Mme Laura Flessel. En réponse au référé de la Cour des comptes, j’ai évoqué plusieurs scénarios d’évolution de l’École nationale de voile et des sports nautiques afin que celle-ci retrouve sa place dans le dispositif de la haute performance, qu’elle réponde mieux aux besoins du monde de la voile, et qu’elle soit moins dépendante des transferts de l’État.Une large concertation associant toutes les parties prenantes, notamment les collectivités locales, au premier rang desquelles la région Bretagne – par ailleurs membre du groupement d’intérêt public Campus de l’excellence sportive de Bretagne – est engagée. Il me paraît inutile d’ajouter un rapport à ce stade.
M. Éric Coquerel (FI). J’ai entendu Mme la rapporteure. Mes arguments, s’il en était besoin, ont porté. Mais, après les propos de la ministre, je préfère maintenir l’amendement pour prendre date et éviter d’apprendre un jour que l’école a été fermée sans bruit.
(L’amendement no 255 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 257.
M. Michel Larive (FI). Puisque les rapports que vous nous demandez de consulter ne sont pas suivis d’effets, positifs du moins, cet amendement demande la remise d’un rapport visant à chiffrer la mise en place d’un service citoyen obligatoire.Le service civique concerne près de 150 000 jeunes pour la seule année 2018. Il représente un lourd coût budgétaire et souffre d’indéniables dysfonctionnements qui entravent sa mission première : la promotion de l’engagement et l’intégration des jeunes dans la société.En effet, les crédits consacrés à ce dispositif ont bondi de 59 millions d’euros en l’espace d’une année, absorbant près de 82 % de ceux du programme « Jeunesse et vie associative ». Or, malgré cette ponction sur les finances publiques, l’intégration des jeunes n’est pas toujours au rendez-vous – substitution provisoire d’emploi ; manque de structure d’accueil, de tutorat, de formation ; rémunération faible, inférieure au SMIC.C’est pourquoi nous proposons d’établir un chiffrage complet de ce que pourrait être un service citoyen obligatoire, réellement au service de la société et de la cohésion nationale et sociale : outre une formation militaire amorçant le renouveau d’une armée pleinement citoyenne, il offrirait aux hommes et aux femmes issues de tous les milieux sociaux l’occasion d’accomplir des tâches d’intérêt général – secours à la population, protection et réparation de l’environnement – auprès d’associations labellisées.Il serait aussi l’occasion d’une remise à niveau gratuite des jeunes en difficulté scolaire et d’une lutte efficace contre les préjugés racistes, sexistes et homophobes. Par l’accueil de jeunes issus de tous nos territoires et quartiers, il permettrait de promouvoir l’égalité sociale, de donner corps à la fraternité et d’affermir le lien social, tout en redonnant du sens à l’engagement auprès de la collectivité.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). En lisant le début de votre amendement, j’étais tentée d’y donner un avis favorable. Mais j’ai renoncé en lisant l’exposé sommaire. Vous confondez deux dispositifs différents : le service civique n’a pas vocation à devenir obligatoire ; il répond pleinement à sa mission en accueillant 150 000 jeunes l’année prochaine. On pourrait tout à fait envisager une évaluation de ce dispositif.Dans l’exposé sommaire, vous mentionnez un service obligatoire, faisant là sans doute référence à la promesse du Président de la République de service national universel obligatoire. Ce dernier n’a nullement vocation à remplacer le service civique. Les deux dispositifs répondent à des objectifs différents. Je vous suggère de retirer votre amendement en attendant de savoir si votre demande concerne le service civique ou le service universel obligatoire, dont les contours ne sont pas encore précisés et dont le financement n’est pas inscrit dans le projet de loi de finances pour 2018. Ces éléments devraient être travaillés dans l’année à venir.
M. le président (MODEM). La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre-Yves Bournazel (LC). Je souhaite rappeler d’abord l’argument de forme que j’ai avancé précédemment : utilisons les moyens dont dispose le Parlement au lieu de demander des rapports au Gouvernement.Ensuite, cet amendement souffre d’une contradiction. L’exposé des motifs indique que le service civique dont vous demandiez la suppression dans un amendement précédent est un moyen de lutter efficacement « contre tous les préjugés racistes, sexistes et homophobes, de promouvoir l’égalité sociale en rendant vivante la fraternité humaine par l’accueil de jeunes issus de tous nos territoires ». Je suis d’accord avec vous. La lutte contre les discriminations de toutes natures est précisément l’objet de mon rapport pour avis. Mais on ne peut à la fois vouloir supprimer le service civique et reconnaître qu’il fonctionne bien.
M. Jean-Michel Blanquer. Monsieur le député, je comprends certains de vos tenants, mais pas les aboutissants. Je ne suis pas certain de comprendre l’objet de votre critique du service civique.Le service civique n’est pas parfait ; il comporte encore certaines limites et difficultés, que vous avez raison de pointer. Mais notre travail vise à conforter un mouvement positif en l’améliorant d’abord sur le plan quantitatif et ensuite sur le plan qualitatif, notamment au titre de la mixité sociale.Il faut se garder de toute confusion entre le service civique qui repose sur un engagement et le service national obligatoire, qui est d’une autre nature, à laquelle j’adhère. Je vous rejoins sur la nécessité d’un dispositif qui favorise un creuset national, le sens du devoir ainsi que l’implication de la jeunesse dans les enjeux de défense nationale, mais aussi de société.Comme vous le savez, ces préoccupations fondent l’idée de service national sur lequel le Président de la République s’est engagé pendant la campagne présidentielle. La commission de la défense et des forces armées vient de lancer une mission d’information sur le service national universel – je crois que M. Corbière en fait partie. Je vous propose de laisser cette mission travailler, et sans doute apporter des réponses à une partie des questions que vous avez posées. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. Patrick Hetzel (LR). M. Larive, fort judicieusement, demande un rapport. Le débat qui s’ensuit s’appuie sur l’exposé sommaire. Mais, soyons clairs : lorsqu’il s’agit d’adopter ou de rejeter un amendement, nous nous prononçons sur le texte même de l’amendement et pas sur l’exposé sommaire, même si celui-ci peut donner lieu à un débat.En outre, on ne peut écarter par principe une demande de rapport adressée au gouvernement pour une raison très simple, monsieur Bournazel : les moyens dont bénéficie le Gouvernement ne sont pas du tout de même nature que ceux dont dispose aujourd’hui le Parlement. Pour éviter que le déséquilibre institutionnel que nous connaissons ne continue à s’accentuer, il est essentiel que le Gouvernement puisse rendre compte au Parlement lorsque celui-ci le demande. Évidemment, les rapporteurs l’ont dit, il n’est pas nécessaire de voter un amendement demandant une information lorsque celle-ci existe déjà.Je note que ce n’est pas le cas dans l’amendement proposé. Il serait pourtant légitime que nous puissions disposer de cette information. C’est pourquoi, à titre personnel, je soutiendrai cet amendement.
M. Michel Larive (FI). Monsieur Bournazel, nous n’avons jamais évoqué la suppression du service civique. J’ai simplement affirmé que vous souhaitiez en faire un substitut à l’emploi. Si vous voulez créer de l’emploi, nous vous suivrons, mais créez de véritables emplois !
M. le président (MODEM). La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). Il n’y a pas de confusion. Ce serait bien la première fois que nos collègues de La France insoumise soutiendraient une proposition faite par le Président de la République pendant la campagne. Nos collègues veulent transformer une politique publique qui repose sur le volontariat en contrainte. Ce sont deux approches philosophiques totalement différentes : nous sommes pour la liberté, vous êtes pour la contrainte.Je livre un élément à la réflexion de notre assemblée. Lors de sa dernière année, le service national, dans sa forme militaire, avait réuni 225 000 jeunes. Le service civique aura mobilisé cette année, sur la base du volontariat, 130 000 de nos jeunes concitoyens. L’an prochain, ils seront 150 000. Notre jeunesse est mobilisée, elle s’engage librement. Il faut la soutenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
(L’amendement no 25 7 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 259.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Cet amendement demande la rédaction d’un rapport sur les conséquences par ricochet des baisses de dotations de l’État aux collectivités territoriales sur les subventions accordées aux associations sportives locales. Selon une étude menée en 2011, 19 % du financement des associations sportives locales est assuré par les collectivités territoriales.Ces associations permettent de créer du lien social dans de nombreux territoires difficiles. Pourtant, sur les 300 millions d’euros de crédits annulés en juillet 2017, 46,5 millions concernaient la politique de la ville, soit 11 % du budget total prévu en 2017 pour aider les communes les plus en difficulté et ainsi améliorer les conditions de vie de leurs habitants.Ce rapport permettra d’évaluer les conséquences de la logique comptable du Gouvernement en termes de baisses de subventions et, par conséquent, de suppression d’emplois pour ces associations. Il s’agit d’une information nécessaire dont doivent disposer les parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions.Ce rapport devra être rédigé par un groupe de travail associant des membres de l’inspection générale de la jeunesse et des sports, de la direction du budget, de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des collectivités territoriales ainsi que des représentants d’élus dans les exécutifs des différents échelons territoriaux.
Mme Perrine Goulet (LAREM). Monsieur Ratenon, je ne partage pas votre lecture, selon laquelle on constaterait une baisse importante de la dotation étatique. Pour rappel, les dotations de soutien à l’investissement local resteront stables en 2018, ainsi que la dotation d’équipement des territoires ruraux. Le CNDS poursuivra son travail sur les quartiers prioritaires et les ZRR. En ce qui concerne les emplois aidés, les quartiers prioritaires bénéficieront toujours d’une aide, au même titre que les zones rurales.Si les collectivités veulent se réorganiser pour réduire les crédits des associations sportives, ce n’est pas notre faute. Je ne comprends donc pas votre demande de rapport et j’émets sur l’amendement un avis défavorable.Répétons-le : la dotation étatique ne diminue pas. C’est en fonction de leur gestion interne que les collectivités décident ou non de donner de l’argent aux associations.
Mme Laura Flessel. Le projet de loi de finances pour 2018 ne prévoit pas de baisse des concours de l’État aux collectivités territoriales. Par ailleurs, si le budget du sport engage une transformation audacieuse, j’ai œuvré à ce qu’il n’y ait aucune diminution des dotations allouées aux fédérations sportives : 76 millions leur seront attribués pour 2018, contre 74,5 pour 2017, et un effort supplémentaire de 1,5 million sera consenti en faveur des fédérations paralympiques. La géographie prioritaire du CNDS est maintenue. Le rapport que vous demandez n’a donc pas lieu d’être.Aussi, je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre-Yves Bournazel (LC). J’émets pour les mêmes raisons un avis défavorable, même si ce sujet intéressant mérite d’être étudié.Par ailleurs, monsieur Larive, je viens de relire l’amendement no 293, que vous avez défendu tout à l’heure. Celui-ci vise bien à supprimer tous les crédits alloués au service civique. Je le précise pour que les choses soient bien claires.
M. Pierre-Yves Bournazel (LC). Il est important de le souligner : cet amendement entre donc bien en contradiction avec l’amendement no 257. Cela dit, monsieur Larive, j’ai eu plaisir à travailler avec vous en commission comme dans l’hémicycle. Tous les amendements sont les bienvenus, la discussion est libre et il n’y a aucun problème entre nous.
M. Patrick Hetzel (LR). Vous avez relu l’exposé des motifs, non le texte de l’amendement !
M. Pierre-Yves Bournazel (LC). Si, je parle bien du texte de l’amendement, mais non de l’amendement en discussion.
M. Ian Boucard (LR). L’amendement no 259 présente du moins un intérêt majeur : il met en lumière l’impact des décisions récentes du Gouvernement, comme celles du gouvernement précédent, sur le monde du sport, qui est souvent le parent pauvre des politiques. C’est aussi le premier secteur dans lequel on tranche, quand il faut faire des économies. La diminution du nombre des emplois aidés, constatée ces derniers mois, frappera en premier lieu les associations sportives, qui ont besoin d’éducateurs pour former, éduquer et transmettre aux jeunes Français les valeurs de la République.D’autre part, la réserve parlementaire a été supprimée. Si elle vient d’être en partie réintroduite, il est difficile d’en parler, puisqu’on ne sait pas encore de quelle manière s’effectuera la nouvelle répartition des crédits.Enfin, la dotation aux collectivités territoriales a baissé, ce qui ne manquera pas de concerner le sport, comme l’a rappelé M. Larive.Ce contexte est globalement négatif pour le monde du sport français, au moment où notre pays vient de se voir confier l’organisation des Jeux olympiques de 2024 – on l’a souvent rappelé cet après-midi.Au cours des années antérieures, la Chine, le Royaume-Uni ou l’Australie avaient profité de l’attribution des Jeux olympiques pour structurer le sport pour tous et faire éclore leurs futurs champions. Nous regrettons que ce budget ne porte pas encore cette ambition pour le sport français. Ce sera peut-être le cas l’an prochain.Je suis sûr, madame la ministre, qu’à titre personnel vous nourrissez d’autres ambitions pour le sport français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). À mon sens, le Gouvernement est en train de tout mélanger et il demeure très loin de la réalité du terrain. Malheureusement, aujourd’hui, on constate que les collectivités, les mairies, quelle que soit leur étiquette ou leur orientation politique, sont en difficulté du fait de la baisse des dotations aux collectivités.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). En outre, la disparition des emplois aidés met les associations sportives ou autres en grande difficulté. Telle est la réalité du terrain. Nous maintenons par conséquent notre amendement.
M. le président (MODEM). Nous avons terminé l’examen de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures cinquante.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly