Administration générale et territoriale de l’État
M. le président (MODEM). La parole est à M. Erwan Balanant, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. M. Erwan Balanant (MODEM). Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est particulièrement importante pour l’action du ministère de l’intérieur car elle porte les crédits qui lui permettent d’exercer trois missions cruciales. La première est de garantir l’exercice des droits des citoyens dans le domaine des grandes libertés publiques : je pense notamment au droit de vote, avec l’organisation des élections – même si l’année 2018 sera calme dans ce domaine –, mais aussi au financement des partis politiques et à la garantie du pluralisme. Les deux autres sont d’assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire et de mettre en œuvre, au plan local, les politiques publiques nationales.À cet égard, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne peut que saluer la relative stabilité des crédits de cette mission, malgré la baisse de certains crédits en raison de l’absence d’élection de grande ampleur en 2018, comme je viens de le dire, et la suppression d’emplois en préfectures et sous-préfectures due à la fin de l’application du plan « Préfectures nouvelle génération ». À ce titre, madame la ministre, nous soutenons votre décision de poursuivre la mise en œuvre de ce plan décidé lors du précédent quinquennat : nous pensons qu’il va dans le bon sens car il est cohérent avec les diverses réformes nécessaires de simplification et de numérisation des procédures.Il nous semble indéniable que la dématérialisation des procédures de demande et de délivrance de titres comme la carte d’identité, le permis de conduire ou le certificat d’immatriculation va faciliter le quotidien de bon nombre de nos concitoyens. Nous avons tous des souvenirs d’attente dans les préfectures, il y a encore quelque temps, pour retirer une carte grise. Aujourd’hui, nous évitons ce temps perdu, et c’est très bien ! Néanmoins, nous sommes conscients que des solutions devront être apportées pour pallier certaines difficultés, en partie liées à l’absence d’accès au numérique pour certains administrés. Nous oublions trop souvent que certains de nos concitoyens n’ont pas la possibilité de se connecter. Cependant, nous avons confiance dans l’action du Gouvernement sur ce sujet, tant nous vous savons, madame la ministre, consciente des disparités territoriales et attachée au principe de continuité de l’État et du service public.Par ailleurs, les crédits du programme 307 « Administration territoriale » témoignent de votre souci d’efficacité, que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés partage également. Ce souci permanent d’accroître l’efficacité des procédures et, plus généralement, de l’action de l’État au service de nos concitoyens s’exprime notamment par une augmentation de 3,4 millions d’euros des crédits alloués au contrôle de légalité et au conseil aux collectivités territoriales, dont nous sommes très satisfaits. Le contrôle de légalité est indissociable de la qualité des actes et des actions des services publics : le renforcer, c’est renforcer la qualité des services rendus à nos concitoyens. À cet égard, nous saluons un chiffre évoqué en commission élargie : 80 % des actes ayant fait l’objet d’un contrôle de légalité ont été confirmés en 2016.Dans un contexte de menace pour la sécurité et à l’ordre publics dû à une forme particulière de terrorisme, je souhaite saluer l’effort budgétaire réalisé en faveur de la formation profane des ministres du culte musulman et de la recherche universitaire sur les institutions, courants, pratiques et discours relatifs à l’islam contemporain en France. C’est un signe fort à l’égard de nos concitoyens de confession musulmane, avec lesquels la préservation de notre cohésion sociale est essentielle.C’est, selon nous, le message qu’exprime cet apport budgétaire supplémentaire inscrit aux crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».Pour conclure, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés tient à saluer la stabilité des crédits de cette mission budgétaire, qui reflète la responsabilité de l’action du Gouvernement à l’égard tant des conditions de garantie de l’exercice des droits de tous les citoyens que de la mise en œuvre des politiques publiques nationales et de l’accompagnement des collectivités territoriales.Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera donc ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) M. le président (MODEM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants. Mme Lise Magnier (LC). Madame la ministre, le projet de budget pour 2018 que vous nous présentez aujourd’hui pour cette mission est essentiel, car il est chargé d’assurer non seulement, la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République, mais aussi de garantir l’exercice des grandes libertés publiques et de mettre en œuvre dans les départements les politiques publiques nationales.Avec 2,14 milliards d’euros de crédits de paiement demandés pour 2018, le budget de la mission apparaît stable par rapport à 2017. Il accuse certes une baisse de près de 350 millions d’euros sur le programme 232, mais celle-ci s’explique naturellement par l’absence d’échéances électorales en 2018, contrairement à 2017.En matière d’emplois, on constate là aussi une certaine stabilisation, à l’exception du programme 307, « Administration territoriale », qui connaît une diminution nette de près de 450 équivalents temps plein. Ces suppressions d’emplois dans les préfectures, sous-préfectures et représentations de l’État dans les collectivités d’outre-mer s’expliquent par les gains d’efficience permis par les différentes réformes passées, en cours et à venir, notamment grâce à la dématérialisation, au Plan préfectures nouvelle génération et à la mise en place d’un réseau de centres d’expertise et de ressources des titres.Bien sûr, tout processus de modernisation et d’optimisation des conditions de délivrance des titres est souhaitable par principe, tant certaines procédures et certains délais apparaissent anachroniques à l’ère du numérique.J’appelle cependant votre attention, madame la ministre, comme l’ont fait précédemment mes collègues, sur les difficultés que peuvent engendrer ces réformes pour les millions de nos concitoyens qui ne bénéficient pas d’un accès suffisant aux outils numériques, selon leur lieu d’habitation, leur âge ou tout simplement leur pouvoir d’achat. N’oublions pas que près de 20 % des ménages ne disposent pas d’un ordinateur ni d’une connexion internet.La fracture numérique, qu’elle soit géographique ou générationnelle, est encore loin d’être résorbée et il serait inconcevable que l’administration déconcentrée de l’État puisse l’aggraver en ne proposant pas de services alternatifs. À l’évidence, et pour ne prendre que cet exemple, si la dématérialisation est certainement bénéfique pour les actifs et dans les zones urbaines, elle l’est sans doute moins pour les personnes âgées et dans les zones rurales. Cela est d’autant plus vrai que c’est paradoxalement dans ces zones que sont situées les milliers de petites communes aux capacités d’investissement informatique et aux ressources humaines les plus réduites, et qui sont pourtant les seules administrations susceptibles de venir en aide aux administrés démunis.À cet égard, madame la ministre, je vous invite à revenir dans la Marne, ma circonscription, et précisément dans nos petites communes d’Argonne, et je vous mets au défi de faire votre demande de permis de conduire ou de carte grise en ligne, ou de vous déplacer jusqu’à la préfecture, à 50 kilomètres, par temps de neige.Par ailleurs en dépit de la stabilisation relative des crédits de la mission, la baisse des autorisations d’engagement et des crédits de paiement d’une action particulière soulève des interrogations : il s’agit de l’action du programme 216 relative au Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui voit ses crédits baisser de près de 28 millions d’euros, soit une diminution de 25 %, ce qui est étonnant compte tenu du contexte de menace terroriste élevée que nous connaissons.En commission élargie, il nous a été indiqué que cette baisse correspondait à la fermeture d’un centre qui ne fonctionnait pas de manière satisfaisante. Un tel montant semble toutefois disproportionné, d’autant qu’en 2018 sera déployée une nouvelle stratégie de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la suite du programme stratégique 2013-2017, qui arrive à échéance. Le détail n’en est pas encore arrêté, mais il est vraisemblable que les objectifs et publics prioritaires seront les mêmes, avec pour axe essentiel le suivi individualisé des personnes signalées comme radicalisées ou en voie de radicalisation.Au-delà de ces interrogations et inquiétudes, nous soutenons ce projet de budget car, dans un contexte budgétaire que nous savons particulièrement contraint, il devrait malgré tout permettre à l’État d’assurer les trois objectifs de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.) Mission « Administration générale et territoriale de l’État » (état B)
M. le président (MODEM). J’appelle les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », inscrits à l’état B.Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 182. Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement tend à opérer un transfert de crédits. En effet, dans le silence des années précédentes, depuis le début des années 2000, l’État s’est progressivement vidé de ses moyens humains et financiers au niveau des départements et des arrondissements. Les préfectures et sous-préfectures – l’État dans les territoires de la République – ont fait chaque année l’objet de coupes claires, avec 4 400 emplois de moins en dix ans pour le programme 307, qui concerne le budget des préfectures et sous-préfectures.Comme l’ont dit les orateurs précédents, ce plan social a des conséquences néfastes concrètes : en Creuse ou en Lorraine, un Français ou une Française n’a plus accès aux mêmes services étatiques qu’à Bordeaux ou à Paris – on parle ici d’une augmentation des délais de traitement pour les demandes de permis de conduire et de carte d’identité et des problèmes divers que rencontrent nos concitoyens pour obtenir tout un ensemble de documents indispensables à la vie quotidienne.Pour répondre, en partie au moins, à ces problèmes et tenter de les résoudre, nous proposons de réaffecter environ 1 500 emplois aux préfectures et sous-préfectures qui, comme je viens de l’expliquer, ont été saignées : outre 300 créations d’emplois par simple transfert, nous proposons de redéployer les 1 300 emplois liés au concordat en Alsace-Moselle, à savoir les ministres du culte, toujours payés par l’État, alors que la loi de 1905 devrait s’appliquer. M. Jacques Savatier (LAREM). La commission n’a pas été saisie de cet amendement. C’est donc à titre personnel que j’exprimerai un commentaire et formulerai un avis sur cette proposition de transférer des crédits prévus pour les cultes et pour la conduite et le pilotage des politiques de l’intérieur.Sur le deuxième point, la mesure proposée nuirait gravement à la dimension territoriale de l’activité ministère de l’intérieur. Quant à l’action 4, relative aux cultes, elle ne finance pas seulement des salaires, mais également des investissements. J’émets donc un avis défavorable. Mme Jacqueline Gourault. Amputer de 20 %, comme vous le proposez, les moyens de fonctionnement du ministère de l’intérieur, dont l’administration centrale œuvre pour une large part en appui des réseaux territoriaux, c’est-à-dire des politiques publiques sur le territoire, ne me semble évidemment pas être une bonne idée, car cela pourrait nuire gravement à la conduite de ces politiques.Par ailleurs, le Gouvernement respecte évidemment le régime concordataire appliqué, dans les départements d’Alsace et de Moselle, pour des raisons historiques que chacun connaît. Il est donc défavorable à votre amendement. (L’amendement no 182 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 229. M. Arnaud Viala (LR). Je reviens, avec cet amendement, sur une proposition que j’ai faite dans le cadre de la commission élargie et que j’ai également évoquée tout à l’heure en m’exprimant au nom de mon groupe.Madame la ministre, connaissant vos racines et votre parcours, je ne doute pas que vous mesuriez le problème que représente pour nos concitoyens le fait de priver la quasi-totalité des mairies du territoire national de la capacité de délivrer des titres aussi fondamentaux et essentiels que les cartes nationales d’identité et les passeports. Nos concitoyens sont en effet contraints de parcourir de grandes distances et de supporter des temps de trajet très importants pour se rendre sur les lieux où s’accomplissent ces formalités.Je souscris évidemment à tout ce qui a été dit sur le fait que l’accès au numérique est loin d’être achevé et uniforme et que certaines catégories de population auxquelles je pense ne sont pas assez familiarisées avec ces outils pour pouvoir remplir des formalités par ce biais.Au lieu donc de larmoyer en exigeant de l’État qu’il revienne complètement sur une décision prise, je soumets la proposition suivante, que j’ai du reste déjà exposée au préfet de l’Aveyron lorsque j’étais encore maire : elle consiste à cofinancer le dispositif informatique permettant de recueillir toutes les informations nécessaires à la délivrance des titres. Ce cofinancement se ferait à parts égales entre la mairie qui le souhaite et l’État, afin de gommer les inégalités.J’ai mené une petite enquête et on m’a indiqué que le terminal nécessaire coûtait quelques milliers d’euros – entre 3 000 4 000, me semble-t-il. Si donc les mairies qui le souhaitent financent cet équipement à 50 %, l’État peut abonder les 50 % restants. Je propose donc une ligne de crédit nouvelle, d’un montant de 50 millions d’euros – issue, j’en conviens, d’un calcul arbitraire sur le nombre de mairies qui seraient éventuellement intéressées – et je souhaite que nous ouvrions une réflexion sur ce point. M. Jacques Savatier (LAREM). C’est donc à titre personnel, après avoir examiné ce dossier, que j’émettrai un avis.L’intérêt du Plan préfectures nouvelle génération est de renforcer l’efficacité et la sécurité de la délivrance des titres en concentrant les ressources humaines des préfectures chargées d’instruire les demandes dans le cadre des centres d’expertise et de ressources des titres – CERT – et en s’appuyant sur les communes disposant des capacités d’assumer cette mission. À l’origine, 2 500 communes avaient été équipées d’un peu moins de 4 000 dispositifs et, d’ici à la fin de l’année ou au début de 2018, 250 nouveaux appareils devraient être déployés. On ne peut donc pas considérer qu’il y a abandon du maillage territorial.En outre, les préfectures se sont également dotées de points numériques pour accueillir les différents utilisateurs.Par ailleurs, l’article 62 du projet de loi de finances propose la revalorisation de la dotation versée aux communes au titre de la délivrance des titres sécurisés.Le dispositif se déploie donc et a été renforcé en fonction des manques qui ont pu apparaître ponctuellement. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. M. Olivier Marleix (LR). La commission des lois a examiné cet amendement et a malheureusement émis un avis défavorable – j’étais quant à moi favorable, à titre personnel, à la proposition de M. Viala.La concentration des dispositifs de recueil et de traitement dans quelques mairies pose un véritable problème d’aménagement du territoire. Les préfets se sont en effet calés sur ce qui existait pour le recueil d’informations destinées aux passeports et ont redéployé les nouveaux dispositifs là où les demandes de passeports étaient les plus nombreuses.Si donc le critère du nombre est évidemment important, celui de l’aménagement du territoire ne me semble pas avoir été assez pris en compte. Je sais que vous en êtes parfaitement consciente, madame la ministre, car vous avez vous-même annoncé une deuxième vague à la fin de 2017, mais la question soulevée par M. Viala est importante et il ne faudra pas nous interdire, à l’avenir, d’être attentifs et peut-être même d’imaginer une troisième vague après la deuxième. Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le député, il s’agit d’un nouveau dispositif et il faut s’habituer à cette nouvelle manière d’accéder à ce service public. Le ministère a veillé à assurer la meilleure répartition possible des dispositifs de recueil d’empreintes nécessaires aux demandes de cartes nationales d’identité et de passeports, mais il ne peut en faire bénéficier chaque commune, car ces dispositifs ont un coût, en investissement comme en fonctionnement. Un forfait de 8 580 euros est versé pour chaque équipement. Le dispositif mis en place concerne actuellement 2 200 communes, équipées de 3 800 appareils de recueil.Selon un rapport de l’Inspection générale de l’administration en 2016, le taux d’utilisation des stations biométriques était seulement de 20 % en moyenne nationale. Toujours selon l’Inspection générale de l’administration, ce taux devrait s’établir à moins de 50 % maintenant que les dispositifs de recueil sont utilisés non seulement pour les passeports mais aussi, depuis mars 2017, pour les cartes nationales d’identité.Le ministère a été très attentif à la répartition de ces dispositifs entre les mairies : celle-ci a été arrêtée localement dans la concertation entre les préfets et les présidents d’associations départementales des maires. Cinq cents stations supplémentaires ont donc été déployées en deux temps au cours de l’année 2017, notamment pour tenir compte de considérations d’aménagement du territoire.Pour les communes qui ne sont pas équipées de stations biométriques, deux options sont tout de même ouvertes. Premièrement, 100 stations biométriques mobiles, soit une par département, peuvent être déployées sur l’ensemble du territoire. Elles peuvent être utilisées par les communes pour répondre aux besoins de populations moins mobiles, comme les personnes âgées. Si l’on constatait un fort besoin, le Gouvernement pourrait décider d’augmenter ce nombre en 2018.Deuxièmement, un nouveau service d’aide à la demande de titres peut être mis en place. Ce dispositif peut être installé dans les mairies avec un simple ordinateur équipé d’un scanner, d’une imprimante et d’un accès à internet. Les communes qui le souhaitent pourront permettre à l’usager d’effectuer en mairie une pré-demande en ligne de la carte nationale d’identité, et assister ainsi les personnes ayant des difficultés d’accès au numérique.Pour ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement. M. Arnaud Viala (LR). Je veux juste dire à M. Savatier que la commission élargie a examiné cet amendement : il a donc bien été présenté une première fois en commission. M. Arnaud Viala (LR). Sur le fond, prétendre, depuis le banc des ministres, que le fait de n’équiper que 2 300 mairies sur environ 30 000 ne constitue pas une rupture d’équité, une dégradation du service ni une réduction du nombre d’implantations territoriales de l’État, c’est vraiment tiré par les cheveux, permettez-moi de le dire ! M. Arnaud Viala (LR). La perte de qualité, en termes de proximité, que représente cette décision est dramatique.Dernier point, sur les dispositifs mobiles mis à la disposition des préfectures, vous n’êtes pas sans savoir, madame la ministre, qu’ils présentent un écueil majeur : ils ne sont pas connectés à internet lorsqu’ils sont disponibles dans les mairies. La transmission des données saisies n’a donc lieu que lorsque le dispositif retourne à la préfecture : lorsque les mairies sont très éloignées du chef-lieu de département, le processus prend énormément de retard alors que, très souvent, les demandes de cartes nationales d’identité sont relativement urgentes. (L’amendement no 229 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 487. Mme Valérie Rabault (NG). Dans les propositions de crédits que vous nous avez transmises, madame la ministre, il apparaît que vous diminuez ceux du fonds servant à financer les actions de lutte contre la délinquance et la radicalisation, de sécurisation des établissements scolaires, de sécurisation des sites sensibles ou encore d’équipement des polices municipales. Il nous paraît incroyable, dans la période actuelle, de diminuer de 40 % les crédits de ce fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD : c’est incompréhensible, compte tenu des risques auxquels est confronté notre pays – ce n’est pas à vous que je l’apprendrai.Par ailleurs, du point de vue économique, vous disposez de plus de marges de manœuvres qu’il n’en existait l’an dernier ou l’année précédente. La prévision de croissance est de 1,7 % et l’inflation devrait atteindre 1,1 % : cette évolution de 2,8 points représente, grosso modo, 45 milliards d’euros de richesses en plus en 2018. Compte tenu de notre taux de prélèvements obligatoires, cela fait 22 milliards d’euros de plus dans les caisses des administrations publiques.Notre groupe pense que diminuer ces crédits de 27 millions d’euros est complètement absurde dans le contexte actuel. Cet amendement vise donc à les rétablir à leur niveau de 2017. Vous me répondrez que, pour financer cette proposition, je pioche dans l’enveloppe du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » : c’est factuellement exact mais, si vous levez le gage, il n’en sera pas ainsi. M. Jacques Savatier (LAREM). À nouveau, je ne pense pas me tromper en disant que la commission des finances ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Je ferai donc un commentaire à titre personnel. Les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance ont été ajustés en fonction des montants des subventions versées au groupement d’intérêt public « Réinsertion et citoyenneté », cette structure chargée de l’accueil et de la prise en charge des jeunes majeurs engagés dans un processus de radicalisation. Pour des raisons diverses, elle n’a pas pu ouvrir le nombre de centres d’accueil attendu au terme de la convention conclue avec le ministère de l’intérieur, ce qui explique très largement la baisse de ses moyens.Réajuster la dotation au montant voté l’année dernière reviendrait à priver le ministère de l’intérieur de ses moyens pour la coordination interministérielle, sans pour autant permettre au groupement d’intérêt public, dont les centres n’ont pas obtenu les résultats attendus, d’atteindre les objectifs qui lui ont été assignés. En conséquence, j’émets un avis défavorable. Mme Jacqueline Gourault. Madame la députée, je comprends votre interrogation mais le Gouvernement a simplement adapté l’évolution des crédits à celle des besoins. La différence observée par rapport à l’année dernière s’explique par l’abondement exceptionnel qui, en loi de finances pour 2017, avait gonflé les crédits de ce fonds, afin de financer d’une part la mise en œuvre à titre expérimental d’un centre de déradicalisation à Pontourny, en Indre-et-Loire – je ne m’étendrai pas sur ce sujet, qui a été suffisamment commenté – et, d’autre part, celle d’un plan exceptionnel de sécurisation des établissements scolaires.Sur le premier point, la décision a été prise de mettre un terme à l’expérimentation compte tenu des difficultés que chacun connaît. De nouveaux centres d’accueil, financés par le FIPD, seront ouverts pour les personnes placées sous main de justice, selon des modalités qui seront définies à l’occasion de l’actualisation de la stratégie interministérielle de prévention de la délinquance, à laquelle la tenue prochaine d’un comité interministériel permettra de procéder. Vous savez combien cette politique est délicate et doit être mûrement réfléchie.Sur le second point, après un effort exceptionnel de 50 millions d’euros sur trois ans, décidé en 2015, les crédits reviennent à un niveau habituel. La politique de soutien à la sécurisation des établissements scolaires sera bien sûr poursuivie. Par ailleurs, réduire les moyens de fonctionnement des préfectures et des sous-préfectures n’est pas envisageable. Avis défavorable. Mme Valérie Rabault (NG). Je veux bien entendre votre explication sur le centre de déradicalisation mais les 27 millions concernent aussi le soutien aux écoles. Or, dans mon département, toutes les écoles ne sont pas encore équipées. Quand les maires présenteront une demande, ils trouveront donc porte close ! Mme Valérie Rabault (NG). Si ! Si vous coupez les crédits, ils trouveront porte close ! Ce n’est pas possible autrement.Certes, il y a eu un plan sur trois ans pour la période 2015-2017 mais il n’a pas permis de répondre à toutes les demandes : il reste encore des listes dans les préfectures – si vous le voulez, nous irons le vérifier ensemble ; en tout cas, dans le Tarn-et-Garonne, les écoles ne sont pas encore toutes équipées.Nous sommes certes sortis de l’état d’urgence, mais nous ne sommes pas pour autant dans un pays qui ne court aucun danger. Les écoles doivent rester une priorité ; je suis très étonnée que vous supprimiez des crédits pour la sécurisation des écoles. Je trouve très grave que le Gouvernement, de fait, fragilise la sécurité des établissements scolaires.J’ai proposé 27 millions parce que la baisse est de 40 %. Même en tenant compte de votre explication sur le centre de déradicalisation, il convient au moins d’augmenter ces crédits de 13 à 15 millions d’euros pour que les écoles puissent encore bénéficier du soutien de l’État pour investir dans des équipements de sécurité. Mme Jacqueline Gourault. Madame la députée, la ligne existe, les crédits existent et les dossiers seront examinés : vous ne pouvez pas dire ce que vous venez de dire. (L’amendement no 487 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 488. Mme Valérie Rabault (NG). Nous avons constaté par le passé que l’État peinait parfois à se doter de systèmes informatiques performants ; je ne reviendrai pas sur l’exemple du logiciel Louvois, qui fut très préjudiciable – cela n’est bien évidemment pas imputable à ce gouvernement : loin de moi l’idée d’émettre cette hypothèse !Par conséquent, il apparaît incompréhensible de baisser de près de 50 % les crédits alloués aux systèmes d’information, alors même que la dématérialisation est le maître mot de la politique que vous souhaitez mettre en place – j’y suis d’ailleurs plutôt favorable. On ne peut pas, d’un côté, agir pour la dématérialisation et, de l’autre, baisser les crédits informatiques de 50 % ! On marche sur la tête !Cet amendement vise donc à ramener les crédits de l’action « Système d’information et de communication » au niveau voté pour l’année 2017. Vous me rétorquerez que je gage en prenant sur les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » : si l’amendement était voté et que vous leviez le gage, cette mission ne serait pas concernée. M. Jacques Savatier (LAREM). La commission n’a pas été saisie de cet amendement ; je donnerai donc un avis personnel. La baisse des crédits observée entre 2017 et 2018 correspond pour l’essentiel à la fin d’investissements importants, ceux-ci étant aujourd’hui pris en charge dans le cadre de la maintenance. On peut considérer qu’il s’agit moins de diminuer les ressources que de les adapter à l’évolution des dépenses prévisionnelles. En conséquence, j’émets un avis défavorable. Mme Jacqueline Gourault. Les investissements ont été réalisés dans les années 2016 et 2017.Trente millions ont ainsi été investis au titre du plan exceptionnel de lutte antiterroriste et du plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme. Aujourd’hui le programme 216 comprend les crédits qui permettent d’assurer la maintenance en condition opérationnelle des investissements réalisés dans le cadre de ces plans, soit 7,7 millions d’euros. Il n’y a donc pas lieu de procéder au redéploiement proposé par l’amendement, dans la mesure où ces crédits permettent d’assurer la maintenance des systèmes d’information existants. Au demeurant, réduire de 16 % les crédits destinés au fonctionnement des préfectures leur serait préjudiciable.Vous voyez, madame Rabault, que la phase d’investissement est terminée et qu’on en est au fonctionnement. (L’amendement no 488 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 486. Mme Valérie Rabault (NG). Comme notre collègue Viala l’a souligné, un effort important est consenti par les mairies pour la délivrance des cartes d’identité. Cet amendement vise à flécher un million d’euros pour accompagner cet effort d’aménagement. Je propose le gage habituel mais ce n’est qu’un gage ! M. Jacques Savatier (LAREM). Comme pour l’amendement de M. Viala, il s’agit de renforcer une action engagée au cours des années précédentes. Ici, toutefois, le transfert proposé est plus modeste : non plus 50 millions, mais 1 million d’euros.Le programme a été défini en début d’année et il a été prévu de le renforcer par des investissements qui vont se réaliser à la fin de 2017 et en 2018. Les informations qui m’ont été données laissent à penser qu’il doit s’appliquer tel qu’il a été défini, quitte à le compléter si de nouveaux besoins apparaissent.En conséquence, ce transfert ne me semble pas nécessaire et j’émettrai un avis défavorable à titre personnel, la commission n’ayant pas été saisie de cet amendement. Mme Jacqueline Gourault. Les systèmes d’information qui permettent d’assurer la délivrance des cartes nationales d’identité ont fait l’objet d’investissements très conséquents de l’Agence nationale des titres sécurisés dans le cadre du plan « Préfecture nouvelle génération ». Ce sont 7 millions d’euros qui ont été investis à ce titre.En évoquant un accompagnement, votre amendement vise sans doute aussi la situation des communes qui assurent le recueil des demandes de délivrance de cartes nationales d’identité. Dans ce domaine également, l’investissement est très important. Pour chaque station biométrique de recueil, la dotation forfaitaire versée à la commune a été portée à 8 580 euros, soit 140 % d’augmentation par rapport au droit antérieur.En outre, conformément aux demandes de l’Association des maires de France, un supplément de dotation sera institué pour les communes qui utilisent le plus ces dispositifs. Ce sont ainsi 22 millions d’euros que l’État ajoute à la dotation « titres sécurisés ». Ces crédits sont inscrits au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances.L’avis est donc défavorable. (L’amendement no 486 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 485. M. Jacques Savatier (LAREM). Là encore, la commission n’a pas été saisie. Le montant des crédits pour cette ligne budgétaire est en baisse mais on reste dans la fourchette haute de ce qui était prévu depuis 2013. Cela ne m’avait donc pas énormément surpris. On me dit en outre que cette baisse étant liée à la suppression de la réserve parlementaire, il serait tout à fait anormal de la compenser.En conséquence j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable. Mme Jacqueline Gourault. Cette baisse des crédits de 274 500 euros s’explique assez simplement. Elle résulte de la suppression de la réserve parlementaire conformément aux dispositions de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, qui a supprimé cette pratique. Compte tenu du caractère obligatoire de cette disposition, le rétablissement de ces crédits n’aurait pas d’objet. (L’amendement no 485 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 484. Mme Valérie Rabault (NG). Cet amendement n’est pas de nature budgétaire bien qu’il en affecte la forme. Il s’agissait pour moi de vous interpeller.Vous le savez, les associations sont soumises à l’obligation de tenir une comptabilité, dont le degré et la nature dépendent de la source de leurs financements, de leur activité ou encore de l’exercice ou non d’une activité lucrative. Or une ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations révise les obligations comptables des associations cultuelles, telles que définies à l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905. Elle supprime pour les associations cultuelles, et uniquement pour elles, l’obligation de tenir un état des recettes et des dépenses ainsi qu’un compte financier.Je vous avoue que les bras m’en tombent : pourquoi une telle exception en faveur des associations cultuelles ? Alors que certaines – pas toutes, certes – sont suivies de près par le ministère de l’intérieur, comment se fait-il que le Gouvernement accepte qu’elles ne tiennent aucune comptabilité ? J’avais déjà posé plusieurs fois cette question à vos prédécesseurs, qui ne m’ont jamais répondu. Mme Jacqueline Gourault. C’est quasiment une question écrite en effet ! Relevant du régime concordataire, les établissements publics cultuels d’Alsace et de Moselle, financés par le programme 232, ne sont pas régies par la loi de 1905. Cette raison suffirait pour que le Gouvernement ne soit pas favorable à votre amendement.Quant au régime comptable applicable aux associations cultuelles régies par la loi de 1905, les obligations de tenue de comptes annuels qui leur sont opposables sont plus fortes que celle supprimée par l’ordonnance du 23 juillet 2015, qui n’était une simple obligation de comptabilité de trésorerie. Pour établir qu’elle relève du statut d’association cultuelle régie par la loi de 1905 et bénéficier des avantages fiscaux afférents, toute association cultuelle est tenue de présenter à l’administration des comptes annuels pour les trois derniers exercices clos.Par ailleurs, les associations cultuelles recevant annuellement plus de 153 000 euros de dons manuels et tenues d’établir des comptes annuels – bilan, compte de résultats et annexes – conformément au règlement comptable CRC no 99-01 et au règlement ANC no 2014-03 relatif au Plan comptable général, certifiés par un commissaire aux comptes et publiés, accompagnés du rapport de ce dernier, sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative, la DILA, sous peine d’une amende de 9 000 euros, en vertu de l’article 4-1 alinéa 2 de la loi 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et de l’article L. 612-4 du code de commerce. Mme Valérie Rabault (NG). Je vous remercie pour ces éclairages, madame la ministre. Il aurait été possible de supprimer cette disposition qui dispense de comptabilité les associations cultuelles. Il aurait été plus simple de faire le lien avec les obligations prévues par la loi de 1905.En tout état de cause, je retire mon amendement. (L’amendement no 484 est retiré.)
(Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » sont adoptés.)
Avant l’article 49
M. le président (MODEM). Nous en venons aux amendements portant articles additionnels avant l’article 49.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 55. Mme Jacqueline Gourault. Cet amendement précise les modalités de prise en charge des dépenses de la campagne audiovisuelle officielle pour les élections territoriales en Corse.Les dépenses correspondant aux campagnes audiovisuelles officielles des élections politiques sont sans conteste à la charge de l’État et les crédits correspondants figurent au sein du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative ». Il apparaît toutefois nécessaire de préciser que les dépenses de la campagne officielle pour les élections territoriales en Corse sont elles aussi prises en charge par l’État, de manière à donner une base légale à l’engagement des crédits.Cet amendement de précision est destiné à sécuriser en 2018 l’engagement des crédits correspondants à la prise en charge par l’État de la campagne officielle audiovisuelle pour les élections territoriales en Corse. M. Jacques Savatier (LAREM). La commission n’a pas été saisie de cet amendement mais j’émettrai, à titre personnel, un avis favorable à ce qui est une simple mesure de sécurité juridique, visant à assurer la prise en charge par l’État de la propagande audiovisuelle à l’occasion des prochaines élections territoriales. (L’amendement no 55 est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 181 deuxième rectification. Mme Mathilde Panot (FI). Cet amendement tend à vous interpeller, madame la ministre, sur une politique très problématique et à laquelle il n’est guère fait de publicité : le démantèlement insidieux du réseau des préfectures et des sous-préfectures.Comment mieux l’illustrer qu’en citant la Fondation IFRAP, think tank libéral qui s’est réjoui en 2016 de « la discrète suppression des sous-préfectures » ? De fait, on assiste depuis le mandat Hollande à une intensification de la mutualisation de ces administrations et de l’effort pour que les préfectures et les sous-préfectures ne soient plus des services publics exécutant les mêmes taches sur tout le territoire alors qu’elles étaient censées incarner l’égalité de traitement de tous les citoyens et citoyennes.Outre qu’on risque de ne plus pouvoir bientôt demander des documents administratifs à sa sous-préfecture parce qu’elle aura fermé ou à sa préfecture parce qu’elle n’en aura plus la charge, il y a un autre problème : en transférant des emplois d’une préfecture à l’autre, vous tuez l’activité sur place. Comptez-vous dépeupler Guéret dans la Creuse pour concentrer certains de ces services à Bordeaux ?Cet amendement propose donc de faire le point avant de mettre fin à ce démantèlement silencieux de l’État, garant de l’égalité des territoires. Nous demandons un rapport sur cette question, en raison bien sûr de la limitation imposée par l’article 40 de la Constitution, mais aussi parce que l’information disponible nous semble disparate et parcellaire. Nous aimerions particulièrement avoir des informations sur la situation des collectivités d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Jacques Savatier (LAREM). La commission des finances n’a pas examiné cet amendement.Dans le cadre des travaux préparatoires à cette séance, j’ai rencontré des personnels de préfecture, y compris des représentants syndicaux – j’ai moi-même travaillé pendant une dizaine d’années en préfecture où j’ai gardé des contacts –, et je ne pense pas que l’on puisse parler d’un démantèlement insidieux des services de l’État par ce programme, qui, au contraire, vise à moderniser l’État et à permettre aux usagers d’avoir un accès plus facile et plus simple à ses services.Plusieurs travaux ont déjà été réalisés sur la RGPP et la modernisation de l’action publique – MAP –, y compris par cette assemblée, et vous pouvez vous y reporter.L’année 2018 est la dernière année du PPNG ; lorsque ce programme sera achevé, nous serons amenés, dans le cadre des travaux d’évaluation du Parlement, à en faire le bilan. Nous verrons alors s’il s’agissait d’un démantèlement de l’action de l’État ou, au contraire, d’une adaptation de ses services aux besoins de la population.En conséquence, j’émets un avis défavorable à l’adoption de cet amendement. M. le président (MODEM). Quel est l’avis du Gouvernement, madame la ministre ? Mme Jacqueline Gourault. Madame la députée, comme cela a été indiqué devant la commission des finances, 1 300 emplois ont été restitués au budget général dans le cadre du PPNG. Ces restitutions sont rendues possibles par les gains d’efficience obtenus grâce à la spécialisation des fonctions dans les centres d’expertise et de ressources des titres et à la simplification des procédures résultant de la dématérialisation.La restitution de ces emplois au budget général n’a pas de coût humain, puisque la réforme s’est accompagnée d’un vaste plan de requalification des emplois et de formation des personnels que la Cour des comptes a d’ailleurs salué comme un modèle.Nous avons en outre porté une attention très particulière à la situation des personnels qui assuraient jusqu’ici les missions de guichet et à qui d’autres missions ont été confiées. Aucune mobilité géographique ne leur a été imposée. Tous ont bénéficié d’entretiens individuels avec des délégués aux carrières et d’actions de formation. J’ai pu moi-même vérifier dans plusieurs préfectures l’application de ces mesures d’accompagnement.Par ailleurs, le PPNG n’entraîne en rien une diminution des missions assurées par le réseau préfectoral. La mission d’instruction des demandes de titres demeure, ce sont ses conditions d’exercice qui évoluent, en raison de la dématérialisation des procédures et du fait de l’organisation des services préfectoraux dans les cinquante-sept centres d’expertise et de ressources des titres que compte le territoire national.Au vu de ces éléments, il ne nous apparaît pas nécessaire de produire un rapport. (L’amendement no 181 deuxième rectification n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 180 rectifié. Mme Danièle Obono (FI). En une dizaine d’années, les gouvernements successifs ont profondément bouleversé le rapport entre l’État et les collectivités territoriales. Comme l’a indiqué notre collègue Coquerel, il y a une volonté de remplacer le triptyque issu de la Révolution de 1789 et formé des communes, des départements et de l’État, par les intercommunalités, les régions ou les métropoles, et l’État ou l’Union européenne. Ces dernières années, une décentralisation a été menée en catimini et elle s’est révélée désastreuse. Pour diminuer le budget de l’État, on a coupé les crédits des préfectures et transféré bon nombre de leurs missions aux collectivités territoriales ; comme l’a rappelé ma collègue, les préfectures et les sous-préfectures ont été brutalement affectées par ces coupes.Nous proposons donc que soit élaboré un rapport portant sur l’état concret des services publics des préfectures et des sous-préfectures en France. M. le président (MODEM). Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission ? M. Jacques Savatier (LAREM). J’ai eu l’occasion d’étudier la nouvelle organisation des préfectures ; elle permet d’apporter un soutien d’expertise à tous ceux qui, sur le terrain, ont besoin d’un avis sur certains sujets. Je ne comprends pas que vous parliez de démantèlement à propos d’une réforme qui a permis aux personnels des préfectures d’accéder à des qualifications nouvelles et contribue au développement de leur carrière.Dans le cadre des missions dévolues aux préfectures, certes réorganisées, ces personnels d’État peuvent ainsi apporter un service de plus en plus précis à la population. Il faut laisser les choses se mettre en place et observer le fonctionnement des services ; les témoignages que j’ai recueillis dans les préfectures sont d’ailleurs positifs.Il est pour le moins prématuré de tirer tous les enseignements de cette nouvelle organisation, dont nous pourrons apprécier plus précisément les effets dans le cadre de futures missions d’évaluation. Elle me paraît en tout cas aller dans le bon sens. L’essentiel est de maintenir un socle de compétences dans chacune des préfectures, et, à cet égard, le ministère de l’intérieur a pris des dispositions pour que chaque département compte un nombre suffisant de personnes et des compétences variées, pouvant s’appuyer sur les centres d’expertise et de ressources des titres répartis dans l’ensemble du territoire.La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, mais, à titre personnel, j’émets un avis défavorable à son adoption. Mme Jacqueline Gourault. Certes, madame la députée, des évolutions ont lieu dans les préfectures, dans les moyens de communication et dans les métiers, mais tout cela a été pensé et préparé par la réforme du PPNG. Cette dernière a été conduite dans la plus grande transparence et avec le souci d’informer les usagers, les personnels et le Parlement. Je me souviens d’ailleurs précisément du jour où le ministre de l’intérieur de l’époque est venu lancer cette réforme à la préfecture de Blois, dans mon département. C’est une qualité de l’État de savoir se moderniser et se transformer afin de se renforcer dans les territoires et d’être encore plus efficace dans le service rendu à nos concitoyens.Avec le PPNG, la présence de l’État dans les territoires prend certes une forme différente, mais elle est renforcée : l’État demeure fort dans l’ensemble du pays. Je ne pense donc pas que l’on puisse accepter la demande d’un rapport portant sur le « démantèlement de l’État ». (L’amendement no 180 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Nous avons terminé l’examen de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à une prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, lundi 6 novembre 2017, à quinze heures :Projet de loi de finances rectificative pour 2017.La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly