« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 13 décembre 2017 (1e séance)
Présidence de M. François de Rugy
Article 1er(suite)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Annie Genevard (LR). Avec cet amendement, je poursuis l’idée exposée par nos collègues : il s’agit de donner à l’établissement toute latitude pour accepter ou non les étudiants. Donner à l’autorité rectorale – l’autorité déconcentrée – la responsabilité finale de l’affectation, c’est revenir sur cinquante ans d’autonomie et réinstaurer un système qui prévalait jusqu’en 1968.
Mme Frédérique Vidal. Le recteur a déjà un pouvoir d’affectation en premier cycle !
Mme Annie Genevard (LR). Nous trouvons regrettable que vous ne soyez pas allés au contraire vers plus d’autonomie, prolongeant ainsi le mouvement initié par Valérie Pécresse – dont la loi, chacun le reconnaît, est un des derniers grands textes adoptés sur l’université.
M. Gabriel Attal (LAREM). Même avis que précédemment, pour les mêmes raisons, puisque la philosophie est la même. Je précise à nouveau que le recteur dispose déjà d’un pouvoir d’affectation en premier cycle – même si le projet de loi apporte certaines précisions dans ce domaine. L’autonomie des établissements n’est évidemment pas remise en cause : il n’y a pas de changement à cet égard.
(L’amendement no 5, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 37.
M. Thibault Bazin (LR). Par cet amendement de notre collègue Hetzel, nous vous proposons de réécrire la dernière phrase de l’alinéa 14 afin de préciser que « l’inscription dans la formation proposée est prononcée par l’autorité compétente » et non par l’autorité académique. En effet, certains étudiants peuvent être orientés vers un établissement de l’enseignement privé sous contrat. Dans ce cas, leur inscription ne peut être décidée que par le chef d’établissement.Il s’agit de prendre en compte les établissements privés, dans le même esprit que l’amendement du Gouvernement qui a été évoqué tout à l’heure, et c’est pourquoi nous espérons un retour positif de votre part, madame la ministre.
M. Gabriel Attal (LAREM). C’est une demande de retrait, pour les mêmes raisons que pour tous les amendements qui visent à assurer la prise en compte de l’enseignement privé : cet amendement est satisfait par l’amendement no 256 rectifié qui va être défendu par le Gouvernement.
M. Thibault Bazin (LR). Si j’ai bien lu l’amendement no 256 rectifié, il tend à intégrer les chefs d’établissement de l’enseignement privé sous contrat au dispositif de concertation, ce qui n’est pas du tout le sujet de cet amendement-là, qui a trait à l’inscription. Certes, l’amendement du Gouvernement va dans le bon sens et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons retiré certains de nos amendements. Mais ce dont il est question ici c’est de l’autorité qui prononce l’inscription, aux termes de la législation existante, avec laquelle les dispositions que nous votons aujourd’hui doivent être compatibles.C’est pourquoi je vous invite à reconsidérer plus attentivement cet amendement, qui n’est pas satisfait par l’amendement du Gouvernement, même pas dans sa version rectifiée.
Mme Frédérique Vidal. Cet amendement no 256 rectifié dispose que le contrat module l’application des dispositions de l’article. De ce fait, ce n’est pas l’autorité académique mais l’autorité de l’établissement qui prononce l’inscription.Par ailleurs – je reviens sur le sujet car vous sembliez exprimer des doutes –, le recteur a actuellement le pouvoir de prononcer l’affectation dans le premier cycle mais pas dans le second. C’est pour cela que la loi « Master » prévoit ces allers et retours entre le recteur et les présidents d’université pour consultation, ce qui est très compliqué pour les présidents d’université qui n’ont évidemment pas la moindre idée de ce qui se passe précisément pour les 135 000 étudiants et les 212 formations de leurs établissements. Ils doivent s’adresser au doyen qui à son tour s’adresse aux responsables de formation. C’est l’une des raisons pour lesquelles la mise en place de la loi réformant le master a été un peu compliquée : pour que le président donne son avis, il faut qu’il procède lui-même à quatre consultations. En tout état de cause, les recteurs peuvent actuellement prononcer une affectation dans le premier cycle en tant que délégataires du pouvoir de l’État.
M. Thibault Bazin (LR). Il aurait mieux valu, pour la clarté de notre débat, étudier l’amendement du Gouvernement avant ceux dont nous discutons. Nous appeler à retirer cet amendement sur la base d’un amendement qui n’a pas encore été présenté pose quand même problème.Je suis donc obligé de lire l’amendement no 256 rectifié afin que tout soit clair : « Lorsqu’un contrat conclu entre l’État et un établissement d’enseignement privé dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur prévoit l’application, à ces formations, de certaines des dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, le chef d’établissement est associé, le cas échéant, aux dispositifs de concertation que ces dispositions prévoient ».Je suis désolé mais je ne vois nulle part ici la notion d’inscription. Il s’agit bien des dispositifs de concertation dont nous parlions tout à l’heure, notamment à propos des proportions de bacheliers, des pourcentages, des quotas, mais je ne suis pas sûr que la rédaction de cet amendement traite de la question de l’inscription. Je suis prêt à ce que l’on suspende la séance pour nous permettre de vérifier ce point mais en tout état de cause, je pense qu’il faudrait l’expliciter.
Mme Frédérique Vidal. La loi en tant que telle ne peut pas s’appliquer à des établissements privés si un contrat ne les lie pas à l’État. Si un contrat est passé entre un établissement privé et l’État, c’est dans ce cadre qu’est décidé dans quelle mesure l’article L. 612-3 s’appliquera à l’établissement. Tel est le sens de l’amendement no 256 rectifié quand il parle de l’application de « certaines des dispositions de l’article L. 612-3 », ce qui peut aller jusqu’à l’application de l’intégralité de l’article. Le chef d’établissement pourra par exemple refuser les quotas de boursiers.Un tel contrat peut donc transférer au chef d’établissement la compétence du recteur en matière d’inscription des étudiants.
Mme Annie Genevard (LR). Au fond, ce dont nous débattons aujourd’hui, c’est de la possibilité pour l’établissement d’être pleinement partie prenante dans la prise de décision. Or si l’autorité académique figure bien à l’alinéa 14, ainsi que le candidat, l’établissement n’y figure pas : il n’est même pas nommé. C’est ce qui nous pose problème : nous voudrions qu’à un moment ou à un autre il prenne place dans le processus de décision puisque in fine c’est l’établissement qui devra conduire l’étudiant vers la réussite.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Si cela n’apparaît pas dans l’article, c’est que les chefs d’établissement sont déjà consultés dans le cadre de la commission académique qui se réunit pour examiner le cas des étudiants qui ne sont pas affectés pour savoir le nombre de places dont chacun dispose.Quant au fameux article L. 612-3 du code de l’éducation, il satisfait bien votre amendement en ce qui concerne l’inscription. L’amendement no 256 rectifié du Gouvernement va tout à fait dans le sens de votre amendement.
(L’amendement no 37 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 170.
Mme Sandrine Mörch (LAREM). Cet amendement prévoit qu’un accompagnement administratif pourra être mis en place dans chaque établissement, et non pas seulement au sein du rectorat, au bénéfice des élèves qui intègrent une formation sur proposition de l’autorité académique, et non selon la procédure normale, conformément à leurs vœux.Il est important que les élèves qui s’inscrivent tardivement puissent trouver au sein de l’établissement un référent administratif chargé de s’assurer qu’ils se sont acquitté des formalités d’inscription aux cours, qu’ils ont obtenu un logement étudiant, une bourse et éventuellement des aides exceptionnelles.
M. Gabriel Attal (LAREM). Comme tout le monde ici, je pense, j’entends tout à fait votre préoccupation, madame Mörch : que les étudiants qui se verront proposer l’affectation la plus proche de leurs souhaits par l’autorité académique puissent être accompagnés de la meilleure manière qui soit dans leurs démarches administratives et au moment de leur inscription à l’université.Cet engagement a été pris en commission et il est évident par ailleurs que les universités mettront tout en œuvre pour faciliter l’inscription de ces étudiants. Il ne me semble donc pas nécessaire d’inscrire dans la loi ce qui relève plutôt du réglementaire et surtout de la bonne gestion des universités. Il faut aussi savoir se fier à la capacité des universités d’accueillir les étudiants et de faciliter leur inscription, sans parler du CROUS, qui les accompagne dans ces démarches.Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer cet amendement.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 210 et 211, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Béatrice Piron, pour les soutenir.
Mme Béatrice Piron (LAREM). Nous avons déjà évoquétout à l’heure, à propos de la procédure de pré-inscription, le cas des candidats ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d’examen situé dans un pays étranger. On avait alors distingué entre les bacheliers qui étaient des ressortissants français ou des ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne et ceux qui étaient originaires d’un pays tiers.Ces deux amendements tendent à compléter le dispositif pour ces deux catégories de candidats, cette fois s’agissant de la phase complémentaire. Il s’agit de proposer une solution pour ceux de ces élèves qui resteraient sans affectation à l’issue de la phase principale de pré-inscription.Actuellement, en effet, le centre d’examen des bacheliers établis à l’étranger est rattaché à une académie administrative. Ainsi le lycée de Singapour est rattaché à l’académie de Montpellier. Cependant le candidat peut avoir de la famille ou des relations dans une tout autre région. Nous devons tout faire pour leur trouver une inscription et pour cela leur permettre de choisir l’académie qui gérera la procédure complémentaire.De même que, s’agissant de la procédure de pré-inscription, nous avons décidé de donner aux étudiants venant de pays étrangers les mêmes chances, nous demandons que la procédure complémentaire prévue par le texte soit amendée dans ce sens. Il est important que ces étudiants soient bien accueillis par notre enseignement supérieur, quelle que soit leur nationalité. Cela renforcera l’attractivité de notre modèle d’éducation et favorisera le rayonnement de notre système éducatif.L’amendement no 210 concerne uniquement les étudiants français et les ressortissants de l’Union européenne ; l’amendement no 211 concerne les étudiants originaires de pays tiers.
M. Gabriel Attal (LAREM). J’entends tout à fait votre préoccupation, madame Piron, d’autant qu’elle motivait également les amendements que vous avez défendus tout à l’heure et qui visaient déjà à prendre en compte la situation spécifique des bacheliers français de l’étranger.Je pense cependant que nous sommes là dans le domaine réglementaire. Il faudra évidemment préciser la manière dont les choses seront organisées pour les bacheliers français de l’étranger. Seront-ils tous rattachés à une académie spécifique ? Auront-ils une adresse de rattachement au niveau national en raison de leur situation familiale ? Je pense que tout cela sera précisé au niveau réglementaire.Je vous demande donc de retirer vos amendements.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 180.
Mme Sabine Rubin (FI). L’alinéa 14 de cet article dispose que l’autorité académique propose une formation au bachelier qui n’a pas trouvé d’affectation, sans toutefois prendre en compte ni sa localisation ni sa filière. Nous suggérons de préciser que le dispositif a vocation à être temporaire et qu’il sera supprimé une fois que les places nécessaires pour répondre à l’augmentation du nombre d’étudiants et à leurs demandes auront été créées.Cela ne se fera sans doute pas en un an mais peut-être que, dans quelques années, le budget permettra qu’il n’y ait plus de filière en tension et que l’on accueille tous les jeunes dans les filières de leur choix.
M. Gabriel Attal (LAREM). Je comprends bien votre intention, madame Rubin, mais je pense que votre amendement ne doit pas être adopté pour plusieurs raisons.Évidemment, cela a été rappelé, l’objectif de ce projet de loi est de faire en sorte que la tension diminue dans un certain nombre de filières grâce à une amélioration de l’information, de l’orientation, et à la création de places – contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure puisqu’avec les créations de places annoncées par le Gouvernement, 130 000 étudiants supplémentaires pourront être accueillis dans les cinq prochaines années.Évidemment, lorsqu’il n’y aura plus de filières en tension, la commission n’aura plus de raison d’être pour les candidats ayant opté pour ces filières-là. En revanche, sa suppression impliquerait l’impossibilité de trouver une affectation pour des bacheliers qui, par exemple, n’auraient choisi que des filières sélectives.Nous avons beaucoup parlé, tout à l’heure, des bacheliers « pro » ou « techno » qui choisissent souvent des BTS ou des IUT, qui sont autant de filières sélectives. S’ils ont des réponses négatives, il faudra bien trouver une solution leur permettant de poursuivre leurs études. C’est aussi dans ce cadre-là que travaillera la commission.Avis défavorable.
Mme Sabine Rubin (FI). Où mettra-t-on ces pauvres bacheliers professionnels ? Si j’ai bien compris ce que vous avez dit, il faudrait directement stopper le parcours de ces lycéens au bac pro dès lors qu’ils ne peuvent pas s’inscrire pour préparer un BTS.
Mme Sabine Rubin (FI). Vous avez évoqué ceux qui n’auront pas de propositions faute d’avoir été retenus dans ces filières sélectives que sont les BTS. Où iront-ils donc ? Probablement à l’université. Je pose donc la question : où iront les bacs pro ?
M. Gabriel Attal (LAREM). Je pensais avoir été clair mais je me répète : imaginons un bachelier professionnel qui formule dix choix de dix BTS, qui sont des filières sélectives – ce qui n’est pas le cas des filières générales. Il reçoit dix réponses négatives. Il faut bien lui trouver une affectation ! Ce sera précisément le rôle de cette commission et du recteur de la trouver dans une autre filière, qui ne faisait pas partie de son choix –…
Mme Caroline Fiat (FI). On ne va pas leur faire suivre une filière dont ils ne veulent pas !
M. Gabriel Attal (LAREM). …par exemple un BTS auquel il n’avait pas postulé.
M. Gabriel Attal (LAREM). En effet. Il me paraît évident que cela dépendra de la situation du bachelier. La commission se prononcera en fonction des souhaits, du profil, du parcours, de la motivation de l’étudiant, après avoir dialogué avec lui. Tout cela a été rappelé ! Cette commission et cette procédure me semblent utiles pour ces bacheliers-là, qui n’auraient candidaté que sur des filières sélectives. Sinon, ils se retrouvent sans solution, ce qui ne me semble pas souhaitable.Avis défavorable.
(L’amendement no 180 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gabriel Attal, pour soutenir l’amendement no 61.
(L’amendement no 61, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 38.
Mme Annie Genevard (LR). Je défends l’amendement de notre collègue Hetzel qui, au fond, reprend l’argumentaire de l’amendement no 37.Pardonnez-moi, madame la ministre, mais nous n’avons pas été complètement convaincus par vos arguments. L’amendement no 256 rectifié du Gouvernement prétend donner des gages en la matière et dispose que « le chef d’établissement est associé, le cas échéant, aux dispositifs de concertation ». Aujourd’hui, c’est l’établissement privé sous contrat qui prononce l’inscription de l’étudiant. Vous proposez qu’il participe à la concertation mais est-ce le chef d’établissement qui procédera à l’inscription ? C’est la question que nous nous posons et à laquelle nous souhaiterions avoir une réponse plus claire.
M. Gabriel Attal (LAREM). Je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement précisant les spécificités de l’enseignement privé – j’ai l’impression de me répéter ! – au profit de l’amendement no 256 rectifié du Gouvernement qui sera bientôt discuté – rarement un amendement aura été tant attendu ! – et qui satisfera vos demandes.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 74.
Mme Marie-George Buffet (GDR). Comme le président Mélenchon l’a dit tout à l’heure, le baccalauréat ouvre l’accès, ouvre le droit à l’enseignement supérieur. Priver un lycéen ou une lycéenne de sa liberté de choix, c’est ne pas assurer les moyens de sa réussite.C’est pourquoi, par cet amendement que je pourrais dire de repli, nous demandons qu’au nom de cette liberté de choix soit garanti aux lycéens de terminale un accès complet à leur dossier d’orientation et aux avis communiqués aux établissements d’enseignement supérieur.De plus, nous demandons un entretien individuel avec l’équipe pédagogique avant toute transmission du dossier, ce qui donnera la possibilité au lycéen candidat de faire part de ses remarques, de sa satisfaction ou de ses interrogations et, surtout, de préciser son projet de formation.
M. Gabriel Attal (LAREM). Nous avons débattu de ce sujet en commission à l’occasion de la discussion de cet amendement. Comme je l’ai fait en commission, je rappelle qu’évidemment l’avis donné par les chefs d’établissement, sur proposition des professeurs principaux, fera l’objet d’un dialogue avec le lycéen en terminale, l’objectif étant vraiment de « coller » à son parcours, à sa personnalité et d’être le plus possible en adéquation avec ce qu’il recherche et ce à quoi il aspire. Il est déjà possible de consulter les avis donnés quant aux vœux formulés.Avis défavorable à cet amendement qui ne me semble pas utile.
Mme Marie-George Buffet (GDR). Vous dites « évidemment », mais nous sommes en train de construire une loi ! Il n’est pas possible de répondre simplement que, « évidemment », les équipes pédagogiques, « évidemment », etc. ! Des lycées peuvent être en surchauffe, des problèmes peuvent se poser faisant que, malgré leurs qualités et leur conscience professionnelle, les enseignants n’auront pas les moyens d’avoir ce dialogue individuel avec tous les lycéens de terminale. Il n’y a rien de surprenant à vouloir une inscription dans la loi ! Je ne me contente pas des « évidemment ».
(L’amendement no 74 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 256 rectifié.
Mme Frédérique Vidal. Nous avons déjà largement évoqué la question du positionnement des établissements privés sous contrat à travers la discussion de différents amendements. Je remercie tous ceux qui ont soulevé cette question importante et grâce à qui nous avons pu formuler cette proposition.Le Gouvernement partage cette préoccupation, comme j’ai eu l’occasion de le dire tout le long de nos débats. Tels qu’ils étaient proposés, les amendements n’étaient pas parfaitement conformes avec le principe de la liberté d’enseignement. Une disposition législative impérative ne peut pas s’appliquer à ces établissements et ne peut donc pas résoudre cette question. C’est pourquoi, initialement, l’article 612-3 n’évoquait pas le domaine de l’enseignement privé.Cet amendement propose une solution alternative mais opérante sur le plan juridique. Plutôt que de prendre une disposition unilatérale, qui ne s’impose donc pas à ces établissements privés, il prévoit de renvoyer les modalités de participation de ces établissements sous contrat aux conventions qui les lient avec l’État.La loi permettra ainsi de dessiner un nouvel espace de liberté dans lequel la concertation aura toute sa place. Nous avons élargi le périmètre de la plateforme aux établissements privés et les modalités de participation de ces établissements aux différentes étapes de la procédure d’inscription, comme aux différents alinéas de la loi, seront déterminées par voie conventionnelle avec, évidemment, l’accord de ces établissements puisque rien ne peut se faire sans.Le dispositif conventionnel proposé permettra de concrétiser la participation des établissements concernés à tout ou partie des missions de service public de l’enseignement supérieur prévues à l’article 612-3, dans un cadre respectueux de la liberté d’enseignement et du caractère propre de ces établissements, spécifiquement en ce qui concerne l’inscription. Comme seuls les chefs d’établissement de ces établissements peuvent y procéder, de fait, ce sont eux qui inscriront.
M. Gabriel Attal (LAREM). La commission n’a pas examiné cet amendement mais j’y suis à titre personnel favorable puisqu’il permet de prendre en compte la spécificité de l’enseignement privé au sein de ce texte, sujet qui nous a beaucoup mobilisés, toutes et tous. Il permet de répondre aux interrogations qui ont été soulevées.
Mme Annie Genevard (LR). Pourquoi, alors, ne le précise-t-on pas dans la loi ? Concertation ne vaut pas inscription ! Pourquoi la loi n’est-elle pas explicite ?
Mme Frédérique Vidal. Parce qu’il n’est pas possible d’inscrire dans la loi qu’un établissement ne relevant pas du public soit contraint d’inscrire par la loi. Là était la difficulté.
Mme Frédérique Vidal. La loi ne peut pas dire qu’un établissement privé, non contraint par la loi, se doit d’inscrire. Il faut donc obligatoirement passer par une convention signée par le chef d’établissement privé qui, par sa signature, indique qu’il accepte de faire ce qui est prévu dans la convention, y compris d’inscrire des étudiants. Avec les établissements publics, l’État peut jouer son rôle et inscrire.
Mme Annie Genevard (LR). Nous finissons en effet par comprendre ce processus complexe ! Ce point peut-il être précisé par décret, par circulaire ou le seul énoncé du contrat suffira-t-il à donner des garanties en la matière ?
(L’amendement no 65, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 13.
M. Frédéric Reiss (LR). Après le vote de ce projet de loi, tout le dispositif de mise en place de cet article 1er, dont nous venons quasiment de terminer l’examen, reste à construire : processus amont d’information et d’orientation, nouvelle plateforme numérique de préinscription, conformité aux exigences de la législation et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, mise en œuvre des conditions du dialogue entre, d’une part, lycées, étudiants et, d’autre part, universités et rectorats.Pour éviter que ces délais n’entraînent des dysfonctionnements qui seraient très préjudiciables pour la prochaine rentrée universitaire, il semble préférable de prévoir la mise en place de cette réforme pour la rentrée 2020. Dans son avis, le Conseil d’État, relève un calendrier « extrêmement contraint », d’autant plus 600 000 nouveaux étudiants sont prévus à la rentrée 2018. Tel est le sens de cet amendement.
M. Gabriel Attal (LAREM). Votre amendement, monsieur Reiss, vise à imposer à la fois aux bacheliers et à notre système d’enseignement supérieur deux années supplémentaires de tirage au sort, or le Président de la République et le Gouvernement ont clairement indiqué qu’ils s’engageaient à ce qu’il n’y ait plus de tirage au sort à l’université dès la rentrée prochaine. C’est pourquoi je donne un avis résolument défavorable à son adoption.
Mme Frédérique Vidal. Notre objectif est effectivement de mettre fin au tirage au sort dès cette année. Du reste, le rapporteur public du Conseil d’État a appelé ce jour à l’annulation de la circulaire qui l’a instauré. S’il est suivi par la juridiction administrative, il nous faut impérativement remplacer le tirage au sort par un autre dispositif. Avis défavorable.
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Dans les explications de vote sur l’article 1er, la parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise.
Mme Sabine Rubin (FI). Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, vous aurez compris que nos principes, notre philosophie et notre logique n’ont rien à avoir avec les vôtres. C’est la raison pour laquelle il nous est difficile d’entrer dans le détail des amendements déposés sur ce projet de loi, et des aménagements que vous proposez, qui introduisent des quotas, des critères et des attendus. Cela conduit à des aberrations, comme sur la question du nombre d’étrangers.Je voudrais rappeler que nous sommes O.K. pour la réussite, et donc O.K. pour l’accompagnement des jeunes. (Sourires.) Nous sommes aussi O.K. pour mettre fin au tirage au sort. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe REM.) Voilà au moins quelques points sur lesquels nous sommes tous d’accord. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)En revanche, nous ne sommes pas favorables à ce que l’admission dans une filière soit conditionnée à la maîtrise de certains outils pédagogiques. Nous ne sommes pas davantage favorables au « Oui, mais »…
Mme Sabine Rubin (FI). …car cela fait du baccalauréat un simple préalable, et non une porte d’entrée dans l’enseignement supérieur.Par ailleurs, dans les filières en tension, le tirage au sort est remplacé par la sélection sur dossier, alors qu’il suffirait d’ouvrir le nombre de places nécessaires pour régler le problème. Il faudra créer 30 000 places en 2018, ce qui correspond, à raison de 10 000 euros par étudiants, à une somme de 300 millions d’euros. Or vous avez prévu, sur cinq ans, un budget de 500 millions, ce qui est largement insuffisant.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Anne Brugnera, pour le groupe La République en marche.
Mme Anne Brugnera (LAREM). Nous voterons évidemment cet article 1er, car il contient les innovations majeures de ce projet de loi : fin du système injuste et inefficace qu’était le tirage au sort ; amélioration de l’information des lycéens pour une meilleure orientation et amélioration de leur affectation, grâce à l’appui de leur professeur de lycée et à l’avis de l’enseignement supérieur ; renforcement, enfin, de l’accompagnement en licence, notamment pour ceux qui en ont le plus besoin, avec des dispositifs et des parcours adaptés. Nous voterons cet article avec enthousiasme, car il introduit des innovations majeures, auxquelles nous sommes tout à fait favorables. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Article 2
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Cécile Rilhac, première oratrice inscrite sur l’article 2.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Le dispositif « meilleur bachelier » est étendu aux meilleurs élèves de toutes les séries de chaque lycée. Cette mesure, qui était jusqu’ici réservée aux filières sélectives, est désormais ouverte à l’ensemble des formations. Surtout, le fait de l’inscrire dans la loi la fera sortir de la confidentialité.Les élèves valeureux, assidus et travailleurs pourront désormais faire valoir leur excellence au sein de leur établissement et accéder de façon prioritaire à la formation de leur choix. Demain, ces élèves brillants pourront accéder aux études universitaires, dont certaines filières avaient été délaissées, à cause de l’incertitude qu’introduisait le tirage au sort.L’article 2 pourrait avoir pour effet de rendre de nouveau attractive, aux yeux des meilleurs élèves, l’inscription en première année de licence, alors que certains d’entre eux n’osaient plus aller à l’université et se tournaient vers des écoles privées ou des écoles préparatoires, du fait du tirage au sort.Je pense aussi à mes anciens élèves des zones d’éducation prioritaire et des quartiers prioritaires de la ville, à qui cet article donnera également les moyens d’entrer en concurrence avec des élèves issus de quartiers plus favorisés, moins sensibles, en promouvant leur travail, en promouvant leur assiduité et leur régularité, en récompensant leurs efforts et leurs compétences. C’est un aspect de cet article auquel je suis particulièrement sensible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Madame la ministre, nous entamons l’examen de l’article 2, qui donne une priorité à la méritocratie, ce dont je me félicite, car le groupe Les Républicains n’a cessé de l’appeler de ses vœux depuis de nombreuses années.Il me semble cependant nécessaire d’appeler votre attention sur un autre sujet d’inquiétude au sein du monde universitaire : ce plan risque de porter atteinte à l’égalité des chances entre les étudiants. En effet, la suppression du critère du lieu d’habitation pour l’affectation dans un établissement, certes tempérée par un pourcentage maximal de mobilité autorisée par formation, pourrait conduire à rejeter, pour des raisons de capacités d’accueil, des étudiants du territoire qui répondent pourtant aux attendus mentionnés. Et ces jeunes gens pourraient être amenés à renoncer, pour des raisons financières, à aller étudier loin de chez eux.Les meilleurs étudiants auront le choix entre de très nombreuses formations et ils pourront se déterminer en fonction de la lisibilité de ces dernières, des masters qu’ils viseront, du taux de réussite au sein de ces filières, ou encore de l’accessibilité de la ville, voire du coût du logement, de la qualité des transports ou de la vie culturelle du territoire.Dans certains cas, cela pourrait aspirer les meilleurs étudiants d’un territoire donné vers d’autres universités, beaucoup mieux dotées que l’université locale. Dans d’autres cas, cela pourrait limiter les possibilités d’accéder à l’enseignement supérieur d’autres étudiants de notre territoire. C’est une problématique que nous ne connaissons que trop bien sur le terrain, et j’espère que ce texte pourra y répondre.
M. Philippe Berta (MODEM). Cet article prévoit d’étendre le dispositif « meilleur bachelier » à l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur public. C’est une excellente mesure, qui favorise notamment les meilleurs bacheliers des filières professionnelles et technologiques. À l’origine, ce dispositif, qui a été introduit par la loi Fioraso de 2013, ne concernait que les formations sélectives publiques, de type classes préparatoires, BTS, IUT ou même Instituts d’études politiques non parisiens. Les 10 % des meilleurs bacheliers par filière de chaque lycée disposaient d’un droit d’accès dans ces filières sélectives.Nous nous réjouissons de l’extension de ce dispositif aux filières non sélectives, parce que cela renforce les possibilités qui s’ouvrent aux meilleurs bacheliers des filières que l’on a toujours trop laissées de côté, c’est-à-dire ces filières professionnelles et technologiques. Cela permet de mettre fin à l’équivalence entre « filières sélectives » et « excellence » et de rappeler que les universités forment, elles aussi, à l’excellence. C’est d’autant plus important que l’université est l’acteur majeur de la formation des chercheurs. Y attirer les meilleurs bacheliers est donc aussi un enjeu pour une recherche publique et privée de grande qualité et, demain, pour une économie de l’innovation.
Mme Anne Brugnera (LAREM). Cet article est celui de la promotion sociale par le mérite républicain. Tout bachelier, quels que soient son lycée d’origine et sa filière, s’il a obtenu des résultats remarquables, aura un accès privilégié à la formation de son choix. Dans les filières sélectives, certains établissements, comme Sciences Po, avaient déjà adopté cette pratique, qui a fait ses preuves en matière de mobilité et de justice sociale par le mérite. Malheureusement, les systèmes de pré-inscription antérieurs avaient conduit d’autres établissements sélectifs à abandonner cette pratique.Cet article clarifie la situation et la généralise. Il renforce la valeur du baccalauréat dans le parcours d’enseignement supérieur ; il réaffirme la reconnaissance des efforts fournis ; il constitue, enfin, un véritable outil contre la reproduction sociale, que nous déplorons ici. Pour toutes ces raisons, nous lui apportons donc un soutien total.
M. Bruno Bilde (NI). Enfin, la méritocratie républicaine ! Là où le mérite s’efface, c’est le niveau de nos universités qui trépasse, et ce sont les établissements privés qui se frottent les mains. C’est toute une génération de jeunes bacheliers qui est démoralisée par l’échec en première année de licence.L’article 2 redonne quelques lettres de noblesse à l’examen du baccalauréat. Il démontre également que cet examen national, dont certains rêvent la mort, matin, midi et soir, est désormais indispensable pour sanctionner un niveau de connaissances, que tout le monde juge aujourd’hui très insuffisant.Chers collègues, nous ne redresserons pas le niveau de nos étudiants si nous ne commençons par le baccalauréat. Il faut donc dire à chaque lycéen que, de l’effort qu’il fournira pour préparer le baccalauréat, dépend l’avenir de son parcours étudiant. Mais, pour ce faire, il convient de garantir que le baccalauréat demeurera un examen national, et non le produit d’une notation continue qui ferait la part belle à des distorsions, en fonction du niveau de chaque lycée.Il faut que le baccalauréat redevienne un véritable diplôme, et non un passage à « L’école des fans », où tout le monde gagne. (« Quelle référence ! » sur les bancs du groupe FI.)
M. Loïc Prud’homme (FI). Pour être clair et pédagogue, puisque nous parlons d’enseignement, je voudrais vous faire la lecture du texte ici proposé pour l’article L. 612-3-1 du code de l’éducation : « Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves dans chaque série et spécialité de l’examen de chaque lycée bénéficient […] d’un accès prioritaire dans l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur ».L’article 2 prévoit donc l’extension du système de l’accès prioritaire, réservé aux meilleurs bacheliers, à l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur, alors qu’auparavant, il était uniquement réservé aux filières sélectives – cela concernait quelque 10 % des bacheliers. L’article prévoit que le pourcentage d’élèves concernés par cet accès prioritaire étendu sera fixé par décret.Même si vous refusez depuis plusieurs jours, avec une grande constance, de prononcer le mot de « sélection », c’est bien une sélection que vous introduisez. Cet article 2 en est la preuve formelle : c’est écrit. Comme nous sommes, nous aussi, constants et cohérents, vous comprendrez que nous soyons défavorables à l’extension de cet accès prioritaire à des filières non sélectives, comme nous sommes opposés à la philosophie générale de votre projet de loi – de sélection.
M. Frédéric Reiss (LR). Au moment où nous entamons l’examen de l’article 2, je voudrais rappeler que le groupe Les Républicains a toujours été favorable au principe des bourses au mérite, qui ont malheureusement été maltraitées au cours du dernier quinquennat.Ce texte prévoit une extension de l’accès prioritaire pour les meilleurs élèves dans chaque série et spécialité à l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur public, y compris dans les filières non sélectives. Ce dispositif, mis en place en 2014, permet à quelque 10 % d’élèves d’un lycée public ou privé et d’une filière générale, technologique ou professionnelle – j’y insiste – ayant eu les meilleures notes au baccalauréat, d’accéder à des filières sélectives publiques dans l’enseignement supérieur, que ce soit dans un IUT, en BTS, STS, IEP de région, école d’ingénieur, de commerce, ou classe préparatoire. Les élèves deviennent alors prioritaires sur les listes d’attente.Nous estimons que ce système est une bonne chose, mais nous appelons votre attention sur le fait qu’il faudra veiller à ce que le dispositif « meilleur bachelier » soit bien ciblé.
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Nous approuvons l’article 2, qui vise à donner la possibilité aux meilleurs élèves de chaque lycée d’accéder à la filière sélective de leur choix, et plus seulement aux classes préparatoires aux grandes écoles. Même si ce dispositif met l’accent sur la méritocratie, il ne s’agit absolument pas de sélection, comme j’ai pu l’entendre.
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Bien au contraire : à l’origine, je le rappelle, le dispositif a été mis en place précisément à partir du constat que les CPGE et les filières sélectives recrutaient leurs élèves dans un nombre extrêmement limité d’établissements. Ainsi, les lycées dans lesquels recrutaient les classes préparatoires des établissements de la montagne Sainte-Geneviève se comptaient sur les doigts d’une ou de deux mains. Avec ce dispositif, tous les élèves méritants, quel que soit l’endroit où ils résident en France, quel que soit le lycée qu’ils fréquentent, même s’il est très éloigné, disposent désormais de places réservées dans les filières les plus exigeantes. L’objectif était également de réduire la compétition extrême à laquelle se livraient certains établissements : les bons établissements étaient ceux qui envoyaient leurs meilleurs élèves dans les classes préparatoires les plus prestigieuses ; les moins bons, ceux qui n’envoyaient jamais aucun élève dans les meilleures classes. Nous nous réjouissons donc que le dispositif soit étendu aux autres filières.
Mme George Pau-Langevin (NG). J’abonde dans le sens d’Anne-Christine Lang : il est clair que, au départ, ce dispositif avait été conçu par des progressistes, précisément pour élargir le recrutement des classes préparatoires. Son extension me semble donc plutôt une bonne mesure, de nature à permettre à davantage de jeunes, y compris de nos quartiers populaires, d’imaginer qu’ils peuvent accéder à des filières sélectives et y réussir.
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly