Article 6
M. le président (MODEM). Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 19 et 20 ? Mme Muriel Pénicaud. Je vous remercie d’avoir abordé le sujet important du télétravail. Nous avons introduit dans les ordonnances un droit nouveau pour le salarié. Comme vous le savez, 17 % des salariés, en France, ont recours au télétravail, pour la totalité ou, dans la plupart des cas, pour une partie seulement de leurs activités. Les enquêtes menées auprès des salariés montrent que plus de 60 % d’entre eux souhaitent y avoir recours pour une partie de leurs activités.Le très beau débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale au mois de juillet a bien montré l’aspiration à cette autre forme de flexibilité, à la demande des salariés et à leur bénéfice. Ce débat et les discussions avec les partenaires sociaux ont conforté notre volonté très audacieuse d’ouvrir un nouveau droit aux salariés. Il reviendra à l’employeur de justifier son refus. Notre démarche est donc assez osée.Dans de nombreuses entreprises, il y aura des accords, car c’est un bon sujet pour les partenaires sociaux, qui fait partie des nouveaux thèmes dont ils peuvent discuter dans un contexte sécurisé, au niveau de l’entreprise. Sur le télétravail, un intérêt commun aux salariés et aux entreprises peut tout à fait être trouvé.La commission, dont je partage l’avis, a voulu éviter que le salarié ne puisse pas exercer ce droit dans les entreprises où il n’y a pas d’accord. Dans certaines entreprises, très peu de salariés sont potentiellement concernés ou intéressés, en raison de la nature de leurs activités, et il n’y aura donc pas d’accord. Je pense que la majorité des entreprises conclura des accords, mais la commission a voulu maintenir la possibilité pour un salarié de faire valoir son droit au télétravail, même sans accord d’entreprise. Il faudra évidemment veiller à ce que cette disposition ne dissuade pas les entreprises de conclure des accords, car l’objectif est la conclusion d’un maximum d’accords. M. Sylvain Maillard (LAREM). Je suis heureux de vous l’entendre dire, parce que, sans vouloir lancer une nouvelle polémique, j’avais été très surpris de constater, lors de l’examen du projet de loi d’habilitation, que certains, dans l’hémicycle, étaient hostiles au télétravail, qui nous semble une vraie avancée pour le salarié. M. Sylvain Maillard (LAREM). Je rappelle que c’est d’abord une demande des salariés au patron. Nous pouvons vraiment être fiers d’avoir créé un droit, et de l’avoir sécurisé. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Monsieur le rapporteur, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous. Dès lors qu’un salarié demande à recourir au télétravail, il faut élaborer une charte. Prenons l’exemple, dans un territoire rural, d’un habitant d’un petit village qui travaille, à distance, dans une entreprise située dans une ville comme Lyon. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). C’est bien connu, on a le très haut débit dans les territoires ruraux ! M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il faut répondre à sa demande, dans le cadre de cette charte. C’est pourquoi je suis favorable à cet amendement. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Je ne voudrais pas qu’il y ait d’ambiguïté : nous sommes favorables au télétravail. Nous considérons que c’est une forme moderne et nouvelle de travail offerte aux salariés, qui peut s’organiser en symbiose avec l’employeur. Pour autant, cela ne doit pas être l’anarchie et relever d’un petit deal entre le patron et le salarié. Il faut vraiment un cadre. À défaut, nous serons confrontés à des situations que nous n’avons pas forcément anticipées. M. Sylvain Maillard (LAREM). Pour le moment, c’est un deal. Ce sont les ordonnances, qui donnent un cadre ! M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Comme l’a dit M. Vigier, il y a un vrai problème dans les territoires ruraux. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). À cet égard, je suis favorable à une loi d’orientation pour ces territoires, qui établisse des liens entre les différentes problématiques. Nous avons besoin des infrastructures numériques ; à défaut, nous créerons de nouvelles distorsions entre les territoires et entre les salariés.Nous sommes donc favorables au télétravail, dans la mesure où il est encadré, mais je précise que nous aurions créé ce droit même sans ordonnance, puisqu’il s’agit d’un nouveau phénomène de société. (Les amendements nos 1 9 et 20 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 58. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Je serai moins indulgent avec le CDI de chantier ! (Sourires.)L’article 30 de l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail prévoit d’étendre le recours aux CDI de chantier à d’autres secteurs que le bâtiment, selon des modalités fixées par accord de branche étendu. Cette disposition vise à contourner les règles relatives à la fin du CDD – du reste déjà assouplies par la présente ordonnance – et les protections liées au licenciement, au détriment des droits de salariés.Vous inventez le CDI précaire, un CDI qui n’en a que le nom, car le terme du contrat est fixé précisément : une fois le chantier fini, la relation contractuelle est rompue. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). L’employeur n’a plus besoin d’invoquer un motif de licenciement, puisque la fin du projet ou du chantier suffit à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Elle place le salarié dans une situation de précarité permanente, sans possibilité de contester la rupture du contrat de travail.Vous nous répondrez, une fois de plus, que les branches négocieront les modalités de recours à cette disposition, et qu’il y aura donc des garanties, mais c’est sa philosophie globale que nous contestons. Pourquoi vous obstinez-vous à créer un nouveau contrat de travail précaire ? Nous demandons l’abrogation de cette disposition.J’ajoute que la meilleure façon de signer un véritable CDI est de prévoir un nouveau chantier. Nous conviendrons tous que la question de l’activité économique est donc centrale. De même, d’autres sujets comme celui de la formation doivent être au cœur de nos discussions. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Cher collègue Dufrègne, nous aurons tout à l’heure un grand débat sur l’ensemble des dispositions relatives aux CDI de chantier et aux CDI de projet. C’est uniquement pour des raisons légistiques que je ne maîtrise pas que nous examinons cet amendement à cet endroit du texte.Je crois fermement que l’extension du CDI de chantier à d’autres secteurs, loin d’être une disposition risquant d’aggraver la précarité, permettra au contraire à de nombreux concitoyens qui y sont plongés de sortir de la précarité. Je vous propose de revenir plus largement sur cette question… M. Éric Coquerel (FI). Certes, nous reviendrons sur le sujet. Toutefois, monsieur le rapporteur, je vous ai entendu expliquer que le CDI de chantier permettrait de sortir de la précarité. Je me demande si vous ne souriez pas lorsque vous préparez de tels projets de loi, ou si, auparavant, vous ne révisez pas 1984 de George Orwell. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Oser appeler CDI un CDI de chantier, lequel dure, par définition, le temps d’un chantier, est évidemment contradictoire avec la réalité même d’un CDI. M. Éric Coquerel (FI). Je sais que de tels CDI existent dans le secteur du BTP, mais les contrats de ce type sont très encadrés et, pour des raisons évidentes, ils ne peuvent être étendus à toutes les activités. Sinon, c’est la disparition des CDI. Une fois de plus, vous faites dire aux mots l’inverse de ce qu’ils signifient. Telle est la vérité de toutes vos ordonnances, qui prétendent protéger les salariés en cassant toutes leurs protections. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Boris Vallaud (NG). Je tiens seulement à poser une question : qui veut un contrat de chantier ? Que ceux qui les défendent les prennent. Ils n’en voudraient pas pour eux-mêmes : voilà la réalité. M. Aurélien Taché (LAREM). Il n’est pas possible de laisser passer de tels propos sans réagir. Vous nous accusez de sourire lorsque les ordonnances traitent des CDI de chantier : eh bien oui, nous sourions. Le principe de faveur que vous appelez de vos vœux, toutes les cinq minutes, il n’est pas grave, à vos yeux, qu’il ne s’applique pas aux 3 millions de Français qui n’ont pas d’emploi. Aux nôtres, c’est plus important. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) C’est la différence entre nous.Le CDI de chantier que nous défendons n’est pas n’importe quoi. Vous avez vous-même reconnu qu’il est encadré dans le secteur du BTP : il le sera tout autant dans les branches où il sera étendu. Les organisations syndicales et patronales se mettront d’accord pour étendre le CDI de projet – je préfère l’appeler ainsi – lorsqu’il sera utile. Les attaques ad hominem, cela suffit ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 58 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 239. M. Michel Castellani (NI). Cet amendement vise à abroger l’article L. 1222-10 du code du travail, qui modifie les règles du télétravail en profondeur, pour ne pas dire plus. Nous défendrons un peu plus loin les amendements nos 258 et 259 en vue d’aménager ces règles. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Défavorable.En effet, votre amendement, monsieur Castellani, loin de rétablir, comme l’affirme l’exposé sommaire, le droit antérieur applicable au télétravail, supprime, au contraire, les dispositions fixant les obligations de l’employeur à l’égard du salarié en télétravail, notamment l’obligation d’organiser avec celui-ci un entretien annuel. Or ces obligations doivent être maintenues, car le télétravail ne saurait exister en dehors de tout cadre juridique prédéfini. M. Adrien Quatennens (FI). Je profite de l’examen de cet amendement, que nous soutenons, pour répondre aux accusations de M. Taché. M. Adrien Quatennens (FI). Vous avez, de manière très significative, fait la démonstration que vous invoquez le nombre considérable de chômeurs dans notre pays – vous avez raison sur ce point – à la seule fin de justifier la politique que vous poursuivez avec ces ordonnances. C’est bien tout le problème.Si nous suivons votre logique, ceux qui ont un emploi, et qui bénéficient donc d’un droit du travail plutôt favorable, ont une part de responsabilité dans le chômage. Vous opposez ceux qui ont un emploi à ceux qui en cherchent un. Chacun, monsieur Taché, dans cet hémicycle, souhaite, comme vous, la diminution du chômage : simplement, nous n’avançons pas les mêmes solutions que vous.Par ailleurs, monsieur Coquerel a démontré qu’un CDI de chantier n’est en rien un CDI. Des entreprises sont particulièrement intéressées à l’extension à d’autres secteurs que le BTP du CDI de chantier : ce sont les prestataires informatiques qui envoient les salariés d’une entreprise à l’autre pour des prestations ponctuelles – j’en connais. Aujourd’hui, lorsqu’ils sont entre deux missions, ces salariés bénéficient de la continuité de leurs droits. Si les règles du CDI de chantier leur sont appliquées, ils ne bénéficieront plus de la continuité de leurs droits entre deux missions. M. Adrien Quatennens (FI). Telle est la réalité de votre démarche. Appelez un chat un chat ! Cessez de vous cacher, de témoigner de vos belles intentions. Nous ne sommes pas là pour nous conter de belles intentions : nous sommes là pour légiférer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Michèle Peyron (LAREM). Je rebondis immédiatement sur vos propos relatifs à la continuité des droits : sachez, monsieur Quatennens, qu’elle existe dans le secteur du BTP. Nous la reporterons donc dans les autres secteurs d’activité. M. Adrien Quatennens (FI). Mais pourquoi étendre le CDI de chantier à d’autres secteurs ? Le CDI doit être la règle ! Mme Michèle Peyron (LAREM). Je ne peux pas laisser dire que le CDIC – c’est ainsi qu’on appelle le CDI de chantier – est géré comme un CDD. Jusqu’au mois de juin, j’en ai géré des dizaines : les personnes qui en étaient les bénéficiaires avaient la banane, ils étaient heureux, monsieur, parce que leur contrat durait entre dix-huit et vingt-quatre mois, voire trente-six mois,… Mme Michèle Peyron (LAREM). En CDIC, les salariés ont droit également à la formation. Ils ont les mêmes droits que les autres. Mme Michèle Peyron (LAREM). Nous ne sommes pas là pour casser les salariés. L’avez-vous compris ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) M. Éric Coquerel (FI). Vous venez de confirmer ce que nous disons : ce n’est pas un CDI ! M. Sébastien Jumel (GDR). Monsieur le président, la règle est donc de donner trois prises de parole au même groupe ? M. Vincent Thiébaut (LAREM). Vous avez évoqué les sociétés informatiques : il se trouve qu’il y a encore quelques mois j’étais manager d’une SSII – société de services et d’ingénierie en informatique – située non loin de Lille. Pour ce type d’entreprises, le CDI de chantier est une vraie réponse. En effet, le souci des sociétés d’informatique est de devoir monter des projets en dehors de toute prévisibilité, projets qui exigent souvent des ressources complémentaires. Le CDD, qui est limité dans le temps et est renouvelable, est une mauvaise réponse pour un manager qui ne sait pas quand le projet sera terminé. Le CDI lui non plus ne répond pas à la problématique des sociétés d’informatique, qui ignorent si elles pourront renouveler les ressources supplémentaires affectées à un projet important. Encore une fois, l’employeur, par manque de visibilité, est confronté à un vrai problème économique : il ne sait pas s’il pourra employer un CDI sans devoir envisager un licenciement économique. M. Vincent Thiébaut (LAREM). Le problème du CDD est d’être limité dans le temps : il n’est donc pas une réponse, alors que le contrat de chantier, lui, répond également à la demande des salariés. M. Vincent Thiébaut (LAREM). Aujourd’hui, un grand nombre de jeunes, dans le secteur de l’informatique, ne souhaitent pas nécessairement bénéficier d’un CDI et travaillent sous le régime de l’auto-entreprenariat : ils vivent donc dans la précarité. Le contrat de chantier leur assurera une vraie protection sociale. M. Sébastien Jumel (GDR). M. Taché qui se fait le défenseur de la veuve, de l’orphelin et du chômeur après la loi de finances que nous venons d’examiner, cela ne peut que nous faire réagir. La suppression des emplois aidés, la baisse des APL et l’aggravation sans précédent du rabotage pour les quartiers les plus paupérisés, les plus précarisés et dans lesquels le taux de chômage est le plus élevé, sont bien l’illustration de l’inadéquation de votre défense de la veuve et de l’orphelin avec vos actes.Plus vous parlez, plus développez vos arguments, plus vous citez d’exemples, et plus vous montrez que les CDI de chantier sont des CDD qui ne veulent pas dire leur nom. M. Sébastien Jumel (GDR). Quel secteur économique peut bénéficier d’une prévisibilité de long terme sur sa bonne santé ? Par les temps qui courent, aucun. En l’absence de visibilité à moyen ou long termes de l’évolution de la santé d’un secteur, nous nous dirigeons vers la généralisation du contrat à durée déterminée, que vous avez rebaptisé, et donc vers une précarité généralisée. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) M. Sébastien Jumel (GDR). Telle est la sève de votre mauvais projet et telle est la raison pour laquelle nous y sommes totalement opposés. Je tiens également à appeler votre attention sur le fait suivant : si on étend les CDI de chantier au secteur nucléaire, on peut s’attendre à ce que l’ensemble des entreprises de sous-traitance substituent aux CDI des CDI de chantier, puisque, par définition, le secteur du nucléaire n’est constitué que de grands chantiers. Vous viendrez expliquer cette précarité généralisée dans ma circonscription. Rappel au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement. M. Sylvain Maillard (LAREM). Ce rappel, monsieur le président, est fondé sur l’alinéa 1er de l’article 58 de notre règlement.Mes chers collègues, cessons les attaques ad hominem. Nous pouvons nous adresser les uns aux autres de manière courtoise. Alors que nous examinons ce texte depuis de nombreuses heures, depuis cinq minutes, nous entendons surgir des attaques d’un côté ou de l’autre. Je lance un appel au calme. Nous n’avons pas les mêmes idées : c’est un fait. Que nous essayions de nous convaincre est la grandeur du Parlement. Mais cessons, de grâce, les attaques ad hominem ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Article 6 (suite)
M. le président (MODEM). Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 239. (L’amendement no 239 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 65, 207, 258 et 259, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 207 et 258 sont identiques.L’amendement no 258 fait l’objet d’un sous-amendement no 388 et l’amendement no 259 d’un sous-amendement no 392.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 65. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Cet amendement porte sur le télétravail, dont le nouveau régime mis en place par l’article 21 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail est l’illustration de la mauvaise foi du Gouvernement dès le mois de juillet dernier. Ce nouveau régime modifie L. 1222-10 du code de travail relatif aux obligations spécifiques de l’employeur vis-à-vis d’un salarié en télétravail. Alors que cet article prévoit la prise en charge de tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, cette obligation disparaît de sa nouvelle rédaction. Telle est la raison pour laquelle j’ai évoqué la nécessité de prévoir un cadre.L’article d’origine prévoit également l’obligation pour l’employeur de fixer en concertation avec le salarié les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter : or cette obligation a, elle aussi, disparu de la nouvelle rédaction. Pourtant – je cherche à faire la lumière –, le 12 juillet dernier, alors que Sébastien Jumel défendait un amendement visant à préciser les obligations de l’employeur, vous avez affirmé, monsieur le rapporteur, que les obligations de l’employeur « existent déjà et sont codifiées, comme […] la prise en charge par l’employeur de tous les coûts liés à la mise en place du télétravail […]. Ainsi, le code contient déjà de nombreux éléments permettant que les choses se passent bien ». Telle est la raison pour laquelle notre amendement avait été rejeté par la majorité – la ministre avait émis un avis défavorable.Mes chers collègues, quelle conclusion tirer aujourd’hui ? Deux obligations essentielles qui pesaient sur l’employeur pour protéger le salarié dans une relation de travail singulière sont effacées du code du travail. Ou bien nous avons été dupés, ou bien le rédacteur de la nouvelle rédaction de l’article n’a pas pris en compte la volonté du législateur. Que nous nous trouvions dans l’un ou l’autre cas, il convient de corriger cette déconvenue en adoptant cet amendement qui vise à protéger, autant que faire se peut, ou, recourons à un mot positif, qui vise à encadrer le salarié en situation de télétravail. Tout cela démontre la nécessité d’un travail plus approfondi sur cette question. M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 207. M. Jean-Louis Bricout (NG). Mes chers collègues, vous voulez favoriser le télétravail et le travail à distance. Nous aussi, mais il faut rappeler que le télétravail n’est pas adapté à toutes les activités, à toutes les cultures d’entreprise, à toutes les fonctions ni à tous les territoires – comme vient de le rappeler M. Dufrègne, nous ne pouvons pas déconnecter ce sujet de la question de la couverture numérique.L’amendement no 207 vise à rétablir l’obligation pour l’employeur de prendre en charge les coûts découlant du télétravail, qui était pourtant prévue dans des accords conclus avec les syndicats en 2005. Comme l’a rappelé M. Dufrègne, le télétravail doit être encadré par la loi : c’est pourquoi nous prévoyons, à travers notre amendement, la prise en charge totale – et non partielle – des dépenses liées à ce mode d’organisation du travail. M. le président (MODEM). Nous en arrivons à l’amendement identique no 258, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 388.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement. M. Michel Castellani (NI). Le télétravail est appelé à se développer : c’est une bonne chose, tant pour les salariés qui pourront ainsi mieux gérer leur vie que pour le développement durable. En tout cas, nous constatons que le Gouvernement souhaite encourager cette pratique. Il ne peut le faire qu’en déchargeant – au moins partiellement – le salarié des coûts liés à l’achat du matériel indispensable. Si ce dernier peut bien entendu être utilisé pour des raisons personnelles, il constitue avant tout un matériel professionnel. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement no 388. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Nous convenons tous, dans cet hémicycle, que le développement du télétravail est une bonne chose. Quiconque a pratiqué le télétravail – c’est mon cas – vous dira qu’il a énormément d’avantages.Je profite de ce sous-amendement pour donner quelques chiffres qui achèveront de convaincre ceux qui ont encore quelques réticences. On estime aujourd’hui que le télétravail entraîne en moyenne une diminution des arrêts maladie de cinq jours et demi par an, une augmentation du temps de travail de 2,5 %, une hausse de productivité de près de 22 %, une réduction de quarante minutes du temps de trajet quotidien entre le domicile et le lieu de travail – cela semble une évidence – et une augmentation de quarante-cinq minutes du temps de sommeil des salariés. Bref, il n’a que des avantages.Mon sous-amendement ne vise qu’à préciser l’amendement no 258. Pour que le salarié travaille à son domicile ou en dehors de l’entreprise dans de bonnes conditions, il doit disposer d’un bon matériel fourni par l’entreprise. Il s’agit d’un sous-amendement pragmatique, de bon sens. Nous ne pourrons qu’approuver à l’unanimité l’amendement ainsi sous-amendé. M. le président (MODEM). Dans cette discussion commune, nous en arrivons à l’amendement no 259, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 392.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement. M. Michel Castellani (NI). Il s’agit de compléter mon amendement précédent. Alors que la loi prévoyait la fixation de plages horaires pendant lesquelles l’employeur pouvait contacter son salarié – c’est tout de même un minimum –, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a supprimé cette disposition. Il convient de la rétablir, car elle est adaptée aux contraintes propres au télétravail et constitue une base minimale pour le dialogue social. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement no 392. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je ne répéterai pas les nombreux avantages du télétravail. Exercer ses tâches professionnelles à distance est extrêmement bénéfique à l’employeur comme au salarié : ce dernier peut ainsi mieux gérer son quotidien, avec moins de stress, dans un environnement plus adapté.Le télétravail est donc une solution d’avenir, bourrée d’avantages. Toutefois, il nécessite une discipline de fer, tant pour le salarié que pour l’employeur. Je ne fais aucun procès d’intention aux employeurs : la plupart du temps, quand ils sont décidés à accorder cette facilité à leurs salariés, c’est qu’ils ont envie que tout se passe bien et que le travail soit plus efficace. Cependant, on constate parfois que certains employeurs ne respectent pas toujours pleinement la vie familiale de leurs salariés. J’ai donc déposé ce sous-amendement de précision visant à pallier ces difficultés et à empêcher de possibles manquements. Encore une fois, je vois dans le télétravail de très nombreux avantages, mais cela n’empêche pas de poser des garde-fous. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements ? M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Elle les a repoussés. Toutefois, j’ai bien entendu ce qui a été dit par les uns et les autres, et j’espère avoir bien perçu l’intégralité des attentes de mes collègues.Ces amendements visent à rétablir, d’une part, l’obligation pour l’employeur de prendre en charge l’ensemble des coûts liés au télétravail, comme le prévoyait l’ancienne rédaction du code du travail et, d’autre part, l’obligation pour l’employeur de définir des plages horaires durant lesquelles il peut habituellement contacter le salarié.Comme je l’ai déjà indiqué en commission, je suis défavorable au rétablissement de l’obligation pour l’employeur de prendre en charge l’ensemble des coûts inhérents au télétravail. En effet, nous craignons que cette obligation constitue un frein à l’essor du télétravail. Dans la pratique, chacun dispose chez soi d’une box ou, à défaut, d’une connexion internet simple. Si tel n’est pas le cas, le salarié échangera sur ce sujet avec son employeur lorsqu’il discutera de l’accord préalable à la mise en place du télétravail. Ainsi, la suppression de cette obligation prend acte des évolutions sociétales en matière de connexion à internet.Je ne suis d’ailleurs pas le seul à raisonner ainsi : le rapport conjoint remis par les partenaires sociaux à Mme la ministre du travail en juin dernier indiquait par exemple que « la question des équipements des télétravailleurs est traitée de façon pragmatique par les entreprises, qui équipent le plus souvent ces derniers des outils nécessaires à leur activité ». Concrètement, la plupart du temps, l’employeur fournit à son collaborateur un ordinateur portable équipé d’une clé 3G ou 4G, de manière à assurer la continuité de son activité, ce qui est tout de même l’objectif de l’employeur – s’il organise un télétravail, ce n’est pas pour que le salarié reste chez lui sans être capable de poursuivre son activité professionnelle.Je tiens tout de même à vous rassurer : l’employeur restera tenu de prendre en charge certains coûts liés au télétravail, dans la mesure où il demeure soumis à une obligation générale de prise en charge des frais professionnels. Il devra ainsi continuer de prendre en charge certains coûts mais aura désormais la possibilité de choisir la modalité de remboursement des frais. L’indemnisation pourra par exemple être forfaitaire. En tout cas, les coûts inhérents au télétravail feront partie des éléments d’appréciation. En outre, les entreprises pourront, dans le cadre de l’accord ou de la charte que j’évoquais tout à l’heure, continuer de prévoir les modalités de prise en charge partielle ou intégrale de certains coûts.Voilà pourquoi je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements et sous-amendements. Il faut faire en sorte que la mise en place du télétravail soit négociée dans l’accord d’entreprise ou précisée dans la charte. Nous devons nous donner tous les moyens de la démocratie sociale, y compris autour de ce beau projet du télétravail qui, je l’ai bien compris, réunit tout le monde sur les bancs de cet hémicycle. Mme Muriel Pénicaud. Je me réjouis que nos débats aient permis de faire progresser cette question : l’ensemble des députés de cet hémicycle soutiennent désormais le télétravail, ce qui n’était pas encore le cas en juillet. Mme Muriel Pénicaud. S’agissant du remboursement des dépenses engagées, nous n’avons pas prévu d’obligation spécifique au télétravail. Cependant, comme l’a dit M. le rapporteur, l’employeur est soumis à une obligation générale de prise en charge des frais professionnels « nécessaires à l’exécution du travail », qui s’applique également aux situations de télétravail. Mme Muriel Pénicaud. Nous n’avons pas prévu d’obligation spécifique car le rapport que m’ont remis les partenaires sociaux sur ce sujet montre bien que le télétravail évolue et prend désormais des formes multiples. Par exemple, en zone rurale, on observe le développement d’espaces partagés… Mme Muriel Pénicaud. …permettant de travailler près de chez soi en étant connecté : dans ce cas, le remboursement des frais liés à l’équipement du poste de travail ne constitue pas un enjeu. Le télétravail n’est pas toujours exercé depuis le domicile du salarié. Mme Muriel Pénicaud. Il peut être assuré dans un lieu tiers, proche de ce domicile, ce qui permet d’ailleurs à l’employé de ne pas se sentir isolé. Dans ce cas, la discussion portera non pas sur le remboursement des équipements ou des frais de connexion, mais peut-être sur l’achat d’un siège ergonomique, par exemple, si le salarié passe beaucoup d’heures derrière un écran.La loi laisse aux parties une plus grande liberté pour déterminer les moyens professionnels spécifiques nécessaires au salarié pour accomplir ses tâches, d’où l’intérêt des accords et des chartes. Évidemment, l’obligation générale de l’employeur demeure. La souplesse des formes doit s’adapter à la diversité des situations. M. le président (MODEM). Sur l’amendement no 65, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Madame la ministre, le groupe Les Républicains a toujours défendu le télétravail, dont il faut favoriser le développement rapide.Le télétravailleur a évidemment besoin d’un bon matériel. Cependant, cette pratique va accroître une inégalité territoriale car, au-delà du matériel, il faut aussi penser aux tuyaux. Or certains territoires, notamment les territoires ruraux que je défends, n’ont pas accès au haut débit ou au très haut débit – parfois, ils n’ont même pas accès à internet. Comment voulez-vous développer le télétravail dans ces territoires, où il est pourtant important de maintenir des populations, des familles, des services et, tout simplement, de la vie ? Il faut donc encourager le télétravail mais, en parallèle, améliorer la couverture numérique de nos territoires et développer le très haut débit. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Sinon, nous pourrons parler longtemps du télétravail en milieu rural sans jamais le voir s’y développer. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). C’est ma première intervention de la journée, mais certainement pas la dernière ! (Sourires.)Il existe plusieurs formes de télétravail. Tout le monde n’exerçant pas le même métier, les conditions du télétravail peuvent être totalement différentes : certaines personnes restent chez elles, d’autres se réunissent dans des espaces partagés.Pour notre part, nous posons la question de l’encadrement des conditions d’exercice du télétravail. Il ne s’agit pas forcément de mettre de la rigidité. J’entends bien le besoin de souplesse – il faut effectivement tenir compte de la diversité des situations, d’autant que le télétravail est une pratique qui s’invente au quotidien et que nous n’avons donc pas conscience de tous ses aspects. Pour l’instant, nous ne pouvons pas tout prévoir. Cependant, il convient tout de même d’encadrer cette pratique dont nous voyons bien les effets, y compris sur nous et sur vous, madame la ministre : à cause du numérique et des messageries électroniques, je suis sûr que votre journée ne se termine pas à la même heure qu’auparavant. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). En fin de journée, vous lisez et répondez à vos mails, ce qui allonge parfois votre temps de travail de deux ou trois heures. On retrouve ce phénomène dans le télétravail : si l’on n’encadre pas le temps de travail, l’espace de travail, les conditions de travail, la relation à l’employeur, si l’on n’adapte pas la façon dont le travail est confié et la quantité de travail évaluée, cela posera un problème qui risque de s’amplifier. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Voilà notre inquiétude : nous voulons éviter une dérive, une exploitation accrue des salariés qui travaillent dans ces conditions. Votre texte ne propose aucun cadre, alors que des règles sont nécessaires. Il sera peut-être nécessaire de revenir sur ces dispositions pour les compléter en fonction des évolutions de la pratique. En tout cas, nous resterons attentifs aux conditions d’exercice du télétravail. M. Adrien Quatennens (FI). Je ne répéterai pas ce qui vient d’être dit sur le droit à la déconnexion – un sujet sur lequel nous aurions intérêt à travailler, madame la ministre, d’autant plus si le télétravail se développe.Monsieur le rapporteur, j’entends bien la nécessité de mettre en scène un large consensus sur la question du télétravail dans cet hémicycle. Je souhaite cependant relativiser un peu l’idée selon laquelle nous serions en train d’assister à un énorme progrès social. M. Adrien Quatennens (FI). La grande majorité des employés et des ouvriers ont beau être équipés d’une box chez eux, ils ne peuvent pas pour autant travailler depuis leur domicile : le télétravail concerne avant tout des cadres, ainsi qu’une frange bien particulière des employés. M. le président (MODEM). Je vais d’abord mettre aux voix l’amendement no 65. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Si vous votez contre cet amendement, c’est que vous êtes contre le télétravail ! (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 65 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 388 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 207 et 258 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 392 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 259 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 256. M. Michel Castellani (NI). Cet amendement tend à ajouter, à l’article L. 1222-11, après le mot : « épidémie », les mots : « ou terroriste avérée et circonstanciée. ». Le code du travail prévoit en effet que des épisodes de télétravail puissent être instaurés en cas d’épidémie – hypothèse peu probable, grâce à Dieu –, mais il ne prévoit malheureusement pas la menace terroriste, que nous connaissons tous. Nous proposons donc de nous adapter à des contraintes instaurées du fait de l’adoption de la loi antiterroriste et présentons cet amendement en espérant fortement – faut-il le dire ? – que nous n’aurons jamais besoin d’avoir recours à cette disposition. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). La commission a repoussé cet amendement, sur lequel j’émets un avis défavorable, mais la question mérite qu’on y réponde sur le fond. Vous voulez, cher collègue, autoriser le recours au télétravail en cas de menace terroriste avérée et circonstanciée, et nous partageons votre souhait que cela ne soit jamais le cas.L’avis défavorable que j’ai exprimé se justifie par le fait que le droit permet déjà cette mesure. En préparant cette séance et en examinant votre amendement, j’ai en effet consulté l’article L. 1222-11 du code du travail, qui prévoit déjà qu’« en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés », ce qui serait le cas en cas de menace terroriste. On pourrait également évoquer les cas de catastrophes naturelles, qui serait plus classique, et même, bien que je ne le souhaite pas, celui de niveaux de pollution extrêmes.L’avis est donc défavorable, mais nous partageons votre préoccupation et le droit répond déjà à votre demande. Peut-être pourriez-vous donc, cher collègue, retirer cet amendement. Mme Muriel Pénicaud. On ne peut qu’être d’accord sur le principe. La loi avait déjà prévu une telle disposition, mais le décret d’application n’a jamais été pris, du fait d’une difficulté juridique empêchant de le faire. Je m’engage à examiner à nouveau cette question pour rechercher une formule « carrée », que mes prédécesseurs n’ont pas réussi à trouver. Il est, en tout état de cause, inutile d’insérer cette disposition dans la loi, où elle figure déjà, mais il faudra étudier l’aspect réglementaire. (L’amendement no 256 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 358. M. Loïc Prud’homme (FI). L’objet de cet amendement est de rétablir les normes relatives au contrat de chantier et de supprimer leur extension à toutes les branches. En effet, selon le Gouvernement, le contrat de chantier permet aux salariés qui le signeront de disposer des mêmes droits et protections que ceux qui bénéficient d’un CDI, notamment en matière de formation, ce qui, d’après les dispositions de l’ordonnance, est manifestement faux.Avec cet amendement, nous souhaitons revenir à une relation de travail stable, car sécurisée. En effet, qui sécurise-t-on en proposant un contrat dont on ne connaît pas la date de fin ? Étant donné que l’ordonnance ne précise rien des caractéristiques que doivent présenter les missions pouvant donner lieu à un contrat de chantier ou d’opération, le champ de la négociation se trouve limité. En conséquence, les employeurs risquent de ne plus recourir au CDD, puisque le CDI leur permet notamment de ne plus avoir à justifier d’un motif de CDD et de ne plus payer la prime de précarité, versant à la place une indemnité de licenciement beaucoup moins importante.La généralisation des CDI de chantier inaugure ainsi pour les salariés français un avenir sombre, dans lequel la précarité sera généralisée. On entend déjà dire qu’à ces contrats de chantier seront associés des baux de location également précaires, car indexés sur ces prétendus CDI. Ce que cela signifie concrètement pour le salarié, madame la ministre, est assez clair : en même temps que son emploi, il perdra son logement – ce qui, vous en conviendrez, est un horizon assez peu plaisant.Ce contrat est donc bien à mi-chemin entre CDD et CDI, reprenant les aspects les plus désavantageux de chacun – et c’est là le tour de force. Les salariés qui signeront un CDI de chantier n’auront ni la sécurité de l’emploi ni les compensations d’un CDD. C’est donc l’inauguration d’un concept nouveau de la « start-up France » chère à votre cœur : un accord perdant-perdant. M. le président (MODEM). Sur l’amendement no 358, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Nous nous étions dit tout à l’heure que nous reparlerions du CDI de chantier ou de projet. Ce contrat existait déjà, en réalité, avant ces ordonnances, comme cela a été rappelé dans l’intervention d’une de nos collègues qui connaît bien le secteur du BTP, mais il n’était ni défini ni bien encadré juridiquement, car la seule disposition légale qui y faisait référence était l’article L. 1236-8 du code du travail, qui prévoit que le licenciement qui intervient normalement à la fin d’un chantier répond aux règles relatives au licenciement pour motif personnel, et non aux règles du licenciement économique.Or il existe de nombreux secteurs d’activité pour lesquels ce cadre juridique paraît intéressant – j’ai cité tout à l’heure le BTP, mais ces contrats de chantier, d’opération ou de projet sont également nombreux dans d’autres secteurs, comme la production cinématographique, l’aéronautique, la construction navale ou la construction mécanique, et sans doute y a-t-il ici de fins connaisseurs du tissu économique de notre pays qui pourraient en citer d’autres exemples.L’objectif de l’ordonnance était précisément de sécuriser le cadre juridique du recours au contrat à durée indéterminée de chantier ou de projet, en obligeant notamment les branches à se saisir de la question et à proposer un tel cadre. En effet, l’accord de branche qui autorise le recours au contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération doit à la fois préciser la taille de l’entreprise concernée, les activités visées, les informations dues au salarié sur les spécificités de son contrat de travail et, enfin, les contreparties accordées en termes de rémunération et d’indemnités de licenciement. On pourrait également citer les garanties apportées aux salariés en termes de formation et les modalités adaptées de rupture de contrat dans l’hypothèse, que nous avons évoquée en commission, où surviendraient des impondérables – au cas, par exemple, où le chantier serait arrêté ou connaîtrait une fin anticipée.Par ailleurs, vous avez tout à l’heure mis en doute, cher collègue, sinon ma bonne foi, du moins ma conviction, ou laissé croire qu’on pouvait, en quelque sorte, défendre de mauvaise foi le CDI de projet ou de chantier. Je ne peux pas laisser passer de tels propos. Sans relancer la polémique, permettez-moi de vous expliquer pourquoi je crois beaucoup à ce dispositif.Je n’ai pas de projection personnelle de ce que vous pouvez penser, mais je m’efforce, pour ma part, de défendre ce à quoi je crois afin de trouver de solutions pour que, demain, les 3,5 millions de personnes inscrites au chômage en catégorie A puissent être mieux intégrés dans notre société – et l’intégration par le travail est à cet égard un élément prépondérant. M. Boris Vallaud (NG). C’est pour cette raison que vous avez supprimé les contrats aidés ? M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Je crois beaucoup à ce CDI de projet.Veuillez me permettre de finir, cher collègue. Le CDI de projet permet, effectivement, de proposer à certains de nos concitoyens qui sont au travail ou qui veulent y revenir des conditions qui ne soient pas précaires, car ils ne seront ni en contrat à durée déterminée, ni en intérim, et bénéficieront donc de tout l’environnement socio-économique du CDI – ce qui n’est pas anodin car, quand on bénéficie d’un CDI, il est beaucoup plus facile d’obtenir un crédit ou de se loger. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Ils auront donc tous les « avantages » découlant de cette situation. Voilà pourquoi je crois, pour ma part, de bonne foi au CDI de projet, sans faire de projection sur les intentions qui peuvent vous habiter lorsque vous défendez la position contraire. Mme Muriel Pénicaud. Dans le même sens que le rapporteur, dont je partage bien évidemment l’avis défavorable, je voudrais parler à mon tour parler du CDI de chantier. Dans le secteur du bâtiment, ce dispositif est reconnu et mis en œuvre depuis longtemps pour les grands chantiers, notamment dans les secteurs des travaux publics ou du bâtiment. Chacun en a vu, me semble-t-il, l’intérêt pour les deux parties : l’entreprise et les salariés.Aujourd’hui, la réalité est que, dans le cas des grands projets évoqués – grands chantiers de construction navale, grands projets informatiques qui s’étendent sur plusieurs années ou projets de l’industrie cinématographique –, qu’on peut qualifier de disproportionnés par rapport au volume de l’activité ordinaire de l’entreprise, la seule pratique sécurisée pour cette dernière consiste à n’embaucher qu’en CDD ou en intérim. Sur ces chantiers de long terme, on trouve en effet aujourd’hui beaucoup de CDD et d’intérimaires. Le but du CDI de chantier est précisément de permettre à ces salariés de sortir de la précarité et de disposer d’une visibilité sur plusieurs années et, de fait, comme on le verra tout à l’heure, d’une priorité à l’embauche, car ils sont formés, compétents et ont déjà été sur le chantier, de telle sorte que ce n’est qu’en l’absence d’un nouveau chantier que s’appliquent les conditions de fin de contrat prévues.Je suis également convaincue que ce dispositif sera très équilibré, car nous le confions à la négociation de branche : ce sont les branches qui, dans le cadre de leurs nouvelles compétences en matière de gestion et de qualité de l’emploi, définiront les contreparties et les conditions en termes de formation et de suite de carrière pour les salariés bénéficiant des CDI de chantier. Certaines branches sont du reste déjà près de signer de tels accords, très équilibrés et répondant à une forte demande émanant tant des organisations syndicales soucieuses de lutter contre la précarité que des entreprises désireuses de prendre des chantiers.Aucune mesure prise isolément ne résoudra le problème du chômage, mais ce dispositif s’inscrit dans la palette d’outils dont nous nous dotons. Il existe en effet des exemples de chantiers de construction navale qui ont dû refuser des projets, faute de solution permettant d’embaucher pendant plusieurs années. Il est évident que, si un autre chantier se présente ensuite, le but de l’employeur est de garder ces personnes formées et qualifiées.Il faut aussi faire confiance à la régulation dans la branche : on saura trouver des équilibres permettant à nos concitoyens de sortir de la précarité et de la succession de CDD et d’intérims pour aller vers un CDI de projet.Du point de vue de la vie sociale, dont vous avez raison de souligner l’importance, je rappelle qu’un CDI de chantier est bien, en droit, un CDI, lequel permet donc d’emprunter et de trouver un logement, ce qui n’est pas possible avec un CDD ou en intérim. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) M. Loïc Prud’homme (FI). Madame la ministre, je suis désolé d’infirmer votre raisonnement, mais la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – la DARES – a récemment produit un rapport indiquant que le recours au CDD n’était pas une rigidité liée au CDI : ce statut répond avant tout au besoin qu’ont les entreprises de pouvoir évaluer la compétence d’un salarié avant de l’embaucher en CDI, mais aussi au fait que leurs besoins sont limités dans le temps. Cette étude, qui me semble mériter attention, infirme votre discours. M. Loïc Prud’homme (FI). Monsieur le rapporteur, je pense que vous êtes de bonne foi lorsque vous proposez le CDI de chantier, et c’est là que nos visions s’opposent. Vous avez dit qu’il préexiste dans le BTP et que l’objectif est de le généraliser, parce qu’il est intéressant dans d’autres secteurs. Bien sûr : il est intéressant pour le maximum de secteurs de précariser les employés. Cela ne l’est pas, en revanche, pour les salariés.Votre objectif est non pas de sécuriser, mais de généraliser le CDI de chantier. On voit bien ce qu’il y a derrière : comme je l’ai rappelé, à la fin du CDI de chantier, le salarié ne perçoit pas la prime de précarité qui était la règle pour les CDD. C’est donc une régression pour le salarié.Quant à l’accès au crédit et au logement, c’est une vaste blague. Vous imaginez bien que les agences immobilières, les bailleurs sociaux et les agences de crédit ne se priveront pas de demander au salarié quel est son statut, pour savoir s’il est embauché sur un CDI de chantier ou un CDI classique. M. Loïc Prud’homme (FI). Il ne pourra pas échapper à la question à laquelle le soumettront ces organismes et n’aura donc pas un accès au crédit et au logement aussi facile que vous voulez nous le faire croire. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). CDI et CDI de chantier, à vous entendre, c’est la même chose, c’est-à-dire plus avantageux pour le salarié que le CDD. Cela se discutera dans chaque branche.Étant issu de la circonscription qui est sans doute la plus industrielle de France, je sais ce qu’est un chantier, une raffinerie ou un chantier naval ; je connais tout cela. Mais je sais aussi ce qu’est la branche du commerce. Ainsi, à l’approche de Noël, la branche du commerce peut, prétextant un « projet Noël », affirmer avoir besoin de monde en novembre, décembre et janvier. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je ne sais pas : je ne fais que poser la question. Ainsi, elle conclurait des CDI de projet de trois mois, pour éviter d’avoir à payer la prime de précarité, qui lui coûterait plus cher. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Si ce n’est pas faisable, il n’y a pas de problème. On fera le bilan plus tard, à l’expérience et sur le terrain. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ensuite, il y a la question des banques. En juillet, c’était une question : nous nous posions tous ici la question de la réaction des banques face à un CDI de chantier. Aujourd’hui, en novembre, nous avons la certitude que les banques accorderont des crédits. Savez-vous que les banques n’ont pas accordé de crédits à tous les candidats à la députation, alors même qu’ils avaient des revenus ? De fait, les banques ont le pouvoir de décider à qui elles accordent un prêt.Si le Gouvernement, à cette minute, a une telle certitude parce qu’il a discuté entre juillet et novembre avec les banques et leur a fait reconnaître le statut du CDI de chantier, de projet ou d’opération, alors qu’il le dise, que cela soit clair,… M. Jean-Paul Lecoq (GDR). La préoccupation de nos concitoyens, quand on en discute avec eux, c’est justement le caractère précaire du CDI de chantier. M. Boris Vallaud (NG). Nous avons des exemples concrets qui nous permettent d’apprécier la justesse des décisions prises. Ainsi, dans les chantiers navals, la difficulté n’est pas d’avoir le contrat adapté au chantier mais la qualification de la main-d’œuvre,… M. Boris Vallaud (NG). …raison pour laquelle le recours aux travailleurs détachés a été extrêmement important – et vous avez raison de dire que, de ce point de vue, un certain nombre de carences doivent être comblées. Ce n’est pas du tout la difficulté à embaucher des gens pendant plusieurs années. M. Boris Vallaud (NG). Pour cela, il existe un contrat : le CDI, contrat qu’il est plus facile de rompre en France qu’en Allemagne – ce n’est pas moi qui le dis mais l’Organisation de coopération et de développement économiques – l’OCDE. Je tiens son étude à votre disposition. La réalité, c’est que le CDI de chantier est un CDD sans la prime de précarité – ni plus ni moins. M. Loïc Prud’homme (FI). Voilà ! Et vos dénégations n’y changeront rien, madame la ministre ! M. Gérard Cherpion (LR). Le monde du travail évolue, nous le constatons tous les jours avec les changements qui se sont produits au cours des dernières années. Il évolue très vite, comme le démontre le télétravail, dont nous mesurerons l’importance, dans les années à venir, dans notre société.Je souhaite évoquer un fait antérieur. Il y a quelques années, j’ai créé, avec l’accord du Gouvernement, les CDI intérimaires. Je me souviens avoir rencontré, à l’époque, dans vos rangs, chers collègues de gauche, des réactions extrêmement brutales, fortes, violentes – « Qu’est-ce que cela signifie, du CDI dans l’intérim ? »Aujourd’hui cela fonctionne et – c’est une réponse à votre question, monsieur Lecoq – les banques cautionnent les CDI intérimaires par les réponses positives qu’elles apportent aux demandes de prêt. M. Gérard Cherpion (LR). Le CDI de chantier a toute sa valeur pour des chantiers extrêmement importants tels que des lignes TGV ou des chantiers dans l’informatique : il répond ainsi véritablement à un besoin – il ne s’agit pas de recruter quelqu’un pour emballer des cadeaux de Noël. M. Gérard Cherpion (LR). Cela concerne des projets industriels ou de grande envergure. C’est la raison pour laquelle nous défendons, pour notre part, ces CDI de chantier. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 358 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Nous en arrivons à l’amendement no 208.Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le soutenir. M. Jean-Louis Bricout (NG). L’article L. 1223-8 élargit le champ d’application du contrat de chantier. Ce contrat est facteur de plus de précarité qu’un contrat à durée déterminée – cela a été rappelé par mon collègue Boris Vallaud –, puisque son terme n’est pas connu et qu’il ne donne pas lieu au versement d’une indemnité de précarité.Je rappelle que la France est championne des CDD puisqu’un tiers des CDD européens de moins d’un mois sont conclus en France. Ce n’est pas la création d’un énième contrat précaire qui mettra fin à la spirale de la précarité contractuelle que connaît le marché du travail et que vous n’affrontez pas.La seule situation de précarité que vous avez supprimée, ce sont les contrats aidés. Vous les avez supprimés pour mettre les bénéficiaires dans la grande précarité, en les renvoyant à la case chômage ou la case RSA – revenu de solidarité active –, alors qu’ils étaient, grâce à un parcours d’insertion par le travail, en pleine reconstruction sociale. Voilà votre bilan. Nous demandons donc la suppression de l’article L. 1223-8. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Mon intervention sera brève puisque nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure – même si je reconnais une qualité à votre amendement, cher collège : sa créativité légistique, puisque vous avez réécrit autrement ce qui avait été écrit précédemment par un autre groupe. (Sourires.) Cela étant, votre amendement poursuit exactement le même objectif, et je ferai donc exactement la même réponse ; nous ne sommes pas d’accord sur ce sujet. Mme Muriel Pénicaud. Défavorable également.Je souhaite en profiter pour revenir sur certains des points évoqués. Tout d’abord, l’entreprise ne peut pas décider seule de signer des contrats de chantier : ce n’est possible que s’il y a un accord de branche. Cela concernera non pas la boulangerie ou le commerce de détail, mais les grands projets pluriannuels : voilà de quoi il s’agit. Mme Muriel Pénicaud. Et voilà, rebelote ! Pour ma part, je fais confiance aux partenaires sociaux. Imaginez-vous des organisations syndicales signer des contrats de chantier pour emballer des cadeaux de Noël ? C’est ridicule ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Mme Muriel Pénicaud. Seuls quelques secteurs sont concernés, comme la construction navale ou l’industrie cinématographique, dans lesquels on n’emploie quasiment que du CDD et de l’intérim. Le contrat de chantier permettra d’embaucher des jeunes sur un contrat de longue durée.L’intérêt de la nécessité d’un accord de branche, c’est que les organisations syndicales mettront le paquet sur la formation – on le sait par les premiers exemples de négociation en cours –, un des plus du CDI étant en effet de permettre une formation qualifiante, longue, assurant une durabilité du projet professionnel. Le CDI de chantier permet aussi de prendre en compte l’ancienneté puisqu’il s’agit bien d’un CDI au sens juridique du terme.Je comprends les craintes, je comprends les questions, mais l’encadrement par la branche est la vraie garantie que l’on va dans le bon sens, celui de la lutte contre la précarité et de la réussite des grands chantiers – et non pas l’inverse, comme vous le craignez. Je suis confiante. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 208 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 209. M. Boris Vallaud (NG). L’amendement tend à lancer une expérimentation dans un secteur en pleine mutation, dont l’un de nos collègues a eu l’occasion de parler tout à l’heure : le numérique. Pour ne pas créer d’effet d’aubaine, l’expérimentation serait réservée aux jeunes entreprises innovantes ou universitaires. Elle s’accompagnerait d’une évaluation, indispensable pour disposer d’un bilan chiffré et analytique en vue de son éventuelle généralisation. L’amendement est parfaitement justifié puisque, vous en avez convenu, monsieur le rapporteur, la question posée n’a pas de réponse évidente. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Je salue la grande constance de notre collègue Boris Vallaud puisque nous avons déjà évoqué ce sujet. J’ai toujours peur d’être redondant dans mes arguments ; il sait que cet amendement a été repoussé par la commission, donc l’avis est défavorable.Je rappelle juste que ce dispositif de CDI de projet ou de chantier est déjà utilisé dans de nombreux secteurs, mais avec un cadre juridique qui était peu sécurisé. En effet, si le BTP est le secteur où historiquement ce type de contrats s’est imposé, celui-ci est également pratiqué dans le champ de l’aéronautique – entre autres. Il serait selon moi très restrictif et très dommageable de le limiter à un seul type d’entreprises, autrement dit aux jeunes entreprises innovantes dans le cadre de leur projet R&D – recherche et développement –, même si ces entreprises méritent certainement d’être accompagnées par d’autres moyens que le CDI de projet et de chantier – mais je pense que nous sommes d’accord sur ce point. (L’amendement no 209, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 109. M. Bruno Bilde (NI). L’introduction par l’ordonnance no 2017-1387 de l’article L. 1223-8 s’inscrit pleinement dans une volonté de précariser l’emploi. Jusqu’ici, nous avions toujours considéré que le CDI se devait d’être la norme dans notre pays. Il s’agissait de préserver le modèle d’une France durable, où la précarité et l’insécurité sociale et économique devaient être combattues.Il est nécessaire de circonscrire l’usage du CDI de chantier qui, malgré son nom, et même si son usage est dévoyé, transformera certainement notre modèle social en modèle antisocial. Nous souhaitons donc éviter cela en introduisant l’idée que le recours à ces contrats doit être tout à fait justifié par les entreprises. Bien que ce contrat soit accepté par le salarié, il n’est pas de contrat libre sans garde-fou empêchant toute dérive ; comme le rappelait Henri Lacordaire, l’un de nos illustres prédécesseurs, nous ne pouvons pas croire à la fable du renard libre dans le poulailler libre. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Pas de référence aux poules et aux coqs dans cet hémicycle, s’il vous plaît ! (Sourires.) M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Cet amendement a été repoussé par la commission. Je comprends bien l’objectif que vous poursuivez à travers cet amendement, cher collègue : vous souhaitez encadrer juridiquement le recours au contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération pour éviter qu’il ne soit utilisé dans des situations pour lesquelles il n’a pas été prévu.Pour ma part, je pense que l’encadrement juridique que l’on trouve dans les ordonnances est suffisant. En effet, et même si cela n’est pas approuvé sur tous les bancs, il appartient à l’accord de branche de fixer les conditions de recours à ce contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération. Cet accord doit, qui plus est, fixer la taille des entreprises concernées – je le répète car il y a eu des inquiétudes tout à l’heure, certains se demandant si un boulanger pourrait prendre un CDI de chantier pour un surcroît d’activité au mois de décembre. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Un surcroît d’activité est justement un motif légal qu’il faut justifier et qui est extrêmement encadré pour un contrat à durée déterminée. Du coup, il n’y a pas lieu de faire un CDI de chantier. Nous pouvons faire confiance aux branches puisque l’on y retrouve des organisations patronales et syndicales responsables au niveau national, qui connaissent bien leur domaine d’activité : elles ne décideront pas de recourir à des CDI de chantier dans des contextes où cela n’aurait pas de sens.Les branches doivent choisir les activités, la taille des entreprises concernées, les mesures d’information du salarié sur les spécificités de son contrat, les contreparties en termes de rémunération et d’indemnités de licenciement à la fin du chantier ou de l’opération, les garanties en termes de formation ainsi que les modalités de rupture en cas d’arrêt du chantier ou de l’opération. Tout cela est vraiment cadré et laisse la place à cette démocratie sociale que les ordonnances visent à développer et à renforcer. Vous comprendrez que je sois défavorable à votre amendement. (L’amendement no 109, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi no 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly