Mission « Écologie, développement et mobilité durables » (état B)
M. Yves Blein (LAREM). Lorsqu’une entreprise veut être conseillée pour son développement ou sa gestion, ou vérifier le bien-fondé de sa stratégie, elle peut s’adresser à une chambre de commerce et d’industrie – sauf si elle est une des 165 000 entreprises de l’économie sociale : elle doit alors s’adresser aux dispositifs locaux d’accompagnement – DLA – qui sont autant de guichets permettant d’accueillir dans chaque département les acteurs de l’économie sociale pour les aider à structurer leur projet sur le plan économique, juridique ou stratégique.Ces dispositifs étaient jusqu’à présent financés par l’État, par le Fonds social européen, par la Caisse des dépôts et par un certain nombre de collectivités régionales qui considèrent que l’aide au développement de l’économie sociale est une de leurs missions, ce qui est d’ailleurs le cas, la loi en ayant décidé ainsi.Cet amendement vise à maintenir les crédits destinés aux DLA, soit 1,8 million d’euros. Il s’agit, on le voit, d’une somme extrêmement modique mais sa suppression inciterait les autres financeurs à réduire leur contribution. Maintenir les financements des dispositifs accompagnant ces entreprises serait un signal important à envoyer à l’ensemble de l’économie sociale, particulièrement au mouvement associatif, à un moment où on invite nombre de ces organismes à revoir leur modèle économique. M. Éric Coquerel (FI). Les crédits destinés au développement de l’économie sociale et solidaire ont été transférés de la mission « Économie » à la mission « Écologie », dans le cadre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » avec lequel il n’a pas grand-chose à voir – mais vous allez peut-être nous expliquer cette bizarrerie. Ces constants changements de périmètre sont difficilement justifiables. Ils portent atteinte à la lisibilité des documents budgétaires, donc à la sincérité du budget lui-même.Cet amendement vise à rétablir les dépenses d’intervention en faveur des DLA à leur niveau de 2017. La baisse constatée dans ce PLF s’inscrit dans un mouvement général de baisses des subventions accordées aux associations œuvrant pour la transition écologique et pour une économie responsable. En conséquence j’émets un avis favorable à titre personnel. M. Sébastien Lecornu. Je vous remercie pour l’intérêt que vous manifestez pour ces questions absolument fondamentales. En ce début de quinquennat nous cherchons à développer des stratégies opérationnelles susceptibles de donner des résultats le plus rapidement possible aux mouvements de transformation que nous entamons.Le ministre d’État Nicolas Hulot s’est engagé publiquement à ce que ces crédits soient maintenus. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Les crédits seront bel et bien là mais dans le cadre d’un dialogue de gestion pour des raisons techniques liées à la comptabilité de l’État. M. Yves Blein (LAREM). Prenant note de l’engagement très formel que ces crédits seront rétablis, je retire mon amendement. (L’amendement no 610 est retiré.)
(Les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). J’appelle maintenant les articles du projet de loi rattachés à cette mission. Article 53
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements de suppression de cet article, nos 1204, 573 et 734.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1204. M. Sébastien Lecornu. En 2015, le comité interministériel de la mer a identifié la nécessité absolue de soutenir le pavillon français, soumis à une rude concurrence. Lors de la législature précédente, le Parlement a voté une loi pour l’économie bleue qui a mis en place une exonération de charges sociales, appelée communément « netwage ». Le coût de cette mesure a été prévu dans le budget pour 2017 alors qu’elle n’a pas encore été mise en œuvre. S’agissant d’une aide aux acteurs économiques, elle a en effet été notifiée à la Commission européenne mais celle-ci n’a pas encore donné sa réponse, que nous attendons pour les semaines qui viennent.Il est bien prévu de mettre en œuvre cette mesure en 2017, une fois connue la réponse de la Commission, qui n’a aucune raison d’être défavorable, d’autres pays de l’Union appliquant des mesures de ce type.Pour 2018, le coût de cette mesure, qui s’élève à 19 millions d’euros, n’a pas été prévu dans la maquette budgétaire. J’ai bien noté que sujet divers amendements ont été déposés qui visent à gager le coût de cette mesure sur d’autres budgets, par exemple celui des affaires maritimes ou d’autres.Toutefois, le Premier ministre Édouard Philippe a pris la décision de supprimer l’article 53 afin de permettre aux armements de conserver cet avantage compétitif. Le financement de cette mesure sera assuré dans le périmètre du ministère de la transition écologique et solidaire tout en préservant le programme de modernisation de l’administration maritime, fondamental pour préparer l’avenir. Voilà donc un autre engagement du chef de l’État et du Premier ministre que nous vous proposons de tenir en supprimant cet article. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 573. M. Paul Christophe (LC). Cet amendement vise à éviter de mettre à mal la filière maritime de service et de transport en conservant le dispositif prévu par la loi pour l’économie bleue. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 734. M. Éric Bothorel (LAREM). Cet amendement identique tend à soutenir notre pavillon français, qui en a bien besoin. Le dispositif que l’article entend supprimer n’offre peut-être pas un avantage concurrentiel à la filière, mais c’est certainement un atout en termes de compétitivité, dans un contexte de concurrence rude. La filière ainsi soutenue dépasse la simple marine marchande : c’est un écosystème complet qui est abrité sous le pavillon français. Je pense à nos lycées maritimes, à nos écoles et à nos officiers de la marine marchande qui, au cours de leur carrière, occupent des postes à terre avec une expertise solide. Notre tissu économique est ainsi irrigué par un réseau d’experts qui officient par exemple comme pilote de port ou dans le monde assurantiel. Je salue donc le Gouvernement pour sa décision. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Saïd Ahamada (LAREM). L’avis de la commission est favorable à ces amendements, dont tout le monde se félicite, à commencer par la filière maritime. Je salue à ce titre l’action des collègues qui ont travaillé avec moi pour aboutir à cette décision, satisfaisante pour tous.Si j’ai bien compris, le programme « Affaires maritimes » ne subira aucun impact financier, et nous réfléchirons ensemble au meilleur gage pour les 19 millions d’euros. Je suis donc pleinement rassuré. M. Jimmy Pahun (MODEM). Je vous saurai gré de remercier le Premier ministre de ma part, monsieur le secrétaire d’État, car bien qu’en baisse de 9 %, les crédits du programme « Affaires maritimes » sont en hausse de 3 millions d’euros, notamment pour l’acquisition d’un baliseur dans le nord de la France. C’est une bonne nouvelle.Nous avons été plusieurs tout à l’heure à souligner l’importance du pavillon français, de la flotte stratégique. Nous reviendrons peut-être dans d’autres débats sur la nécessaire création d’un péage à l’entrée de la Manche, où un bateau entre toutes les minutes trente : ce sont donc 65 000 navigants qui croisent en permanence dans cette zone. On peut donc espérer qu’une taxe maritime soit instaurée, comme il existe des taxes aériennes. Une telle taxe sera importante pour la Manche, mais plus encore pour les zones de navigation plus dangereuses et moins surveillées. Mme Sophie Panonacle (LAREM). En tant que co-rapporteure de la mission d’application de la loi pour l’économie bleue, je me félicite de la décision du Gouvernement, qui me ravit.L’ambition de la loi Leroy adoptée en juin 2016 est de restaurer la compétitivité du pavillon français, de nos marins et des acteurs maritimes de notre pays. Ses premiers effets sont positifs ; ils se font déjà sentir. L’esprit de cette loi est de valoriser durablement notre potentiel maritime et de construire une véritable stratégie maritime pour notre pays. Rappelons-nous notre engagement, osons la mer. (Les amendements identiques nos 1204, 573 et 734 sont adoptés et l’article 53 est supprimé.)
Article 54
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 563, 567, 643 et 657, tendant à la suppression de l’article 54.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 563. M. Jean-Marie Sermier (LR). L’article 54 prévoit le financement par les six agences de l’eau de notre territoire de l’Agence française pour la biodiversité – AFB – et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. L’objet du présent amendement est de supprimer cet article, parce que notre pays, la France, est exemplaire en matière de financement de l’eau. Notre modèle est envié par tous.Le financement proposé viendrait contraindre ce modèle : il déséquilibrerait durablement les budgets des agences de l’eau, qui servent en grande partie à financer, avec les communes, notamment les communes rurales, la réfection des réseaux d’eau potable, la préservation des nappes phréatiques, la lutte contre les pollutions diffuses par la mise en place de stations d’épuration, ainsi que la gestion des rivières. Il nous semble donc important de conserver le modèle français des agences de l’eau et de maintenir le financement nécessaire à l’ensemble de ces actions. Comme cela était prévu dans la loi qui a créé l’Agence française pour la biodiversité, les financements adaptés doivent être trouvés sans ponctionner ceux qui existent. Mme la présidente (LAREM). Sur les amendements identiques nos 563, 567, 643 et 657, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 567. M. Martial Saddier (LR). Monsieur le secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, cette mesure sera probablement un des marqueurs les plus graves du budget de l’écologie. Je me demande d’ailleurs si vous avez bien conscience de l’impact qu’elle pourrait avoir dans les semaines, les mois à venir si vous ne rectifiez pas le tir.Nous sommes dans le cadre du passage du 10e au 11e programme : les 2,3 milliards d’euros de budget sont amputés de 700 millions d’euros de capacités d’engagement. Les agences de l’eau ont déjà dû supporter il y a deux ans la création de l’Agence nationale pour la biodiversité, à hauteur de 175 millions d’euros.Un tour de passe-passe a par ailleurs eu lieu en commission avec la suppression par amendement du « plafond mordant », le Gouvernement et la majorité nous ayant assurés que cette suppression permettait de redonner une marge de manœuvre de 145 millions d’euros. Or dans le même temps Bercy ponctionne 200 millions dès 2018. On nous a donc pris d’une main ce qu’on nous avait donné de l’autre, et même plus. Je vous le dis, chers collègues de la majorité qui avez voté cet amendement en toute bonne foi en commission élargie, car vous allez en entendre parler quand vous rentrerez dans votre circonscription : la situation est pire que la semaine dernière. Vous avez ainsi touché au principe du pollueur-payeur et du financement de l’eau par l’eau.Comme l’a rappelé Jean-Marie Sermier, le modèle des agences de l’eau nous est envié dans le monde entier : à l’échelle européenne, les plans de gestion sont l’équivalent de nos schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux – SDAGE – et les districts l’équivalent de nos bassins. Ces agences ont été mises en place pour permettre la solidarité territoriale, pour financer non seulement le petit cycle de l’eau – l’eau potable, l’assainissement – mais aussi la prévention en amont, et surtout les pics d’investissements.Une station d’épuration se construit pour trente ou cinquante ans sur un territoire, et coûte 30 à 40 millions d’euros. Cela justifie le besoin d’une avance, d’une aide substantielle. Les agences de l’eau ne peuvent avoir recours ni aux autorisations de programme et crédits de paiement ni à l’emprunt. Les fonds de roulement ne sont donc pas un trésor de guerre, comme le dit Bercy. Ce sont tout simplement des réserves pour faire face aux travaux sur lesquels les agences se sont engagées. M. Martial Saddier (LR). Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État : si le Gouvernement et la majorité ne reviennent pas sur cette décision, ce sera terrible pour tous les territoires, urbains comme ruraux. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 643. M. Loïc Prud’homme (FI). Notre groupe propose également un amendement de suppression de l’article 54 qui, comme les orateurs précédents l’ont exposé, acte la ponction du budget des agences de l’eau pour financer l’AFB et d’autres opérateurs publics de la biodiversité d’un montant situé entre 240 et 260 millions d’euros.Les ressources des six agences de l’eau servent régulièrement de variable d’ajustement dans le budget de l’État ; vous en faites une fois de plus la triste démonstration, monsieur le secrétaire d’État. Si cet article était adopté, il condamnerait les agences de l’eau à mettre fin prématurément au programme de reconquête et de préservation de la biodiversité, pourtant pensé sur le long terme. Mais cette temporalité ne semble pas avoir vos faveurs : les coupes budgétaires que vous opérez à tour de bras démontrent suffisamment que vous suivez une logique de court terme.Vous refusez encore une fois de sortir des beaux discours en rabotant des ressources essentielles pour garantir la protection des milieux aquatiques. Nous ne sommes pas dupes : cette opération vise à combler les coupes budgétaires franches opérées au sein du ministère de l’écologie sur le dos de la biodiversité et des paysages. Les crédits alloués à la gestion des milieux et à la biodiversité ont été divisés par deux.Le Gouvernement doit cesser ce jeu des chaises musicales budgétaires, qui ne trompe personne, et prendre ses responsabilités face à l’urgence climatique en finançant les deux politiques, l’eau et la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 657. M. Bertrand Pancher (LC). L’État a piqué aux agences de l’eau environ 150 millions d’euros par an pendant trois ans. On disait alors déjà que ce n’était pas tenable.Je me réjouissais qu’un amendement de la présidente de la commission du développement durable ait été accepté pour éviter la double peine, c’est-à-dire à la fois une diminution du budget et un prélèvement supplémentaire. Et voilà que notre ami Martial Saddier nous explique que nous nous sommes fait rouler dans la farine, puisque 300 millions seront prélevés sur le budget des agences de l’eau.Ce qui va arriver, car il n’y a pas d’autre solution, c’est que les agences de l’eau vont se tourner vers les collectivités parce qu’elles ne pourront plus agir. Les collectivités ayant des obligations – car lorsqu’on ne règle pas une question de fuite, par exemple, on est taxé – cela se traduira obligatoirement par une augmentation des tarifs de l’eau. Ce n’est pas possible, Bercy nous prend pour des abrutis ! M. Bertrand Pancher (LC). Nous ne sommes pas tous à leur niveau, mais nous avons les mains dans le cambouis et nous voyons bien comment les choses se passent ! Nous gérons les agences de l’eau et je vous le dis, tout ceci n’est pas possible. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Éric Coquerel (FI). Si vous avez suivi ce que je disais tout à l’heure, vous comprendrez que mon avis, à titre personnel, est favorable.Chers collègues de La République en marche, j’appelle votre attention sur un fait. Il est arrivé parfois que des groupes d’opposition aient le même avis, mais pour des raisons différentes. Or aujourd’hui nous sommes du même avis pour les mêmes raisons. Cela devrait vous mettre la puce à l’oreille.Cette mesure fragilisera les revenus des agences de l’eau alors même que la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne, que vous écoutez attentivement quand il s’agit des 10 milliards d’euros indûment taxés sur les dividendes, pointent notre pays du doigt parce que 80 % des eaux sont polluées. Vous allez réduire considérablement les finances des agences de l’eau : elles estiment elles-mêmes que la ponction sera au moins de 136 millions à l’issue de la partie de bonneteau.Le fait que les agences de l’eau disposent d’une trésorerie de 700 millions d’euros, car c’est la réponse qui m’a été faite l’autre fois, ne justifie pas qu’on abaisse leur financement au moment même où on élargit leurs missions. Un tel argument ne tient pas.Pour toutes ces raisons, je suis évidemment favorable à ces amendements, mais me dois de préciser qu’au moins pour ce qui est de l’amendement du groupe La France insoumise, la commission a donné un avis défavorable. M. Sébastien Lecornu. Je connais bien ce sujet, non pas comme énarque – je n’ai pas le talent du député Aubert – mais comme élu municipal, communautaire et départemental. Je vous prie donc de croire, messieurs les députés des groupes Les Républicains et Les Constructifs, que le Gouvernement, que je représente à ce banc, connaît les agences de l’eau. D’ailleurs, ma bonne commune de Vernon a bénéficié d’importants projets menés avec leur aide.Ce débat doit malheureusement être mené sous un angle très technique, à moins que vous ne souhaitiez faire de la politique, messieurs, ce qui serait compréhensible à quelques jours du congrès des maires ! Comme je vous connais bien, je doute que tels soient votre démarche et votre état d’esprit, d’autant moins que vous faites preuve d’une approche constructive du sujet.S’agissant tout d’abord du plafond mordant, sa suppression, monsieur Saddier, permet de dégager une marge de manœuvre non pas de 145 millions d’euros, mais de 175 millions d’euros. Par ailleurs, le dispositif retenu ne découle pas d’une décision du Gouvernement mais bien du Parlement puisque celui-ci a en effet adopté un amendement, certes présenté par M. le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, mais résultant d’un compromis avec plusieurs parlementaires, notamment Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme la ministre Pompili, soucieuse du maintien du principe « pollueur-payeur ».Deuxièmement, en réponse à vos propos sur les tensions de trésorerie obérant les investissements importants, je rappelle que la trésorerie des agences de l’eau s’élève tout de même à 760 millions d’euros. M. Sébastien Lecornu. Cet état de fait doit être pris en considération dans le contexte budgétaire que nous connaissons. On ne peut pas dire tout et son contraire. Je vous sais attentifs à la rigueur budgétaire et à l’équilibre des comptes de la nation, messieurs Saddier et Sermier, dont je crois que vous les défendez par ailleurs.Troisièmement, nous assumons la décision consistant à leur faire financer l’Agence française pour la biodiversité, à hauteur de 34,5 millions d’euros, et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, à hauteur de 37,6 millions d’euros. Il s’agit en effet d’une demande déjà ancienne des élus locaux, rendus perplexes par l’éclatement de la gouvernance en la matière entre trois opérateurs dispersés. J’ai souvent entendu cette observation lorsque j’étais élu local.Ce financement est assorti de deux contreparties. Il permet d’abord de stabiliser les ressources de l’AFB et de l’ONCFS, ce qu’attendent les élus locaux travaillant avec ces établissements publics, comme je l’ai encore constaté le week-end dernier outre-mer, où j’accompagnais M. le Premier ministre le week-end dernier.Il permet ensuite de procéder à une intégration de la gouvernance. Combien d’élus siégeant dans les comités de bassin, véritables parlements locaux de l’eau, que vous connaissez bien, messieurs, ont si souvent déploré de ne jouer aucun rôle dans la définition des missions de l’AFB et de l’ONCFS ? Le montage proposé ici profite à la stabilisation des ressources comme à la nécessaire gouvernance.Je sais que je ne vous convaincrai pas sur ce sujet, messieurs. Vous avez demandé un scrutin public et je vois bien où vous voulez en venir. Néanmoins, le Gouvernement vous aura répondu avec franchise et sincérité.S’agissant des agences de l’eau, François Sauvadet, président du conseil départemental de la Côte-d’Or, dont vous connaissez l’investissement en matière de gouvernance locale de l’eau, le dit mieux que moi : il est temps d’avoir un véritable débat sur ce que nous en attendons.Je veux bien avoir un débat exclusivement financier et budgétaire, comme il est possible d’en avoir un sur tous les sujets. D’ailleurs, monsieur Coquerel, j’observe que vous me reprochez une chose au sujet des TEPCV, et son contraire au sujet des crédits de l’ADEME. Qu’il s’agisse de crédits de paiement pour l’ADEME ne vous convient pas, mais que les TEPCV ne disposent pas de crédits de paiement, cela ne vous convient pas non plus ! M. Sébastien Lecornu. À l’instant non, mais tout à l’heure si. Je veux bien entendre parler de sincérité budgétaire toutes les cinq minutes, mais à un moment donné, il y a ceux qui en parlent et ceux qui la font ! Telle est aussi la réalité, monsieur le député !(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)Il faut mener un débat sur ce que l’on attend des agences de l’eau. Depuis trop longtemps, le législateur et certains élus locaux leur demandent de financer beaucoup trop de dispositifs. Un débat calme s’impose donc sur leur financement et leurs missions.J’espère vous avoir répondu avec franchise, messieurs. Je ne suis pas certain de vous avoir convaincus mais je vous prie de croire que le Gouvernement n’adopte aucune démarche de rabot des ressources des agences de l’eau ni aucune démarche punitive vis-à-vis des territoires. Vous en avez ma parole. M. Martial Saddier (LR). Monsieur le ministre, le calme et la précision avec lesquels vous nous avez répondu prouvent que nos propos ne vous ont pas laissé insensibles et qu’ils ne s’inscrivaient pas dans un débat politicien.Comme certains de nos collègues, je suis président depuis vingt ans d’une commission locale de l’eau, chargée des contrats de rivière et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, et siège au sein d’un comité de bassin depuis quinze ans. Tout indique donc que je ne prends pas la parole sur ce sujet dans cet hémicycle pour la première fois et que je le connais, comme certains de nos collègues et comme vous, monsieur le secrétaire d’État.Tout d’abord, nous avons un débat sur le fameux plafond mordant. J’évalue la marge de manœuvre résultant de sa suppression, comme certains de nos collègues, à 145 millions d’euros, et vous à 175 millions. Dont acte.En revanche, vous n’avez pas répondu à l’une de mes questions. La suppression du plafond mordant va-t-elle oui ou non être compensée, à l’initiative de Bercy, par un prélèvement de 200 millions d’euros qui n’était pas prévu il y a dix jours et qui semble dorénavant effectif dès l’année 2018 ? À cette question précise, je m’excuse de vous dire que vous n’avez pas répondu, monsieur le secrétaire d’État.Comme nos propos figurent au Journal officiel, l’avenir dira si le montant exact des économies espérées est de 145 millions d’euros ou de 175 millions d’euros. Si j’ai tort, je présenterai mes excuses. Ma question très précise demeure : la suppression du plafond mordant sera-t-elle oui ou non compensée par un prélèvement de 200 millions d’euros, auquel cas le débat qui précède est clos ?Deuxièmement, les agences de l’eau ne disposent pas d’une trésorerie mais d’un fonds de roulement. Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, vous qui avez été élu local, mais tel n’est peut-être pas le cas de tous nos collègues, l’époque étant au non-cumul des mandats. Les collectivités territoriales ont la possibilité de recourir à des AP/CP – autorisation de programme/crédit de paiement – pour construire une station d’épuration, un gymnase ou une piscine, en étalant le financement sur trois années et en procédant à un emprunt.Les agences de l’eau, qui sont sous tutelle de l’État, n’ont pas le droit de recourir aux AP/CP ni aux emprunts. Elles sont donc obligées d’accumuler de l’argent afin de faire face aux investissements lourds exigés par les stations d’épuration, le réseau d’eau potable et l’assainissement.Or il existe un décalage entre l’envoi d’une demande de subvention et le début des travaux, qui atteint souvent deux à trois ans. La ponction à laquelle vous envisagez de procéder condamnera donc des investissements et des engagements décidés il y a deux ou trois ans.Quant au rattachement de l’ONCFS et des parcs nationaux à l’AFB, permettez-moi de vous dire, monsieur le secrétaire d’État, qu’aucune majorité ne s’est dégagée en sa faveur il y a dix-huit mois dans ce même hémicycle, où je siégeais alors, ainsi que certains de nos collègues ! M. Martial Saddier (LR). Ce rattachement a lieu aujourd’hui – dont acte – avec un budget qui passe de 145 à 297 millions d’euros. La diminution des redevances, la ponction supplémentaire, le rattachement de l’ONCFS et des parcs nationaux : avouez, chers collègues de la majorité, que cela fait beaucoup en une seule année ! Des engagements pris seront menacés et vous constaterez dans les territoires que vous n’avez pas fini d’en entendre parler, chers collègues de la majorité ! M. Sébastien Lecornu. Le prélèvement de 200 millions d’euros que vous évoquez, monsieur le député, n’a pas été décidé par Bercy mais voté par le Parlement il y a quelques semaines. Je me permets de vous le rappeler et de vous renvoyer aux dispositions votées ici. M. Martial Saddier (LR). Vous entendez, chers collègues de la majorité ? M. le secrétaire d’État rejette la faute sur l’Assemblée ! M. Sébastien Lecornu. Je ne formule aucun reproche. Ne vous inquiétez pas, monsieur le député, nous assumons très bien nos décisions. M. Martial Saddier (LR). Ils ne vont pas dormir cette nuit, monsieur le secrétaire d’État ! M. Sébastien Lecornu. Deuxièmement, la trésorerie des agences de l’eau, que vous appelez fonds de roulement, s’élève à plus de 700 millions d’euros et a augmenté de 300 millions d’euros en trois ans ! En réalité, ces crédits ne sont pas sollicités. M. Sébastien Lecornu. Certes, mais si la trésorerie augmente de 300 millions d’euros en trois ans, c’est qu’elle n’est pas sollicitée ! C’est assez facile à comprendre ! Nous assumons la décision que nous avons prise, qui n’empêchera pas les agences de l’eau d’accomplir leurs missions.Quant à vos propos, sans douter de leur sincérité, j’y détecte tout de même la stratégie de désinformation mise en œuvre par certains de vos collègues au sujet de la politique que mène le Gouvernement à l’égard des territoires, ceux-là mêmes qui affirment partout que la dotation globale de fonctionnement – DGF – diminuera l’année prochaine alors qu’elle sera stabilisée. In fine, il faudra que la vérité éclate aussi dans les territoires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 563, 567, 643 et 657. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 563, 567, 643 et 657 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 597 et 864.La parole est à M. Yannick Haury, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 597. M. Yannick Haury (LAREM). Cet amendement, adopté par la commission, permet à l’AFB, aux parcs nationaux et à l’ONCFS de disposer de la trésorerie nécessaire pour faire face à leurs dépenses obligatoires. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 864. (L’amendement no 864 est retiré.)
M. Éric Coquerel (FI). Je formulerai sur cet amendement un avis personnel. Il est cosigné par de très nombreux membres du groupe La République en marche, ce qui démontre, me semble-t-il, le scepticisme de la majorité au sujet du dispositif proposé. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)Si celui-ci vous inspirait confiance, chers collègues, pourquoi vous sentiriez-vous obligés de préciser la date et le montant minimal du premier versement des agences de l’eau à l’AFB et à l’ONCFS ? Qu’en sera-t-il des versements suivants ? Faudra-t-il prendre d’autres dispositions législatives pour assurer les fins de mois de ces organismes ?Tout cela confirme à nos yeux la fragilité du système que le Gouvernement met en place en matière de politique de l’eau comme de la biodiversité. Mon avis personnel est donc défavorable. M. Sébastien Lecornu. Cet amendement technique de sécurisation du dispositif est bienvenu. Avis favorable. M. Jean-Marie Sermier (LR). Cet amendement démontre parfaitement qu’il est urgent de déterminer le financement de l’Agence française pour la biodiversité. En l’absence des financements prévus, il n’est d’autre moyen que de ponctionner en urgence les ressources des agences de l’eau pour couvrir les dépenses de l’État – par exemple en votant contre les amendements de suppression de l’article 54, comme vous venez de le faire. (L’amendement no 597 est adopté.)
(L’article 54, amendé, est adopté.)
Après l’article 54
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 659. M. Bertrand Pancher (LC). Cet amendement vise à préciser que 10 % du produit de la taxe sur l’éolien en mer sera affecté à l’Agence française pour la biodiversité en faveur de la préservation des écosystèmes marins et littoraux. À ce jour, les modalités d’affectation des 5 % de la taxe aux projets concourant au développement durable ne sont pas définies et ce produit risque d’être récupéré pour d’autres objectifs que celui prévu par l’article L. 219-9 du code de l’environnement : « […] réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin ».Le milieu marin nécessite des moyens financiers croissants pour sa gestion, sa protection, l’amélioration des connaissances à son sujet. Alors que les surfaces à protéger et les problématiques marines augmentent, les ressources budgétaires stagnent. Affecter 10 % de la taxe à l’Agence française pour la biodiversité est une solution pour assurer le financement de la politique de protection de l’environnement marin et du littoral. M. Éric Coquerel (FI). Il est très généreux d’affecter une part supplémentaire de la taxe sur l’éolien en mer à l’AFB… encore faudrait-il que l’éolien en mer existe ! Contrairement aux accords du Grenelle de l’environnement, nous avons réussi la performance de ne pas avoir une seule éolienne installée en mer.Les premières ne seront pas mises en service avant 2021 au mieux, à Saint-Nazaire. C’est vous dire le retard qu’accuse la France sur ses voisins ! Des modes de financement direct seraient plus satisfaisants que la ponction prévue par le Gouvernement sur les agences de l’eau. Mais après tout, cela s’explique peut-être par le fait que l’on prolonge le nucléaire… car lorsque l’on prolonge le nucléaire, on recule sur les énergies renouvelables, par un effet de bascule assez classique. Avis favorable. M. Sébastien Lecornu. Dans le cadre de la conférence nationale des territoires, un groupe travaille sur la libération des énergies renouvelables, dont l’éolien, terrestre ou marin. Il s’interroge sur la fiscalité, et notamment sur les retombées de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER – au profit des communes, qui en sont parfois privées par certaines intercommunalités. L’éolien en mer n’échappe pas à cette réflexion.Vous noterez que, une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec Éric Coquerel. Il n’y a pas encore d’éoliennes en mer, mais on avance vite sur un certain nombre de projets, comme en témoigne l’inauguration il y a quelques semaines du projet Floatgen à Saint-Nazaire. Sans anticiper les conclusions du groupe de travail auquel participent l’ensemble des associations d’élus – AMF, ADF, AdCF, ARF –, j’émets un avis de sagesse très favorable à cet amendement et je lève le gage (Sourires.). (L’amendement no 659, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 639. M. Daniel Labaronne (LAREM). Cet amendement complète l’amendement no 670 que j’ai présenté tout à l’heure. Vous m’avez donné des assurances, monsieur le secrétaire d’État, sur la budgétisation du financement du Comité national routier – CNR –, indiquant que vous aviez des doutes sur le rendement d’une taxe telle que celle que je proposais. Dans cet amendement, je propose d’instaurer cette taxe à compter du 1er janvier 2018, ce qui donnerait la possibilité d’apprécier son rendement avant le projet de loi de finances pour 2019, lequel pourrait prévoir la débudgétisation du CNR. L’État, qui ferait une économie de 1,3 million d’euros, pourrait ainsi affecter définitivement le produit de la taxe au financement du CNR. M. Benoit Simian (LAREM). Compte tenu des observations formulées tout à l’heure par le secrétaire d’État sur l’amendement no 670, l’avis est défavorable. M. Sébastien Lecornu. Monsieur le député, le Gouvernement vous a entendu et rassuré. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. (L’amendement no 639 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1037 rectifié. M. Sébastien Lecornu. Voici une innovation qui nous vient tout droit du déplacement du Premier ministre à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy pour faire évoluer, de manière consensuelle je crois, l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier.L’amendement vise tout d’abord à prolonger la faculté de ce fonds à financer la démolition et l’indemnisation de l’habitat informel – autrement dit, de façon moins technique, l’habitat illégal –, lequel, on le sait, est particulièrement vulnérable en cas de catastrophe naturelle comme une montée des eaux ou un séisme.En second lieu, il vise à ouvrir la possibilité pour le fonds de soutenir la réduction de la vulnérabilité du bâti dans les territoires non couverts par un plan de prévention des risques naturels inondation mais concernés par des programmes d’actions de prévention contre les inondations. Certains d’entre vous, ainsi que des associations d’élus, nous ont saisis de cette question. Cette avancée technique optimisera l’utilisation du fonds Barnier. M. Éric Coquerel (FI). Sauf erreur de ma part, la commission n’a pas examiné cet amendement. J’exprime donc là un avis à titre personnel.Cette disposition est un moindre mal, puisqu’elle vise à proroger d’un an la faculté du fonds Barnier à financer la démolition et l’indemnisation de l’habitat informel exposé à des risques naturels dans les départements et régions d’outre-mer. Je poserai toutefois plusieurs questions : si on estime ce dispositif utile, pourquoi ne le pérennise-t-on pas ? Pourquoi a-t-il été mis en œuvre seulement en Guyane et à Mayotte ? Pourquoi est-il plafonné à 5 millions d’euros par an ?La seconde disposition permet de mobiliser le fonds Barnier dans les territoires non couverts par un plan de prévention des risques naturels inondation mais relevant d’un plan d’actions et de prévention des inondations. Le fonds ne peut être activé qu’à partir du moment où il existe une contribution complémentaire de collectivité locale. Quand on connaît les problématiques financières des collectivités locales, on s’aperçoit que le fonds Barnier n’est pas utilisé toutes les fois où il devrait l’être.Enfin, le projet de loi de finances pour 2018 a plafonné les recettes de ce fonds à 137 millions d’euros, un montant très inférieur aux dépenses constatées ces dernières années, de 178 millions d’euros. Cela ne va pas assez loin.Pour autant, cet amendement constitue un progrès et j’émets, à titre personnel, un avis favorable. (L’amendement no 1037 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 636. M. Éric Coquerel (FI). Chacun en conviendra, Météo-France est une référence mondiale en matière de prévision météorologique, l’un des meilleurs instituts de prévision avec ses homologues britannique et allemand. Depuis des années, l’opérateur fait face à une baisse importante de ses effectifs, puisque depuis 2012, ceux-ci sont passés de 3 400 à 3 020 agents, à la suite notamment de la fermeture de nombreux centres départementaux, et que 90 équivalents temps plein – ETP – doivent disparaître chaque année jusqu’en 2022. Cela signifie que, dans cet univers très concurrentiel de la météo, Météo-France ne pourra plus assurer certains services. L’opérateur ne pourra pas faire aussi bien, a fortiori mieux, avec beaucoup moins.En outre, Météo-France prévoit d’acquérir un supercalculateur l’année prochaine – c’est une nécessité, les prévisions météo s’établissant aujourd’hui grâce à des modèles informatiques. Mais l’absence de visibilité budgétaire rend impossible toute projection financière dans l’appel d’offres. Des années entières d’exercice et les performances en matière de prévision de Météo-France en dépendent pourtant. Cela paraît aberrant, alors que 40 % des entreprises françaises sont météosensibles et que les risques météorologiques extrêmes sont en augmentation.L’amendement prévoit que 5 % des revenus issus du système communautaire d’échange de quotas d’émissions de CO2 seront affectés à Météo-France, dans la limite de 550 millions d’euros par an. M. Éric Coquerel (FI). Pour gager cet amendement, nous nous sommes inspirés du rapport Lavarde du CGEDD de juillet 2016, intitulé « Proposition de scénarios de financement des politiques publiques de préservation des ressources en eau, de la biodiversité et des milieux marins ». Chacun pourra apprécier le sérieux de ce gage. Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 636, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ? Mme la présidente (LAREM). Elle a émis un avis défavorable, est-ce bien cela ?Quel est l’avis du Gouvernement ? M. Sébastien Lecornu. Nous avons déjà eu ce débat en commission, aussi je serai bref. Le besoin en investissements est très important à Météo-France, avec ce supercalculateur attendu pour mieux prévoir les phénomènes climatiques – lesquels sont de plus en plus imprévisibles ! C’est un investissement lourd, de 190 millions d’euros, financé sur l’ensemble du quinquennat. Cet amendement n’a pas lieu d’être. Avis défavorable. M. Jimmy Pahun (MODEM). Météo-France détient un vrai savoir-faire, que les dérèglements climatiques – parfois dramatiques – rendent essentiel. M. Éric Coquerel (FI). Tout le monde loue Météo-France. L’intervention de M. Jimmy Pahun me fait particulièrement plaisir car, pour appartenir tous deux au monde de la voile, nous savons l’importance de Météo-France. Malheureusement, nous nous apprêtons à voter un budget qui supprime 90 équivalents temps plein par an d’ici à 2022, ce qui affaiblira bien évidemment Météo-France qui n’aura plus les moyens de nous offrir les mêmes services. À moins que votre dessein ne soit de favoriser la concurrence, mais il faut le dire dans ce cas.Je maintiens mon amendement et je vous invite à réfléchir aux conséquences de l’affaiblissement de cet opérateur qui est indispensable pour établir les prévisions météo mais aussi mener à bien la transition écologique. Par ses alertes orange ou rouge, il nous permet d ’évaluer les risques que peuvent présenter certains phénomènes météorologiques.Nous allons affaiblir Météo-France pour les cinq prochaines années. Je me permets de le répéter au secrétaire d’État : nous en avons discuté avec toutes les organisations syndicales. Elles sont, à l’unanimité – y compris celles qui se mobilisent peu –, opposées à ce plan qui sera appliqué dans les prochaines années. M. Martial Saddier (LR). Nous sommes un très grand pays au sein de l’Europe. Le réseau de Météo-France est extrêmement important et son maillage, historiquement, a permis depuis un siècle des découvertes scientifiques sans équivalent. La réduction, année après année, de son budget entraîne l’appauvrissement de ces données scientifiques. Nous y sommes très sensibles, pour des raisons tenant à la dynamique touristique tout autant qu’à la prévention des risques.Je pense que la plupart des députés du groupe Les Républicains soutiendront cet amendement pour aider Météo-France. M. Yannick Haury (LAREM). On parle de Météo-France, mais ce dont il est question, c’est de diminuer les ressources de l’ANAH, alors que celle-ci joue un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique, en cherchant à réduire la précarité énergétique de nombreuses habitations. M. Yannick Haury (LAREM). Il est d’autant moins judicieux de réduire la principale ressource de l’ANAH, qu’elle ne dispose pas d’excédent de crédits. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 636 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : suite de l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly