(Les amendements identiques nos 1179 et 1276 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1560 et 1561, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir. (Les amendements nos 1560 et 1561, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1497 rectifié. M. Joël Giraud (LAREM). L’amendement tend à proposer la remise d’un rapport d’évaluation des zones géographiques retenues pour l’attribution du prêt à taux zéro, au même titre que du zonage du dispositif Pinel. Nous pourrons ainsi faire le point de manière précise dès l’année prochaine, afin de revenir sur certaines aberrations. Je sais que l’intention du Gouvernement est de travailler sur le sujet. (L’amendement no 1497 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 1609. (L’amendement no 1609, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1498. M. Joël Giraud (LAREM). Je propose d’avancer de quatre mois la remise du rapport d’évaluation du dispositif du PTZ, de manière à ce qu’il nous parvienne avant la discussion du projet de loi de finances. (L’amendement no 1498, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1600. M. Michel Castellani (NI). Nous avions pensé qu’il serait utile de prolonger le PTZ en Corse en raison de la forte spéculation et de problèmes d’indivision. Mais, dans la mesure où la Corse n’abrite pas de zone C, nous estimons qu’il n’est pas utile de défendre cet amendement, ce qui prouve que nous ne tenons pas à nous singulariser à tout prix. (Sourires.) (L’amendement no 1600, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1562. Mme Valérie Rabault (NG). Cet amendement vise à ce que, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi – soit un délai proche de celui qu’a demandé M. le rapporteur général –, le Gouvernement remette au Parlement « un rapport évaluant la pertinence des périmètres des zones géographiques définies pour classer les communes en fonction du rapport entre l’offre et la demande de logements pour l’application des dispositifs prévus aux articles 39 et 40 de la présente loi, et formulant des propositions pour une meilleure prise en compte des réalités économiques, sociales et sociétales des territoires concernés ». Cette rédaction ne correspond pas exactement aux termes du rapport demandé par M. le rapporteur général mais poursuit un objectif similaire. M. Joël Giraud (LAREM). L’amendement est satisfait par le rapport que j’ai demandé précédemment, donc je demande son retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable. (L’amendement no 1562 est retiré.)
(L’article 40, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je vous informe qu’à ce stade du débat, il nous reste 136 amendements. Nous avons bien avancé,… Mme la présidente (LR). …même si cela ne préjuge pas du rythme d’examen de la suite du texte. Après l’article 40
Mme la présidente (LR). Nous en arrivons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 40.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1749. Mme Danièle Obono (FI). L’un des plus gros cadeaux fiscaux faits par la République est destiné aux compagnies aériennes et prend la forme d’une exonération intégrale de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques. En effet, le kérosène est le seul carburant d’origine fossile dont la consommation ne supporte aucune taxe. Pourtant, nous devons garder en tête le principe pollueur-payeur.Selon un rapport du Réseau action climat de septembre 2017, l’exemption de la taxe sur le kérosène représente un manque à gagner pour l’État français de 310 millions d’euros. C’est une spécificité française, puisque les États-Unis, le Japon, le Brésil ou la Suisse taxent depuis bien longtemps les vols intérieurs. Au sein de l’Union européenne, les Pays-Bas ont déjà mis en place une taxe sur le kérosène utilisé sur les vols domestiques. La France occupe l’avant-dernière place pour les recettes issues de la fiscalité environnementale en Europe. Il s’agit de mettre fin à cette anomalie. Selon le Réseau action climat, si rien n’est fait, les émissions de ce secteur vont doubler, voire tripler d’ici à 2050, réduisant à néant toute chance de limiter le réchauffement de la planète en deçà des 2 degrés d’ici à la fin du siècle. (L’amendement no 1749, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1758. Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement a également trait à l’urgence écologique. L’urgence budgétaire à laquelle est soumise la France pousse, selon nous, le Gouvernement à opérer une confusion en matière fiscale. On parle d’« impôts comportementaux » à propos de dispositifs servant surtout à inciter les ménages et les entreprises à adopter de bons comportements, quand le jeu naturel des forces économiques et du marché ne le fait pas, ou au contraire pousse dans le mauvais sens.Or un certain nombre d’activités, parmi les plus polluantes, profitent de niches fiscales, qui prennent généralement la forme de dispositifs de détaxation totale ou partielle des consommations énergétiques, au bénéfice de professions fortement exposées à la hausse du prix des combustibles ou des carburants, et cela devient un encouragement à polluer. La suppression de ces niches, qui ne sont populaires que pour la catégorie de personnes qui en bénéficient, offrirait l’occasion d’élargir la base fiscale, afin de baisser les taux d’imposition.En effet, l’évaluation préalable réalisée par le Gouvernement de l’article 9 du projet de loi de finances – qui concerne la trajectoire de la composante carbone pour la période 2018-2022 et ses conséquences en matière de tarifs des taxes intérieures de consommation – indique que la mesure proposée induit une augmentation du coût des énergies carbonées dont sont préservés « certains secteurs spécifiques comme le transport routier de marchandises ou de voyageurs, les exploitants de taxis ou les exploitants agricoles ». Mais l’impact de la hausse de la composante carbone ou du rattrapage de la taxation du gazole par rapport à celle de l’essence est réparti à hauteur de 60 % sur les ménages et de 40 % sur les entreprises. Cette augmentation conduit donc à une augmentation du budget des ménages dédié à l’énergie. C’est pour remédier à cela que nous proposons cet amendement. (L’amendement no 1758, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 463. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement vise à étendre l’exonération de la CSPE – contribution au service public de l’électricité – à d’autres cas que celui dans lequel l’électricité produite est autoconsommée par son producteur : à l’heure actuelle, elle ne s’applique pas lorsque le producteur est une personne morale ou physique différente du consommateur. Cette distinction a pour effet d’écarter du bénéfice de cette exonération – autrement dit, de pénaliser financièrement – les consommateurs qui recourent aux solutions de tiers financement, lorsque celles-ci conduisent à distinguer producteurs et consommateurs, ce qui est généralement le cas. Il vous est donc proposé d’étendre l’exonération au cas où l’électricité est fournie par un petit producteur, pour les installations inférieures à 1 mégawatt et lorsque la situation est techniquement similaire à une opération d’autoconsommation individuelle. M. Gérald Darmanin. Madame la députée, le plus gênant, dans l’amendement que vous présentez, est qu’il ne comporte pas d’objectif environnemental. En effet, la mesure que vous proposez exonère tant la production d’électricité issue de l’énergie solaire que celle provenant de la combustion de produits pétroliers. Pour cette raison, l’avis est défavorable. (L’amendement no 463 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1499. M. Joël Giraud (LAREM). La commission des finances a adopté cet amendement car elle souhaitait que le débat ait lieu en séance afin, notamment, que le Gouvernement nous indique le coût de la mesure. M. Gérald Darmanin. Comme vous dites ! Je pourrais me rasseoir après avoir donné ce chiffre. (Sourires.) Si l’on peut comprendre l’objectif de cet amendement, il faut avoir conscience qu’il pénaliserait très fortement un secteur de l’industrie nationale tourné vers l’exportation, en l’occurrence celui du gaz à usage médical. Il me semble qu’en raison du coût et du fait qu’une partie de notre industrie serait très fortement touchée par cet amendement, le plus raisonnable serait de le retirer. Toutefois, s’il ne pouvait être retiré, en l’absence de ses principaux géniteurs, j’appellerais à le rejeter. (L’amendement no 1499 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1764. Mme Danièle Obono (FI). La France insoumise continue à vous proposer des amendements relatifs à l’urgence écologique et à la transition énergétique. Cet amendement vise à réintroduire un peu de justice et de cohérence dans le projet que vous nous présentez. De fait, quatre-vingt-dix entreprises exploitant les énergies fossiles, comme Total ou Exxon, sont responsables de la moitié des émissions mondiales de gaz à effet de serre et de 30 % de l’élévation du niveau de la mer. Bien que cette réalité soit pour le moins éclatante, de nombreux dirigeants et dirigeantes continuent de faire l’autruche au moment de prendre les décisions qui s’imposent, c’est-à-dire d’appliquer réellement le principe pollueur-payeur. La voie privilégiée a été, durant de trop nombreuses années, de stigmatiser les ménages, en particulier les moins bien lotis. Il n’est plus tenable de continuer à faire prévaloir l’intérêt économique de quelques-uns – dont les bénéfices record présentent un coût considérable et immédiat pour la planète et les générations futures – sur l’intérêt général environnemental. (L’amendement no 1764, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1303. Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement se fonde sur une proposition d’AMORCE, un réseau français d’acteurs et actrices locaux travaillant sur la transition énergétique et l’économie circulaire.Près d’un tiers des déchets ménagers des Français sont composés de produits en fin de vie ne suivant pas de filière de recyclage. Par ailleurs, de très nombreux déchets issus des activités économiques ne sont actuellement pris en charge par aucune filière de recyclage industrielle nationale. Ceux qui mettent sur le marché ces produits, le plus souvent importés, ne contribuent en aucune manière à la gestion des déchets, à la différence de ceux qui mettent sur le marché des biens couverts par une filière de recyclage, par le biais d’une filière de responsabilité élargie des producteurs.Le présent amendement vise donc à mettre en place une éco-contribution, d’un montant envisagé de 0,05 euro par unité, sur les produits non organiques et dégradables sur un temps long, pouvant aller, pour certains, jusqu’à plusieurs siècles. Cette éco-contribution fonctionnerait sous la forme d’une redevance prélevée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME. Elle concernerait uniquement les entreprises mettant en vente sur le marché plus de 10 000 unités par an et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros. De la sorte, elle serait appliquée uniquement aux gros producteurs de produits non recyclables et serait facilement mesurable, puisqu’elle reposerait non pas sur le poids mais sur le nombre d’unités mises sur le marché, ce qui constitue en outre une donnée commerciale facilement identifiable. (L’amendement no 1303, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 684 et 685, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir. Mme Véronique Louwagie (LR). L’amendement no 684 a pour objet d’exclure de l’assiette de la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – le carburant ED95, au motif qu’il ne contient aucun carburant fossile, puisqu’il est composé à 95 % de bioéthanol et à 5 % d’un additif dilué dans de l’eau.L’amendement no 685 est de nature similaire. Il vise à exonérer les biocarburants vertueux, en l’occurrence en excluant ceux qui sont produits à partir d’huiles acides. M. Joël Giraud (LAREM). Comme en première partie du projet de loi de finances, où ils avaient déjà été déposés, j’y suis défavorable. (Les amendements nos 684 et 685, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 686. (L’amendement no 686, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1793 et 1714, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 1793. M. Éric Alauzet (LAREM). Cet amendement vise à entretenir la flamme – je veux parler de celle de la chaleur renouvelable, chantier engagé par le Président de la République et qui donne lieu actuellement à une réflexion au ministère de la transition écologique et solidaire. C’est un enjeu important pour substituer aux énergies fossiles des énergies renouvelables, notamment grâce à la réalisation de réseaux de chaleur. On sait en effet qu’à travers ces réseaux, on arrive à développer massivement les énergies renouvelables. Le travail est en cours et devra aboutir. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 1714. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Je reprendrai la flamme de M. Alauzet en soutenant un amendement tout à fait similaire, qui vise à doubler le fonds chaleur pour répondre à nos objectifs en matière de chaleur renouvelable et, plus largement, de transition écologique.J’en profite pour revenir très rapidement sur des amendements que notre groupe avait déposés en commission mais qui ont malheureusement été déclarés irrecevables car créant une charge. Nous demandions d’affecter une partie de la contribution climat énergie, dont les recettes sont estimées à 5 milliards d’euros, au fonds stratégique de la forêt et du bois. La filière bois contribue de manière importante à la captation du CO2. Nous estimons donc essentiel de l’aider en lui affectant une partie de cette contribution. Nous souhaitons connaître votre avis sur ce sujet, monsieur le ministre. M. Joël Giraud (LAREM). Désolé pour cette flamme, je vais jouer l’éteignoir de cierge : avis défavorable sur les deux amendements. (Sourires.) M. Gérald Darmanin. Défavorable aux deux amendements ; il serait bon que leurs auteurs acceptent de les retirer. Nous en avons discuté avec M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et M. le secrétaire d’État Sébastien Lecornu lui-même s’est exprimé très longuement sur ce sujet devant votre assemblée.Par ailleurs, l’affectation de la ressource fiscale à l’ADEME est contraire à l’ambition du Gouvernement de réinternaliser l’ensemble des financements de l’agence pour en améliorer le suivi. Par ailleurs, plusieurs fonds alimentent l’action que mène le Gouvernement dans le domaine de l’écologie, et M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire a une ambition forte les concernant.Enfin, votre assemblée s’est déjà exprimée sur un amendement analogue lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018. Par souci de cohérence, mais aussi parce que j’ai été entièrement convaincu par les arguments très développés du rapporteur général (Sourires), je vous demande de retirer ces amendements ; à défaut, je demanderais à l’Assemblée de voter contre. M. Éric Alauzet (LAREM). Dès lors que l’on n’éteint pas la flamme, nous pouvons retirer l’amendement. (L’amendement no 1793 est retiré.)
(L’amendement no 1714 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1673 et 1785.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1673. Mme Christine Pires Beaune (NG). Le présent amendement vise, lui aussi, à respecter l’engagement du Président de la République de doubler le fonds chaleur, en affectant une partie de la TICGN – taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel – à l’ADEME à partir du 1er janvier 2019. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 1785. (Les amendements identiques nos 1673 et 1785, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 1654. (L’amendement no 1654, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1533. Mme Danièle Obono (FI). La taxe sur les transactions financières engendre 1491 milliards d’euros, dont 800 millions sont affectés à l’aide publique au développement, notamment pour la santé mondiale et le climat.Le produit de la taxe finance concrètement la lutte contre les grandes pandémies telles que le sida, la tuberculose et le paludisme ; il finance également la vaccination et la lutte contre le changement climatique. Mais les moyens restent limités pour répondre aux besoins des populations locales en matière de santé et de changement climatique.Cet amendement a donc pour objet d’augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5 %, comme cela est recommandé par de nombreuses associations telles qu’Oxfam et Coalition Plus. Cela permettrait en outre un alignement de notre taux avec ce qui se fait chez nos partenaires britanniques.Si cet amendement était accepté et que les transactions infra-journalières étaient taxées au même titre que les autres transactions, cela permettrait d’augmenter les recettes de 8,45 milliards d’euros. (L’amendement no 1533, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1563. Mme Valérie Rabault (NG). Monsieur le ministre, vous allez avoir une bonne surprise avec cet amendement.Comme vous le savez, nous sommes en désaccord avec la méthode employée par vos collègues du Gouvernement pour réduire les dépenses de logement. En effet, vous avez concentré cette réduction sur les seules aides personnalisées au logement, dites APL. Vous avez ainsi exclu de toute économie tous les autres dispositifs existants pour vous concentrer sur les APL, un des seuls mécanismes fiscaux, en France, sous condition de ressources.L’article 52 du projet de loi conduirait à diminuer de 1,7 milliard d’euros les APL. Nous vous proposons, à travers cet amendement, que chacun fasse en quelque sorte la moitié du chemin : il s’agirait de ferait passer la TVA sur le logement social de 5,5 % à 10 %, ce qui permettait de réaliser la moitié des économies que vous souhaitez faire et éviterait donc une diminution brutale des APL.Je crois savoir que cette option serait en discussion avec certains de vos collègues du Gouvernement et l’Union sociale pour l’habitat : je ne sais pas où cela en est mais nous assumons, pour notre part, de mettre cette proposition sur la table. Vous pourrez nous dire ce soir ce que vous en pensez. Pour une fois, c’est un amendement qui vise à faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État : vous devriez donc être satisfait, monsieur le ministre. M. Joël Giraud (LAREM). Pour ce qui me concerne, l’avis est défavorable, mais comme le dialogue semble être entre Mme Rabault et le ministre, je vais laisser celui-ci s’exprimer. (Sourires.) M. Gérald Darmanin. Une fois n’est pas coutume, vous nous proposez des recettes, non par des économies mais par une augmentation de la fiscalité. Venant de vous, ce n’est pas extrêmement nouveau. Vous établissez un parallèle avec l’article 52 en proposant de parvenir différemment à l’objectif que poursuit le Gouvernement, à savoir réaliser une économie budgétaire.La hausse de la TVA est une piste intéressante, même si elle n’est pas très innovante : il s’agit d’augmenter les recettes fiscales. Dans le travail que le Gouvernement mène avec l’USH et avec un certain nombre d’acteurs, plusieurs pistes sont à l’étude s’agissant de la fiscalité – la TVA en fait partie.La difficulté de votre amendement est que 2018 serait une annus horribilis car les recettes ne seront perçues qu’à partir de 2019. Cela pose une difficulté budgétaire extrêmement importante : le projet du Gouvernement de diminuer les APL correspond à une baisse des loyers – nous n’allons pas refaire le débat sur l’article 52 –, alors que vos recettes ne seront perçues qu’en 2019.Dans l’attente des conclusions du travail mené par le Premier ministre, le ministre de la cohésion des territoires, en charge du logement, et moi-même avec l’Union sociale pour l’habitat, il serait bon que vous retiriez votre amendement. Quand bien même les recettes s’élèveraient-elles à 480 millions, ce serait en 2019 – ce qui serait bien dommage – et non pour 2018, contrairement à ce que vous disiez dans votre présentation. Avis défavorable. Mme Valérie Rabault (NG). Je remercie M. le ministre pour ces précisions. J’espère que cette solution sera retenue par le Gouvernement – je sais qu’elle fait partie des options actuellement discutées –, car nous la préférons à celle que vous envisagez, qui consiste à baisser pour tout le monde les APL de 50 euros en moyenne, tout en imposant aux bailleurs sociaux une ponction de 1,7 milliard d’euros.Je retire donc cet amendement pour l’instant mais il pourra être remis sur la table, peut-être à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative car vous aurez sans doute avancé dans vos discussions. (L’amendement no 1563 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1669 et 1670, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir. Mme Valérie Rabault (NG). Depuis le 1er juillet 2006, il existe une taxe de solidarité sur les billets d’avion – la « taxe Chirac » –, qui est collectée au profit de la solidarité pour le développement afin de financer l’organisme UNITAID. Le produit de la taxe est plafonné à 210 millions d’euros, comme celui de toutes les taxes affectées, ce qui est tout à fait logique ; il abonde le fonds de solidarité pour le développement. Si la taxe rapporte plus que son plafond de 210 millions d’euros, les recettes sont versées automatiquement dans le budget général de l’État.À travers l’amendement no 1669, Olivier Faure propose qu’à partir du 1er janvier 2019, si la taxe rapporte plus que le plafond, son produit puisse être affecté, dans la limite de 20 millions d’euros, au budget de l’Institut national du cancer, afin de financer la recherche contre les cancers pédiatriques. Cet amendement ne coûte rien puisque, de toute façon, les sommes dépassant le plafond tombent dans le budget général ; il s’agit là d’un fléchage.Le plan cancer 2014-2019, mis en place sous le précédent quinquennat, met en avant la lutte contre le cancer de l’enfant mais il est encore nécessaire de renforcer les moyens alloués à la recherche.L’amendement no 1670 a pour objet, quand la taxe dépasse le plafond, d’affecter non pas 20 millions mais 6 millions au plan cancer. M. Gérald Darmanin. Madame la députée, j’entends votre argumentation et je pensais au début que c’était une très bonne idée. Toutefois, même si je puis comprendre votre raisonnement selon lequel cela ne coûterait pas d’argent, je ne pense pas que cela soit la meilleure façon d’aider la cause très juste que vous défendez – comme nombre d’entre nous, du reste. M. Faure avait déjà évoqué lui-même le sujet lors de l’examen de la première partie.Ce n’est pas une bonne idée parce qu’il s’agit encore une fois d’un problème d’affectation. Par ailleurs, comme Mme la ministre des solidarités et de la santé a eu l’occasion de le dire devant la commission des affaires sociales, elle prépare un grand plan cancer ; elle aura l’occasion d’y revenir devant vous dans les semaines qui viennent. Elle proposera un financement innovant, loin des vieilles solutions, afin de garantir la réussite de ce plan, que nous espérons tous. Avis défavorable, même si, sur le fond, je ne peux être qu’en empathie avec vos propositions. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Je souhaite prendre la parole ce soir parce que c’est une souffrance pour beaucoup de familles de ne trouver que très peu de traitements pour des pathologies aussi graves. Il est absolument essentiel d’accomplir un effort de recherche dans le domaine. Dans le cadre du troisième plan cancer, un financement était dédié à ce type de recherches, qu’il s’agit ici d’augmenter.Les députés du groupe La République en marche ont pris l’initiative d’un certain nombre de rencontres, à la fois avec les associations, avec l’INSERM – l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – et, prochainement, avec la ministre des solidarités et de la santé elle-même et le président de l’Institut national du cancer pour que nous trouvions, comme M. le ministre vient de le dire, des solutions de financement pérennes et innovantes, notamment pour les cancers pédiatriques.Le plan cancer touchera à sa fin en 2019 : il nous faut penser à la suite et à la manière dont nous pouvons mobiliser les fonds de l’Agence nationale de la recherche pour cette cause.Vous savez mon engagement, en tant que rapporteure spéciale du budget de la recherche, pour trouver des moyens de financement durables et innovants. Soyez certains que, même si ce qui est proposé ce soir ne nous semble pas le bon outil, tout le groupe La République en marche est mobilisé pour que les financements arrivent et que l’on trouve les médicaments et les traitements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) M. Alain Bruneel (GDR). On ne peut qu’être d’accord avec de tels propos. Il faut en effet donner des moyens à la recherche, et mettre en place une médecine préventive.Il faut toutefois un plan global en matière de santé. Concernant la situation des hôpitaux, on voit que les infirmières sont en grève de la faim à Bastia parce qu’elles sont insuffisamment payées, que les médecins et le personnel soignant manquent. On peut toujours faire de la recherche, mais s’il n’y a personne pour soigner les gens, c’est dramatique.Sans remettre en cause ce qui a été dit, monsieur le ministre, je pense qu’il faut un plan global en matière de santé, avec des actions spécifiques pour la recherche, à la fois sur les maladies connues et sur celles qui apparaissent. D’ici à dix ou quinze ans, on va peut-être en effet trouver les remèdes des cancers d’aujourd’hui, mais s’agissant des nouveaux cancers dus notamment à la pollution, aux particules, on n’a pas encore affecté de moyens pour savoir comment les soigner. (Les amendements nos 1669 et 1670, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1531. Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement vise à instaurer un héritage maximum de 33 millions d’euros, ce qui correspond au patrimoine plancher détenu par les 0,01 % des plus riches de ce pays.Cette mesure permettrait de limiter l’enrichissement perpétuel et héréditaire des infiniment riches. Parce que l’héritage n’est pas limité, des fortunes gargantuesques sont transmises de génération en génération et rien n’entrave cette aggravation des inégalités. L’accaparement excessif des richesses par quelques-uns est un contresens moral et économique auquel il faut mettre fin. C’est selon nous le résultat d’une faillite morale de l’État et d’un lobbying efficace des plus riches, qui ont réussi à convaincre les représentants du peuple que l’intérêt d’une petite minorité coïncidait avec l’intérêt général.La mesure proposée est d’autant plus salutaire que la part de la fortune prélevée par l’État est ensuite redistribuée à l’ensemble de la société : services publics de l’éducation, des hôpitaux, de la culture, de la sécurité et de la sûreté, autant de dispositifs financés par l’État qui bénéficieront des recettes supplémentaires apportées par ce nouveau barème des droits de succession. (L’amendement no 1531, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme Véronique Louwagie (LR). Je vous demande cinq minutes de suspension de séance, madame la présidente, afin que nous puissions faire un point sur l’avancement de nos travaux. Nous nous étions mis d’accord pour arrêter les discussions à une heure, mais nous avançons à un rythme différent de celui que nous avions prévu. (La séance, suspendue le samedi 18 novembre 2017 à zéro heure cinq, est reprise à zéro heure dix.)
Mme la présidente (LR). La séance est reprise.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 1655. Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe additionnelle annuelle portant sur les surfaces de stationnement des hypermarchés et des centres commerciaux de plus de 2 500 mètres carrés, créée en 2015 et aujourd’hui restreinte à la région Île-de-France, afin d’investir plus et mieux dans le réseau ferré, les transports urbains et les aménagements cyclables.Les hypermarchés engendrent de nombreux déplacements automobiles, sources de nuisances environnementales, et concurrencent de nombreux commerces. Ils représentent aujourd’hui plus de la moitié du chiffre d’affaires du commerce alimentaire de détail. Dans ce contexte, il nous semble normal que les hypermarchés contribuent au financement d’une politique d’aménagement plus respectueuse de l’environnement. (L’amendement no 1655, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 1277. Mme Valérie Lacroute (LR). Les exonérations ou réductions de droits d’enregistrement sont subordonnées au respect de règles de fond et d’obligations déclaratives. Lorsqu’une exonération ou une réduction de droits d’enregistrement a été obtenue en contrepartie du respect d’un engagement ou de la production d’une justification, le non-respect de l’engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l’obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée, majorés des intérêts de retard.S’il est légitime que les conditions de fond soient respectées pour bénéficier des avantages fiscaux concernés, il est excessif que le défaut de production d’une pièce justificative entraîne, sans mise en demeure préalable, la remise en cause pure et simple d’une exonération ou d’une réduction de droits d’enregistrement.Cette remise en cause est particulièrement inadaptée lorsque les obligations déclaratives sont lourdes et contraignantes, et s’échelonnent sur plusieurs années. C’est le cas, par exemple, des obligations déclaratives prévues dans le cadre du dispositif Dutreil.Le présent amendement vise donc à remédier à cette situation en prévoyant que le défaut de production d’une pièce justificative ne remettra pas en cause le bénéfice d’un régime de faveur si le contribuable la produit dans le délai d’un mois après la réception d’une mise en demeure de l’administration fiscale.Par ailleurs, cet amendement s’inscrit parfaitement dans la démarche entreprise par les pouvoirs publics de simplifier les obligations déclaratives et l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises. Il correspond précisément à la préconisation 1.13. du rapport remis par Thierry Mandon en juillet 2013, qui visait à substituer aux obligations déclaratives des obligations de transmission à première demande. (L’amendement no 1277, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1344. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement aurait pu être défendu en même temps que le précédent. Lorsque nous avons abordé le sujet en commission des finances, nous avons unanimement constaté qu’un problème se posait pour un certain nombre de dossiers relatifs à une exonération ou à une réduction de droits d’enregistrement.Nous avons choisi de ne pas remettre en cause les conditions de fond, mais de modifier les conditions de forme. Aujourd’hui, lorsque toutes les pièces justificatives requises pour bénéficier d’un dispositif ne sont pas produites par le contribuable, la remise en cause de l’avantage concerné peut intervenir pour le défaut de production d’une seule pièce. Nous souhaitions proposer que l’administration mette en demeure le contribuable de produire la pièce manquante en lui laissant un délai de trente jours, et que la remise en cause ne puisse intervenir qu’à l’expiration de ce délai.L’amendement précédent visait à prévoir l’obligation de transmission à première demande pour l’ensemble des exonérations et réductions de droits d’enregistrement mais, dans son esprit, il visait essentiellement le dispositif Dutreil, pour lequel un grand nombre de pièces justificatives doivent être fournies.Le nouvel amendement que j’ai rédigé tient compte des recommandations formulées par M. le rapporteur général en commission et ne cible que le dispositif Dutreil. C’est une mesure très importante demandée par les professionnels. M. Joël Giraud (LAREM). Il nous semble en effet souhaitable de débattre de ce sujet en séance publique, sans nécessairement adopter cet amendement. Il importe de poser le problème sur la table afin d’y apporter une solution. La commission s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée. M. Gérald Darmanin. Je comprends votre argumentation, madame la députée. L’avis du Gouvernement est toutefois défavorable et je vais tâcher de vous en expliquer les raisons. Votre amendement va à l’encontre du but que vous visez. M. Gérald Darmanin. En effet, votre proposition peut être comprise comme une autorisation généralisée de non-respect des obligations de production de justificatifs, qui introduirait alors une obligation d’envoi sur demande de l’administration. Or la production de ces pièces justificatives ne peut faire l’objet d’une telle exception globale, car elles sont indispensables à la mise en œuvre de nombreux dispositifs de contrôle.Toutefois, l’exposé sommaire de votre amendement permet de déduire que les obligations visées sont celles prévues pour l’application du pacte Dutreil, notamment l’attestation annuelle souscrite pour toute la durée de l’engagement.Il s’agit d’un régime d’exonération très favorable justifiant que le contribuable informe chaque année l’administration fiscale du respect de ses conditions d’application, comme nous l’avons prévu voici quelques heures pour l’attribution du bénéfice du crédit d’impôt recherche aux doctorants. Je vous le dis en souriant, madame la députée : les agents de la DGFIP ne sont pas des crânes d’œuf. M. Gérald Darmanin. Je n’en doute pas, madame la députée. Tous font preuve d’un grand professionnalisme et on peut leur faire confiance pour interpréter correctement ce texte, surtout après ce débat.Je vous propose donc un compromis : si vous le souhaitez, je peux faire travailler le directeur général des finances publiques sur ce sujet en lui exposant l’esprit dans lequel nous débattons du pacte Dutreil et vous donner copie de sa réponse, ainsi qu’à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur général.Quant à l’amendement, dont je comprends l’intérêt, je doute qu’il trouve une application concrète sur la base des explications que vous avez avancées. Il risque plutôt d’être compris comme une demande généralisée de non-respect des obligations déclaratives alors que le lien entre les justificatifs et l’argent versé au titre du pacte Dutreil me semble nécessaire. Je vous propose donc de retirer votre amendement compte tenu des explications que je viens de fournir. À défaut, j’émettrais un avis défavorable. Mme Véronique Louwagie (LR). Je prends note de vos observations, monsieur le ministre. J’entends bien que certains renseignements sont nécessaires à la vérification des conditions de fond par l’administration. L’amendement présenté ne vise nullement à organiser la faculté de ne pas fournir de tels documents. Il porte plutôt sur la forme du dispositif et vise à substituer à une obligation déclarative une obligation de transmission à première demande. J’ai cru comprendre que vous étiez ouvert à une discussion sur le sujet, monsieur le ministre. M. Gérald Darmanin. M. le président de la commission des finances me souffle à raison que le projet de loi relatif au droit à l’erreur sera présenté en Conseil des ministres dans dix jours. Je ne peux prendre aucun engagement précis sur ce sujet assez complexe, mais si vous acceptiez de retirer votre amendement, vous pourriez peut-être travailler avec mon cabinet à l’élaboration d’un nouvel amendement satisfaisant aux exigences de contrôle de l’administration, auxquelles vous et moi souscrivons, susceptible d’être présenté dans le cadre du débat parlementaire sur le droit à l’erreur. Nous nous donnerions ainsi le temps de la réflexion. (L’amendement no 1344 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1536. Mme Danièle Obono (FI). L’impôt est un levier permettant de lutter contre les inégalités, de redistribuer les richesses et de rendre des marges de manœuvre financières à l’État. Le projet de loi de finances pour 2018 évalue le poids de la TVA à 206 milliards d’euros sur les 403 milliards d’euros de recettes fiscales.Une société plus égalitaire est nécessaire pour en finir avec le modèle d’arrogance, d’accumulation et de consommation ostentatoire aussi nuisible et immoral que ridicule. Les signes ostentatoires de richesse constituent une consommation inutile aux relations humaines dans une société composée d’individus égaux en droits.L’exemplarité incite à la responsabilité celui qui possède davantage et l’encourage à assumer ses facultés. Or la structure et l’assiette de chaque impôt révèlent les relations fondamentales entre l’impôt, l’État et la société. Le système fiscal actuel est injuste. Il doit être entièrement refondé sur des bases claires et lisibles en vertu desquelles plus on gagne d’argent, plus on contribue au bien public. Cet amendement vise donc à revenir aux principes fondateurs de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dont l’article 13 prévoit que chaque citoyen est redevable de l’impôt en raison de ses facultés. (L’amendement no 1536, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 1716. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Nous en revenons à un sujet abondamment débattu : les chambres de commerce et d’industrie – CCI. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Notre amendement prend en compte le respect des contraintes budgétaires ayant causé la diminution des recettes fiscales qui leur sont attribuées en 2018 mais vise à leur laisser le temps de parcourir le chemin de l’apprentissage et de l’évolution, car nous modifions de nombreuses dispositions. Nous proposons donc de relever le plafond de la taxe affectée aux CCI de 150 millions d’euros en 2019 afin de le ramener au montant prévu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Cette proposition permettrait aux CCI de se réorganiser tout en satisfaisant aux contraintes budgétaires. M. Gérald Darmanin. Nous avons eu ce débat en commission élargie et dans l’hémicycle. Je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur votre amendement, madame la députée, même si j’en comprends les motivations. Il aurait en effet une conséquence assez étrangère à la culture dont relèvent les membres du groupe MODEM, notamment Jean-Louis Bourlanges, en grevant la dépense publique de 150 millions d’euros.Nous vous avons déjà expliqué notre intention d’envisager le problème de manière globale et en une seule fois, afin de ne pas avoir à y revenir au cours du quinquennat. Les CCI doivent se transformer et se regrouper, car on en compte plus qu’il n’y a de départements. Il faut aussi améliorer la péréquation entre les CCI considérées comme riches et celles qui se trouvent dans des territoires confrontés à des difficultés. La péréquation est imparfaite – c’est une litote. D’ailleurs, les chefs d’entreprise qui dirigent les CCI s’en plaignent. Je tiens par ailleurs à faire constater que ces mêmes chefs d’entreprise ne cessent de réclamer la diminution des impôts. Chacun doit participer à la diminution de la dépense publique. (L’amendement no 1716 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 1321. M. Éric Alauzet (LAREM). Cet amendement porte sur les moyens alloués à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – IRSN. La mission dont il a fait l’objet en 2015, menée par les corps d’inspection de cinq ministères, a montré qu’il était nécessaire de les augmenter à hauteur de trente-sept équivalents temps plein et de 6,4 millions d’euros. Ces chiffres s’expliquent par le vieillissement des installations et les importants travaux prévus dans le cadre du projet de grand carénage.Le projet de loi de finances pour 2017 a relevé le plafond d’emplois de vingt équivalents temps plein sans prévoir les moyens afférents. En outre, l’IRSN a contribué aux efforts de réduction du déficit budgétaire à hauteur de 1,9 million d’euros en 2016 et de 9,8 millions d’euros en 2017. Entre les nécessités nouvelles et les diminutions de crédits, sa situation est devenue un peu complexe. Cet amendement vise donc à attribuer à l’IRSN des crédits supplémentaires afin qu’il puisse assurer ses missions. M. Gérald Darmanin. Avis défavorable. Cet amendement, me semble-t-il, propose la création d’une nouvelle taxe, ce qui va à l’encontre de notre action. Cependant, la sûreté nucléaire est un vrai sujet. M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, aura très prochainement l’occasion de l’évoquer devant la représentation nationale. Mme Valérie Rabault (NG). Tout d’abord, je salue la constance de notre collègue Éric Alauzet. Sauf erreur de ma part, il me semble qu’il a déjà déposé cet amendement l’an dernier à la suite d’une inspection menée en 2015 ayant relevé que l’IRSN manquait d’agents pour mener à bien ses missions.Notre collègue a raison sur un point : souvent, nous votons des plafonds d’emplois sans mettre en regard les crédits afférents. Les membres du groupe Nouvelle Gauche voteront donc cet amendement, qui contribue à mettre un terme à l’hypocrisie budgétaire consistant à voter des plafonds d’emplois sans leur affecter les crédits correspondants. M. Éric Alauzet (LAREM). M. le ministre a esquissé une perspective permettant d’élaborer des solutions distinctes de la création d’une nouvelle taxe. Je retire donc l’amendement. (L’amendement no 1321 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1532. Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement vise à augmenter les ressources affectées à la rénovation de l’habitat insalubre par la création d’une taxe sur les ventes immobilières de luxe dont le montant est supérieur à 1 million d’euros. Certes, nous proposons de créer une taxe, mais il s’agit d’un sujet dont je ne doute pas qu’il suscite l’indignation des membres de la majorité : vous serez donc certainement convaincus de la nécessité de voter cet amendement.D’une part, le secteur de l’immobilier de luxe est en bonne santé. En 2015, l’activité des agences spécialisées dans ce secteur a progressé de 17 % en Île-de-France et de 10 % ailleurs. Les professionnels du secteur prévoient que ce marché restera très dynamique. Il supportera donc sans difficulté d’être soumis à une nouvelle taxe.D’autre part, il existe environ 600 000 logements insalubres sur notre territoire. La lutte contre l’habitat insalubre représente un coût très lourd pour la collectivité. Y affecter cette ressource permettra d’intensifier les programmes de rénovation urbaine grâce à des ressources nouvelles qui n’alourdiront pas les charges pesant sur le budget de l’État. La taxe sur les ventes immobilières de luxe que nous proposons d’instaurer est donc une mesure de justice sociale permettant de résoudre rapidement le problème du mal-logement. M. Gérald Darmanin. En dépit de l’heure tardive, je tiens à donner l’avis du Gouvernement devant la représentation nationale. Je dirai à Mme Obono ce que je pourrais dire à d’autres : son amendement me fait penser au refrain de Dalida : « Caramels, bonbons et chocolats ». Des taxes, encore des taxes, toujours des taxes : voilà ce que vous nous proposez. Il me semble qu’il existe d’autres moyens d’agir, et en l’espèce de lutter contre le logement insalubre, ce à quoi chacun souscrit : évitons de voter, au cours de cette nuit sans lune, une nouvelle taxe. Il est effectivement nécessaire de revoir la politique du logement, madame la députée. Je m’étonne donc que vous ne souteniez pas la réforme que nous proposons en la matière. Mme Elsa Faucillon (GDR). Vous avez convoqué cet argument à plusieurs reprises, monsieur le ministre. Nous avons formulé de nombreuses propositions permettant d’augmenter les recettes de l’État en relevant certaines tranches d’imposition. Vous vous êtes évertué à en supprimer, notamment celles dont relèvent les plus riches. Mme Elsa Faucillon (GDR). Je trouve aussi étonnant que vous convoquiez cet argument en permanence. Mme Danièle Obono (FI). Je me réjouis que la question de la taxation des valeurs immobilières de luxe réveille M. le ministre. Il ne s’agit pas là d’une chanson de Dalida ni de quelque autre que ce soit. Mme Elsa Faucillon (GDR). « Paroles… Paroles… » : cela vaut plutôt pour vous, monsieur le ministre ! Mme Danièle Obono (FI). Notre philosophie est différente de la vôtre : nous estimons que l’impôt doit être redistributif et servir l’intérêt général. Du reste, nous avons également présenté des amendements visant à rééquilibrer le budget de l’État. Nous avons élaboré un contre-budget dont je ne doute pas que vous l’avez étudié avec attention, monsieur le ministre. Mme Danièle Obono (FI). Les amendements que nous défendons présentent une cohérence. Il s’agit ici de traiter un problème grave dont vous avez vous-même admis qu’il est d’envergure nationale. Nous sommes en désaccord avec votre politique du logement et avons formulé des propositions sur ce sujet également. Nous pensons qu’il faut mieux taxer et rééquilibrer l’impôt.Nous formulons une approche globale du sujet, qui n’est pas la vôtre. Comme l’a indiqué notre collègue Elsa Faucillon, vous avez choisi de soulager les plus riches et de conserver la charge pesant sur les plus modestes. C’est votre choix, pas le nôtre – que nous assumons. (L’amendement no 1532 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 724, 1299, 1672, 1671, 1300 et 1301, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 724, 1299 et 1672 sont identiques.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 724. Mme Émilie Bonnivard (LR). La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé des objectifs précis et ambitieux : réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie.Ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires risquent cependant de ne pas être atteints, en raison des prix extrêmement bas de l’énergie et du manque de moyens financiers dont souffrent les acteurs potentiels de la transition énergétique.Atteindre ces objectifs passe inéluctablement par une mise en mouvement généralisée, rapide et efficace des territoires et des acteurs locaux. Cela suppose, en particulier, l’élaboration puis la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux – PCAET –, à l’échelle des intercommunalités, et des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie – SRCAE – ou des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires – SRADDET –, à l’échelle des régions.Mais cette planification est assez peu prescriptive et les collectivités compétentes, EPCI et régions, se sont vu transférer de nouvelles compétences sans aucun transfert de moyens. Sans moyens, ces plans et schémas ne pourront être mis en œuvre et risquent de rester en grande partie à l’état d’intentions.Si l’élaboration d’un plan ou schéma coûte environ 1 euro par habitant, sa mise en œuvre à l’échelle du territoire coûte de 100 à 200 euros par habitant. Si elles veulent atteindre les objectifs poursuivis par ces documents de planification, les collectivités doivent engager des actions importantes et coûteuses : rénovation énergétique de leur propre patrimoine, accompagnement de la rénovation des particuliers, ou encore développement de projets d’énergies renouvelables électriques et thermiques.Le présent amendement vise donc à doter les EPCI et les régions, en charge respectivement de l’élaboration et de la mise en œuvre des PCAET et des SRADDET, d’un montant de 10 euros par habitant pour les EPCI et de 5 euros par habitant pour les SRADDET. Si un tiers des collectivités ayant l’obligation de mettre en œuvre un PCAET ou un SRADDET bénéficient en 2019 de cette fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE –, cela représentera une enveloppe globale de 300 millions d’euros, qui leur permettra de réaliser les objectifs que nous nous sommes fixés au niveau national en matière de rénovation énergétique. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement identique no 1299. M. Éric Alauzet (LAREM). Au niveau national, le programme est très ambitieux et puissant : 20 milliards pour la transition énergétique, 5 milliards pour la transition agricole, 5 milliards pour les bâtiments publics. La contrepartie en est la dynamique des territoires, la mobilisation des élus et des acteurs économiques. Tel est l’objet de cet amendement. D’une certaine façon, il s’agit de prendre le relais des programmes TEPOS – les territoires à énergie positive –, qui ont réussi à mobiliser les acteurs dans les territoires, particulièrement en milieu rural, favorisant une dynamique dans les intercommunalités.J’en profite pour saluer l’effort que le Gouvernement a fait en loi de finances rectificative pour apporter 75 millions d’euros supplémentaires aux programmes TEPOS, qui étaient insuffisamment budgétés pour l’année 2017. Pour la suite, il faut embrayer et c’est avec les programmes des intercommunalités et des régions que nous pouvons y arriver. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement identique no 1672. Mme Christine Pires Beaune (NG). En préalable, je vous précise, monsieur le ministre, que cet amendement ne vise pas à créer une nouvelle taxe : il s’agit d’affecter différemment des fractions de taxe.Les objectifs de transition énergétique, que vous ne remettez pas en cause, sont ambitieux : augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie et rénovation de la moitié des passoires thermiques d’ici à 2022. Toutefois, tout le monde s’accorde à dire que nous risquons de ne pas les atteindre si nous ne passons pas la vitesse supérieure.Cet amendement vise à accélérer la cadence, en attribuant une fraction de la TICPE aux collectivités en charge du SRADDET et une autre fraction aux collectivités qui ont adopté un PCAET. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1671. Mme Valérie Rabault (NG). Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure que vous n’aimiez pas augmenter les taxes, mais les taxes énergétiques augmentent tout de même de 3,7 milliards d’euros en 2018.Nous partageons avec vous l’objectif d’une fiscalité écologique, mais nous voulons qu’il puisse être traduit de façon concrète et qu’il permette d’améliorer les performances énergétiques de l’ensemble des acteurs. Or les collectivités territoriales participent largement à cet effort, lorsqu’elles rénovent par exemple une salle des fêtes qui est une passoire thermique.Cet amendement, qui participe du même esprit que les précédents, vise à ce qu’une fraction de la TICPE soit reversée aux collectivités locales qui ont signé un PCAET ou un SRADDET. Cela pourrait être décidé dans le cadre de la conférence des territoires, que vous avez lancée en juillet. Ce serait un juste retour, d’autant que la mise en sommeil des programmes TEPCV – les territoires à énergie positive pour la croissance verte – prive les collectivités locales de tout financement, hormis la dotation d’équipement des territoires ruraux – la DETR – et la dotation de soutien à l’investissement public local – la DSIL. On ne peut pas prélever 3,7 milliards d’euros sur les territoires sans rien leur donner qui permette d’œuvrer pour l’objectif que vous-même et Nicolas Hulot souhaitez atteindre. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 1300. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 1301. M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. M. Gérald Darmanin. Une fois encore, je me range aux excellents arguments de M. le rapporteur général. (Sourires.)Avec ces amendements, mesdames, messieurs les députés, vous remettez en cause le principe d’universalité. M. Gérald Darmanin. Certes, il ne s’agit pas d’une nouvelle taxe, mais cela représente de l’argent en moins pour le budget de l’État et pour la lutte contre le déficit.Sur le fond, je souscris à vos arguments concernant l’effort en faveur de la transition énergétique. Le secrétaire d’État Sébastien Lecornu, dont je regrette l’absence ce soir car il aurait pu vous répondre sur ce sujet, a eu certainement l’occasion de vous dire que nous entendions, avec les nouveaux contrats de transition écologique, favoriser l’investissement et arrêter avec les obligations de moyens.Le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, Julien Denormandie, travaille à ces contrats de territoires, en lien avec les conseils territoriaux. Cela dit, l’urgence qui s’imposait à nous était de payer les factures précédentes. Mme Royal, notamment, a pris des engagements très forts et les territoires y ont cru – moi-même, en tant que maire, j’ai candidaté pour une crèche dans un nouveau quartier –, mais sur les 700 millions d’euros d’engagements, seuls 400 millions étaient budgétisés.Il faut arrêter avec les bonnes intentions et être raisonnable. Les contrats de territoire doivent être fondés sur des dépenses d’investissement et non sur des dépenses de fonctionnement ou des subventions. Vous avez évoqué la DSIL et la DETR, madame Rabault, mais on peut aussi considérer que les schémas, ce n’est pas ce qu’il y a de mieux pour avancer. Cela vous donne une obligation de moyens, mais pour quels résultats ? Les nouveaux contrats de transition écologique que met en place Sébastien Lecornu sont les bons outils.D’abord, nous essayons de financer ce qui a été engagé, en ajoutant 75 millions d’euros. Pour le reste, nous verrons, notamment si les projets sont recalibrés. Le modèle sur lequel nous réfléchissons est fondé sur le contrat de territoire, et pas seulement sur les recettes affectées. Enfin, nous nous attachons au sérieux budgétaire. Attribuer des fractions de TICPE rendrait la complexité du travail de l’administration fiscale et douanière plus grande encore. On ne peut pas dire que vos amendements contribuent à simplifier l’action de l’administration. Rien ne sert de complexifier la complexité ! Pour toutes ces raisons, avis défavorable. Mme Valérie Rabault (NG). Monsieur le ministre, vous me reprochez de renoncer à alimenter le budget général mais, que je sache, il existe bien un compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », alimenté par des recettes affectées, pour couvrir les dépenses. Nous vous demandons simplement de verser un peu plus que ce qui l’est déjà, grâce au produit de la TICPE, afin de l’alimenter et de flécher une partie vers les collectivités locales. Nous n’inventons rien : nous conservons le budget général mais aussi le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », qui existe déjà et qui flèche une partie des recettes et des dépenses. C’est tout. (Les amendements nos 1299, 1300 et 1301 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 724 et 1672 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1671 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 521. M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement tend à ce que le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux conséquences de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée pour toutes les activités équines, ainsi que sa nécessaire mise en conformité avec la future directive européenne.J’ai moi-même accueilli un cavalier au Congrès des maires de 2013… M. Thibault Bazin (LR). Non, mais j’en parlerai tout de même. J’ai été maire d’une commune qui accueille des haras nationaux et l’équitation est un sujet important – il s’agit d’ailleurs du premier sport féminin.La hausse de la TVA au 1er janvier 2014 a eu des conséquences économiques et sociales importantes pour l’ensemble des acteurs de la filière, tous secteurs confondus. Dans un arrêt en date du 8 mars 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA et non plus un taux de 7 %, à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole.Par la suite, la Commission européenne a précisé les modalités d’application de l’arrêt en affirmant que les activités équestres qui bénéficient d’un taux réduit de TVA seraient également assujetties au taux plein. Pour se mettre en conformité avec l’Union européenne, la France a décidé de passer au taux plein. Dès le 1er janvier 2014, les centres équestres ont ainsi vu le taux de TVA passer auquel ils sont assujettis de 7 % à 20 %. Cette hausse n’a pas été sans conséquence pour la filière équine.À titre indicatif, la fédération française d’équitation est la troisième fédération olympique sportive en France. Elle rassemble à ce titre environ 9 100 structures équestres, relevant du secteur agricole et 1,5 million de pratiquants.En avril 2016, un plan d’action sur la TVA a été présenté par la Commission européenne, lequel comprend un volet relatif à une politique de taux modernisée. La Commission européenne envisage une nouvelle directive sur la politique des taux de TVA. Grâce au rapport que je demande, nous pourrions faire preuve de vigilance.Le cheval joue un rôle majeur. On peut collecter les déchets par hippomobile, assurer le transport de personnes, ou encore enrayer la perte d’autonomie par la médiation équine. Cela nécessite de susciter les vocations – les activités équestres y contribuent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable, au trot ou au galop. (Sourires.) (L’amendement no 521, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(La séance, suspendue à zéro heure quarante-cinq , est reprise à une heure cinq.)
Mme la présidente (LR). La séance est reprise.Compte tenu de l’heure avancée et du grand nombre d’amendements qu’il reste à examiner, la suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, lundi 20 novembre 2017, à seize heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : suite de l’examen des articles non rattachés.La séance est levée. (La séance est levée, le samedi 18 novembre 2017, à une heure cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly