Article 44 (appelé par priorité)
M. Marc Le Fur (LR). Monsieur le ministre, je répète ma question, qui ne me semble pas illégitime et mérite en tout cas une réponse. Nous prenons des dispositions dans le but d’encourager un transfert d’emplois en provenance de la place de Londres. Pourquoi pas ? Je n’y suis pas hostile. Mais je veux savoir qui paie. Or il ressort on ne peut plus clairement de vos documents que le payeur, c’est la branche famille, pour 140 millions d’euros par an pendant toute la durée du mandat. Par quelle recette envisagez-vous donc de remplacer cette perte conséquente pour la branche famille ? Si aucune n’est prévue, cela signifie que la prestation d’accueil du jeune enfant disparaîtra et que les mesures défavorables à la famille que nous avons vu apparaître dans le PLFSS se perpétueront.Que va-t-il donc se passer pour la branche famille, qui va supporter pour l’essentiel le coût de cette course effrénée pour attirer des collaborateurs de la place de Londres ? M. Gérald Darmanin. Loin de moi l’intention de vexer Marc Le Fur ; je pensais que sa question était rhétorique. Mais persévérer est diabolique… M. Gérald Darmanin. Ce n’est que du latin, monsieur le député. Je ne me permettrais pas de suggérer que les Bretons sont diaboliques… et surtout pas Marc Le Fur. (Sourires.)Monsieur Le Fur, l’État compensera. Qui paie ? demandiez-vous. C’est l’intégralité de nos recettes et de nos dépenses. Ainsi que j’ai essayé de le justifier tout à l’heure en répondant à Mme Cariou et à Mme Rabault, nous comptons bien que, en touchant à une taxe qui a fait la preuve de son inefficacité pour l’économie comme du point de vue des recettes, nous obtiendrons plus de recettes en réduisant les cotisations et l’impôt. C’est ce qui nous distingue des groupes GDR et FI.Rassurez-vous donc : l’État compensera, à hauteur du montant que nous avons évoqué tout à l’heure ; je le répète, lorsqu’un effort de ce type est consenti, c’est l’intégralité du budget de l’État qui vient compenser l’écart pour celui de la Sécurité sociale. (Les amendements identiques nos 1362 et 1399 ne sont pas adoptés.)
(L’article 44 est adopté.)
Après l’article 44 (amendements appelés par priorité)
M. le président (MODEM). J’ai été informé que l’amendement no 1810, dont l’auteur, Mme Marie-Ange Magne, n’est pas présente, a été accepté et repris par la commission des finances.La parole est donc à M. le rapporteur général, pour le soutenir. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement a pour objet de proroger pour trois ans la provision déductible spéciale applicable aux entreprises de presse et d’aligner sur celle-ci le dispositif dont bénéficient les services de presse en ligne professionnels, scientifiques ou culturels. M. Gérald Darmanin. Favorable. Le coût de cet amendement est inférieur à 1 million d’euros. (L’amendement no 1810 est adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 499 et 1278.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 499. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement tend à réactiver les dispositifs de la provision pour investissement et de la provision pour dépense de mise en conformité, sur le modèle du dispositif applicable à la presse dans l’amendement qui vient d’être adopté.Il s’agit d’en faire bénéficier les petites entreprises au sens du règlement européen no 651/2014, c’est-à-dire employant moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros – bref, les PME.Le dispositif visé est un outil destiné à permettre aux entreprises de financer leurs investissements, ce qu’elles peuvent avoir des difficultés à faire. Ces investissements généreront de l’activité, qui générera à son tour des recettes complémentaires de TVA, d’impôt, et des emplois.Je réponds par avance à ceux qui m’opposeront le coût de cette mesure que celui-ci, réel sur une année, est annulé sur cinq ans par les effets induits de la comptabilisation de provisions pour investissement. Je propose par ailleurs que l’impact de la mesure soit évalué au bout de cinq ans. M. le président (MODEM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement identique no 1278. M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable.En réalité, ces amendements ne sont pas du tout comparables à l’amendement précédent, relatif à la presse : ils visent à réactiver un dispositif disparu depuis sept ans, une période pendant laquelle l’investissement a fait l’objet de nombreuses mesures de soutien, à telle enseigne qu’il a augmenté de 3,7 % en 2017, et même de 4,2 % en construction, après une hausse de 3,9 % en 2016. La provision proposée ne se justifie donc absolument pas. (Les amendements identiques nos 499 et 1278, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1355. M. Marc Le Fur (LR). Le suramortissement, une excellente disposition de la loi dite Macron qui incitait les entreprises à se tourner vers l’avenir et à investir, a pris fin peu avant les élections. Monsieur le ministre, envisagez-vous de réintroduire ce mécanisme, qui servait directement à la numérisation des PME et à l’acquisition de machines-outils, indispensable pour nous mettre au niveau de nos concurrents, en particuliers germaniques ? Il serait logique qu’une majorité se réclamant de M. Macron reprenne ce dispositif qui faisait l’unanimité. M. Joël Giraud (LAREM). Je l’ai dit en commission, cet amendement ne vise pas du tout le dispositif qui vient d’être décrit, mais le suramortissement des poids lourds utilisant certains types de carburants. Cette erreur de rédaction m’avait conduit à en demander le retrait. Je réitère cette demande ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 1355 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1564. (L’amendement no 1564, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement no 58. (L’amendement no 58, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de l’amendement no 1500.La parole est à M. le rapporteur général. M. Joël Giraud (LAREM). Je laisse Mme Verdier-Jouclas, qui est à l’origine de cet amendement, le défendre. M. le président (MODEM). La parole est donc à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir cet amendement. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Le territoire de vignobles dont je suis issue connaît de plus en plus d’aléas climatiques ; or le viticulteur, contrairement à d’autres agriculteurs, est imposé sur sa récolte, qu’il la vende ou qu’il la stocke. La fiscalité actuelle n’encourage donc pas la gestion pluriannuelle des stocks, pourtant de plus en plus nécessaire.Aux termes de l’amendement, les viticulteurs pourraient stocker une partie de leur vin en bénéficiant de ce fait d’une défiscalisation dans la limite de 20 % de la moyenne du chiffre d’affaires. Ce serait un signal fort pour cette profession, qui subit actuellement un nouvel aléa lié à une maladie de la vigne.Je défends cet amendement au nom de tous les députés de la région Occitanie. M. Gérald Darmanin. Madame la députée, je comprends votre intention et celle de vos collègues cosignataires. J’ai parlé tout à l’heure de cet amendement avec le ministre de l’économie et des finances : il vous suggère d’attendre la tenue du groupe de travail sur la fiscalité des produits agricoles, qu’il mènera lui-même dans le cadre des états généraux de l’agriculture et qui concernera notamment la viticulture. Cette solution est préférable car, si intéressant soit-il, votre amendement, vous le savez, contredit des dispositifs existants.M. le ministre s’est engagé à vous réunir rapidement pour que vous puissiez travailler ensemble à résoudre l’important problème que vous soulevez. Une fiscalité spécifique sera prévue dans le plan qu’il prépare avec Stéphane Travert.Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable, en attendant ce grand soir de la fiscalité viticole et agricole. Mais je ne doute pas que vous comprendrez le sens de l’engagement du ministre de l’économie et des finances. M. le président (MODEM). Voulez-vous retirer votre amendement ou le maintenir, madame Verdier-Jouclas ? (L’amendement no 1500 est retiré.)
M. le président (MODEM). Nous en venons à l’amendement no 1501. La parole est à M. le rapporteur général. M. Joël Giraud (LAREM). Comme précédemment, je laisse Mme Verdier-Jouclas défendre cet amendement dont elle est l’auteur. M. le président (MODEM). La parole est donc à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). J’espère que cet amendement aura plus de succès que le précédent.Le dispositif de la moyenne triennale permet de retenir, pour constituer l’assiette de l’impôt progressif, un bénéfice égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes. Ainsi, le revenu est lissé et l’imposition réduite. Mais cette option, lorsqu’elle est prise, l’est pour cinq ans.Afin d’adapter cette durée à la réalité, nous proposons de la ramener à trois ans. M. Marc Le Fur (LR). C’est une disposition que nous avions préconisée avec mon collègue François André, après avoir travaillé sur ces questions. Cela nous permettrait d’être plus agiles et réactifs. M. Marc Le Fur (LR). Le vrai problème de l’agriculture aujourd’hui, c’est le caractère très erratique du chiffre d’affaires et de la recette, ainsi que l’incertitude pesant sur les charges. Il faut pouvoir réagir, et la fiscalité est l’un des moyens de cette réaction. L’intérêt de cet outil, c’est qu’il ne dépend pas de décisions européennes, mais de décisions nationales. Cela ne dépend que de nous ! Il y aura certainement d’autres décisions à prendre, mais prendre celle-ci permettra déjà d’évoluer quant à la moyenne triennale ou au choix de l’année : c’est une bonne chose. (L’amendement no 1501 est adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 1502, 1192, 1279 et 1850.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1502. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement, adopté par la commission des finances, provient de plusieurs groupes politiques, comme vous pouvez le constater à la lecture des cosignataires qui siègent aussi bien sur les bancs des Républicains, des Constructifs ou de la Nouvelle Gauche. Plutôt que de donner la parole à l’un de ses coauteurs, je dirai simplement que l’amendement concerne la possibilité de déduction du revenu imposable des cotisations de retraite et de prévoyance complémentaires versées par les chefs d’exploitation. Il semblerait que les dispositions du code général des impôts prévoyant la fourniture d’un justificatif attestant de la régularité de la situation de l’assuré à l’égard des régimes d’assurance vieillesse obligatoires soient redondantes avec celles de l’article L. 144-1 du code des assurances. En fait, il est demandé deux fois le même justificatif. L’amendement apporte donc une simplification très utile à cette profession. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1192. M. le président (MODEM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1279. M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 1850. M. Gérald Darmanin. L’avis est d’autant plus favorable que cet amendement n’a aucune incidence budgétaire. (Les amendements identiques nos 1502, 1192, 1279 et 1 8 50 sont adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 1528. M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement me permet de revenir à la charge concernant une proposition que nous avons déjà faite. La disposition s’appliquerait cette fois au 1er janvier 2019 et non plus 2018. Il s’agit de supprimer l’abattement de 40 % sur les dividendes. Après la question des marges et des excédents bruts d’exploitation que nous avons évoqués tout à l’heure, nous voici aux dividendes qui doivent, selon nous, être taxés normalement sans bénéficier d’un abattement. Il est inutile de vous rappeler que les dividendes ont énormément augmenté ces vingt dernières années et s’élèvent à plusieurs milliards d’euros. Ils seraient sans doute plus utiles s’ils étaient mutualisés au sein du budget de l’État pour nos services publics et pour l’intérêt général. M. Marc Le Fur (LR). Vous proposez cet amendement pour fêter le centenaire de la Révolution d’octobre ! (L’amendement no 1528, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1750 rectifié. M. Gérald Darmanin. Il s’agit de mettre fin à deux dépenses fiscales inefficientes. Nous proposons ainsi de mettre un terme au crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale – le CIPC – et au dispositif d’exonération des suppléments de rétrocession d’honoraires perçus par les professions libérales à l’occasion d’activités de prospection commerciale réalisées à l’étranger ; ainsi qu’au crédit d’impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé prévu à l’article 244 quater D du code général des impôts. Mme Marie Lebec (LAREM). J’abonde dans le sens du ministre. De fait, les aides au financement pour les PME sont multiples, mal adaptées et peu lisibles. Pour les chefs d’entreprise, les formalités sont encore nombreuses et trop lourdes. Je consulte actuellement les chefs d’entreprise exportateurs de mon département au sujet de cet enjeu fondamental de la conquête des marchés internationaux. Je salue la volonté du Gouvernement de s’attacher à un chantier crucial pour notre commerce extérieur. Des travaux sont en cours et aboutiront à des annonces fortes dans les prochains mois. Dans le cadre de ce chantier de refondation, je prends acte de la volonté de supprimer le crédit d’impôt prospection dont le plafond était de 40 000 euros par entreprise sur vingt-quatre mois et qui ne pouvait être obtenu qu’une seule fois.Peu d’entreprises ont utilisé cette aide durant les dernières années. Nous ne pouvons plus nous permettre de saupoudrer des aides inefficaces. Je voterai donc en faveur de cet amendement et j’invite les députés, notamment ceux qui travaillent sur le commerce extérieur, à aller dans ce sens. En revanche, il faut être vigilant quant à la refondation globale des aides au financement export, pour définir une politique ambitieuse en faveur des PME, lesquelles doivent savoir que nous les soutenons fortement dans leur démarche vers l’export. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) M. Marc Le Fur (LR). Les groupements de prévention agréés sont, si j’ai bien compris, les victimes de votre amendement. Qu’avez-vous à l’esprit ? Qu’est-ce que cela représente ? Pourriez-vous éclairer la représentation nationale, monsieur le ministre ? M. Gérald Darmanin. J’aurais bien avoué à M. Le Fur que je ne suis pas un très grand spécialiste de la question qu’il me pose. Toutefois, j’ai cru comprendre que, pour les premiers dispositifs, il s’agissait de procédures de compagnies françaises d’assurances pour le commerce extérieur avec des interventions de Business France et des prêts export de la Banque publique d’investissement. Par exemple, le CIPC est partiellement redondant avec l’assurance prospection des dépenses de VIE – volontariat international en entreprise.Par ailleurs, d’autres dispositifs publics concourent à des objectifs convergents avec celui du crédit d’impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé. Ce dispositif a bénéficié à 220 entreprises seulement en 2016. Il est redondant avec l’offre d’information et de conseil des chambres de commerce et d’industrie, des fonds d’investissement de proximité, de l’Agence France Entrepreneur et des réseaux d’appui aux entreprises. (L’amendement no 1750 rectifié est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 469. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement vise à adapter les règles de comptabilisation des immobilisations et des stocks dans le domaine agricole. Pour un certain nombre de raisons, de plus en plus d’exploitations agricoles et d’entreprises optent pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Or les méthodes de comptabilisation propres à ce régime n’offrent pas autant de facultés que celles de l’impôt sur le revenu. Il vous donc est proposé d’adapter la comptabilisation au traitement de ce qu’on appelle les biens vivants – qui peuvent être des stocks ou des immobilisations, comme les vaches laitières –, dont les règles de droit commun rendent l’évaluation difficile.L’amendement tend à rendre plus aisée la comptabilisation des immobilisations et des stocks lorsque l’exploitation agricole a fait le choix de l’impôt sur les sociétés. M. Joël Giraud (LAREM). Les entreprises visées ont le choix entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu pour leur régime d’imposition. Dans un tel système, ce sont les règles de l’impôt choisi qui s’appliquent. On ne peut pas avoir le fromage et le dessert. M. Marc Le Fur (LR). Je souhaite revenir sur l’amendement no 1750 rectifié du Gouvernement. Monsieur le ministre, si je comprends bien, vous faites disparaître un dispositif encourageant les entreprises à recruter des VIE, un des outils dont disposent nos entreprises pour faciliter leur présence à l’étranger et exporter. Cela exige une réflexion. N’allons-nous pas un peu vite ? J’ai été très surpris de l’argumentation proposée. M. le président (MODEM). Monsieur Le Fur, nous en sommes désormais à l’amendement no 469. (L’amendement no 469 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 1529. M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement vise à supprimer un dispositif d’exonération fiscale, la « niche Copé », particulièrement injuste, puisqu’il exempte d’impôt sur les sociétés les plus-values réalisées lors de la vente d’une filiale ou de titres de participation détenus depuis plus de deux ans. Il est en outre assez coûteux : 3 milliards d’euros. Avec une telle somme, nous pourrions en distribuer, des paquets de 3 millions ! Nous proposons donc l’abrogation de cette disposition à partir de 2019. Un autre de nos amendements suggérait de la supprimer dès 2018 ; vous avez eu, depuis, le temps de réfléchir et de comprendre qu’une telle mesure serait de bon sens. Si l’on pouvait réserver à ce dispositif le même sort que celui subi par son inventeur à l’issue des primaires, nous en sortirions tous gagnants. M. Joël Giraud (LAREM). Le débat sur la « niche Copé » a déjà eu lieu plusieurs fois, si bien que le législateur a fait vraiment beaucoup de chemin pour en tempérer les effets. Cette niche a une utilité pour l’attractivité de la France, d’autant qu’elle ne s’adresse pas qu’à un petit noyau de très grandes entreprises : 6 000 entreprises sont concernées, y compris des PME et des ETI. Avis défavorable. (L’amendement no 1529, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 1857 rectifié. Mme Émilie Cariou (LAREM). Cet amendement vise à recalibrer le régime mère-fille par lequel une entreprise qui perçoit des dividendes de ses filiales peut déduire leur produit de son résultat fiscal. Il s’agit d’un mécanisme d’évitement de la double imposition, empêchant que l’impôt sur les sociétés soit payé deux fois sur le même revenu.Le problème est que les dividendes peuvent provenir de pays à fiscalité très faible. Par exemple, dans certains pays d’Asie, l’impôt sur les sociétés est à 15 % et les revenus de la propriété intellectuelle ne font l’objet d’aucune taxation. Une filiale établie dans un tel pays subira donc un taux moyen d’imposition ne dépassant pas 8 ou 10 %, tandis que la société mère française à laquelle elle verse ses dividendes et qui peut les déduire de son résultat fiscal est, elle, taxée à 33,3 %. Dans ces conditions, le différentiel de taux constitue quasiment une subvention à la délocalisation de nos activités.Il est temps de recalibrer le régime mère-fille. L’idéal serait de le faire au niveau européen, sans quoi d’autres mécanismes d’évitement demeureraient accessibles viades sous-holdings établies en Allemagne ou en Italie. Mais on ne peut rester dans une situation qui donne aux groupes les moyens d’une vaste entreprise d’optimisation fiscale, des milliards d’euros étant ainsi remboursés en compensation d’un impôt non payé. Je propose donc de remplacer ce dispositif par un mécanisme de crédit d’impôt, à l’instar de celui qui, au début des années 2000, s’appliquait aux dividendes provenant de pays extra-européens, et conduisait à ne jamais rembourser plus d’impôt que ce qui avait été payé dans le pays d’origine. M. Joël Giraud (LAREM). Madame la députée, je comprends et partage l’objectif de votre amendement. Vous l’avez évoqué, des projets sont en cours au niveau européen, ce dont je me réjouis. Il faut se montrer prudent lorsqu’il s’agit de modifier l’économie du régime mère-fille compte tenu de son encadrement européen et des effets qu’une telle modification pourrait entraîner. Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; sinon j’aurai un avis défavorable. M. Gérald Darmanin. Madame Cariou, je comprends votre intention, mais il faut faire attention car c’est le régime mère-fille qui a conduit le Conseil constitutionnel à censurer la taxe à 3 % sur les dividendes. Il y a donc quelques difficultés, mais votre réflexion est la bonne : notre pays doit travailler, dans un cadre européen, à la redéfinition de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, ACCIS. C’est bien ce que fait le ministre de l’économie et des finances. La lutte contre l’évasion fiscale doit se faire au niveau européen plutôt que national. Nous partageons votre opinion, mais je vous propose de retirer votre amendement pour encourager les actions du ministre de l’économie et des finances – même si vous le faites déjà. Votre assemblée pourrait par exemple une initiative au sujet de l’ACCIS sans se limiter au point abordé dans votre amendement, qui risque de poser problème au regard du droit constitutionnel et du droit européen. Sur la forme, je suggère donc le retrait, mais sur le fond je suis totalement d’accord avec votre proposition. Mme Émilie Cariou (LAREM). Merci, monsieur le ministre. Je voudrais juste préciser qu’il n’y a pas de problème de compatibilité avec le droit de l’Union puisqu’il ne s’agit de frapper que les dividendes provenant de filiales extra-européennes, alors que la directive mère-fille n’encadre que les relations au sein de l’Europe. On peut donc partager le constat d’absence de problème juridique. En revanche, comme il s’agit de questions que j’ai déjà eu l’occasion d’aborder au cabinet de M. Juncker, je sais que la Commission est consciente du fait que le régime mère-fille pose problème s’agissant de dividendes provenant de l’extérieur de l’Europe. Si vous me dites que cette question fera partie d’un paquet de négociation et qu’on en discutera dans le cadre de l’ACCIS, j’accepte de retirer l’amendement. (L’amendement no 1857 rectifié est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 1227. Mme Brigitte Kuster (LR). Monsieur le ministre, cet amendement vise à favoriser la création cinématographique française. Au moment où le budget du ministère de la culture a été amputé de plusieurs dizaines de millions d’euros sur la partie audiovisuel, il vous donne une formidable occasion de vous rattraper. Cette baisse de crédits a suscité un émoi profond chez les professionnels qui craignent un impact sur la création. Cet amendement vous permettra donc d’envoyer un signal fort en direction des jeunes talents du cinéma français.Le rayonnement du cinéma français tient pour une bonne partie à la qualité de la production des premiers et deuxièmes films, ainsi que des films à petit budget – moins de 1,25 million d’euros –, une offre cinématographique qui participe non seulement au renouvellement et à la diversité de la création, mais également à l’émergence de jeunes talents, qu’ils soient réalisateurs, acteurs ou techniciens. Mais sans le soutien des investisseurs – au premier rang desquels figurent les chaînes de télévision –, ces réalisateurs émergents sont souvent soutenus par des mécanismes très sélectifs de financement public, comme l’avance sur recettes ou les aides régionales, et ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses de production déléguée. En effet, la part des financements publics dans les films à petit budget est proportionnellement plus importante, ce qui les contraint à renoncer au crédit d’impôt pour respecter le plafond de 60 % du budget de production. Le présent amendement, monsieur le ministre, cher Gérald (Exclamations sur plusieurs bancs), vise à porter ce seuil à 70 % afin de leur assurer un accès effectif au crédit d’impôt et de garantir une égalité des films face à ce dispositif. M. Joël Giraud (LAREM). Chère madame Kuster, votre amendement propose de monter à 70 % la part des financements publics dont peut bénéficier une œuvre à petit budget. Cette proposition risque d’être orthogonale par rapport aux principes du droit européen puisque la limite, pour ce secteur, est fixée à 50 % du budget de la production. À défaut, il faut une notification européenne pour ce genre de dispositif, et je ne crois pas que votre amendement le prévoie. Avis défavorable. M. Gérald Darmanin. « Je voudrais tant que tu te souviennes des jours heureux où nous étions amis », c’est cela ? Madame la députée, j’ai du mal à accepter votre introduction : lorsque vous évoquez les économies que nous avons demandées à l’audiovisuel public, il ne faut pas les confondre avec les crédits du ministère de la culture, qui n’ont pas diminué. Je voudrais vous rappeler qu’en France, le budget de l’audiovisuel public s’élève à 3,9 milliards d’euros, et celui de la culture, à 3,6 milliards. La représentation nationale doit savoir que le budget de l’audiovisuel public est supérieur à celui du ministère de la culture ; je ne sais pas si c’est bien ou mal, mais le parallèle que vous avez fait est contraire à la vérité. Les économies que nous avons demandées sont infimes par rapport à aux montants que la contribution de la redevance audiovisuelle, mais aussi la taxation d’un certain nombre de produits modernes, apportent à l’audiovisuel public.De manière générale, il faudrait sans doute mener une série de réformes de transformation ; ce point figurait dans le projet du Président de la République, comme – me semble-t-il – dans celui de tous les candidats à l’élection présidentielle. Il est important que chacun fasse un effort de rationalisation. Ce n’est pas qu’une question de création ; la structure ou le nombre de chaînes jouent aussi leur rôle. Il y a aujourd’hui des débats importants, qui méritent que la représentation nationale les évalue pour être au rendez-vous de la création. À côté des arguments du rapporteur général, il faut rappeler les grandes facilités dont dispose déjà aujourd’hui le secteur que vous évoquez. Tout d’abord, le crédit d’impôt cinéma a été largement renforcé les années précédentes ; pour les œuvres cinématographiques, son plafond a été porté de 4 à 30 millions d’euros au titre d’une même œuvre. Pour les œuvres audiovisuelles, le plafond du crédit d’impôt a été relevé de 1 300 à 3 000 euros par minute pour les œuvres d’animation ; il peut atteindre 10 000 euros par minute pour des œuvres de fiction. Le taux de crédit a été relevé à 30 % pour les œuvres cinématographiques et d’animation et œuvres cinématographiques réalisés principalement ou intégralement en langue française. S’agissant des œuvres audiovisuelles, le taux a été porté à 25 % au lieu de 20 % pour les films de fiction.La précédente législature a consenti d’importants efforts dans le domaine culturel en augmentant les crédits d’impôt applicable au cinéma, aux créations phonographiques, aux jeux vidéo et au spectacle vivant. À mon avis, il est préférable de procéder à une évaluation de tous ces crédits qui représentent autant de dépenses fiscales ou de recettes manquantes avant de passer à ce que vous proposez. De plus, comme l’a rappelé le rapporteur général, la disposition proposée risque de s’avérer incompatible avec le droit européen. Il n’est donc pas très raisonnable, chère Brigitte, d’adopter votre amendement. Mme Brigitte Kuster (LR). Monsieur le ministre, vous êtes dans votre rôle, et je le comprends. Néanmoins, la baisse des crédits de la partie audiovisuel du ministère de la culture, que nous avons votée – il s’agit de plusieurs dizaines de millions d’euros –, fait naître des inquiétudes quant à la création. L’amendement que je vous ai présenté touche les films à petit budget, donc de petites sociétés de production qui risquent éventuellement de mettre la clé sous la porte. J’appelle votre attention sur ce problème. J’ai entendu l’argument du rapporteur général ; néanmoins le crédit d’impôt cinéma que vous avez évoqué représente une grande réussite. Vous qui êtes un élu du Nord devriez le savoir puisqu’un film comme Dunkerque a eu des répercussions économiques extraordinaires. Or si le crédit d’impôt n’existait pas, beaucoup de films ne pourraient pas être réalisés en France. M. Gérald Darmanin. Madame la députée, je défendrais ma position même si je n’étais pas ministre des comptes publics. L’exemple budgétaire que vous prenez n’est pas le bon : les crédits du ministère de la culture ne doivent pas être confondus avec ceux de l’audiovisuel. Il y a en France un budget dédié à l’audiovisuel public, distinct de celui du ministère de la culture. Ce ministère – Mme Nyssen en est tout à fait consciente, et votre commission devrait se pencher là-dessus – affecte ses crédits essentiellement à la région Île-de-France, et particulièrement à Paris, et non sur tout le territoire, ce qui pose la question de l’accès à la culture. Par ailleurs, l’audiovisuel représente un véritable enjeu. Quand on a quasiment 3,9 milliards d’euros de budget, on n’est pas obligé de faire porter les économies de quelques dizaines de millions sur la création ! Il y a des réformes de structure à faire, il y a peut-être un nombre trop important de chaînes publiques, une organisation différente à mettre en place. On n’est pas obligé de faire supporter l’effort sur la partie création. Les grands dirigeants des groupes audiovisuels doivent apprendre à travailler de manière différente. Il n’est pas non plus sain, même dans les groupes publics, que la quasi-intégralité de l’argent soit versée directement par l’État. Il faut diversifier les financements.Enfin, je connais bien le film Dunkerque que vous prenez en exemple – on aurait pu citer Bienvenue chez les Ch’tis, ou bien d’autres productions réalisées dans la région des Hauts-de-France. Il se trouve que j’ai été administrateur de Pictanovo, l’ancien centre régional des ressources audiovisuelles du Nord-Pas-de-Calais situé dans ma commune de Tourcoing. Pictanovo a fait quelque chose d’extraordinaire : il s’est diversifié, et son travail de production concerne désormais non seulement les courts-métrages de petites sociétés de production, mais également les jeux vidéo et l’animation. Il faut savoir se diversifier et s’adapter à son public. Indépendamment du problème de la création, la grande difficulté de ce secteur est d’avoir trop tendance à vivre uniquement de subventions. Il devrait se diversifier et écouter le changement. Je vous encourage, madame la députée, chère Brigitte, à venir passer un moment à Tourcoing. Vous serez très bien reçue ; on prendra, si vous le souhaitez, une boisson que ma collègue Mme Buzyn ne souhaiterait pas que je cite officiellement car si elle n’est pas consommée avec modération, elle peut nuire à la santé. M. Gérald Darmanin. Je vous ferai visiter Pictanovo, et je suis sûr que vous verrez alors l’audiovisuel de la même façon que moi. (L’amendement no 1227 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 1004. M. Philippe Dunoyer (LC). Dans la continuité de la conversation que nous venons d’avoir sur cette proposition malheureusement rejetée, l’amendement de mon collègue Bournazel tentait de rétablir une égalité entre les différents secteurs culturels. Comme vient de le souligner M. le ministre, la totalité des activités culturelles bénéficient d’un dispositif de soutien fiscal sous forme d’un crédit d’impôt : c’est vrai pour le cinéma, les jeux vidéos, l’audiovisuel et les œuvres phonographiques ; mais non pour le théâtre. À l’instar de Mme de Montchalin qui, tout à l’heure, pointait du doigt une anomalie, je regrette que cette activité que tout le monde, je crois, soutient dans son principe, ne bénéficie pas d’un crédit d’impôt. La proposition de cet amendement consiste simplement à ajouter à un des crédits d’impôt existants – celui qui touche au spectacle vivant musical ou de variétés – les activités de théâtre. Le crédit d’impôt, qui donne aux exploitants de ce type de spectacles la possibilité de se voir rembourser jusqu’à 15 % des dépenses, permettra de structurer et de professionnaliser la filière. M. Joël Giraud (LAREM). Les crédits d’impôt sont nombreux dans ce domaine. Certes, l’amendement proposé implique un coût relativement modeste, mais on maîtrise mal tous ces crédits d’impôt que l’on accumule sur le secteur de la culture depuis quelques années. À l’origine, ces dispositifs étaient censés prévenir la délocalisation d’activités culturelles ; s’agissant du théâtre privé, la délocalisation n’est franchement pas le sujet. Il y a d’autres façons, bien plus efficaces, de soutenir ce secteur. Avis défavorable. M. Gérald Darmanin. Je me range aux arguments du rapporteur général quant à l’intérêt du crédit d’impôt pour empêcher la délocalisation. Cependant, monsieur le député, je suis également sensible à l’idée que le théâtre est un des seuls domaines du secteur pour lesquels on n’a pas prévu de crédit d’impôt. Dans le souci de maîtriser la dépense fiscale et d’avoir des finances publiques bien tenues, il faudrait que le Parlement évalue tout d’abord ces crédits et leur efficacité. Dans ce cadre, je ne serais pas défavorable – et j’imagine que Mme la ministre de la culture non plus – à l’existence d’un crédit d’impôt pour le théâtre, à condition que sa création ne grève pas les finances publiques et que l’effort soit réparti sur l’ensemble des autres crédits d’impôt dont certains mériteraient sans doute d’être revus. L’égalité des crédits d’impôt dans le secteur de la culture pourrait résoudre le problème, à coût zéro pour la collectivité publique. Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je propose que votre commission et la commission des affaires culturelles, si elles le souhaitent, évaluent tous les crédits qu’on vient d’évoquer ; ils sont assez coûteux et certains d’entre eux ne montrent pas de réelle efficacité. La question pourrait ensuite revenir soit dans le cadre d’une loi relative à la culture, soit dans le cadre du projet de loi de finances de l’année prochaine. M. Philippe Dunoyer (LC). La perspective ouverte par M. le ministre me semble intéressante. Je retire donc cet amendement, dans l’attente de savoir le coût que pourrait représenter l’extension de ce crédit d’impôt. Nous ne sommes pas pour l’empilement des crédits d’impôts, mais pour une meilleure utilisation, plus efficace, des fonds publics. Compte tenu de l’engagement à travailler sur ce sujet qu’a pris M. le ministre devant la représentation nationale, je retire l’amendement. (L’amendement no 1004 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1630. M. Hubert Wulfranc (GDR). Monsieur le ministre, chers camarades (Rires et exclamations sur divers bancs),… Un député. Nous ne sommes pas à un congrès du Parti communiste ! M. Hubert Wulfranc (GDR). …nul doute que cet amendement suscitera votre intérêt, et que vous accepterez l’esprit dont il procède, l’intention qui le motive, et les objectifs qu’il vise. Nous vous tendons une perche pour lutter contre le recours aux paradis fiscaux. Vous savez que nous plaidons avec constance pour que la France agisse avec détermination en la matière.Cette action devrait d’abord avoir lieu à l’échelle européenne, où il est déjà difficile de s’accorder sur une liste de paradis fiscaux qui comprendrait les trois ou quatre pays européens relevant de cette catégorie, dont l’Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas. Il faudrait dans le même temps œuvrer au niveau national. En effet la liste française des paradis fiscaux ne comprend à l’heure actuelle que sept pays : Nauru, Niue, le Botswana, Brunei, les îles Marshall, le Guatemala et le Panama – dont le nom a été opportunément ajouté à la liste.Plus sérieusement, nous vous proposons de renforcer la fiscalité des banques françaises dès lors qu’elles ont recours aux paradis fiscaux, au moyen d’une surtaxe d’impôt sur les sociétés. Cela permettrait d’adapter notre système fiscal à cette réalité douloureuse que nous avons tous à cœur de combattre. M. Joël Giraud (LAREM). Les dispositions proposées par M. Wulfranc au moyen de cet amendement pourraient s’appliquer à des établissements bancaires exerçant leurs activités dans d’autres pays de l’Union européenne ; par ce seul fait elles sont contraires au droit européen. Avis défavorable. M. Gérald Darmanin. Monsieur le député, cher compagnon – c’est ainsi que l’on dit dans ma famille politique. (Exclamations sur certains bancs des groupes GDR et FI.)Tout le monde a été, est ou sera gaulliste, vous le savez bien – y compris les communistes ! M. Ugo Bernalicis (FI). Inversement, les gaullistes étaient presque communistes à une certaine époque ! M. Gérald Darmanin. Tout d’abord, comme l’a dit M. le rapporteur général, ce que vous proposez serait contraire au droit européen.Je peux comprendre l’esprit dont procède cet amendement. Il vise à instituer une surtaxe semblable à celle qu’a proposée le ministre de l’économie et des finances, à ceci près que celle-ci n’aura qu’une durée d’un an, tandis que celle-là serait pérenne. Cette surtaxe ne s’appliquerait qu’aux entreprises ayant recours aux paradis fiscaux.C’est intéressant, mais au-delà même des difficultés juridiques, européennes et constitutionnelles, qu’évoquait M. le rapporteur général, vous abordez le problème par le petit bout de la lorgnette. Il vaut mieux lutter contre les paradis fiscaux au niveau européen, comme vous nous y incitez par ailleurs avec raison, plutôt que de taxer ceux qui accèdent à des paradis fiscaux. M. Gérald Darmanin. La surtaxe serait en quelque sorte le prix à payer pour avoir le droit de recourir aux paradis fiscaux ; l’État percevrait une recette sur des pratiques qu’il condamne moralement par ailleurs. M. Gérald Darmanin. Vous comprenez bien, dans ces conditions, que votre proposition n’est pas acceptable pour le Gouvernement. Avis défavorable. M. Alain Bruneel (GDR). J’ai bien compris la dialectique de M. le ministre : la bataille doit être menée au niveau européen. C’est au demeurant ce que montre le livre d’Alain et Éric Bocquet sur l’évasion fiscale. C’est une question qui nous intéresse au plus haut point.Par cet amendement, nous proposons d’assujettir les banques françaises à une surtaxe à l’impôt sur les sociétés, conçue sur le modèle de la surtaxe présentée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2017 adopté il y a peu. Les banques qui possèdent des filiales dans des paradis fiscaux seraient ainsi soumises à une contribution supplémentaire, qui permettrait de récupérer une partie des sommes soustraites aux impôts par le moyen de l’évasion fiscale.Les cinq plus grandes banques françaises pratiquent l’évasion fiscale à grande échelle, pour plus 5,5 milliards d’euros cette année. Nous aurions préféré vous proposer un amendement tendant à l’interdiction pure et simple du recours aux paradis fiscaux par les banques françaises, sous peine de retrait de licence bancaire ; cette proposition a malheureusement été déclarée irrecevable.Nous vous proposons par cet amendement une solution concrète en matière de justice fiscale et sociale, qui enverrait un signal très fort, conformément aux attentes de nos concitoyens, au sujet de l’évasion fiscale. Nous en parlons beaucoup, mais les Français ne comprennent pas comment l’on peut envoyer de l’argent dans les paradis fiscaux en toute impunité. Voilà pourquoi nous vous proposions cette mesure applicable aux banques françaises, pour commencer. M. Éric Alauzet (LAREM). Il est vrai que nous avons encore beaucoup à faire pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive. Mais votre amendement vise spécialement les banques : elles ne sont pas les seules – loin s’en faut – à pratiquer l’optimisation fiscale. L’ensemble des multinationales, notamment les sociétés du numérique, y recourent certainement plus que les banques.Pourquoi ciblez-vous les banques ? Certainement parce que ce sont les seules entreprises soumises à une obligation de transparence concernant leurs résultats financiers. C’est ainsi que l’on repère plus facilement leurs dérives que celles des autres multinationales. Je connais bien les dispositions en cause de la loi bancaire du 26 juillet 2013, puisqu’elles sont issues d’un amendement sur le reporting bancaire dont j’étais l’auteur.Or les informations dont nous disposons concernant les banques ne sont malheureusement pas publiques s’agissant des autres sociétés, ce qui fait que les premières sont plus exposées que les secondes. Cela me gêne donc un peu que votre amendement cible les banques alors qu’en réalité le problème est universel. (L’amendement no 1630 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1400. Mme Danièle Obono (FI). Monsieur le ministre, vous avez indiqué il y a quelques instants à nos collègues siégeant sur les bancs de la droite que vous étiez ouvert à la révision d’un certain nombre de crédits d’impôts. Pour notre part, au moyen de cet amendement, nous proposons de supprimer le crédit d’impôt recherche.Ce dispositif est dit « d’attractivité fiscale » ; il est vanté comme tel à l’extérieur de nos frontières. Plafonné au niveau des filiales mais pas au niveau du groupe, il est souvent utilisé dans les montages d’évasion fiscale. Les groupes l’utilisent puis cèdent leurs brevets à une de leurs filiales établie dans un paradis fiscal, et déduisent les redevances de leurs bénéfices imposables en France.Ce dispositif est donc à la fois inefficace et utilisé de manière abusive, comme l’a montré en 2013 la Cour des comptes : c’est la double peine pour les finances publiques. Nous ne sommes pas seuls à considérer que le crédit d’impôt recherche pose problème : l’auteure d’un rapport sénatorial de 2015 parlait à ce sujet d’une forme d’omertà, tant il y a d’opacité en la matière. Elle écrivait que le CIR est perçu de plus en plus comme un simple outil d’optimisation fiscale et de réduction de l’impôt sur les sociétés pour les grands groupes du CAC 40 qui, en volume, en sont les premiers bénéficiaires. »Il y a des entreprises qui n’acquittent pas un centime d’euro au titre de l’impôt sur les sociétés, mais qui touchent quand même le CIR ; certaines ne paient pas d’impôts grâce au CIR. Il s’agit non seulement des banques, mais aussi des enseignes de la grande distribution dont la contribution à la recherche est quelque peu sujette à caution.Les critiques contre ce crédit d’impôt proviennent aussi des acteurs et actrices de la recherche qui y voient non seulement un mécanisme d’optimisation fiscale agressive comme le disait M. Alauzet, mais aussi un mécanisme pesant sur la recherche à travers un certain nombre de déductions.Par ailleurs nous avons formulé des propositions afin de rediriger les sommes ainsi économisées – on parle de près de 5 milliards d’euros –… Mme Danièle Obono (FI). …vers la recherche publique. Je ne doute pas que cet argument vous convaincra, puisque vous voulez lutter…. M. le président (MODEM). Merci, madame Obono.Quel est l’avis de la commission ? M. Joël Giraud (LAREM). Le crédit d’impôt recherche n’est sans doute pas parfait ; cela étant, je rappelle que notre pays est – selon une étude de l’Association nationale de la recherche et de la technologie fondée sur les données de l’OCDE – un des premiers pôles de recherche industrielle au monde. Le CIR n’a donc pas que des effets négatifs, loin s’en faut. Sa suppression risque donc d’avoir des conséquences négatives en matière de recherche et développement. Cela nuirait vraiment à l’innovation française. L’avis de la commission est donc défavorable. M. Ugo Bernalicis (FI). Vous nous dites que le crédit d’impôt recherche a peut-être des effets positifs. Mais ce qui est sûr, c’est que si l’on employait les 5 à 6 milliards d’euros qu’il coûte chaque année pour financer directement la recherche, alors il y aurait bien plus d’effets positifs tangibles. Pour l’instant, les effets positifs du CIR sont hypothétiques, mais que ce soit un outil d’optimisation fiscale, c’est une certitude !On pourrait envisager de maintenir un crédit d’impôt, mais pour un montant bien moindre, ce qui permettrait de consacrer 4 milliards d’euros supplémentaires à la recherche publique. Avec une telle somme, on pourrait faire de belles choses ! Il y a beaucoup de domaines dans lesquels les instituts de recherche devraient avoir les moyens d’attirer des chercheurs de renommée internationale – je prends cet exemple à dessein car vous employez souvent ce genre d’argument.Quand on remet en question la pertinence du crédit d’impôt recherche, votre réaction, c’est « Touche pas au grisbi ! ». Pourtant cet argent pourrait servir vraiment l’innovation, la recherche et développement, et ainsi favoriser l’éclosion des inventions du futur. (L’amendement no 1400 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 580 rectifié. M. Thibault Bazin (LR). Les dispositions relatives au crédit d’impôt recherche donnent au ministre de la recherche le pouvoir d’agréer les organismes privés non lucratifs auxquels les entreprises pourront confier des travaux de recherche tout en pouvant imputer la dépense correspondante au titre de leur crédit d’impôt recherche.Cette liste est restrictive : elle ne peut mentionner que des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche. Une telle limite écarte de façon anormale les ressources scientifiques et les compétences des associations reconnues d’utilité publique, des fonds de dotation, des fondations hospitalières ou des fondations partenariales. Cet amendement a précisément pour objet d’ouvrir la liste à ces organismes.Le ministre de la recherche conserverait sa compétence en matière d’agrément, ce qui évitera tout mauvais usage, et permettra de tenir compte des différences de statuts entre les fondations et les fonds de dotation. M. Joël Giraud (LAREM). Lors de nos débats en commission, cet amendement a été présenté puis retiré après que j’ai fait remarquer que sa rédaction ne prévoit d’agrément que pour les fondations hospitalières ou partenariales, et supprime cet agrément pour toutes les autres structures. Je vous invite donc à retirer à nouveau cet amendement, sans quoi – en dépit de vos bonnes intentions – vous provoqueriez un hiatus dans le droit.Au demeurant les associations peuvent être sous-traitantes ; des dispositions existent déjà à ce propos ; de sorte que cet amendement provoquerait un effet de bord négatif. M. Thibault Bazin (LR). Ne pourrait-on le sous-amender pour corriger l’erreur décelée par M. le rapporteur général ? M. Joël Giraud (LAREM). Il vaut mieux le retirer, pour en présenter une version correcte lors de l’examen du prochain projet de loi de finances rectificative. (L’amendement no 580 rectifié est retiré.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1771 et 1769, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour les soutenir. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). J’ai présenté vendredi dernier un rapport sur les crédits de la recherche. Ces deux amendements prolongent le travail que j’ai réalisé à cette occasion.L’amendement no 1771 vise à renforcer les obligations d’information des entreprises lorsqu’elles bénéficient du crédit d’impôt recherche, en y ajoutant des dispositions relatives à l’emploi des titulaires d’un doctorat.Le crédit impôt recherche prévoit déjà des dispositions pour favoriser le recrutement des titulaires de doctorat en entreprise, mais nous savons que leur insertion reste malheureusement largement insuffisante en France, les seuls emplois ouverts par les organismes de recherche ne permettant pas le recrutement de toutes les personnes diplômées chaque année.L’amendement no 1771 propose que les entreprises qui engagent plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche au sens de l’article 244 quater B du code général des impôts doivent, outre la nature de leurs travaux, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs et indirects, qui y sont consacrés, compléter leur déclaration de crédit impôt recherche en indiquant « la part de docteurs financés par ces dépenses, le nombre d’équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, et la localisation de ces moyens ». Le but n’est pas de faire de la paperasse en plus, mais d’inciter les entreprises à engager une vraie réflexion sur leur politique de recrutement de docteurs dans le cadre des projets de recherche qu’elles mettent en œuvre.Ces informations nourrissant la réflexion, le ministre chargé de la recherche publiera chaque année un rapport synthétique sur l’utilisation du crédit impôt recherche par ses bénéficiaires. Nous pourrons ainsi évaluer et contrôler dans quelle mesure est rempli l’objectif de renforcement de l’insertion professionnelle des titulaires d’un doctorat par le biais du dispositif du crédit impôt recherche. Je le répète, il ne s’agit pas d’augmenter la paperasse, mais simplement de compléter une disposition existante afin de connaître la politique des entreprises en matière de recrutement de docteurs.L’amendement no 1769 propose, lui, d’appliquer la disposition susmentionnée aux entreprises qui engagent plus d’un million d’euros de dépenses de recherche et développement. Un seuil très fortement abaissé permettrait en effet de cibler suffisamment d’entreprises pour en tirer des informations encore plus pertinentes, y compris s’agissant des plus petites entreprises, TPE et start-ups, qui souvent, et c’est intéressant, embauchent en proportion plus de docteurs que les grandes entreprises. Elles ont en effet besoin de compétences plus fines, et ce sont souvent des docteurs qui leur permettent de satisfaire leurs besoins en la matière. Là aussi, cela permettrait de mieux comprendre qui embauche des docteurs et de connaître l’avenir que nous offrons à ceux que forme l’État dans l’excellence, au sein de nos universités et nos centres de recherche, à la pointe mondiale dans de nombreux domaines. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). La commission a examiné ces amendements au titre de l’article 88, et les a adoptés. Mais je précise que nous étions plus favorables à l’amendement no 1771 car l’amendement no 1769 risquerait d’alourdir inutilement les obligations déclaratives. M. Gérald Darmanin. Je souligne d’emblée qu’aucun n’aurait d’incidence budgétaire. Même avis que la commission sur l’amendement no 1771. La déclaration du nombre de docteurs compléterait à bon droit les informations exigibles au titre de ce crédit d’impôt. Sur le second, je pense que si l’intention est louable, j’ai aussi remarqué que vous avez utilisé deux fois le mot « paperasse » dans votre intervention, madame la députée, ce qui dénote un inconscient assez chargé… Je préférerais que vous le retiriez parce que le Gouvernement veut aussi simplifier la vie des entreprises. Un retrait de votre part, plutôt qu’une demande de rejet de la mienne, nous permettrait de garder de bonnes relations. (Sourires.) Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Comme je souhaite garder de très bonnes relations avec le ministre, je le retire, non sans rappeler que si nous votons l’amendement no 1771, nous aurons ainsi l’avantage de mieux comprendre au fil des années qui embauche les docteurs et, du coup, de pouvoir demander à un nombre croissant d’entreprises d’expliquer leur politique de recrutement. Nous y veillerons au cours de cette législature. (L’amendement no 1769 est retiré.)
(L’amendement no 1771 est adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 574, 807 rectifié et 1763.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 574. M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le ministre, mes collègues Gilles Lurton, Émilie Bonnivard, Ian Boucard et moi-même souhaitons vous proposer d’étendre l’assiette du crédit d’impôt famille, dit « CIFAM », afin de permettre aux indépendants d’en bénéficier pour la garde de leurs enfants même quand ils n’ont pas de salariés. En effet, ce dispositif concerne actuellement uniquement les entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et les gérants non-salariés n’en bénéficient qu’à la condition que leur entreprise emploie des salariés en bénéficiant également.Il s’agit donc de mettre fin à une discrimination en intégrant toutes les formes d’entreprises dans le champ d’application du crédit d’impôt famille : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans, auto-entrepreneurs. La mesure d’extension du CIFAM, en soutenant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale des indépendants, rétablirait ainsi une égalité de traitement entre salariés et indépendants. Elle compléterait le programme gouvernemental pour les travailleurs indépendants présenté par le Premier ministre Édouard Philippe à Dijon le 5 septembre 2017 puisqu’elle permettrait de dégager du pouvoir d’achat pour les indépendants et de soutenir la création d’entreprises en permettant aux jeunes parents de concilier vie professionnelle et familiale. (Approbationssur les bancs du groupe LR.) M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 807 rectifié. Mme Véronique Louwagie (LR). Pour compléter les arguments de mon collègue, je tiens à mettre l’accent sur le fait que nous sommes devant une vraie inégalité parce que, suivant que les gérants non-salariés et les professions libérales ont ou non des salariés, ils n’ont pas les mêmes droits au regard du crédit d’impôt famille.Second point : dans une période de diminution du soutien aux familles du fait des dispositions prises sur la PAJE – prestation d’accueil du jeune enfant – dans le PLFSS, ce qui va conduire à en priver des familles et à la réduire pour d’autres, il serait important de donner un signal positif aux jeunes parents qui ont des difficultés à concilier vie professionnelle et vie familiale. Il faut leur apporter un soutien très fort. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 1763. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Dans la continuité des explications de nos collègues, nous sommes, au sein du groupe MODEM et apparentés, également favorables à une extension du crédit d’impôt famille. Il s’agit évidemment de mettre fin à une discrimination parce qu’en fonction de la typologie de son entreprise, selon qu’elle a ou non des salariés qui en bénéficient, on n’a pas accès aux mêmes droits.L’élargissement de l’assiette se justifie d’autant plus qu’il permettra une égalité de traitement entre salariés et indépendants, ce qui, j’en suis sûr, fera extrêmement plaisir au Premier ministre, dont le souci est justement de réduire les inégalités entre ces deux catégories. Je vais même plus loin : le gain de pouvoir d’achat qu’une telle mesure procurerait aux indépendants est conforme à la philosophie de la majorité présidentielle. Un autre effet positif serait de favoriser la création d’entreprises en donnant aux jeunes parents la possibilité de s’organiser et de mieux concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle.Les membres de notre groupe attendent un signal positif fort dans le cadre de la politique familiale, d’autant plus qu’un risque pèse sur l’universalité des allocations familiales à laquelle nous sommes extrêmement attachés. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Voilà les raisons pour lesquelles nous espérons que l’avis sera favorable. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Joël Giraud (LAREM). Ces amendements, examinés au titre de l’article 86, ont été rejetés par la commission. Leurs défenseurs, que j’ai bien écoutés, entendent faire bénéficier les familles d’un crédit d’impôt qui s’adresse en fait aux entreprises. Il existe par ailleurs un crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant qui, lui, s’adresse aux familles. Hormis peut-être le cas particulier des entreprises sans salarié, le crédit d’impôt famille permet déjà, grâce à la souplesse de ses dispositions, d’embrasser un champ assez large. C’est pourquoi je confirme l’avis défavorable. M. Gérald Darmanin. J’ai moi-même rencontré les entreprises qui font cette proposition : ils ont recours à la même argumentation que les défenseurs des amendements, mais j’avais été surpris d’entendre qu’une telle mesure ne coûterait rien. Elle coûterait tout de même quelque 20 millions d’euros, il faut le savoir. Ce ne serait donc pas à coût constant.Deuxièmement, j’ai du mal à entendre l’argument d’une discrimination entre les familles, selon qu’il s’agit de salariés ou d’indépendants. Le principe de ce crédit d’impôt est d’inciter les entreprises à financer des places en crèche pour les enfants de ses salariés. Il ne peut s’appliquer aux indépendants qui, par définition, ne sont pas salariés. Les deux statuts ont d’ailleurs leurs avantages et leurs inconvénients. Le mot « discrimination » me paraît donc beaucoup trop dur et ne rend pas compte de la réalité.Troisièmement, M. le rapporteur a évoqué à juste raison un autre crédit d’impôt destiné aux familles, notamment pour les indépendants : celui prévu au titre des frais de garde. Peut-être n’est-il pas assez avantageux ; on peut se poser la question et celle des conséquences d’une éventuelle augmentation sur le budget de l’État. Quoi qu’il en soit, il relève d’une tout autre logique que le crédit d’impôt famille.Enfin, selon le principe de l’évaluation des politiques publiques que nous défendons tous, je pense que vous avez reçu, mesdames, messieurs les députés, le rapport conjoint réalisé par l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales à l’issue d’une revue des dépenses relatives à la petite enfance. En consultant ce rapport, qui s’intéresse particulièrement aux crédits d’impôt, j’ai vu une proposition qui pourrait vous satisfaire : plafonner le crédit d’impôt « frais de garde » afin de trouver, à coût constant, une répartition plus juste des aides. Mais j’ai cru comprendre, au vu des échanges entre mon cabinet et plusieurs entreprises concernées, que cela n’est pas accepté.J’émets donc un avis défavorable aux amendements, mais il me semble que vous pourriez continuer à travailler sur le sujet, notamment à partir de l’évaluation menée par les deux corps d’inspection, de façon à améliorer la politique familiale, à laquelle chacun ici est attaché, tout en prenant en considération la différence entre indépendants et salariés. Pourquoi ne pas envisager d’y revenir dans la prochaine loi de finances ou dans le cadre d’un texte sur la petite enfance ? Je pense aux travaux législatifs évoqués par Mme Buzyn, qui seront l’occasion de redéfinir la politique familiale. Le plafonnement que j’ai évoqué aurait l’énorme avantage de donner satisfaction à vos demandes, notamment s’agissant des indépendants, sans coûter d’argent à la puissance publique. Je vous recommande de lire le rapport de l’IGF et de l’IGAS et, pourquoi pas, d’inviter ses auteurs à s’exprimer devant votre commission, comme vous l’avez fait à propos du crédit d’impôt transition énergétique lors d’une audition qui, je le crois, a été éclairante. Je pense que nous prendrions ainsi tous de bonnes mesures pour la famille, bénéfiques aux salariés comme aux indépendants.Si mes arguments ne vous ont pas convaincu de retirer les amendements, l’avis demeure défavorable. Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que le champ du crédit d’impôt famille était déjà large. Je veux bien l’entendre, mais ne pas permettre aux entreprises dépourvues de salariés d’en bénéficier est tout de même une restriction notable.Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez indiqué qu’une telle mesure coûterait 20 millions d’euros. C’est probablement vrai, mais je note qu’un amendement gouvernemental, adopté il y a quelques minutes, a mis fin au crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale – je constate au passage qu’on n’a pas beaucoup parlé des volontaires internationaux à l’export – et au crédit d’impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé, deux dispositions qui avaient aussi un coût et dont la suppression permet de réaliser des économies.Enfin, si j’entends ce que vous dites, il demeure que les professions libérales et gérants non salariés ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt famille. Et si le mot « discrimination » est peut-être trop fort, il y a en tout cas une vraie inégalité et de vrais besoins sur le territoire. Je maintiens donc mon amendement. (Les amendements identiques nos 574, 807 rectifié et 1763 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 105 et 1324.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 105. M. Alain Ramadier (LR). Cet amendement vise à encourager les entreprises qui mettent en place des dispositifs d’aide et de soutien à leurs salariés ayant le statut d’aidant. La France compte en effet 8,5 millions d’aidants familiaux, dont 4 millions exercent une activité professionnelle.Dans une société vieillissante, ces nombres ne peuvent que croître dans les années à venir : les pouvoirs publics doivent donc, dès à présent, se saisir de ce sujet sociétal majeur en vue d’inciter entités publiques et privées à soutenir leurs salariés aidants.La mesure proposée aurait en outre le mérite de consolider un secteur d’activité florissant, celui des entreprises d’accompagnement des salariés concernés par la perte d’autonomie d’un proche âgé, handicapé ou malade chronique. L’amendement s’inscrit ainsi dans un cadre social et philosophique correspondant aux attentes de nos concitoyens, soucieux de voir notre pays maintenir un haut niveau de solidarité entre les générations et de prendre en considération la difficulté, pour les aidants, de concilier vie professionnelle et vie familiale. M. le président (MODEM). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 1324. M. Joël Giraud (LAREM). Le coût du dispositif, qui n’est pas évalué, doit néanmoins être assez important dans la mesure où l’amendement concerne potentiellement des millions de personnes. Or des dispositifs de soutien aux aidants ont d’ores et déjà été mis en place, tel le congé de proche aidant –institué en 2017, il prévoit le maintien des droits sociaux et des congés payés annuels – ou l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Peut-être ne sont-ils pas suffisants si l’on considère l’enveloppe financière à laquelle ils correspondent. Pour avoir été dans cette situation à titre personnel, je sais en effet ce que c’est que d’être aidant.Quoi qu’il en soit, il serait préférable d’évaluer d’abord la pertinence des dispositifs existants, de façon à les améliorer si nécessaire, plutôt que d’accepter une proposition dont nous ne maîtrisons pas le coût. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 105 et 1324 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 517. Mme Émilie Bonnivard (LR). Il est important que l’État joue son rôle d’intégrateur et favorise l’accessibilité et la participation des personnes handicapées à la vie en société, notamment en facilitant leur autonomie.Or la véritable autonomie pour les personnes en situation de handicap consiste à pouvoir continuer à vivre chez elles et à y évoluer librement, en toute sécurité et sans trop de difficultés. Pour cela, il est bien souvent nécessaire d’effectuer dans son domicile des aménagements adaptés comme il en existe la plupart du temps dans les établissements spécialisés.De tels travaux représentent toutefois une lourde charge financière à laquelle il faut ajouter les frais – achat d’un fauteuil roulant ou d’un véhicule adapté – liés au handicap moteur.En outre, lorsque c’est un enfant qui est touché par le handicap, les parents doivent souvent aménager leur emploi du temps pour pouvoir l’aider dans sa vie quotidienne, ce qui les conduit à diminuer leur temps de travail et entraîne donc une baisse de revenus.La prestation de compensation pour l’aménagement du logement, qui permet de financer une partie de ces travaux, représente un montant maximal de 10 000 euros sur dix ans : si cette aide est significative, elle reste toutefois insuffisante.L’amendement propose donc, pour favoriser le financement de travaux destinés à rendre un logement accessible à une personne handicapée ou à une personne âgée en perte d’autonomie, un crédit d’impôt correspondant à 25 % des dépenses, plafonné à 5 000 euros pour une personne seule et à 10 000 euros pour un couple.Il propose également aux personnes handicapées moteur ou aux personnes accueillant à leur domicile une personne handicapée moteur de bénéficier d’un prêt à taux zéro – PTZ – pour le financement de travaux d’aménagement dans leur résidence principale. M. Joël Giraud (LAREM). Chère collègue, des dispositifs existent d’ores et déjà en la matière : je pense à celui qui a été voté en première partie du projet de loi de finances pour 2018, à l’article 6 bis, et qui prévoit de baisser de 20 % à 5,5 % le taux de TVA applicable à la location d’équipements et d’ascenseurs pour les personnes en situation de handicap.Je vous renvoie également aux amendements no 1125 de notre collègue Adrien Taquet et no 1800 que j’ai déposé : ils prévoient notamment de proroger le crédit d’impôt au titre des dépenses d’équipements pour personnes âgées ou handicapées.Franchement, le dispositif proposé est d’une complexité excessive : ajouter au PTZ et à l’éco-PTZ un PTZ propre aux aménagements destinés aux personnes handicapées entraînerait plus de complications qu’il n’apporterait d’efficacité. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable. M. Gérald Darmanin. Madame la députée, votre argumentation me paraît assez juste s’agissant des aménagements nécessaires pour permettre le maintien à domicile des personnes handicapées. Elle est surtout pertinente lorsque ces personnes, atteintes de handicaps temporaires ou définitifs, y compris liés au vieillissement, sont de petits propriétaires. Dans ce cas, en effet, ils doivent supporter la totalité du coût des aménagements nécessaires, ce qui peut affecter gravement leur compte en banque et transformer leur vie en enfer.Cependant, madame la députée, permettez-moi de vous dire que vous vous y prenez mal. D’abord, comme l’a rappelé le rapporteur général, vous faites fi des dispositifs existants comme de l’avancée réalisée par le Gouvernement à la suite du travail effectué par Adrien Taquet.Ensuite, imaginer un dispositif national pour ce genre de situations n’est à mon sens pas une bonne chose. Comme je l’ai fait dans ma commune, il appartient en effet aux collectivités locales de financer ce type de travaux : d’expérience, il me serait loisible de vous démontrer que beaucoup de banques sont prêtes à accorder des PTZ si c’est en lien avec les collectivités locales.Une collectivité locale peut en effet négocier des prêts, ce qui est d’autant plus facile que les taux sont aujourd’hui très faibles, et les prendre en charge via son centre communal d’action sociale. Les conseils régionaux peuvent d’ailleurs, sur d’autres sujets, adopter la même démarche.En effet, le CCAS peut prendre en charge le coût financier d’un PTZ. Évitons la centralisation : les collectivités sont les mieux placées pour agir sur l’aménagement de l’habitat des personnes handicapées.En effet, passer par l’ANAH – l’Agence nationale de l’habitat – pour construire un dispositif national me paraît de nature à entraîner des frais de gestion importants pour des PTZ qui, outre qu’ils coûteront cher au budget de l’État, seront inefficaces sur le terrain.Compte tenu du fait que l’État prend largement sa part dans ce paysage, il me paraît préférable, madame la députée, de convaincre les collectivités locales d’agir dans le sens que vous souhaitez.Je l’ai fait dans ma commune : la quarantaine de PTZ qui ont été accordés ont coûté moins de 10 000 euros. Il s’agit à mon sens d’une très belle politique publique locale qui permet, à moindre frais, de répondre à votre préoccupation. L’avis du Gouvernement est par conséquent défavorable. M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le ministre, j’ai bien écouté vos propos. Nous avons cependant aujourd’hui l’avantage de discuter de propositions concrètes, portées par notre collègue Damien Abad, qui connaît vraiment bien le sujet.Monsieur le rapporteur général, vous avez répondu en évoquant les dépenses d’équipement : or, en l’occurrence, nous parlons de travaux d’aménagement. M. Thibault Bazin (LR). Si j’ai bien entendu la réponse de M. le ministre concernant le PTZ, l’amendement no 517 comporte une autre proposition : un crédit d’impôt de 25 % pour l’autonomie, plafonné, selon la situation, à 5 000 ou 10 000 euros.Il s’agit d’une proposition concrète, sachant que dans certaines communes, les CCAS ne sont pas en mesure d’offrir ce type de services. Peut-être qu’à Tourcoing cela s’est avéré possible, et tant mieux, mais les petites communes – la mienne compte moins de 3 000 habitants – ne peuvent pas toujours faire de tels efforts, surtout quand le budget du CCAS est inférieur au montant du prêt envisagé.Offrir un choix entre PTZ et crédit d’impôt revient à proposer aux personnes qui en ont vraiment besoin le maximum de solutions : cela va donc va dans le bon sens.Je ne suis en outre pas certain que le dispositif concerné grève le budget de l’État. (L’amendement no 517 n’est pas adopté.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (MODEM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue le vendredi 17 novembre 2017 à zéro heure quarante , est reprise à zéro heure quarante-cinq.)
M. le président (MODEM). La séance est reprise.Je suis saisi d’une série d’amendements, nos 1679, 1801, 1729, 1906, 1913, 1678 et 1503, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1906 et 1913 sont identiques.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1679. Mme Christine Pires Beaune (NG). Pour gagner du temps, je présenterai en même temps les amendements nos 1801 et 1678, monsieur le président. Mme Christine Pires Beaune (NG). Alors que se tiennent les États généraux de l’alimentation lancés par le Président de la République – c’est une très belle initiative, que nous saluons –, le Gouvernement a annoncé la limitation de certaines aides à l’agriculture biologique, en l’occurrence les aides au maintien. Je le regrette : c’est un sale coup porté à l’agriculture biologique, au moment même où la dynamique était au rendez-vous. Tous les jours en France, au moins une ferme se convertit à l’agriculture biologique. Les ventes de produits biologiques ont augmenté de 20 % en 2016 et les surfaces cultivées en bio se sont accrues de 16 %. Malheureusement, le bio est victime de son succès, puisque les enveloppes et les budgets n’ont pas suivi le boom de l’agriculture biologique. Je crois qu’il manquerait énormément d’argent pour satisfaire les aides qui devraient être dues si celles au maintien de l’agriculture biologique étaient prolongées. Mme Christine Pires Beaune (NG). En outre, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique s’arrêtera lui aussi au 31 décembre 2017. Si nous ne faisons rien, ce sera une double peine pour les agriculteurs biologiques. C’est pourquoi j’avais soutenu en commission l’amendement de notre collègue Éric Alauzet, que nous avions adopté.L’amendement no 1801 tend à prolonger le crédit d’impôt jusqu’en 2020, tout en l’augmentant de 2 500 à 4 000 euros. Il modifie aussi le plafond de cumul des aides et du crédit d’impôt.L’amendement no 1679 propose le même dispositif que le précédent, tout en durcissant le critère d’éligibilité au crédit d’impôt, en augmentant de 40 % à 60 % la part des recettes issues de l’agriculture biologique.Quant à l’amendement no 1678, il vise à prolonger le crédit d’impôt, tout en durcissant les conditions d’éligibilité. M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 1729. M. Éric Alauzet (LAREM). J’anticiperai moi aussi sur la défense de mes deux sous-amendements à l’amendement de la commission des finances.L’enjeu, c’est la crédibilité que l’on veut donner à notre volonté de trouver des alternatives aux glyphosates, perturbateurs endocriniens, néonicotinoïdes et produits phytosanitaires, en lien avec l’ambition affirmée par le Gouvernement de faire passer de 6 à 8 ou 9 % la part du bio dans la production générale – je pense pour ma part que, vu l’engouement que le bio suscite, nous pourrions être plus ambitieux.Où en sommes-nous ? Pour 2018, le Gouvernement affiche sa priorité pour la conversion. Parallèlement, l’aide au maintien s’arrête, de même que le crédit d’impôt. Cette situation m’a conduit à ouvrir le débat en commission et à proposer un amendement en faveur de l’aide au maintien. Cet amendement a été adopté. Il s’agissait d’un amendement d’appel, en résonance avec les discussions que le ministre Stéphane Travert mène avec les associations. Le ministre avait lui-même évoqué une solution à l’arrêt du crédit d’impôt à la fin de cette année.L’amendement de la commission, qui sera appelé un peu plus tard, était mieux que rien, mais n’était pas complètement satisfaisant. D’où l’idée d’écrire un nouvel amendement. Je vois que le Gouvernement a lui aussi pris une initiative, de même que le rapporteur : je pense que nous allons pouvoir converger.Mon amendement propose de prolonger le crédit d’impôt jusqu’en 2020 et de l’augmenter de 2 500 à 4 000 euros. M. le président (MODEM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1906. M. Gérald Darmanin. J’estime que les arguments de Mme Pires Beaune et de M. Alauzet sont bons. Il se trouve qu’avec Stéphane Travert, nous avons déposé au nom du Gouvernement un amendement qui ressemble de façon fort étonnante à celui de M. le rapporteur général ; on peut même dire qu’ils sont siamois ! (Sourires.)La moindre des politesses serait que je retire l’amendement du Gouvernement au profit de celui du rapporteur général, que je vous propose d’adopter. Si les amendements de Mme Pires Beaune et de M. Alauzet n’étaient pas retirés, le Gouvernement émettrait un avis défavorable sur eux.Le dispositif que nous proposons est conforme, me semble-t-il, aux projets du Gouvernement en matière de production biologique et de produits biologiques. Il permettra de proroger les dispositifs qui arrivent à leur terme en décembre, et de réfléchir à une solution pérenne, en liaison avec le ministre de l’agriculture.Par conséquent, si M. le rapporteur général défendait son amendement, je retirerais le mien et donnerais sur le sien un avis favorable. M. le président (MODEM). La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 1913, identique au précédent. M. Joël Giraud (LAREM). Puisque M. le ministre m’y invite, je vais donc défendre cet amendement qui ressemble à s’y méprendre à celui du Gouvernement.Son esprit général a été parfaitement explicité par Christine Pires Beaune. Cela étant, l’amendement qui vous est proposé ce soir est plus généreux que celui qui avait été adopté par la commission la semaine dernière, puisqu’il vise à proroger le dispositif du crédit d’impôt pour trois ans, au lieu de deux, et à en augmenter le montant.Je voudrais préciser une chose. Si j’ai donné en commission un avis défavorable à l’amendement de M. Alauzet, ce n’est pas parce que j’y étais opposé sur le fond, c’est tout simplement parce que la rédaction proposée soulevait des difficultés. Elle risquait d’entraîner une confusion entre le crédit d’impôt et les aides versées dans le cadre de la politique agricole commune, ce qui aurait conduit à un problème opérationnel. L’administration fiscale a contacté mes services sur ce point ; elle s’inquiétait de la rédaction de l’amendement.Le présent amendement fonctionne parfaitement. Il permet de reprendre intégralement l’esprit du dispositif tout en l’améliorant, en ce qui concerne tant le montant que la durée. (L’amendement no 1906 est retiré.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 1678 a déjà été défendu.Je suis saisi d’un amendement no 1503, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 1912 et 1911.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement. (L’amendement no 1503 est retiré et les sous-amendements nos 1912 et 1911 tombent .)
Mme Christine Pires Beaune (NG). Oui, monsieur le président. Je me rallie à l’amendement du rapporteur général – bien que ce ne soit pas tout à fait la même chose –, et je retire mes trois amendements. M. Éric Alauzet (LAREM). De même. Je suis très satisfait du travail de coproduction qui a été mené entre le Parlement et le Gouvernement. (Les amendements nos 1679, 1801, 1729 et 1678 sont retirés.)
M. le président (MODEM). Il ne reste donc plus que l’amendement no 1913 de M. Giraud. Je le mets aux voix. (L’amendement no 1913 est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1645. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement propose de restaurer le titre de maître restaurateur, qui prendra fin au 31 décembre 2017. C’est un statut qui récompense les restaurateurs qui élèvent la qualité de leurs établissements et font la promotion du tourisme et de leur établissement. Tous ces métiers qui ont trait à la restauration mériteraient d’être soutenus, car ce sont des activités difficiles, qui ont procédé à un grand nombre de mises aux normes. Elles sont sujettes à beaucoup de réglementations. Un effort en matière de qualité leur est par ailleurs demandé.Ce dispositif de maître restaurateur, qui donnait lieu à un crédit d’impôt, était très apprécié et donnait de bons résultats. Je n’en connais pas le coût, mais je ne pense pas qu’il soit très élevé. Il me paraît important de soutenir ce dispositif et, à travers lui, cette filière, la restauration, ainsi que tous les emplois qui sont derrière. M. Joël Giraud (LAREM). L’amendement vise à proroger pour cinq ans le crédit d’impôt dont bénéficient les maîtres restaurateurs. Sur le fond, je n’y suis pas opposé, mais la prorogation proposée me semble excessive et sort des clous de la loi de programmation. M. Joël Giraud (LAREM). Votre amendement conduirait à créer un nouveau dispositif, alors qu’il existe déjà un article du code général des impôts pour le soutien à ces filières. L’amendement no 1010 était plus raisonnable et aurait pu faire l’objet d’un réemploi. Avis défavorable sur celui-ci. M. Gérald Darmanin. Je ne pense pas, madame la députée, que ce soit le meilleur moyen de défendre la profession – même si je peux comprendre la philosophie de l’amendement. En effet, l’évaluation des dépenses que l’inspection générale des finances a faite dès 2011 montre que ce dispositif est assez peu efficace pour son coût – qui est d’à peu près 5 millions. L’idée du Gouvernement, qui reprend la vôtre, celle du rapporteur général et celle de M. Véran, c’est d’accorder plus de moyens aux restaurateurs et d’aider ceux qui font de la qualité via un amendement gouvernemental augmentant de 1,5 million d’euros les crédits pour la cuisine française dans le budget de l’agence Atout France. Je pense que ce sera plus efficace que ce que vous proposez, car ce crédit d’impôt est à la fois très cher et a un faible effet incitatif. Je vous suggère donc, madame la députée, de retirer votre amendement ; à défaut j’y émettrais un avis défavorable. Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le ministre, ce n’est pas un coût important, 5 millions d’euros. Dans mon département de l’Orne, j’ai été saisi par des restaurateurs qui utilisaient ce dispositif, qui les a bien aidés à accroître la qualité de leur établissement.Si j’ai bien compris, vous allez déposer un amendement du Gouvernement afin de proposer un autre dispositif. Pouvez-vous nous dire à quel moment ? M. Gérald Darmanin. L’amendement a déjà été voté dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances.Vous évoquez l’efficience du dispositif. Or, sur 92 000 restaurateurs installés en France, hormis les restaurations rapides, seuls 3 000 restaurateurs utilisent le label. Le taux de renouvellement est d’à peine deux tiers. Cela veut dire que ce n’est pas toujours d’une grande efficacité, pour une dépense fiscale tout de même assez importante. Il y a sans doute quelque chose à faire pour soutenir la filière, notamment dans un département touristique réputé pour la qualité de sa cuisine comme le vôtre, mais il faudrait le faire différemment. Je vous recommande la lecture du rapport de l’inspection générale des finances de 2011, qui évoquait déjà la relative inefficacité du dispositif par rapport aux montants évoqués. Quand aux crédits d’Atout France, ils ont déjà été votés. M. le président (MODEM). Madame Louwagie, acceptez-vous de retirer votre amendement ? (L’amendement no 1645 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1257 et 1323.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 1257. M. Alain Ramadier (LR). Cet amendement vise à permettre aux entreprises imposées d’après leurs bénéfices réels de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de soutenir les salariés aidants.Pour rappel, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a posé les bases juridiques d’une définition des aidants, et le code du travail prévoit des droits à des congés spécifiques et une organisation de travail adaptée pour les salariés aidants. Certaines entreprises vont plus loin et financent, pour leurs salariés aidants, des dispositifs d’accompagnement spécifiques, par exemple pour leurs démarches administratives, et des plates-formes d’assistance, d’écoute et de conseil.En soutenant ces entreprises indépendamment de leur taille, via une déduction fiscale, la représentation nationale appuierait concrètement tous ceux qui promeuvent la solidarité entre proches. M. le président (MODEM). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 1323. M. Ian Boucard (LR). Mon excellent collègue Alain Ramadier a très bien expliqué notre proposition. J’ai entendu les arguments du rapporteur général, mais il s’agit d’amendements d’appel visant à ce que l’on réfléchisse tous ensemble à cette question des aidants familiaux, qui est de plus en plus importante.En effet, nous souhaitons tous accompagner le mieux possible nos aînés lorsqu’ils vieillissent. En outre, il est important de poursuivre la politique de maintien à domicile, non seulement au bénéfice de l’état psychique et physique des personnes concernées, mais également pour des raisons financières. M. le ministre parle beaucoup des contraintes budgétaires, et l’on sait que le maintien à domicile coûte souvent beaucoup moins cher qu’une entrée dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, par exemple. On peut donc se poser la question, même si, pour le coup, j’entends vos arguments. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur général ? M. Joël Giraud (LAREM). Par homothétie avec ce que je disais tout à l’heure, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis est défavorable. M. le président (MODEM). Quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ? (Les amendements identiques nos 1257 et 1323 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 660. M. Philippe Dunoyer (LC). Je défends cet amendement pour le compte de mon collègue Bertrand Pancher. Nous ne proposons pas de créer une imposition supplémentaire ou d’augmenter un taux, mais de préciser simplement la ventilation du produit d’une taxe inscrite dans le code général des impôts, qui fait partie de l’imposition forfaitaire pesant sur les entreprises de réseau et s’applique aux installations de production d’électricité, que leur source soit nucléaire, thermique, photovoltaïque ou éolienne.Sur le modèle de l’article 1519 C du CGI, qui prévoit l’affectation du produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer, nous proposons de compléter l’article 1519 D du même code afin de préciser l’affectation du produit de cette taxe, qui irait, pour moitié, au budget des communes dans lesquelles ces installations sont implantées, pour quasiment un tiers à l’Agence française pour la biodiversité et, pour le reste, aux organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement pose un grand problème de ressources pour les départements. Avis défavorable. M. le président (MODEM). Quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ? (L’amendement no 660 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : suite de l’examen des articles non rattachés.La séance est levée. (La séance est levée à une heure cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly
