M. Charles de Courson (LC). La position que je défends repose sur le fait que la situation des 5 000 entreprises ayant acquitté la fameuse taxe de 3 % sur les dividendes pendant quatre ans est parfaitement claire.
M. Charles de Courson (LC). Elle met un terme aux débats sur la constitutionnalité de la surtaxe ou sur les tentatives de la compenser, sur lesquelles nous reviendrons tout à l’heure. On peut même arrêter toute la discussion ! Et assumer !
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 40.
Mme Lise Magnier (LC). La solution retenue fait arbitrairement peser une charge sur les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros, quels que soient leurs bénéfices ou leurs choix d’investissement et de versement de dividendes. Le présent amendement propose donc l’ajout d’une nouvelle tranche à la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés prévue pour 2017 visant les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 300 millions d’euros.Il a pour objectif de faire évoluer les taux des deux tranches supérieures afin de diminuer la pression supportée par les 320 entreprises visées par le dispositif initial. Compte tenu des informations dont nous disposons et en si peu de temps, il était impossible de calculer l’ajustement des deux taux prévus. En tout état de cause, cette proposition montre bien que vous auriez pu procéder autrement, monsieur le ministre.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LC). Je rappelle tout de même que la taxe annulée a été acquittée par 5 000 entreprises, dont le chiffre d’affaires était supérieur à 50 millions d’euros.
M. Charles de Courson (LC). On pourrait donc encore diminuer le seuil proposé par Lise Magnier. En effet, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 millions et un milliard d’euros, bingo : on leur rembourse la totalité des sommes versées !
M. Charles de Courson (LC). Cet état de fait constitue d’ailleurs une rupture d’égalité, me semble-t-il. Il serait intéressant que M. le ministre et M. le rapporteur général donnent leur avis sur ce point délicat.
(L’amendement no 40 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 15.
M. Fabien Roussel (GDR). Il vise à faire en sorte que les Français n’aient pas à rembourser 5 milliards d’euros en 2018, sous quelque forme que ce soit. Si nous votons une nouvelle taxe augmentant le montant de l’impôt sur les sociétés acquitté par les grandes entreprises, faisons en sorte qu’elle rapporte les 10 milliards d’euros à rembourser !C’est la raison pour laquelle cet amendement, ainsi que l’amendement no 14, proposent d’élargir l’assiette de la contribution additionnelle sur les sociétés aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 millions et 1 milliard d’euros.Ils améliorent sa progressivité en créant trois taux distincts. L’amendement no 15 propose en outre de rendre permanente cette taxe exceptionnelle sous la forme d’un impôt de solidarité, ce qui évitera aux contribuables français de devoir rembourser les dividendes versés par les grandes multinationales.
M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable pour les raisons évoquées tout à l’heure. Les deux amendements élargissent la contribution additionnelle à de nombreuses ETI. L’amendement no 15 propose en outre de la pérenniser, alors qu’il est bien entendu qu’il s’agit de rembourser une dette et nullement de pérenniser une surtaxe.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (NG). Cet amendement soulève de bonnes questions à propos des 5 milliards d’euros restants. Je profite de l’occasion pour interroger M. le ministre. Vous avez évoqué tout à l’heure 223 entreprises perdantes et 95 gagnantes. J’ai donc multiplié 13 millions d’euros par 223, soit 2,9 milliards d’euros pour les perdantes, et 40 millions d’euros par 95, soit 3,8 milliards d’euros pour les gagnantes. Ainsi, les gagnantes obtiendront 3,8 milliards d’euros, soit davantage que les 2,9 milliards d’euros perdus. C’est bien ainsi qu’il faut entendre vos propos, monsieur le ministre ?
(L’amendement no 14, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je me permets d’insister à mon tour en faveur de la pérennisation de cette contribution exceptionnelle. S’il est possible de la prélever cette année, il devrait également être possible de la prélever l’année prochaine, ce qui permettrait d’une part d’apurer en deux ans le déficit imposé par le remboursement de la taxe sur les dividendes découlant de son invalidation, et d’autre part de disposer de recettes supplémentaires au cours des années à venir afin de faire face aux dépenses nouvelles.Cela permettrait également de sortir de la procédure pour déficit excessif dont je sais qu’elle vous préoccupe beaucoup, monsieur le ministre. Telle est notre proposition : si cette contribution est possible cette année, elle doit l’être au cours des années suivantes. Pérennisons-la, il nous faut des ressources !
M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable. L’amendement propose de pérenniser une taxe dont il est prévu qu’elle ne le soit pas.
(L’amendement no 16, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Charles de Courson (LC). Dans le cadre de la discussion générale, j’ai soulevé un problème parmi d’autres : celui de la rupture d’égalité entre les entreprises. En effet, certaines entreprises n’ont pas distribué de dividendes de 2013 à 2016 et se trouvent en excédent en 2017. Elles verseront donc la contribution additionnelle alors même qu’elles n’ont pas acquitté la taxe de 3 % sur les dividendes.Il y a là, me semble-t-il, un motif de rupture d’égalité. L’amendement no 43 comporte deux parties. Il propose de prendre en compte, dans le calcul des excédents et des déficits éventuels, la période allant de 2013 à 2017. Si une entreprise est déficitaire pendant trois ans et excédentaire en 2017 uniquement, on ne lui fera pas verser la contribution additionnelle.
M. Charles de Courson (LC). Cher collègue, vous n’avez pas bien lu le texte du Gouvernement, qui précisément détermine le montant de la contribution exceptionnelle avant imputation des créances fiscales, ce qui rend inutile tout carry back. Si j’ai bien compris le texte du Gouvernement, il comporte une pilule anti-carry back, mon cher collègue.
M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable. Votre amendement, cher collègue, compromet le rendement de la contribution exceptionnelle. En effet, il amène à exonérer la plupart des entreprises en raison des abattements conséquents qu’il propose. De surcroît, les déficits antérieurs peuvent être reportés en avant, ce qui diminue le montant de l’impôt sur les sociétés dû. Des entreprises bénéficiaires en 2017, mais dont les comptes présentent des déficits, pourront les imputer dans les conditions prévues par le droit commun.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Gilles Carrez (LR). Il propose d’étaler la contribution exceptionnelle sur deux exercices budgétaires. En effet, il est fort probable que sa concentration sur un seul incite les entreprises à optimiser – disons-le ainsi – leur résultat, par exemple en ayant recours aux dotations aux provisions, ce qui est plus difficile à réaliser si elle est étalée sur deux exercices.Par ailleurs, comme je l’ai souligné tout à l’heure lors de la discussion générale, le dispositif prévu sanctionne de fait les entreprises dont le résultat sera conséquent voire exceptionnel en 2017. Il me semble donc préférable de répartir cette contribution sur deux exercices budgétaires, 2017 et 2018. Corrélativement, je propose de diviser le taux de majoration par deux.
M. Joël Giraud (LAREM). Au sujet du lissage, M. le ministre et moi-même nous sommes exprimés tout à l’heure à la tribune. Je vous propose, cher collègue, de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 47 que je défendrai tout à l’heure instituant un mécanisme de lissage avec l’avis favorable du Gouvernement.
M. Joël Giraud (LAREM). Le mécanisme proposé est différent, j’en suis bien d’accord. Nous avons évoqué ce sujet en commission à votre initiative, cher collègue, et à celle de Mme Magnier. Nous avons abouti à un compromis que l’amendement no 47 reprend. Je suggère donc le retrait de l’amendement, et émets à défaut un avis défavorable.
M. Bruno Le Maire. Avis défavorable. Cette proposition fait partie des très nombreuses options que nous avons étudiées avec l’administration fiscale. Nous ne sommes pas parvenus à la solution retenue du jour au lendemain. La solution consistant à liquider le problème sur deux exercices budgétaires, 2017 et 2018, garantit la stabilité et la lisibilité fiscales. Nous avons envisagé l’étalement de la contribution, mais il nous semble moins efficace et moins lisible que le règlement du problème en deux exercices budgétaires que nous proposons.
M. le président (LAREM). Maintenez-vous l’amendement, monsieur Carrez ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Après avoir écouté la réponse de M. le ministre, je soutiens que l’amendement de Gilles Carrez a au moins un mérite, celui de fonctionner. La nouvelle disposition, qui court certainement le risque de faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, serait ainsi installée pour deux années, 2017 et 2018.Nous avons achevé l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018, qui traite des recettes. Votre disposition, monsieur le ministre, n’existe donc pas encore. Il faudra bien l’inscrire quelque part.Comment peut-on lisser l’opération pour 2017 en fin d’année ? J’ai toujours vanté le bon sens de Gilles Carrez. Vous auriez certainement intérêt à écouter son conseil avisé. En outre, mettre en œuvre cette mesure pour la seule année 2017 fragilise votre dispositif. Mettez-le en œuvre sur deux ans, 2017 et 2018 ! Procédez à un lissage pour en améliorer la lisibilité, ainsi d’ailleurs que la sécurité !
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LC). J’ai lu attentivement l’article 1er, monsieur le ministre. L’amendement Carrez soulève le problème de l’optimisation fiscale susceptible d’en résulter. En effet, face à une augmentation si brutale et si massive…
M. Charles de Courson (LC). … quelles décisions de gestion les entreprises concernées prendront-elles ? Notre collègue Mattei, expert-comptable émérite, vous le dira. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 milliards d’euros, dont le montant de l’impôt sur les sociétés qu’elles acquittent augmentera de 30 %, auront recours à toutes les techniques de provisionnement et d’amortissement accéléré, auxquelles il est encore temps de procéder.
M. Charles de Courson (LC). Les possibilités de modulation des résultats sont nombreuses, d’autant plus qu’il s’agit d’une mesure ponctuelle portant uniquement sur les bénéfices réalisés en 2017.L’amendement de M. Carrez, s’il ne résolvait pas le problème, présentait au moins le mérite de limiter les dégâts, en lissant la mesure sur deux ans. Je suis prêt à parier que vos prévisions ne seront pas atteintes et que les résultats seront en chute libre. Vous n’en tenez malheureusement pas compte, puisque vous tablez sur une croissance des bénéfices des entreprises concernées en 2017 de plus 8 %, alors que vous n’espériez en moyenne qu’un peu moins de 5 % – je me réfère à votre étude d’impact.Vous voyez bien que M. Carrez a soulevé un énorme problème. Le seul dispositif anti-optimisation mis en œuvre consiste à retenir le bénéfice hors créances fiscales, pour éviter l’effet carry back que notre collègue Jean-Paul Mattei avait tout de suite repéré.
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Alexis Corbière (FI). Nous ne pouvons que vous remercier de nous offrir, mes chers collègues, cette petite satisfaction. Voilà que vous vous apprêtez – tout peut arriver, décidément –, à mettre à contribution les grandes entreprises, et vous semblez nous rejoindre, au moins en partie, sur le fait que les contribuables n’ont pas à payer ces 10 milliards en lieu et place de ces entreprises qui ont, quant à elles, versé 300 milliards de dividendes en cinq ans.Peut-être pourrions-nous fêter ensemble cette avancée, de la même façon que vous avez salué dernièrement les mauvais coups que vous avez portés à la Sécurité sociale lors de l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.La contribution demandée aux grandes entreprises est tout de même très relative, car il ne s’agit en vérité que de prendre à leur charge une partie des cadeaux qui leur seront faits. En contrepartie des 10 milliards d’euros que vous leur offrez dans le projet de loi de finances, vous leur demandez de supporter la moitié des 10 milliards d’euros supplémentaires que l’État leur offrira du fait de l’annulation de la taxe à 3 % sur les dividendes.Même si l’avancée est maigre, c’est déjà un premier pas vers nos propositions économiques. Nous nous en satisfaisons, mais pour continuer à avancer ensemble dans la même direction et faire preuve d’un peu plus d’ambition, nous vous proposons de passer de 15 à 30 % cette contribution pour toutes les entreprises qui y seront soumises.Vous verrez, on prend vite goût à la lutte contre les inégalités. Puisque Jacques Brel a été cité, je vous demanderai tout simplement, monsieur le ministre, de ne pas nous quitter au milieu du chemin.
M. Joël Giraud (LAREM). Le taux de l’IS plus de la contribution additionnelle serait porté à 54,43 %, ce qui n’a jamais été atteint. Ce n’est l’objectif ni de ce gouvernement, ni de cette majorité. Avis défavorable.
(L’amendement no 9, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 47.
M. Joël Giraud (LAREM). S’agissant du lissage, cet amendement tend à proposer un mécanisme qui permette de limiter autant que possible les effets de seuil potentiellement importants des deux contributions proposées entre 1 et 1,1 milliard d’euros et entre 3 et 3,1 milliards d’euros. L’objectif est d’atténuer le taux de chacune des deux contributions quand le chiffre d’affaires de l’entreprise ne dépasse pas de beaucoup le seuil d’entrée. S’il conduit à un manque à gagner de l’ordre de 70 millions d’euros, il allégera la charge des entreprises concernées dans un souci d’équité.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 38 et 44.La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Gilles Carrez (LR). Le Gouvernement retient, à l’article 1er, pour apprécier les seuils de chiffres d’affaires et l’assiette de l’impôt, la notion de groupe fiscalement intégré, à savoir les groupes qui ont choisi ce statut et dont les filiales sont détenues à plus de 95 %.Or, les groupes mutualistes présentent une certaine particularité, que nous avions déjà relevée en 2012. Ils bénéficient d’une disposition particulière dans le code des impôts pour qualifier leur régime d’intégration. Cet amendement tend à en tenir compte en appréciant chiffre d’affaires et résultat uniquement au niveau des filiales, car ce sont elles qui détiennent la mère et non l’inverse.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 44.
M. Charles de Courson (LC). Rappelons les débats qui ont eu lieu ici le 19 juillet 2012, car il n’est pas toujours vain de se référer à l’ancien monde. Le problème des groupes mutualistes avait alors été soulevé. M. Carrez vient de subtilement rappeler la spécificité de ces groupes bancaires mutualistes : ce n’est pas la mère qui possède les filles, mais les filles qui possèdent la mère.C’est pourquoi nous avions sorti de la fameuse taxe relative aux dividendes les mères-filles alors que les filles-mères – si je puis dire – étaient taxées. (Rires sur plusieurs bancs)Je vous renvoie d’ailleurs aux débats de l’époque. M. Carrez avait expliqué que les groupes mutualistes présentaient la particularité de se retrouver en pyramide inversée, et que les filles possèdent la mère. M. Philippe Vigier avait acquiescé, et M. Cahuzac de répondre : « Tout un programme ».Par ces deux amendements, nous vous proposons de reprendre la mesure adoptée en 2012 : sortir du système intégré des groupes bancaires mutualistes inversés, dans lesquels les filles possèdent la mère. Ce n’est pas la mère qui paiera pour les filles. Parce que c’est aux filles de payer, il faut sortir du système intégré les groupes mutualistes bancaires.Je présente de manière très imagée ces amendements pour vulgariser un problème assez pointu. Tout le monde rit, mais je pense que tout le monde comprend aussi.
M. Joël Giraud (LAREM). Je n’ai pas bien compris les relations entre la mère et la fille dans ce regroupement familial, mais il me semble que tel qu’il est rédigé, cet amendement ne peut produire aucun effet. Les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré ne sont pas toutes redevables de l’impôt sur les sociétés. Seule la société mère l’est dans le cadre des groupes mutualistes. C’est l’organe central qui s’érige seul redevable de l’IS. L’amendement conduirait donc à faire payer par chaque entité du groupe une contribution assise sur un impôt qu’elle n’acquitte pas. Cela ne peut fonctionner.Par ailleurs, il serait risqué de prévoir un régime particulier pour les groupes mutualistes qui ont choisi l’intégration fiscale. Le risque de rupture d’égalité me semble important.Avis défavorable.
M. Bruno Le Maire. Au-delà des explications techniques particulièrement convaincantes du rapporteur général, nous avons eu Brel, puis Brassens, et à présent Renaud : ce n’est pas la fille qui prend la mère, c’est la mère qui prend la fille. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs.)Malgré tout mon amour pour la chanson française, avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). C’est un vrai problème. Nous connaissons l’organisation de ces sociétés anonymes où des sociétés mères détiennent des filiales via les entreprises qu’elles ont émancipées. En pratique, ce sont en général des banques mutualistes. Toutes les antennes que nous trouvons sur l’ensemble de notre territoire détiennent un peu du siège national. C’est cela, le fonctionnement des sociétés filles-mères : les filles détiennent la majorité, et l’ensemble des filiales détiennent la totalité de la maison mère.Or, votre disposition pourrait fortement pénaliser trois groupes français. S’ils réalisent des résultats, ces groupes ne distribuent pas de dividendes. Vous vous apprêtez à prélever pas moins d’1 milliard d’euros, ce qui est profondément injuste. Alors qu’elles ne distribuent pas de dividendes et qu’elles n’ont pas été soumises à la taxe de 3 % dans le passé, vous allez leur imposer une fiscalité supplémentaire.L’amendement de M. Carrez est un amendement de bon sens.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LC). M. le rapporteur général se trompe. C’est à la demande des organes centraux des trois réseaux de banques mutualistes – Crédit agricole, Crédit mutuel et Banque populaire –, que le système par lequel la mère paie a été mis en place. Mais comme la mère est la propriété des filles, c’est à ces dernières d’abonder la mère, qui n’a pas les moyens de payer.
M. Joël Giraud (LAREM). Mais c’est tout de même la mère qui paie !
M. Charles de Courson (LC). Notre proposition est parfaitement valable. Elle reprend d’ailleurs la mesure décidée en 2012, et qui s’est révélée efficace.
M. Charles de Courson (LC). Dans ce cas-là, on ne considère pas qu’ils sont intégrés.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agissait d’exonération de contributions en 2012.
M. Charles de Courson (LC). Rendez-vous compte de la portée de votre dispositif : sur les 5 milliards, pas moins d’1,2 milliard sera à la charge des trois réseaux bancaires ! C’est énorme !Si vous retenez notre amendement, nous tombons à la moitié environ – 650 millions.Vous maintenez votre position en vous basant sur un faux argument : l’intégration est une demande acceptée par l’administration, mais on peut très bien décider de ne pas l’appliquer et de calculer entreprise par entreprise – à savoir, banque régionale par banque régionale.
M. le président (LAREM). Chers collègues, il est 19 heures 55 et nous avons encore trente-six amendements à examiner. Nous sommes d’accord pour prolonger cette séance, mais il faudrait accélérer le rythme.
M. Philippe Vigier (LC). C’est un sujet à 5 milliards, monsieur le président !
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (NG). Je vous comprends bien, monsieur le président, mais plusieurs centaines de millions d’euros, voire des milliards, sont en jeu.
M. le président (LAREM). Nous pouvons aussi reprendre la séance à 21 heures 30 pour prolonger la discussion tout au long de la soirée et même de la nuit ; mais ce n’est pas ce qu’avaient décidé les groupes.
Mme Valérie Rabault (NG). J’approuve les propos de MM. Carrez et Courson, et je ne suis pas totalement d’accord avec le rapporteur général.À relire les amendements proposés, on se rend bien compte qu’il y a eu une exonération de contribution pour le secteur mutualiste, du fait de cette inversion de la hiérarchie.
Mme Valérie Rabault (NG). Or, monsieur le ministre, vous ne prenez pas en compte cette disposition. Vous pensez peut-être que les amendements de MM. Carrez et de Courson vont trop loin, mais que répondez-vous aux groupes mutualistes qui, en effet, sont une spécificité française, que l’on ne retrouve pas dans les schémas capitalistiques des autres pays, mais qui, en 2012, avaient fait l’objet d’un traitement particulier ?
M. Bruno Le Maire. C’est un sujet sérieux sur lequel, pour tout vous avouer, nous butons depuis plusieurs jours. Madame Dalloz, nous y travaillons nuit et jour depuis plus d’une semaine car, nous le reconnaissons, la charge qui pèse sur les groupes mutualistes est très importante.J’ai reçu chacun des dirigeants de ces groupes. Je m’entretiens très régulièrement au téléphone avec leurs présidents. Nous avons envisagé toutes les solutions possibles et imaginables ensemble, en particulier celle de fixer un plafond à 300 millions, 250 millions ou 200 millions d’euros.Nous avons soumis au Conseil d’État une proposition de projet de loi de finances rectificative instituant la contribution, la contribution exceptionnelle et le plafond, afin de répondre à la demande spécifique des groupes mutualistes – je suis le premier à avoir conscience de l’effort considérable qu’on leur demande, et le premier à comprendre que cela pose problème par rapport au reste du système bancaire.Le plafond a été disjoint par le Conseil d’État. Dès lors, je ne me voyais pas vous demander d’adopter un plafond qui serait censuré par le Conseil constitutionnel. Cela n’aurait pas été responsable.Nous avons étudié des possibilités d’étalement. Nous retrouvons les mêmes dans vos amendements, dont beaucoup tendent à abaisser le plafond en dessous du milliard d’euros.Mais sincèrement, si vous abaissez le plafond à 500 millions d’euros, vous diminuerez les recettes tout en multipliant le nombre de contributeurs. Ce n’est pas non plus une bonne solution.Votre amendement, tout intéressant qu’il soit, vise à réserver aux groupes mutualistes un traitement fiscal différent de celui destiné aux autres banques. Je suis convaincu qu’il introduirait une rupture d’égalité devant l’impôt et serait sanctionné à ce titre.J’ai parfaitement conscience de l’effort demandé aux trois groupes mutualistes, qui font face, Mme Dalloz a raison de le souligner, à de grandes difficultés. Nous examinons ensemble tout ce qui peut être fait pour compenser leur manque à gagner, mais pour le moment, il n’y a pas de solution sur la table. Encore une fois, je ne prendrai pas, avec cet amendement, le risque d’une sanction au motif qu’il y a rupture d’égalité devant l’impôt.
(Les amendements identiques nos 38 et 44 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 24.
(L’amendement no 30, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 11.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à repousser de cinq jours la date de paiement du versement anticipé pour toutes les entreprises qui paieront le dernier acompte de l’impôt sur les sociétés le 15 décembre.
M. Bruno Le Maire. Avis favorable sur cette proposition étudiée dans le cadre de la commission des finances.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LC). Expliquez-moi, monsieur le rapporteur général, comment une entreprise qui clôture ses comptes le 19 février 2018 peut payer son acompte le 20 décembre 2017 ? Peut-être nos collègues experts-comptables, dont certains sont de brillants porte-parole de groupe, pourront-ils m’éclairer sur ce point ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (LAREM). Je vous invite à vous reporter au tableau de l’article 360 bis du CGI, qui donne les dates limite des versements d’acomptes effectués au titre d’un exercice en fonction des dates de clôture de l’exercice précédent.
(L’amendement no 29, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 12.
M. Joël Giraud (LAREM). Je le retire au profit de l’amendement no 20 du Gouvernement.
(L’amendement no 12 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 21.
M. Bruno Le Maire. Amendement de coordination, notamment pour le département de Mayotte.
(L’amendement no 21, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 20.
M. Bruno Le Maire. Il vise à préciser que la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle ne sont pas déductibles du résultat imposable des sociétés redevables.
M. Joël Giraud (LAREM). Avis favorable sur cet amendement, au profit duquel j’ai retiré l’amendement no 12.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LC). Il me semble logique que la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle ne soient pas déductibles, mais j’ai une question qui est le symétrique de cet amendement : comment le Gouvernement entend-il traiter le principal et les intérêts de la taxe de 3 % ? En d’autres termes, les reversements de 10 milliards, qu’ils soient sur un ou deux ans, seront-ils considérés comme un profit exceptionnel, tant pour le principal que pour les intérêts ou uniquement pour les intérêts ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 13.
M. Fabien Roussel (GDR). Je reviens sur la question des intérêts que nous aurions à verser – 1 milliard d’euros pour 9 milliards de taxes prélevées sur les dividendes. Le temps est venu de s’interroger sur le montant qu’ont pu atteindre ces intérêts en si peu de temps. Vous avez envisagé tout à l’heure de baisser le taux, de le réduire de moitié ; comme vous proposez d’augmenter l’IS pour récupérer une partie de ce que nous allons rendre aux entreprises, il serait de bon ton d’y inclure la totalité des intérêts. Je me félicite que le Gouvernement prévoie de diminuer les intérêts, mais la justice voudrait que nous n’en payions aucun !
(L’amendement no 13, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 42 et 45, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir.
M. Charles de Courson (LC). Ces amendements posent le problème des entreprises de l’économie sociale à but lucratif. Ne distribuant pas de dividendes, elles n’étaient pas soumises aux 3 %. Or dans la rédaction actuelle du texte, ces entreprises seront taxables si leur chiffre d’affaires dépasse 1 milliard. Les entreprises de l’économie sociale nous ont saisis de la question. Existe-t-il des entreprises de ce type qui seraient potentiellement concernées ? Si oui, il conviendrait de les exonérer. C’est le but du second amendement, le premier prévoyant d’instaurer un seuil.
M. Joël Giraud (LAREM). Je ne suis pas certain que beaucoup d’entreprises sociales à but non lucratif réalisent un tel chiffre d’affaires. L’assujettissement à la contribution ne dépend pas des dividendes versés et des montants de remboursement susceptibles d’être perçus. De plus, les organismes à but non lucratif ne sont en principe pas assujettis à l’IS. Ils ne devraient donc pas payer les contributions. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LC). Il existe des SCOP dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard. La question est toute simple : voulez-vous les taxer ?
(Les amendements nos 42 et 45, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n° 6.
M. Gilles Carrez (LR). Ce texte sera probablement voté tout à l’heure, alors que nous n’avons obtenu aucune information précise, mis à part les précisions orales que le ministre a bien voulu donner sur les gagnants et les perdants. Il faut être bien conscient que d’un côté, les remboursements atteindront plus de 9 milliards, et que de l’autre, une surtaxe sera instaurée, pour plus de 5 milliards. Ces sommes sont considérables ! À tout le moins, il faudrait connaître la ventilation des gains et des pertes. Je propose donc que le Gouvernement fournisse au Parlement un rapport dès le 1er décembre, qui analyse les conséquences de ces mesures.
M. Bruno Le Maire. La ligne de conduite du Gouvernement en matière fiscale est constante : simplification, simplicité et transparence. Je pense vous avoir apporté, ainsi qu’à Mme Rabault, toutes les informations nécessaires. Je ne suis pas opposé à cette proposition, si la représentation nationale estime utile de disposer d’un rapport sur la mise en œuvre de cette contribution exceptionnelle. Je rappelle que cette mesure vient solder des erreurs du passé, dont ce gouvernement ne porte pas la responsabilité. J’aimerais que l’on n’inverse pas les rôles : le Gouvernement apporte des solutions à un problème. Je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.
M. Gilles Carrez (LR). Monsieur le ministre, je vous remercie de votre ouverture. Entendez-vous communiquer au rapporteur et au président de la commission le rapport de l’inspection des finances ?
M. Bruno Le Maire. Je ne demande pas des rapports pour qu’ils restent au fond d’un tiroir !
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LC). Merci de votre ouverture d’esprit, monsieur le ministre. Je veux rappeler, pour la culture de nos collègues, que depuis que la commission d’accès aux documents administratif – CADA – a permis d’accéder aux rapports de l’inspection des finances, il existe deux rapports : celui qui est remis au ministre, et celui qui est communicable ! (Sourires)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Le groupe REM votera ces amendements. Au-delà de ce rapport et de la date du 1er décembre 2017, il serait bon que le ministre dresse un bilan au terme de la procédure, explique aux parlementaires comment les choses se sont déroulées ou encore donne des précisions sur les délais de paiement.
M. Éric Coquerel (FI). C’est une bonne chose de demander un rapport. Mais il faudrait que ce rapport présente toutes les données et les possibilités de vases communicants, autrement dit, tout ce que nous sommes en train de voter en cette fin d’année. Combien d’entreprises vont bénéficier de la suppression de l’ISF ou de l’instauration de la flat tax ? Nous pourrions ainsi apprécier correctement l’ampleur des cadeaux fiscaux faits aux entreprises, y compris s’agissant du remboursement de la taxe. Le champ de l’amendement mériterait d’être élargi.
M. Fabien Roussel (GDR). Je salue la proposition de M. Carrez et de son groupe, qui permettra de renforcer la transparence et d’éclairer notre assemblée. Nous voterons cet amendement.
(L’amendement no 6 est adopté.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Après l’article 1er
M. le président (LAREM). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 39.
Mme Valérie Rabault (NG). Je profite de ce texte pour revenir sur un amendement concernant les PME, qui n’est pas en lien direct – même s’il est question d’impôt sur les sociétés – mais auquel je tiens beaucoup.Toutes les PME devaient bénéficier au 1er janvier 2019 d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur les premiers 38 120 euros de résultat net. Or, aux termes du projet de loi de finances pour 2018, certaines PME – 20 000 selon les chiffres du rapporteur général – se trouvent exclues de ce dispositif. On me fait valoir qu’il s’agit de grosses PME pour lesquelles cela ne représente pas beaucoup d’argent.Toutefois, l’Union européenne ayant adopté une définition unique de la PME – une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros – il serait bon que nous la fassions nôtre.Je suis consciente du coût de cette mesure, mais je souhaite que nous puissions adresser un message à l’ensemble des PME.
M. Joël Giraud (LAREM). J’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements qui ne relèvent pas du PLFR « Blitz », mais qui trouveront sans doute leur place dans le PLFR.
(L’amendement no 39, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de six amendements, nos 34, 35, 37, 4, 36 rectifié et 51, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 4, 36 rectifié et 51 sont identiques.La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement no 34.
M. Olivier Dussopt (NG). Le taux des intérêts moratoires est fixé depuis 2006 à 4,8 %. L’amendement du groupe NG vise à l’abaisser au taux d’intérêt légal, aujourd’hui de 0,9 %, qui est plus adapté à la conjoncture économique.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 35.
Mme Valérie Rabault (NG). Le groupe NG a déposé une série d’amendements sur les intérêts moratoires, dont le taux est fixé par la loi. Or, nous sommes réunis ici pour faire la loi. Il est nécessaire d’adapter ce taux à la conjoncture économique. La dernière modification remonte à 2006, date à laquelle le taux des OAT était de 4 %. Aujourd’hui, celui-ci est de 0,6 %. Il est plus que temps de revoir le taux des intérêts moratoires. Nous faisons plusieurs propositions pour son niveau : 2,4 %, 1,2 % ou le taux légal.Le ministre a fait part précédemment de sa préférence pour un taux de 2,4 %. Nous serons ravis s’il retient l’une de nos propositions, quelle qu’elle soit. Cela permettra de faire faire des économies au budget de l’État.
M. le président (LAREM). Je considère que l’amendement no 37 a été défendu.La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Gilles Carrez (LR). Il se trouve, ô miracle, que l’amendement répond exactement aux critères fixés par le ministre il y a une heure : un taux d’intérêt moratoire divisé par deux – je ne reprends pas les excellents arguments de Mme Rabault – ; une loi de finances rectificative pour le modifier. Une seule condition n’est pas remplie : le Conseil d’État n’a pas été consulté, et pour cause. Il me semble que nous pouvons passer outre cette absence de concertation, d’autant que l’affaire est assez simple – les plus anciens se souviennent des débats en 2006 sur la fixation du taux.Monsieur le ministre, vous avez souligné la nécessaire non-rétroactivité. Bien entendu, la mesure telle qu’elle est rédigée n’est pas rétroactive. Elle permet une économie substantielle. Si votre collègue Gérald Darmanin était à côté de vous ce soir, il serait probablement très heureux de cet amendement dont je regrette qu’il n’ait pas été adopté par la commission des finances.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 36 rectifié.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 51.
M. Fabien Roussel (GDR). Il n’y a pas de raison ! Notre amendement est identique à ceux de M. Carrez et de Mme Rabault, ou serait-ce l’inverse ? Quoi qu’il en soit, trois groupes proposent le même amendement, à savoir la division par deux du taux des intérêts moratoires. J’espère que, sur ce point, nous serons entendus, monsieur le ministre.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). J’ai émis un avis défavorable en commission, parce que la baisse proposée ne concerne que les intérêts dus par l’État. Sur le fond, je serais plutôt favorable à un tel amendement, mais il serait opportun de l’étendre aux intérêts de retard dus par les contribuables.Les intérêts visent à réparer le préjudice subi du fait du prix du temps. Compte tenu de la faiblesse des taux d’intérêt du marché actuels, il s’avère que le niveau actuel des intérêts de retard fait bien plus que réparer le préjudice par le Trésor. Dès lors, il semble souhaitable de baisser non seulement le taux des intérêts moratoires mais également celui des intérêts de retard.En conclusion, je vous propose, si vous en êtes d’accord, de retirer l’ensemble des amendements, non pas pour qu’ils finissent dans les limbes, mais au contraire pour que la question soit réglée dans le PLFR « traditionnel », de façon globale et en prévoyant des modalités d’application juridiquement incontestables. Je crois que c’est aussi ce qu’a laissé entendre le ministre tout à l’heure. Je vous invite donc à retirer vos amendements. Dans le cas contraire, mon avis sera défavorable.
M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 4, 36 rectifié et 51, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Puisque personne ne souhaite retirer son amendement, je demande l’avis du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire. Je regrette le refus de retirer ces amendements, puisque, je le répète, le Gouvernement ne prendra aucun risque juridique.Sur le fond, je l’ai dit à Mme Rabault, à MM. Carrez et de Courson, ainsi qu’aux différents groupes, je suis favorable à la réduction du montant des intérêts moratoires. La division par deux me semble être une position équilibrée. Mais le Conseil d’État n’a pas validé cette mesure. Personnellement, je ne soumettrai aucun texte au Parlement qui n’ait pas recueilli un avis favorable du Conseil d’État.J’émets un avis défavorable – j’aurais préféré que vous retiriez ces amendements –, mais je prends l’engagement d’inscrire cette proposition dans le projet de loi finances rectificative qui sera présenté au Conseil des ministres dans la semaine du 13 novembre.Je prends un engagement formel, je n’enterre pas cette idée qui est bonne. Chacun ici veut renouveler les méthodes du Parlement, il me semble que le fait de ne pas faire prendre de risques juridiques systématiques dans les textes votés pourrait y contribuer. Je m’engage à réintroduire votre proposition dans le PLFR.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (LC). Comme l’a dit Valérie Rabault, la fixation du taux des intérêts moratoires est l’une des prérogatives du Parlement. Je ne vois pas ce que l’appréciation du Conseil d’État pourrait apporter. Cette belle initiative parlementaire réunit un certain nombre de groupes. Je suis d’ailleurs un peu surpris de ne pas entendre Mme de Montchalin et le groupe La République en marche sur notre proposition, qui vise à faire faire des économies à l’État. 4,8 % en 2017, cela n’a pas de sens ! N’attendons pas un mois supplémentaire.Le rapporteur général nous a dit précédemment qu’il répondrait uniquement aux questions se rapportant au texte que nous examinons. Nous le ramenons sur la piste des économies. Je suis sûr qu’il va la suivre.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). … toujours ! Nous sommes très cordiaux sur ces bancs.Il est essentiel que sur de tels sujets, nous ne prenions pas le risque de faire tomber tout un dispositif par une disposition hâtive. Néanmoins, comme je l’ai dit en commission des finances, et conformément à la position du groupe, l’absence d’évolution des taux d’intérêt moratoires depuis 2006, alors que certains taux sont même passés sous la barre de zéro, montre qu’un travail de cohérence entre les domaines budgétaire et économique doit être mené. Nous ne vivons pas dans un monde budgétaire éthéré.Si cette mesure est inscrite dans le prochain PLFR, qui arrive dans quinze jours – c’est un effort de patience que nous allons pouvoir accomplir –, cela ne nous dispense pas dans les années qui viennent de maintenir une cohérence avec les taux d’intérêt des marchés financiers. Le monde économique, le monde financier et le monde budgétaire ne sont pas détachés les uns des autres.Par souci de solidité juridique et par respect du Conseil d’État qui a été saisi, il me paraît prématuré de voter dès ce soir une disposition qui, je vous l’assure, sera au cœur de nos amendements, si la copie gouvernementale ne le permet pas, dans le PLFR qui arrive dans deux semaines. Nous sommes capables de supporter l’attente. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Nous sommes au cœur de la contradiction de ce texte. Vous voulez le faire passer à toute vitesse pour essayer de vous prémunir, semble-t-il, contre une mauvaise nouvelle sur le solde – ce que je conteste. Dans le même temps, vous n’y intégrez pas l’ensemble des éléments qui concourent au règlement du problème. Puisque c’est un sujet en soi, il faut le traiter complètement.
M. Éric Woerth (LR). Si vous commencez à le traiter pour une partie dans le PLFR d’aujourd’hui et pour une autre partie dans le PLF de demain, cela ne veut plus dire grand-chose.
M. Éric Woerth (LR). Vous auriez dû indiquer – je vous l’ai déjà dit – comment vous entendiez financer les 5 milliards restant à rembourser l’année prochaine. Vous auriez dû préciser les économies ainsi que les recettes fiscales supplémentaires, dues par exemple à la croissance, que vous escomptez. Il en va de même du taux des intérêts moratoires – qu’ils concernent les entreprises ou les particuliers. Ce taux est bien trop élevé aujourd’hui. Les intérêts moratoires représentent 1 milliard dans cette affaire, qui relève certes du passé, mais il faut les rectifier pour le futur.On ne peut pas faire les choses pour une moitié dans ce texte et pour l’autre moitié repousser à plus tard. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.)
M. Bruno Le Maire. Je vous en supplie, un peu de cohérence !La modification du taux des intérêts moratoires ne vaut que pour l’avenir, donc cela ne change absolument rien au solde du remboursement que nous aurons à effectuer. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Bruno Le Maire. Franchement, un peu d’honnêteté intellectuelle ! Nous en avons fait preuve jusqu’ici dans ce débat, là nous nous égarons.Vous avez attendu des années avant de vous intéresser au taux des intérêts moratoires de l’État. Vous pouvez peut-être attendre quinze jours avant de prendre une décision qui soit solide. Vous voulez traiter ce sujet par le petit bout de la lorgnette en abordant uniquement les aspects qui se rapportent aux 10 milliards d’euros à rembourser. Or, cela a été très bien dit par Amélie de Montchalin, tous les intérêts moratoires de l’État sont concernés, comme ceux des particuliers.Ne traitez pas en dix minutes en fin de séance, à vingt heures trente, après nous avoir reproché un débat trop long ou trop court, le sujet majeur que sont les intérêts moratoires.J’ai affaire à des personnes responsables – vous l’avez montré tout au long de ce débat. La responsabilité, au moment même où votre proposition est examinée par le Conseil d’État, commande de ne pas se précipiter pour adopter un changement de taux sans tenir compte de la globalité du problème, ni de l’aspect économique qu’a souligné Amélie de Montchalin et sans faire preuve de la cohérence nécessaire.La modification du taux n’a aucun impact sur le règlement budgétaire que nous votons aujourd’hui, vous le savez tous. Concentrons-nous sur le règlement de ces 10 milliards d’euros – oui, il faut aller vite, monsieur le président de la commission, je vous le confirme, car, sinon, cela pèse sur le budget de l’État.S’agissant des intérêts moratoires, je réitère mon engagement : je suis prêt à examiner cette question dans le PLFR qui sera présenté le 15 novembre.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (LC). Monsieur le ministre, ne nous répondez pas que nous sommes trop pressés et que nous voulons délibérer à la va-vite ! Pardonnez-moi, mais c’est l’arroseur arrosé ! Ce n’est pas nous qui avons convoqué le Parlement en quelques heures, qui avons demandé à être auditionnés la semaine dernière et à rencontrer les membres de la commission aujourd’hui.Madame de Montchalin, nous nous sommes saisis de la question des intérêts moratoires, parce que c’est un problème qui nous concerne tous. Pourquoi remettre à une quinzaine une décision que nous pouvons prendre dès aujourd’hui ? Vous nous dites qu’on peut attendre le prochain PLFR. Dans ce cas, le règlement des 10 milliards ne pouvait-il pas attendre une semaine de plus ?Ne nous opposez pas les arguments que vous avez vous-mêmes utilisés pour que nous soyons ici à vingt heures trente. Et puis, les Français nous regardent. Il s’agit tout de même de 10 milliards. Je pense que nous pouvons prendre une demi-heure pour réfléchir.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Je soutiens la position du Gouvernement. Le solde du remboursement à effectuer et le montant des intérêts moratoires sont deux mesures complètement différentes. Le taux des intérêts moratoires pose un problème, mais l’État n’est pas seul en cause. La mesure concerne aussi les particuliers.Puisqu’il s’agit d’un vrai sujet, prenons le temps de l’étudier. Je serais très satisfait que nous le fassions dans le cadre du PLFR du 15 novembre. Pourquoi prétendre qu’il faut régler le problème ce soir ? C’est un faux débat.
(Les amendements nos 34, 35 et 37, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). À présent, je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 36 rectifié et 51.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 4, 36 rectifié et 51 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 50.
M. Julien Dive (LR). On peut résumer trivialement ce que le rapporteur général a lui-même appelé un PLFR Blitz : il s’agit, pour effacer une ardoise, de prendre dans la poche des uns ce qu’on mettra dans celle des autres. Mme Poletti, élue des Ardennes, s’intéresse aux entreprises dont les poches ne seront ni vidées ni remplies : celles qui sont situées dans les bassins d’emploi à redynamiser, les BER, très peu nombreux sur notre territoire, et qu’on ne trouve que dans les Ardennes ou en Ariège.L’amendement vise à mettre fin à un développement à deux vitesses. Dans les Ardennes, les BER représentent 80 % du département, ce qui signifie que les entreprises situées dans les 20 % restants subissent une perte d’attractivité et de compétitivité. Pourtant, toutes les entreprises du territoire sont confrontées aux mêmes problématiques en termes d’emploi, d’activité et de retour vers l’emploi.L’amendement propose par conséquent, quand une zone BER est définie dans un département, de l’étendre à l’ensemble de celui-ci.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LC). Le dispositif des BER a été imaginé par notre collègue Jean-Luc Warsmann, auquel nous avons expliqué qu’il fallait définir des critères homogènes, ce qui a été fait. Seules deux zones y répondaient, dans les Ardennes et dans l’Ariège.Si nous en sortons, il faudra obtenir l’accord de la Commission européenne et fixer de nouveaux critères, car on ne pourra pas étendre le dispositif à l’ensemble des Ardennes sans l’étendre aussi à l’ensemble de l’Ariège, qui le demandera forcément. Et bien d’autres territoires sont dans des situations tout aussi difficiles.On peut définir des critères. À défaut, il y aura une rupture d’égalité entre les territoires, et la Commission européenne refusera ce dispositif, qu’il faudra lui notifier.
(L’amendement no 50 n’est pas adopté.)
Article 2
(L’article 2 est adopté.)
Article 3 et état A
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, inscrit sur l’article 3.
M. Charles de Courson (LC). Nous ne pourrons pas voter l’article, puisqu’il est construit sur l’idée que 5,2 milliards sont imputés, au titre des dépenses de remboursement, sur l’exercice de 2017, et que 4,8 milliards figurent en recettes pour 2017, ce qui n’est pas conforme à la sincérité budgétaire. J’en ai longuement parlé lors de la discussion générale. On ne peut accepter cette présentation, puisque nous nous tuons à répéter que l’écart est de 10 milliards.À cette occasion, monsieur le ministre, il serait intéressant que vous nous parliez un peu de la manière dont vous financerez les 4,4 milliards que vous reportez sur le budget de 2018.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 53 rectifié.
M. Bruno Le Maire. L’amendement tend à tirer les conséquences, sur le solde, de la mesure de lissage qui a été proposée et adoptée.
M. Joël Giraud (LAREM). Avis favorable, puisque l’amendement tire les conséquences de l’amendement no 47 que je viens de faire adopter.
(L’amendement no 53 rectifié est adopté.)
(L’article 3 et l’état A, modifiés, sont adoptés.)
Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
(L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017 est adopté.)
Seconde partie
M. le président (LAREM). Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Article 4 et état B
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 10 et 48.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Éric Coquerel (FI). Nous proposons de supprimer l’article 4, qui vise à faire payer par la collectivité, à travers un déficit supérieur de 0,2 %, le reste des sommes qui ne serait pas financé par l’impôt sur les sociétés que nous avons voté tout à l’heure.En somme, quand il s’agit de creuser des déficits pour venir au secours du capital, il n’y a pas de problème, alors même qu’on s’apprête à réduire de 1,8 milliard les dépenses publiques en faveur de l’APL ou de 2,8 milliards celles en faveur des collectivités territoriales. Je cite ces deux montants car leur addition permet d’atteindre les 4,4 milliards à mobiliser.Qui a le plus besoin de cette somme ? Les gens dont on va diminuer l’APL, les collectivités territoriales ou les entreprises qui, à elles seules, ont cumulé en cinq ans 300 milliards de dividendes ? La question, qui mérite d’être posée, en soulève une autre : au-delà des problèmes que pose la réparation de cette taxe jugée illégale, la mesure était-elle bonne ou mauvaise sur le fond ?Nous pensons qu’elle était bonne et qu’il fallait effectivement taxer les revenus du capital qui prospèrent d’année en année. Pour nous, il est hors de question que la collectivité paie ces 4,4 milliards, et c’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article.Pour réunir la somme, nous défendrons, à l’article 5, un amendement tendant à suspendre la suppression de l’ISF et l’instauration de la flat tax. On réunirait ainsi le même montant équivalent tout en évitant que ce soit nous qui le payions.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 48.
M. Charles de Courson (LC). Nous ne pouvions que déposer un amendement visant à supprimer l’article, puisque, pour nous, il faut ouvrir une ligne non de 4,398 milliards mais de 9,398 milliards, pour couvrir la totalité des 10 milliards. Je reviendrai sur cette question en défendant tout à l’heure un autre amendement. En attendant, je rappelle que, en application de la loi organique relative aux lois de finances, les remboursements et dégrèvements sont des crédits évaluatifs. À la limite, il vous était donc possible de ne pas ouvrir ces crédits. Il vous suffisait de les justifier dans la loi de règlement ou, auparavant, devant la commission des finances, ce qui n’est pas un drame. Quoi qu’il en soit, je le répète, la somme de 4,4 milliards ne suffit pas. Il faut en prévoir 9,4.
M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable. Si l’on votait l’amendement, on n’ouvrirait pas les crédits nécessaires à l’application de la décision du Conseil constitutionnel.
(Les amendements identiques nos 10 et 48, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 22.
Mme Valérie Rabault (NG). J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet au cours de la discussion générale. Même si le rapporteur général pense sans doute que la mesure n’a pas de rapport avec le texte, je propose de flécher 50 000 euros vers le budget de l’Assemblée nationale, pour que nous puissions solliciter des expertises externes, notamment d’avocats fiscalistes intervenant auprès de la Cour européenne de justice. Nous pourrions ainsi bénéficier d’un autre avis que celui du ministère des finances, afin de nous éclairer sur ces dispositions.La dépense serait gagée, afin de maintenir l’équilibre budgétaire.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LC). Je signale à Mme Rabault, qui a été rapporteure générale du budget, qu’il n’est nul besoin de voter son amendement. Le budget de l’Assemblée nationale prévoit déjà des crédits à cet effet, même si nous ne les utilisons pas.Et puis, réclamer 50 000 euros sur le budget de l’Assemblée nationale… « T’as pas cent balles ? », dirait l’autre. (Rires.) La commission des finances avait déjà prévu cette possibilité, à laquelle nous avons recouru il y a très longtemps. Nous n’avons pas besoin de crédits supplémentaires.Enfin, je ne sais pas si ce serait une excellente idée que de les prélever sur le budget de la Cour de justice de la République, tant qu’elle existe.
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
(L’article 4 et l’état B sont adoptés.)
Article 5
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 33.
Mme Valérie Rabault (NG). L’article vise à ratifier le décret d’avance du 20 juillet 2017, qui a prévu une ponction de 300 millions d’euros sur les crédits d’investissement des communes et communautés de communes, entraîné la baisse de 5 euros par mois des APL pour 6,5 millions de Français, dont 60 % vivent en dessous du seuil de pauvreté, et diminué les crédits de la mission « Travail et emploi », empêchant de créer les emplois aidés. Autant de raisons qui nous incitent à le supprimer.
