« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 31 octobre 2017 (1e séance)
Présidence de M. François de Rugy
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » (état B) (suite)
M. Frédéric Reiss (LR). Madame la secrétaire d’État, vos arguments ne nous ont pas convaincus. Je soutiens ces deux amendements et remercie le rapporteur spécial pour son avis favorable. Les veuves des grands invalides de guerre ont atteint un grand âge. Leur santé est souvent précaire. Leur nombre décroît. Il est grand temps de réparer les injustices qu’elles ont subies, du fait des conditions très restrictives dont sont assorties les mesures prises en leur faveur.Revaloriser la pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre me semble une mesure de justice sociale.
M. Thibault Bazin (LR). Je suis moi aussi surpris par votre réponse, madame la secrétaire d’État. J’ai relu ce qu’avait écrit le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne, aujourd’hui secrétaire d’État, quand il rapportait sur cette mission : « La réforme de la majoration […] n’a à ce jour bénéficié qu’à une personne, cinq autres demandes étant en cours d’examen. » Ces propos font écho à ceux de M. de Courson.Si l’on veut corriger les injustices du passé, la phrase que votre collègue au Gouvernement a écrite et répétée mérite sans doute une autre réponse.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 176 et 194.La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement no 176.
M. Louis Aliot (NI). En tant qu’élu de la circonscription où se trouve le camp de Rivesaltes, je puis témoigner que, pour les harkis, le compte n’y est pas. Je remarque la bonne volonté du Gouvernement, qui veut réparer l’irréparable, mais après trois reconnaissances par différents Présidents de la République de l’abandon et du massacre des harkis, le budget de 17 millions d’euros ou la revalorisation de l’allocation de 100 euros pour les veuves ou les harkis encore vivants sont absolument dérisoires.Je demande donc dans cette enceinte la reconnaissance officielle par l’Assemblée nationale de l’abandon et du massacre des harkis, nos compatriotes. Nous la leur devons par honneur et par considération pour eux.On reconnaît beaucoup de génocides dans cet hémicycle, notamment le génocide arménien, ce que je salue, mais nous nous abstenons toujours d’évoquer le massacre et le génocide des harkis, combattants français en Algérie.
M. Louis Aliot (NI). Je comprends pourquoi : un certain nombre de partis politiques de l’époque – socialiste, communiste, gaulliste – en sont complices ou responsables.
M. Louis Aliot (NI). Pour en revenir à notre sujet, la situation des supplétifs de statut civil n’a toujours pas été reconnue. Leur problème n’est pas réglé. Or il s’agit d’un petit groupe : une centaine de personnes, dont la rente annuelle se monterait à 3 600 euros. Compte tenu de la modicité de leur pension, le Parlement s’honorerait en reconnaissant leur sacrifice.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 194.
M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement vise à transférer les 366 300 euros des crédits de l’action 01 « Journée défense et citoyenneté » du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée », vers l’action 07 « Actions en faveur des rapatriés » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».On répondrait ainsi à la demande d’allocation des supplétifs de statut civil de droit commun pendant la guerre d’Algérie, dont la situation, malgré des décisions favorables prises en leur faveur par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, n’est pas réglée à ce jour.Parmi eux, 284 personnes ont déposé une demande entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013 pour bénéficier de l’allocation de reconnaissance. Ces personnes sont d’un âge avancé, ayant 80 ans en moyenne. Leur santé est précaire. Elles perçoivent une pension de retraite très faible et la plupart n’ont que le minimum vieillesse.Je conclurai d’un mot, mes chers collègues : Yes, we can.
M. Fabien Roussel (GDR). L’explication qui vient d’être donnée est claire et précise. Il s’agit de répondre à la demande de ceux qui n’ont bénéficié d’aucune allocation de reconnaissance. Il suffirait d’une somme modeste pour réparer une injustice faite à des personnes – une centaine tout au plus – âgées de plus de 80 ans. À titre personnel, j’émets un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Geneviève Darrieussecq. Le droit a évolué en 2015, offrant aux harkis de droit local l’accès à toutes les allocations de reconnaissance, alors que les harkis de droit commun bénéficiaient de dispositifs différents. En effet, les harkis ne reçoivent pas tous le même traitement.Ne souhaitant pas banaliser la reconnaissance des harkis de droit local, nous considérons qu’il vaut mieux ne pas modifier le dispositif actuel. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Damaisin.
M. Olivier Damaisin (LAREM). Étant moi-même élu d’une circonscription où se trouve le camp de Bias, témoignage comme celui de Rivesaltes du passé de la communauté harkie, je tiens à répondre à M. Aliot, dont les propos m’ont étonné. Pas plus tard qu’hier, Mme la secrétaire d’État se trouvait au camp de Bias, car elle travaille sur un projet avec le Président de la République qui, le 25 septembre, a reçu toute la communauté harkie. Je l’ai dit en commission, je regrette d’avoir été ce jour-là le seul député présent aux Invalides. Se faire de la publicité avec les harkis, c’est bien ; les défendre, c’est mieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Louis Aliot (NI). Ce jour-là, j’étais à Rivesaltes. Excusez-moi !
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Gouttefarde.
M. Fabien Gouttefarde (LAREM). Vous le savez, chers collègues, et M. Bazin l’a rappelé : la question des anciens supplétifs de droit commun a fait l’objet de nombreuses décisions judiciaires, dont deux, l’une de 2011, l’autre de 2016, proviennent du Conseil constitutionnel et une troisième, datant de 2013, du Conseil d’État.Aujourd’hui, l’état du droit est stabilisé, puisque l’article 52 de la loi de programmation militaire pour 2009-2014 a rétabli la condition d’appartenance à la population civile de droit local pour bénéficier de l’allocation de reconnaissance. La disposition a été validée par le Conseil constitutionnel pour l’avenir.Il s’agit donc pour nous d’assumer politiquement ce qui a été jusqu’à présent la volonté constante du législateur : réserver ce dispositif aux harkis originaires d’Afrique du Nord, dont le rapatriement s’est effectué dans des conditions extrêmement difficiles.
M. Thibault Bazin (LR). Je m’étonne encore que Mme la secrétaire d’État ait émis un avis défavorable aux amendements. Je me contenterai de citer Jean-Baptiste Lemoyne, dont au demeurant je ne passe pas ma vie à lire tous les écrits.Évoquant les mesures du projet de loi de finances pour 2017 consacrées aux anciens combattants, il parlait de mesures « d’équité et de justice ». Voilà qui mérite d’être considéré, aujourd’hui qu’il est secrétaire d’État.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (FI). S’agissant de cet amendement, nous nous rangerons à l’avis du rapporteur spécial.Je voudrais réagir à différents propos, notamment à ceux de M. Aliot. La guerre est finie. Il faut employer un vocabulaire précis. Des épisodes tragiques ont indiscutablement eu lieu durant la guerre d’Algérie, les harkis ont été indiscutablement maltraités mais, de grâce, regardons la réalité : les historiens s’accordent aujourd’hui sur le fait qu’il y a eu 20 000 à 30 000 morts parmi les harkis, ce qui est déjà énorme. D’ailleurs, des travaux récents montrent que, contrairement à ce que nous pensions, beaucoup de harkis sont restés en Algérie. Ceux qui sont se sont installés en métropole éprouvent souvent des difficultés à revenir dans leur pays. Ils doivent cacher le fait qu’ils ont été harkis, ce qui n’est pas acceptable pour des gens qui souhaitent tout simplement pouvoir être enterrés dans leur pays natal.Tout cela est vrai mais, monsieur Aliot, madame Ménard, le vocabulaire, en cette matière, est important : vous n’avez pas le droit de parler de « génocide ». C’est en effet un mot très précis, qui a une signification historique et politique bien déterminée. Les massacres coloniaux, le sort qui a été réservé aux harkis, ne sont pas des génocides. Prenez garde : si vous banalisez ce mot, vous arriverez à une forme de révisionnisme historique. Non, ce qui s’est passé en Algérie n’est pas comparable à un génocide, même au cours des moments les plus douloureux, des massacres, y compris des exactions de l’armée française et de ce qu’a fait le Front de libération nationale – FLN. On peut discuter de tout cela. La réconciliation avec l’Algérie aura lieu dans la clarté, en permettant aux historiens de travailler. Mais utiliser le mot de « génocide » pour parler du sort qui a été réservé aux soldats harkis est une contrevérité historique ; je ne peux tolérer que vous nous ameniez sur un tel terrain. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Non pas 20 000, mais 55 000 à 75 000 harkis sont restés là-bas, selon les historiens.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Certainement pas les vôtres, effectivement ! Je n’utilise pas, à titre personnel, le terme de « génocide », mais je vous rappelle que les harkis ont été traqués, assassinés, enterrés vivants, émasculés, ébouillantés !
(Les amendements identiques nos 176 et 194 ne sont pas adoptés.)
(Les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » sont adoptés.)
M. le président (LAREM). J’appelle maintenant les articles 50 et 51, rattachés à cette mission.
Articles 50 et 51
(Les articles 50 et 51 sont successivement adoptés.)
Après l’article 51
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 51.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 75.
M. Thibault Bazin (LR). Avec cet amendement, nous vous demandons de faire un pas, vous qui marchez souvent, envers ceux qui se sentent injustement exclus du bénéfice de l’indemnisation au titre des pupilles de la nation. En effet, les enfants qui sont devenus orphelins pendant la guerre de 39-45, et dont l’acte de décès du parent porte pourtant la mention marginale « Mort pour la France », n’ont pas le droit à cette reconnaissance de la nation. Il en va de même, d’ailleurs, concernant d’autres conflits, comme celui en Indochine. Or, depuis quelques années, ces personnes voient cette reconnaissance attribuée à bien d’autres victimes – certes, vous l’avez dit, de manière exceptionnelle et symbolique : ceux dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes, en 2000 ; ceux dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, sont morts en déportation, ont été fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques, en 2004.La demande de reconnaissance que nous évoquons aujourd’hui n’est pas nouvelle. Nombreuses sont les propositions de loi déposées sur ce sujet, depuis quelques législatures – je viens moi-même d’en déposer une. De même, chaque candidat aux élections présidentielles a fait des promesses pour corriger cette injustice, mais jamais elles ne furent suivies d’effets. Madame la secrétaire d’État, les personnes qui attendent ce geste de reconnaissance sont de moins en moins nombreuses, du fait de la démographie, mais – j’en suis témoin – leur attente est réelle. Vous avez demandé du temps, mais justement ces personnes n’en ont pas.Cet amendement ne vise pas à acter financièrement cette reconnaissance, puisque l’article 40 de la Constitution ne le permet pas. Il s’agit simplement de demander un rapport, qui nous permettrait de savoir ce que coûterait réellement cette reconnaissance. L’adoption de cet amendement ne serait donc qu’un premier pas, mais elle constituerait un geste important pour toutes les personnes dont la guerre de 39-45 a bouleversé le devenir.À nos questions en commission, madame la secrétaire d’État, vous avez répondu en annonçant votre intention de dresser un bilan et une évaluation actualisée des extensions demandées. Puis vous nous avez dit, dans votre intervention liminaire, que vous n’y étiez plus favorable. Pourtant, tout semble aujourd’hui réuni, si l’on se réfère aux propos que vous avez tenus en commission, pour se mettre enfin en marche sur ce sujet en votant favorablement cet amendement.
M. Fabien Roussel (GDR). Cet amendement, comme l’amendement no 211 de M. Alauzet, vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la nation de la guerre de 39-45. Nous avons discuté en commission de cette proposition, notamment de son coût, qui pourrait être important. Mais la demande présente ne concerne que l’élaboration d’un rapport.Effectivement, le président Sarkozy avait pris un engagement en faveur de ces mesures de réparation, avant que le président Hollande, puis le candidat Emmanuel Macron, ne fassent de même. Le Président Macron a parlé de l’élaboration d’une étude pour faire respecter l’égalité sur laquelle repose le droit à réparation. Il s’agit là non pas, j’y insiste, d’un engagement de dépenses, mais de la rédaction d’un rapport. Je ne vois donc pas pourquoi nous ne pourrions pas étudier cette question, alors que nous en avons l’occasion.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Geneviève Darrieussecq. J’ai bien entendu que des Présidents de la République avaient promis mais pas agi. Nous n’irons pas dans le même sens. Je m’en tiens à ce que je vous ai dit précédemment : les décrets de 2000 et 2004 ont accordé un droit à indemnisation de manière tout à fait exceptionnelle et symbolique. Pour l’heure, nous ne souhaitons pas aller au-delà de ce caractère exceptionnel et symbolique pour des pupilles de la nation, qui ont certes connu un drame absolu – même si l’on ne saurait, bien entendu, quantifier la douleur d’un enfant qui a perdu ses parents, quelle que soit la façon dont cela s’est déroulé. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.
M. Éric Alauzet (LAREM). Je ferai deux observations, sur le fond et sur le coût de la mesure envisagée.Sur le fond, il est vrai qu’au gré des différents textes – en l’occurrence, les décrets de 2000 et 2004 –, on a créé plusieurs catégories d’orphelins et de pupilles, les premiers en 2000, en lien avec les persécutions antisémites et racistes qu’ont subies leurs parents, les seconds, en 2004, en lien avec le fait que leurs parents ont été fusillés ou massacrés. La demande qui est faite ici concerne des personnes qui ont perdu la vie au cours de la guerre : ce sont des faits de guerre, bien que parfois – mais pas toujours – moins violents que ceux que je viens de citer.S’agissant du coût, on parle de ce sujet depuis de nombreuses années et, à mesure qu’on en discute, les intéressés sont de moins en moins nombreux. À tout le moins, avant de prendre quelque décision que ce soit, il faudrait qu’on ait une vision claire. En effet, on répète les mêmes chiffres tous les ans, mais ils sont à présent caducs. L’étude proposée doit nous permettre de réactualiser les données, de connaître le coût réel et de discuter sur des bases solides.
(L’amendement no 75 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 211.
M. Fabien Roussel (GDR). Même raisonnement que pour l’amendement précédent.
(L’amendement no 211, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 307 et 77, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 307.
M. Fabien Roussel (GDR). Madame la secrétaire d’État, les amendements dont nous allons discuter maintenant ont pour objet la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement étudiant le coût et la possibilité de la réparation d’injustices vécues par les anciens combattants. Cela concerne, pour ne citer que ces sujets, les pupilles de la nation, la reconnaissance des harkis, la campagne double et le rapport constant.En commission élargie, j’ai été surpris qu’aucune de ces mesures n’ait pu être adoptée et, dans le même temps, qu’aucun des amendements visant à ce que des rapports les étudient n’ait été voté. Dans la discussion, vous vous êtes engagée à répondre aux demandes des anciens combattants sur la durée du quinquennat, et avez indiqué que vous appuieriez sur des rapports ; vous auriez donc pu accepter certains de ces amendements.C’est la raison pour laquelle j’ai déposé, à titre personnel, cet amendement, qui vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant le droit à réparation en faveur de certaines catégories d’anciens combattants. De fait, comme il a été dit précédemment, il n’y a pas deux sortes d’anciens combattants ; ils doivent tous jouir des mêmes droits. Aussi ce rapport vise-t-il « à réparer les inégalités et les injustices portant sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l’Algérie après le 2 juillet 1962 » – et jusqu’en 1964 –,« l’actualisation du rapport constant et l’augmentation du point d’indice pour les pensions militaires et la retraite du combattant et les conditions d’octroi de la demi-part supplémentaire pour les veuves de titulaires de la carte de combattant » dont le mari serait décédé avant 1974. Il ne s’agit pas là d’une mesure qui coûte : l’objet de cet amendement est simplement d’étudier la possibilité d’une mise en œuvre de ces mesures. En outre, la proposition correspond peu ou prou à un engagement que vous avez pris en commission élargie.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement no 77.
M. Patrice Verchère (LR). Madame la secrétaire d’État, avec Gilles Lurton et nos collègues du groupe Les Républicains, nous regrettons que vous ayez refusé notre amendement visant à reconnaître la qualité d’ancien combattant à ceux qui ont été envoyés en Algérie pour des opérations de maintien de l’ordre après le 2 juillet 1962 et jusqu’en 1964. Faut-il rappeler que, durant cette période, 535 militaires français, appelés du contingent ou engagés, sont morts pour notre pays ?Si le Président de la République avait fait connaître son choix de réparer cette injustice, comme nous l’avons rappelé précédemment, dans un courrier du 2 mai 2017 adressé au président de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie – FNACA –, il est vrai qu’un second courrier, du 17 octobre 2017, émanant de son chef de cabinet, est revenu en arrière, en indiquant que ce sujet devait être à nouveau examiné afin que le Président de la République puisse s’en faire une idée objective.C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous qui savons qu’il reste aujourd’hui 24 000 personnes concernées, et en prenant en compte une retraite d’ancien combattant de 755 euros par an – en 2017 –, nous pouvons estimer la dépense à 18 millions d’euros, comme nous l’avons évoqué précédemment dans notre amendement.Ces chiffres sont précis et très clairement énoncés dans l’exposé des motifs de notre amendement. Mais, puisqu’il faut toujours refaire ce qui a déjà été fait, et qu’il est sans doute insupportable que l’opposition puisse faire reconnaître le bien-fondé de ses propositions, nous vous proposons, par cet amendement, en cohérence avec ce qu’a écrit le chef de cabinet du Président de la République, de demander au Gouvernement la remise, dans les trois mois, d’un rapport nous précisant dans quelles conditions ces personnes, ces appelés du contingent, envoyés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, peuvent se voir reconnaître la qualité d’ancien combattant en obtenant la carte d’ancien combattant.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 77 ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Michel-Kleisbauer (MODEM). J’ai précisé dans mon rapport chacune des questions abordées, qu’il s’agisse du point d’indice pour les pensions militaires, de la campagne double, du rapport constant ou des autres questions évoquées. Mme la secrétaire d’État s’est engagée à créer une commission qui nous permettrait d’envisager ces sujets de manière globale et d’apporter une réponse qui le serait tout autant. Aussi, comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, si Mme la secrétaire d’État réitère son engagement de réunir une commission et de permettre aux parlementaires d’effectuer ce travail et d’établir une proposition globale, peut-être pourriez-vous retirer vos amendements ?
Mme Geneviève Darrieussecq. Je ne sais pas si les demandes de rapport sont à leur place dans un projet de loi de finances. Quoi qu’il en soit, je souhaite effectuer des études très précises sur les différents sujets que vous avez tous énumérés, afin que nous ayons au moins un accord sur les chiffres et sur un calendrier que nous pourrions tenir pour mettre en œuvre certaines mesures.Je m’engage à faire ces études et à en rendre compte devant la représentation nationale pour pouvoir avancer. Les délais de deux, trois ou quatre mois ne seront vraisemblablement pas tenables, d’autant que je souhaite déployer un travail partenarial avec les associations que nous allons réunir. Un délai d’une bonne année sera nécessaire pour effectuer ce travail d’évaluation, et nous pourrions présenter quelque chose de construit dans le prochain projet de loi de finances.Je vous demande de retirer ces amendements et m’engage à faire ce travail, à étudier tous ces sujets et à questionner l’inspection des services, mais également le contrôle général des armées, qui est très compétent dans ces domaines et qui pourra nous apporter des éclairages spécifiques. Je vous ferai partager tous ces éléments en commission pour pouvoir avancer avec les associations sur ces sujets.J’émets un avis défavorable sur cette demande de rapport, mais je ferai le job quand même.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrice Verchère.
M. Patrice Verchère (LR). Merci, madame la secrétaire d’État, de vouloir faire le job.Notre rapporteur nous a expliqué qu’au-delà du travail que vous allez faire, des membres de la commission de la défense et des forces armées, représentant fidèlement sa composition, pourraient vous accompagner dans ce travail, avec les associations d’anciens combattants bien entendu. On pourrait se pencher sur d’autres sujets que la seule carte du combattant entre le 1erjuillet 1962 et le 1erjuillet 1964, comme le point d’indice.Madame la secrétaire d’État, vous engagez-vous à ce que le président de la commission désigne des représentants de l’ensemble des groupes politiques pour participer à une sorte de commission ad hoc, qui réunirait vos services et des parlementaires – je pense à Gilles Lurton dans notre groupe, qui connaît très bien cette question ? J’avais cru comprendre que seul votre ministère travaillerait, et que vous viendriez ensuite présenter les conclusions de cette réflexion.Il serait opportun de suivre l’avis de notre rapporteur spécial et de créer dès le départ une commission ad hoc avec vous, les collègues de la commission de la défense qui voudront bien y participer, et les associations d’anciens combattants bien entendu.Si tel était le cas, nous serions prêts à retirer notre amendement. Nous souhaiterions avoir cette petite précision, madame, pour vous aider à faire le job.
M. Patrick Mignola (MODEM). Si vous coopérez trop, vous allez vous faire exclure !
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Fabien Roussel (GDR). Comme mon collègue, je pourrais retirer mon amendement si votre engagement était sincère, madame la secrétaire d’État. Tous les groupes devraient être représentés dans cette commission, qui devrait comporter également un membre de la commission des finances.J’aimerais avoir l’assurance que tous les sujets seraient traités dans cette commission, y compris ceux du rapport constant et de la campagne double. Si cela était bien le cas, je pourrais retirer l’amendement en discussion et les suivants.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Geneviève Darrieussecq. On peut tout étudier et aligner les chiffres. On va les aligner, d’ailleurs, et ils vont peut-être nous donner le vertige. Il faudra que nous déployions une action de bon sens, concertée et qui soit compatible avec nos engagements de maîtrise des finances publiques.On peut avancer sur beaucoup de sujets. Cela me rendrait service de disposer des bons chiffres, notamment le nombre de bénéficiaires potentiels et le coût de ces mesures ; nous pourrions ainsi estimer les possibilités d’évolution.Je demanderai ce travail d’analyse, que je soumettrai ensuite à la commission de la défense. Avec son président, nous verrons comment articuler notre collaboration.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrice Verchère.
M. Patrice Verchère (LR). Ce n’est pas tout à fait clair, mais on voit que vous faites preuve d’une certaine ouverture. La présence de parlementaires à vos côtés vous aidera face à Bercy, madame la secrétaire d’État, car on sait qu’il est toujours difficile de discuter avec le ministère des finances. On veut vous aider et participer.Les sommes peuvent, bien entendu, représenter plusieurs dizaines de millions d’euros, même si on pourrait, à budget constant et en maîtrisant les finances publiques, donner un point d’indice supplémentaire et la carte du combattant à certains anciens combattants.Pourquoi demande-t-on à participer à ces travaux ? La confiance n’excluant pas le contrôle, madame la secrétaire d’État, on connaîtrait l’ensemble des données que votre administration vous fournira. On vous fait confiance, madame la secrétaire d’État, mais on aimerait bien contrôler quand même, afin de vous aider à faire le job et à répondre à Bercy.
(Les amendements nos 307 et 77, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 313.
Mme Geneviève Darrieussecq. Je crois avoir répondu à propos des amendements précédents : avis défavorable.
(L’amendement no 313 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 235.
M. Régis Juanico (NG). Madame la secrétaire d’État, vous avez proposé à l’instant une méthode, qui est de faire une analyse approfondie des dispositifs de droit à réparation et des dépenses fiscales en faveur des anciens combattants, puis de réfléchir aux moyens de les améliorer, en suivant un calendrier de réformes dans les prochaines années.Après mon collègue Patrice Verchère, je souhaiterais vous suggérer un complément de méthode. Il est important d’avoir l’éclairage du Gouvernement et de disposer d’un rapport – nous sommes parfois obligés d’en demander par amendement –, mais il est également profitable d’avoir l’éclairage du Parlement.C’est précisément ce que nous avons fait l’an dernier, avec Marie-Christine Dalloz, en rédigeant un rapport sur la refonte de l’aide sociale de l’ONAC, qui venait après un rapport du Gouvernement datant de septembre 2016.Je vous propose de reprendre ce schéma et d’étudier un sujet précis, après bien d’autres qui ont été évoqués aujourd’hui, à savoir les veuves d’anciens combattants. On a étendu le bénéfice de la demi-part fiscale aux anciens combattants qui paient l’impôt sur le revenu et qui sont âgés de 74 ans, l’ancien seuil étant fixé à 75 ans. Aujourd’hui, les veuves dont le conjoint décède avant 74 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part fiscale. Cela entraîne une inégalité majeure.Nous aimerions savoir combien de veuves sont concernées en France. Quel serait l’impact financier d’une inscription dans la loi de la mansuétude, autrefois appliquée par les services fiscaux dans les départements ? On laissait en effet la demi-part fiscale à ces veuves : vous pourriez donner l’instruction de reprendre cette pratique, mais il serait bien d’évaluer cette mesure dans un rapport du Gouvernement et dans un autre du Parlement.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 449 à l’amendement no 235.
M. Charles de Courson (LC). Madame la secrétaire d’État, on parle de ce problème de la demi-part fiscale depuis des années. Si votre époux était un ancien combattant et qu’il avait le bon goût de décéder après 74 ans, vous bénéficieriez votre vie durant, une fois atteint l’âge de 74 ans, de la demi-part fiscale, mais si, par malheur, il mourait à 73 ans, vous n’en bénéficieriez jamais.Si les associations d’anciens combattants posaient une question prioritaire de constitutionnalité, je ne serais pas sûr de la décision du Conseil constitutionnel ; en effet, il y a là une rupture d’égalité manifeste.Quelle est la proportion ? Elle n’est pas négligeable, madame la secrétaire d’État. D’après les chiffres que l’on nous a donnés, environ 40 % des anciens combattants d’Algérie sont morts avant 74 ans, ce qui n’est pas incohérent au regard de l’espérance de vie moyenne.Je soutiens cette demande de rapport, qui nous informerait du coût de cette mesure et de la proportion précise de la population concernée – la part de 40 % étant un ordre de grandeur. Dépêchons-nous de faire ce rapport, car les plus jeunes avaient dix-huit ans en 1962 et en ont donc maintenant 73.Madame la secrétaire d’État, seriez-vous favorable à ce que l’on soit éclairé avant l’examen du projet de loi de finances pour 2019 ? Ce sujet a déjà été étudié à de nombreuses reprises, et vos services pourront le traiter en un an. Il convient de mettre fin à cette inégalité, car il serait quand même triste que cette disposition soit déclarée anticonstitutionnelle à la faveur d’une QPC.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Fabien Roussel (GDR). La commission n’a étudié ni l’amendement ni le sous-amendement, même si le sujet a été largement abordé. Il faut, effectivement, prendre une mesure pour réparer cette injustice.Comme Mme la secrétaire d’État s’est engagée à mettre en place dans l’année une commission travaillant sur tous ces sujets, je compte bien que la question soit abordée. Chaque groupe y sera représenté ; nous pourrons donc participer. Pour cette raison, je ne soutiendrai pas cet amendement.
Mme Geneviève Darrieussecq. Je ferai la même réponse pour toutes ces demandes de rapport : nous nous sommes engagés à faire une étude précise.S’agissant de la mesure précise dont il est question ici, nous en avons déjà parlé en commission élargie : il est difficile de comprendre que l’on puisse donner à une veuve un droit que son mari, ancien combattant, n’avait pas.L’ensemble des dépenses fiscales actuelles représentent plus de 750 millions d’euros, que nous pourrions presque rajouter aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », puisqu’elles permettent aux anciens combattants et aux veuves de moins payer d’impôts et d’avoir un pouvoir d’achat supérieur.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LC). Madame la secrétaire d’État, vous aviez, en commission élargie, avancé cet argument : comment octroyer à une veuve une demi-part fiscale supplémentaire si son mari, parce qu’il est décédé avant 74 ans, n’en a pas bénéficié ?Permettez-moi de vous dire que cet argument ne tient pas, car si c’était un principe du droit français, comment expliqueriez-vous qu’une femme dont le mari meurt alors qu’il est encore en activité bénéficie d’une pension de réversion une fois l’âge de la retraite atteint, du moins pour certains régimes ? L’argument que vous ont donné les services ne tient pas. Il y a de nombreux exemples, dans le droit social ou le droit fiscal, où une veuve bénéficie de droits alors que son mari n’en a pas bénéficié tout simplement parce qu’il est décédé trop tôt.Je souhaite donc que vous soyez ouverte à la réalisation d’une vraie étude sur le sujet, pour mettre fin à cette inégalité entre les veuves.
(Le sous-amendement no 449 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 235 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 297.
M. Fabien Roussel (GDR). Madame la secrétaire d’État, si dans votre travail de l’année qui vient sont inscrits à l’ordre du jour le rapport constant et l’évaluation du retard pris par le point de pension militaire d’invalidité et l’étude des possibilités de rattraper celui-ci, alors je retirerai cet amendement.
(À dix-neuf heures quarante-cinq, Mme Carole Bureau-Bonnard remplace M. Sacha Houlié au fauteuil de la présidence.)
Mme Geneviève Darrieussecq. Monsieur le député, je ferai la même réponse qu’à toutes les demandes de rapport qui ont précédé : j’inscrirai tous ces sujets au programme d’une étude qui nous servira de base pour le travail à poursuivre. Cela ne signifie pas que nous pourrons traiter tous les sujets, mais nous pourrons au moins partir de bases reconnues par tous et, surtout, fiables.L’avis est donc défavorable sur cet amendement. Vous disiez vouloir le retirer : ayez donc l’assurance que l’étude portera également sur le sujet qui vous préoccupe.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 298.
M. Fabien Roussel (GDR). Pour les mêmes raisons que le précédent, je le retire, madame la présidente.
(L’amendement no 298 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Nous avons terminé l’examen de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : examen des crédits de la mission « Justice ».La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly