Article 4
M. Jean-Charles Taugourdeau (LR). Chers collègues de la majorité, l’accompagnement de la croissance des entreprises mérite bien que l’on s’y intéresse un peu ! Tous, ici, nous avons voté des lois quinze jours après avoir été élus, sans aucune formation préalable. Il y a quelques années, j’ai déposé une proposition de loi visant à faire en sorte que tout nouveau législateur suive une formation obligatoire de trois mois. M. Jean-Charles Taugourdeau (LR). Pourquoi trois mois ? Si la session ordinaire est ouverte le 1er octobre, elle est précédée de sessions extraordinaires aux mois de juillet et septembre, alors même que les nouveaux députés n’ont jamais voté une loi. Une telle formation commencerait par enseigner que nous, parlementaires, n’avons pas le même langage que celui des juristes qui rédigent les décrets d’application – nous utilisons les mêmes mots, mais ils ne signifient pas la même chose.On finit ainsi par s’écrier, après un certain temps : « Mince ! On m’a fait voter telle loi, mais elle prévoit tout le contraire de ce que je croyais voter ! » En l’espèce, les caricatures auxquelles s’est livré M. le rapporteur, ainsi que M. le ministre dans une moindre mesure, et vos réactions à celles-ci, chers collègues de la majorité, m’ont convaincu que je dois déposer à nouveau la proposition de loi que j’évoquais tout à l’heure. M. Bruno Le Maire. C’est parce que je n’ai pas eu une formation de ministre ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Charles Taugourdeau (LR). Il faut vraiment que chaque législateur suive une formation avant de légiférer, car c’est la France qui est en jeu, laquelle est en très mauvais état, non pas depuis le début de cette législature mais depuis bien plus longtemps ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Adrien Quatennens (FI). Je prends à témoin nos collègues du groupe La République en marche : jusqu’à présent, nous n’avons pas abusé de notre temps de parole. Je conçois qu’à cette heure tardive certains supportent mal que l’on parle, mais dans un Parlement, tenez-vous le pour dit, on parle, et beaucoup ! M. Adrien Quatennens (FI). Si cela ne vous plaît pas, chers collègues, vous pouvez retourner à vos anciennes amours. Au demeurant, votre nouveau président de groupe a quitté l’hémicycle. Par conséquent, jusqu’à preuve du contraire, personne ne vous retient à votre place. Si certains d’entre vous souhaitent aller se coucher, ils le peuvent. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)J’ai beaucoup à dire sur le sujet qui nous occupe. Tout d’abord, monsieur le ministre, la plupart des arguments que vous avez avancés, notamment à la fin de votre intervention, vont à l’encontre de la suppression du stage à laquelle vous allez procéder. Vous avez eu raison – et je m’associe à vos propos – de relever les incohérences du dispositif, indiquant que certaines professions en sont exonérées, ainsi que la moitié de celles et ceux auxquels s’adresse ce stage. Je suis d’accord avec vous, mais n’en déduis pas pour autant qu’il faut supprimer celui-ci, au contraire : vos propos vont plutôt dans le sens de notre proposition consistant à le généraliser.Monsieur le rapporteur, vous avez raison de rappeler que cinq jours ne suffisent pas à former un chef d’entreprise. Personne ne le pense. Pour autant, il n’en résulte pas que l’on doive mettre en cause l’utilité du stage d’installation, excusez du peu ! Au demeurant, vous ne remettez pas en cause l’utilité du stage en tant que telle. Vous avez affirmé, monsieur le rapporteur, rêver de salariés accompagnés ; je vous laisse à vos rêves – vous avez sans doute des nuits agitées ! M. Adrien Quatennens (FI). Nous vous proposons ici non de rêver mais de décider. Le stage d’installation a une utilité, que l’essentiel de vos propos ne remet pas en cause. Ce que vous déplorez, c’est qu’il existe une obligation à géométrie variable. Rendons donc le stage obligatoire pour tous !Globalement, chers collègues de la majorité – et d’autres groupes –, vous pensez que la règle et la contrainte, par définition, sont toujours mauvaises pour l’activité économique. Je vous prie de croire que c’est parfois la liberté qui sème le désordre, et qu’il faut parfois lui opposer des règles. M. Adrien Quatennens (FI). Toutes les règles ne sont pas superflues, au contraire, notamment en économie – à défaut, c’est la loi de la jungle. Si le stage est utile, il faut le renforcer. Vous avez avancé à plusieurs reprises l’argument de son coût. Mais si vous vous refusez à en fixer le prix, vous prenez le risque d’une augmentation des tarifs, car de fait vous libéraliserez l’offre. Le prix des stages pourra donc augmenter, ce qui contredit l’argument du prix que vous-même avancez.En outre, si le vrai problème est le coût du stage et si vous admettez que celui-ci est utile, peut-être pourrait-on faire en sorte qu’il soit gratuit pour celles et ceux qui doivent le suivre – si tel est véritablement votre argument ! On voit donc bien que vous voulez uniquement créer un appel d’air. Pour vous, simplifier suffit à « libérer les énergies », comme vous dites.Non ! La simplification n’est pas toujours la bienvenue, notamment dans ce cas précis. Je le crois, le stage est utile. Certes, il n’est pas l’alpha et l’oméga de la création d’entreprise, vous avez mille fois raison de le rappeler, monsieur le rapporteur. Mais il est utile. Il faut donc non seulement le conserver mais le généraliser et l’améliorer. C’est pourquoi nous voterons les amendements de suppression de l’article. M. Fabien Di Filippo (LR). Monsieur le ministre, je suis décidément frappé par l’incroyable réversibilité de votre veste. Vous nous accusez à présent d’être du côté de la rente. Dois-je vous rappeler qu’il y a à peine quelques minutes, lorsque MM. Vigier et de Courson ont suggéré la suppression de l’obligation de parution de certains titres de presse ou même de leur dédoublement, vous avez répondu qu’une telle mesure risque de tuer certains titres de presse. Vous n’avez vraiment pas peur des contradictions, voire parfois – j’ose le dire – du ridicule !Monsieur le rapporteur, votre dogmatisme ne vous met pas à l’abri des contradictions. Votre argumentaire en faveur de la suppression du stage consiste à dire que celui-ci est insuffisant. Si tel est le cas, vous devriez aller plus loin, au contraire, et proposer de le renforcer, comme nos collègues d’en face, si du moins vous voulez être cohérent avec vous-même.Enfin, ce stage est très utile, mais il existe neuf cas de dispense pour des gens présentant un certain niveau de professionnalisme, d’expertise et de compétence. Pour les autres, il faut maintenir le stage, car ce sont eux qui sont les plus éloignés des thèmes abordés au cours du stage et qui y sont les moins sensibilisés. M. Fabien Di Filippo (LR). Pour eux, l’écueil est le plus important. La difficulté, en France, est la suivante : lorsque l’on crée une entreprise, être bon dans son domaine et son métier ne suffit pas toujours, car notre système est très complexe. Les obstacles sont avant tout fiscaux, légaux et comptables. C’est pourquoi il faut maintenir le caractère obligatoire du stage pour la plupart des créateurs d’entreprise.Dès lors, monsieur le ministre, votre numéro de Tartuffe, avec de nombreuses caricatures, auquel vous venez de vous livrer (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.),... M. Fabien Di Filippo (LR). ... fait sans doute très plaisir à votre majorité, mais vous n’œuvrez absolument pas dans le sens de la pérennisation du tissu entrepreneurial français ! M. Arnaud Viala (LR). Je n’aime pas du tout verser dans la polémique et n’avais pas prévu de le faire. M. Arnaud Viala (LR). Je tiens néanmoins à détailler le syllogisme qui caractérise votre discours, monsieur le rapporteur. Premièrement, vous affirmez que cinq jours ne suffisent pas à former un créateur d’entreprise. En cinq jours, on n’apprend pas à créer une entreprise et à la faire fonctionner. Vous en déduisez qu’il faut supprimer le stage, donc passer de cinq jours à zéro. Quelle est la logique d’une telle proposition ?Deuxièmement, vous dites aux membres des chambres consulaires, de façon assez péremptoire, qu’ils feraient bien de sortir de leurs murs et d’aller sur le terrain. Mais c’est précisément ce qu’ils font chaque jour ! Pour autant que je puisse le savoir, les développeurs d’entreprise des chambres de consulaires sont sur le terrain, aux côtés des entreprises et des créateurs d’entreprise. Vous tenez de tels propos et, en même temps, vous supprimez les moyens alloués pour ce travail à ces mêmes chambres consulaires.Troisièmement, vous dites que votre rêve – c’est aussi le nôtre – est que chaque créateur d’entreprise ne soit pas suspendu dans le vide, livré à lui-même, mais accompagné localement. Et vous créez un CFE dématérialisé, par lequel le potentiel créateur d’entreprise, en un clic, de chez lui, crée ! Est-ce cela que vous appelez une logique ? Pas moi.Monsieur le ministre, pour ma part, je suis allé au bout de ma logique. J’ai déposé un amendement de suppression de l’article et je l’ai défendu, car je crois fermement que ce stage est nécessaire. J’ai également déposé un amendement visant à rendre le stage obligatoire pour tous les créateurs d’entreprise ainsi qu’à élargir son périmètre et approfondir son contenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Aurélien Pradié (LR). Monsieur le ministre, vous vous êtes offert tout à l’heure une petite récréation. Elle a certainement été agréable. Vous conviendrez tout de même – je ne doute pas que ce soit la vérité – qu’il a pu vous arriver, au cours de votre parcours, de douter.Vous conviendrez tout de même, sur un sujet comme celui-ci, que le raccourci auquel vous vous êtes livré tout à l’heure, consistant à dire que tenir au maintien d’une formation de quelques jours nous rend de facto favorables à la fermeture des frontières de notre pays, est absurde. Sur un sujet comme celui-ci, par respect pour les uns et les autres, pour les membres de votre majorité comme pour certains anciens siégeant aujourd’hui dans l’opposition, vous pourriez faire preuve d’un esprit un peu moins caricatural.Par ailleurs, dans nos territoires les plus ruraux, il est nécessaire que les créateurs d’entreprise connaissent l’écosystème et le milieu dans lequel ils seront appelés à évoluer. La plupart des stages, pour celles et ceux qui en bénéficient, sont l’occasion de rencontrer des interlocuteurs qui pourront les accompagner en cas de difficultés, tels que des experts comptables et des membres de chambres consulaires.Cette acclimatation, cette constitution d’un petit carnet d’adresses, que tout le monde n’a pas lorsqu’il crée son entreprise, est un bien précieux pour l’avenir. Je voudrais surtout attirer votre attention sur deux conséquences, qui ont été évoquées mais sur lesquelles il est bon d’insister.D’abord, monsieur le ministre, outre ses conséquences sociales, qui vous préoccupent peu à cet instant et de manière générale (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), cette disposition, symptomatique de tout ce que vous voulez faire à l’avenir en matière économique, aura des conséquences économiques, et des effets sur les finances publiques de notre pays. Lorsqu’une entreprise est mise en liquidation, en suivi judiciaire ou autre, cela entraîne des conséquences budgétaires.D’autre part, notre collègue Philippe Vigier a évoqué tout à l’heure un aspect très important. Il y a la décision vers laquelle vous vous orientez, monsieur le ministre, mais il y a aussi le message qu’une telle disposition adresse au pays tout entier. En l’espèce, nous pouvons considérer que tous les échanges que nous avons depuis tout à l’heure, le dénigrement des chambres consulaires et des chambres des métiersauquel s’est livré le rapporteur de la commission spéciale – avec une petite moue, il y a encore quelques instants –,... M. Aurélien Pradié (LR). ...la manière dont vous considérez qu’au fond, la création d’une entreprise est un acte banal, simple, facile et, qu’après tout, le risque et l’échec en sont partie intégrante, comme l’a longuement dit votre voisin, dévalorisent une notion pourtant essentielle, à laquelle vous croyiez pourtant beaucoup, monsieur le ministre, celle de métier.Car, dans la création d’une entreprise, il y a aussi, pour les coiffeurs, les artisans, la notion fondamentale du métier. En faisant sauter tous les filtres, vous disqualifiez, vous affaiblissez cette notion d’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Bruno Bonnell (LAREM). Mes chers collègues, vous avez raison, je ne suis sur ces bancs que depuis quelques mois. M. Bruno Bonnell (LAREM). Bien que notre formation ait été accélérée, je suis assez fier du bilan des néo-députés que nous sommes.J’ai, en revanche, quelques heures de route et une expertise s’agissant de l’entreprise. Et c’est de bonne grâce que je dispenserai des formations sur ce sujet à ceux qui en auraient besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Bruno Bonnell (LAREM). Adrien Quatennens a dit que nous étions là pour parler, alors parlons, jusqu’au bout de la nuit, sur ce sujet important. Je rappelle que ce projet de loi fondamental compte tout de même 73 articles. M. Bruno Bonnell (LAREM). Encore mieux ! Nous avons parlé de création, de créateurs, mais je voulais partager avec vous ce que je connais bien. Nous devons commencer par nous poser une question. Qu’est-ce que créer une entreprise ?Créer une entreprise, ce n’est pas un acte spontané. On ne se lève pas un matin avec cette idée, en se disant que faire un stage, ce serait bien ! Créer une entreprise, c’est d’abord avoir une idée et commencer par se demander si elle est intéressante, en regardant autour de soi, dans son environnement, que l’on soit agriculteur, habitant d’un petit village ou d’une ville. C’est côtoyer des gens du métier – monsieur Pradié, vous en parliez si bien. C’est essayer de comprendre comment tout cela fonctionne.La création d’entreprise, c’est aussi cette chose merveilleuse : le choix de sa vie. On estime ses forces et ses faiblesses, en se demandant ce que l’on sait faire ou pas. En France, nous avons de la chance.Vous avez beaucoup insinué, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, que cette majorité voulait toucher à l’intégrité du réseau consulaire. Il se trouve que je suis président d’une école qui dépend d’un réseau consulaire : je serais tout de même mal placé pour vous dire que j’ai un doute sur la qualité de ses services. Le réseau consulaire a de grandes qualités. Le réduire à une rente, c’est réduire énormément son intérêt. M. Bruno Bonnell (LAREM). En dehors du stage, les réseaux consulaires offrent de nombreuses structures pour accompagner les créateurs d’entreprises. Par ailleurs, les créateurs n’ont pas tous les mêmes forces et les mêmes faiblesses, il faut donc leur donner également le choix, avec le même budget, de leur formation.Rappelez-vous, surtout, que la création d’une entreprise est d’abord une belle aventure. Et, si je me permettais une métaphore maritime, je dirais qu’un SPI, c’est une voile supplémentaire pour aller encore plus loin quand on a déjà les voiles cardées. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) M. Yves Daniel (LAREM). Intervenant en dehors de tout clivage – cela n’existe pas... ou plus ! –, je voudrais d’abord dire qu’il n’y a pas d’incompatibilité entre le stage de préinstallation et l’accompagnement des entreprises. M. Yves Daniel (LAREM). Le premier, qui a un contenu, prépare à l’installation, non au métier en tant que tel. Quant au second, il prépare et accompagne le métier, afin de permettre la réussite.Je voudrais aussi profiter de cette intervention pour faire une comparaison avec l’agriculture, où ces stages sont obligatoires.Le stage d’installation en agriculture, que je connais beaucoup mieux que les autres, a un contenu. Il prépare vraiment à l’installation, mais pas au métier d’agriculteur. Je suppose qu’il ne vous a pas échappé que l’activité ayant le meilleur taux de réussite dans les cinq ans qui suivent l’installation, c’est l’agriculture. (M. Charles de Courson applaudit.) M. Yves Daniel (LAREM). Pourquoi le stage d’installation en agriculture est-il pertinent ? Tout simplement parce que le contenu est adapté à la réalité de la préparation à l’installation. À mon sens, ce stage est utile pour tout le monde. Aussi, au lieu de supprimer cette obligation, je crois qu’il faut s’interroger sur le contenu du stage d’installation. M. Yves Daniel (LAREM). Voilà ce que je voulais dire, de manière très pragmatique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, UDI-Agir, Socialistes et apparentés et FI.) M. François Ruffin (FI). Sur ce point, comme sur d’autres dans ce projet de loi, ma philosophie est de démocratiser l’entrepreneuriat, non pour la croissance ou l’économie en général, mais en tant que chemin d’émancipation. Si des jeunes ou des chômeurs ont envie de tenter l’aventure de l’entreprise, je suis favorable à ce que cette envie puisse être satisfaite, de la manière la plus commode pour eux, avec le moins de risques possible.Il y avait là une espèce de petit permis de conduire une entreprise – trente heures de stage, ce n’est tout de même pas grand-chose. Les artisans qui vont s’installer, bien souvent, rechignent à s’enfermer dans une salle pour écouter des cours, de droit notamment. Bien sûr que ça les emmerde ! Pourtant, trente heures pour se poser des questions sur la manière dont on embauche, dont on gère l’entreprise, dont on paie ses cotisations, dont on réagit face à des difficultés, et quels interlocuteurs on rencontrera, ce n’est pas excessif.Les acteurs que nous avons rencontrés dans nos auditions, qu’il s’agisse de SOS Entrepreneur, de banquiers, d’administrateurs judiciaires, reconnaissaient tous l’utilité de ce stage. Ils estimaient qu’il ne fallait surtout pas le supprimer, quitte à enrichir et modifier son contenu. Pour eux, c’était un petit instrument, sans doute insuffisant, mais qui permettait à des gens qui se lancent –qui sont de bons plaquistes, de bons carreleurs – d’éviter de foncer dans le mur.Si le coût de 180 à 200 euros est considéré comme un obstacle – cela peut l’être pour certaines personnes –, un stage gratuit, au contenu modifié, serait le chemin pour démocratiser l’entrepreneuriat.Enfin, j’ai entendu dire qu’un stage de trente heures avant de conduire son entreprise nous ferait entrer dans l’économie administrée. Vous valez mieux que cette remarque, monsieur le ministre ! Il m’arrive aussi d’être dans l’excès... (Sourires et exclamations sur divers bancs.) M. François Ruffin (FI). Si, si, ça m’arrive ! (Sourires.) Mais opposer la liberté d’entreprendre à l’économie administrée, tout cela parce que des personnes passent une petite semaine à s’informer des démarches pour monter leur entreprise, c’est être entièrement dans l’excès. Il y a un certain fanatisme à vouloir supprimer tous les obstacles alors que ce stage peut constituer une garantie pour certains.Si aucun propos n’est dénué d’idéologie, et si nous sommes tout de même éloignés de la vision de notre collègue du groupe MODEM, sur ce point, je pense que nous pouvons nous retrouver. La droite n’est pas seule à penser, comme vous le disiez tout à l’heure, monsieur le ministre, que le stage peut constituer une garantie. La gauche, aussi, le pense. M. Patrice Perrot (LAREM). Mes chers collègues, bien que je n’aime pas parler de moi, je veux vous faire part de mon expérience car j’ai malheureusement été confronté à ce stage de préparation à l’installation il y a quelques années, dans le cadre d’une reprise d’une entreprise en difficulté. Malgré l’accompagnement qu’avait réalisé mon prédécesseur, je me suis retrouvé dans l’obligation de suivre ce stage de trente heures, alors que la majorité des sujets avaient été traités en amont. C’était un véritable calvaire. M. Patrice Perrot (LAREM). Peu importe la chance ! J’ai su la saisir à un moment donné.J’approuve entièrement les propos de notre rapporteur : j’ai eu la chance d’être accompagné en amont, mais surtout, j’ai eu celle de trouver des interlocuteurs, notamment associatifs, pour m’accompagner en aval et développer l’entreprise.Aujourd’hui, le stage n’a pas le moindre intérêt pour la plupart des entrepreneurs. L’intérêt est dans l’accompagnement, l’accès à la bonne information, ainsi qu’à la formation, si le besoin s’en fait sentir. Nous sommes tous capables, surtout lorsque nous sommes dans cet esprit d’entreprendre, d’accéder à ces formations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) M. Dominique Potier (SOC). Tous les arguments de fond ont été donnés à ce stade. Deux visions s’opposent : l’une insiste sur la liberté, l’autre sur les droits et devoirs que suppose la vie en société. Je m’inscris, comme beaucoup d’entre nous, dans cette seconde perspective. Ces droits et devoirs supposent un apprentissage, qui n’est pas facultatif mais qui n’attente en aucun cas à la liberté.Puisque tout a désormais été dit sur le fond et qu’il faudra bientôt voter, je voudrais ajouter deux remarques. Disant cela, je m’adresse aux députés de la majorité, avec beaucoup de respect.Lors de la discussion du projet de loi Sapin 2, une loi au moins équivalente à celle que nous examinons aujourd’hui, Bercy nous avait déjà fait cette même proposition de suppression de l’obligation ; nous avons fait notre travail de rapporteurs. Nous avons pris langue avec le ministère, et ce sujet a été réglé dans des réunions de travail, le rapporteur collaborant avec tous les groupes politiques. À l’époque, il y avait une gauche et une droite… Après avoir mené des auditions, nous avons opposé au Gouvernement une solution de compromis visant à moderniser le SPI. Elle a été discutée en tout et pour tout dans l’hémicycle pendant une demi-heure. Je vous assure que le dialogue, la concertation, l’écoute, ne font pas perdre du temps mais qu’ils en font gagner.Je voudrais aussi dire au rapporteur général, Roland Lescure, pour qui j’ai beaucoup d’estime, que son propos était déplacé. Nous avons entendu ce soir de nombreux excès que même François Ruffin a dénoncés – moment plutôt cocasse, que nous avons beaucoup apprécié. Mais si, ensemble, nous voulons combattre les populismes, nous ne devons pas en reprendre les traits. Or le rapporteur général a dit, dans une formule par trop ramassée, qu’il faut que nous ayons moins de travail ici, dans l’hémicycle, pour qu’il y en ait davantage en France. Ce genre de raccourci disqualifie complètement le travail parlementaire, qui n’a pas besoin de cela.(Applaudissements sur les bancs des groupes Socialistes et apparentés, LR et GDR.) M. Patrick Hetzel (LR). Il me semblait que l’une des premières obligations du ministre était de créer un débat apaisé. Monsieur le ministre, vous avez tout à l’heure prétendu que mon propos aurait manqué de cohérence. Aurai-je la cruauté de vous rappeler ce que vous avez dit sur la CSG au moment de la primaire et ce que vous avez été amené à mettre en œuvre par la suite ? Alors, je vous en prie, ne faites pas cela, pas ici, pas dans cet hémicycle. Nous n’avons pas de telles leçons à recevoir de votre part, et surtout pas sur ce ton. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.) M. Pierre Dharréville (GDR). Nous arrivons au terme de ce débat, puisque la plupart des arguments ont été échangés. Vous avez peiné à défendre cette mesure, peut-être parce qu’elle est indéfendable, peut-être parce qu’elle est emblématique de la logique de votre projet et du libéralisme qui vous anime – vous l’avez très bien décrit, monsieur le rapporteur général –, et qui vous mène jusqu’à la caricature. La suppression du stage... M. Éric Bothorel (LAREM). Ce n’est pas le stage qui est supprimé mais l’obligation ! M. Pierre Dharréville (GDR). Cela reviendra au même. Vous avez affirmé, monsieur le ministre, que cette mesure relevait de la liberté. C’est un raccourci, lui aussi indéfendable, autant que de prétendre que le maintien de l’obligation de stage porterait atteinte au libéralisme – hélas, ai-je envie de dire, car il faudrait mettre en cause le libéralisme. Vos propos, monsieur le rapporteur général, mériteraient un débat politique et philosophique un peu poussé. Je suis en désaccord radical avec la vision du monde, pourtant fort intéressante, que vous avez développée, notamment parce que vous oubliez un élément : les choix que nous faisons ont des conséquences sur la vie commune ; en l’occurrence, la décision que nous sommes en train de prendre affectera la vie commune – c’est ce que nous sommes chargés d’examiner ici.Je voterai les amendements de suppression, pour toutes les raisons qui ont été avancées. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. le président (LR). La parole est à M. le ministre. (Murmures sur certains bancs du groupe LaREM.) M. Bruno Le Maire. ...et l’on vient trop tard – c’est ainsi.M. Perrot est celui qu’il a le mieux résumé les choses puisqu’il a fait l’expérience... M. Bruno Le Maire. J’ai écouté les témoignages de plusieurs artisans – certains ayant fait le stage, d’autres non. Je prépare ce texte depuis douze mois, donc j’ai eu le temps d’écouter des entrepreneurs dire ce qui était utile et ce qui ne l’était pas. M. Bruno Le Maire. Notre site internet a enregistré des milliers de consultations. Nous avons pu apprécier ce qui fonctionnait et ce qui ne fonctionnait pas – M. Perrot en a parfaitement témoigné.Que ceux qui le souhaitent soient accompagnés, oui. Que tout le monde soit obligé de passer par ce stage, non. Ce n’est pas notre vision de l’économie, de l’efficacité et de la justice.Monsieur Potier, vous parlez de droits et de devoirs. Mais, moi aussi, je crois à une société de droits et de devoirs. M. Bruno Le Maire. Je crois qu’il est indispensable de protéger les droits des uns et de rappeler aux autres leurs devoirs. Mais je ne crois pas à une société des obligations toujours plus nombreuses. Je ne crois pas à cette économie qui a été façonnée en France dans laquelle toutes les difficultés seraient réglées en ajoutant soit des obligations, soit des taxes, soit des charges qui pèsent toujours sur les mêmes, ceux qui créent des richesses et des emplois. M. Bruno Le Maire. Je ne crois pas à cette société-là. La liberté s’accompagne de droits et de devoirs. Il ne faut pas les opposer. En revanche, il faut préférer la société des droits et des devoirs à celle des obligations. Nous nous rejoindrons sur ce point.Monsieur François Ruffin, un peu d’excès n’a jamais nui, et ce n’est pas vous qui me contredirez. (Sourires.) J’ai une question à vous poser : avez-vous fait un stage préparatoire à l’installation ? M. Bruno Le Maire. Cela n’a pas empêché l’immense succès de votre journal Fakir, ni celui de votre film Merci patron – c’est bien la preuve qu’il est possible, sans avoir effectué de stage préparatoire à l’installation, d’être artisan dans le cinéma ainsi que dans la presse et d’y réussir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je vous en félicite, vous êtes un vrai entrepreneur sans être passé par le stage. M. Bruno Le Maire. Monsieur Hetzel, les débats ont été particulièrement calmes pendant les cinquante-trois heures de commission spéciale où nous ne vous avons beaucoup vu. M. Bruno Le Maire. Si les débats dérapent, c’est parce que vous vous engagez sur des terrains glissants. Monsieur Di Filippo, n’allez pas par là non plus, car, s’agissant des incohérences des Républicains aujourd’hui en matière économique, j’en ai long comme le bras, et je peux tenir jusqu’à six heures du matin si vous voulez vous lancer dans un tel débat. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Monsieur Pradié, je connais votre département et votre circonscription, nous nous y sommes rendus ensemble ; je veux corriger une de vos affirmations : je crois profondément aux métiers. Je rappelle que je me suis battu pour que l’obligation de diplôme pour les artisans ne soit pas supprimée. M. Bruno Le Maire. Oui, les artisans ont besoin d’un diplôme ; oui, il est important d’avoir une qualification, et surtout un diplôme reconnu. À tous ceux qui me reprochent d’être allé chercher mes solutions dans les cartons de Bercy, je signale que la première idée dans ces cartons est la suppression de l’obligation de diplôme pour les artisans – je m’y suis toujours opposé et je continuerai, car je crois aux métiers, au talent, à la tradition. Il est essentiel que soient reconnus la qualification, la valeur de ces métiers et ce qu’ils apportent à la société. M. Bruno Le Maire. S’agissant des stages, la question n’est pas celle de l’accompagnement – il y a mille autres façons d’accompagner les artisans, les professions libérales, les commerçants qui s’installent, et la première d’entre elles est de prévoir une vraie formation. Il faut intégrer, dans la formation et la qualification, l’apprentissage de la gestion, en plus de celui du métier – j’y suis favorable. Je soutiens la proposition de Denis Sommer de développer, grâce aux associations ou d’autres structures, l’accompagnement de ceux qui s’installent et qui auraient besoin de compétences en matière de gestion. Mais le stage préparatoire à l’installation, je n’y crois pas. En vous opposant à la suppression de son caractère obligatoire, vous défendez les intérêts financiers des uns ou des autres (Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur certains bancs des groupes NG et GDR), vous défendez plus les recettes des chambres de métiers et d’artisanat que l’intérêt des jeunes qui veulent devenir artisans et créer leur entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. François Ruffin (FI). Monsieur le ministre, heureusement que je suis bien entouré – Fakir est une association – car, personnellement, un stage pour savoir ce que devenir chef d’entreprise signifie me ferait le plus grand bien. Il y a encore tous un tas de trucs auxquels je n’ai rien compris, en particulier ce qui concerne les obligations.Je peux être un bon éditeur, un bon journaliste, un bon réalisateur – comme il y a des bons carreleurs et des bons plaquistes –, mais aujourd’hui, je ne pense pas être un bon chef d’entreprise, car, pour ce qui est des obligations, heureusement que j’ai des gens dans mon entourage pour m’en dépatouiller. M. François Ruffin (FI). Vous le savez, bien souvent, les artisans sont heureusement aidés par leur femme – c’est elle qui gère les obligations administratives. (Murmures.) M. François Ruffin (FI). Oui, c’est souvent comme cela que ça se passe. Heureusement qu’ils forment une équipe. M. Nicolas Forissier (LR). Monsieur le ministre, je tiens à vous dire ma très grande surprise – et je ne pense pas être le seul ici, y compris sur les bancs de votre majorité – face aux propos que vous avez tenus à l’instant.Les débats en commission ont été extrêmement sérieux, constructifs et positifs. Il me semblait qu’il en allait de même dans cet hémicycle. Peut-être est-ce la fatigue, l’heure avancée ou votre agenda surchargé, mais vous êtes allé un peu loin que ce soit à l’égard de Patrick Hetzel, d’Émilie Bonnivard ou d’autres. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Nicolas Forissier (LR). Vous me connaissez, monsieur le ministre, vous savez que je suis un modéré. J’essaie d’être constructif mais je voulais vous avertir qu’il ne faut pas continuer dans cette voie. Notre objectif est de veiller à l’intérêt général, à celui de nos entrepreneurs. Nous pouvons échanger et être en désaccord mais nous devons nous écouter. Nous sommes tous ici pour servir l’intérêt de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 12, 79, 98, 160, 371, 412, 638, 715, 718, 727, 753, 846, 1093, 1131, 1164, 1206, 1300, 1336, 1383, 1432, 1983 et 2624. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 45 Contre 77 (Les amendements identiques ne sont pas adoptés.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (LR). La séance est suspendue. (La séance, suspendue le jeudi 27 septembre 2018 à zéro heure vingt-cinq, est reprise à zéro heure quarante.)
Article 4 (suite)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 1860. Mme Sarah El Haïry (MODEM). En défendant cet amendement, dont mon collègue Max Mathiasin est le premier signataire, je souhaite, sans rouvrir le débat sur le stage de préparation à l’installation, insister sur son apport du point de vue du lien social. Peut-être faudrait-il le repenser et le revoir, mais l’accompagnement de chaque créateur d’entreprise est réellement utile; c’est une garantie de la pérennité de l’entreprise. Or nous souhaitons non seulement libérer nos entreprises, mais aussi les pérenniser. (L’amendement no 1860, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 25. M. Daniel Fasquelle (LR). Il est défendu pour l’essentiel.Je n’ai absolument pas été convaincu par votre démonstration, monsieur le rapporteur. Si certains préfèrent s’adresser à une association plutôt que d’effectuer le stage de préparation à l’installation, actuellement obligatoire, c’est parce qu’ils savent qu’ils en seront ainsi dispensés. Si vous croyez que les gens vont naturellement se tourner vers les associations parce que l’on va supprimer le SPI, vous avez tout à fait tort.Je regrette que nous n’ayons pas pu débattre d’un SPI renouvelé. Je suis d’accord avec vous : tel qu’il existe aujourd’hui, le SPI est perfectible. Avec le présent amendement ainsi qu’un amendement suivant, que je défends par la même occasion, je souhaite que l’on maintienne le caractère obligatoire du SPI, mais que l’on puisse retravailler sur ce stage, y compris sur les dispenses, qui sont sans doute à revoir elles aussi. Vous avez donné des exemples, monsieur le ministre, qui prouvent que le dispositif est perfectible – je suis d’accord avec vous sur ce point. Mais ce n’est pas parce que les choses ne fonctionnent pas parfaitement qu’il faut supprimer le SPI. M. Daniel Fasquelle (LR). Oui, en réalité, cela revient à le supprimer. Si vous souhaitez le maintenir, acceptez alors le présent amendement !Je vous rejoins, monsieur le rapporteur, lorsque vous dites qu’il faut absolument accompagner les entreprises. Or, précisément, par ces deux amendements, nous proposons de revoir le SPI : il aurait lieu avant le démarrage de l’activité et durerait deux jours ; il serait complété par un suivi de six mois et un nouveau stage de deux jours à l’issue de cette période afin de parfaire la formation donnée.Si le SPI ne vous convient pas tel qu’il existe aujourd’hui, travaillons sur ce stage. Le rendre facultatif, c’est tout de même un peu court. Nous attendions autre chose de la part de la majorité. M. Bruno Le Maire. Même avis. Je suis tout à fait prêt, monsieur Fasquelle, à engager un travail non pas législatif, mais réglementaire, sur le contenu du stage de préparation à l’installation. Il restera facultatif, puisque c’est ce qui a été voté,... M. Bruno Le Maire. ...mais je suis tout à fait ouvert à ce que nous travaillions ensemble sur son contenu. (L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 688, 1225 et 1911.L’amendement no 688 est défendu.La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 1225. M. le président (LR). La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 1911. (Les amendements identiques nos 688, 1225 et 1911 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 847 et 1557, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 847. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Par cet amendement, nous proposons de modifier l’article 59 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, afin que la formation initiale et la formation continue tendent non seulement à « promouvoir une qualification professionnelle, en ce qui concerne tant la technologie que la gestion, répondant aux besoins de la clientèle et à la rentabilité de l’entreprise », mais s’attachent également à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises.Il est urgent d’éclairer tout un chacun, mais plus spécialement ceux qui exercent les fonctions de chef d’entreprise, sur les effets environnementaux et sociaux des systèmes de production, lesquels sont, actuellement, significativement négatifs. Il s’agit non seulement de sensibiliser les acteurs, mais aussi de les former, afin de leur permettre d’évaluer la performance de l’entreprise sous les angles environnemental – compatibilité entre l’activité de l’entreprise et le maintien des écosystèmes –, social – conséquences sociales de l’activité de l’entreprise – et économique – performance financière –, dans un contexte d’accroissement des inégalités sociales et d’épuisement des ressources naturelles. M. le président (LR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1557. M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit d’introduire la responsabilité sociale et environnementale – RSE – dans la formation initiale et continue qui concourt à la naissance et à l’accompagnement des entreprises. Ce n’est pas une faculté : la RSE nous semble devoir être une boussole pour les entreprises, quelle que soit leur taille demain. C’est un élément de compétitivité. Cette manière de prévenir plutôt que de réparer nous paraît très opportune. M. Denis Sommer (LAREM). Intégrer cette dimension de la responsabilité sociale des entreprises me paraît absolument fondamental : il n’y a pas que les questions de fiscalité, de gestion ou de comptabilité, nous en sommes bien d’accord. Tous ceux qui accompagnent les créateurs doivent être sensibilisés, voire formés, à la RSE.Nous devons aller dans le sens de ce qu’a proposé M. le ministre : travailler sur ce que pourrait être le contenu des formations qui pourraient être demandées aux chambres des métiers. Nous pourrons alors intégrer cette proposition, mais elle relève du domaine réglementaire – il n’est pas opportun que la loi définisse l’ensemble des matières qui seront traitées dans les formations. C’est pour cette raison que j’émets un avis défavorable. Toutefois, je le redis, dans le travail d’élaboration qui vous est proposé, il me paraît tout à fait juste que cette dimension soit intégrée. M. Michel Castellani (NI). Dans les études de gestion, il y a ce qui relève de la science dure de gestion, et il y a l’environnement. Je suis très favorable à cet amendement parce que comprendre le contexte – économique, social, environnemental… – dans lequel évolue l’entreprise permet au chef d’entreprise de mieux maîtriser les choses, de prendre de la hauteur, de mieux se situer lui-même et de mieux situer son entreprise dans la société. (Les amendements nos 847 et 1557, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1490, 1491 et 1492, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean Terlier, pour les soutenir. M. Jean Terlier (LAREM). Très convaincu par l’argumentation de M. le ministre, de M. le rapporteur et surtout par le retour d’expérience de notre collègue Patrice Perrot, je retire ces amendements. (Les amendements nos 1490, 1491 et 1492 sont retirés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 2184. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Cet amendement a pour objet de proposer un QCM – questionnaire à choix multiples – en ligne aux entrepreneurs effectuant l’immatriculation de leur entreprise, afin de leur donner une idée de leur niveau de compétence en gestion et de les inciter ainsi, si nécessaire, à effectuer un des stages proposés par les organismes habilités par le présent article. M. Denis Sommer (LAREM). L’article 1er que nous avons adopté dispose que le décret créant l’organisme unique devra préciser « les conditions dans lesquelles l’usager créant son entreprisevia le guichet unique peut se voir proposer de façon facultative le suivi de démarches devant le renseigner sur les détails et les enjeux de la vie d’une entreprise ». Avis défavorable. (L’amendement no 2184, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2627. (L’amendement no 2627, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2702. M. François Ruffin (FI). Nous connaissons tous au moins une histoire tragique de chef d’entreprise perdant ses biens personnels dans le naufrage de sa boîte – sa voiture et, éventuellement, sa résidence. L’article L. 526-1 du code du commerce permet de déclarer insaisissable la résidence principale de certains chefs d’entreprise. Cet amendement précise qu’une information claire est donnée sur ce point au chef d’entreprise, lors du stage, lui évitant d’entraîner sa résidence principale dans la naufrage. Par ailleurs, M. Delcampe, de SOS Entrepreneur, nous a suggéré d’étendre aux patrons de TPE et de PME l’insaisissabilité de la résidence principale – je le mentionne même si cela ne figure pas dans l’amendement. M. Bruno Le Maire. Même avis. Je précise à M. Ruffin que depuis l’adoption de la loi Macron, la résidence principale est insaisissable par défaut. (L’amendement no 2702 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement no 2593. Mme Typhanie Degois (LAREM). Nous avons déjà salué à plusieurs reprises, depuis le début de l’examen du projet de loi, le travail remarquable des chambres consulaires. Pour faire suite à la suppression du stage préalable à l’installation obligatoire, l’amendement propose que les stages à venir soient assurés en priorité par les chambres consulaires et, à défaut, par des établissements privés, dans le but de s’appuyer sur les compétences acquises par les chambres consulaires depuis de nombreuses années. (L’amendement no 2593, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 639. (L’amendement no 639, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 640. M. Arnaud Viala (LR). Il s’agit de l’amendement que j’ai annoncé lors de ma précédente intervention. Il comprend deux dispositions : rendre ce stage obligatoire lors de toute installation, et étendre son périmètre et son contenu, avec un tronc commun relatif au processus d’installation et ensuite une partie spécifique à chaque domaine d’activité. Je défends cet amendement en cohérence avec mes prises de parole précédentes sur le caractère obligatoire du SPI. (L’amendement no 640, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 1901. M. David Lorion (LR). La numérisation des formalités pour la création, la modification et la cession des entreprises implique que les futurs chefs d’entreprise soient mieux formés aux outils informatiques, avec un stage spécifique. Ces outils devenant obligatoires, il est tout à fait nécessaire pour que les entrepreneurs puissent s’en servir dans de bonnes conditions. (L’amendement no 1901, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 1247. Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Je ne me suis pas exprimée sur la suppression de l’obligation de suivre le stage d’initiation à la gestion. Nous sommes tous bien conscients que les futurs créateurs d’entreprises artisanales, qui pourtant, pour un certain nombre d’entre eux, en auraient besoin, ne recourront pas tous à ce stage. Mon amendement vise donc à rendre obligatoire une rencontre entre un agent formateur de la chambre des métiers et le futur créateur d’entreprise artisanale.Tant que toutes les formations de base aux métiers artisanaux n’intégreront pas des briques de gestion qui étaient enseignées lors du stage préalable à l’installation, il me paraît important qu’une rencontre formelle obligatoire soit organisée avec la chambre des métiers. Elle permettra une discussion ouverte avec le porteur de projet, afin de savoir s’il pourrait être intéressé par ce stage, de lui en expliquer le contenu et les objectifs, de lui indiquer que ce sera adapté à sa démarche. Bien sûr, si le chef d’entreprise a les qualifications nécessaires à la gestion ou s’il n’en a pas envie, il demeure libre de son choix. Il me paraît important de ne pas passer d’un système à un autre sans prévoir cette rencontre préalable. Lors du débat en commission, plusieurs de nos collègues ont dit que cela pourrait constituer un amendement de repli, transitoire, avant l’intégration de ces briques de gestion dans l’ensemble des formations de base aux métiers artisanaux. Voilà ce que mon amendement prévoit. M. Denis Sommer (LAREM). J’ai l’impression, madame la députée, que vous êtes en train de décrire ce que devra être le travail des chambres consulaires. Avec la suppression de l’obligation de suivre ce stage, il revient aux développeurs, dans les chambres de métiers ou de commerce, d’aller voir les créateurs, de prendre contact avec eux, de leur proposer un accompagnement dans leurs démarches, de leur proposer aussi des formations adaptées à leur situation comme aux besoins de leur projet professionnel et tenant compte de leurs éventuelles lacunes. Vous êtes en train de dessiner la chambre des métiers idéale ! J’approuve entièrement cette idée, à une nuance près : son caractère obligatoire. Je ne vois pas pourquoi la loi dirait cela ! C’est comme dire à un travailleur qu’il doit travailler ! M. Denis Sommer (LAREM). Peut-être ! Mais le métier d’une chambre consulaire, sa raison d’être, c’est d’accompagner les créateurs. Nous devons donc revenir à cette idée, tout simplement. Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Je suis d’accord avec la philosophie exprimée par le rapporteur mais il faut la confronter à la réalité du terrain : en pratique, il n’y a aucune chance pour que la chambre des métiers parvienne à nouer ce contact. Il serait intéressant que cette rencontre ait lieu avant la création de l’entreprise ; or, avant la création de l’entreprise, la chambre des métiers n’est pas au courant de la future création d’entreprise. Donc cela ne marche pas comme vous l’exposez.Deuxième raison : même si cela se passe après l’enregistrement de l’entreprise à la chambre des métiers, l’entrepreneur peut ne pas avoir conscience de tout cela. La chambre des métiers enverra un mail, un courrier, appellera le chef d’entreprise. Cela peut rester lettre morte, parce que l’entrepreneur se consacre au développement de son entreprise ; et, dans certains cas, il peut le regretter a posteriori.Allons dans le sens de ce que veut le Gouvernement : je ne me suis pas exprimée pour m’y opposer. Mais, si l’on supprime l’obligation de suivre un stage préalable à l’installation, alors créons une étape intermédiaire plutôt que de supprimer tout contact obligatoire entre la chambre des métiers et l’entrepreneur avant la création de l’entreprise. Je ne suis pas d’accord avec votre argument et je maintiens cet amendement. (L’amendement no 1247 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement no 1548. Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). Cet amendement, élaboré en atelier législatif, a pour objet la remise aux futurs artisans d’un « kit pédagogique », dans le but très pragmatique de fournir des outils, par exemple pour apprendre à établir une facturation. Ce kit pourrait tout à fait être téléchargeable sur un site bien identifié, permettant à toute personne disposant d’un numéro SIREN d’en prendre facilement connaissance. M. Denis Sommer (LAREM). Avis défavorable. C’est une excellente idée, mais est-ce du domaine de la loi ? Cela relève plutôt, selon moi, du dialogue permanent que nous devons entretenir avec les chambres consulaires, afin qu’elles s’inscrivent dans une logique d’amélioration permanente du service qu’elles doivent rendre.Il y a des services qu’il faut savoir aller vendre, au bon sens du terme : il faut les proposer de manière volontariste. Je prends un exemple dans ma région – vous avez dû vous aussi faire cette expérience : deux fois dans l’année, une association, la Boutique de gestion, circule avec un bus, y compris en milieu rural, s’arrête dans les localités, propose ses services et diffuse des tracts pour les valoriser. Elle attire ainsi de futurs créateurs, qu’elle accompagnera ensuite.Il faut concevoir le métier différemment, voire changer de modèle. (L’amendement no 1548 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 1810. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Je vais retirer cet amendement car je n’avais pas pris la mesure du onzième alinéa de l’article 1er. Ma proposition de QCM me paraît désormais dérisoire au regard du décret en Conseil d’État qui, aux termes de cet alinéa, fixera les modalités d’accompagnement et d’organisation de ces formations. Cela prouve qu’il faut analyser les textes en détail. J’ai peut-être besoin d’un stage ! (L’amendement no 1810 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour soutenir l’amendement no 2493. Mme Célia de Lavergne (LAREM). Je ne nie pas l’intérêt de supprimer l’obligation pour les artisans de suivre un stage préalable à l’installation. En revanche, j’ai la chance de compter dans ma circonscription de la Drôme une chambre des métiers et de l’artisanat très active, qui a su moderniser ses stages et travailler avec les services de l’État pour diffuser les kits pédagogiques évoqués par ma collègue Bessot-Ballot ou des réglementations.Or, aujourd’hui, le SPI c’est 30 % du budget de cette CMA, et une réduction de 30 % du jour au lendemain est de nature à inquiéter. Mme Célia de Lavergne (LAREM). Conformément au choix qui a été le nôtre depuis l’origine de construire avec elles les évolutions nécessaires à leur fonctionnement, cet amendement vise à repousser au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur de cette mesure. (L’amendement no 2493, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 4 est adopté.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises.La séance est levée. (La séance est levée, le jeudi 27 septembre 2018, à une heure cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra