« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 24 octobre 2017 (2e séance)
Présidence de Mme Danielle Brulebois
Discussion générale
M. Belkhir Belhaddad (LAREM). Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, nous voici à la croisée des chemins. Nous avons voté, cet après-midi, la première partie du projet de loi de finances pour 2018, le premier du quinquennat d’Emmanuel Macron et de cette majorité, et nous entamons maintenant les débats en séance sur le premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Ce dernier texte suit la même logique : celle des engagements tenus, de la responsabilité, de la solidarité et de la transformation.Que voulons-nous faire ? Rester dans l’immobilisme, continuer à maintenir une partie des Français dans la précarité, faire peu ou pas assez, manquer d’audace ? Nous, nous voulons une France prospère et de progrès ; nous voulons que la France offre une chance à chacun ; nous voulons faire plus pour ceux qui ont moins. Et surtout, nous voulons tenir nos promesses. Le présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale tient en trois mots : courage, détermination et justice.Le courage, c’est d’abord faire ce que l’on a dit : redonner du pouvoir d’achat aux ménages, protéger les plus fragiles, permettre aux entreprises d’investir et d’embaucher, mais aussi maîtriser la dépense publique, tout en augmentant l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de 2,3 %. Le courage, c’est aussi résister aux vents et marées des intérêts particuliers pour assurer le bien de tous.La détermination est le deuxième maître mot, l’absolue détermination à réussir, non pas comme une posture mais comme un objectif qui guidera notre action pendant cinq ans.Le troisième mot, enfin, est justice, pour tous les Français, pour une société où tous ont les mêmes droits et les mêmes devoirs, et où les plus fragiles bénéficient d’une véritable protection.En dix ans, la précarité et la pauvreté se sont accrues en France, en dépit des politiques précédemment engagées, qui n’ont pas amélioré durablement la situation des Français. La France compte plus de 5 millions de chômeurs et près de 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté – plus de 1 million de personnes ont basculé sous ce seuil en dix ans.Aussi, le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 constituent le premier étage de la fusée « mieux vivre en France » : l’étage de la hausse du pouvoir d’achat.Le complément de libre choix du mode de garde sera revalorisé de 30 % pour les familles monoparentales à compter d’octobre 2018, au bénéfice de 83 000 familles. Une famille monoparentale avec deux enfants gagnant 2 000 euros par mois verra ses revenus augmenter de 65 euros par mois à la fin de 2018, de 86 euros à la fin de 2019 et de 107 euros à la fin du quinquennat.L’allocation de solidarité aux personnes âgées sera revalorisée de 30 euros par mois au 1er avril 2018, puis de 35 euros au 1er janvier 2019 et de 35 euros encore au 1er janvier 2020, soit un total de 100 euros supplémentaires par mois, au bénéfice de 550 000 Français.Plus de 1 million de Français bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé verront son montant passer de 810 à 900 euros par mois dès 2019.D’autres mesures importantes vont améliorer le pouvoir d’achat des Français.Tous les salariés du secteur privé verront leurs cotisations chômage et maladie supprimées en deux temps : une première baisse dès le 1er janvier, puis la suppression totale en octobre 2018.Les indépendants verront la hausse de la CSG pleinement compensée par la baisse de leur cotisation famille, et 75 % d’entre eux connaîtront une hausse de pouvoir d’achat grâce à la baisse des cotisations maladie.Enfin, tous les créateurs et repreneurs d’entreprise bénéficieront d’une année blanche de cotisations sociales dès 2019.Mes chers collègues, vous le voyez bien, ce budget améliorera le pouvoir d’achat de millions de Français ; il aidera les plus fragiles. Ce budget respecte nos engagements ; il est sincère et, de surcroît, il est financé.Si certains trouvent que nous n’allons pas assez loin dans les réformes et souhaitent la libéralisation de notre système en laissant au bord de la route les plus fragiles d’entre nous, si d’autres trouvent que nous abandonnons les classes populaires, alors qu’ils n’ont fait que les maintenir dans la précarité, j’affirme que ceux qui nous attaquent en arguant d’un prétendu matraquage fiscal sont dans la posture, le fantasme et le mythe. À la fin, je ne comprends plus ce que l’on nous reproche, à moins qu’il ne s’agisse que d’une gesticulation – s’opposer, sans avoir jamais réussi à mettre en place des réformes courageuses capables d’améliorer le quotidien de tous les Français.
M. Belkhir Belhaddad (LAREM). Ce budget est un vrai budget de justice sociale, élaboré dans un esprit de responsabilité et d’équilibre.L’éthique de responsabilité selon Max Weber, c’est l’acceptation de « répondre des conséquences prévisibles de nos actes ». C’est le sens de notre engagement ici, dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme Martine Wonner (LAREM). Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, c’est avec une certaine émotion que je m’adresse à vous. En effet, avant d’être une élue de la nation, j’ai eu, en tant que médecin psychiatre, le bonheur d’avoir un parcours public, privé, sanitaire, médicosocial, et auprès des plus démunis, en tant que directrice médicale du SAMU social de Paris. Cette expérience de terrain, très riche, me conduit aujourd’hui à défendre avec force le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, un projet de réforme structurelle.Le 7 mai dernier, les Français ont accordé leur suffrage à une nouvelle façon de faire de la politique, fondée sur l’écoute et les attentes des acteurs de terrain. C’est dans cet esprit que notre rapporteur général a conduit un nombre important d’auditions, nécessaires à un meilleur éclairage de notre commission.Notre système de santé est l’un des meilleurs au monde. Nos professionnels de santé sont parmi les mieux qualifiés ; par conséquent, il est temps de leur faire davantage confiance. Qu’attendent-ils de nous aujourd’hui ? Partout où nous nous déplaçons, sur notre territoire, si nous prenons le temps d’écouter les médecins, les infirmiers, tous les acteurs de santé, nous entendons qu’ils subissent tous des règles et des normes imposées par notre système de santé. Celles-ci ne peuvent plus être les mêmes à la ville et à la campagne, dans les zones rurales et dans les zones densément peuplées.Je suis persuadée que, sur tous les bancs de cette assemblée – un peu clairsemés ce soir –, nous sommes d’accord pour laisser plus de place à l’innovation et à l’expérimentation.
Mme Martine Wonner (LAREM). C’est ce que nous proposons dans l’article 35 du PLFSS, qui encourage l’expérimentation d’organisations nouvelles sur les territoires, en privilégiant le travail collectif et le remboursement pertinent des médicaments ou des produits et prestations associées.
Mme Martine Wonner (LAREM). Pour répondre aux aspirations nouvelles des professionnels de santé à travailler en groupe et ainsi favoriser leur installation dans les territoires sous-dotés, le développement des maisons pluridisciplinaires de santé est encouragé. Il permettra en effet de développer les modes d’exercice regroupés, parfois hors les murs, en participant à la structuration de parcours de soins et en favorisant la présence de professionnels de santé dans les zones les plus fragilisées.En mars 2015, 616 pôles et maisons de santé déclaraient travailler en concertation avec des professionnels de santé externes, contre 436 seulement en mars 2014. Les maisons de santé s’ouvrent donc sur notre territoire et facilitent la relation entre ville et hôpital. L’accès aux soins de proximité pour tous doit pouvoir être garanti sur tous les territoires.Pour illustrer mes propos sur l’innovation, je voudrais vous faire part, à ce stade, d’une expérimentation lancée en Alsace, région dont je suis l’élue. La plateforme TÉLÉCICAL favorise la prise en charge des patients vivant en zone urbaine sensible ou en zone rurale, ou encore de ceux se déplaçant très difficilement. Le principe est simple : les professionnels de santé, en présence de leur patient, envoient des photos du sujet à traiter ou participent à une visioconférence simultanément avec des experts pluridisciplinaires de la plateforme. Pour l’instant, TÉLÉCICAL est destinée à la cicatrisation des plaies complexes et chroniques, comme les escarres ou les ulcères. Cette expérimentation, véritable succès, pourrait être élargie grâce à l’article 35, qui offre la possibilité aux professionnels de santé d’innover, de tester, de corriger.Aujourd’hui, 5,3 millions de Français accèdent difficilement aux soins. Donnons de la liberté à nos médecins et à nos professionnels de santé pour s’organiser ! Ils savent mieux que quiconque ce qui est bon pour nos patients et leur santé.Trop souvent, dans le passé, nous avons écarté la prévention en tant qu’axe majeur de nos politiques publiques de santé. Elle est au cœur de ce PLFSS. En effet, la prévention y est déclinée sous plusieurs formes. Je pense à la lutte contre le tabac, en particulier pour nos jeunes, ou à la vaccination obligatoire étendue.Ici, dans notre pays, la France, où le système de santé est ultra-performant, nos enfants meurent encore de la rougeole, alors que celle-ci est complètement éradiquée en Amérique latine – 5 000 cas de tuberculose ont été recensés en France l’an dernier. Vacciner, c’est protéger son enfant mais c’est aussi protéger les autres, c’est être collectif et solidaire.La prévention devra s’élargir à tous les champs de la santé. Je voudrais ici avoir une attention particulière pour les patients et leur famille qui, chaque jour, luttent contre le handicap psychique. Reconnu depuis douze ans seulement, par la loi du 11 février 2005, le handicap psychique est le plus souvent négligé voire nié. La maladie mentale est repérée tardivement, après dix ans d’errance diagnostique et d’insuffisance de prise en charge. Nous savons que, selon l’OMS – l’Organisation mondiale de la santé –, une personne sur cinq aura affaire à un psychiatre au cours de sa vie. Environ 2,5 millions de personnes sont bipolaires en France.
Mme Martine Wonner (LAREM). Or seulement 700 000 d’entre elles sont soignées. Il faut consulter cinq médecins avant d’obtenir un diagnostic. Près de la moitié des personnes cachent leur maladie par honte, par peur d’être stigmatisé.
Mme Martine Wonner (LAREM). Vous l’avez compris, mes chers collègues, le PLFSS répond aux attentes des professionnels de santé, qui veulent plus de liberté pour innover et expérimenter.
M. Pierre Cordier (LR). Madame la présidente, nous sommes à six minutes de temps de parole !
Mme Martine Wonner (LAREM). Il répond aussi aux attentes des citoyens, qui se réjouissent du positionnement de la prévention comme axe majeur de notre politique de santé. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
Mme Martine Wonner (LAREM). Je suis certaine qu’au-delà de toutes étiquettes partisanes, ce texte sera très largement soutenu. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). La discussion générale est close.La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn. Je vous remercie d’abord, madame la présidente, d’avoir mené ces débats. Merci à vous, mesdames et messieurs les députés, monsieur le rapporteur général, pour votre soutien et votre enthousiasme.Responsabilité, liberté, protection, innovation, sont les maîtres mots du PLFSS. Je sais en particulier l’attachement que vous portez aux innovations organisationnelles en matière de santé. Nous partageons la volonté de changer de méthode, en faisant confiance aux acteurs de terrain pour lancer des réformes structurelles.Je souhaite aussi vous dire que je partage vos préoccupations quant à la nécessité d’une politique de lutte contre le surpoids et l’obésité.Je remercie aussi M. Mesnier, qui a exprimé son soutien à la promotion, longtemps annoncée, enfin réalisée, d’une politique de prévention ambitieuse. Il a rappelé, ainsi que Mme Dufeu Schubert, la mesure forte que contient le PLFSS pour restaurer la confiance dans la vaccination. Nous allons prendre, je le répète, un virage global en faveur de la prévention ; ce sera le sens de la stratégie nationale de santé, qui sera rendue publique fin décembre.Merci, également, madame la présidente de la commission, de votre soutien et du travail remarquable de la commission, travail d’autant plus remarquable que je sais les délais contraints dans lequel il a été conduit. La Sécurité sociale est notre lien commun et notre bien commun. Par la consolidation des comptes et par les mesures de solidarité qu’il prévoit, ce PLFSS renforcera la confiance dans notre système de santé.Je vous remercie donc, ainsi que M. Taché, d’avoir rappelé que c’est à la fois un PLFSS de justice sociale et de responsabilité, un PLFSS qui nous permettra de ne pas laisser à nos enfants une dette sociale accumulée depuis tant d’années, et qui, dans le même temps, améliorera la situation des Françaises et des Français les plus fragiles. C’est le sens de la revalorisation du minimum vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés, que vous avez évoquée, monsieur Taquet.Je partage également avec vous, madame la présidente, l’idée que la Sécurité sociale doit évoluer et que le présent PLFSS n’est pas celui du statu quo. C’est un texte de transformation profonde, avec les acteurs de terrain et les professionnels de santé.Que de contradictions dans les propos de M. Woerth et de M. Door, qui ont maintenant quitté l’hémicycle ! Ils me disent que l’ONDAM n’est peut-être pas assez exigeant, mais tout en convenant que la convention médicale était nécessaire et qu’elle a un coût. Ils me disent que nous sommes laxistes, que ce PLFSS n’est pas un texte de rupture, mais, en même temps, que les économies sur le secteur du médicament sont trop ambitieuses. Je réponds à M. Woerth que nous ne cherchons pas à rompre avec un héritage ou avec un système de protection qui s’est bâti au fil des générations, mais à le faire évoluer en profondeur. Oui, comme l’a dit M. Alauzet, le nouvel ONDAM est exigeant. Notre démarche est une démarche de transformation profonde des organisations, des modes de rémunération, de réorientation vers la prévention. Pour finir de répondre à M. Woerth, j’assume que, par une meilleure pertinence des prescriptions, des actes, des séjours, des interactions entre professionnels de santé, les économies puissent aller de pair avec la qualité des soins.Madame Fiat, nous pouvons partager une conviction : l’hôpital et le service public sont des éléments essentiels de notre système de santé. En revanche, je ne peux être d’accord avec d’autres positions que vous avez exprimées. Vous dites par exemple que nous ne consacrons pas de moyens supplémentaires aux EHPAD. Ce PLFSS, qui s’est nourri du rapport de Mme Iborra, comporte pourtant 100 millions d’euros supplémentaires pour renforcer l’encadrement soignant, en plus de la création de 4 500 places d’hébergement.Monsieur Dharréville, comme plusieurs autres orateurs, vous avez parlé de l’accès aux soins sur les territoires et de la démographie des professionnels de santé. C’est justement pour cela – vous l’avez évoqué, monsieur Delatte – que j’ai présenté, il y a quelques jours, un plan résolument ambitieux, qui s’appuie notamment, mais pas seulement, sur la télémédecine. Vous avez souligné, madame El Haïry, combien il était temps de rattraper notre retard en la matière. Vous avez plus largement rappelé avec vigueur, madame Grégoire, et je vous en remercie, que ce texte est le PLFSS de l’innovation sur les territoires : il vise à libérer les énergies sur le terrain, non à contraindre par des mesures venues d’en haut.Mais je partage votre conviction, madame Poletti, il faut s’appuyer sur les acteurs locaux et les structures d’exercice coordonné, quelles qu’elles soient – maisons de santé ou centres de santé. Je n’oppose pas les uns aux autres. Je veux au contraire dépasser les cloisonnements stériles qui divisent notre système, entre types d’exercice et entre pratique de ville et hôpital.Je ne peux d’ailleurs pas laisser dire à M. Vallaud que ce PLFSS est conçu contre l’hôpital : les dépenses hospitalières vont augmenter de 2,2 %, soit 1,7 milliard d’euros de plus pour l’hôpital en 2018.Mais les chiffres et les dépenses ne suffisent pas et ce PLFSS est aussi celui qui pose les bases d’une évolution profonde de l’organisation de notre système de santé, davantage tourné vers la qualité et la pertinence que vers la seule activité. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer à M. Jumel, je veux faire évoluer le mode de financement des hôpitaux, pour aller au-delà de la tarification à l’activité.J’ai également entendu les critiques quant aux économies effectuées dans le secteur du médicament, monsieur Vercamer. Le PLFSS, il est vrai, porte à cet égard une exigence de maîtrise des dépenses. Car, s’il y a des médicaments innovants, il existe aussi des rentes de situation, sur lesquelles des marges peuvent être mobilisées pour investir dans les traitements innovants. Ces économies, je veux les faire intelligemment, avec les réformes structurelles portant sur la pertinence des prescriptions et sur la promotion des génériques et des biosimilaires.Monsieur Aviragnet, vous nous avez parlé des inégalités sociales dans l’accès aux soins et vous avez évoqué mon pragmatisme sur le tiers-payant. Je veux quand même rappeler ici que le tiers-payant reste obligatoire pour ceux qui en ont le plus besoin, les plus fragiles, ou ceux qui ont le plus besoin de soins.Vous avez aussi évoqué la hausse du forfait hospitalier. Je rappelle qu’il s’agit d’un simple rattrapage de l’inflation et que ce dispositif est pris en charge dans le cadre des contrats responsables.Quant à l’engagement présidentiel d’un reste à charge zéro pour l’optique, le dentaire et les audioprothèses, il sera tenu. C’est justement la semaine prochaine que les discussions s’ouvrent sur le sujet.S’agissant du RSI, une réforme est nécessaire, et je vous remercie d’avoir rappelé qu’elle permettra aux travailleurs indépendants de rejoindre le régime général, tout en conservant une organisation dédiée. Certains me disent que la réforme est précipitée, que c’est de notre part un coup de force. Je leur réponds – vous l’avez souligné, madame Grandjean – que nous menons cette réforme avec les précautions nécessaires, en prenant le temps de conduire les évolutions de structure et de tenir compte des préoccupations des professionnels.Plusieurs d’entre vous, dont MM. Lurton, Viry et Perrut, ont abordé la question des allocations familiales. Tout d’abord, je ne peux laisser dire que ce PLFSS serait défavorable aux familles. Au total, en 2018, près de 90 millions d’euros de dépenses supplémentaires seront inscrites en faveur des familles.
Mme Agnès Buzyn. Je veux rappeler comme vous, madame Gaillot, que ces dépenses supplémentaires bénéficieront d’abord aux familles qui en ont le plus besoin, notamment les familles monoparentales.Enfin, il a été question de l’universalité des droits. À mes yeux, ce n’est pas la bonne façon d’aborder le sujet. Il convient non pas d’agiter des totems ou des tabous mais de réfléchir ensemble aux objectifs de notre politique familiale et aux meilleurs outils dont nous devons nous doter pour les atteindre. Or ces objectifs sont multiples : concilier vie familiale et vie professionnelle, compenser les charges résultant de la naissance des enfants, mais aussi aider les familles les plus pauvres à mieux vivre. Tous ces objectifs sont légitimes, mais la politique familiale actuelle ne permet pas nécessairement de les poursuivre de manière satisfaisante. Il faut donc ouvrir un débat apaisé et approfondi. Je me réjouis que votre commission des affaires sociales ait décidé de conduire une mission à ce sujet. Madame Elimas, vous avez dit votre attachement à la politique familiale et je vous ai bien entendue. Je me réjouis que vous participiez à la réflexion ouverte sur cette question. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Première partie
Mme la présidente (LAREM). J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement, en commençant par les dispositions relatives à l’exercice 2016.
Article 1er
Mme la présidente (LAREM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1er.La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (LR). L’article 1erprésente le tableau d’équilibre, par branches, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale. Votre prédécesseur, madame la ministre, avait annoncé, au début du précédent quinquennat, « la fin des déficits sociaux, grâce à des réformes de structure, pour mieux répondre aux besoins des Français » ; nous sommes bien loin du compte. J’ai eu l’occasion de le démontrer dans le rapport sur l’application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, dont j’étais co-auteur avec le rapporteur général ; la commission des comptes de la Sécurité sociale l’a confirmé, ainsi que la Cour des comptes. Avec un écart de 1,3 milliard d’euros entre la prévision qui nous avait été présentée l’année dernière et l’état prévisionnel d’exécution pour 2017, nous sommes encore loin du retour à l’équilibre annoncé – loin aussi de la présentation qui nous avait été faite par le précédent gouvernement, sur le fondement d’un retour à l’équilibre des comptes sociaux totalement erroné. Nous avons eu raison, en ce qui nous concerne, de dénoncer ce discours.Tous, ici, nous pourrions nous retrouver sur ce principe : il est insatisfaisant, pour ne pas dire inadmissible, que la représentation nationale se soit prononcée, l’année dernière, sur une prévision de déficit de l’assurance maladie estimée à 2,6 milliards d’euros, avant de constater, en milieu d’exercice, que le déficit s’élève en réalité à 4,1 milliards d’euros. Cette erreur de méthode nous détourne de l’urgente nécessité de réaliser d’importantes réformes structurelles, sur le fondement d’une présentation plus sincère. C’est le choix que nous vous demandons de faire pour les projets de loi de financement de la Sécurité sociale à venir.Vous avez annoncé ce week-end à la presse, madame la ministre, vos grandes orientations en matière de santé. Nous les examinerons de la façon la plus ouverte possible, sans esprit partisan, mais sans nous priver de les critiquer lorsqu’elles ne nous paraîtront pas judicieuses, toujours avec le souci de nous assurer des bases financières saines. C’est aussi ce que nous attendons de vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
Mme Marie-France Lorho (NI). L’article 1er contient une formule assez étrange : « tableau d’équilibre ». On note certes une amélioration dans la dégradation, ou un ralentissement dans la course à l’abîme. Convenons cependant que tout cela n’a rien de réjouissant ! Soyons honnêtes : les derniers gouvernements ont consenti des efforts, assurément trop médiocres, pour tenter d’améliorer la situation. Les fondements de ces évolutions ne sont toutefois pas assez questionnés.En 2015, on a compté 236 316 mariages pour 123 668 divorces. À nouveau en baisse, la fécondité est de 1,93 enfant par femme en 2016. Or la démographie est la mère de la politique – du moins pour ceux qui se souviennent que la société est une famille de familles, pas un tableau d’équilibre.Les chiffres sont donc accablants. Si nous ne sortons pas du politiquement correct pour considérer les causes familiales des déficits de la Sécurité sociale, nous ne parviendrons jamais à l’équilibre. Évidemment, quand on sent poindre la remise en cause de l’universalité des allocations familiales, on comprend que cette prise de conscience n’est pas à l’ordre du jour. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Sous prétexte d’une mise à l’équilibre à tout prix, c’est un texte déshumanisé dont nous commençons l’examen, rempli d’indicateurs ne rendant pas compte de l’expérience vécue, notamment celle des acteurs du monde médical. Appelé à m’exprimer sur les comptes de la Sécurité sociale de 2016, je n’entrerai pas dans les détails comptables. Je vous signalerai en revanche que le prix de ces beaux tableaux, ce sont des hôpitaux à bout de souffle, des soignants débordés, des patients parfois maltraités. De cette politique de financement, il résulte parfois des suicides.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Oui, notre Sécurité sociale est malade. Mais elle n’est pas malade de cette dette dont vous nous rebattez les oreilles à cause des exigences européennes de baisse à tout prix des dépenses publiques, hors de toute espèce de logique. Ce n’est d’ailleurs pas le coût de la santé et de la solidarité qui vous gêne, puisque les États-Unis font bien pire que nous en la matière avec un système de santé qui leur coûte 17 % de leur PIB. Ce qui vous gêne, c’est que notre système de santé soit public.La France insoumise ne prendra pas part à la grand-messe qui consistera à se féliciter de la fin du déficit à l’horizon 2022. Ce que nous voulons, c’est la fin du déficit d’humanité, du déficit de santé, du déficit de conditions de travail saines, du déficit de compassion. C’est contre ces déficits-là que nous sommes vent debout. Nous voterons contre l’article 1er. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Cet article met en lumière l’amélioration des soldes du régime général ainsi que l’exactitude et la sincérité des comptes certifiés par la Cour des comptes. Les chiffres vont dans le bon sens puisqu’ils démontrent la poursuite de la résorption de la dette, adossée à un budget responsable mais ambitieux. Et ce n’est pas rien que de revenir à l’équilibre des comptes sociaux pour préserver notre modèle social. Il s’agit de respecter les engagements budgétaires tout en garantissant des mesures fortes en faveur du pouvoir d’achat et des plus fragiles.Vous connaissez l’attachement de notre groupe à la saine gestion des dépenses publiques et notre détermination à ne pas laisser la dette peser sur les générations futures. C’est donc tout naturellement que nous voterons cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.)
(L’article 1er est adopté.)
Article 2 et annexe A
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article 2.
M. Gilles Lurton (LR). Avec l’article 2, nous approuvons le rapport figurant en annexe A, qui retrace la situation patrimoniale des régimes et organismes de Sécurité sociale, et décrit les modalités de couverture des déficits constatés en 2016.Je le rappelais dans mon intervention sur l’article 1er, le déficit du régime général a atteint 4,1 milliards d’euros en 2016, essentiellement imputables à la branche maladie, pour 4,8 milliards, et à la branche famille, à hauteur de 1 milliard – celle-ci devrait être à l’équilibre en 2019. Les branches vieillesse et accidents du travail et maladies professionnelles ont quant à elles dégagé des excédents qui s’élèvent respectivement à 0,9 milliard et 0,8 milliard d’euros. Par ailleurs, le Fonds de solidarité vieillesse a enregistré un déficit de 3,6 milliards d’euros. C’est donc bien le déficit de la branche maladie qui doit rester notre principale préoccupation, notre fil conducteur dans les choix à faire au cours des années à venir.À propos de ces choix, madame la ministre, vous avez annoncé votre volonté d’accélérer le développement de la télémédecine. Nous vous suivrons sur cette voie, même si nous savons bien que cela ne résoudra pas tout, ni en matière de désertification médicale, ni en matière de financement de la Sécurité sociale.Vous avez aussi annoncé vouloir faire d’importantes économies touchant l’hôpital public, en développant l’ambulatoire et en évitant les actes répétés. Ces orientations nous inquiètent car nous leur trouvons des limites du point de vue de la qualité des soins prodigués aux personnes reçues à l’hôpital, mais aussi eu égard à l’épuisement des personnels. La situation financière de l’hôpital public n’est pas bonne. Je vous renvoie, à ce sujet, au rapport d’information présenté par notre collègue Gisèle Biémouret au cours de la législature précédente.En revanche, j’approuve entièrement votre choix de renoncer au tiers payant généralisé. J’ai cru comprendre aujourd’hui qu’il ne serait que très temporaire, et je le regrette. Pour notre part, nous avons combattu cette mesure de toutes nos forces lors de la discussion du projet de loi de modernisation de notre système de santé, et nous n’avons pas changé d’avis depuis lors. C’est une bonne leçon d’humilité pour l’avenir : on ne réussit pas une réforme contre l’avis unanime des professionnels de santé.
Mme Caroline Fiat (FI). La CADES, Caisse d’amortissement de la dette sociale, est chargée de recevoir, année après année, les déficits des différentes branches du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse. Or un rapport d’ATTAC datant du 16 septembre 2017 nous apprend que la CADES est autorisée à spéculer sur les taux de change des monnaies et les marchés à terme : elle réalise des émissions d’obligations et émet des papiers commerciaux sans aucun contrôle, notamment à la City de Londres ou au Luxembourg.À l’heure où nombre d’économistes sérieux s’accordent à dire que le manque de régulation et la financiarisation pourraient provoquer une crise d’une ampleur comparable à celle de 2008, il serait sain et opportun de sanctuariser la CADES et de la retirer de ce jeu malsain.Mais, plutôt que d’encadrer ces spéculations, les gouvernements successifs ont préféré augmenter la CSG, portant atteinte aux plus vulnérables. Alors que la population augmente et vieillit, ils ont procédé à des exonérations de cotisations, fragilisant encore plus notre système de santé. Le gouvernement actuel s’inscrit dans le droit fil de cette politique.
(L’article 2 et l’annexe A sont adoptés.)
Vote sur l’ensemble de la première partie
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.
(L’ensemble de la première partie du projet de loi est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Suite du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 25 octobre 2017, à une heure.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly