Après l’article 12 (amendements appelés par priorité)
M. Damien Abad (LR). Tout à l’heure, le ministre et le rapporteur général nous expliquaient qu’il fallait supprimer l’ISF au motif que cet impôt était plus symbolique qu’économique. Ici, on réintroduit une taxe uniquement symbolique. Un peu de cohérence ! La logique aurait voulu que l’on supprime l’ISF, point barre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (Le sous-amendement no 1350 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 598 et 1220, sous-amendés, sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 340. M. Gilles Lurton (LR). Cet amendement vise à réparer un oubli de la loi El Khomri, qui avait donné lieu à de nombreuses manifestations – c’est moins le cas aujourd’hui, allez savoir pourquoi.Cette loi a introduit une nouvelle catégoriede contrats d’assurance de groupe souscrits par les travailleurs indépendants des plates-formes numériques dans le cadre de leur activité professionnelle pour les couvrir en prévoyance et en santé au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.L’article L. 7342-2 du code du travail organise cette couverture en prévoyance. Toutefois, contrairement à ce qui prévaut pour tous les autres contrats d’assurance équivalents souscrits par les salariés et les indépendants, les travailleurs indépendants des plates-formes numériques ne sont pas exonérés de la taxe de 20 % applicable en cas de décès.Dans sa grande sagacité, notre collègue Patrick Hetzel a soulevé ce problème et propose ici d’y remédier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Joël Giraud (LAREM). La remarque est tout à fait judicieuse. En droit, que le contrat ne soit pas expressément mentionné ne semble pas faire nécessairement obstacle à l’exonération, mais mieux vaut le faire figurer noir sur blanc pour éviter tout flou juridique.La commission a donc émis un avis de sagesse sur cet amendement. M. Bruno Le Maire. Je reconnais bien la sagesse des Malouins dans cet amendement. Parce qu’il y a effectivement une faille dans le dispositif, la proposition faite est utile. Même avis que le rapporteur général. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Le groupe La République en marche suivra l’avis du rapporteur général. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Le groupe La République en marche soutiendra cet amendement. Il est essentiel d’œuvrer à la bonne protection de tous les travailleurs et de ne pas créer de trous dans la raquette, à l’heure même où nous voulons faciliter la mobilité entre les différents statuts et protéger chacun, quelle que soit l’entreprise et quelles que soient les circonstances dans lesquelles il travaille. (L’amendement no 340, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 813. M. Stéphane Peu (GDR). Cet amendement vise à limiter le plafond de l’assurance vie. La réforme de l’assurance vie intervenue en 2013, dont l’objectif était de mobiliser l’épargne des Français au service du financement de l’économie, n’a pas modifié le montant de l’abattement dont bénéficie chaque contractant. L’abattement de 152 000 euros par bénéficiaire qui a cours aujourd’hui est pourtant hors de proportion avec le montant moyen du patrimoine financier de nos concitoyens.Les 10 % des Français les plus dotés déclarent au moins 595 700 euros d’actifs. Ils concentrent à eux seuls 47 % de la masse totale de patrimoine brut détenue par les Français. Les 1 % les mieux dotés, qui pèsent 16 % de ce total, ont déclaré en moyenne plus de 1,95 million d’euros de patrimoine brut. En bas de l’échelle, les 10 % les plus modestes ont déclaré moins de 4 300 euros de patrimoine, soit 139 fois moins que les 10 % les plus aisés, et ce maigre patrimoine a lui-même fondu de 30 % entre 2010 et 2015 selon l’INSEE.Quant au montant moyen des sommes investies en assurance vie par nos concitoyens, il se situe à 10 700 euros pour les 25-34 ans et à 31 500 euros pour les 45-54 ans, quand les 65-74 ans détiennent en moyenne 58 700 euros et les plus de 75 ans, 63 000 euros en moyenne. Nous sommes très loin du montant de 152 000 euros de l’abattement qui ne bénéficie donc, en clair, qu’à une poignée de détenteurs de patrimoines importants.Nous vous proposons avec cet amendement d’être un peu plus raisonnables et de ramener cet abattement à 100 000 euros, de façon à harmoniser le montant avec celui qui s’applique en matière de droits de succession. M. Joël Giraud (LAREM). Ce projet de loi alourdit déjà la fiscalité des contrats d’assurance vie supérieurs à 150 000 euros. Nous n’allons pas ajouter alourdissement sur alourdissement, mais en rester à ce qui est prévu dans le projet de loi. Avis défavorable. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Ce n’est pas convaincant, votre argument, monsieur le rapporteur général ! Cet amendement présenté par nos collègues communistes est plein de bon sens. L’abattement intervient à un niveau qui ne concerne quasiment personne, si ce n’est ceux qui ont le plus. Je n’ajouterai rien de plus à l’argumentation qui vient d’être faite, puisque je la partage.J’ai évoqué tout à l’heure la circulation du capital et la manière de l’orienter vers l’investissement productif. L’assurance vie nous offre un très bon exemple ! De fait, 1 500 milliards d’euros sont placés en assurance vie aujourd’hui. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Sur cette somme, pour un euro placé en France, un euro part à l’étranger. Notre proposition, qui sera examinée un peu plus loin, est de retirer, pour cet euro qui part à l’étranger, l’avantage fiscal qui lui est attaché, de sorte que la masse du capital qui se trouve là soit investie de manière productive en France. Y a-t-il une objection à cette idée ? L’assurance vie ne doit pas être simplement perçue comme une espèce d’aiguillage qui permet de se défausser de ses obligations fiscales. (L’amendement no 813 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 599 de la commission des finances. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement, en effet adopté par la commission des finances, modifie le barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules d’occasion, lequel n’a pas été revalorisé depuis la création de cette taxe. Il prévoit de l’asseoir uniquement sur la puissance fiscale, précisée sur la carte grise, de manière modérée pour les véhicules de tourisme de dix à quatorze chevaux, et un peu plus importante pour ceux de quinze chevaux. En contrepartie, le projet de loi prévoit le renforcement de la prime à la conversion des véhicules anciens, de façon à aider les ménages aux revenus modestes à acquérir des véhicules moins polluants et, plus généralement, à permettre une transition du parc automobile français à grande échelle, grâce à ces nouveautés que sont l’intégration des véhicules à essence les plus anciens dans le périmètre de la prime et l’ouverture de celle-ci à tous les Français sans condition de ressources – la prime étant doublée pour les ménages non imposables. (L’amendement no 599, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 978. M. François Jolivet (LAREM). Cet amendement vise à permettre aux organismes HLM, propriétaires de logements conventionnés, de logements libres ou de logements sous plafonds PLI – prêt locatif intermédiaire –, de se céder entre eux ces logements. Lorsqu’un organisme HLM est amené à acheter un tel patrimoine, il doit pouvoir bénéficier d’une fiscalité réduite, puisqu’il est souvent conduit à le conventionner, afin d’en faire des logements sociaux et d’augmenter l’offre sociale sur les territoires. Or, aujourd’hui, des freins sont mis dans ce domaine, puisque, dans leurs arbitrages, les organismes HLM n’arrivent pas à céder ces logements dits libres et ne peuvent pas faire évoluer leur offre de logement. L’adoption de cet amendement les aiderait et leur permettrait d’augmenter l’offre de logement social. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement intéressant s’inscrit dans la réflexion plus globale de la future loi sur le logement. Est-il justifié d’étendre un avantage fiscal actuellement réservé aux bailleurs sociaux à certains bailleurs privés qui louent des logements conventionnels intermédiaires ? Les deux catégories d’opérateurs peuvent-elles être mises sur un même pied ? L’avantage existant doit-il être réservé aux seuls vrais bailleurs HLM ? Des questions plus larges se posent ; c’est pourquoi la commission n’a pas souhaité adopter votre amendement. Avis défavorable. Mais je pense que vous cherchiez surtout à susciter une réflexion sur ce thème intéressant du rapport entre bailleurs sociaux privés et publics. M. Bruno Le Maire. Je vous suggère de retirer votre amendement, puisqu’il a un coût pour les départements et appelle donc de la part de l’État une compensation que nous n’avons pas pour le moment. Je propose que nous étudiions votre proposition ultérieurement. (L’amendement no 978 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 461. M. Damien Abad (LR). Avec cet amendement, je défends la France des classes moyennes et des agriculteurs, une fois encore. Nous avons déjà eu l’occasion de débattre pendant de longues heures dans cet hémicycle des aléas économiques des agriculteurs, ainsi que de la déduction pour aléas – DPA – et de la déduction pour investissement – DPI. Nous vous proposons de prendre des mesures fiscales pour lutter contre la fragilisation de ce secteur. L’objectif est de faciliter le règlement des successions au sein des exploitations agricoles par le biais d’un dispositif de lissage dans le temps, sous certaines conditions. M. Joël Giraud (LAREM). Nous avons déjà eu ce débat. Le ministre s’est engagé à mener un travail de fond sur la DPA, la DPI et sur la fiscalité agricole en général. Votre amendement, qui trouvera sa place dans ce débat, a donc vocation à être retiré aujourd’hui. M. Damien Abad (LR). Comme je fais confiance à ce futur groupe de travail – je tiens tout de même à insister sur le fait qu’il ne faille pas réfléchir seulement à la fiscalité agricole mais aussi aux mécanismes assurantiels, qui représentent un enjeu très important –, je retire mon amendement. (L’amendement no 461 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1199. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Notre amendement vise à augmenter les ressources affectées à la rénovation de l’habitat insalubre par la création d’une taxe sur les ventes d’immobilier de luxe, soit celles dont le montant est supérieur à un million d’euros. Le secteur de l’immobilier de luxe est en bonne santé. En 2015, l’activité des agences spécialisées en immobilier de luxe a progressé de 17 % en Île-de-France et de 10 % dans le reste du territoire. Les professionnels du secteur prévoyant que ce marché restera très dynamique, il supportera donc sans difficulté cette nouvelle taxe.De l’autre côté, il existe aujourd’hui plusieurs centaines de milliers de logements insalubres en France et dans les territoires d’outre-mer. La lutte contre l’habitat insalubre représente un coût très lourd pour nos collectivités. L’affectation du montant de cette taxe permettra d’intensifier les programmes de rénovation urbaine, grâce à des ressources nouvelles qui n’alourdiront pas les charges pesant sur le budget de l’État. Cette taxe sur les ventes d’immobilier de luxe est donc une mesure de justice sociale, pour répondre rapidement au problème du mal-logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Joël Giraud (LAREM). Il est vrai que le logement insalubre est un sujet particulièrement cruel dans notre société. Cela étant, le mode opératoire que vous proposez, à savoir une taxe assise sur le montant de la cession d’un bien immobilier, est incompatible avec notre droit fiscal en matière immobilière, lequel est fondé sur la taxation non des cessions, mais des plus-values. Cela poserait également un problème de constitutionnalité ; car je ne suis pas certain qu’un prélèvement sur le prix de cession d’un bien immobilier, qui pourrait excéder le montant d’une plus-value, soit constitutionnel. Avis défavorable. M. Bastien Lachaud (FI). Le mal-logement, les habitats indignes sont dans notre pays une préoccupation centrale. Dans ma circonscription, à Pantin et Aubervilliers, des gens vivent avec les rats, sont continuellement piqués par les punaises de lit ; les logements sont moisis, qu’il s’agisse de logements sociaux ou privés. Nous entendre répondre, quand on aborde cette question, qu’une telle proposition est incompatible avec notre droit fiscal, c’est un petit peu léger... Certes, le Conseil constitutionnel protège la propriété, qui, comme vous nous le rappelez souvent, est le premier des droits ; mais le droit à un logement décent est aussi un droit garanti par la Constitution. Entre les deux, il serait bon que vous choisissiez l’intérêt général et celui des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Jean-Louis Bricout (NG). Ce problème des logements indécents existe aussi dans la ruralité, notamment dans les petites villes bourgs-centres et parfois autour dans le milieu rural plus profond. Il y sévit parce que l’immobilier n’est pas trop cher et que, par conséquent, le rendement locatif y est souvent intéressant, particulièrement quand les loyers sont remboursés par la CAF – caisse d’allocations familiales. J’espère que le Gouvernement mènera une action sur ce sujet. Nous avons beaucoup parlé du permis de louer et des problèmes qui pouvaient être liés au diagnostic de performance énergétique – DPE –, parce que des propriétaires louent des passoires et que le DPE n’est pas juridiquement opposable. Si l’on veut que les gens puissent vivre dans des conditions dignes, c’est un vrai sujet à régler. Ce problème touche des personnes qui sont dans la plus grande précarité et ne savent pas toujours se défendre correctement juridiquement. Auriez-vous déjà des réponses à nous donner aujourd’hui ? Cet amendement en était une. Il est regrettable qu’il ne soit pas adopté. (L’amendement no 1199 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 160. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je propose par cet amendement de revenir à l’ISF tel qu’il a été réformé en 2011. Plus précisément, je propose que le barème progressif allant jusqu’à 1,5 % soit supprimé et remplacé par un barème allégé et simplifié, pour que l’ISF devienne un impôt plus juste, plus supportable et plus acceptable. En effet, la transformation de l’ISF en IFI, telle qu’elle est prévue dans le projet de loi, a pour conséquence de n’imposer que les biens immobiliers et d’exonérer, outre les instruments financiers, les biens mobiliers de luxe, tels que les œuvres d’art ou les bijoux de grande valeur. Il me paraît aberrant que ces biens ne soient soumis à aucun impôt, là où les résidences principales seraient soumises à l’IFI. Le présent amendement a donc pour objet de soumettre ces objets mobiliers de luxe à un nouvel impôt. Ne sont concernés que les foyers fiscaux dont le patrimoine atteint 1,3 million d’euros, soit le seuil actuel d’assujettissement à l’ISF. Seront imposés les biens mobiliers dont la valeur vénale nette unitaire dépasse 10 000 euros. Le taux d’imposition est de 0,5 %, ce qui correspond au taux de la première tranche de l’IFI. M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable. Vous mettez dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière des biens qui sont mobiliers. Ce n’est pas constitutionnel. (L’amendement no 160, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 13 (appelé par priorité)
Mme la présidente (LAREM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 13.La parole est à Mme Olivia Gregoire. Mme Olivia Gregoire (LAREM). Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, chers collègues, Aristote disait : « Le véritable courage est celui qui s’applique aux plus grands maux et dangers. » Cet article 13 est courageux : il supprime la taxe à 3 % sur les dividendes, car c’était incontournable. L’Union européenne l’avait déclarée contraire à ses directives ; nous savions que cela arriverait et c’est un très grand mal. Voilà encore une preuve de l’honnêteté, de la sincérité et du sérieux de notre budget. Nous ne nous défilerons pas et nous paierons les pots cassés.Les signes avant-coureurs de la situation actuelle remontaient pourtant à 2015. Rien n’a été fait ; l’ardoise de près de 10 milliards d’euros à laquelle nous faisons face aujourd’hui est imputable aux hésitations, voire à un certain aveuglement. Bref, aucune provision n’a été faite sur ce dossier. Le remboursement des entreprises prélevées au titre de cette contribution illégale renvoie à la crédibilité de la puissance publique, sérieusement endommagée par cette affaire et dont le rétablissement nous apparaît primordial.À situation complexe il ne saurait y avoir de réponses simples ; les modalités de règlement de l’ardoise de 10 milliards d’euros seront présentées avec le double souci de ne fragiliser ni la trajectoire de réduction du déficit public ni celle de baisse d’impôts pour les entreprises. Si 5,7 milliards d’euros ont été provisionnés sur la durée, il nous faudra trouver une solution. C’est, là encore, une preuve de notre sérieux : pas de précipitation ni de démagogie, mais une réflexion pour arriver à la meilleure solution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, chers collègues, cet article 13, qui supprime à compter du 1er janvier 2018 la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % qui taxait les montants distribués par les entreprises ayant une filiale sur le territoire national, tire les conséquences d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne rendue en mai dernier. La Cour a en effet considéré qu’un prélèvement qui fait peser sur les dividendes perçus par une société mère de ses filiales européennes constitue une charge fiscale dépassant le seuil d’imposition fixé par la directive « mère-fille ».Bien que le Gouvernement, par cet article 13, ait pris une décision de sagesse en supprimant cette disposition contraire au droit européen, l’impact pour nos finances publiques sera de 1,88 milliard d’euros à rembourser aux entreprises indûment prélevées, et pourrait atteindre les 9 milliards au gré des décisions juridictionnelles en cours pour l’ensemble du contentieux concerné. Aussi cet article doit-il nous appeler, en tant que législateurs, à la prudence dans la création de dispositifs fiscaux, tant les conséquences peuvent être graves pour le budget de l’État lorsque leur conformité à la Constitution ou leur compatibilité avec le droit européen pose problème. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cette contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes représente 10 milliards d’euros à rembourser, une perte de 2 milliards d’euros par an de recettes fiscales. Je fais grâce à mes collègues du récit des conditions dans lesquelles cette disposition avait été adoptée. Quand le rapporteur propose des mesures et que nous en débattons ici, pensons à l’impact qu’elles peuvent avoir quelques années plus tard. Mieux vaut prendre le temps : n’avoir que deux minutes pour s’expliquer peut coûter 10 milliards. Si on avait, à l’époque, approfondi le sujet, on n’en serait peut-être pas là !Monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés, nous proposons la suppression de cet article. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Certes, il vise à corriger le fait que nous soyons hors-la-loi. Mais quelle loi ? La loi européenne ! (Exclamations sur plusieurs bancs.) M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Si, si, vous savez très bien, il s’agit de la conformité avec le droit européen ! Le Conseil constitutionnel s’aligne sur ce droit, il propose de corriger notre loi pour la mettre en conformité avec la loi européenne. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous le savez très bien, mais cela ne vous plaît pas qu’on le dise car quand les Français l’entendent, cela les exaspère de voir que se mettre en conformité avec la loi européenne va nous coûter 10 milliards d’euros. Nous vous proposons de supprimer cet article, non pour nous mettre hors-la-loi – loin de nous, législateurs, cette idée ! –, mais pour rester souverains et considérer que la décision que l’Assemblée nationale française a prise à la majorité s’applique, et que nous ne remboursons pas ces 10 milliards d’euros. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Nous vous proposerons même, par nos amendements, un mécanisme qui permet de compenser légalement cette perte fiscale, en espérant, chers collègues, que vous serez au rendez-vous. M. Gilles Carrez (LR). Le 6 octobre dernier, le Conseil constitutionnel – et non la Cour de justice de l’Union européenne – a annulé cette surtaxe pour rupture d’égalité entre les filiales implantées dans les pays de l’Union européenne autres que la France et celles implantées en France et dans les pays tiers. Je veux rappeler que cette taxe avait été créée il y a à peine cinq ans, à l’été 2012, à la suite du contentieux européen sur les OPCVM que nous avions perdu par une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, le 10 mai 2012. Comme le montre le compte rendu de la réunion de la commission des finances du 11 juillet et de la séance publique du 19 juillet 2012, j’étais intervenu pour mettre en garde le Gouvernement et expliquer que plutôt que cette surtaxe de 3 %, il valait mieux créer une taxe uniforme, plus réduite, sur les OPCVM.J’insiste sur ce point car il a trait au fonctionnement de notre assemblée : je n’ai pas du tout été suivi, le Gouvernement a traité la question par-dessus la jambe ; l’opposition, suiviste, s’est engouffrée derrière le Gouvernement et l’administration fiscale. M. Gilles Carrez (LR). Au bout du compte, cela va nous coûter 9 milliards d’euros. Lorsqu’on y ajoute le contentieux OPCVM, hérité des précédentes majorités – la retenue à la source sur les OPCVM date de 1978, donc bénéficie de l’excuse d’une grande antériorité –,… M. Gilles Carrez (LR). …qui nous coûte en ce moment 4 milliards d’euros, on en arrive à un total de 13 milliards. Je voudrais dire – et cela rejoint, madame la présidente, le coup de baguette que vous donnez pour m’appeler à conclure – que même si nos débats sont évidemment largement politiques, notre collègue Mattei a raison de rappeler que lorsqu’on fait la loi, on doit également avoir de la rigueur par rapport à la technique, tant juridique que fiscale. La manière dont sont conduits nos débats, qui nous limite à deux minutes de parole, nous interdit d’aller au bout des choses ; elle nous amène à ne jamais parler du fond et nous condamne à ne faire que de la politique. M. Gilles Carrez (LR). Le résultat, c’est qu’on fait de mauvaises lois qui coûtent des dizaines de milliards d’euros à nos concitoyens ! M. Damien Abad (LR). Il faut écouter Gilles Carrez, cela fait faire des économies ! Mme Valérie Rabault (NG). J’ai relu les débats de juillet 2012 et je voudrais remarquer deux choses, car ce n’est pas glorieux – nous sommes d’accord sur ce point. Cette disposition, vous l’avez rappelé, monsieur Carrez, est arrivée pour compenser les 6 milliards d’euros qu’il fallait payer pour les OPCVM, hérités de votre majorité, à la suite de la décision de mai 2012. Cette solution est arrivée par un amendement, au dernier moment. Et des amendements qui arrivent au dernier moment, mes chers collègues, vous en avez voté un hier :… Mme Valérie Rabault (NG). …celui que M. le ministre, Bruno Le Maire, a apporté en séance. Le rapporteur général a expliqué que nous n’avions pas eu le temps de l’examiner, ce qui était vrai ; il a donc été voté sans évaluation. M. Joël Giraud (LAREM). J’ai précisé que nous ferions une évaluation avant le retour du texte devant l’Assemblée. Mme Valérie Rabault (NG). Peut-être, mais vous verrez : à la deuxième lecture, à la dernière lecture, des amendements du Gouvernement, il en arrive par wagons. Mme Valérie Rabault (NG). Celui que vous avez présenté hier, monsieur le ministre. Des amendements qui arrivent au dernier moment, qu’ils soient du Gouvernement ou du rapporteur général, représentent toujours un problème. Sous la précédente majorité, il y a même des amendements qui sont arrivés au dernier moment sur des concessions. Mme Valérie Rabault (NG). Ne dites pas que sur des sujets aussi importants, il n’y a pas le temps de faire des études d’impact avant de proposer la mesure ! Nous sommes tous collectivement responsables de cette situation, mais je vous rappelle qu’hier déjà vous – car nous ne l’avons pas fait ! – avez voté un amendement proposé par M. le ministre. Je ne dis pas qu’il pose problème ; je dis juste qu’il a été voté sans avoir été examiné par la commission des finances et sans étude d’impact. M. Bastien Lachaud (FI). On parle beaucoup de la légalité ou la non-légalité de cette mesure ; je laisse cette question de côté. L’important, c’est qu’au deuxième trimestre 2017, les entreprises en France ont versé à leurs actionnaires 34,5 milliards d’euros de dividendes. Nous sommes le premier pays d’Europe pour le montant des dividendes versés. Cette taxe, que certains qualifient de confiscatoire, n’a pas empêché les dividendes d’exploser dans ce pays, passant de 33 à plus de 50 % des bénéfices. On a beau faire des taxes, les entreprises continuent à verser toujours plus de dividendes et à faire moins d’investissements. Voilà la réalité !Loin d’être confiscatoire, cette taxe est très utile ; si elle était plus importante – c’est la proposition que nous ferons plus loin –, elle empêcherait peut-être les conseils d’administration de décider de ces augmentations. On sait que dans ces conseils, ce sont les plus hauts dirigeants qui prennent ces décisions ; or leur salaire est fonction des cours de bourse, eux-mêmes fonction du volume des dividendes versés. En augmentant les dividendes, on fait s’envoler les cotations boursières, de manière totalement déconnectée de l’intérêt économique du pays, et même de celui de l’entreprise. Songez qu’en dix ans, les dividendes ont été multipliés par six, alors que les salaires n’ont augmenté que de 2 % ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Pierre-Henri Dumont (LR). Comment ne pas être favorable à cet article, qui vise à réparer les dommages causés par la majorité de la précédente législature ? Mon collègue Gilles Carrez a parfaitement décrit comment cette disposition fiscale a d’abord été invalidée par la Cour de justice de l’Union européenne, puis par le Conseil constitutionnel. Nous n’avons en réalité pas d’autre choix que de voter cet article.En tant que jeune élu de la République, je m’interroge : on parle d’un montant total de 10 milliards d’euros ! Les conditions dans lesquelles nous sommes conduits à aborder cette question dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances sont vraiment dramatiques. Je dois avouer que je suis assez effaré de voir que la disposition qui risque de nous coûter 10 milliards d’euros était issue d’un simple amendement déposé au dernier moment, en dernière lecture, sans étude d’impact. Et je suis effaré de voir que nous continuons de la même manière, sans tirer les leçons du passé, alors que les mêmes erreurs pourraient avoir les mêmes conséquences.Cela montre aussi que les mesures dogmatiques – ou symboliques – ne sont pas de bonne politique. Quand on fait la loi, on doit être rigoureux ; il ne faut pas céder aux symboles, à la doxa populaire ; il ne faut pas chercher à donner des gages au « en même temps ».Dernière chose : quand le Parlement adopte des dispositions dans les dernières étapes de l’examen d’un texte, à l’initiative du Gouvernement, ce n’est pas forcément gage de réussite – même si le secrétaire général adjoint de l’Élysée chargé du dossier à l’époque est depuis devenu Jupiter. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je m’associe à ceux qui, sur tous les bancs, sont scandalisés par cette situation. Le compte rendu des débats atteste que M. Carrez avait mis en garde la majorité de l’époque contre cette disposition. Peut-être celle-ci avait-elle décidé qu’elle n’avait rien à faire d’une mise en garde provenant d’un député de l’opposition ! Mais les gens dont c’est le rôle – je pense à l’administration de Bercy – auraient dû tenir compte de ce qui s’est dit dans le débat parlementaire.Le Parlement était alerté, dès la première minute, qu’un problème pouvait se poser au niveau européen et, par la force des choses, au niveau constitutionnel – puisque les traités s’imposent aux juridictions nationales : pacta sunt servanda. Nous n’avons donc pas le choix : notre collègue Lecoq a eu parfaitement raison de revenir là-dessus.C’est donc un pur scandale : comment est-il possible que, pendant cinq ans, aucune des personnes très intelligentes qui donnent sans cesse des leçons à tout le monde n’ait été capable de dire au Gouvernement – peu me chaut sa couleur politique – qu’il y avait un problème, et que ce problème nous coûterait très cher ? Nous en sommes à 10 milliards d’euros, à quoi il faudrait encore ajouter, selon notre collègue Gilles Carrez, 3 ou 4 milliards, soit 13 ou 14 milliards !C’est gigantesque ! Cette somme, précisément, pourrait nous permettre de passer en dessous de la barre des 3 % de déficit rapporté au PIB. Cela représente deux fois la différence entre ce que nous donnons à l’Europe et ce que nous en recevons. C’est un scandale immense, il nous faut des responsables ! Il y a des gens dont c’est le métier de surveiller ; nous, législateurs, nous ne sommes pas forcément au courant de tout, nous ne maîtrisons pas toujours tout quand nous faisons des propositions. Mais il y a des gens dont c’est le métier, et qui sont payés pour cela : ils nous doivent des comptes, parce qu’ils ont commis une énorme erreur, que tous les Français devront payer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Je voudrais brièvement parler des amendements que vous avez déposés et que nous examinerons bientôt, par lesquels vous proposez de porter le taux de cette taxe de 3 % à 6 %. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Je partage en grande partie vos propos : il est essentiel que, dans cette assemblée, nous ayons les moyens de travailler précisément, en connaissance de cause – car parfois, se contenter de lever le bras pour voter, cela peut coûter très cher !Il n’en reste pas moins que d’un point de vue politique, ce que vous nous proposez aujourd’hui, c’est de porter le taux de cette taxe de 3 % à 6 % ! Je suis curieuse de savoir comment vous comptez vous y prendre pour que cela ne coûte pas 10 milliards d’euros, si ce n’est 20 ou 30 milliards, à l’État. M. Bruno Le Maire. Nous sommes face à un scandale d’État, et ce scandale, monsieur Mélenchon, ce ne sont pas les fonctionnaires qui en sont responsables ! Ce sont les responsables politiques,… M. Bruno Le Maire. …c’est-à-dire ceux à qui appartenait la capacité de décider. C’est sur leurs épaules que pèse la responsabilité. M. Bruno Le Maire. Voyez, monsieur Mélenchon : quand on m’interroge sur les cent premiers contributeurs à l’ISF, si je ne donne pas la réponse tout de suite, c’est que je commence par interroger mon administration pour savoir si j’ai le droit de le faire ou non – car nous sommes dans un État de droit. M. Bruno Le Maire. Monsieur Faure, je recommande vivement à ceux qui appartenaient à la précédente majorité de rester humbles quant à ce qui s’est passé avec cette taxe de 3 % sur les dividendes. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.) M. Olivier Faure (NG). Si vous voulez parler d’humilité, alors la majorité d’avant, à laquelle vous apparteniez, devrait aussi rester humble ! M. Bruno Le Maire. Je prendrai le temps nécessaire, monsieur Faure : la décision d’instituer une taxe à 3 % sur les dividendes a été prise par la précédente majorité ; par mes prédécesseurs, ceux qui avaient la charge des finances publiques, des finances de l’État. M. Olivier Faure (NG). Il ne suffit pas de dire par qui, il faut aussi dire pour quelle raison ! M. Bruno Le Maire. Leur responsabilité est engagée, et je vous invite, monsieur Faure, à beaucoup, beaucoup d’humilité sur le sujet. M. Olivier Faure (NG). Vous aussi ! Je vais vous rappeler un certain nombre de choses, vous verrez. M. Bruno Le Maire. Le problème, monsieur Faure, tient à la distinction entre les problèmes financiers et les problèmes de droit. Nous sommes dans un État de droit : la première responsabilité d’un ministre, c’est de respecter les règles de droit. Or cela n’a pas été sous la précédente majorité, avec cette taxe sur les dividendes à 3 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) M. Bruno Le Maire. Pour apporter tous les éclairages nécessaires à la représentation nationale, je précise que la demande de restitution s’élève à 7,365 milliards d’euros, dont 2,5 milliards ont déjà été réclamés devant le tribunal administratif de Montreuil. Le reliquat potentiel est estimé par nos administrations à 1,37 milliard d’euros : cela fait déjà 8,7 milliards d’euros concrètement engagés. S’ajoutent à cela les intérêts, que nous évaluons à 924 millions d’euros pour le moment ; soit un total d’environ 10 milliards d’euros à rembourser.Les dossiers sont très concentrés : treize d’entre eux représentent la moitié de ces 10 milliards d’euros. Cinquante-cinq dossiers représentent les trois quarts des montants.Pour la bonne information de la représentation nationale, et pour me conformer à l’exigence de transparence à laquelle je me suis engagé et à laquelle je me tiens, je veux à présent vous dire sur quelles solutions nous travaillons. Tout d’abord, nous vous proposons d’annuler la disposition portant taxe sur les dividendes à 3 %. Il n’est certainement pas question de créer une nouvelle taxe de ce type, qui nous exposerait à la même sanction !En deuxième lieu, dès la semaine prochaine, nous entamerons des discussions avec les grandes entreprises concernées pour voir sur quelles solutions nous pourrions travailler ensemble. Nous pourrions envisager d’étaler le paiement des montants en cause, mais je rappelle que le taux d’intérêt légal annuel est fixé à 4,8 % : tout étalement du remboursement en alourdit donc la charge pour les finances publiques. M. Gilles Carrez (LR). Il faudrait d’ailleurs les revoir à la baisse, ces intérêts moratoires ! M. Bruno Le Maire. Une contribution exceptionnelle est donc envisageable, et nous y travaillerons faute d’autre solution.Enfin, j’ai déjà engagé des discussions avec la Commission européenne pour expliquer que l’annulation de cette taxe et le remboursement de 10 milliards d’euros représentent un événement exceptionnel auquel nous ferons face – car nous ferons face ! En effet les solutions que nous allons trouver ne devraient pas nous empêcher de sortir l’année prochaine de la procédure pour déficits publics excessifs – en tout cas, nous y travaillons. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Mme la présidente (LAREM). Je vous donne la parole, monsieur Faure, de façon tout à fait exceptionnelle, puisque vous représentez en quelque sorte l’ancienne majorité. M. Olivier Faure (NG). Je veux bien être humble : j’accepte notre part de responsabilité dans cette affaire. Encore faut-il que chacun ait l’honnêteté de reconnaître sa propre part de responsabilité. Il me souvient, monsieur Le Maire, que vous fûtes ministre du gouvernement de M. Fillon, lequel avait institué une taxe sur les OPCVM,… M. Gilles Carrez (LR). Elle datait de 1978, cette taxe ! Ce n’est pas possible de raconter ainsi n’importe quoi ! M. Olivier Faure (NG). …taxe qui fut retoquée par l’Union européenne de la même façon que celle dont nous parlons aujourd’hui. Or cette taxe à 3 % sur les dividendes fut décidée, précisément, pour régler l’ardoise ainsi laissée par le gouvernement précédent ! M. Olivier Faure (NG). Puisqu’il faut réveiller les mémoires, il y avait à l’époque une personne qui, à l’Élysée, supervisait ce dossier. Il se trouve que cette personne est aujourd’hui Président de la République. M. Éric Straumann (LR). Sur ce point, nous sommes d’accord ! Il faut demander une commission d’enquête ! M. Olivier Faure (NG). Il y avait aussi un directeur adjoint de cabinet, à Bercy, qui supervisait avec lui ce dossier : il est aujourd’hui directeur de cabinet du Président de la République. M. Olivier Faure (NG). Il y a dans les rangs du groupe La République en marche un certain nombre de personnes qui ont appartenu à la précédente majorité,… M. Olivier Faure (NG). …et qui ont voté cette taxe sur les dividendes. Il faut donc reconnaître que la responsabilité est très partagée !Plutôt que de nous lancer des anathèmes, plutôt que considérer que la faute repose tout entière sur les uns plutôt que sur les autres, je préférerais que chacun ait l’honnêteté de reconnaître sa part de responsabilité. Cela nous aiderait à avoir des débats sereins.Je finis d’un mot : si vous considérez vraiment que ces 9 milliards représentent un problème pour la suite – ce le sera –, alors il ne fallait pas adopter les deux articles précédents, par lesquels vous avez fait 25 milliards d’euros de cadeaux fiscaux sur l’ensemble de la législature. Mme la présidente (LAREM). Je donne la parole à M. le ministre pour répondre très brièvement, après quoi nous passerons à l’examen des amendements. Mme la présidente (LAREM). Non, nous arrêtons ce débat ! Monsieur le ministre, vous avez la parole. M. Bruno Le Maire. Monsieur Faure, je vous remercie pour la sobriété de vos propos. Néanmoins je voudrais vous dire que nous n’avons pas la même conception de l’État. J’ai été directeur de cabinet d’un Premier ministre. Je peux vous dire que lorsque la responsabilité doit jouer, ce n’est pas sur le directeur de cabinet ni sur le conseiller technique ni sur le secrétaire général adjoint qu’elle doit peser, mais sur le ministre, le Premier ministre ou le Président de la République. M. Olivier Faure (NG). Mais justement, il est désormais Président de la République ! C’est trop facile de s’en laver les mains comme cela ! M. Bruno Le Maire. On ne peut pas prétendre aux postes les plus élevés et ne pas en assumer toutes les responsabilités ensuite. Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 840 et 1187, tendant à supprimer l’article.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 840. M. Stéphane Peu (GDR). L’article vise à supprimer cette contribution sans instituer aucun dispositif compensatoire. C’est profondément anachronique, car le montant de dividendes distribués montre que notre pays en est malade : 38 milliards d’euros de dividendes ont été distribués en 2013, 56 milliards en 2014, 47 milliards en 2015, à nouveau 56 milliards en 2016, et peut-être davantage encore en 2017. En quatre ans, nos entreprises ont donc distribué près de 200 milliards d’euros de dividendes, ce qui fait de notre pays l’incontestable champion d’Europe en la matière.Dans le même temps, le chômage est resté à un niveau élevé ; les salaires stagnent et la pauvreté progresse. Cela montre bien que notre pays souffre d’un mal profond quant à la répartition de la valeur ajoutée et des richesses produites par les travailleurs.La suppression de cette contribution est donc contraire à l’intérêt général, qui commande d’alourdir la fiscalité sur les dividendes. En réalité, vous n’avez pas attendu la censure du Conseil constitutionnel pour nous proposer la suppression de cette contribution. Je remarque que dans les documents budgétaires, cette suppression est présentée comme une mesure en faveur de la compétitivité et de l’attractivité du territoire : « L’abrogation de la contribution de 3 % sur les montants distribués favorisera la rémunération du risque et récompensera l’initiative. »En réalité, cette censure vous arrange bien, car elle va dans le sens de votre politique économique et vous permet sur le plan politique de stigmatiser la gestion de la majorité passée. Vous entendez ainsi faire diversion et détourner l’attention de vos propres objectifs !En l’état, compte tenu du fait que vous ne proposez aucun dispositif de compensation ni de substitution, nous demandons la suppression de cet article. Sur une année pleine, après les 3,2 milliards d’euros de l’ISF, et le 1,9 milliard d’euros de la flat tax, ce seront 2 milliards d’euros supplémentaires par an en faveur des plus riches. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 1187. M. Bastien Lachaud (FI). Cet amendement vise, lui aussi, à supprimer l’article. Vous entendez ainsi rayer d’un trait de plume cette taxe. Qu’elle soit bien ou mal conçue n’y change rien, au fond ; car s’il ne s’agissait que d’un défaut de conception, vous auriez pu trouver une autre manière de taxer les dividendes sans que le Conseil constitutionnel ni la Cour de justice de l’Union européenne n’ytrouvent à redire – je suis sûr que vous avez assez de compétence pour cela, monsieur le ministre.Vous nous parlez d’attractivité, mais vous rendez-vous compte que sur les plusieurs dizaines de milliards d’euros de dividendes qui sont distribués chaque année par les grandes entreprises cotées, 40 % sont versés à des investisseurs étrangers. Notre pays, dont on prétend qu’il n’est absolument pas attractif, et qui surtaxe les dividendes, arrive pourtant à convaincre suffisamment d’investisseurs étrangers pour qu’ils soient destinataires de 40 % des dividendes.Vous devez donc reconnaître, monsieur le ministre, que cette taxe ne nuit en rien à l’attractivité du pays.Il conviendrait vraiment que les services de Bercy œuvrent à l’instauration d’une taxation des dividendes, qui, à la fois, soit respectueuse des règles et fasse cesser ce court-termisme et cette course à la capitalisation boursière. Nos entreprises ont toujours plus besoin d’investissements pour être productives, et produire des choses utiles au plan écologique et social. Or tel n’est pas le cas aujourd’hui, puisque ce qui dirige les conseils d’administration des entreprises, c’est uniquement la capitalisation boursière et la quête de profits absolus. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? M. Joël Giraud (LAREM). Avant de donner l’avis de la commission, permettez-moi d’évoquer ce qui nous a conduits à cet article 13. Tout cela ne serait jamais arrivée dans un Parlement comme celui d’outre-Rhin, qui, contrairement à ce que nous faisons en ce moment, ne travaille pas le soir, la nuit, le week-end – à l’arrache si vous me pardonnez l’expression – et ne délibère pas dans des conditions qui sont loin d’être les meilleures. M. Joël Giraud (LAREM). Je ne chercherai jamais de coupables : les coupables, c’est le droit qui les désigne, ce n’est pas moi ou qui que ce soit d’autre. Mais cette affaire rend plus que jamais légitime et nécessaire une réforme complète de notre parlement. Nous devrions, comme dans d’autres pays, pouvoir commencer les débats budgétaires non pas à la fin de l’année pour les finir la veille du 24 décembre, après moult nuits, mais plus tôt dans l’année. C’est à partir de la loi de règlement qu’il faut commencer à réfléchir de manière intelligence à la structure budgétaire du pays et à ce qu’une majorité faisant preuve de volonté politique peut en faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et NG.)Pour en revenir aux amendements de suppression de l’article 13, je crois qu’ils reposent sur une erreur d’interprétation – et ce sera valable pour les autres amendements sur l’article. En effet, que veut-on exactement, en proposant de supprimer cet article ? De toute façon, le principe même de la contribution a été abrogé depuis le 8 octobre dernier, dans le droit, par une décision du Conseil constitutionnel rendue le 6 octobre.Si vous supprimez l’article 13, vous ne supprimez donc pas le principe de l’abrogation de la taxe, puisque cette abrogation est devenue un élément de droit. Vous supprimez simplement l’abrogation du reste de l’article, qui est une espèce d’objet juridique qui n’a plus aucun intérêt et surtout plus aucun sens. Bref, vos amendements de suppression n’auront pas l’effet juridique escompté, puisqu’ils ne pourront en aucun cas rétablir la taxe.L’article 13 doit être maintenu parce qu’il prend acte, en procédant notamment aux coordinations requises, d’une décision de justice, ce qui est tout de même la moindre des choses dans notre pays, d’autant que cette décision de justice, comme l’a rappelé Gilles Carrez, a été rendue non pas par une juridiction quelconque mais par le Conseil constitutionnel sur le fondement d’un principe de notre droit national : la rupture d’égalité.Nous ne saurions donc adopter aucun des amendements qui visent non seulement à supprimer la taxe, mais aussi à en modifier le taux : une telle modification ne sert à rien, si le principe même de la taxe est abrogé ! Avis défavorable à tous ces amendements. M. Gilles Carrez (LR). Je n’ai pas le goût de la polémique sur ce sujet, parce que je lie totalement le contentieux sur les OPCVM et le contentieux sur la taxe à 3 %. Je rejoins ce qu’ont dit Valérie Rabault et Joël Giraud sur une situation que j’ai vécue durant dix années en tant que rapporteur général.Je crois profondément à la qualité du travail que nous sommes capables de réaliser dans cette assemblée. Nous avons des administrateurs de qualité, tous les collègues fournissent les meilleurs efforts, chacun a des compétences : nous pouvons collectivement faire du bon travail. À l’été 2012, c’est au dernier moment que l’amendement a été présenté par le Gouvernement. Certes, il avait l’excuse que l’annulation datait du mois de mai précédent et que la précédente législature n’avait fait, ou presque, aucune provision, en tout cas pas en crédit de paiement.Je me suis, avec d’autres, opposé à cet amendement, parce que je trouvais que la solution n’était pas bonne. Ce qui me choquait profondément, M. Mélenchon doit s’en souvenir, c’est que l’annulation du prélèvement à la source sur les OPCVM exonérait totalement les dividendes versés à des fonds de pension américains ou canadiens détenant des actions en France. Certains collègues appartenant à la majorité de l’époque partageaient ce point de vue. Mais le problème est que nous n’avons pas eu le temps d’en discuter au fond, ni au sein de la commission des finances, ni dans l’hémicycle.Je tiens à dire à nos nouveaux collègues que l’Assemblée nationale doit exister. Ce n’est pas parce que le ministre, sur proposition de son administration, vous présente une mesure que vous devez la prendre pour argent comptant. De nombreux sujets méritent une analyse juridique approfondie. Comme l’a souligné à juste titre Joël Giraud, ce type de déboires à plusieurs milliards d’euros n’arrive pas outre-Rhin, parce que les méthodes de travail y sont totalement différentes ! Je plaide, madame la présidente, c’est important, pour que l’exécutif nous laisse le temps de faire notre travail et pour que nous le fassions dans un esprit indépendant. (Applaudissements sur tous les bancs.) M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Nous ne pouvons qu’être d’accord avec vous, monsieur Carrez. Monsieur le ministre, je partage votre vision républicaine de la responsabilité politique. C’est évidemment à l’élu ou au ministre d’assumer pleinement les décisions politiques qui sont prises. À condition, toutefois, de savoir. Or vous ne nous dites rien sur ce point, monsieur le ministre. Durant cinq ans, a-t-on su ou non ? Parce qu’on n’est pas tout seul. Ce n’est pas parce qu’on est un élu politique que le ciel vous infuse une intelligence et des savoirs que vous n’avez pas nécessairement. C’est souhaitable, d’ailleurs, que nous soyons des amateurs… Bref, savait-on, oui ou non ? Et qui savait ? Cela nous importe.M. Olivier Faure, de manière équanime, a nommé des responsables : eux, savaient-ils ou non ? Cette affaire a tout de même duré cinq ans ! Telle est la question que je vous pose, monsieur le ministre. En l’espèce, vous êtes politiquement comptable de la continuité de l’État. Pour le reste, M. Carrez a eu raison de le souligner : nous serons tous responsables de tout ce qui s’est passé ici, que ce soit par notre silence ou par nos interventions.Vous n’êtes pas sans savoir que je n’éprouve pas une admiration débordante pour l’outre-Rhin. Les Français sont tout à fait capables de très bien faire par eux-mêmes sans aller regarder la couleur de l’herbe dans le pré d’à côté. Et, monsieur Carrez, il convient d’intégrer à votre analyse la question du semestre européen, qui prépare en amont les décisions que les gouvernements des pays de l’Union européenne prennent en aval. Je le déplore, mais c’est une réalité. Or nous ne faisons pas preuve d’un sérieux suffisant dans l’examen de cette phase qui intervient avant le débat budgétaire lui-même.Monsieur le ministre, je suis sûr que vous avez bien entendu ma question… Mme la présidente (LAREM). Sans doute.Je vais donner la parole à M. Olivier Faure, mais je souhaite que nous ne recommencions pas le débat que nous venons d’avoir sur l’article. Il faut avancer.Monsieur Faure, nous vous écoutons. M. Olivier Faure (NG). Je tiens tout d’abord à m’associer à l’intervention de M. Carrez, qui appartient certes au vieux monde, mais il arrive que du vieux monde nous parviennent des paroles sages. C’est vrai que nous avons tous souffert, sous toutes les majorités, de la façon dont les gouvernements successifs nous ont fait travailler. Ce n’est donc pas faire injure au gouvernement actuel que de le souligner, ceux que nous avons soutenus ont fait la même chose. Malheureusement, tant que subsistera un tel rapport entre le Gouvernement et le Parlement, nous serons en difficulté pour évaluer les décisions qu’on nous fait prendre, y compris les mauvaises.Je tiens également à revenir sur la question de la responsabilité. Il ne s’agit évidemment pas d’affirmer que les membres des cabinets sont responsables à la place des ministres puisque, vous avez raison, ce sont les ministres qui, in fine, prennent les décisions. C’est vrai dans presque tous les cas, sauf quand un ancien membre de cabinet devient lui-même un élu, et pas n’importe lequel : Président de la République, et qu’il fait en sorte que son porte-parole se défausse sur son prédécesseur. Il y a là à la fois un manque d’élégance et un problème d’amnésie.C’est la seule raison pour laquelle j’interviens : jamais je me serais permis de le faire à propos de n’importe quel autre membre d’un cabinet ministériel, parce que la décision appartient toujours à celui qui, in fine, signe : le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et quelques bancs du groupe GDR.) M. Bruno Le Maire. Je ne réagirai pas aux propos du rapporteur général, même si, comme ancien parlementaire et ancien membre de cette assemblée, je partage l’évaluation qui a été faite des travaux qu’elle mène. Chacun sait ici que j’ai défendu durant dix ans le renforcement du pouvoir de contrôle de l’Assemblée nationale, lequel est une partie très importante du travail parlementaire, laquelle, malheureusement, est trop souvent négligée en France.La question que pose M. Mélenchon est grave : je m’exprimerai donc avec gravité. Je ne suis pas pour le moment en mesure de répondre à sa question en apportant des précisions utiles. En revanche, en tant que responsable de l’administration des finances, j’ai demandé à l’inspection générale des finances de faire toute la lumière sur le processus de décision ayant conduit à faire adopter une taxe sur les dividendes qui aboutit, aujourd’hui, à une charge financière de près de 10 milliards d’euros pour l’État. Je considère que l’événement est suffisamment grave pour justifier au sein du ministère dont j’ai la responsabilité une enquête de l’inspection générale des finances qui établira le processus de décision et les responsabilités de chacun. (Les amendements identiques nos 840 et 1187 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 1188. Mme Muriel Ressiguier (FI). Compte tenu, monsieur le ministre, de l’engagement que vous venez de prendre, nous retirons cet amendement. (L’amendement no 1188 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 616 rectifié. M. Joël Giraud (LAREM). Amendement de coordination, madame la présidente. (L’amendement no 616 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 823. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Monsieur le ministre, vous nous informez d’une enquête au sein de Bercy. Mais il y a la période où l’amendement a été adopté, et la période où l’on a fait perdurer les choses. Il serait bien que l’enquête de l’IGF porte sur les deux aspects de l’affaire : le moment de l’adoption, mais aussi le fait que la contribution ait perduré durant tant d’années, avec pour conséquence une telle somme.Vous avez indiqué que le remboursement des sommes prélevées entre 2013 et 2017, perçues au titre de cette contribution, pourrait se chiffrer autour de 10 milliards d’euros. Un provisionnement de 5,7 milliards est programmé sur quatre ans, comme nous l’avons constaté dans le projet de loi de programmation des finances publiques. Or il nous faut un État ferme face aux demandes de remboursement des grands groupes, qui ont applaudi des deux mains la censure du Conseil constitutionnel.Monsieur le ministre, compte tenu de la situation financière et budgétaire de la France, compte tenu des urgences économiques et sociales du pays, dont nous ne cessons de rappeler la situation, compte tenu de la bonne santé financière des grands groupes, qui ne sont pas à plaindre, compte tenu des montants des dividendes versés dans notre pays sur la période et compte tenu, en l’état, de l’absence de dispositif de substitution venant remplacer cette contribution de 3 % – nous vous en proposerons un dans un prochain amendement – nous vous demandons solennellement de ne pas faire aveu de faiblesse et de vous montrer ferme face aux grands groupes dans cette bataille juridique.Cet amendement vise à vous donner la force de résister aux pressions et de faire passer l’intérêt général avant les intérêts particuliers. Et à l’issue des négociations, si vous deviez aboutir à un remboursement partiel ou total, la moindre des choses, puisque ce sont les Français qui paieront l’addition, serait que ces sociétés affectent ces sommes, en France, à des investissements complémentaires. M. Joël Giraud (LAREM). Il y a un problème juridique : l’action de la justice ne peut être éteinte que par un délai de prescription. L’amendement n’a donc pas de portée et est contraire au droit français. Avis défavorable. (L’amendement no 823, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 825. M. Stéphane Peu (GDR). Cet amendement fait écho au débat que nous venons d’avoir dans cet hémicycle sur la transparence due à notre assemblée et sur sa fonction de contrôle. Il s’agit de demander au Gouvernement un rapport sur la négociation qu’il mène actuellement avec les grands groupes qui vont poursuivre l’État pour récupérer les créances perçues par la puissance publique. À ce stade, la représentation nationale n’est informée sur ce sujet que par voie de presse alors que l’enjeu financier est absolument considérable – 10 milliards d’euros.Cette demande de rapport vise d’abord à informer le Parlement sur le cadre de ces négociations. S’agit-il d’échanges bilatéraux ? Selon quel format ? Dans quel cadre rencontrez-vous les grands groupes concernés ? Quels comptes rendus pouvez-vous en faire ? Depuis quand avez-vous engagé les discussions ? Autant d’éléments sur lesquels nous n’avons que trop peu d’informations.Ce rapport permettrait ensuite d’informer la représentation nationale sur les enjeux financiers en indiquant les montants précis sur lesquels porte la négociation. Il pourrait également détailler l’ensemble des moyens juridiques susceptibles d’être utilisés pour limiter au maximum les recours ainsi que les outils potentiels permettant de compenser les pertes financières pour l’État.Mes chers collègues, il s’agit là de faire en sorte que la représentation nationale soit informée sur les conséquences concrètes de la récente censure du dispositif par le Conseil constitutionnel. Par là même, ce rapport permettrait à notre assemblée d’assurer pleinement sa fonction de contrôle. M. Joël Giraud (LAREM). Monsieur Peu, l’Assemblée nationale dispose des moyens d’effectuer les contrôles nécessaires pour répondre à votre demande.Par ailleurs, vous demandez que le rapport précise les moyens susceptibles de limiter les recours du Conseil constitutionnel. Cela fait partie des choses qui ne sont pas possibles… M. Joël Giraud (LAREM). C’est un peu ce qui est écrit ! Le fait d’étudier les moyens susceptibles de « borner les recours » pose tout de même un petit problème. Avis défavorable. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Si notre amendement n’est pas assez clair, déposez un sous-amendement précisant que les recours dont il est question sont ceux engagés par les sociétés contre l’État ! M. Bruno Le Maire. Défavorable. Monsieur Peu, je voudrais quand même remettre les choses à l’endroit. Je viens de vous informer dans le détail de la procédure que nous allions suivre. L’inspection générale des finances évaluera les responsabilités des uns et des autres. Pour ma part, j’exerce la fonction de ministre : mon rôle n’est pas d’établir des responsabilités que je ne connais pas. En revanche, ma responsabilité de ministre des finances est de faire en sorte que les comptes publics soient bien tenus et que nos engagements européens soient respectés. Pour faire simple, il y a un trou de 10 milliards d’euros dans la caisse. Si nous voulons sortir de la procédure pour déficit public excessif et respecter nos engagements européens, il va bien falloir trouver les moyens de rembourser cette somme et de compenser le manque à gagner pour l’État.Je vous dis de manière totalement transparente que, dès la semaine prochaine, je rencontrerai les principales entreprises concernées. En effet, je vous ai informés que les 10 milliards étaient concentrés sur les plus grandes entreprises, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros, pour être très précis.Je vous ai également dit quelles étaient les options sur lesquelles je travaillais. Je ne peux pas être plus transparent !La première option consiste en un étalement des remboursements. Je n’y suis pas très favorable car, même si nous obtenons une révision du taux d’intérêt, l’étalement fera courir les intérêts de la dette et alourdira donc la charge financière pour l’État. Or, je le répète, mon obsession est que les comptes publics de la France soient bien tenus.La deuxième option est celle d’une contribution exceptionnelle. J’aurais aimé pouvoir l’écarter en disant qu’une contribution exceptionnelle ne fait pas partie du registre de cette majorité, que nous n’avons pas été élus pour cela, mais j’ai malheureusement peur que ce soit l’une des solutions que nous devions envisager.Je vais en discuter dès la semaine prochaine avec les entreprises et les organisations syndicales concernées. Ensuite, bien entendu, non seulement vous serez directement consultés, mais vous allez prendre la décision puisque, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative que vous examinerez en novembre, vous aurez à vous prononcer sur les solutions que nous aurons trouvées. Je suis transparent, je suis responsable et je pense que les rôles de chacun sont parfaitement respectés. Je définis une solution, et c’est vous qui l’approuverez ou non. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). J’ai bien entendu les propos de M. le ministre. Je pense que tous les membres de la commission des finances pourront convenir de recevoir la mission de l’inspection générale des finances à l’issue de ses travaux pour que les choses soient bien claires entre nous. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Les députés qui ne sont pas membres de la commission des finances pourront aussi le faire ! (Sourires.) M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ce vendredi, monsieur le ministre, est une journée particulière : nous avons discuté à la fois d’un article 12 et d’un article 13. L’article 12 exonère certains contribuables de l’impôt sur la fortune à hauteur de 2,7 milliards. L’article 13 prévoit que l’État devra rembourser 10 milliards. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il y a donc une solution qui ne remettra pas en cause votre politique, ni vos prétendus engagements : l’instauration d’un moratoire de quatre années sur la réforme de l’impôt sur la fortune. En quatre années de collecte, nous pourrons rembourser ces 10 milliards. Mme Stella Dupont (LAREM). Nous venons d’avoir un débat important qui nous incite tous, sur tous les bancs, à faire preuve de beaucoup d’humilité. Il est très important de garder cela en tête.Je remercie M. le ministre de sa proposition. Il me semble important que la mission de l’inspection générale des finances puisse être entendue par la commission des finances, évidemment élargie aux députés qui n’en sont pas membres – elle est ouverte, cher collègue. Un grand nombre d’entre nous sommes de nouveaux élus, et nous avons à cœur de tirer toutes les conséquences de ce qui s’est passé autour de cette contribution de 3 %. Nous souhaitons créer et mettre en place les processus qui permettront d’éviter que de telles situations ne se reproduisent. Nous serons donc heureux de recevoir la mission de l’inspection générale des finances et très attentifs à ses conclusions. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Monsieur le ministre, je vous remercie pour la clarté de votre réponse. Nous ne pouvons vous dire qu’une chose : bonne chance dans votre négociation, pour notre pays !Pour nous tous ici, il s’agit de bien mesurer, après l’ampleur du scandale, l’impact de la suppression de cette contribution. Le budget de l’État pour 2018 est le premier du quinquennat. Je mets de côté nos divergences sur la manière de le construire. Ce budget prévoit une rétractation du périmètre de l’État de 16 milliards d’euros, pour des raisons qui vous appartiennent : 10 milliards pour compenser les 10 milliards d’impôts qui ne seront pas encaissés, et 6 milliards pour lesquels on gratte sur l’os. À côté de ces 6 milliards d’effort structurel et de ces 10 milliards d’effort conjoncturel, nous parlons maintenant de 10 milliards d’euros supplémentaires. Vous doublez ainsi l’effort conjoncturel que vous souhaitez réaliser. C’est énorme ! Par conséquent, le projet de loi de finances rectificative que nous examinerons en novembre ne sera pas un petit texte de bricolage sur les frais d’enveloppes : il sera à peu près aussi structurel et déterminant que le projet de loi de finances dont nous sommes en train de discuter.Je ne sais pas comment nous pourrons nous sortir de là. Vous avez imaginé une contribution exceptionnelle, monsieur le ministre, mais vous n’avez pas dit sur qui elle porterait. Si vous me demandez mon avis, je vous le donnerai ! (Rires.) (L’amendement no 825 n’est pas adopté.)
(L’article 13, amendé, est adopté.)
Après l’article 13 (amendement appelé par priorité)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie d’un amendement, no 842, portant article additionnel après l’article 13.La parole est à M. Stéphane Peu, pour le soutenir. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Nous nous attendions à des explications de vote sur l’article 13, madame la présidente. Mme la présidente (LAREM). Je crois que vous vous êtes déjà beaucoup exprimés sur l’article 13 ! M. Stéphane Peu (GDR). L’article 13 a été mis aux voix sans explications de vote. Est-ce bien cela, madame la présidente ? Mme Véronique Louwagie (LR). Il y a vingt-huit articles sur la première partie du PLF, on ne va pas prévoir des explications de vote sur chacun d’eux ! M. Stéphane Peu (GDR). Mon intervention sur l’amendement no 842 me permettra de rectifier deux choses, si vous m’y autorisez, madame la présidente.Bien évidemment, notre amendement no 825 n’entendait pas limiter les recours devant le Conseil constitutionnel – c’était très explicite : il s’agissait de limiter les recours des entreprises dans le cadre des négociations, ce qui n’est pas du tout la même chose. Ce risque existe, il a d’ailleurs été évoqué par un certain nombre d’entre nous, et il peut être très coûteux.Par ailleurs, notre but n’est pas de couper court à la mission de l’inspection générale des finances ni de la contrôler : cette mission doit travailler et rendre ses conclusions. Nous souhaitons simplement exercer notre fonction de contrôle sur les négociations en cours avec les entreprises.Au vu des mesures adoptées hier et aujourd’hui, je réitère une proposition de Jean-Paul Lecoq qui me semble, cette fois-ci, très raisonnable pour les finances publiques : l’instauration d’un moratoire de quatre ans sur la réforme de l’impôt sur la fortune, qui coûtera chaque année 3,2 milliards d’euros en cadeaux fiscaux, permettrait de régler aisément la question financière posée par ce trou de 10 milliards d’euros. (L’amendement no 842, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2018.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly