Après l’article 45 (amendements appelés par priorité)
M. François Pupponi (NG). Puis-je le défendre, monsieur le président ? M. le président (LAREM). Monsieur Pupponi, nous vous écoutons défendre le sous-amendement no 1926. M. François Pupponi (NG). Supposons que, dans une commune en rénovation urbaine, l’ANRU finance la destruction d’un immeuble de cinquante ans, qui produit de la recette fiscale, et qu’on construise ensuite un immeuble neuf où on loge les mêmes habitants. La commune qui fait de la rénovation urbaine perdra sa recette fiscale. Ce n’est pourtant pas le but du dispositif !Dès lors que le bailleur est financé par l’ANRU pour la destruction et la reconstruction, il n’y a pas lieu de lui accorder en plus un avantage fiscal sous la forme d’un abattement de TFPB pendant vingt-cinq ans. M. François Pupponi (NG). Il bénéficie déjà d’un avantage, grâce à la subvention de l’ANRU. La destruction d’un immeuble qui produit de la recette fiscale et son remplacement par un immeuble neuf contraindront la commune qui fait de la rénovation urbaine à perdre des recettes. Je répète que ce n’est tout de même pas le but d’une politique de rénovation urbaine ! M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ? M. Joël Giraud (LAREM). Je vous remercie, monsieur le président, d’avoir laissé M. Pupponi s’exprimer. J’ai compris son argumentation, mais, n’ayant pas pu examiner son sous-amendement au fond, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée. M. Marc Le Fur (LR). Des mesures très défavorables à l’égard du logement social ont été prises. Tout le monde en a parlé. Plus personne ne l’ignore. Or nous avons le sentiment que, prenant conscience de la difficulté, le Gouvernement essaie de se rattraper. Le problème, c’est qu’il fait peser le coût de ce rattrapage sur les collectivités. À moins que je ne me trompe ? M. Marc Le Fur (LR). Quand on a commis une faute, on l’assume. En l’espèce, ce n’est pas aux communes de payer le prix de mesures que chacun s’accorde à trouver funestes – nous avons tous été convoqués, dans nos départements, par les offices de HLM. À présent, le Gouvernement, pour se rattraper, propose que ce soient les collectivités qui paient. Le procédé est un peu cavalier ! Mme Valérie Rabault (NG). Je vais revenir à mon dada. Monsieur le secrétaire d’État, l’exonération que vous nous proposez est obligatoire, puisque les collectivités locales ne pourront pas choisir de ne pas l’appliquer. Dans ce cas, l’État doit compenser la mesure auprès des collectivités concernées.Il nous a fallu batailler pendant trois ans pour obtenir de votre prédécesseur le montant que devait compenser l’État, à comparer à celui qui a été réellement versé aux collectivités. Il s’avère que, pour une compensation évaluée à 4 milliards, seuls 2 milliards ont été versés. Mme Valérie Rabault (NG). Ils n’ont guère évolué. Ce système dure depuis trente ans. En tout cas, nous ne disposons des chiffres que depuis l’an dernier. Je sais qu’un rapport est attendu, mais je constate que, avec cette exonération obligatoire, vous en rajoutez encore une couche ! M. le président (LAREM). Monsieur Bazin, souhaitez-vous retirer l’amendement no 1131 ? M. Thibault Bazin (LR). Oui, monsieur le président, mais j’aimerais que le secrétaire d’État me réponde. (L’amendement no 1131 est retiré.)
M. le président (LAREM). Monsieur le secrétaire d’État, souhaitez-vous prendre la parole ? M. Marc Le Fur (LR). C’est un sujet majeur. Il faut que le Gouvernement s’exprime. M. le président (LAREM). Monsieur le secrétaire d’État, souhaitez-vous que je suspende la séance ? Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à onze heures trente.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.La parole est à M. le secrétaire d’État. M. Benjamin Griveaux. Cette suspension a permis de nous éclairer. Le Gouvernement maintient son amendement et invite François Pupponi à retravailler son sous-amendement avant la nouvelle lecture, en liaison avec le ministre de la cohésion des territoires et le secrétaire d’État auprès du ministre. M. François Pupponi (NG). Depuis quarante-huit heures, je m’efforce d’alerter le Gouvernement sur la gravité de ce qui se passe. Le Président de la République ne peut pas annoncer lundi à Clichy-sous-Bois et mardi à Tourcoing qu’il veut s’occuper des quartiers défavorisés et faire voter systématiquement dans l’hémicycle des articles qui vont en sens contraire.Cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, modifie l’article 1384 D du code général des impôts qui dispose que, « à compter du 1erjanvier 2000, les locaux acquis, aménagés ou construits en vue de la création de structures d’hébergement temporaire ou d’urgence […] sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties ». Il ne s’agit donc pas uniquement de la construction de logements.Que se passe-t-il actuellement ? L’État a demandé à des promoteurs de racheter tous les hôtels Formule 1 pour en faire des résidences destinées à l’hébergement d’urgence. Mais cette opération, il l’effectue sur le dos des collectivités locales. En effet, il ne s’agit pas de construire des logements sociaux, mais de créer des milliers de places d’hébergement d’urgence dans les quartiers les plus défavorisés, qui connaissent déjà la misère sociale. Avec cet amendement, les communes concernées, qui percevaient des taxes sur ces immeubles, perdront vingt-cinq ans de recettes fiscales. Ces structures d’hébergement d’urgence seront donc créées en faisant payer les communes les plus pauvres, et pendant vingt-cinq ans !Peut-être mon sous-amendement ne fonctionne-t-il pas, mais que dire de votre amendement ? M. le président (LAREM). Monsieur Pupponi, retirez-vous votre sous-amendement ? Mme Véronique Louwagie (LR). Le Gouvernement annonce une grande réforme du logement et nous y renvoie lorsque nous faisons des propositions dans ce domaine, de la même manière qu’il nous demande d’attendre la grande réforme de la fiscalité agricole pour soumettre de nouvelles dispositions. Et pourtant, monsieur le secrétaire d’État, vous défendez des amendements sur le logement dans ce projet de loi de finances. Il y a deux poids deux mesures, et en tout cas un problème de cohérence ! Mme Stella Dupont (LAREM). J’irai dans le même sens que mes collègues. L’exonération est applicable si la décision d’octroi d’aide de l’État intervient avant le 31 décembre 2018 : cela nous laisse un peu de temps. On sent bien que la solution qui nous est proposée ne nous conviendrait qu’à moitié. Je pense qu’il serait préférable de ne pas se précipiter et d’attendre la nouvelle lecture. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR.) Mme Valérie Rabault (NG). Monsieur le secrétaire d’État, un projet de loi de finances rectificative est en navette et ce projet de loi de finances pour 2018 reviendra devant nous en nouvelle lecture. Contrairement aux parlementaires, le Gouvernement conserve la main et peut réintroduire cette disposition dans l’un des deux textes.En n’adoptant pas cet amendement aujourd’hui, nous éviterions d’entrer dans un mécanisme de cavalerie – je pèse mes mots – où l’État facilite des transactions entre promoteurs, qui remettent dix euros dans la machine pour que l’exonération continue de courir.Ce sont des montants très importants qui sont en jeu, et presque tous les députés ici présents s’accordent à dire qu’il y a un problème. Or il est très dangereux de voter une disposition problématique. Ce n’est pas comme si nous étions en dernière lecture et qu’il n’y avait plus d’autre possibilité : nous pourrons examiner une autre proposition dans le PLFR ou en nouvelle lecture du PLF pour 2018.Monsieur le secrétaire d’État, la sagesse voudrait que vous retiriez cet amendement. Sinon, nous demanderons un scrutin public et chacun prendra ses responsabilités ! Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Monsieur Pupponi, cet amendement ne crée rien de nouveau ; il prolonge un dispositif qui existe déjà. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Nous pourrons discuter de cela.Pourquoi pensons-nous qu’il est important de voter cet amendement ? Un certain nombre de projets de constructions, et de transactions, sont aujourd’hui à l’arrêt. Pour qu’ils puissent se réaliser en 2019, il faut revoir le cadre législatif. Je propose à mes collègues du groupe REM de voter cet amendement. Mais je demande au Gouvernement de s’engager à nous fournir les explications nécessaires et à nous éclairer sur les implications possibles d’une telle disposition, à la lumière des éléments apportés par François Pupponi, de façon que, si correction il doit y avoir, elle puisse intervenir en nouvelle lecture. M. Thibault Bazin (LR). Par esprit constructif, nous avons retiré notre amendement. Aucune copie – qu’il s’agisse de notre amendement, de celui du Gouvernement ou du sous-amendement de M. Pupponi – n’est acceptable, car toutes peuvent avoir des effets très négatifs, dans un sens comme dans l’autre. Il serait plus prudent – et Amélie de Montchalin pourrait en convenir – que les amendements et le sous-amendement soient retirés. Nous pourrions ainsi examiner en nouvelle lecture une disposition convenable, accompagnée d’une étude d’impact.Ces mesures sont destinées à venir en aide à un secteur mis en difficulté par l’article 52, article dont on ne connaît pas la rédaction qui sera proposée en nouvelle lecture. Pour autant – et je rejoins la Nouvelle Gauche –, cela ne doit pas se faire au détriment des collectivités locales. Mettre en œuvre des solutions d’hébergement de populations qui n’ont pas les ressources nécessaires pour accéder à la propriété relève de la solidarité nationale.Il serait plus prudent de s’abstenir de voter une mesure plutôt que de voter une mesure qui pourrait être dommageable. Nous ne pouvons voter l’amendement du Gouvernement en l’état. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir le retirer afin que nous puissions retravailler notre copie. Nous serions d’autant plus avancés si nous connaissions la version de l’article 52 qui sera présentée en nouvelle lecture. M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 1878, je suis saisi par les groupes Nouvelle Gauche et Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Pupponi. M. François Pupponi (NG). Je remercie Amélie de Montchalin de sa clarté. Elle vient de reconnaître que ce sont aussi les transactions, en particulier entre bailleurs, qui sont en cause. Ce que souhaite le Gouvernement, c’est diminuer le nombre de bailleurs sociaux en permettant les transactions entre eux. Cela se fera de manière fiscale, sur le dos des communes les plus pauvres de France. C’est cela qui est en train de se jouer !Dans sa sagesse, le Gouvernement n’évoque que les logements nouveaux dans l’exposé des motifs. M. François Pupponi (NG). Amélie de Montchalin a confirmé que ce sont aussi les locaux qui ont fait l’objet d’une transaction qui sont concernés. Ce que prépare le Gouvernement, c’est de faire payer les transactions entre bailleurs sociaux par les communes les plus pauvres de ce pays, celles qui concentrent le plus de logements sociaux. Ce n’est pas l’État qui paiera, mais les collectivités locales. M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Nous souhaitons tous que le secteur du logement social fonctionne et que les collectivités locales puissent avoir une vision claire de leurs recettes, alors qu’elles sont très fragilisées. Sur un sujet de cette nature, nous pourrions tout de même être unanimes ! Si nous ne sommes pas disposés à voter cet amendement, c’est qu’il n’est pas clair. Nous voyons bien qu’il s’agit de prolonger un dispositif existant. Mais la vie n’est pas aussi simple, et même les prolongations nécessitent une évaluation. En outre, François Pupponi a montré qu’il existait des trous importants dans la raquette.Sur un sujet aussi important, nous devons reporter cette mesure. Pourquoi ne pas la reprendre dans le cas du PLFR ? Les collectifs de fin d’année sont là pour ça. Nous disposerons alors de données chiffrées et aurons pu colmater les failles mises en évidence par François Pupponi. Mme Valérie Rabault (NG). Monsieur le secrétaire d’État, nous l’avons dit plusieurs fois tout à l’heure : lorsque des amendements prévoient des exonérations, il convient toujours de préciser qui paye et si cela est obligatoire. Cet amendement rend obligatoire l’exonération de TFPB, sans que vous ayez demandé leur avis aux communes concernées. Mme Valérie Rabault (NG). Allez-vous en rembourser une partie ? Et, si oui, combien ? J’invite votre cabinet à être plus précis dans la rédaction d’amendements de ce type, en indiquant si l’exonération est obligatoire, le coût de la mesure, et qui paie. C’est la démocratie ! Mme Valérie Rabault (NG). Il y en a assez que nous passions en France pour des abrutis. L’Assemblée ne délibère pas « dans des conditions éclairées », comme a dit M. Le Maire hier. C’est exaspérant !L’exposé des motifs commence ainsi : « Les nouveaux logements sociaux bénéficient depuis 2004… ». Lorsque des logements anciens sont acquis par un promoteur, il ne s’agit pas de « nouveaux logements sociaux ». L’exposé des motifs ne correspond pas à l’objet de l’amendement.Pour ces trois raisons, j’estime que cet amendement relève de la malhonnêteté intellectuelle. Mme Valérie Lacroute (LR). Je suis moi aussi très inquiète en tant qu’ancienne maire d’une commune de 13 000 habitants, située dans la grande couronne d’Île-de-France, avec 36 % de logements sociaux. Dans le cadre d’un appel d’offres organisé par l’État, une association a racheté un Formule 1 situé dans la commune pour y installer des familles. La commune s’est donc retrouvée à devoir scolariser les enfants, à les inscrire à la cantine… Mme Valérie Lacroute (LR). Si vous le voulez, cette commune pourra faire l’objet d’une étude fiscale spécifique. Je pourrai vous fournir les éléments nécessaires avant la nouvelle lecture. (La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à onze heures cinquante-cinq.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.La parole est à M. le secrétaire d’État. M. Benjamin Griveaux. Les débats parlementaires ont leur intérêt. Pour ma part, je n’en doutais pas, et c’en est un bon exemple.Mesdames, messieurs les députés, je vous invite à voter l’amendement présenté par le Gouvernement. Cette disposition, essentielle pour la construction, est au cœur de la stratégie pour le logement présentée par Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, et Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès de lui. Elle est aussi conforme aux engagements pris par le Président de la République lors de sa campagne.Je vous invite aussi à adopter le sous-amendement présenté par M. Pupponi, qui nous a alertés judicieusement sur la question des transactions : il n’est pas question que se produise un phénomène de nature spéculative, qui serait en outre solvabilisé par les collectivités. J’apporte donc mon soutien à ce sous-amendement. Un travail sera fait en collaboration avec les cabinets de M. Mézard et de M. Denormandie en vue de la nouvelle lecture. M. François Pupponi (NG). Je vous remercie pour cette avancée, monsieur le secrétaire d’État. Toutefois, je ne dénonçais pas une volonté spéculative. Ce qu’il ne faut pas, je le répète, c’est que la réduction du nombre de bailleurs sociaux visée par le plan du Gouvernement se fasse sur le dos des collectivités locales. Le Gouvernement doit assumer financièrement sa réforme. (Le sous-amendement no 1926 est adopté.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 1878, tel qu’il a été sous-amendé. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1878, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1133. M. Thibault Bazin (LR). Les opérations agréés dans le cadre du dispositif PSLA – prêt social de location-accession – bénéficient du taux réduit de TVA et d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties d’une durée de quinze ans prévue par le code général des impôts.Actuellement, ce régime ne concerne que les logements neufs. On note toutefois que les règles permettent de l’appliquer à des opérations portant sur des logements anciens faisant l’objet d’une réhabilitation lourde, lorsque les travaux de rénovation sont d’une telle importance qu’ils peuvent être assimilés à une construction neuve – un certain nombre de critères sont applicables aux travaux des différents corps d’état. Les opérations de ce type tendent d’ailleurs à se développer, notamment dans le cadre d’opérations visant à revitaliser les centres-bourgs, ce qui correspond à l’un des projets du Gouvernement.Toutefois, un logement requalifié en « logement neuf » en application des règles relatives à la TVA ne sera pas automatiquement considéré comme neuf au regard des règles relatives à la taxe foncière. Cette discordance entre les critères peut conduire à exclure l’exonération de taxe foncière, alors que, sur le plan juridique, l’opération a bien été agréée PSLA et a pu bénéficier du régime de TVA à taux réduit prévu pour ces opérations.Par cet amendement, je propose de supprimer le mot « neuf » qui figure actuellement dans le code général des impôts, ce qui permettra de sécuriser ces opérations. Nous pourrions également envisager, à terme, une extension du dispositif PSLA à des logements anciens faisant l’objet de travaux moins importants que ceux qui aboutissent à une requalification en « logement neuf », sous réserve, bien sûr, d’une adaptation préalable des règles prévues par le code de la construction et de l’habitation. M. Joël Giraud (LAREM). Un amendement du Gouvernement prévoit déjà de prolonger les exonérations de TFPB de vingt-cinq ans pour les constructions neuves de logements sociaux, car la disposition actuelle arrive à échéance en 2018. Votre proposition d’étendre le dispositif aux opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées pourrait être étudiée dans le cadre de la réflexion du Gouvernement sur les villes moyennes, qui devra aussi prendre en compte la question de la compensation pour les collectivités.On en revient toujours à la question de la date de la remise du rapport sur les compensations, car il permettra de nous éclairer. Dans sa rédaction actuelle, le champ de votre amendement est beaucoup plus large que celui des opérations soumises au régime du PSLA. J’y suis donc défavorable. M. Benjamin Griveaux. Comme le rapporteur, je considère que la rédaction est imprécise et le périmètre de l’amendement peut s’avérer très large. Avis défavorable. (L’amendement no 1133 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 549. M. Thibault Bazin (LR). En milieu rural, certains locaux utilisés pour la réalisation de prestations de services saisonnières demeurent imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, ces locaux sont assimilés par l’administration fiscale à des établissements industriels. L’imposition, qui est assise, dans ce cas, sur la valeur brute des bâtiments et non sur l’importance de l’activité qui y est exercée, est particulièrement lourde et pénalisante pour les bâtiments abritant des activités exercées pendant seulement quelques semaines par an, telle que l’activité de pressurage. On ne pressure pas toutes les semaines ! (Sourires.)Le présent amendement vise donc à étendre à ces locaux les dispositions applicables aux locaux servant à l’hébergement des salariés saisonniers, en calculant la base d’imposition au prorata du temps d’utilisation des locaux pour la réalisation de l’activité saisonnière. C’est une mesure de bon sens. Bien entendu, cette réduction ne pourrait pas s’appliquer si les bâtiments sont, par ailleurs, affectés à un autre usage, sauf s’il s’agit d’activités ouvrant droit à une exonération de la taxe, telles que les activités agricoles. M. Joël Giraud (LAREM). Il faut examiner cette proposition dans le cadre de la réflexion qui portera à la fois sur la fiscalité agricole et sur les immobilisations. Un rapport est même prévu sur ce dernier sujet. Je vous demande donc de retirer votre amendement. M. Thibault Bazin (LR). Nous avons déjà retiré beaucoup d’amendements, mais nous maintenons celui-ci, car nous aimerions que vous nous donniez des motifs d’espoir ! (L’amendement no 549 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1711 et 1710 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Marc Fesneau, pour les soutenir. M. Marc Fesneau (MODEM). Je présenterai l’amendement no 1710 rectifié, qui est une version plus récente de l’amendement no 1711, que je retirerai.Nous avons débattu hier du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – FISAC – et des moyens de favoriser le maintien des commerces dans les centres-villes et les centres-bourgs. Cet amendement a pour objet d’équilibrer les effets de la réforme des valeurs locatives, notamment l’augmentation de la taxe foncière dans les centres-villes et sa diminution en périphérie, où sont souvent installés les locaux de la grande distribution. La réforme a donc créé une distorsion.Certes, on a inventé un mécanisme et introduit un nouveau terme dans la langue française, le « planchonnement », qui vise à limiter ces effets négatifs, mais les commerces de centre-ville perdront de leur attractivité, puisqu’ils souffriront d’une fiscalité à dix ans qui sera plus élevée que celle prévalant aujourd’hui, alors que les commerces de périphérie, à savoir la grande distribution, bénéficieront d’une fiscalité plus faible.Cet amendement vise à rétablir un équilibre en prévoyant un double mécanisme : d’une part, la possibilité d’appliquer un abattement sur la taxe foncière portant sur les locaux commerciaux, pouvant aller jusqu’à 15 % ; d’autre part, pour équilibrer les ressources et déterminer les conditions de l’équilibre entre les grandes surfaces commerciales et les commerces de centre-ville, la possibilité de moduler davantage le coefficient s’appliquant à la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM.J’ajoute que cette mesure me semble aller dans le bon sens pour trois raisons. Premièrement, elle ouvre la possibilité, pour le bloc communal, d’agir sur le plan fiscal pour maintenir ces commerces, ce qui renforce son pouvoir fiscal, objectif que nous partageons probablement tous. Deuxièmement, elle permet de corriger les déséquilibres constatés par tous. M. Marc Fesneau (MODEM). Troisièmement, elle n’a de coût budgétaire ni pour les collectivités territoriales ni pour l’État, puisqu’il sera possible de compenser en interne la perte de recettes liée à la diminution de la taxe foncière. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) M. le président (LAREM). Monsieur Fesneau, confirmez-vous que vous retirez l’amendement no 1711 au profit de l’amendement no 1710 rectifié ? (L’amendement no 1711 est retiré.)
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 1710 rectifié, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1710 rectifié ? M. Joël Giraud (LAREM). La commission a examiné l’amendement no 1711, et j’avais fait quelques remarques à son auteur portant sur le lien juridique entre la hausse de la TASCOM et l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans la rédaction de l’amendement no 1710 rectifié, les deux outils fiscaux sont désormais connectés, dans la perspective d’une politique de soutien aux commerces de détail. La commission, réunie au titre de l’article 88, a émis un avis favorable sur cet amendement, car il renvoie les collectivités territoriales à leurs responsabilités pour ce qui est de l’équilibre entre les commerces de détail et les hypermarchés de périphérie. C’est désormais un amendement solide. M. Benjamin Griveaux. S’agissant de la TASCOM, la difficulté tient à l’introduction d’une distorsion de concurrence entre les petits commerces et les surfaces commerciales plus importantes. À mon avis, c’est un mauvais combat, car ce n’est pas ce qui réglera le problème de la revitalisation des commerces de centre-ville dans les villes moyennes ou dans les centres-bourgs, sur lequel nous avons commencé à travailler. En effet, vous introduisez une distorsion de concurrence bien pire entre les champions du e-commerce et les commerces de centre-ville ou les surfaces commerciales plus importantes se situant souvent à l’entrée des villes, notamment des villes moyennes.La part du e-commerce a fortement crû, ces dernières années, et les perspectives de croissance sont importantes. Certes, il s’agit du marché chinois et d’un mode de consommation un peu différent, mais l’organisation du Black Friday, vendredi dernier, a rapporté à l’entreprise Alibaba 25 milliards de dollars de chiffre d’affaires en un jour. M. Benjamin Griveaux. Je doute que l’introduction d’une distorsion de fiscalité en fonction des tailles de surfaces commerciales soit une partie de la solution aux difficultés rencontrées par les commerces de centre-ville, qui tiennent au moins autant à des problèmes de connectivité ou de transport, lesquels ne sont pas directement liés à l’activité commerciale. Les plateformes du e-commerce ne sont pas soumises à la TASCOM, ou de façon très marginale. Votre proposition reviendrait à les favoriser.Par ailleurs, je suis toujours sceptique quand un prélèvement fiscal est assis sur une surface plutôt que sur l’activité économique en tant que telle. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement a un avis défavorable. M. Christophe Jerretie (LAREM). La rédaction précédente de cet amendement a été discutée en commission, et sa rédaction actuelle est plutôt solide. Il est pertinent de laisser une liberté aux collectivités, car cela n’engendrera pas de coûts supplémentaires. En outre, il s’agit d’un enjeu d’aménagement de territoire. Je comprends les arguments du secrétaire d’État sur le e-commerce, mais, pour avoir beaucoup travaillé sur ces sujets, je peux dire que la liberté laissée aux collectivités est bénéfique pour les centres-bourgs, car elle permet à ces dernières d’être beaucoup plus efficaces.J’ajoute que nous avons besoin d’accompagner la revitalisation des territoires, et la disposition proposée est, à cet égard, un outil juridique utile. Je ne pense pas qu’elle ait beaucoup d’impacts sur la concurrence entre les différents types de commerce, mais elle ouvre une possibilité aux collectivités, qui ont aujourd’hui peu de libertés en la matière. Il faut tenir compte des arguments de M. Fesneau, même si chacun garde, évidemment, sa liberté de vote.La commission a émis un avis favorable à cet amendement, car il faut porter une attention particulière aux centres-bourgs et aux commerces. Même si les difficultés ne sont pas seulement liées à la distorsion fiscale, cet amendement peut donner une impulsion qui leur permettra de rebondir. M. Hubert Wulfranc (GDR). Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera cet amendement. Certes, l’e-commerce a une marge de progression évidente, mais les petits commerces de centre-bourg et de centre-ville, y compris en banlieue, souffrent aujourd’hui énormément de la concurrence des grandes surfaces de la périphérie. Renforcer l’autonomie fiscale des communes en la matière donnera à ces dernières la liberté de mener une politique commerciale de proximité. Pour toutes ces raisons, nous voterons cet amendement. Mme Christine Pires Beaune (NG). Le groupe Nouvelle Gauche votera aussi cet amendement.J’ai bien entendu les arguments sur l’e-commerce, mais, dans l’attente d’une réforme de fond de la TASCOM – car nous en sommes arrivés au point où il faut tout remettre à plat –, cette mesure me paraît de bon sens. Elle laisse aux élus locaux la possibilité de décider s’ils souhaitent l’appliquer. La réforme des valeurs locatives des locaux professionnels aura les effets que l’on sait. Les services fiscaux ont prévu un système de « planchonnement » et des mesures de rééquilibrage, mais elles sont insuffisantes. L’adoption de cet amendement permettra d’agir sur le levier de la TASCOM pour assurer un meilleur équilibre. Je le répète, nous ne ferons qu’ouvrir une possibilité. Mme Véronique Louwagie (LR). Plusieurs dispositions ont réduit les moyens destinés à aider les centres-bourgs. Je le rappelle, il a été décidé hier après-midi de diminuer les fonds affectés au FISAC, qui permettait d’apporter un soutien à la politique de revitalisation des centre-bourgs des collectivités. Nous avons également décidé hier soir de ne pas reconduire le titre de maître-restaurateur. M. le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, nous a dit qu’il n’y avait que 3 000 titres, et que le dispositif serait remplacé par un soutien d’Atout France. Néanmoins, les centres-villes ne seront pas soutenus, puisque le rôle d’Atout France est la promotion à l’étranger de pôles gastronomiques.Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas parce qu’il y a une concurrence entre l’e-commerce et le commerce traditionnel qu’il ne faut pas régler le problème des inégalités existantes entre les commerces de centre-ville et les grandes surfaces. Dans cette logique, nous ne pourrons jamais combattre les inégalités, car il y en aura toujours d’autres. Pour autant, ces inégalités existent !Enfin, je suis choquée par votre volonté de supprimer des possibilités laissées aux collectivités territoriales. Il faut les laisser vivre, organiser le dynamisme et la vie sur les territoires. Nos élus locaux sont les mieux placés pour le faire. M. Marc Fesneau (MODEM). Monsieur le secrétaire d’État, j’entends vos arguments, et je ne disconviens pas du problème posé par le e-commerce à la grande distribution, dont nous n’avons pas encore mesuré l’ampleur. Ce n’est pas pour autant qu’il n’y a pas de problèmes de concurrence pour les commerces de centre-ville. M. Marc Fesneau (MODEM). Nous essayons donc de résoudre un premier problème. Ensuite, nous sommes prêts à réfléchir avec le Gouvernement à une fiscalité plus juste sur le e-commerce, car le secteur remettra en cause non seulement la grande distribution, mais aussi le petit commerce.D’une certaine façon, les petits commerces subissent la double peine, car ils seront pénalisés fiscalement dès aujourd’hui, et ils souffriront aussi des effets de la réforme que vous avez évoquée, à juste titre. Ils vont aussi se heurter aux difficultés liées à l’apparition du e-commerce. Il faut au moins essayer de remédier à cette difficulté.Je tiens également à revenir sur l’argument relatif à la distorsion de concurrence entre le petit commerce et la grande distribution. Monsieur le secrétaire d’État, il m’avait échappé que la grande distribution était soumise à une distorsion de concurrence de la part du petit commerce. (Sourires.) Tout le monde sait que, de par la structure de son offre et de son économie, la grande distribution est plus en situation de défendre son modèle économique que le petit commerce, notamment pour des raisons qui tiennent non seulement à la fiscalité, mais également à la question foncière ou à celle de l’évolution des modes de consommation.Enfin, ceux de nos collègues qui pourraient avoir des doutes doivent savoir que ce dispositif ne coûte rien d’un point de vue budgétaire. D’ailleurs, la majorité est attentive à l’idée de refuser toute mesure pouvant avoir un impact budgétaire. M. Marc Fesneau (MODEM). Pas toujours !De plus, cet amendement redonne de l’autonomie fiscale et financière aux communes. Elles seront libres d’en user ou de ne pas en user. Enfin, il répare une injustice. Il va donc dans le bon sens.Nous sommes, par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, évidemment tout à fait disposés à réfléchir à des dispositifs fiscaux permettant de lutter contre les distorsions de concurrence liées au e-commerce. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Si les arguments de Marc Fesneau sont utiles pour nourrir nos discussions, il ne faut pas oublier que la question de l’emploi dans les territoires est tout aussi importante, voire prioritaire. Combattre le chômage est un objectif que nous partageons sur tous ces bancs. Or je suis attentive aux propos du secrétaire d’État selon lesquels il est essentiel que nous ne renforcions pas la concurrence entre des structures qui, sur nos territoires, créent de l’emploi. La discussion va se poursuivre et le secrétaire d’État reprendra la parole : je souhaiterais que nous n’oublions pas combien il est important de soutenir l’emploi sous toutes ses formes : l’autonomie des élus locaux ne doit pas pouvoir jouer contre l’emploi local. M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). On peut toujours se demander si un amendement de cette nature est une erreur : je ne le crois pas. Nous avons eu un débat hier sur le FISAC : chacun est confronté aux difficultés rencontrées par le commerce de centre-ville dans sa circonscription, qui sont les conséquences d’erreurs accumulées au fur et à mesure des années – je n’en disconviens pas. La situation française en la matière est différente de celles de nombreux autres pays. Il faut donner aux élus locaux la possibilité de s’adapter : c’est ce à quoi vise cet amendement en donnant de la liberté aux élus locaux. C’est une bonne chose.Personne ne pense évidemment que cet amendement résoudra tous les problèmes. Ne croyons pas que, chaque fois qu’on généralise ou qu’on prend de la hauteur, ce soit la meilleure façon de régler les problèmes. La meilleure façon de le faire, c’est d’abord de comprendre les problèmes et, ensuite, d’y apporter des solutions au fur et à mesure ou par des lois plus générales.Cet amendement percute-t-il la problématique liée au e-commerce ? Non. Le fait que le principal mode différent de consommation soit le numérique vaut aussi bien pour les grandes surfaces que pour les commerces de centre-ville. Toutefois, le jour où vous aurez réglé les problèmes relatifs à la fiscalité du numérique n’est pas encore venu. Tout le monde y travaille et veut trouver une solution. Le jour où nous considérerons qu’une grande plateforme numérique est assimilable à une grande surface commerciale et que les actifs numériques peuvent être comparés à des actifs fonciers, alors peut-être réussirons-nous à établir une fiscalité correcte du numérique et à mettre à armes égales les secteurs qui utilisent le numérique – même si tous l’utilisent, totalement ou en partie, en offrant des services de proximité.C’est un autre sujet, c’est même un sujet pour plus tard, qui est européen et sur lequel vous avez d’ailleurs refusé plusieurs amendements. C’est pourquoi il n’est pas possible, en revanche, de refuser des amendements qui collent à la réalité locale. M. Marc Fesneau (MODEM). Je tiens à rebondir sur les propos de Mme de Montchalin. L’objet de cet amendement n’est pas d’alourdir la fiscalité des grandes surfaces : il est de rééquilibrer un effet de la réforme des valeurs locatives, dont la conséquence est qu’elles seront assujetties moins lourdement tandis que les commerces de centre-ville le seront plus lourdement. Il s’agit d’une mesure de régulation consistant à revenir à la situation antérieure, celle d’il y a un an. Dans dix ans, la fiscalité à laquelle sont assujettis aujourd’hui la grande distribution et les commerces de centre-ville aura évolué : ce que nous voulons éviter, c’est que, dans dix ans, le déséquilibre entre eux ne s’accentue encore.Cet amendement vise non pas à créer une fiscalité plus lourde mais à rééquilibrer la situation en pondérant la réforme des valeurs locatives via des mécanismes qui en suppriment les effets pervers – il arrive en effet qu’une réforme des valeurs locatives ait des effets pervers. M. Benjamin Griveaux. Ce sujet mériterait assurément que nous y passions des heures. Je crains que cela ne soit pas possible aujourd’hui. Je suis très frappé par la croissance du e-commerce, dont les parts de marchés représentant déjà, dans les secteurs où il est le moins représenté, 10 %, et peuvent s’élever jusqu’à 40 %, voire 50 % dans le vestimentaire, la maroquinerie ou l’informatique. Nous serions bien les seuls, en France, à ignorer que le e-commerce représente une concurrence absolue pour le commerce physique, qu’il s’agisse des commerces de centre-ville ou des grandes surfaces installées en périphérie. L’amendement vise les grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés : les plus grands distributeurs ne sont pas les seuls concernés. Les indépendants ayant de telles surfaces de vente – il en existe – seront également pénalisés.Je suis par ailleurs sensible à l’argument qui a été développé sur l’emploi. M. Benjamin Griveaux. J’ai été élu local. Cet amendement introduit de la concurrence entre deux activités qui génèrent de l’emploi non délocalisable et peu qualifié. Le secteur du commerce est le premier employeur en France de jeunes peu qualifiés de moins de vingt-cinq ans, parce que c’est un des secteurs dans lequel il est possible de réaliser une ascension sociale, en commençant au bas de l’échelle, sans diplôme, et en gravissant les échelons. Je ne comprends pas l’intérêt de cet amendement pour les territoires en termes d’emplois.Enfin, ce n’est pas un abattement qui résoudra les problèmes d’attractivité des centres-villes, notamment des villes moyennes. Nous pouvons tous en convenir. Nous avons engagé des travaux non seulement dans le cadre de la réforme du FISAC, dont nous avons débattu, mais surtout avec le ministère de la cohésion des territoires pour mener une action globale en matière d’attractivité des centres-bourg et des centres-villes, notamment des villes moyennes. Je suis moi aussi très attaché, monsieur Fesneau, au rôle des élus locaux : toutefois, qui a autorisé les grandes surfaces commerciales à s’établir en dehors des villes, ce qui a conduit à vider les centres-villes ? La situation actuelle n’est-elle pas également le fruit de décisions qui ont été prises par des élus locaux ?On ne saurait considérer que les élus locaux prennent toujours les bonnes décisions. C’est arrivé dans la ville où je suis né et dont j’ai été élu. Je bats ma coulpe. Ce n’est pas parce que la décision sera de la responsabilité des élus locaux qu’elle sera la plus favorable au commerce. De plus, vous ne réglerez pas la question du commerce si vous l’isolez de celles de la connectivité et de l’accès au numérique, des transports, du pouvoir d’achat ou de la politique du logement dans les centres-villes. Je maintiens donc la position du Gouvernement. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1710 rectifié est adopté.) (Applaudisse me nts sur les bancs des groupes MODEM et LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1280. M. Marc Le Fur (LR). Cet amendement concerne la question de l’assujettissement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – à la CFE – cotisation foncière des entreprises : le Gouvernement peut-il nous dire si le problème est totalement résolu ? On me signale des difficultés en la matière. Je ne prétends toutefois pas avoir tous les éléments d’information : j’espère que le rapporteur général ou le secrétaire d’État les a. M. Joël Giraud (LAREM). Le problème est réglé. Je ne vois plus, à titre personnel, de failles dans le dispositif. Bien évidemment, si des difficultés cachées réapparaissaient, il conviendrait de les résoudre. Toutefois, pour moi, je le répète, le problème est réglé. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement, même si je comprends la question qu’il soulève. M. Benjamin Griveaux. Je confirme que les problèmes ont été réglés. Je vous demande donc, comme le rapporteur général, de bien vouloir retirer l’amendement. M. Marc Le Fur (LR). Je vous ai fait part des difficultés qui m’étaient remontées : peut-être certains n’ont-ils pas compris les évolutions auxquelles, ces derniers temps, le sujet a donné lieu. Je n’ai aucune raison de ne pas faire confiance au secrétaire d’État ou au rapporteur général. Je retire donc l’amendement. (L’amendement no 1280 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 754. M. Éric Alauzet (LAREM). Je le retire, monsieur le président. Je pense qu’il est préférable, comme le fait actuellement le Gouvernement, de traiter la question des pensionnaires des EHPAD soumis à la CSG et qui ne bénéficieraient pas de la suppression de la taxe d’habitation, en traitant le cas des personnes elles-mêmes, plutôt que celui des EHPAD : il existe en effet un trop grand nombre de statuts juridiques différents. (L’amendement no 754 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1683, 819, 1168, 1281, 454, 577 et 1306, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 819, 1168 et 1281 sont identiques.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1683. Mme Valérie Rabault (NG). Il y a deux ans, la commission des finances avait procédé à une audition du directeur général des finances publiques : nous lui avions indiqué que les brigades procédant au contrôle fiscal des entreprises avaient des interprétations différentes du régime dont relève un local industriel. Il est arrivé que des brigades requalifient en locaux industriels des locaux de stockage, ce qui provoque une augmentation de la taxe foncière et de la CFE acquittées par les entreprises concernées.Nous avions demandé au directeur général des finances publiques s’il avait constaté un grand nombre de différences d’interprétation, les députés présents à la commission ayant souligné que de nombreuses différences de traitement entre les entreprises et entre les brigades intervenant dans les différentes régions leur avaient été signalées.Cet amendement vise donc à définir très clairement l’immobilisation industrielle, afin qu’il n’y ait plus d’interprétations possibles. M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 819. M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 1168. M. Philippe Dunoyer (LC). Compte tenu des discussions qui ont eu lieu ce matin sur ce problème important, qui nécessite une réflexion d’ensemble, je retire l’amendement par souci de cohérence. (L’amendement no 1168 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1281. M. Marc Le Fur (LR). Nous avons compris, lorsque nous avons abordé ce sujet ce matin, qu’une évolution est en cours : je retire donc l’amendement. (L’amendement no 1281 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 454. Mme Véronique Louwagie (LR). Je me suis largement exprimée au cours de la discussion que nous avons eue sur le sujet à l’occasion d’un premier amendement. J’ai alors averti que je serais très brève sur les autres. Je retire l’amendement, compte tenu des engagements du secrétaire d’État, que je remercie encore. (L’amendement no 454 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 577. M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement a le même esprit que les précédents. Au début de la séance, M. le secrétaire d’État nous a assuré que des consignes seraient données à l’administration fiscale pour qu’elle abandonne son interprétation extensible et aléatoire de l’article 1499 du code général des impôts tant que la notion d’immobilisation industrielle n’aura pas été précisée par la loi. Nous allons donc retirer cet amendement.Je souhaite toutefois souligner un point important. Dans un contexte de concurrence internationale, certaines entreprises décident d’installer leurs locaux de stockage à l’étranger. Il est vraiment essentiel que nos politiques fiscales ne nuisent pas au développement de certains secteurs comme celui du textile, où l’organisation logistique doit être excellente, faute de quoi l’ensemble de la filière serait mise en danger. (L’amendement no 577 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1306. (L’amendement no 1306 est retiré.)
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 1683 et 819, qui restent en discussion ? M. Joël Giraud (LAREM). Je me suis déjà largement exprimé tout à l’heure sur ce sujet. Je remercie celles et ceux qui étaient présents et qui m’ont entendu il y a quelques instants. Nous allons bientôt examiner l’amendement no 1504, qui a été cosigné par la quasi-totalité des députés présents dans cet hémicycle, comme nous en étions convenus en commission des finances. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui nous éclairera sur ce sujet extrêmement grave, sur lequel il faut éviter d’adopter des amendements ponctuels qui auraient des effets de bord potentiellement désastreux, y compris sur les recettes des collectivités territoriales et la répartition de la valeur ajoutée. J’invite donc celles et ceux qui ne l’ont pas encore fait à retirer leurs amendements au profit de l’amendement no 1504. M. Benjamin Griveaux. Même avis. Nous avons déjà longuement débattu de ce sujet un peu plus tôt dans la matinée. À nouveau, je m’engage à ce que les contrôles effectués perdent cet aspect parfois kafkaïen. (L’amendement no 1683 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Monsieur Bazin, maintenez-vous également l’amendement no 819 ? M. Thibault Bazin (LR). Pour le bon déroulement de nos travaux, il est un peu dommage que nous n’ayons pas commencé par l’examen de l’amendement no 1504 déposé par la commission des finances. Cela nous aurait permis d’avoir des débats plus cohérents. M. Thibault Bazin (LR). Nous parlons d’un problème dont les conséquences sur nos territoires sont majeures. Le rapport que nous demandons au Gouvernement devra proposer des mesures effectives qu’il conviendra de mettre en œuvre dans les plus brefs délais. M. le président (LAREM). Dois-je comprendre que l’amendement no 819 est retiré ? (L’amendement no 819 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 548, 821, 1307 et 1485.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 548. (L’amendement no 548 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 821. (L’amendement no 821 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 1307. (L’amendement no 1307 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 1485. M. Philippe Dunoyer (LC). Je le retire, de même que l’amendement no 1484 que vous appellerez prochainement, monsieur le président. (L’amendement no 1485 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 576 et 1408.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 576. (L’amendement no 576 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 1408. (L’amendement no 1408 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1504, 1725 et 1684, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1504 et 1725 sont identiques.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1504. M. Joël Giraud (LAREM). Si nous avions examiné cet amendement au début de la séance, nous aurions gagné du temps ! M. Joël Giraud (LAREM). Je l’ai déjà longuement défendu : je n’y reviendrai donc pas.Cet amendement fait consensus puisqu’il est cosigné par l’ensemble des députés présents lors de la réunion de la commission des finances. Outre la demande de rapport dont nous avons parlé, il prévoit qu’à partir de 2019, l’article 1499 du code général des impôts ne s’applique pas à la détermination de la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur défini à l’article 19 de la loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. En d’autres termes, les locaux artisanaux définis par renvoi à cet article seront exclus des immobilisations industrielles et feront donc l’objet d’une exonération de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. Tel est le consensus auquel nous avons abouti. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement no 1725. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1684. M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ? (Les amendements identiques nos 1504 et 1725 , modifiés par la suppression du gage, sont adoptés . En conséquence, l’amendement no 1684 tombe.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 547, 820, 1308 et 1484.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 547. Mme Véronique Louwagie (LR). Il porte toujours sur le même sujet, à savoir le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière. Il est donc retiré. (L’amendement no 547 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 820. (L’amendement no 820 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 1308. (L’amendement no 1308 est retiré.)
M. le président (LAREM). Monsieur Dunoyer, confirmez-vous le retrait de l’amendement no 1484 ? (L’amendement no 1484 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 462. (L’amendement no 462, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 508, 1635 et 1685.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 508. Mme Véronique Louwagie (LR). Nous changeons de sujet, puisqu’il est ici question de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. Nous proposons de modifier un certain nombre de règles afin d’adapter cette taxe aux évolutions des pratiques des collectivités en matière de gestion des déchets.Ainsi, l’amendement no 508 vise à permettre aux collectivités d’instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses de « gestion des déchets » plutôt qu’aux seules dépenses du « service de collecte et de traitement des déchets ». De cette manière, les collectivités pourraient englober directement dans la TEOM la totalité des charges qui pèsent sur leur budget. Par ailleurs, cette mesure permettrait de soutenir leurs démarches en matière de gestion des déchets, qui sont aujourd’hui encouragées mais présentent un coût relativement important qu’il convient de prendre en compte en plus de la collecte et du traitement. On ne peut pas déconnecter la gestion de la collecte et du traitement des déchets ; une telle distinction est d’ailleurs susceptible d’entraîner des difficultés d’appréciation sur le terrain. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 1635. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1685. Mme Christine Pires Beaune (NG). Cet amendement est identique aux deux précédents. Je souhaite simplement ajouter un argument à ceux qu’a formulés Mme Louwagie. L’adoption de notre amendement permettrait de sécuriser juridiquement la situation des entreprises de collecte sur nos territoires, car, en cas de contentieux, elles peuvent être confrontées à des différences d’interprétation. Cette mesure ne modifierait évidemment pas le montant de la TEOM payée : elle ne créerait donc aucun effet d’aubaine. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Joël Giraud (LAREM). J’avoue avoir été un peu surpris par ces amendements. J’ai cherché quels étaient les contentieux relatifs à l’application de la TEOM : je n’en ai trouvé qu’un seul, qui oppose la ville de Lille à l’entreprise Auchan, qui aurait d’ailleurs dû être assujettie à une redevance spéciale, ce qui est toujours possible pour des établissements de ce genre. Très honnêtement, pour avoir géré des collectivités locales, je ne vois pas bien où est le risque juridique.J’ai reçu des représentants de la ville de Paris, qui étaient très inquiets, car ils s’apprêtent à mettre en place une politique nouvelle et audacieuse appelée « tri sélectif » (Sourires) – je les ai d’ailleurs renvoyés vers des collectivités qui pratiquent cela depuis très longtemps, parfois depuis vingt ou trente ans.Je demande le retrait de ces amendements, car je ne comprends pas le risque juridique auquel ils prétendent remédier. Si ce risque est avéré, monsieur le secrétaire d’État, il faudra essayer de trouver une solution. Je le répète : à ce stade, je demande le retrait de ces amendements, à moins qu’on me démontre des risques juridiques avérés. Je n’ai jamais vu de contentieux portant sur ce type de budget annexe local. M. Benjamin Griveaux. Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements, pour différentes raisons.Tout d’abord, la gestion des déchets recouvre un champ beaucoup plus vaste que celui de la collecte et du traitement. M. Benjamin Griveaux. Parmi les coûts susceptibles d’être pris en compte dans le calcul de la TEOM, nous pourrions ainsi retrouver non seulement la collecte, le transport, la valorisation et l’élimination des déchets, mais aussi les activités de négoce, de courtage et la supervision de l’ensemble de ces opérations. Cela n’irait pas sans poser une première difficulté.Par ailleurs, l’adoption de ces amendements créerait un effet d’aubaine : certaines collectivités pourraient être tentées d’introduire dans le champ des dépenses prises en compte dans le calcul de la taxe des activités qui ne se rapportent pas directement à la collecte et au traitement des déchets.Enfin, je veux rappeler que la TEOM et les redevances assimilées représentent pour les ménages français un prélèvement fiscal de 7,4 milliards d’euros par an. Depuis 2012, ce montant a augmenté d’environ 700 millions d’euros. Je vous invite donc à modérer ces dispositions, par égard pour nos concitoyens.Pour toutes ces raisons, je donne à ces amendements un avis défavorable. Mme Valérie Lacroute (LR). Il convient tout de même de s’adapter aux évolutions actuelles ! Monsieur le rapporteur général, ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de contentieux que nous ne devons pas nous prémunir contre cette éventualité. Vous avez d’ailleurs évoqué un contentieux en cours à Lille : cela montre bien que ce cas de figure est possible. Dans ce cadre, il me semble important d’évoluer et de nous adapter aux nouvelles pratiques. Je maintiens donc mon amendement. (Les amendements identiques nos 508, 1635 et 1685 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 497. M. Thibault Bazin (LR). Nous souhaitons, avec M. Patrick Hetzel et quelques autres, formuler une proposition relative à la fiscalité des externalités négatives pour les communes nouvellement créées qui n’ont pas encore eu le temps de procéder à toute l’harmonisation nécessaire.Lorsque deux communes sur les trois qui constituent la commune nouvelle percevaient la taxe sur les propriétés devenues constructibles prévue par le code général des impôts, il est en effet nécessaire d’établir un plan local d’urbanisme – PLU – afin d’étendre cette taxe à la commune qui ne la percevait pas. Or, comme nous le savons tous – vous aussi, monsieur le secrétaire d’État, qui avez été élu local –, l’élaboration d’un PLU prend du temps, ce qui est du reste gage de la concertation entre toutes les parties prenantes, et cela d’autant plus que les PLU s’inscrivent aujourd’hui dans une dynamique de développement durable du territoire. Certaines communes nouvelles regroupant des communes de taille modeste dotées de moyens limités demandent un délai supplémentaire pour achever l’harmonisation fiscale.L’amendement tend donc à maintenir jusqu’au 31 décembre 2019 la possibilité de percevoir ces taxes pour les communes qui en avaient ainsi délibéré. M. Joël Giraud (LAREM). Vous signalez un problème et tentez de le résoudre en proposant une date-butoir au 31 décembre 2019. De deux choses l’une : soit il s’agit d’un problème qu’on rencontre dans un certain nombre de communes nouvelles et qui doit être réglé d’une manière permanente et pérenne pour toutes ces communes, soit il tente de résoudre un cas particulier que je ne connais pas.Dans sa rédaction, l’amendement a en outre un effet de bord sur les friches commerciales, qui seraient maintenues en l’absence de délibération, contrairement à ce qui est prévu aujourd’hui.Si un problème particulier se pose, nous sommes prêts à l’examiner, mais, tel qu’il est rédigé, l’amendement n’est pas satisfaisant et ne me semble pas avoir une portée générale. M. Benjamin Griveaux. Pour les mêmes raisons que celles que vient d’évoquer le rapporteur général, à cause notamment de l’imprécision de l’amendement et de la question des friches commerciales, l’avis du Gouvernement est défavorable. (L’amendement no 497 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 1657, 1273, 1748, 1846 et 1853.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1657. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement répond à une nécessité absolue, en raison de la date-butoir du 1er janvier 2018 qui s’applique au classement des stations touristiques. De nombreuses communes touristiques ayant déposé des dossiers sans recevoir notification de refus ni d’acceptation, du fait du retard pris par l’examen de ces dossiers, certaines se trouveront confrontées à d’énormes difficultés liées à la perte du classement, ce qui, compte tenu notamment de l’acte II de la loi montagne, a d’autres conséquences relativement graves quant au maintien des offices de tourisme.L’amendement tend donc à prolonger le délai, afin que les stations touristiques qui ont déjà déposé un dossier et sont dans l’attente d’une réponse ne soient pas victimes du couperet du 1er janvier. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 1723. Mme Émilie Bonnivard (LR). Je remercie le rapporteur général d’avoir défendu cet amendement, que j’ai également déposé et qui tend en effet à corriger un problème lié au calendrier de réinitialisation du classement des communes touristiques, afin de permettre aux collectivités touristiques de ne pas perdre les recettes affectées à ce titre, ce qui aurait des conséquences importantes. M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1748. M. Thibault Bazin (LR). Ma collègue Annie Genevard et moi-même estimons aussi, comme Mme Bonnivard, que cette proposition est essentielle pour les élus de la montagne. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 1846. Mme Pascale Boyer (LAREM). En tant qu’élue de la montagne, je souscris à l’avis du rapporteur général tendant à soutenir les communes touristiques, qu’elles soient littorales ou de montagne, et je soutiens donc cet amendement. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 1853. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Je tiens à m’associer à la défense de cet amendement, que mes collègues du groupe MODEM et moi-même avons déposé et qui est porté par Mme Deprez-Audebert. Il répond à la nécessité de corriger un problème de calendrier. Cette correction, qui me semble faire l’unanimité, est surtout destinée à protéger les communes qui sont engagées dans cette démarche de classement en stations touristiques, qu’elles soient de montagne ou littorales. Nous espérons que cet amendement recevra un avis favorable du Gouvernement. M. Benjamin Griveaux. Le Gouvernement émettra un avis favorable. Dans le cadre de la politique que nous mettons en place pour encourager le tourisme dans notre pays, avec l’objectif ambitieux d’atteindre le chiffre de 100 millions de touristes en 2020, nous serions en effet bien mal inspirés de ne pas soutenir cet amendement. (Les amendements identiques nos 1657, 17 2 3, 1748, 1846 et 1853 sont adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 1460. M. Philippe Dunoyer (LC). Cet amendement, déposé par mon excellent collègue Charles-Amédée de Courson, souligne une difficulté relative à la taxe d’aménagement, à savoir celle qui pèse sur les opérations menées par les titulaires de concessions d’exploitation d’aéroports. Certaines concessions, réalisant des opérations d’intérêt national, bénéficient en effet d’une exonération de taxe d’aménagement, tandis que les aéroports d’intérêt local ou régional n’en bénéficient pas et sont donc non seulement soumis à la taxe, mais également, du fait le plus souvent du contrat de concession, amenés à réaliser des opérations et des investissements pour des équipements publics significatifs de voirie, de réseaux ou de stationnement.L’amendement tend donc à permettre à l’autorité publique de fixer un taux de taxe tenant compte des équipements réalisés par les titulaires des concessions. M. Joël Giraud (LAREM). Compte tenu des importantes modulations des taux, l’avis de la commission est défavorable, car le texte de loi prévoit déjà la possibilité de fixer des taux très différenciés, qui peuvent parfois aller de 1 à 5 %. M. Benjamin Griveaux. L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les raisons que vient d’évoquer le rapporteur général. (L’amendement no 1460 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : suite de l’examen des articles non rattachés.La séance est levée. (La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly
