« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 15 novembre 2017 (2e séance)
Présidence de M. Hugues Renson
Après l’article 63
Mme Valérie Rabault (NG). Cet amendement n’a pas été examiné en commission élargie. Il porte sur un sujet longuement abordé lors de la précédente législature : le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies. Plusieurs évolutions ont permis l’ouverture de son capital à condition qu’il demeure majoritairement public. Cet amendement vise à revenir à la situation qui prévalait auparavant, dans laquelle son capital était uniquement public et non majoritairement public.Ce débat soulève des enjeux de santé publique. Je ne voudrais pas que notre pays revive un scandale comparable à celui du sang contaminé causé par l’intervention d’investisseurs ayant acheté des plaquettes ailleurs. Nous gagnerions à revenir à la structure capitalistique du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies qui prévalait précédemment.
M. Bruno Le Maire. Il s’agit en effet d’un enjeu majeur. Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies est capital en termes de souveraineté. Néanmoins, Mme Rabault retirera peut-être son amendement à la lumière des explications que je m’apprête à lui fournir.La précédente rédaction de l’article L. 5124-14 du code de la santé publique à laquelle votre amendement propose de revenir, madame Rabault, présentait une difficulté : elle empêchait la Banque publique d’investissement – BPI – de faire partie des investisseurs potentiels. Si celle-ci, détenue à parité par l’État et la Caisse des dépôts et consignations, fait désormais partie des investisseurs publics en fonds propres, elle a néanmoins été créée à une date ultérieure à la rédaction initiale de l’article susmentionné. Si vous maintenez votre amendement, vous empêchez la BPI de demeurer investisseur public en fonds propres du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Mme Valérie Rabault (NG). Je vais retirer cet amendement, mais sur un sujet aussi important, je souhaiterais un engagement de votre part, monsieur le ministre. On ne peut pas courir le risque de voir acheter des plaquettes dans des pays où les contrôles sont moins stricts qu’en France, avec toutes les conséquences que cela pourrait entraîner sur la santé publique. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous exerciez un contrôle strict afin que ce capital reste public en totalité. Il ne faut aucune disparité, l’ensemble des acteurs doivent être publics. Aujourd’hui, l’État n’a qu’un seul représentant au conseil d’administration.
M. Bruno Le Maire. C’est bien ce qui est prévu par la loi. Je redis que le retrait de cet amendement permettra à la BPI de rester actionnaire.
(L’amendement no 1591 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 1588.
Mme Valérie Rabault (NG). Cet amendement vise à mettre en œuvre une recommandation de la Cour des comptes : il propose que l’APE conserve les dividendes des titres qu’elle détient. En effet, il est incroyable que les dividendes des sociétés dont l’APE détient les titres en tant que gestionnaire du patrimoine de l’État tombent dans le budget général de l’État.Cela donnerait une meilleure visibilité et conférerait une véritable force de frappe – depuis 2006, ce sont 42 milliards qui seraient restés à l’APE –, quitte à ce que l’APE remette une partie de son résultat dans le budget général de l’État en fin d’année.
M. Bruno Le Maire. Je ne suis pas favorable à cet amendement pour une raison de doctrine, et vous demanderai donc de bien vouloir le retirer. La question que vous soulevez, et qui est légitime, dépasse de loin le seul aspect du versement des dividendes sur le CAS PFE ; elle touche au statut, au fonctionnement de l’APE. Elle doit donc s’intégrer, dans le cadre des choix que nous faisons sur l’État actionnaire et sur son portefeuille, dans une réflexion plus large sur le statut de l’APE. On ne doit pas traiter cela petits bouts par petits bouts, car l’enjeu est trop important.
(L’amendement no 1588 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1099.
Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement, ainsi que nous le permet le débat budgétaire, est une demande de rapport d’information. Nous avons constaté que certains rapports étaient acceptés ; nous ne doutons pas que vous serez convaincus par les arguments de fond, et pas seulement guidés par la discipline de groupe. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration – un membre de l’inspection des finances, deux membres de l’inspection générale des affaires sociales et un membre de l’inspection générale de l’administration.Le Gouvernement s’apprête à vendre 10 milliards de participations de l’État. Il n’a pas encore été annoncé avec précision dans quelles entreprises l’État cédera ses participations. Le commissaire aux participations de l’État, Martin Vial, a remis au Gouvernement une liste d’entreprises stratégiques pour lesquelles la cession d’actifs n’est pas recommandée.Ainsi, les entreprises liées à la souveraineté nationale, comme celles de la défense – Thales –, du nucléaire – Areva – ou de l’énergie – EDF – et les entreprises de service public – La Poste, la SNCF, la RATP – sont considérées comme incessibles. Mais cette liste semble incomplète, voire incohérente. Si l’énergie est un secteur stratégique, pourquoi sanctuariser EDF et pas Engie, dans laquelle l’État a déjà acté la baisse de sa participation ? La même incohérence interroge à propos de La Poste, qui est sanctuarisée, et d’Orange, qui ne l’est pas.La capacité de l’État à avoir une vraie vision stratégique cohérente est essentielle, notamment au moment où nous devons amorcer la transition écologique de l’économie.
(L’amendement no 1099, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 1102.
M. Bastien Lachaud (FI). Au nom de la compétitivité, les gouvernements, les uns après les autres, octroient de nombreux cadeaux aux grandes entreprises, et surtout aux très grandes entreprises. Nous nous interrogeons sur l’utilité de tels cadeaux et nous demandons si l’argent ne pourrait pas être mieux utilisé ailleurs.Dans un contexte de mondialisation, plus aucune planification de l’économie n’est organisée par l’État. C’est regrettable, parce que l’État français s’avère aujourd’hui incapable de définir et d’expliciter les activités stratégiques à préserver.Depuis 2000, les fleurons industriels sont régulièrement cédés à des groupes étrangers, ou bien fermés. Cela entraîne de nombreuses pertes d’emplois et affaiblit les capacités stratégiques de l’État, alors même que nous aurions besoin de ces entreprises pour engager la planification écologique et sauvegarder les emplois.Nous souhaiterions donc un rapport…
M. Bastien Lachaud (FI). Cher collègue, quand le Gouvernement supprime la semaine de contrôle parlementaire du 4 décembre pour examiner le projet de loi de finances rectificative, les parlementaires, pour exercer leur mission de contrôle, en sont réduits à demander des rapports au Gouvernement. Si même cela nous est refusé, où allons-nous ?Ce rapport porterait sur le coût financier d’une reprise éventuelle par l’État de sites industriels comme Florange, Alstom ou STX. Il permettrait de mesurer le coût de l’inaction de l’État, ainsi que le rôle que la reprise de ces fleurons aurait pu jouer dans la transition écologique et l’adaptation des modèles de production pour répondre aux enjeux climatiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 1102, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 1103.
M. Bastien Lachaud (FI). Depuis 1986, gouvernement après gouvernement, l’État vend ses participations dans des entreprises qui sont pourtant très rentables, au vu des dividendes versés chaque année aux actionnaires. Nous souhaiterions donc un rapport (Exclamations sur les bancs du groupe REM) pour établir le coût de ces ventes pour l’État. Car lorsque l’État vend une entreprise et qu’il n’en touche plus les dividendes pendant vingt ans, je suis certain qu’il subit un manque à gagner. Mais si vous êtes persuadés du contraire, votez ce rapport ; nous en aurons le cœur net ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Valérie Rabault (NG). Nous avons intégré dans le rapport sur l’APE, que vous n’avez peut-être pas lu, un bilan sur dix ans des cessions et des dividendes. Nous avons aussi ajouté, dans une autre colonne, les dividendes associés. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
(L’amendement no 1103, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1105.
Mme Mathilde Panot (FI). Au moment de la COP 23, alors que 15 000 scientifiques lancent un appel et que des études démontrent qu’il n’y a que 5 % de chances de limiter le réchauffement à 2 ° C, seuil au-delà duquel on ignore ce qui se passera puisque les phénomènes sont cumulatifs, il nous semble très important que la France soit exemplaire dans la transition énergétique et qu’elle se dote d’outils permettant la maîtrise du secteur énergétique.La création d’un pôle public énergétique est nécessaire afin de conjuguer sobriété, efficacité énergétique, égal accès à l’énergie et développement des énergies renouvelables. Ce pôle public de l’énergie permettrait de placer l’État au cœur de la transition écologique par un contrôle des prix de l’énergie et les investissements de l’État dans ce secteur.Soustraire les prix de l’énergie de la logique du marché, à rebours de la logique de privatisation progressive d’EDF et Engie, permettrait une stabilité dans le temps ; cela répondrait à des objectifs en termes de péréquation tarifaire, d’incitation aux économies d’énergie, d’accès de tous à l’énergie, de financement des filières non polluantes. C’est pourquoi nous demandons un rapport d’information sur cette question !(Sourires.)
(L’amendement no 1105, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1142, 1106 et 1339, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1142 et 1106 sont identiques.La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 1142.
Mme Valérie Rabault (NG). Il s’agit d’un amendement de M. Coquerel, que la commission a adopté.
M. le président (LAREM). La parole est donc à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement identique no 1106.
M. Éric Coquerel (FI). Un rapport, chers amis ! Comme quoi, patience et longueur de temps font plus que force ni que rage ! J’espère que vous adopterez, comme en commission, cet amendement à l’unanimité.Il s’agit d’un rapport faisant le bilan de la privatisation des autoroutes. Chacun conviendra qu’il y a de quoi s’interroger sur ces privatisations coûteuses, qui ont été rentables surtout pour les groupes qui ont acheté les concessions. Les 20 % d’augmentation des tarifs d’autoroute équivalent à l’augmentation du gain en rentes de ces groupes ! De plus, Vinci, Eiffage et Albertis sont des groupes de BTP : ils réalisent donc les travaux qu’ils ont eux-mêmes commandés, ce qui est gênant pour juger de leur bonne exécution.Les questions sont nombreuses, au point que les associations ont eu toutes les peines du monde à obtenir le contenu du contrat de prolongation des concessions, prolongation dont la nécessité a fait s’interroger dans tous les partis.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement no 1339.
M. Olivier Dussopt (NG). Sur le même sujet, cet amendement précise que le rapport doit évaluer le suivi ou non des recommandations de la Cour des comptes en juillet 2013. Selon la Cour, l’État ne se montre pas assez exigeant en cas de non-respect par les concessionnaires de leurs obligations, qu’il s’agisse de préserver le patrimoine ou de respecter les engagements pris dans les contrats de plan.Le rapport doit aussi vérifier la mise en œuvre des recommandations formulées par l’Autorité de la concurrence le 17 septembre 2014, notamment en matière d’attribution des marchés d’entretien ou de distribution des dividendes. En effet, il a été constaté que la politique de distribution des dividendes a changé radicalement après la privatisation. Alors que 56 % des bénéfices étaient distribués aux actionnaires entre 2003 et 2005, cette part a atteint 136 % les années suivantes.
Mme Valérie Rabault (NG). La commission a adopté à l’unanimité l’amendement de M. Coquerel. Peut-être cela pourra-t-il influencer l’avis du Gouvernement ? L’amendement de M. Dussopt est peut-être plus précis quant aux recommandations de la Cour des comptes et de l’Autorité de la concurrence, mais je lui demanderai de bien vouloir le retirer, au bénéfice de l’amendement de la commission.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques ?
M. Bruno Le Maire. J’ai bien compris que l’amendement de M. Coquerel avait été adopté à l’unanimité, mais je vous répète ma position, qui n’a pas varié. Je suis prêt à faire toute la transparence sur les sujets sur lesquels aucun rapport n’a encore été rédigé, mais je ne pense pas qu’il soit bon de multiplier les rapports. L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières rend régulièrement des rapports sur les concessions, en particulier leur rentabilité.Il me semblerait plus pertinent de s’en tenir à eux, sans en prévoir de nouveaux.Avis défavorable.
M. Éric Coquerel (FI). Le ministre est dans son rôle en refusant la majeure partie des rapports que nous proposons. Cela étant, je rappellerai que la dernière fois qu’une concession a été prolongée, les associations ont eu toutes les peines du monde à en connaître les détails.Il serait vraiment nécessaire d’éclairer les parlementaires sur ces privatisations, ne serait-ce que pour en tirer le bilan. Nous maintenons cet amendement, en espérant que les groupes resteront fidèles à leur vote en commission.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je soutiendrai et voterai cet amendement, en rappelant qu’en commission élargie, Gilles Carrez et Charles de Courson, qui étaient déjà députés au moment où des décisions importantes furent prises à ce sujet, étaient favorables à ce type de rapport.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). En effet, cet amendement a recueilli l’unanimité en commission élargie. J’ai bien compris le message du ministre quant à la transparence qui entoure le sujet des autoroutes et son engagement à nous transmettre toutes les informations dont nous aurions besoin, mais s’il pouvait faire un geste d’ouverture, nous en serions ravis car nous sommes un certain nombre à vouloir suivre dans le détail l’évolution du secteur autoroutier, les investissements et la qualité des choix budgétaires concernant ce secteur.
M. Bruno Le Maire. Il y a des décisions plus difficiles à prendre dans la vie ! Mme de Montchalin, qui commence à me connaître, comprend au ton de ma voix si je peux faire preuve de compréhension ou si j’estime qu’une ligne rouge ne peut être franchie – ce qui est en général le cas quand les finances publiques sont engagées. En l’espèce, je peux m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, à 1 heure 35 du matin. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
(Les amendements identiques nos 1142 et 1106 sont adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1108.
Mme Mathilde Panot (FI). Cet amendement est défendu. J’en profite pour appeler votre attention sur les sujets des rapports que nous demandons. Loin d’être mineurs, ils concernent la souveraineté énergétique de la France, qui doit pouvoir mener la politique industrielle et écologique qu’elle décide. Nous le voyons avec l’abandon des fleurons industriels et technologiques comme Alstom, Alcatel, EADS, General Electric. Aujourd’hui, 345 salariés de General Electric sont sur le point de perdre leur emploi alors qu’ils sont les seuls en Europe à savoir fabriquer des turbines hydrauliques, nécessaires pour mener à bien la transition énergétique et la sortie du nucléaire. Nous allons perdre un savoir-faire français vieux de cent ans. Aucune autre machine comparable n’existe en Europe. Les turbines fabriquées en Inde, où les usines ont été délocalisées, reviennent à Grenoble pour être réparées car elles ne sont pas fabriquées là-bas avec la précision nécessaire à la sécurité des barrages.Ce ne sont pas des problèmes secondaires que nous soulevons. Ils sont au contraire importants pour le rôle stratégique que doit jouer l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 1108, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1109.
Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement tend une nouvelle fois à demander un rapport, sur un sujet important. Si nous avons fait l’effort de siéger jusqu’à cette heure avancée de la nuit, c’est qu’après avoir lu les rapports déjà publiés, nous ne nous considérons pas encore suffisamment informés. Nous demandons par conséquent au Gouvernement de nous remettre certains rapports, comme nous y autorisent la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances.Nous souhaitons ainsi que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’information sur le coût et les modalités de mise en place d’un pôle public bancaire.La sphère financière n’est pas au service de l’économie réelle, mais la dirige et la vampirise tout en favorisant une montée inédite des inégalités et du chômage. La finance spéculative se porte aujourd’hui très bien, et les rémunérations des actionnaires ne cessent d’augmenter. Dans le même temps, les frais bancaires ont été étendus. Ils concernent désormais près de 85 % des banques. La logique financière de court terme asservit l’ensemble de l’économie réelle au détriment des investissements d’avenir, et les grandes banques tiennent les États et les citoyens en otage. Dans ce contexte, il apparaît urgent de socialiser un vaste pan du secteur bancaire, pour créer un pôle public bancaire. Sans activité spéculative, ce pôle serait au centre d’une politique de crédit, menée selon des critères sociaux et écologiques. La France insoumise demande un rapport d’information sur les coûts et les modalités de la mise en place d’un tel pôle public.Vous ne pourrez pas nous répondre que des rapports existent déjà, car nous savons qu’il n’en est rien. Je suis certaine qu’à la sortie du rapport, vous aurez à cœur de prendre les mesures nécessaires, que nous soutiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 1109, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1112 et 1340, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 1112.
M. Loïc Prud’homme (FI). Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport d’information faisant état des privatisations des aéroports de Toulouse, Nice et Lyon, ainsi que des problèmes financiers, de sécurité et de souveraineté nationale que ces privatisations peuvent poser.Ce ne sont pas des questions anodines, ni secondaires.Les aéroports représentent un secteur stratégique pour l’État et un outil majeur de souveraineté pour la nation. Leur contrôle est indispensable pour assurer la sécurité du territoire. De surcroît, les aéroports rapportent chaque année aux finances publiques plusieurs dizaines de millions d’euros de dividendes, via l’Agence des participations de l’État. En revendant ses parts dans les aéroports français, l’État délègue la gestion de ses sites à des entreprises privées. Plusieurs privatisations ont déjà eu lieu – ce fut le cas en particulier de l’aéroport de Toulouse, pour lequel la cession fut réalisée dans des conditions obscures.D’autres privatisations sont en cours, comme pour l’aéroport de Paris. Dans ce contexte, un bilan d’étape s’impose pour évaluer les sommes que ces cessions d’actifs publics ont réellement rapporté et quel coût direct et indirect elles ont induit pour les administrations publiques et l’intérêt de la nation.Ce rapport prouvera que l’orientation politique de marchandisation des infrastructures publiques, poussée par l’Union européenne, n’est pas judicieuse au regard de la perte de souveraineté nationale de ces éléments stratégiques.Ce rapport informera en tout cas la collectivité, ce qui lui permettra d’agir.Une fois n’est pas coutume, nous nous félicitons de l’avis favorable de Mme la rapporteure spéciale, Valérie Rabault, en commission élargie, et nous espérons que cet amendement de bon sens sera adopté, en dépit de l’heure à peine tardive. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement no 1340.
M. Olivier Dussopt (NG). Cet amendement tend à demander au Gouvernement un rapport qui dresse le bilan des cessions de titres qu’il détenait au capital des aéroports de Toulouse, Lyon et Nice-Côte d’Azur. Ce rapport devra notamment porter sur la santé financière de ces structures, leur respect des règles de sécurité et la compatibilité de ces cessions avec les problématiques de souveraineté nationale.
Mme Valérie Rabault (NG). Il s’en est fallu de peu que cet amendement soit adopté en commission élargie, car il ne lui manquait que quelques voix. Il serait intéressant, en effet, de disposer d’un tel bilan car, suite à la privatisation de la société qui gère l’aéroport de Toulouse, il a été inséré un article dans la loi Macron pour corriger des erreurs commises lors de la privatisation de cette société.Il serait utile de dresser le bilan de ces privatisations, notamment au regard de l’option de vente des parts restantes de cette société, qui se présentera à vous, monsieur le ministre, et à l’APE, en avril 2018.
M. Éric Coquerel (FI). Mme Rabault a raison, il manquait très peu de voix pour l’adoption de cet amendement. Tous les groupes ont voté pour, à l’exception de nos collègues de La République en marche, dont on sentait l’hésitation. J’espère que nous aurons su les convaincre, car nous avons réellement besoin d’un rapport sur les privatisations d’aéroports. Je ne doute pas qu’ils se rallient à la raison.
(Les amendements nos 1112 et 1340, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1589.
Mme Valérie Rabault (NG). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui, présenté tout à l’heure, qui visait à ce que les dividendes des titres détenus par l’APE restent à l’APE.M. le ministre nous avait indiqué qu’une réflexion plus large serait menée sur le rôle de l’APE. Cet amendement, par la demande de rapport qu’il comporte, permettrait d’amorcer la première étape – même si beaucoup de rapports vous auront été demandés ce soir.
M. Bruno Le Maire. Je ne voudrais pas que l’on se dise, à l’issue de cette soirée, que nous aurons voté un nombre vertigineux de rapports. Du reste, le Parlement dispose lui aussi de pouvoirs d’information qui lui permettent de jouer son rôle.
M. Bruno Le Maire. En l’espèce, une réflexion est en cours. Je suis prêt à ce que nous réfléchissions à une évolution du statut, du rôle et du fonctionnement de l’APE pour la rendre plus efficace au service de l’intérêt général. Sagesse.
(L’amendement no 1589 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1590.
Mme Valérie Rabault (NG). Je le reconnais, cet amendement est un peu narquois. L’État peut détenir au travers de l’APE la majorité des titres d’une entreprise. S’il décide d’abandonner la majorité – parce qu’il souhaite vendre des participations, créer un pacte d’actionnaires avec de nouveaux entrants ou pour d’autres considérations –, l’amendement prévoit que le Parlement doit en être informé trente jours avant.Nous votons ce soir un budget de 5 milliards d’euros les yeux fermés parce que nous savons qu’il ne se réalisera pas – il ne s’est jamais réalisé par le passé. L’amendement permet au Parlement d’être informé lorsque l’État, ses établissements publics ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public perdent la majorité des titres ou des droits de vote d’une société.
M. Bruno Le Maire. Cette proposition me paraît soulever plus de difficultés qu’autre chose. Je rappelle que sur de nombreuses cessions – les autoroutes, les aéroports –, non seulement le Parlement est consulté, mais il décide puisque celles-ci font l’objet d’une loi. Donc avis défavorable.
(L’amendement no 1590 est retiré.)
Compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (état D)
M. le président (LAREM). J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », inscrits à l’état D.
(Les crédits du compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » sont adoptés.)
M. Bruno Le Maire. Le Gouvernement inscrit la discussion des crédits des missions « Économie » et « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » demain matin, en tête de l’ordre du jour.
M. le président (LAREM). Nous avons terminé l’examen des missions « Engagements financiers de l’État » et « Remboursements et dégrèvements ».
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : examen des crédits des missions « Économie » et « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ; articles non rattachés.La séance est levée.
(La séance est levée à une heure cinquante.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly
