M. le président (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). J’avoue mon étonnement. L’amendement tend tout simplement à supprimer le décret d’avance de plus de 4 milliards qu’il a fallu voter cet été pour rester dans les clous et conserver un déficit public inférieur à 3 % de notre PIB. Peut-on s’asseoir sur cette mesure, alors que nous nous sommes fixé pour objectif de sortir enfin de la procédure de déficit excessif ?Bien sûr, il aurait été plus simple pour tout le monde, et en premier lieu pour nous, de ne pas avoir à procéder à ces décisions dans l’urgence. Vous vous en souvenez, lors de la première audition que la commission des finances a tenue, le ministre Michel Sapin et son secrétaire d’État au budget Christian Eckert nous ont expliqué que cette situation était normale, que, tous les étés, on cherchait 8 ou 10 milliards. N’étant pas de cet avis, nous avons pris les décisions qui s’imposaient pour rétablir la sincérité du budget et être en mesure de sortir de la procédure de déficit excessif au plus vite. C’est bien pour tenir cet engagement que nous examinons ce PLFR. Il n’est donc pas possible de voter un tel amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt (NG). Je veux évidemment soutenir l’amendement de Valérie Rabault. Contrairement à ce qu’a dit Mme de Montchalin, nous ne vous reprochons pas, en ayant pris ce décret d’avance, de vouloir remettre la France sur les clous, mais nous critiquons le fait que vous annuliez 300 millions d’euros de crédits destinés au soutien à l’investissement des collectivités locales ou à des mesures inscrites dans la politique de la ville.
M. Olivier Dussopt (NG). Utiliser ce PLFR pour ratifier un décret d’avance est une méthode habile, mais il faut rappeler le contenu de ce décret. Monsieur le rapporteur général, je m’étonne de ce procédé, alors que vous nous avez dit, à longueur d’amendements et d’explications, que vous n’accepteriez aucun amendement qui aurait un objet différent de celui du PLFR Blitz…
M. Olivier Dussopt (NG). …, dans la mesure où ce projet de loi est lié au traitement d’un contentieux ayant donné lieu à la décision du Conseil constitutionnel. Je considère qu’utiliser un PLFR exceptionnel pour ratifier un décret d’avance, qui est somme toute une procédure courante, est inapproprié, car l’objet de ce décret est étranger à celui du contentieux.
M. le président (LAREM). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 5.La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 2.
(L’amendement no 2, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Julien Dive (LR). Monsieur le rapporteur général, nous allons à nouveau parler du bassin d’emploi à redynamiser, le BER. Peut-être allez-vous me dire qu’il est inapproprié d’évoquer ce sujet à l’occasion de ce PLFR Blitz, mais il me semble néanmoins important d’en discuter. Vous êtes peut-être tiraillé entre l’urgence et la mesure, mais c’est un sujet qui doit être traité rapidement, puisque le dispositif cessera à la fin de l’année 2017.Cet amendement, déposé par notre collègue Pierre Cordier, député des Ardennes, vise à proroger le dispositif pour cinq ans, dans les mêmes conditions. De fait, ces mesures ont été utiles à beaucoup d’entreprises situées dans des zones difficiles, marquées par un taux de chômage exceptionnellement élevé – il atteint par exemple 17 % dans certaines zones des Ardennes. La chambre de commerce et d’industrie des Ardennes a recensé 8 200 entreprises, dont 1 160 nouvelles – immatriculées en 2015 –, qu’il fallait accompagner pour pérenniser les emplois créés.J’en appelle à votre bon sens. Montrez-nous que vous n’oubliez pas les territoires, que vous n’êtes pas seulement une majorité des métropoles, pensez à ces territoires ruraux, vitaux pour notre pays !
M. Joël Giraud (LAREM). L’avis sera défavorable puisque, en tout état de cause, cet amendement, qui a été déposé sur la deuxième partie du PLF – il porte le numéro CF 372 – sera discuté jeudi. Vous aurez alors tout loisir de développer ces arguments.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LC). Il est dommage, monsieur le ministre, que vous ne nous disiez pas quelle sera la position du Gouvernement lors du débat sur cet amendement. Je ne suis pas concerné mais, étant donné la situation des Ardennes et de l’Ariège, il serait souhaitable que vous soyez ouvert. Cette décision est toutefois subordonnée à l’accord de la Commission puisque la prolongation du dispositif exige, me semble-t-il, un accord communautaire. Peut-on savoir où vous en êtes de vos réflexions ?
M. Joël Giraud (LAREM). Vous le saurez jeudi ! (Sourires.)
M. Bruno Le Maire. Je vous répondrai simplement en vous rappelant que je suis un élu d’un territoire rural et que j’ai été trois ans ministre de l’agriculture. Je connais la ruralité, je l’aime et je la défends.
M. Julien Dive (LR). Que M. le ministre ne se méprenne pas, je ne le visais évidemment pas personnellement. Je faisais simplement écho à certains propos. Cela étant, je partage l’opinion de notre collègue de Courson : cela ne vous empêche pas d’indiquer votre position sur ce sujet important, quand bien même il y aura une discussion jeudi.
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2017, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 8 et 17.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Éric Coquerel (FI). J’ai bien compris que cet amendement ne passera pas, que vous alliez voter le PLFR comme prévu, imposant à la collectivité de contribuer, à hauteur de près de 5 milliards, à rembourser cette taxation de 3 % aux actionnaires. Pourtant, la solution que l’on vous proposait, par cet amendement, consistait à surseoir de un an – nous préférerions les annuler, mais nous tenons compte de votre logique – à l’attribution des cadeaux que vous vous apprêtez à faire, pour partie, aux mêmes actionnaires, à travers le prélèvement forfaitaire unique – qui présente un coût de 1,5 milliard – et la suppression de l’ISF sur les biens mobiliers – qui représente 3,5 milliards.Cela aurait présenté un double avantage. Monsieur le ministre, vous avez évoqué une enquête de l’Inspection générale des finances ; je suis à peu près certain que, d’ici à quelque temps, l’IGF mènera une enquête sur la flat tax. De fait, vous n’avez pas répondu sur le fond aux arguments des économistes, qui vous expliquent que, en raison d’un effet d’aubaine, on assistera à un transfert des revenus issus des salaires ou des honoraires des personnes assujetties à la flat tax vers les dividendes, puisque ceux-ci seront moins taxés. Gabriel Zucman parle de 10 milliards. Il y a fort à parier qu’on n’en restera pas au montant prévu de 1,5 milliard. Votre budget risque donc d’apparaître insincère. En votant cet amendement, vous auriez évité ce problème.Par ailleurs, contrairement à ce que M. Giraud a dit – c’est bien pour cela que cet amendement a été déclaré recevable –, il est tout à fait possible de rectifier un projet de loi de finances. Si cet amendement est voté, l’État devra avancer, pour 2017, ces 5 milliards, et se rembourser en 2018 sur l’avantage fourni par la suppression de l’ISF sur les biens mobiliers et l’instauration de la flat tax. Cela serait raisonnable, mais je ne suis pas sûr, hélas, que vous en soyez convaincus.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Fabien Roussel (GDR). Monsieur le ministre, cet amendement entend faire en sorte que les Français n’aient pas à supporter 5 des 10 milliards que nous allons rembourser aux grandes entreprises. Vous n’avez pas répondu à la question qui a été posée à plusieurs reprises : comment allez-vous inscrire les 4,4 milliards qui ne seront pas remboursés cette année dans le budget 2018, ou dans les années qui vont suivre ? Est-ce du déficit supplémentaire ? Comment cela va-t-il se traduire dans les comptes de la nation ?Par ailleurs, vous n’avez pas voulu pérenniser la hausse de l’impôt sur les sociétés frappant les plus grands groupes financiers : vous entendez faire de cette taxe un impôt exceptionnel, alors que nous vous avons proposé d’en faire un impôt de solidarité qui s’inscrive dans le temps.Nous vous proposons également d’établir un moratoire sur la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et sur la mise en place du prélèvement forfaitaire unique. Cela nous ferait gagner, pour 2019, les 5 milliards d’euros que vous proposez de faire payer à nos concitoyens.C’est en quelque sorte un amendement de rattrapage, visant à ce que les Français n’aient pas à mettre la main à la poche pour rembourser les 5 milliards d’euros que nous devons aux plus grandes multinationales. Or, chose incroyable, vous nous avez dit que seize multinationales, parmi celles qui ont le chiffre d’affaires le plus élevé – supérieur à 13,9 milliards d’euros –, vont gagner 166 millions d’euros en moyenne. C’est énorme, et c’est la raison pour laquelle aucun Français ne devrait avoir à mettre la main à la poche. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
(Les amendements identiques nos 8 et 17, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Titre
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 46.
M. Charles de Courson (LC). Mes chers collègues, cet amendement final (Exclamations)…
M. Charles de Courson (LC). …est un amendement de réflexion. Au fond, nous sommes en train de voter une loi de finances rectificative qui n’en est pas une. En effet, nous n’avons pas ajusté les recettes en fonction de la situation connue au moment du dépôt, et nous n’avons absolument pas ajusté les dépenses, sauf une : celle qui a trait à la majoration des remboursements et dégrèvements. Mais vous connaissez tous l’article 10 de la loi organique relative aux lois de finances, aux termes duquel les remboursements et dégrèvements « ont un caractère évaluatif ». Il n’était donc nul besoin de procéder à cette majoration. Vous pouvez opérer un ajustement de 5 milliards, monsieur le ministre ; cela n’a pas d’importance. La loi organique vous demande simplement d’en faire rapport à la commission des finances.Vous auriez pu déposer un texte très simple, portant diverses dispositions en vue de « pallier partiellement aux incidences financières de la décision du Conseil constitutionnel ». Vous vous seriez épargné tous les problèmes que vous allez connaître sur la procédure et sur le fond. Qu’en pensez-vous, monsieur le ministre ? C’est en effet une fausse loi de finances rectificative.
M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable, monsieur de Courson, d’autant que votre amendement comporte une faute de français : on ne pallie pas « aux » incidences, mais « les » incidences. Cela m’étonne de vous ! (Sourires.)
M. Fabien Roussel (GDR). Monsieur le ministre, je vous repose la question à laquelle vous n’avez toujours pas répondu : de quelle manière allez-vous inscrire les 5 milliards que les Français vont devoir régler ? Les inscrirez-vous dans le budget 2018, les étalerez-vous entre 2018 et 2021, est-ce du déficit supplémentaire ou de la dépense publique en moins ?
(L’amendement no 46 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2017.La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire. Je m’en voudrais de ne pas apporter la réponse finale à la question de M. Roussel. Je répète ce que j’ai déjà dit en commission des finances : nous allons intégrer dans les prévisions de déficit public pour 2018 la charge supplémentaire, déduite des 200 millions d’euros que nous avons provisionnés. Le déficit pour 2018 ne sera plus à 2,6 % du PIB comme prévu, mais à 2,8 %, ce qui nous permet de maintenir nos engagements européens, tout en intégrant cette dépense supplémentaire. C’est la réponse que j’avais faite en commission des finances et que je vous répète bien volontiers, en y ajoutant tous mes remerciements pour la qualité et la sérénité du débat que nous avons eu aujourd’hui sur ce sujet épineux.
Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
(Il est procédé au scrutin.)
(Le projet de loi est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Élection de deux vice-présidents ;Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 avec l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».La séance est levée.
(La séance est levée à vingt et une heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly
