Mission « Travail et emploi » (état B)
M. Jean-Louis Bricout (NG). Eh oui ! Mais ils n’ont rien voulu entendre ! M. Laurent Furst (LR). Vous avez été fermés à tout, sans aucun signe d’ouverture, comme si la connaissance et le savoir était l’apanage d’un seul groupe et du Gouvernement ! M. Laurent Furst (LR). Je trouve cela très triste pour le Parlement et pour la pratique gouvernementale que vous incarnez ce soir, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LC et NG, ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.) (L’amendement no 728 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 436. Mme Laure de La Raudière (LC). Madame la ministre, il manque quand même 8 millions d’euros, car votre dispositif provoquera mécaniquement une baisse du montant unitaire de l’aide au poste. Eh oui : si vous augmentez de 1 000 le nombre de postes et que le budget est inférieur, il y a forcément une baisse !La conséquence sera que de nombreuses entreprises adaptées se retrouveront dans le rouge ; elles seront alors obligées de licencier. Elles ne seront pas capables de créer les postes prévus par le budget : elles vont licencier. Voilà la conséquence de votre budget sur les entreprises adaptées : c’est dramatique ! Mme Laure de La Raudière (LC). Or les entreprises adaptées sont un exemple d’inclusion pour toutes les autres entreprises. Il ne faut pas croire que parce qu’on va les affaiblir, les autres accueilleront plus facilement des personnes handicapées. C’est le contraire qui risque de se passer. C’est en renforçant les entreprises adaptées que vous procurerez des exemples et des modèles pour les autres entreprises, s’agissant de la manière d’accueillir les personnes handicapées.J’ai l’impression que, sur ce sujet, l’étude d’impact n’a pas été complète. C’est en tout cas mon sentiment de « vieille députée ». Il serait nécessaire de creuser la question et de mieux étudier l’impact sur le terrain de vos mesures. J’aimerais, madame la ministre, que vous preniez devant nous l’engagement de le faire avant la présentation du texte au Sénat et, si ce que je vous dis se trouvait confirmé, de réviser votre position. (L’amendement no 436, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 779 et 808.La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 779. M. Boris Vallaud (NG). Les collègues ont déjà largement argumenté sur la question.En 2017, 332,1 millions d’euros finançaient 23 036 aides au poste. Pour financer 24 306 équivalents temps plein en 2018, ce sont 346,47 millions d’euros qui devraient être mobilisés : il manque bien 8 millions d’euros.Ce qui est stupéfiant, c’est que ce sont des sujets qui devraient nous rassembler. Vous prétendez que l’UNEA montrerait de la compréhension. Or j’ai parlé à ses représentants juste avant d’entrer dans l’hémicycle : ils ne comprennent pas du tout ce que vous êtes en train de faire. Les entreprises adaptées vont être placées dans une situation d’extrême précarité. De quoi parle-t-on ? Du rendement d’une journée de l’impôt sur la fortune ! M. Boris Vallaud (NG). Faites preuve d’un peu de souplesse et d’humanité pour aider ces entreprises ! M. le président (LR). Sur les amendements identiques nos 779 et 808, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 808. M. Michel Castellani (NI). La question est d’importance : ce qui est en jeu, ce sont 23 000 postes, 34 000 salariés en situation de handicap en contrat de travail et plus de 40 000 personnes qui œuvrent dans les 800 entreprises adaptées.Pour présenter cet amendement, je m’appuierai sur le rapport de KPMG sur la pertinence économique des entreprises adaptées au regard des aides qu’elles perçoivent de l’État et des collectivités. Ce rapport a été réalisé à partir leur bilan financier ; c’est une approche parmi d’autres.Pour un emploi créé en entreprise adaptée, ce sont en moyenne plus de 11 000 euros qui sont économisés par la collectivité : 1 400 euros le sont au titre du revenu et 9 900 euros correspondent au coût moyen d’un allocataire. À cela s’ajoute, et c’est bien plus important, la valeur ajoutée sociale, en termes de socialisation, de formation et de valorisation personnelle.L’amendement vise à abonder de 8 millions d’euros la sous-action 02.02 du programme 102, ce qui permettrait de respecter l’engagement de l’État s’agissant de la création annuelle de 1 000 aides au poste pendant cinq ans. Mme Muriel Pénicaud. Je veux rebondir sur la proposition de Mme de La Raudière.Il y a deux sujets : le montant budgétaire et le modèle économique. S’agissant du montant budgétaire, 12 millions d’euros sont bel et bien ajoutés pour l’aide au poste ; moins 8 millions, cela donne 4 millions, chacun l’a compris. Mais, vous avez raison, madame la députée, cela n’assure pas tout à fait la pérennité du modèle économique.Nous nous sommes réciproquement engagés à y travailler, et rapidement. Nous rencontrerons donc, dans les prochains jours, les principales associations du secteur. Si une solution meilleure et plus pérenne peut être trouvée dans les quinze jours qui viennent, je serai ravie de déposer, au nom du Gouvernement, un amendement lors de l’examen au Sénat. Je prends donc note de votre proposition et examinerai ce qu’il est possible de faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) M. Olivier Faure (NG). Je veux, à mon tour, souligner l’importance des entreprises adaptées, y compris pour des salariés ordinaires qui, après un accident du travail sont obligés, d’y travailler. Nous savons tous à quel point ces entreprises sont utiles.J’aimerais comprendre pourquoi il est vous est si difficile, madame la ministre, d’accéder à la demande que vous font ces travailleurs. S’ils n’étaient pas dans l’emploi, que feraient-ils, sinon toucher l’allocation aux adultes handicapés ? Or le coût des aides au poste est à peu près équivalent à celui de cette allocation. Que cherche-t-on, au juste ? Depuis tout à l’heure, vous nous parlez de dignité. Cherche-t-on à rendre leur dignité à des gens qui l’ont perdue parce qu’ils se considèrent eux-mêmes comme exclus de la vie sociale ? Entend-on, au contraire, les aider à retrouver cette dignité à travers l’emploi ?Compte tenu de l’équivalence des montants budgétaires, je ne saisis pas ce qui justifie votre résistance à ce qui vous est demandé par tout le monde. M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 779 et 808. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 779 et 808 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 541. M. Pierre Cordier (LR). Pardonnez-moi d’en rajouter une couche, si vous me passez l’expression à une heure vingt du matin.Je souscris pleinement aux propos du président Olivier Faure. Je ne comprends pas non plus l’état d’esprit du Gouvernement s’agissant de l’ajout de 8 millions d’euros à la ligne budgétaire dont nous parlons. Nous avons bien compris votre explication technique : 12 millions moins 8 millions, cela donne bien, au bout du compte, 4 millions d’euros.Même si l’on n’est pas dans le domaine du symbole, et compte tenu aussi ce qu’a dit M. Lurton sur ce thème qui transcende nos courants et nos convictions personnelles, on ne peut pas laisser tomber les entreprises concernées. Nous sommes nombreux, sur ces bancs, à nous rendre régulièrement dans les ESAT et à y découvrir comment les choses s’y déroulent, comment des personnels formés s’occupent des personnes accueillies, souvent âgées. Tous les ans, je me rends aux remises de médailles du travail dans ces entreprises. J’imagine, mes chers collègues, qu’un certain nombre d’entre vous le font également. On voit alors à quel point tous les personnels s’engagent « à fond », si vous me passez cette autre expression, dans leur mission.Il serait vraiment intelligent, pardonnez-moi de le dire, madame la ministre, ou en tout cas pertinent, d’abonder les crédits à hauteur de 8 millions d’euros, pour ne pas en faire un objet de litige sur de nombreux bancs ni donner l’impression que l’on « saquera » les ESAT en 2018.Merci, madame la ministre, de vous montrer généreuse et de prendre en compte ces arguments objectifs qui émanent de la gauche comme de la droite, et qui sont aussi, j’imagine, dans le cœur d’un certain nombre d’entre vous, chers collègues de la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Gilles Le Gendre (LAREM). Mme la ministre a entrouvert une porte qui pourra peut-être s’ouvrir plus largement dans la suite du débat budgétaire, notamment au Sénat. Elle a ainsi marqué une bonne volonté que nous soutenons. M. Gilles Le Gendre (LAREM). Non, car le sujet n’est pas là ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.). M. Gilles Le Gendre (LAREM). Le levier budgétaire n’est pas le seul : nous entendons agir sur le modèle économique. M. le président (LR). Monsieur Cordier, s’il vous plaît. Monsieur le rapporteur spécial, merci de conclure. M. Gilles Le Gendre (LAREM). Vous nous accusez de ne pas entendre vos demandes ; ne nous obligez pas à vous accuser de ne pas voir la porte que nous ouvrons. Cette porte, nous l’ouvrons, Mme la ministre s’y est engagée. L’histoire aura donc une suite au Sénat, puis en deuxième lecture ici même. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Avis défavorable. (L’amendement no 541, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). J’appelle l’amendement no 780.Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement. M. Boris Vallaud (NG). Celui-ci tend à majorer de 7 millions d’euros les crédits de la subvention spécifique, actuellement dotée de 33,34 millions. Elle serait ainsi portée à 40 millions d’euros, ce qui permettrait à l’État de tenir les engagements pris en mars dernier. M. Olivier Faure (NG). Je profite, monsieur le président, de ce que nous ayons un peu de temps avant le scrutin public.Pendant toute la soirée, le Gouvernement nous aura dit croire aux emplois aidés, croire à l’insertion par l’économie, croire aux maisons de l’emploi, croire aux entreprises adaptées. Bref, vous croyez à beaucoup de choses, mais vous pratiquez peu. Or les meilleurs croyants sont aussi les pratiquants. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 780 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 601. M. Bruno Fuchs (MODEM). Le hasard des débats nous fait revenir sur les maisons de l’emploi. Chacun, je crois, a eu trois petits quarts d’heure pour réfléchir ; aussi revenons-nous avec des idées nouvelles. Aucune maison de l’emploi, ou presque, ne survivra à une baisse de 50 % en deux mois et de 100 % en quatorze – puisque l’ensemble de la ligne budgétaire sera supprimé en 2019.Le délai prévu, trop court, est donc ingérable ; il est même irrespectueux à l’endroit des personnels qui se sont battus depuis des années, et continuent à le faire jour après jour, pour exercer fièrement leur mission. M. Bruno Fuchs (MODEM). Aucun organisme professionnel n’est en mesure de s’ajuster à une période aussi brève : tout plan sérieux de reconversion ne peut s’opérer qu’en pluriannualité. M. Bruno Fuchs (MODEM). Je propose donc, avec les collègues de mon groupe, de réduire chaque année les crédits de 20 % sur cette ligne budgétaire de 21 millions d’euros : d’ici à 2022, c’est-à-dire dans cinq ans, chaque maison de l’emploi aura ainsi eu le temps de se reconfigurer.En ne perdant que 20 % de ses dotations, on a le temps de réorganiser son activité, de rechercher des financements alternatifs ou additionnels. Cette mesure devrait donc suffire à assurer la survie d’une grande partie des maisons de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) (L’amendement no 601, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). J’appelle l’amendement no 654, qui, monsieur Vercamer, a déjà été présenté… M. Francis Vercamer (LC). Oui, monsieur le président. Puisque 6,3 millions, c’était encore trop, je propose ici une augmentation de 5 millions d’euros.Un petit effort, madame la ministre, et vous pourrez sortir de ce débat la tête haute. (L’amendement no 654, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Si, madame Fiat, l’amendement a été rejeté.La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 599.Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. Bruno Fuchs (MODEM). Nous fournissons un nouvel effort d’inventivité et de créativité, en vous proposant un compromis entre une orthodoxie budgétaire dont on a bien compris la nécessité et l’impératif de responsabilité qui incombe aux élus. Celle-ci nous engage à permettre le renforcement des actions des maisons de l’emploi, au moins de celles qui sont les mieux ancrées et les plus efficaces dans nos territoires.En effet, l’analyse révèle que toutes les maisons de l’emploi ne montrent pas la même efficacité. Certaines font preuve de plus de dynamisme que d’autres en développant des initiatives innovantes. Nous suggérons donc une nouvelle répartition des crédits budgétaires à travers une sélection fondée sur des critères précis et quantifiables, tels que le respect des engagements. Certaines maisons de l’emploi, par exemple, accueillent du public, ce qui n’est pas dans leur mission initiale. On peut aussi se fonder sur une notation donnée par les DIRECCTE, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. On pourrait également favoriser les maisons qui assurent une cohérence territoriale des politiques de l’emploi en complémentarité avec Pôle emploi et tous les acteurs des territoires, dont les entreprises, ou encore diversifier les modes de financement.En soumettant les maisons de l’emploi à ces critères, on pourrait, à budget égal – 10,5 millions d’euros, donc –, assurer un financement identique, mais seulement – c’est donc un choix qu’il nous faudra tous assumer – pour celles qui apportent une valeur ajoutée reconnue aux politiques nationales de l’emploi dans nos territoires.Les maisons qui ne répondent pas à ces critères, elles, ne pourraient se voir offrir la chance de s’améliorer. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Nous sommes sensibles à l’argument des critères d’évaluation. Avis de sagesse, donc. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) Mme Muriel Pénicaud. L’amendement correspond à la logique de performance que j’ai évoquée. Avis favorable. (Mêmes mouvements.) (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 599 est adopté.) ( A pplaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(Les crédits de la mission « Travail et emploi », modifiés, sont adoptés.)
Après l’article 63
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1033 et 1098, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1033 fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 1130, 1126, 1129, 1128 et 1127.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1033. M. le président (LR). Les sous-amendements nos 1130, 1126, 1129, 1128 et 1127 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Stéphane Viry, pour les soutenir. M. Stéphane Viry (LR). Je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire de légiférer pour mettre en œuvre les emplois francs : en 2013, un simple décret avait suffi.Je confirme surtout ce que je disais : les emplois francs ont été décidés dans la précipitation, à la faveur d’un amendement déposé cette nuit.Pour rectifier une interprétation hasardeuse, je propose, d’une part, de préciser qu’il ne peut s’agir que des entreprises « disposant d’un établissement français », car je crains que la notion d’ « entreprises situées sur le territoire national » ne soit pas définie en droit.Le sous-amendement no 1127 vise à rectifier une coquille puisque, manifestement, l’expression « des territoires » semble redondante dans la rédaction des dispositions initiales.Le sous-amendement no 1128 précise que les quartiers prioritaires de la politique de la ville retenus seront déterminés parmi ceux définis en 2014, et non en fonction d’une nouvelle classification.Le sous-amendement no 1129 vise le public retenu par rapport à ces quartiers pour éviter un effet d’aubaine. Je préconise que le dispositif des emplois francs serait réservé aux demandeurs d’emploi « présentant des difficultés particulières de formation ou d’insertion dans l’emploi », et non à ceux qui peuvent trouver un emploi plus aisément. M. le président (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1098. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements et ces amendements ? Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). La commission a donné un avis défavorable aux sous-amendements nos 1127 et 1129. S’agissant du sous-amendement no 1129, en particulier, si le public ciblé est bien celui des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des critères trop précis feraient retomber dans les mêmes erreurs que celles ayant conduit le système à ne pas fonctionner.La commission est donc favorable à l’amendement no 1033 du Gouvernement, sous-amendé par les sous-amendements nos 1130, 1126 et 1128.Elle est par ailleurs défavorable à l’amendement de M. Pupponi. Mme Muriel Pénicaud. Je voudrais tout d’abord remercier le groupe La République en marche d’avoir retiré l’amendement qu’il a déposé, au bénéfice de l’amendement du Gouvernement. Cela nous permet tous de progresser sur les emplois francs.Comme la commission, le Gouvernement a émis un avis favorable à tous les amendements à l’exception des sous-amendements nos 1127 et 1129.L’avis est défavorable pour le sous-amendement no 1127, car il ne s’agissait pas d’une coquille. L’arrêté définira des territoires pouvant comprendre plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le but est de constituer des territoires un peu plus larges, avec plusieurs quartiers au sein d’un même département. (Les sous-amendements nos 1130, 1126 et 1128, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(Les sous-amendements nos 1127 et 1129, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1033 , ainsi sous-amendé, est adopté et l’amendement no1098 tombe.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 623. Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’efficacité des contrats aidés en matière d’’insertion professionnelle. En commission, ce sujet a fait l’objet d’un long débat au cours duquel plusieurs arguments ont été développés. Le Gouvernement justifie l’énorme baisse du nombre des contrats aidés en indiquant que ceux-ci ne permettent pas de favoriser l’insertion sur le marché du travail.Nous ne partageons pas ce point de vue, d’autant que ce même Gouvernement et la majorité décident de maintenir le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, qui constitue un cadeau fiscal sans réel critère d’attribution ni contrepartie en termes d’engagement de création d’emploi, et ce pour un coût vertigineux. Au contraire, comme plusieurs de nos collègues qui se sont exprimés ce soir, nous pensons que les emplois aidés contribuent à la vitalité de l’activité économique et permettent de créer des emplois durables.En 2015, selon une étude publiée par la DARES, les 60 000 contrats aidés supplémentaires votés par le Parlement ont ainsi permis une création nette d’environ 21 000 emplois. Ils jouent un rôle contre-cyclique certain : en période de ralentissement économique, ils ont un effet positif sur l’activité parce qu’ils permettent d’améliorer rapidement les conditions de vie de leurs bénéficiaires, en augmentant leur pouvoir d’achat.Les études que nous avons citées étant un peu datées, il serait judicieux, afin de ne pas prendre de décisions déconnectées du réel, d’avoir des données chiffrées sur lesquelles nous fonder. C’est dans ce sens que nous proposons cet amendement, afin de disposer d’éléments précis. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Avis défavorable. Sans revenir sur le débat relatif aux contrats aidés, la demande systématique au Gouvernement de rapports d’information me conduira à faire un point de méthode.Comme vous l’avez dit, madame Obono, plusieurs rapports ont déjà été publiés sur le sujet, émanant de la Cour des comptes en 2011, de parlementaires ou de la DARES. Si vous disposez d’éléments nouveaux qui n’ont pas été mis en lumière jusqu’à présent, produisez votre propre rapport. (L’amendement no 623, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 624. M. Loïc Prud’homme (FI). Ma collègue a demandé la parole sur l’amendement précédent, et vous l’ignorez, monsieur le président. C’est manquer de respect pour le travail des parlementaires ! De plus, ces votes sont des simulacres de démocratie. M. le président (LR). Vous demandez des rapports, monsieur Prud’homme ; nous essayons d’avancer. M. Loïc Prud’homme (FI). Nous avons tout à fait le droit de demander des rapports, monsieur le président, ne vous en déplaise ! Vous n’êtes pas là pour juger notre travail. M. Loïc Prud’homme (FI). Le Gouvernement envisage de réaliser 50 millions d’économies sur le budget du service public de l’emploi. Cela est sans doute dû à la situation particulièrement réjouissante du marché de l’emploi, boosté par les ordonnances Travail.Évidemment, il n’en est rien. Pôle emploi devra demain accompagner toujours plus de Français, en incluant bientôt les indépendants et les démissionnaires dans les bénéficiaires potentiels de l’assurance chômage.La baisse annoncée des cotisations sociales, dont 10 % servent à financer Pôle emploi, impactera la bonne conduite de ses missions. Cela explique sans doute, comme le pointait la Cour des comptes dans un rapport, que Pôle emploi recoure de plus en plus systématiquement à la sous-traitance, sans que l’efficacité en matière de coûts et de retour à l’emploi soit prouvée.Cette volonté d’affaiblir le service public pour mieux le privatiser entraîne de la souffrance des deux côtés des guichets. Dans ces conditions, ce nouveau rapport d’information, ne vous en déplaise, visant à évaluer les moyens dont dispose Pôle emploi pour remplir ses missions prend tout son sens. Nous sommes impatients d’apprendre comment on fait plus avec moins dans la start-up Nation.Les chômeurs, bien qu’ils ne soient pour M. Macron que des profiteurs multirécidivistes, ont cotisé pour la solidarité nationale. Ils ont le droit à un véritable service public de l’emploi, digne du pays riche dans lequel nous vivons. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Gilles Le Gendre (LAREM). Avis défavorable. Si les rapports servaient à réduire le chômage, nous n’en serions pas là. Mme Muriel Pénicaud. La convention tripartite 2015-2018 signée entre l’État, l’UNEDIC et Pôle emploi, prévoyait une évaluation à mi-parcours. Par ailleurs, un rapport conjoint de l’IGAS et de l’Inspection des finances a été remis en février 2017. En outre, une évaluation sera menée à la fin de la convention tripartite, soit à la fin du premier semestre 2018, dans la perspective de la renégociation à l’horizon 2019.Au vu de ces éléments, j’estime qu’il n’est pas nécessaire de demander un rapport supplémentaire. Nous aurons à parler de ces sujets dès que ces éléments d’évaluation nous auront été communiqués, soit dans quelques semaines. Mme Danièle Obono (FI). Nous sommes ici rassemblés pour un débat budgétaire dans le cadre duquel la loi organique permet que les parlementaires demandent des rapports d’information. Si vous êtes en désaccord avec cette méthode, madame la rapporteuse (« Rapporteure ! » sur les bancs du groupe REM), vous pouvez toujours déposer des amendements dans les prochains débats constitutionnels que nous aurons, pour remettre en cause cette règle.En attendant, nous faisons notre travail, et nous ne sommes pas les derniers à être présents, jusqu’à la fin de la séance, dans l’hémicycle, y compris pour présenter des amendements, malgré la fatigue due à un taux de présence élevé.Nous aimerions que, dans leur méthode, le Gouvernement et la majorité respectent aussi ce travail. Nous avons travaillé ces amendements ; nous avons des arguments. Si vous n’avez rien à y opposer, ne dites rien, plutôt que de remettre en cause ce que nous faisons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 624 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 773 et 774, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir. M. Jean-Louis Bricout (NG). Le premier amendement introduit aussi une demande de rapport, cette fois sur les emplois d’avenir, qui ont une vraie efficacité. Si ce dispositif avait été conservé, il aurait peut-être conduit à la création d’emplois. Aussi, une analyse de son fonctionnement permettrait peut-être de faire changer d’avis le Gouvernement.Le second amendement a trait à un rapport sur les 500 000 formations supplémentaires. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Avis défavorable. M. Borello, chargé d’une mission sur les contrats aidés, analysera nécessairement les emplois d’avenir dans ce cadre. Dans l’attente de son rapport, il ne semble pas nécessaire d’ajouter une nouvelle évaluation. Mme Muriel Pénicaud. Avis défavorable à ces deux amendements.L’amendement no 773 est sans objet, car, en application de l’article 5 de la loi no 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir, le Gouvernement transmet d’ores et déjà au Parlement un rapport d’évaluation, dressant le bilan de la mise en œuvre des emplois d’avenir. M. Laurent Furst (LR). Madame la ministre, on ne peut pas comparer le travail que vous confiez à M. Borello, que je ne connais pas, à un travail parlementaire, qui relève du contrôle parlementaire, un des trois piliers de la mission du Parlement. Sur la forme, ce sont deux choses profondément différentes, et qui ne sont pas comparables. Naturellement, cette remarque n’ôte rien à la légitimité d’un rapport. Au regard de l’enjeu sociétal, la proposition d’un travail parlementaire sur le sujet n’est pas inutile. (Les amendements nos 773 et 774, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » (état D)
M. le président (LR). J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », inscrits à l’état D. (Les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » sont adoptés.)
Après l’article 63
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 618. Je crois qu’il s’agit également d’une demande de rapport. (L’amendement no 618, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 619. M. Loïc Prud’homme (FI). L’apprentissage coûte cher aux finances publiques. S’il peut être utile pour former de jeunes adultes à certains métiers, nous sommes contre le fait que des mineurs y participent. M. Loïc Prud’homme (FI). L’enseignement en entreprise ne doit pas se substituer à l’enseignement scolaire avant la majorité. Chaque jeune doit pouvoir décider de s’engager dans cette voie ou non, après avoir suivi une formation scolaire complète jusqu’à l’âge de dix-huit ans.En outre, cela ferait faire de grandes économies à l’État. Le Gouvernement semblant particulièrement sensible à cet argument, nous souhaitons donc évaluer les économies réalisées. Cela pourrait ensuite nous permettre de convaincre nos dirigeants actuels qu’il serait plus efficace de réinvestir l’argent dégagé dans l’enseignement scolaire, afin de donner les moyens à chacun de nos enfants d’acquérir un socle de connaissances communes, avant d’apprendre un métier. (L’amendement no 619, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 620. Mme Caroline Fiat (FI). Selon un rapport de l’IGAS datant de février 2016, un contrat d’apprentissage sur trois serait rompu avant son terme. Ainsi, certaines entreprises profiteraient des avantages offerts par ce type de contrats sous la forme d’exonérations de cotisations sans garantir aux apprentis une formation complète en retour. Il nous semblerait normal que l’État suspende systématiquement les exonérations et demande, en pareil cas, le remboursement par l’entreprise des avantages perçus.Le gouvernement actuel paraissant particulièrement enclin à faire des économies, l’évaluation des recettes à attendre d’une telle mesure constituerait un bon point de départ pour lancer le débat et pour que soit adoptée, à terme, ce qui nous semble être une réforme de bon sens. (L’amendement no 620, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 621. M. Michel Larive (FI). Nous demandons à nouveau un rapport d’information. (« Aaaah ! » sur plusieurs bancs du groupe REM.) Vous êtes contents ; nous aussi : on en a bien besoin !Il s’agit cette fois d’évaluer le passage de la régionalisation de l’apprentissage à sa gestion nationale, qui impliquerait la disparition du Fonds national pour le développement et la modernisation de l’apprentissage, dont les crédits seraient attribués à l’éducation nationale.La nationalisation de la gestion de cet ensemble de mécanismes menant à l’acquisition de savoir-faire, de savoirs et de connaissances contribuerait à l’efficacité de l’apprentissage. Elle permettrait de lutter contre les inégalités territoriales afin de rendre plus juste l’accès à celui-ci.Tant que l’hypothèse d’une telle transformation n’aura pas fait l’objet d’un rapport chiffré au Parlement, son efficience ne sera pas établie. Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’information sur le sujet dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 621, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 622. Mme Caroline Fiat (FI). L’extension de la formation en alternance à tous les âges de la vie serait une piste intéressante. Elle faciliterait notamment la reconversion professionnelle de certains adultes. Cette mesure pourrait être financée par une taxe d’apprentissage étendue et par la création d’un fonds universel de requalification et de formation professionnelle, qui serait confié au service public de l’enseignement professionnel.Un rapport d’information permettrait d’explorer cette piste prometteuse et de démontrer sa pertinence. Tel est l’objet de cet amendement – le dernier, que vous ne manquerez donc pas d’adopter ! Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Quelques mots seulement, puisque ce dernier amendement concerne l’apprentissage, un sujet qui nous tient à cœur à tous : sachez que, dans ce domaine, une vaste réforme est prévue au printemps… Mme Muriel Pénicaud. À cette heure tardive, j’épargnerai à la représentation nationale un long discours sur l’apprentissage. M. le président (LR). Nous vous en remercions, madame la ministre. (Sourires.) Mme Muriel Pénicaud. De l’art d’être populaire à peu de frais ! (Même mouvement.)Je dirai simplement que l’apprentissage est déjà accessible sans limite d’âge dans plusieurs situations : en cas de succession de contrats d’apprentissage, lorsque l’apprenti a la qualité de travailleur handicapé, lorsque le contrat est souscrit par une personne ayant le projet de créer ou de reprendre une entreprise, ou pour les sportifs de haut niveau en reconversion.Par ailleurs, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels permet aux régions qui le souhaitent de permettre l’accès à l’apprentissage sans condition jusqu’à trente ans.L’apprentissage est donc déjà ouvert à de nouveaux publics.Nous entamons vendredi la concertation sur le sujet avec les régions, les partenaires sociaux, l’éducation nationale et l’enseignement supérieur. C’est donc une question sur laquelle nous reviendrons.Pour aujourd’hui, l’avis du Gouvernement est défavorable, non par désaccord avec l’idée générale de l’amendement, mais afin de laisser la concertation suivre son cours. Elle nécessitera un ensemble de rapports que nous transmettrons évidemment à la représentation nationale. Mme Caroline Fiat (FI). Le rapport que nous demandons va servir à votre consultation. On ne peut donc qu’adopter l’amendement ! (L’amendement no 622 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi ».La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : examen des crédits de la mission « Outre-mer ».La séance est levée. (La séance est levée, le jeudi 9 novembre, à une heure cinquante.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly