réalisé en contravention avec ces dispositions peut être réprimé pénalement, sur la base des dispositions pénalisant l’escroquerie, définie comme l’obtention d’un bien ou d’une somme d’argent par une manœuvre frauduleuse.Il n’est donc pas nécessaire de créer un délit spécifique pour réprimer les agissements que vous dénoncez fort justement, messieurs les députés. Aussi je vous demande de retirer ces amendements, ainsi que le sous-amendement.
Mme Laura Flessel. En ce domaine, l’arsenal pénal existe déjà : plusieurs incriminations générales du code pénal permettent de réprimer ce type de comportement. C’est le cas pour les délits d’extension, les délits de menace avec ordre de remplir une condition et les délits de violence.Par ailleurs, pour les crimes, délits et contraventions existant au sein du code pénal, les peines varient en fonction de la gravité du préjudice, ce qui ne serait pas le cas avec les propositions dont nous parlons.
M. Michel Castellani (NI). Entre parenthèse, il est lamentable que quelqu’un parie sur sa propre défaite et gagne le match. Mais c’est finalement bien joué, car un tel pari contribue à démobiliser l’adversaire. (Sourires.)
(L’amendement no 91 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 134 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 92 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 82.
M. Régis Juanico (NG). Cet amendement vise à officialiser la plateforme française de lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Une telle plateforme, inscrite dans la loi, permettrait de crédibiliser l’action de notre pays dans la lutte contre le crime organisé international.Différents acteurs agissent aujourd’hui de manière conjointe, sous l’égide du ministère des sports, avec le procureur de la République financier, les services de police en charge des jeux, la cellule de renseignement financier nationale, l’ARJEL, l’AFLD, le Comité national olympique et sportif français, les fédérations, les ligues professionnelles et la Française des jeux.
Mme Aude Amadou (LAREM). Si l’intention est louable, la rédaction pose différents problèmes. Aucune garantie, en particulier, n’est prévue quant à l’utilisation et la manipulation, par des personnes publiques et privées, d’informations personnelles sensibles. Aussi, monsieur Juanico, je vous demande de retirer votre amendement.
Mme Laura Flessel. Si je partage votre objectif, monsieur Juanico, je suis défavorable à votre amendement. En effet, la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives a été installée sous statut conventionnel le 28 janvier 2016. Depuis cette date, elle fonctionne sans qu’il y ait besoin d’une disposition législative dans la mesure où les informations issues des enquêtes pénales sont couvertes par le secret de l’enquête.Cet amendement constituerait une dérogation substantielle à ce principe puisqu’il prévoit la possibilité que le parquet national financier puisse échanger les informations issues de procédures judiciaires avec de nombreux acteurs institutionnels. Une telle dérogation n’apparaît pas pertinente, d’autant que le code de procédure pénale permet déjà à l’autorité judiciaire de récolter des signalements d’infractions pénales.