« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 19 décembre 2017 (2e séance)
Présidence de M. François de Rugy
Nouvelle lecture
Mme la présidente (LAREM). L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (nos 499, 501).
Présentation
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, nous sommes réunis pour examiner, en nouvelle lecture, le second projet de loi de finances rectificative – PLFR – pour 2017, la commission mixte paritaire – CMP – qui s’est tenue hier n’étant pas parvenue à un accord. Après être revenu brièvement sur les causes de cet échec, vous me permettrez de dire l’espoir qui est le mien de voir l’Assemblée nationale revenir sur ce que le Sénat considère comme des « avancées » mais qui sont, à tout le moins, une régression par rapport au texte adopté ici en première lecture.Quelles sont, premièrement, les divergences majeures entre l’Assemblée et le Sénat sur ce texte ? Pour ma part, j’en vois deux.Tout d’abord, l’opposition de principe de la chambre haute au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu l’a conduit à rejeter en bloc la plupart des mesures concourant à faciliter sa mise en œuvre. À l’inverse, le Sénat a préféré, une nouvelle fois, lui substituer un prélèvement mensualisé assis sur les revenus de l’année, alors que la mission de l’inspection des finances a clairement démontré les limites de ce dispositif, en particulier l’impossibilité à établir une réelle contemporanéité de l’impôt.Selon le rapport que j’ai remis au Parlement à votre demande, relatif à l’analyse des options alternatives à la mise en place du prélèvement à la source, le remplacement de la retenue à la source sur les salaires par un prélèvement calculé par l’administration fiscale sur la base des dernières données transmises par les payeurs de revenus constituerait une solution « dégradée » au regard des bénéfices attendus pour le contribuable. En somme, cette solution cumulerait les défauts des deux mécanismes.En effet, un tel prélèvement ne serait pas véritablement contemporain et n’apporterait donc pas tous les avantages d’un prélèvement s’adaptant chaque mois aux revenus versés de façon immédiate et automatique. C’est donc une semi-réforme que le Sénat a choisie, à l’inverse des choix clairs et assumés de transformation que le Gouvernement souhaite porter.Deuxièmement, le Sénat a décidé de dégrader encore davantage le solde budgétaire de l’État, à la fois en réduisant ses recettes et en augmentant ses dépenses.J’ai déjà évoqué cette position étonnante du Sénat, qui à la fois nous reproche de ne pas baisser suffisamment les dépenses et propose des mesures qui conduisent à les augmenter ou à réduire les recettes, parfois d’une manière inacceptable, comme nous avons pu le constater au cours du débat sur le projet de loi de finances, puisque des missions entières ont pu être supprimées.Le Sénat a, en effet, choisi de réduire les recettes, qu’il s’agisse du relèvement, à l’article 13 quater A, des sommes versées par les petites et moyennes entreprises en faveur du mécénat d’entreprise, dont le plafond passe de cinq à dix pour mille du chiffre d’affaires ; de l’application, à l’article 28 octies, du taux réduit de TVA de 5,5 % aux entrées des parcs zoologiques ; de l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière, à l’article 9 bis A, des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable ; ou bien encore, à l’article 23 bis, de l’exonération de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – pour les particuliers se chauffant au charbon.Il a par ailleurs décidé d’augmenter les dépenses, en supprimant, à l’article 3 bis, un prélèvement de 27 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Agence française pour la biodiversité mais également en maintenant, à l’article 36 bis, les aides personnelles au logement « accession » en l’état, alors que nous avons discuté, en projet de loi de finances, d’un modus operandi qui concilie les contraintes des réformes budgétaires du Gouvernement et de la réforme du logement menée par MM. Mézard et Denormandie.En dépit de ces oppositions de principe, j’observe néanmoins que plusieurs points de convergence sont possibles entre les deux assemblées.Tout d’abord, la plupart des dispositions introduites à l’initiative du Gouvernement ou de la majorité présidentielle ont été maintenues, voire amplifiées par le Sénat, ce qui laisse présager de leur bien-fondé. Je pense notamment à l’article 16 ter, dans lequel le Sénat a souhaité étendre les mesures en faveur de la libération du foncier à la zone B1, appliquer un coefficient de densité de 80 % au lieu de 90 % et ajouter une évaluation avant le 1er septembre 2020. Je pense également à la prolongation du crédit d’impôt pour dépenses phonographiques, que le Sénat a souhaité étendre au-delà de ce qu’a prévu le texte issu de l’Assemblée nationale. Nous y reviendrons.Nous ne recommanderons pas d’aller aussi loin, mais cela signifie en tout état de cause que les intentions du Gouvernement sur ces mesures sont les bonnes, contrairement à ce que nous avons pu entendre ici, en première lecture, de la part de l’opposition.Par ailleurs, trois mesures prises par le Sénat mériteraient que votre chambre y accorde une attention particulière.D’abord, il a été introduit, à l’article 23 ter, un dispositif interdisant la rémunération des plateformes électroniques de mise en relation par le biais de cartes prépayées. Ensuite, les règles relatives au calcul des valeurs locatives des locaux professionnels pour la catégorie des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif ont été modifiées à l’article 17 afin, notamment, de prendre en compte les mises à disposition de locaux à titre gratuit ou sous la forme de prêt à usage.Enfin, le prêt à taux zéro – PTZ – a été transformé en un prêt à taux réduit – PTR –, réforme à laquelle le Gouvernement sera défavorable car elle ne correspond pas à la trajectoire qui vient d’être votée à l’article 40 du projet de loi de finances, mais qui a le mérite de lancer une réflexion sur la cohésion des territoires et le risque que représente, pour de nombreux outils budgétaires et fiscaux, une éventuelle remontée des taux d’intérêt.Je ne serai pas plus long, madame la présidente, car depuis cinq mois, nous avons souvent eu l’occasion de discuter de ces textes financiers.Mesdames et messieurs les députés, au-delà des oppositions de principe, il semble que ce texte soit susceptible de faire émerger des points de convergence bienvenus entre les deux chambres. Je salue ce travail parlementaire fructueux et je remets le sort de ce texte aux avis favorables que je rendrai aux différents amendements du rapporteur général.Je vous souhaite à tous de bons travaux durant ces quelques jours qui nous séparent de la fin de l’année. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Joël Giraud (LAREM). Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons examiner aujourd’hui pour la dernière fois un texte financier en nouvelle lecture. Après le premier projet de loi de finances rectificative pour 2017, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et le projet de loi de finances pour 2018, voici donc venu l’examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2017.Cet automne budgétaire a été riche en dispositions, à l’instar de ce texte, qui contenait trente-sept articles au moment de son adoption en conseil des ministres, le 15 novembre dernier. En première lecture, nous avons adopté cinquante-cinq articles additionnels et le Sénat dix-sept, soit un total de cent neuf articles discutés.Au-delà de ces ajouts, le Sénat a adopté soixante-deux articles conformes, en a modifié puis adopté vingt-neuf, et en a supprimé deux.À la suite de la première lecture de ce texte devant les deux chambres, nous nous sommes réunis en commission mixte paritaire, hier matin au Sénat. Nous avons discuté de nos points de convergence, relativement nombreux, mais aussi de nos points de divergence. Ces derniers sont apparus trop prégnants pour nous permettre de trouver un accord sur un texte commun, en particulier s’agissant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Nous avons donc conclu à l’échec de cette CMP.Toutefois, ce résultat ne doit pas donner l’impression d’un travail inutile de part et d’autre.En effet, sur les quarante-sept articles encore en discussion, nous avons adopté hier en commission des finances dix-sept articles selon la rédaction du Sénat et huit rédactions nouvelles qui pour certaines d’entre elles intègrent des éléments du texte du Sénat.Enfin, bien sûr, illustration de notre échec en commission mixte paritaire, nous avons adopté dix articles rétablissant la rédaction de l’Assemblée nationale en première lecture et douze suppressions d’articles issus du Sénat. Au total, sur les cent neuf articles discutés, nous en avons adopté près des trois quarts selon des rédactions identiques à l’Assemblée et au Sénat.Venons-en aux travaux de la commission en nouvelle lecture et aux sujets qui restent véritablement en débat à ce stade.S’agissant tout d’abord de l’article 16 quinquies relatif à la transformation du prêt à taux zéro en un prêt à taux réduit, nous l’avons supprimé en commission tant il nous est apparu prématuré d’adopter une telle mesure sans recul ni étude d’impact. Toutefois, nous avons convenu qu’il fallait sûrement lancer une étude sur la faisabilité et les conséquences d’une telle réforme. Le Gouvernement pourra certainement nous exprimer sa position sur ce sujet lors de la discussion en séance.Nous avons également discuté, tant en commission mixte paritaire qu’en commission des finances, de l’article 17 relatif à la codification de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 et à l’aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.Nous avons été d’accord avec le Sénat pour porter de quatre à dix le nombre de parlementaires au sein des commissions départementales chargées d’examiner ces valeurs locatives. Néanmoins, le Sénat a adopté, à l’initiative de sa commission des finances, un amendement modifiant les modalités d’évaluation des locaux d’enseignement scolaire privé à but non lucratif. Nous avons supprimé cette disposition par cohérence avec les mesures adoptées en première lecture, mais il pourrait être utile que le ministre rappelle les possibilités d’interprétation réglementaire sur ce point et que nous puissions travailler, comme nous l’avons suggéré en commission des finances, avec nos deux rapporteurs spéciaux pour l’éducation, afin de mettre fin à cette situation contrastée selon les territoires.À l’article 23 ter, relatif à la généralisation de la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes en ligne, nous sommes revenus à la rédaction qui avait fait l’objet d’un travail transpartisan au sein de la commission des finances et d’un large consensus en première lecture au sein de notre assemblée. Cependant, il nous a semblé pertinent de reprendre l’interdiction de l’utilisation des cartes prépayées sur ces plateformes, interdiction introduite au Sénat. Nous savons que la solution pérenne sera la déclaration automatique des revenus par les plateformes elles-mêmes, mais l’interdiction prévue par le Sénat peut permettre à court terme de prévenir des pratiques discutables.S’agissant d’un sujet proche, nous avons supprimé en commission des finances l’article 23 quater A relatif à l’aménagement de l’information fournie par les plateformes en ligne sur les obligations fiscales et sociales de leurs utilisateurs. Cette suppression ne doit en aucun cas être interprétée comme un désintérêt ou un renoncement sur cette question. Bien au contraire, nous partageons totalement l’esprit de cet article. Cependant, du point de vue de la méthode, nous préférons attendre les résultats du travail gouvernemental qui devrait donner lieu au dépôt d’un projet de loi dès le premier trimestre 2018.À ce titre, il me semble que l’association de parlementaires intéressés pourrait être opportune, afin d’aboutir à un mécanisme globalement partagé et parfaitement opérationnel.Par ailleurs, nous avons repris les précisions utiles apportées par le Sénat à l’article 28 bis relatif à l’application du taux réduit de TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les quartiers relevant du nouveau programme national de renouvellement urbain. Toutefois, la commission des finances a adopté un amendement visant à prolonger de dix-huit mois à deux ans le délai de passation de la convention avec l’ANRU après la signature du protocole de préfiguration. Ce délai nous a semblé représenter un équilibre acceptable.La commission des finances a également supprimé, à titre conservatoire, deux articles introduits au Sénat : l’article 32 ter sur le fonctionnement des commissions locales d’évaluation des transferts de charges des nouveaux EPCI et l’article 45 visant à garantir la neutralité budgétaire des transferts de compétences aux EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique lorsque ces compétences étaient exercées jusqu’alors par un syndicat financé par le produit de certains impôts.Ces deux dispositions sont particulièrement complexes et modifient des règles déjà peu lisibles prévues par l’article 1609 nonies C du code général des impôts. La suppression de l’article 32 ter, dans sa rédaction issue du Sénat, paraît pleinement justifiée tant cet article complexifierait le calcul des attributions de compensation et l’évaluation des charges transférées. De la même façon, la suppression de l’article 45 résulte du constat de notre incapacité, vu les délais impartis, à expertiser cet article et les éventuels effets de bord qu’il pourrait entraîner. Il s’agit donc également d’une suppression à titre conservatoire. Sur ces deux points, le Gouvernement pourra peut-être nous apporter davantage d’éléments d’expertise lors de la séance. Il a même souhaité proposer une nouvelle rédaction de l’article 32 ter, que nous avons examinée et adoptée en article 88, afin de répondre partiellement au problème qui nous était présenté.Voici quelques sujets encore en discussion qui nous offriront de nouveau l’occasion de débats riches et nourris. Profitons-en, puisque nous arrivons bientôt à la fin de cet automne budgétaire.
Motion de rejet préalable
Mme la présidente (LAREM). J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (FI). Madame la présidente, chers collègues, nous voici pour la dernière fois – et bien peu nombreux – devant ce projet de loi de finances rectificative pour 2017.Le texte revient du Sénat, mais cela ne change rien, pour nous, aux raisons de notre opposition de fond. Certains amendements adoptés au Sénat nous semblent intéressants, mais ce ne sont malheureusement pas ceux dont vous pensez qu’ils pourraient recueillir l’approbation du Gouvernement. Je tenterai néanmoins de les défendre au cours de cette motion, pour tenter – après tout, c’est Noël ! – de faire évoluer la position de la majorité.Notre opposition à ce texte commence au prélèvement à la source, qui n’est pas un système viable ni souhaitable, pour plusieurs raisons. D’ailleurs, au fur et à mesure de l’avancée des débats, en particulier après ceux du Sénat, les arguments que le Gouvernement nous a opposés se sont affaiblis, manquant de plus en plus de conviction. Peut-être parce que le prélèvement à la source n’est pas un mode de recouvrement moderne ? En tout cas, l’erreur est humaine, mais encore faut-il la reconnaître.Je vous rappelle qu’il a été instauré en 1920 en Allemagne, en 1943 aux États-Unis, en 1944 en Grande Bretagne, en 1962 en Belgique, soit des États où, pour différentes raisons, l’administration fiscale n’était pas du niveau de la nôtre. Par ailleurs le rapport du Sénat du 2 novembre 2016 établit que le nouveau dispositif, s’il était mis en place, se révélerait complexe, inutile, peu transparent, dangereux et coûteux pour les finances publiques et les entreprises. Je vais essayer une nouvelle fois de vous en convaincre.Il est complexe d’abord du fait de la très forte personnalisation de l’impôt sur le revenu français et de la prévalence du concept de foyer fiscal sur celui d’individu, mais aussi des multiples enjeux et formalités supplémentaires induites par l’année de transition : sur ce point, le Sénat a fourni un travail important que vous ne devriez pas écarter d’un revers de la main.Ainsi, le traitement des diverses imputations fiscales, par exemple les déductions ouvertes par des dons, ou encore les crédits d’impôt, par exemple pour les emplois à domicile, sera compliqué par le passage au prélèvement à la source.En tout état de cause, les citoyens, à qui je m’adresse aussi à travers vous, ne verront pas leurs obligations déclaratives allégées, bien au contraire : ils seront toujours tenus au dépôt d’une déclaration annuelle et ils devront en sus vérifier que les prélèvements effectués par leur employeur correspondent à l’euro près au montant exigible. En Allemagne, la complexité de l’impôt sur le revenu oblige même de nombreux contribuables à s’adresser à des conseillers privés. Est-ce vraiment ce que l’on souhaite pour nos concitoyens ?Ce prélèvement à la source s’avère aussi inutile. Nous avons déjà rappelé l’excellent taux de recouvrement de la France en matière d’impôt sur le revenu : 99,4 % au 31 décembre de l’année N+l. Pourquoi renoncer à une méthode qui marche, d’autant que notre pays est en pointe en termes de déclaration pré-remplie, de mensualisation automatique et de procédures en ligne, y compris le paiement, à la grande satisfaction des usagers ?Le prélèvement à la source s’avère d’autant plus inutile qu’il est peu transparent : comme pour les impôts indirects, notamment la TVA, le prélèvement à la source ne facilite pas l’appréhension concrète par les citoyens de la charge fiscale réellement supportée au titre de l’impôt sur le revenu ainsi que de ses variations. Dans cette mesure il affaiblit le consentement à l’impôt, un des piliers de notre République.
M. Éric Coquerel (FI). Le prélèvement à la source s’avère dangereux pour la confidentialité des données personnelles, d’autant plus que vous avez refusé ceux de nos amendements qui avaient pour but de garantir, par un alourdissement des peines encourues, que ces données ne seraient pas exploitées par l’employeur.Le prélèvement à la source représente une rupture dans la logique française de confidentialité des revenus privés. Peu de contribuables se rendent compte aujourd’hui que la réforme envisagée pourra impliquer l’obligation de faire connaître à son employeur sa situation familiale ou ses revenus patrimoniaux.Enfin, le prélèvement à la source va s’avérer coûteux pour les finances publiques et pour les entreprises, ce qui est étonnant venant d’un gouvernement qui ne cesse de nous rebattre les oreilles avec les déficits.En effet cela entraînera inévitablement des coûts lourds pour l’administration, tenue non seulement d’adapter son organisation et ses logiciels déclaratifs et de paiement mais aussi de lancer d’importantes campagnes de sensibilisation et d’information en direction de publics divers. Ce sont plusieurs dizaines de millions d’euros que l’administration mobilisera, au bas mot, pour financer ce type d’opérations dans le cadre de contrats avec des prestataires privés. À ce titre, le rapport de la mission d’audit sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source commandé par le Gouvernement à l’inspection générale des finances – IGF – et rendu en septembre dernier évalue le coût pour l’État de la réforme à 140 millions d’euros.En outre, cela pourrait se révéler risqué pour les caisses publiques en cas d’optimisation fiscale massive de la part des contribuables au cours de 1’année blanche. Les contribuables pourraient en effet être tentés de gonfler artificiellement certains revenus. Ce risque est identifié par l’administration fiscale qui indique ainsi sur son site, à la date du 21 novembre 2017, que « afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018 ».Enfin, ce dispositif sera nécessairement coûteux pour les entreprises, surtout pour les plus petites.
M. Éric Coquerel (FI). En effet, ces dernières vont devoir supporter une partie de la complexité associée à la personnalisation et à la progressivité de l’impôt sur le revenu français. Cela va également provoquer de lourds coûts d’adaptation de leur organisation et de leurs logiciels de paye, comme le relève le rapport du Sénat publié en novembre 2016 : « Les éditeurs de logiciels consultés nous ont indiqué qu’il pourrait y avoir facturation de coûts supplémentaires. Parallèlement, les entreprises qui ont déjà entamé les échanges avec leurs éditeurs nous le confirment ». Surtout, cela induira des coûts de gestion non négligeables qui frapperont au premier chef nos petites et moyennes entreprises françaises, fortement créatrices de croissance et d’emplois mais déjà fragiles.
M. Éric Coquerel (FI). Il est à noter qu’en Allemagne, le surcoût lié à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu est évalué à près de 10 euros par déclaration par an, soit un surcoût total de 230 millions par an pour les entreprises. Pour la France, le rapport de la mission d’audit de l’IGF précité estime que cette charge pourrait être comprise pour les entreprises entre 310 et 420 millions d’euros.Nous avons beau chercher, nous ne trouvons donc aucun avantage à ce système. En fait, les seuls bénéficiaires de cette réforme seront les différents prestataires externes qui auront la charge de sa préparation et de sa mise en œuvre, avec des contrats de plusieurs dizaines de millions d’euros à la clef, et un gouvernement qui souhaiterait affaiblir l’administration fiscale.Votre seul argument est que la réforme permettra de payer en temps réel et de s’adapter ainsi aux évolutions professionnelles, mais on a vu que de toute façon, il faudra faire une déclaration à N+1. Surtout notre administration fiscale peut très bien passer à un système contemporain sans recourir au prélèvement à la source.C’est pourquoi nous trouvons un avantage significatif au système proposé par le Sénat, qui consacre justement ce type de prélèvement de l’impôt sur le revenu. Sa mesure va dans le sens de dispositifs efficaces déjà mis en place, comme la mensualisation, et permet de surcroît à l’administration fiscale de garder le monopole du prélèvement de l’impôt et de rester l’interlocuteur privilégié avec le contribuable.J’espère qu’à l’occasion de l’examen de cet article qui répond aux derniers doutes que vous pouviez avoir, vous consentirez à reconnaître que le prélèvement à la source est une erreur dont on peut sans nul doute faire l’économie. Nous redoutons les amendements de suppression déposés par le Gouvernement pour effacer ce dispositif. Vous n’avez même pas pris le temps d’argumenter sur le fond de la réforme proposée en réponse à nos nombreuses questions. C’est peu dire que nous soutiendrons l’article proposé par le Sénat.Même si nous sommes loin de soutenir tous les ajouts du Sénat – à commencer par l’augmentation du nombre de jours de carence pour les fonctionnaires – il nous semble que certains ont été rejetés sous des prétextes fallacieux. Vous avez ainsi supprimé deux dispositifs qui auraient permis de lutter efficacement contre l’évasion fiscale, notamment en permettant d’imposer les revenus réalisés dans notre pays par des filiales dont la société mère est implantée dans un paradis fiscal. Ce dispositif nous aurait permis de régler en partie le problème de l’imposition des GAFA mais vous n’en avez pas voulu.Vous avez également refusé le mécanisme introduit par le Sénat visant à limiter l’optimisation fiscale qui pourrait résulter de la flat tax, mesure de bon sens qui vous permettait d’éviter un budget trop insincère. Enfin vous avez annulé le transfert de 27 millions d’euros de l’Agence française pour la biodiversité vers le Centre national pour le développement du sport – CNDS. Je l’avais défendu en commission et je me félicite que le Sénat ait eu la même idée. Là encore, je ne comprends pas votre position.Nous cherchons encore les raisons de vos refus et surtout de votre empressement à imposer le prélèvement à la source alors que vous constatez votre impuissance à répondre à nos arguments. Est-ce par sectarisme ? Par volonté de continuer à attirer les capitaux en ne les contraignant en rien, même en cas d’optimisation ? Ou tout simplement parce que vous avez encore besoin de réfléchir à nos arguments ? J’espère avoir contribué à vous faire réfléchir. Si cela pouvait être le cas avant les fêtes de Noël, sachez, chers collègues, que j’en serais ravi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et quelques bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (LAREM). Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Jean-Louis Bricout (NG). Le groupe Nouvelle Gauche s’abstiendra sur cette motion de rejet préalable, pas pour les motifs de fond exposés par La France insoumise mais en raison des conditions dans lesquelles nous avons examiné ce deuxième PLFR pour 2017.Nous tenons à rappeler qu’en première lecture, le Gouvernement a déposé à la dernière minute quarante-deux amendements, dont certains étaient en cours de traitement lors du débat de l’examen du projet de loi. Parmi ces amendements, trente et un visaient à introduire des articles additionnels sur des sujets majeurs, comme le modèle fiscal appliqué à Cigéo. En réalité, c’est un troisième PLFR que le Gouvernement nous a présenté, sans procéder à l’évaluation préalable qui est pourtant une exigence constitutionnelle.Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle lecture, les délais de dépôt des amendements étaient extrêmement contraints. La CMP ayant échoué à dix heures, nous ne disposions que de deux heures pour déposer des amendements en séance. C’est une atteinte au droit constitutionnel d’amendement des parlementaires. Nous nous abstiendrons donc par principe.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Roseren, pour le groupe La République en marche.
M. Xavier Roseren (LAREM). Pourquoi rejeter aujourd’hui un texte qui comporte des avancées majeures ? Pourquoi rejeter aujourd’hui un texte sur lequel nous avons tant travaillé ?Ce projet de loi de finances rectificative pour 2017 permet tout d’abord de confirmer notre démarche de « sincérisation » de nos comptes publics. Je rappelle que ce ne sont pas moins de 13 milliards d’euros qui n’étaient pas prévus en loi de finances initiale. Il permet également d’améliorer, de simplifier et de renforcer l’action administrative tout en opérant les ajustements budgétaires nécessaires pour mettre en œuvre les priorités du Gouvernement.Ces priorités ne sont d’ailleurs pas mineures puisqu’on parle ici de la hausse de la prime d’activité, de l’augmentation de l’allocation adulte handicapé, des nouveaux contrats aidés ou encore de l’aide personnalisée au logement. Autant de sujets concrets, touchant directement les Françaises et les Français.Certaines améliorations sont le fruit de nos échanges et de notre travail commun. Je pense aux dispositions des articles 23 bis et 23 ter relatifs à la taxe de séjour.Enfin nous avons fait le choix de réglementer et d’encadrer les nouveaux modes d’hébergement susceptibles de constituer une concurrence déloyale. Ce texte prévoit que tous les hébergements non classés seront soumis à une taxe de séjour dont le taux sera fixé par les collectivités territoriales. Enfin, nous légiférons pour que les plateformes servant d’intermédiaires soient tenues de collecter cette taxe de séjour. Les communes combleront ainsi un manque à gagner certain.Mes chers collègues, avec ce texte, nous poursuivons l’objectif d’un budget sincère, respectant nos engagements européens et répondant aux attentes des Français et des Françaises. C’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche ne votera pas cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Motion de renvoi en commission
Mme la présidente (LAREM). J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je voudrais avant tout m’arrêter sur les conditions d’examen auxquelles nous sommes soumis dans le cadre de la nouvelle lecture de ce projet de loi de finances rectificative pour 2017, deuxième du nom après l’examen en urgence d’un collectif numéro un.Des délais de dépôt d’amendements très courts et un planning de discussion contraignant ne favorisent en rien la qualité de nos échanges. Comme cela vient d’être rappelé, quarante-deux amendements ont été déposés par le Gouvernement juste avant la première lecture : nous les avons découverts en séance. C’est assez inédit pour être souligné. Il serait bon, monsieur le ministre, que le travail parlementaire bénéficie d’une plus grande considération, on ne le répétera jamais assez.Sur le fond, nous pourrions revenir longuement sur les innombrables erreurs et incohérences contenues dans ce projet de loi de finances rectificative, mais je m’attacherai ici à développer deux points qui me semblent être les plus importants à ce stade de notre discussion.Premier point : le prélèvement à la source – et notre regard est assez similaire à celui que porte M. Coquerel. Quelle est exactement cette aberration fiscale flanquée du sceau de la nouveauté que constitue la mise en place hasardeuse du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu que vous vous obstinez à vouloir nous faire appliquer ? Ne souriez pas, mes chers collègues : il nous a été présenté par le Gouvernement comme le fer de lance de la modernité, alors qu’il n’est en réalité qu’une véritable usine à gaz, applicable au 1er janvier 2019.À son sujet, donc, on nous promettait une réforme simplifiée sur la forme et novatrice sur le fond : publicité mensongère si l’on considère simplement que, tout d’abord, les contribuables continueront à rédiger une déclaration de revenus l’année N+1 – en l’état cela ne représente pas une simplification, pas davantage une modernisation du droit existant – et qu’ensuite, le transfert aux employeurs de la collecte de l’impôt, en plus d’être une entrave à la confidentialité et à la sécurité des données fiscales, constitue une charge financière et administrative sans précédent qui pèsera sur nos entreprises.Vous n’êtes pourtant pas sans savoir que dans notre droit fiscal le recouvrement de l’impôt s’inscrit dans une relation directe entre le contribuable et l’administration, sans l’intervention d’un tiers, ce qui, confidentialité pour confidentialité, ne nous semble donc plus être le cas dans la rédaction actuelle de l’article 9. Or, la principale difficulté qui réside dans ce texte est que l’on s’apprête à transférer aux employeurs le soin de collecter l’impôt ce qui, encore faut-il le rappeler, n’a rien à voir avec leur mission d’origine.C’est tout le système du consentement à l’impôt qui est ici touché. Le salarié percevra ainsi une rémunération nette non seulement de cotisations sociales, comme c’est le cas actuellement, mais également de l’impôt sur le revenu. Le curseur de la relation entre l’État et les citoyens change complètement de position en venant se placer sur l’entreprise. Jusqu’ici, cette dernière était là pour produire, pour vendre, pour innover, pour investir. Et voilà qu’elle devient collecteur d’impôt ? C’est une nouveauté certes – sur ce point en tous cas le Gouvernement a tenu toutes ses promesses – mais à quel prix ?À ce stade, la seule chose dont nous pouvons être certains est que cela entraînera des difficultés d’appréhension et de compréhension qui auront des conséquences sur la pérennité de l’entreprise et de l’emploi, et sur le climat social. Il me semble que le marché de l’emploi se trouve déjà en assez grande difficulté pour qu’on ne lui mette pas encore des bâtons dans les roues.Ce qui va changer, c’est avant tout la notion de « contemporanéité » : l’impôt sera prélevé sur le salaire, la pension ou le traitement au moment de leur versement par l’entreprise, la caisse de retraite ou l’administration. Il faudra donc informer l’employeur des revenus de son conjoint pour qu’il puisse appliquer le taux exact, et même si on ne donne pas de montant précis, le taux sera en lui-même une indication : le taux retenu, le taux choisi indiquera le niveau de revenu du conjoint. Il y aura bien sûr un taux neutre, mais si la somme réellement due est supérieure, le contribuable sera soumis à des pénalités.Je vous rappelle que l’impôt sur le revenu français a trois caractéristiques : il est progressif, familialisé et conjugalisé. On voit les difficultés qui ne manqueront pas de surgir s’agissant, par exemple, des indépendants ou des gérants majoritaires. Pour les indépendants, le mécanisme retenu correspond à la mise en place d’acomptes, avec des régularisations une fois le résultat connu. De janvier à août, ils paieront des acomptes calculés sur l’année N-2 ; de septembre à décembre, des acomptes calculés sur les revenus de l’année N-1, la régularisation ayant lieu l’année suivante. Extraordinaire, comme simplification !On nous dit qu’ils continueront à payer l’impôt sous forme d’acompte : dans ces conditions, qu’est-ce qui change réellement pour ces catégories ? Le système n’est pas sans rappeler celui du RSI, dont les régularisations en année N-1 ou N-2 ont été dramatiques pour les chefs d’entreprise et sur les niveaux de trésorerie. Nous ne devons pas retourner vers un système équivalent pour les artisans, les commerçants et les professions libérales, ni le développer pour les agriculteurs. Concernant l’impôt sur le revenu donc, vous proposez un système similaire aux anciennes procédures appliquées au RSI que le Président de la République s’est engagé à supprimer. Où est la cohérence ?Monsieur le ministre, vous n’avez jamais daigné apporter de réponses précises à toutes nos interrogations. Que doit-on en déduire ? Que cet impôt est tout d’abord « anti-contribuables ». En effet, la retenue à la source rend le prélèvement presque invisible, inexistant. Or c’est bien parce que les citoyens peuvent mesurer le niveau de l’impôt qu’ils l’acceptent ou le contestent ! Là est le premier problème : ce manque de transparence pourrait être préjudiciable et continuerait d’aggraver encore un peu plus la méfiance, voire la défiance que nos concitoyens entretiennent vis-à-vis de l’administration fiscale.L’effet de base fiscale a pourtant maintes fois été décrié : quand on paye en année N sur la base des revenus de cette année-ci et non sur celle des revenus de l’année N-1, la croissance et l’inflation – par exemple, 2 % de l’année N-1 plus 2 % de l’année N– augmentent l’impôt d’autant, inexorablement. Tout cela est pour le moins préoccupant, inquiétant.C’est encore, évidemment, un impôt « anti-familial » – car, on le sait, vous n’aimez pas les familles. On évaluera en effet le revenu individuel sur des bases ne correspondant pas au revenu final. Dans l’hypothèse où ce mécanisme fonctionne, il s’agira de renoncer à cet aspect central de notre fiscalité qui a contribué au taux démographique de notre pays, à savoir la familialisation de l’impôt sur le revenu.Je ne rappellerai pas tous les inconvénients que nous n’avons cessé de signaler tout au long de nos débats, même si vous n’en tenez pas compte : nous travaillons, monsieur le ministre, jour après jour, amendement après amendement pour essayer de trouver des solutions aux problèmes posés par cette réforme inutile.Chaque fois que nous abordons un problème – revenus exceptionnels, niches fiscales, familialisation, changement de situation familiale en cours d’année, jeune qui commence sa vie professionnelle, perte d’emploi, autant d’éléments qui forment le quotidien de nos concitoyens – nous sommes confrontés à des difficultés, à des contradictions, conséquences du fait que la réforme de vos prédécesseurs, que vous assumez, repose sur une contradiction de fond : l’idée qu’on peut fixer a priori le montant d’un impôt sur un revenu alors que la législation fiscale nous impose de le fixer a posteriori sur la base de l’ensemble des revenus bénéficiant à un foyer fiscal, ce qui est très différent.Question qui vous semblera sans doute pertinente, monsieur le ministre, et qui vous mettra mal à l’aise : est-ce à dire que vous vous engagez, pour le quinquennat, à ne pas augmenter ou diminuer les taux d’imposition sur les revenus des personnes physiques ? Il sera difficile de prévenir tous les employeurs, dans un projet de loi de finances, de la modification du taux d’imposition l’année suivante : il faudra changer de logiciel ! Je ne vois pas comment vous allez vous y prendre.La liste des incohérences ne s’arrête bien sûr pas là…Lorsque j’ai assisté à la présentation, faite ici même par les services de Bercy, de l’interface informatique du prélèvement à la source, on voyait bien que tout n’était pas encore calé et que des difficultés demeuraient. L’intervenant ne parvenait même pas à faire sa présentation tant les questions du groupe majoritaire étaient nombreuses, à tel point que la présidente de la réunion a dû intervenir ! Ne nous faites pas croire que l’outil est simple et opérationnel. Il est peut-être simple pour vous, monsieur le ministre, ou pour vous, mesdames et messieurs qui maîtrisez les sujets fiscaux, mais mettez-vous à la place de quelqu’un qui ne maîtrise pas la technique fiscale : c’est compliqué ! Il est vrai, en revanche, que notre système fiscal actuel est complexe. Attachons-nous d’abord à le simplifier plutôt que de passer par le prélèvement à la source.Et quid de l’année blanche ? Il ne suffit pas de lui donner un autre nom pour faire disparaître le problème, monsieur le ministre ! Vous prenez les problèmes à l’envers et ne mesurez aucunement l’impact de vos propositions.Enfin, si vous avez pris la précaution de décaler le prélèvement à la source en 2019, c’est parce que vous aviez conscience que le relèvement de la CSG au 1er janvier 2018 cumulée avec le prélèvement à la source à la même date aurait eu un effet dévastateur sur le pouvoir d’achat, et donc sur l’opinion publique. Vous avez astucieusement botté en touche et reculé d’un an, mais vous ne réglez pas le problème de fond.On peut toujours rêver à un monde idéal, chers collègues du groupe majoritaire, mais la réalité est que les entreprises notamment craignent un coût bien supérieur aux 400 à 560 millions d’euros annoncés. Au moment où le ministre Darmanin présente son grand plan de simplification et de réforme, on ajoute de la complexité et des coûts supplémentaires pour les entreprises.Pour conclure, nous voyons dans ce dispositif un changement inquiétant quant à la prise en compte de l’imposition. Ce secteur est tout entier remis en question, tant dans son fonctionnement que dans ses objectifs. Pour assurer ces nouvelles charges, les employeurs devront devenir, sous la contrainte, de nouveaux acteurs du système et se transformer en extension de l’administration. Plus encore que de faire de l’entreprise une filiale de l’administration, le Gouvernement tend à la transformer en un véritable gestionnaire financier de ses salariés. Où est la cohérence dans l’action du Gouvernement ?Comme nous l’avons déjà préconisé, essayons aujourd’hui le prélèvement mensuel, mais supprimons le prélèvement à la source ! Oui, le prélèvement mensuel, c’est la relation directe entre le contribuable et l’administration, c’est le sens du consentement à l’impôt !Enfin, j’en terminerai par un deuxième point : l’article 13… Le dispositif prévu a pour but de redynamiser certains bassins urbains en déclin industriel, caractérisés par des critères de fort taux de chômage, de faibles revenus, de forte densité de population et qui se trouvent confrontés à de graves difficultés de reconversion. Vous semblez donc ignorer, monsieur le ministre, que bon nombre de communes anciennement industrielles se caractérisent par un net déclin démographique, dont les conséquences sont négatives pour les espaces ruraux environnants alors qu’elles en constituent bien souvent les seuls pôles économiques.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je vais y venir ! Car les critères sériés dans cet article 13 déterminent un, et un seul territoire : le vôtre, monsieur le ministre !
M. Gérald Darmanin. Non ! Vous auriez dû suivre les débats ! Vous ne l’avez pas fait !
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Voilà encore une mesure inaboutie qui, une fois de plus, ne relèvera que des promesses de campagne et qui sonne comme une récompense à votre engagement. Le courage eût été de refondre tous les dispositifs existants, avec leurs variables, sur l’ensemble du territoire national.Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à voter cette motion de renvoi en commission afin de retravailler les articles 9 et 13, inaboutis, qui sèmeront inévitablement une vraie panique fiscale et, dans le cas plus spécifique du second, désorganiseront l’accompagnement de l’État sur les territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
Mme la présidente (LAREM). Dans les explications de vote, la parole est à Mme Perrine Goulet, pour le groupe La République en marche.
Mme Perrine Goulet (LAREM). Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je ne comprends pas cette demande de renvoi en commission, sauf à vouloir nous faire perdre du temps.Ce PLFR répond aux impasses de la loi de finances initiale pour 2017 suite à l’audit accablant de la Cour des comptes de juin dernier, qui mettait en lumière un dépassement de 0,4 point du PIB de la prévision de déficit public lié à des dérapages importants, anticipés sur les dépenses des ministères du fait de l’importance de la sous-budgétisation initiale.Conscient de ces dérapages et dans un souci de sincérité budgétaire, le Gouvernement a décidé de mesures de redressement à hauteur de 5 milliards, via deux décrets d’annulation et des mesures additionnelles.Ce PLFR confirme donc ces mesures prises dès cet été afin de sécuriser l’exercice 2017. Il atteste des engagements du Gouvernement en matière de finances publiques et notamment de déficit public, lequel devrait s’établir à 2,9 % du PIB en 2017. Il permettra ainsi de respecter les engagements européens de la France, dans la perspective d’une sortie de la procédure de déficit excessif dès le printemps prochain.Nous avons fait des choix, dans ce projet de loi de finances rectificative, qui allient prudence, sincérité, responsabilité, action et avenir. Nous avons, par exemple, tiré les conséquences de l’assouplissement des rythmes scolaires, en modifiant les aides versées par le fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Nous avons instauré un fonds de soutien exceptionnel de 100 millions d’euros pour les départements en difficulté, financé par le prélèvement sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA. Nous avons encore sécurisé la mise en place, en 2019, du prélèvement à la source pour les impôts sur le revenu. Et enfin, mesure qui me tient à cœur, nous avons relevé à hauteur de 27 millions d’euros l’une des taxes affectées au CNDS afin d’assurer la couverture de ses restes à payer – mesure qui a été adoptée par voie d’amendement, après discussion.Cette motion de renvoi en commission est donc doublement injustifiée, d’abord pour les raisons que je viens d’exposer, mais surtout parce que nous avons déjà échangé sur ce texte à de multiples reprises, en commission et en séance, lors de la première lecture, puis à nouveau en commission hier.
Mme Perrine Goulet (LAREM). Il me semble que cela est suffisant. Je peux comprendre vos craintes face aux changements que nous souhaitons insuffler, mais je vous rassure, tout va bien se passer. Et, comme le disait Winston Churchill, « il n’y a rien de négatif dans le changement, si c’est dans la bonne direction ». Par conséquent, le groupe La République en marche ne votera pas cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et quelques bancs du groupe MODEM.)
(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Discussion générale
Mme la présidente (LAREM). Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Madame la présidente, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voici réunis pour la discussion générale, en nouvelle lecture, du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 – discussion qui pourrait s’avérer plus longue que l’examen de l’ensemble des amendements.À ce stade, je ne reviendrai pas sur l’impérieuse nécessité d’une réforme de la procédure budgétaire. Ce sujet fait consensus et a été évoqué par des représentants de tous les groupes au cours de nos débats.Ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017 vient confirmer la prévision de réduction du déficit sous la barre des 3 % en 2017 – 2,9 % du PIB, exactement. Si cette prévision se confirme au printemps prochain, ce sera la première fois depuis 2007 que nous respecterons cet engagement européen. L’atteinte de ce point d’étape – car il s’agit bien d’une étape intermédiaire – est cependant toujours soumise à plusieurs aléas.À la baisse, le risque de comptabilisation, par Eurostat, de l’ensemble des décaissements au titre du contentieux lié aux 3 % sur les dividendes constitue certainement l’aléa le plus important. Aux aléas que l’on rencontre habituellement à ce stade de l’année s’ajoutent quelques risques plus techniques, comme la comptabilisation du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2017. À l’inverse, le fait que les bonnes nouvelles macro-économiques n’aient pas été prises en compte dans la construction de ce PLFR pourrait avoir comme effet une révision à la hausse des recettes fiscales, au premier titre desquelles la TVA, les droits de donation et de succession, ou même les droits de mutation.Ces bonnes nouvelles, côté recettes, ne constitueront nullement une cagnotte si elles se concrétisent. Ce surplus de recettes, en effet, ne pourra être que ponctuel, compte tenu de l’importance de notre dette – plus de 2 000 milliards d’euros, soit plus de 30 000 euros de dette par habitant. Il nous faudra donc collectivement faire preuve de responsabilité et consacrer la majeure partie de ces sommes à la réduction de notre endettement, et non au financement de dépenses publiques dont le caractère récurrent nécessite des financements pérennes. Le groupe MODEM appellera donc, si ces recettes exceptionnelles venaient à se matérialiser, à un effort accru de désendettement. C’est à la fois notre responsabilité envers les générations futures et l’assurance du respect de notre parole européenne – le prix de notre liberté, en somme.Enfin, comme je l’évoquais au début de mon intervention, le passage du déficit sous le seuil des 3 % n’est qu’une étape. Une étape ô combien importante, certes, car elle vient concrétiser les engagements que nous avons choisi de prendre vis-à-vis de nos partenaires européens, mais seulement une étape vers le vrai objectif, qui est le retour vers l’équilibre de nos finances publiques et, partant, le désendettement de notre pays.Je souhaiterais également évoquer le prélèvement à la source, mesure phare de ce texte. Le groupe MODEM, dans sa grande majorité, soutient le Gouvernement sur ce point et est favorable à cette réforme qui, par la simultanéité des prélèvements obligatoires, rendrait la fiscalité plus lisible pour nos concitoyens. Il n’en demeure pas moins que le mode opératoire retenu soulève plusieurs interrogations, qui ont d’ailleurs conduit à reporter d’un an son entrée en vigueur.La première interrogation porte sur la prévisibilité de la perception des recettes fiscales, élément fondamental dans la construction d’un budget. Le principal avantage du système actuel de collecte de l’impôt sur le revenu repose en effet sur le caractère prévisible et certain des recettes fiscales à N-1, que l’on perdra avec le nouveau système de prélèvement à la source. Nous risquons donc de rencontrer les mêmes aléas et les mêmes difficultés en matière d’impôt sur le revenu que celles qui existent déjà en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés.La seconde interrogation porte sur les contraintes administratives que ce dispositif fera peser sur les entreprises, puisque les agents économiques deviendront collecteurs d’impôt pour l’État. Si les grandes entreprises ont les moyens de gérer cette complexité, les petites et moyennes entreprises risquent de se trouver confrontées à des difficultés nouvelles et chronophages, cela a été dit, à l’heure où nous cherchons, avec ce gouvernement, à leur simplifier l’existence. Les salariés redoutent également le manque de confidentialité de leur situation patrimoniale vis-à-vis de leur employeur. Même si des dispositions permettront d’opter pour un taux neutre, il faudra veiller à ce qu’elles soient aisément accessibles, afin qu’aucun effet pervers n’en résulte, notamment en matière d’égalité salariale entre hommes et femmes.Enfin, la troisième interrogation porte sur la réversibilité de cette réforme. Étant donné les craintes qu’elle suscite au sein des entreprises et chez nos concitoyens, du fait de sa complexité, il serait peut-être prudent de prévoir sa réversibilité. Je vous invite en tout cas, mes chers collègues, à faire le pari de Pascal – chiche ! – en nous laissant la possibilité de revenir à un mode de collecte plus traditionnel en cas de difficulté.C’est dans ce même état d’esprit, ouvert et tourné vers l’amélioration du droit, qu’ont été conçues les réformes engagées par notre majorité dans le cadre des discussions budgétaires qui se sont tenues jusqu’à présent, d’autres étant programmées pour l’année prochaine. Il s’agit d’améliorer des dispositifs qui consomment une grande quantité d’argent public et ne donnent pas les résultats escomptés, comme en matière de politique du logement ou de formation professionnelle, par exemple, et d’accentuer le contrôle et l’évaluation des politiques publiques par le Parlement.Nous continuerons, au sein du groupe MODEM, à agir de concert avec le Gouvernement pour atteindre ces objectifs responsables et à construire des politiques performantes caractérisées par une gestion elle aussi responsable, comme nous nous y sommes engagés durant la campagne législative auprès de nos concitoyens. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et quelques bancs du groupe REM.)
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour étudier en nouvelle lecture le second projet de loi de finances rectificative pour 2017.Je voudrais vous faire une remarque sur la forme et plusieurs remarques sur le fond.Sur la forme, monsieur le ministre, on ne peut pas continuer comme cela. De nombreux orateurs l’ont dit, y compris des membres de la majorité. J’avais déjà mentionné, lors de l’explication de vote en première lecture, les conditions épouvantables dans lesquelles nous avions dû examiner ce texte : elles ne peuvent se justifier. Nous ne pouvons pas continuer à travailler dans cette espèce d’urgence permanente, où le rapporteur général est soumis à un rythme effréné, où les ministres ne peuvent parfois même pas répondre sur le fond aux questions posées par la représentation nationale, et en l’absence de toute communication sur l’évaluation préalable des amendements.Je rappelle, à toutes fins utiles, que nous avons examiné deux projets de loi de finances rectificative pour 2017 séparés de moins de vingt-quatre heures. Plus grave encore, le Gouvernement a déposé quarante-deux amendements en séance, qui n’ont pu faire l’objet ni d’un examen en commission, ni d’une communication de l’évaluation préalable de leurs dispositifs. D’ailleurs, nous attendons toujours que le Gouvernement nous fasse parvenir les évaluations des dispositifs introduits par ces amendements. N’est-ce pas, monsieur le rapporteur général ? Je vous vois branler du chef ! (Sourires.)Ces méthodes traduisent une absence de respect des droits du Parlement et entravent son bon fonctionnement. Ces exemples montrent que vous n’avez pas tiré les leçons des errances de vos prédécesseurs et de l’ancienne majorité, notamment celle de la création de la fameuse taxe à 3 % sur les dividendes. Ce genre de méthode relève de l’« ancien monde » auquel le Gouvernement se flatte de ne pas appartenir – y compris ceux de ses membres qui y ont appartenu. Pourtant, jusqu’à présent, vos actes ne s’accordent pas à votre discours.J’en viens aux remarques sur le fond. Ce projet de loi de finances rectificative comporte de bonnes choses, de moins bonnes choses, et de mauvaises choses – il y a de tout.Commençons par les bonnes choses. Le gouvernement actuel a fait un effort de sincérité incontestable, puisqu’il prend en compte la sous-budgétisation héritée de ses prédécesseurs, à hauteur de 3 milliards d’euros, ainsi que la recapitalisation d’Areva. Cependant, vous n’allez pas au bout de cette démarche de sincérité. Je prendrai deux exemples. D’abord, le coût des opérations extérieures des armées – OPEX : nous avons découvert, au détour d’un amendement déposé nuitamment, que ce coût atteindra 1,5 milliard d’euros en 2017, alors que vos prédécesseurs avaient programmé 450 millions. C’est bien cela, monsieur le ministre ?
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Il y a en fait un surcoût de l’ordre de 850 millions d’euros, puisque vous avez procédé à un premier abondement, mais c’est bien un écart de 1 milliard par rapport à la loi de finances initiale. Et, pour 2018, vous n’améliorez que de 200 millions les dotations des OPEX.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Certes, mais « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans », comme on disait en bon latin, ce qui signifie, pour les non-latinistes, que les erreurs des uns ne justifient pas les erreurs des autres. Bref, il manque grosso modo, dans le budget pour 2018, 700 à 800 millions d’euros.Deuxièmement, vous connaissez la position de notre groupe au sujet des crédits prévus pour compenser l’annulation par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les dividendes. Vous n’avez inscrit, dans ce PLFR pour 2017, que 5 milliards d’euros de remboursement, alors qu’à la fin du mois d’octobre 2017 les demandes de remboursement atteignaient déjà 7,2 milliards. J’ai mis en garde le Gouvernement à plusieurs reprises, au nom de mon groupe, quant à la position non seulement de l’INSEE, mais aussi d’Eurostat, puisque c’est lui qui jugera à la fin. Or Eurostat pourrait décider de rattacher la totalité du coût définitif de cette annulation sur l’exécution 2017 et refuser le partage que vous proposez, et qui est d’ailleurs injustifiable, de 5 milliards en 2017 et 5 milliards en 2018.Concernant les taux d’intérêt moratoires, nous sommes favorables au mécanisme issu de nos discussions, qui ne restera pas figé dans le temps – du moins, pas plus de trois ans. Nous nous félicitons de l’adoption du dispositif concernant la taxe de séjour, issu d’un travail commun en commission qui a duré près de deux ans. Nous saluons également votre engagement pour trouver un moyen d’améliorer le dispositif de la taxe foncière concernant les immeubles de l’enseignement privé.J’en arrive aux mauvaises mesures.Monsieur le ministre, je ne change jamais de discours. Les dépenses publiques augmentent trop, et trop vite. Entre 2016 et 2017, elles auront augmenté de 1,9 %. En outre, la charge de la dette est revue à la hausse de 300 millions d’euros. Ces années formidables où nous avions jusqu’à 1 milliard ou 1,5 milliard d’économies spontanées sans aucun effort, du fait de la baisse continue des taux d’intérêt, sont derrière nous et les taux commencent à remonter. L’exécution des crédits ministériels dépasse de 600 millions la prévision des dépenses du projet de loi de finances initiale. Le déficit s’établit à 74,1 milliards d’euros, ce qui représente une aggravation du déficit de plus de 7 % par rapport à celui de 2016, qui était de 69,1 milliards.Les efforts budgétaires restent donc une nouvelle fois insuffisants malgré une conjoncture économique plus favorable, avec une prévision de croissance que vous maintenez à 1,7 % en 2017 et 2018, ce qui est tout à fait prudent, et 2,1 milliards d’euros de recettes supplémentaires en 2017 par rapport à la prévision, notamment 900 millions au titre de la TVA et 800 millions au titre de la TICPE – vous me direz que c’est peu par rapport aux 305 milliards de recettes totales, mais c’est toujours ça ! Par ailleurs, le Gouvernement bénéficiera également d’une baisse temporaire de 1,5 milliard du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne.Il est à noter que le déficit s’établira finalement à 2,8 % du PIB en 2018, alors qu’il était initialement de 2,6 %. Cette aggravation du déficit, de 2,8 milliards par rapport à la loi de finances initiale, s’explique en grande partie par les 5 milliards que l’État devra prendre à sa charge dans le cadre du contentieux lié à la taxe de 3 % sur les dividendes.Je voudrais aussi évoquer, au nom du groupe UAI, la première convention judiciaire d’intérêt public, passée avec une filiale de la banque HSBC qui avait organisé la fraude fiscale de ses clients pour un montant d’environ 1,6 milliard. Cette filiale ne paiera que 300 millions d’euros d’amende et ne sera pas poursuivie au pénal, tandis que ses clients, eux, risquent fort de l’être. Vous n’y êtes pour rien, monsieur le ministre : c’est un coup de la loi Sapin 2, qui ne comporte pas que des bonnes mesures ! Nous n’avons d’ailleurs pas évoqué cette question en commission des finances. En tout cas, monsieur le ministre, je pense qu’il faut conduire une réflexion sur la suppression ou le maintien d’un tel dispositif.Je termine par les mesures moins bonnes de ce PLFR.À la différence de Marie-Christine Dalloz, nous n’avons pas d’hostilité de principe au prélèvement à la source – j’avais d’ailleurs été presque le seul dans l’opposition à le dire sous l’ancienne majorité. Simplement, il faut continuer à aménager le dispositif, car on ne peut pas dire que la mise en œuvre du prélèvement à la source sera très facile dès la première année : il y aura des difficultés et des bugs.En outre, nous comprenons que le Gouvernement souhaite soutenir, par le biais des dispositions fiscales relatives aux bassins urbains à redynamiser, un bassin houiller en très grande difficulté, celui du Nord-Pas-de-Calais. À cet égard, le groupe UAI appelle de ses vœux une véritable politique nationale d’aménagement du territoire, qui ne soit pas une dentelle servant de pansement. Dans son rapport, M. le rapporteur général nous a rappelé les différents dispositifs existants et nous voyons bien qu’une telle politique fait défaut, que l’on bricole. Selon moi, le vote de l’article relatif au bassin houiller du Nord-Pas-de-Calais doit nous inciter à repenser l’ensemble.Concernant l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière s’appliquant aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, que vous avez évoquée, le dispositif voté par le Sénat, qui fait l’objet de l’article 9 bis A, nous paraît plus adapté que celui qui figurait dans le texte de l’Assemblée nationale. Pour ma part, j’avais proposé un dispositif très simple, qui consistait à taxer les immeubles qui sont fermés au public et à exonérer ceux qui lui sont ouverts, car il s’agit alors d’une activité professionnelle. Il y aurait eu là une certaine logique au regard de votre vieille idée de stimuler les investissements productifs – en l’espèce, le produit est un service touristique.En conclusion, puisque les points négatifs et les points positifs s’équilibrent, le groupe UDI, Agir et indépendants s’abstiendra sur ce texte, comme il l’avait fait en première lecture. Nous espérons, monsieur le ministre, que vous durcirez beaucoup la politique annoncée lors de l’exécution du budget. À défaut, on ne réussira pas à redresser les finances publiques.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner en nouvelle lecture le second projet de loi de finances rectificative, après l’échec de la commission mixte paritaire hier matin.Commençons par la forme. Le PLFR originel comportait, cela a été dit, trente-sept articles. Il a été modifié par quarante-deux amendements du Gouvernement, dont trente et un portant articles additionnels, amendements déposés en séance sans que la commission des finances ait pu les examiner. Ce sont des méthodes d’un autre temps dont le nouveau monde semble très bien s’accommoder… Chers collègues de la majorité, si certains d’entre vous veulent combattre ces méthodes, par exemple à l’occasion de la réforme constitutionnelle, ils nous trouveront à leurs côtés ; on ne peut pas continuer à élaborer la loi ainsi !J’en veux pour preuve l’amendement no 493 déposé par le Gouvernement sur un autre texte budgétaire et adopté dans la nuit de vendredi à samedi dernier. Il s’agissait de revenir sur la ponction opérée sur les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – versées au bloc communal, celle-ci ayant du mal à passer auprès des collectivités, à juste titre. Or l’amendement, voté sans qu’aucune simulation ait été réalisée, ne résout absolument pas le problème de l’importante perte de ressources subie par les territoires industriels. La minoration de la DCRTP entraînera, pour certains EPCI, une diminution de recettes équivalente à la baisse des dotations en 2017.
Mme Christine Pires Beaune (NG). C’est une erreur politique, qui frappera des territoires déjà en difficulté. Pour ces territoires, les dotations baisseront. La communauté urbaine de Dunkerque, par exemple, verra la DCRTP diminuer de 2,5 millions d’euros.
Mme Christine Pires Beaune (NG). J’aurais pu également prendre l’exemple de l’amendement relatif aux communes nouvelles, déposé lui aussi en séance. Vous dévoyez totalement l’esprit de la loi, qui s’adressait plutôt aux communes petites ou moyennes.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Là non plus, aucune simulation n’a été réalisée. Êtes-vous capable aujourd’hui, monsieur le ministre, de m’indiquer combien coûterait le regroupement des communes de Puteaux et Neuilly-sur-Seine si celles-ci fusionnaient en 2018 ? Quelle somme serait prise sur l’enveloppe normée, qui est limitative ?Venons-en au fond. Je veux d’abord saluer les points positifs, à commencer par la réforme du prélèvement à la source, engagée par le précédent gouvernement et poursuivie par l’actuel. Il me paraît plutôt intelligent que l’on paie son impôt sur le revenu en fonction de ce que l’on gagne sans décalage dans le temps. Les ajustements proposés vont dans le bon sens.Le PLFR contient d’autres bonnes mesures : celles qui ont été adoptées sur la taxe de séjour ou encore la création d’un fonds exceptionnel pour les départements les plus en difficulté, que nous avions d’ailleurs proposée dans notre contre-budget, tant la situation de certains départements reste fragile. La baisse des intérêts moratoires et de retard est aussi une bonne chose. Nous avions nous-mêmes proposé une baisse, partielle il est vrai, lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative.Mais, aussi positives soient-elles, ces avancées sont loin de compenser les mesures négatives de ce second PLFR.Ainsi, que dire de la garantie accordée pour les jeux Olympiques !
Mme Christine Pires Beaune (NG). Accepter une garantie de l’État sur d’éventuelles pertes d’exploitation supportées par les organisateurs, c’est demander tout simplement aux ouvriers de la région Grand Est ou à ceux de l’ex-région Auvergne de payer ce déficit alors même qu’ils n’auront pas les moyens de participer à la fête !
Mme Christine Pires Beaune (NG). Mais je voudrais aussi évoquer, cela n’étonnera personne, les coupes budgétaires que vous opérez avec ce PLFR, notamment les coupes dramatiques en matière de logement et d’emploi. Ces coupes font que des personnes employées hier en contrat aidé sont devenues aujourd’hui des chômeurs inscrits à Pôle emploi.Ces coupes concernent aussi les collectivités locales. En juillet dernier, un décret d’avance avait déjà réduit de 267 millions d’euros les crédits d’investissement des collectivités. Une nouvelle coupe de 48 millions est opérée aujourd’hui, et la justification avancée pour reprendre ces crédits est proprement scandaleuse : l’État invoque la non-consommation de crédits, ce qui est totalement faux. Je connais même des maires à qui le préfet répond qu’il ne peut honorer les demandes de versement d’acompte car il n’y a plus de crédits de paiement !
Mme Christine Pires Beaune (NG). En matière de finances locales, je veux aussi vous mettre face à vos incohérences. Lors de la dernière Conférence nationale des territoires, à Cahors, M. le Premier ministre a annoncé un plan de revitalisation des villes moyennes doté de 5 milliards d’euros sur la durée du quinquennat. C’est une bonne mesure, qui était attendue depuis plusieurs semaines par les associations d’élus. C’est une bonne décision, mais, dans le même temps, vous réduisez, avec la réforme du prêt à taux zéro et celle du dispositif Pinel, les avantages à la construction dans ces mêmes villes. Où sont la cohérence et la vision d’ensemble pour nos villes petites et moyennes ? Au bout du compte, les élus locaux sont perdus. Or un élu inquiet est un élu qui n’investit plus.Vous l’aurez compris : il y a un gouffre entre les discours et les actes. Fort logiquement, le groupe Nouvelle Gauche votera contre ce PLFR, qui accentue encore les inégalités.
M. Éric Coquerel (FI). Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les deux motions que Marie-Christine Dalloz et moi-même avons présentées étaient axées sur la question du prélèvement à la source. J’ai entendu les explications de vote des différents groupes, et je trouve dommage que ceux qui le soutiennent n’aient pas saisi cette occasion pour le défendre, en opposant des arguments aux nôtres. Évoquant Churchill, l’une d’entre vous a déclaré que, dès lors que les objectifs étaient bons, il fallait les poursuivre. Soit, mais, dans ce cas, il faut être capable de les défendre ! Certes, M. le ministre pourra nous répondre, puisque la règle veut qu’il le fasse après la discussion générale,…
M. Éric Coquerel (FI). …mais, à ce stade, nous n’avons pas entendu de réponse.Donc, je rappelle rapidement nos arguments. Le prélèvement à la source est un dispositif coûteux : 140 millions d’euros, au bas mot, pour l’État ; 310 à 420 millions pour les entreprises. C’est un dispositif inutile, car je ne vois pas pourquoi on devrait changer une méthode qui marche : le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu atteint, je le rappelle, 99,4 % au bout d’un an. C’est un dispositif complexe – je crois que nous avons présenté de nombreux arguments qui le montrent.Le prélèvement à la source n’est pas moderne du tout. Sauf erreur de ma part, aucun autre État n’a adopté ce dispositif merveilleux au XXIe siècle ; tous les États concernés l’ont fait au XXe siècle. Il s’agit donc d’un vestige du XXe siècle. Certes, nous en défendons certains. Quant à vous, vous avez vocation à en détruire plusieurs, notamment tous les acquis du Conseil national de la Résistance, mais je ne vois pas pourquoi vous voulez conserver celui-ci, qui vient de pays étrangers.Le prélèvement à la source est dangereux en termes de confidentialité. Il affaiblit, je l’ai dit, l’administration fiscale : dans la mesure où il y aura besoin de moins d’agents qu’aujourd’hui pour procéder au recouvrement, on nous expliquera à terme, j’en suis absolument certain, qu’il faut faire fondre les effectifs de l’administration fiscale. Il fragilise aussi, cela a été dit, le consentement à l’impôt.Ceux qui soutiennent le prélèvement à la source, notamment M. de Courson et Mme Pires Beaune, qui viennent de l’évoquer, n’ont présenté qu’un seul argument : il serait plus pratique de prélever l’impôt de manière contemporaine. Or cet argument ne tient pas, car l’administration fiscale est déjà capable de le faire – là encore, je crois que nous l’avons largement démontré et j’espère que nous saurons vous en convaincre.À l’instar de M. Mattei tout à l’heure, j’ai envie de vous dire « chiche ! », chers collègues de la majorité. Vous voulez nous prouver que vous faites de la politique autrement. Après tout, si vous vous rendez compte que ce projet ne présente pas les qualités que vous lui trouviez initialement, il est encore temps de le retirer, nous montrant ainsi que vous êtes capables d’agir différemment. En soutenant comme nous l’amendement adopté par le Sénat qui propose un recouvrement contemporain par l’administration fiscale, vous pourrez même bénéficier de l’aura de ceux qui ont ouvert le débat et fait avancer les choses. Si j’étais vous, je saisirais la balle au bond, car le dispositif que vous avez prévu est absolument inefficace et manifestement mal préparé. Il risque de nous poser à tous, notamment à nos concitoyens, des problèmes dans les années à venir.Je soulève à nouveau quelques questions que j’ai évoquées précédemment. Les amendements du Sénat visant à lutter contre l’évasion ou l’optimisation fiscales n’avaient certes pas la radicalité de ceux que nous aurions pu présenter, mais ils allaient dans le bon sens. J’aimerais, là encore, qu’on nous explique pourquoi ils n’ont pas été retenus, notamment celui qui tend à imposer les revenus des filiales dans notre pays lorsque la société mère est implantée dans un paradis fiscal ou encore celui qui instaure un mécanisme visant à limiter autant que possible l’optimisation fiscale qui pourrait résulter de la flat tax. Je n’ai pas entendu de réponse à ce sujet.Pour conclure, je suis très étonné que, après les arguments échangés, vous n’ayez pas souhaité « auto-amender » l’article relatif à la garantie accordée pour les jeux Olympiques. Plusieurs d’entre nous vous ont fait observer que l’adjectif « partielle » ne voulait rien dire. Vous vous engagez sur un terrain très dangereux : une « annulation partielle », cela peut être n’importe quoi, par exemple une épreuve qui n’a pas lieu – tout cela est sujet à interprétation – et cela obligerait l’État à payer 1,2 milliard d’euros. De surcroît, nous avons relevé, de manière pertinente selon moi, que l’on ne pouvait pas mettre sur le même plan la responsabilité de l’État et celle des organisateurs. Or le dispositif que vous prévoyez ne répond pas non plus à cette question.Sur le fond, ce PLFR ne revient pas, bien évidemment – nous ne nous y attendions pas – sur un budget qui est le plus austère et le plus inégalitaire de la Ve République.Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte, tout en espérant que vous accepterez, en définitive, les quelques amendements que nous soutenons, notamment la mesure phare qui consisterait à remplacer, dans un souci d’efficacité, le prélèvement à la source par une imposition contemporaine mise en œuvre par l’administration fiscale.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, les jours se suivent et l’examen des différents projets de loi de finances se poursuit, puisque nous abordons aujourd’hui la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2017, après un examen rapide par nos homologues sénateurs. À deux jours du terme de nos discussions, à quelques petites encablures de la fin de ce marathon budgétaire, il y a lieu de dresser un premier bilan de cette séquence qui aura mobilisé la représentation nationale pendant près de trois mois.Comme beaucoup de collègues ici présents, je fais partie de ces nombreux néo-parlementaires qui ont fait leur entrée au Palais Bourbon en juin dernier. En devenant membre de la commission des finances, je fondais, à tort ou à raison, un certain nombre d’espoirs en notre capacité collective à innover et à mettre la qualité de nos débats au cœur de nos travaux et de nos délibérations.Or, l’enchaînement, à une cadence infernale, de l’examen des différents textes budgétaires aura rendu notre travail difficile, pour ne pas dire impossible. Ainsi, nous examinons aujourd’hui ce projet de loi de finances rectificative en nouvelle lecture à peine une semaine après son adoption en première lecture. Entre-temps, ce texte aura été examiné au Sénat en fin de semaine dernière, et débattu hier au sein de la commission des finances de l’Assemblée. Entre-temps, nous aurons aussi examiné la centaine d’articles de la loi de finances pour 2018, au cours d’une séance nocturne achevée aux alentours de trois heures ce samedi matin. Et, comme pour le projet de loi de finances pour 2018, nous n’avons eu que trois heures pour déposer nos amendements pour l’examen en séance, quatre pour l’examen en commission. Bis repetita, pourrait-on dire !Ces conditions d’examen ne sont pas acceptables, car la concomitance des délais de dépôts nous aura interdit, en pratique, de déposer des amendements en séance après leur examen en commission. Or, il devrait y avoir un temps entre ces délais de dépôt, afin de permettre aux parlementaires de tenir compte des remarques formulées par d’autres, de revoir leur copie, d’ajuster le tir pour la séance publique. Il s’agit là d’un prérequis, d’une exigence pour le bon déroulement de nos travaux. Cette exigence, mes chers collègues, n’a pas été respectée en cette fin de période budgétaire, la commission étant ainsi réduite à l’état de simple chambre de rétablissement du projet de loi de finances rectificative dans son état préalable à l’examen par le Sénat, sans véritable débat sur le fond.Parallèlement, nos travaux ont été marqués par une autre pratique, que tout le monde semble déplorer mais qui semble devenir un usage récurrent : celle du dépôt d’amendements par le Gouvernement lors de l’examen en séance publique. Ainsi, sur ce projet de loi de finances rectificative, pas moins d’une quarantaine d’amendements ont été déposés par le Gouvernement, naturellement à la dernière minute, « sur table », comme on dit.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Une quarantaine d’amendements ont été déposés puis adoptés sans que l’on ait une quelconque étude d’impact ou le temps d’en réaliser le véritable diagnostic.C’est ainsi que l’on a apprisque l’État entendait percevoir 300 millions d’euros de recettes au titre de la convention judiciaire d’intérêt public passée avec la banque HSBC, banque coupable d’avoir dissimulé aux autorités fiscales l,6 milliard d’euros d’actifs. Il s’agit d’une procédure à l’amiable, tout récemment instituée par la loi Sapin 2 et dont on voit déjà toutes les limites : en l’échange d’un chèque, on efface l’ardoise ; on achète son immunité ; on achète son impunité. J’invite d’ailleurs tous mes collègues à analyser le règlement de ce contentieux fiscal à la lumière de l’excellent documentaire intitulé Les gangsters de la finance diffusé la semaine dernière sur la chaîne Arte.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Ce documentaire porte justement sur les pratiques de cette banque implantée aux quatre coins du monde, qui est au cœur de tous les scandales : corruption, fraude et évasion fiscale, blanchiment, manipulation de cours… mais qui parvient toujours, in fine, à passer entre les mailles du filet. Je vous invite donc tous à regarder cet excellent documentaire.J’en reviens à l’objet de mon propos. Avec quarante-deux amendements déposés « sur table » par le Gouvernement, puis adoptés, on double le volume du présent texte et on découvre ainsi en séance un nouveau budget rectificatif, le troisième de la saison. Cela fait beaucoup !En réalité, sur le plan institutionnel, cette pratique, comme d’autres, illustre bien la mainmise de l’exécutif sur le pouvoir législatif en matière budgétaire. Elle témoigne de la concentration des pouvoirs au profit de l’exécutif et ne fait qu’accroître la tendance structurelle à la dévalorisation de l’institution parlementaire. Au fond, cette concentration place les élus de la nation dans l’incapacité de réaliser la plénitude de leur mandat.L’hypertrophie de l’exécutif sous la Ve République limite la capacité des parlementaires à faire la loi, à contrôler l’action du Gouvernement, à évaluer les politiques publiques et à voter les lois de finances. Cette hypertrophie s’illustre par d’autres exemples très concrets. D’abord, la question de la recevabilité financière des initiatives parlementaires est un corset dont il est difficile de s’extraire. Ainsi, en vertu de l’article 40 de la Constitution, il n’est pas possible, pour les représentants du peuple que nous sommes, de formuler des propositions qui auraient pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique : en clair, notre capacité à définir les politiques publiques est limitée.Profitons-en pour rappeler cette phrase de Laurent Fabius qui, comparant le budget à une voiture, ironisait sur le fait que les députés pouvaient, au mieux, changer un enjoliveur !
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Autre anomalie démocratique : les secondes délibérations. Ainsi, lorsqu’une décision souveraine prise par l’Assemblée ne correspond pas aux attentes du Gouvernement, l’exécutif a la possibilité de procéder à une seconde délibération, qui doit permettre d’obtenir un résultat plus conforme à ses desiderata.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Mes chers collègues, toutes ces pratiques de l’ancien monde ont un impact sur notre capacité à faire la loi. Elles limitent l’exercice de nos fonctions de parlementaires et remettent en question la sincérité des débats. Soyons vigilants, mes chers collègues ! Veillons à garantir à notre Assemblée son rôle de législateur, sa capacité à élaborer la loi dans des conditions acceptables, à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Faisons en sorte d’exercer nos droits légitimes à représenter le peuple.J’en viens au contenu de ce projet de loi de finances rectificative pour 2017. L’une des mesures phares porte sur le prélèvement à la source, auquel vous entendez apporter des modifications techniques. Une nouvelle fois, je tiens à rappeler notre opposition à l’instauration de ce mode de prélèvement. Lors de l’examen en première lecture, les débats ont très clairement montré que nous avions affaire à une vaste usine à gaz. Loin du fantasme d’un prélèvement de l’impôt en direct, en temps réel, force est de constater qu’il y aura toujours un décalage temporaire entre l’impôt effectivement prélevé et le revenu perçu.En outre, la réforme proposée insère un tiers entre l’administration fiscale et le contribuable. Ce tiers chargé de la collecte de l’impôt sera, dans la plupart des cas, l’entreprise, dont ce n’est pourtant pas le rôle. Pour les salariés, les garanties apportées en matière de confidentialité sont pour le moins insuffisantes. À salaire brut équivalent, deux salariés pourraient avoir des salaires nets différents du fait de la retenue à la source de l’impôt, ce qui donnerait quelques indications sur la situation fiscale des salariés. On nous dit que, si le salarié veut une garantie de confidentialité, il pourra opter pour un taux dit neutre. Mais ce taux neutre est particulièrement élevé, ce qui implique des prélèvements importants avant restitution. Autant vous dire que les contribuables ne goûteront guère cette avance de trésorerie à l’État.Enfin, à terme, l’harmonisation des modes de prélèvement de la CSG et de l’impôt sur le revenu ouvre la voie à leur fusion, laquelle présenterait des risques majeurs pour le financement et la gestion de la protection sociale. Considérant l’ensemble de ces facteurs, la fronde des agents des finances publiques apparaît bien légitime. Ils savent, eux, que la mise en place du prélèvement à la source s’accompagnera de nouvelles suppressions de postes.Vous l’avez compris, nous voterons donc contre ce projet de loi de finances rectificative, qui ne fera qu’aggraver la situation de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui pour la deuxième fois ce projet de loi de finances rectificative pour 2017. C’est la dernière étape parlementaire de notre processus budgétaire de l’automne. La commission mixte paritaire a échoué, lundi matin, car nous avons constaté d’une part des évolutions budgétaires dangereuses, qui conduiraient à un manque à gagner de plusieurs centaines de millions d’euros pour l’État, et d’autre part des dispositions qui ne bénéficient pas aux Français.Certes, les sénateurs, comme une partie de cet hémicycle, s’opposent au principe du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Toutefois, pourquoi annuler les dispositions visant à en faciliter la mise en œuvre ? L’opposition de principe peut-elle conduire à souhaiter l’échec de l’application d’un dispositif que la majorité soutient ? De même, à l’heure où la France s’engage pleinement dans la transition énergétique et climatique, nous ne pouvons soutenir les sénateurs quand ils proposent d’exonérer de TICPE les Français qui utilisent du charbon pour se chauffer.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Nous allons à nouveau examiner ce texte, et voter une grande partie des dispositions qui ont résulté de nos débats en première lecture. Nous tenons en effet au prélèvement à la source, qui est symbole de justice, d’efficacité et surtout de réactivité, les impôts des Français s’adaptant à leurs revenus.Nous tenons également à la division par deux des intérêts moratoires, qui passeront de 4,8 % à 2,4 %. Nous nous félicitons de la possibilité d’ajuster, dans trois ans, ce taux à la situation économique qui prévaudra alors, si le besoin s’en fait sentir. Nous veillerons d’ailleurs, monsieur le ministre, à ce que cette réduction de taux d’intérêt s’applique également aux URSSAF, mais nous avons compris récemment que cela relève du pouvoir réglementaire.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Nous tenons également au renforcement des outils de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale, sujet dont nous avons largement débattu dans cet hémicycle. Il est urgent de continuer à agir avec force et détermination.Nous sommes également attachés au soutien à la construction de logements pour tous, qu’ils soient sociaux, intermédiaires ou privés, dans les zones tendues. À cet égard, il nous paraît très important de défendre, ce soir, l’amendement gouvernemental, même s’il a été étudié rapidement il y a une semaine.Permettez-moi de nous souhaiter des débats sereins, efficaces et précis. Ce projet de loi de finances rectificative contient des dispositions et des objectifs clairs et limités. Soyons donc à son image au moment de conclure cette séquence budgétaire qui nous a permis, en tant que majorité, de poser le cadre de notre action pour les cinq années qui viennent, de rétablir le contrôle de nos finances publiques dès l’année 2017 malgré le vent contraire de près de 13 milliards d’euros dont nous avons hérité du précédent quinquennat, et de tenir les engagements pris devant les Français lors des dernières élections.Mes chers collègues, merci de votre soutien. J’ai été brève, comme le seront, je l’espère, nos débats de ce soir. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2017.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly