« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Deuxième session extraordinaire 2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 18 septembre 2018 (2e séance)
Présidence de Mme Annie Genevard
Article 11
M. Olivier Dussopt. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer Mme la rapporteure. J’ajoute que le Gouvernement considère comme beaucoup plus efficace le travail que la France mène avec l’Union européenne pour donner la plus grande force possible à cette liste. Procéder à l’établissement d’une liste nationale serait un signal de divergence, qui ne nous paraît pas opportun.
Mme Danièle Obono (FI). Madame la rapporteuse, vous êtes certainement une spécialiste de la question, mais il se trouve que nous avons un peu travaillé le dossier, avant de déposer nos amendements. Vous donnez l’impression de méconnaître l’ampleur de la fraude fiscale.
Mme Danièle Obono (FI). À vous entendre, il existe déjà des outils, donc tout va très bien.
M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM). Mais non ! Nous disons que tout marche mal, parce qu’il n’y a pas d’Europe !
Mme Danièle Obono (FI). Mais, si tout fonctionnait bien, nous n’aurions pas 60 à 80 milliards de fraude fiscale ! Franchement, ce genre d’argument n’est absolument pas convaincant. Par ailleurs, monsieur Bourlanges, je crois que vous ne rendez pas service à la cause européenne que vous défendez, et avec laquelle je peux être d’accord, quand vous expliquez qu’on ne peut rien faire parce qu’il y a un blocage au niveau européen...
Mme Danièle Obono (FI). ...et qu’il ne faut surtout pas essayer de convaincre nos partenaires européens en adoptant un projet de loi qui nous donnerait des outils efficaces.Il faut agir au niveau européen en nous adressant aux États, parce que ce sont les États qui décident, en définitive. Si nous nous armions dans ce texte, notre pays aurait une plus grande capacité de négociation. L’ampleur de la fraude fiscale en France et en Europe nécessiterait de prendre ce genre d’initiative et d’être à l’offensive, de manière claire et constructive. C’est malheureusement ce que votre majorité a choisi de ne pas faire, et cela fait du tort à l’Europe – l’Europe, que nous pouvons défendre ensemble.
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Chère collègue, je ne peux pas vous laisser dire que notre rapporteure méconnaîtrait l’ampleur de la fraude. On ne peut certainement pas lui faire ce reproche.Pour que cette liste soit efficace, elle doit être défendue au niveau de l’Union européenne : voilà ce que nous pensons. En effet, on est bien content que l’Union européenne ait adopté la directive Atad, par exemple, dont nous avons déjà transposé une bonne partie, ou la directive DAC 6, que Mme la rapporteure a évoquée tout à l’heure, qui va nous permettre de sanctionner la transmission des schémas fiscaux.Et comment ne pas penser à la sanction qui a été imposée à Apple, qui doit plus de 13 milliards d’euros à l’Union européenne, sur la base du principe de la concurrence ? Un article paru dans Les Échos aujourd’hui explique qu’Apple va enfin payer. On est bien content de trouver l’Union européenne quand elle agit de cette manière, à travers ses commissaires européens !
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Je pense donc que notre action doit être menée, avant tout, au niveau européen. Ce que nous essayons d’expliquer, c’est que nous sommes plus puissants au niveau de l’Union européenne que seuls dans notre coin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 195.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cet amendement devrait nous mettre tous d’accord. Nous avons parlé de la liste grise européenne, de la qualité de cette liste et des critères qui ont présidé à son élaboration. Ce que nous vous proposons, avec cet amendement, c’est d’intégrer cette liste grise à notre droit français.Puisque l’article 11 propose de transposer la liste noire européenne, il n’y a aucune raison de ne pas transposer également la liste grise. Cela nous permettra de débattre, d’échanger et d’avoir un droit de regard sur les engagements pris et sur la composition de cette liste. Les membres de la commission des affaires étrangères ont eu un petit sursaut cette année à propos de la Tunisie, qui a été classée un temps parmi les paradis fiscaux. Il a fallu réagir rapidement, mais nous avons tout de même perdu un peu de temps alors qu’avec le dispositif que nous proposons, nous pourrions être très opérationnels.Enfin, cela nous permettrait à nous, parlementaires, d’être pleinement informés de ce qui se discute au niveau européen en matière de fiscalité. Ce point fait déjà l’objet de l’une des recommandations du dernier rapport de Mme Peyrol. En effet, nous sommes généralement informés trop tardivement des négociations européennes sur les sujets financiers et budgétaires. Cet amendement remédie donc à cette situation sur le point spécifique des paradis fiscaux.L’ambition de cet amendement est modeste, puisqu’aucune contre-mesure n’est prévue à l’égard des États présents sur la liste grise, quand bien même ils continueraient de participer à la grande évasion fiscale. Il y a donc tout lieu d’adopter cet amendement, qui pourrait tous nous rassembler.
(L’amendement no 195, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 216.
(L’amendement no 216, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 194.
M. Pierre Dharréville (GDR). Cet amendement propose une procédure de suivi à l’égard des États et des territoires qui sortent de la liste noire française. Le Gouvernement remettrait, dans un délai de douze mois, un rapport dressant un état des lieux des évolutions mises en place par l’État concerné au regard du critère pour lequel il était inscrit sur la liste noire. En clair, nous voulons pouvoir nous assurer qu’un État « x » qui était inscrit sur notre liste noire au regard du critère « y » respecte de manière effective le critère « y » dans la durée.Dans un premier temps, ce pays sortira de notre liste, en vertu de l’arrêté motivé qu’auront à publier les ministres. Chaque année, un débat parlementaire aura lieu sur la composition de la liste. Cet amendement complète le dispositif. Suivre les engagements nous paraît essentiel si nous voulons que les pratiques fiscales les plus dommageables disparaissent.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Je partage d’autant plus votre avis qu’un amendement a été adopté à mon initiative, qui instaure cette clause de revoyure. Je l’ai déjà mentionné et je vous rappelle qu’il figure au 2 bis del’article. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Même avis, d’autant plus que le rapport annuel sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements, annexé au projet de loi de finances, dresse déjà un bilan de l’échange de renseignements et de la coopération administrative entre États et dresse la liste des États et territoires non coopératifs. Associé aux dispositions mentionnées par Mme la rapporteure, cela nous semble satisfaire la demande des auteurs de l’amendement. Je vous invite donc moi aussi à retirer cet amendement. À défaut, avis défavorable.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je le retire avec courtoisie, madame la présidente. (Sourires.)
(L’amendement no 194 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 193.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). L’article 11 prévoit une modulation des contre-mesures à l’égard des États inscrits sur la liste noire européenne : pour le critère offshore, l’intégralité des vingt-quatre contre-mesures de notre droit s’appliquerait mais pour tous les autres critères, seules six des vingt-quatre contre-mesures s’appliqueraient.Le principe d’une modulation des sanctions en fonction de la gravité du critère qui préside à l’inscription d’un État sur la liste noire ne nous pose pas de problème. Qu’il faille sanctionner plus durement des pratiques fiscales plus dommageables que d’autres ne nous gêne pas non plus. En revanche, la modulation proposée par le Gouvernement est truffée de limites, et nous le déplorons. Certes, les vingt-quatre contre-mesures s’appliquent au critère offshore, ce qui est une bonne chose, mais le problème, c’est qu’en l’état, seuls les Palaos sont concernés.Sélectionner seulement six contre-mesures sur les vingt-quatre nous semble très restrictif. Pourquoi pas davantage ? Selon quels critères l’exécutif a-t-il décidé de retenir ces contre-mesures ? Ainsi, celles relatives à l’exclusion du régime mère-fille, à la niche Copé, aux majorations de taux pour les retenues à la source ne s’appliqueraient pas, ce qui pose problème.Nous proposons par conséquent que seize contre-mesures, et non pas six, s’appliquent aux États inscrits sur notre liste noire pour un autre critère que le critère offshore.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Votre amendement tend à modifier de manière assez importante la modulation prévue, qui permet d’appliquer à tous les ETNC de nombreuses autres contre-mesures. Son adoption bouleverserait l’équilibre de l’article 11, qui consistait à appliquer aux ETNC qui n’étaient inscrits ni au titre des critères français, ni à celui du critère offshore les contre-mesures qui facilitent l’application d’autres dispositifs anti-abus très puissants. Je pense en particulier à l’article 57 du code général des impôts sur la pratique des prix de transfert, ou encore à l’article 238 dont nous avons parlé.Il convient de préserver cet équilibre pertinent. Demande de retrait, ou avis défavorable.
(L’amendement no 193, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Sur l’article 11, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 174.
(L’amendement no 174, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 66.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Cet amendement tend à placer l’élaboration de la liste des ETNC sous le regard des parlementaires. En effet, il résulte de la loi du 26 juillet 2013 que devrait se tenir chaque année un débat devant les commissions des finances et des affaires étrangères de chacune des deux assemblées. Hélas, ce débat n’a jamais eu lieu. Les conditions d’un échange démocratique sur cette question qui, nous le voyons bien, fait débat, ne sont pas réunies.En commission un amendement, sous-amendé, a été adopté, prévoyant que l’évolution de la liste des ETNC pourrait faire l’objet d’un débat. Comment ? Selon quelles modalités ? Avec qui ? À quelle fréquence ? Où ? Devant quelle instance ? Ces interrogations n’ont pas de réponses, et il faut donc consolider les choses. C’est l’objet de notre amendement, qui ne fait d’ailleurs de ce débat qu’une possibilité, pas une obligation, ce qui évite tout problème de constitutionnalité, comme l’a reconnu le ministre en commission.
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 54 Contre 10
(L’article 11, amendé, est adopté.)
Après l’article 11
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 11.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 36.
M. Pierre Dharréville (GDR). Cet amendement est issu de la proposition de loi relative aux paradis fiscaux, dont vous avez déjà entendu parler ce soir. Il tend à enrichir l’arsenal des sanctions françaises en y ajoutant l’interdiction faite aux établissements de crédit français d’y exercer leurs activités.Selon un récent rapport d’Oxfam, les vingt plus grandes banques européennes déclarent le quart de leurs bénéfices dans des paradis fiscaux. Or, pour les seules banques françaises considérées par l’étude, le manque à gagner s’élève à 5,5 milliards d’euros.La France se doit de montrer l’exemple dans cette lutte. Pour autant, il n’est pas question de nous tirer une balle dans le pied en nuisant aux activités de nos banques. C’est pourquoi cet amendement subordonne l’interdiction d’exercice dans les paradis fiscaux au fait que cet exercice n’a qu’une seule finalité : échapper à l’impôt.Certaines activités peuvent être légitimes, comme le financement de projets de développement ou la fourniture aux populations locales de services bancaires.L’amendement vise par ailleurs à imposer aux banques françaises s’établissant dans des paradis fiscaux reconnus de choisir une forme juridique les soumettant aux lois françaises en matière de déclaration des comptes et information bancaire. Ces obligations permettent non seulement d’identifier les vrais bénéficiaires de comptes mais aussi de connaître l’état réel des positions des établissements bancaires et de leur exposition aux risques systémiques.Enfin, le dispositif de l’article 2, au-delà de la seule question fiscale, participe à la lutte indispensable contre le blanchiment d’argent issu d’activités criminelles, blanchiment qui repose en très grande partie sur les facilités offertes par les paradis fiscaux et la présence d’établissements bancaires peu regardants sur l’origine des fonds qui y circulent.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Vous proposez d’interdire l’activité des établissements de crédit dans les ETNC ou les pays à régimes fiscaux privilégiés lorsque ces opérations relèvent de schémas constitutifs d’abus de droit. Je comprends votre objectif, mais cette mesure pourrait se heurter à divers obstacles juridiques.Certes, vous avez pris la précaution d’inclure une clause de sauvegarde pour ne cibler que des opérations relevant de l’abus de droit, mais cela reste insuffisant pour assurer au dispositif sa conformité à la Constitution mais aussi au droit de l’Union européenne, dont certains pays à régime fiscal privilégié sont des États membres.L’abus de droit conduit, en tant que tel, à une sanction lourde – redressement assorti d’une majoration de 80 % – mais il ne pourra pas conduire, en revanche, à une interdiction d’activité car ce serait contraire à la liberté d’entreprendre ou la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux, principes qui s’imposent au niveau de l’Union. Vous aviez d’ailleurs vous-même reconnu que la difficulté que pose ce dispositif au regard du droit européen lors de l’examen de la proposition de loi de M. Roussel en commission.Avis défavorable.
M. Pierre Dharréville (GDR). Vous connaissez nos réserves quant au principe de libre circulation des capitaux, inscrit dans différents traités européens et dont nous constatons, là encore, la nocivité. Nous devons nous doter des moyens d’agir contre ces pratiques. Les chiffres que j’ai cités parlent d’eux-mêmes.Nous maintenons cet amendement qui devra alimenter le débat autour de la fraude fiscale et nous permettre de prendre des mesures à la hauteur des enjeux.
(L’amendement no 36 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Cet amendement est particulièrement important et nous ne comprendrions pas qu’il ne suscite pas l’adhésion sur tous les bancs de cette assemblée. (Sourires.)Nous proposons d’adjoindre au Parlement une structure dédiée pour traiter les questions d’évitement fiscal et d’échanges de renseignements.Ces questions sont si complexes qu’elles justifient le recours à des experts indépendants et objectifs. Ceux que nous avons rencontrés pour préparer notre proposition de loi relative aux paradis fiscaux sont d’ailleurs enchantés par cette perspective. La mise en place d’un tel organisme permettrait de surcroît de mieux associer les citoyens et les associations qui travaillent depuis des années sur ces pratiques et qui les dénoncent avec force.Un observatoire indépendant, rattaché au Parlement, serait une formule particulièrement intéressante. Elle pourrait s’inspirer du modèle de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Bicaméral, il est composé à nombre égal de députés et de sénateurs et se trouve assisté d’un conseil scientifique de vingt-quatre personnalités de haut niveau.L’observatoire pourrait ainsi reprendre cette formule bicamérale associant également des experts en questions fiscales, financières et économiques, au nombre de dix-huit, pour apprécier en toute sérénité les problématiques liées à l’évitement fiscal et les progrès ou reculs enregistrés. Il pourrait assister les parlementaires dans la tenue du débat sur la liste des paradis fiscaux élaborée selon les critères définis au code général des impôts. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme Émilie Cariou (LAREM). Cet amendement a été rejeté par la commission. Il ne nous semble pas opportun de créer un office parlementaire spécifique. Les commissions disposent déjà des prérogatives nécessaires.Par ailleurs, nous avons le projet de renforcer les moyens de contrôle et d’évaluation du Parlement en créant une agence en son sein qui permette de récupérer des données. Plutôt que de créer un office ad hoc, renforçons nos moyens pour aboutir aux mêmes résultats. Je vous invite à retirer votre amendement, sinon j’y serai défavorable.
M. Olivier Dussopt. Retrait ou avis défavorable, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure. Ajoutons que la création d’un office parlementaire relève davantage du règlement de l’Assemblée nationale que d’une loi, ce qui explique que le Gouvernement n’ait pas à juger de son opportunité.Par ailleurs, jeudi dernier, Gérald Darmanin a annoncé la création d’un observatoire de la fraude fiscale qui associera les ONG, des experts, des statisticiens mais aussi des parlementaires. Par cet observatoire, à la composition plus diverse et aux compétences particulières, l’objectif que vous poursuivez nous semble atteint, dans un périmètre quelque peu différent.
M. Fabien Roussel (GDR). En effet, le ministre a bien annoncé la création d’un observatoire indépendant. Réclamé depuis longtemps par les ONG ou des économistes, nous l’avions évoqué lors de l’étude de la proposition de loi relative aux paradis fiscaux que j’ai déposée. Je me souviens encore du ministre nous appelant à travailler en ce sens et à proposer la création d’un tel observatoire. Tel est l’objet de cet amendement ! Le ministre a soulevé l’idée, un député communiste dépose l’amendement : travaillons de pair ! C’est très bien, tout cela.
Mme la présidente (LR). Monsieur Nilor, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Avec la même courtoisie que mes collègues, je tiens à déclarer que, par respect pour eux comme pour le ministre Darmanin, qui a ouvert la voie à cet amendement, je le maintiens.
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 37.
M. Fabien Roussel (GDR). Monsieur Bourlanges, monsieur de Courson, vous avez expliqué en commission des finances que le combat contre les paradis fiscaux ne se mène pas à l’échelle d’un pays, que c’est un combat international, qu’il ne peut être mené qu’à l’échelle de l’Union européenne, parce qu’à l’échelle de la France il n’est pas possible d’avancer étant donné les lois et le contexte internationaux...Mais voyez-vous, la difficulté du combat contre les paradis fiscaux, c’est que lorsque nous proposons des initiatives à l’échelle nationale, on nous répond que le combat se mène à l’international, et que lorsque nous faisons des propositions de combat à l’échelle internationale, on nous répond que c’est impossible, beaucoup trop compliqué, parce qu’on ne peut jamais mettre tout le monde d’accord... Bref, on n’avance pas.Je prends pour exemple cet amendement : il demande au Gouvernement de remettre tous les ans un rapport au Parlement sur les initiatives qu’il a prises pour travailler, à l’échelle de l’ONU, à une COP – conférence des parties – de la finance mondiale, sur le modèle de la COP environnementale.Cet amendement reprend une proposition de résolution européenne « pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales », qui a été adoptée à l’unanimité sous la précédente législature à l’initiative d’Alain Bocquet, le 2 février 2017, et qui vise à ce que le Gouvernement se batte pour obtenir une COP fiscale en vue de promouvoir la justice fiscale. Voilà comment il est possible de mener le combat à l’échelle internationale que vous appelez de vos vœux.Je compte donc sur vous pour soutenir cet amendement, et sur la rapporteure et le ministre de l’action et des comptes publics pour que le Gouvernement nous remette chaque année un rapport nous informant de toutes les initiatives qu’il aura prises pour obtenir une COP fiscale.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Sans préjuger de l’opportunité d’une COP fiscale en tant que telle, je vous rappelle que des débats internationaux nourris sont menés par l’OCDE depuis des années. L’OCDE a même largement ouvert le club des pays invités à ces débats, notamment depuis 2012 sur le plan d’action BEPS – sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices – qui a réuni, outre les pays membres de l’OCDE, tous les pays en voie de développement pour réfléchir à l’impact de l’optimisation fiscale sur eux.Aujourd’hui les travaux associent 117 pays. Demander au Gouvernement de prévoir une instance parallèle à tous ces travaux en cours risquerait, me semble-t-il, de créer du chaos plus qu’autre chose.Ce que je pense, c’est qu’il faut investir lourdement dans nos négociations à l’OCDE. C’est le bon niveau, parce que c’est celui des conventions bilatérales. L’impôt sur les sociétés, contrairement à la TVA, n’est pas un impôt européen ! Seules certaines mesures en matière d’impôt sur les sociétés sont régies par des directives européennes. Leur nombre a augmenté récemment, mais pendant longtemps, il n’y en a eu que trois : la directive intérêts et redevances, la directive mère fille et la directive sur les fusions transfrontalières, bref des sujets très précis.La manière dont le partage du bénéfice d’une multinationale s’effectue au niveau mondial se décide dans des conventions bilatérales d’État à État, dont la plupart sont sur le modèle OCDE. C’est la raison pour laquelle l’OCDE est le bon interlocuteur : une experte de l’OCDE ici présente, Bénédicte Peyrol, pourra vous le confirmer. Enrichissons notre débat à l’OCDE, continuons de soutenir les travaux de Pascal Saint-Amans : ce sera plus profitable que de faire du symbole pour du symbole en demandant la création d’instances. C’est le moyen efficace pour aboutir à des décisions qui seront inscrites dans le droit. L’OCDE l’a déjà fait, avec la convention multilatérale qui a modifié les conventions bilatérales et que nous avons transposée. C’est cela le bon outil pour changer le droit. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM). Monsieur Roussel, ce que vous dites est sympathique ! Mais vous demandez un rapport. Or je constate que vos propositions contiennent trois formes reconnues de l’impuissance : la demande de rapport, la demande de débat et la demande d’observatoire indépendant. C’est le prêt-à-porter du parlementaire impuissant. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM). Nous serions évidemment très heureux d’avoir un tel rapport, mais ce n’est pas le problème. Pourquoi toujours demander des choses qui n’apportent rien ? Nous n’aurons même plus le temps de les lire tous, tellement vous en demandez ! Reconnaissez-le !Je suis tout à fait d’accord avec vous pour reconnaître que nous sommes globalement nuls, au plan européen et au plan national, dans la lutte contre les paradis fiscaux. Seulement, vous ne voyez pas le maillon faible, qui est, pour l’Union européenne, de ne pas disposer du pouvoir institutionnel de prendre les décisions qui s’imposent. Quand elle l’a, elle agit ! Voyez ce que fait Mme Vestager Hansen, la commissaire danoise à la concurrence : le droit de la concurrence lui donne les moyens de faire plier des États !Vous ne reconnaissez pas le caractère institutionnel fondamental de notre impuissance, et vous êtes dans la contradiction idéologique. Les jours pairs, vous demandez la souveraineté des États, et les jours impairs vous demandez la soumission des États. C’est ça, votre problème. Nous sommes d’accords sur le fond, nous ne le sommes pas sur les moyens, tout simplement parce que vous refusez d’envisager les vrais moyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir.)
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Monsieur Roussel, vous avez évoqué la COP environnement : êtes-vous au courant de ce qui lui est arrivé ? Pour ma part, j’aurais plutôt peur de la prendre pour référence. Et avez-vous entendu parler d’un certain M. Trump ? Pensez-vous que vous trouverez un accord avec lui ? La seule solution est de continuer dans le cadre de l’OCDE, car c’est grâce à elle qu’on avancera.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Pas du tout, écoutez-moi jusqu’au bout ! Autrefois, vous étiez pour l’internationalisme prolétarien. Vous vous êtes recroquevillés sur une conception nationale. Ouvrez les fenêtres ! Vive l’internationalisme fiscal ! C’est la seule solution. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.).)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ce que nous demandons réellement, ce n’est pas un rapport : nous demandons au gouvernement français d’agir fortement contre les paradis fiscaux en utilisant tous les moyens, c’est-à-dire en allant jusqu’à la réunion d’une COP « paradis fiscal » s’il le faut. Et nous demandons au gouvernement français de rendre compte de son action dans ce domaine au Parlement, ce qui implique souvent la remise d’un rapport. Si vous le souhaitez, nous accepterons n’importe quel sous-amendement qui supprime le rapport et qui demande au Gouvernement de rendre compte au Parlement. Si cela suffit à le faire accepter sur tous les bancs...C’est tout de même la moindre des choses que le Parlement, notamment l’Assemblée nationale, demande au Gouvernement de rendre compte de son action contre les paradis fiscaux ! Il doit préciser les actions qu’il a menées à l’OCDE, à l’ONU, au sein de l’Union européenne, au plan bilatéral. Tel est le sens de cet amendement, qu’il est possible de sous-amender afin de mettre tout le monde d’accord.
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). M. Lecoq a évoqué l’idée de rendre compte : j’ai déposé un amendement en commission des finances afin que, lors d’un débat sur les ETNC, le Gouvernement rende compte à l’Assemblée nationale de son action sur le sujet. Il a été adopté en commission, créant l’article 11 bis C.Je crois que votre groupe a déposé un amendement à cet article pour une question de temporalité, mais il me semble que votre demande est satisfaite.
Mme Danièle Obono (FI). Il n’est pas sérieux de critiquer cet amendement en arguant qu’il est du domaine du symbole, étant donné les nombreux amendements très concrets qui ont déjà été présentés, visant à trouver des compromis par exemple ou à revoir certaines dispositions à la baisse. Je ne crois pas non plus qu’on puisse arguer d’une forme de célébration de l’impuissance : c’est tout le contraire. L’Assemblée nationale fait la loi, et nous essayons de donner au gouvernement des moyens qui pèseront lourd, dans sa besace, lorsqu’il ira négocier à l’international.Monsieur Bourlanges, vous devez vous rendre compte tout de même que vous expliquez qu’on ne peut rien faire puisqu’il faut l’unanimité pour agir au niveau européen.
Mme Danièle Obono (FI). C’est ce que vous avez dit, monsieur Bourlanges. Il en est de même au plan international : vous consacrez l’impuissance.En revanche, vous connaissez suffisamment nos positions pour ne pas pouvoir nous faire le reproche d’ignorer le problème institutionnel. Nous proclamons au contraire qu’il faut remettre en cause certaines institutions européennes. C’est, vous le savez, une des batailles que nous menons au Parlement européen, ainsi qu’aux côtés de nos collègues du bloc de gauche au Portugal et de Podemos en Espagne, avec lesquels nous avons conduit une campagne sur la fraude et l’évasion fiscales.Nous ne nous contentons donc pas de symboles : nous menons aussi des actions concrètes. Nous mettons sur la table des propositions qui nous paraissent aller dans le bon sens, notamment pour que l’Europe ne se contente pas de vœux pieux mais agisse.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Madame Peyrol, c’est une question de méthode : vous semblez d’accord avec le principe de notre amendement et nous sommes d’accord avec le principe du vôtre. Mais pour l’instant, l’article dont vous avez parlé n’est pas encore examiné. Qu’est-ce qui interdit d’adopter notre amendement, quitte à ce qu’il tombe si une meilleure disposition est adoptée par la suite ? Car on ne sait jamais ce qui peut arriver.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Réalisons déjà cette petite avancée, faisons ce petit pas vers le bon sens. Je vous invite à voter l’amendement que nous proposons.
Mme la présidente (LR). Monsieur Roussel, maintenez-vous l’amendement ?
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 228.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Après ce vif débat, je tiens à préciser que l’amendement no 228 ne se contente pas d’une demande de rapport : elle est assortie d’une demande d’action. Je demande une étude, puis la mise en œuvre de l’étude. C’est la raison pour laquelle j’y tiens.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Le constat est tout simple : une liste sans sanctions ne sert à rien. Or des sanctions, il y en a, mais elles sont insuffisantes. Si elles ne l’étaient pas, les États de la liste deviendraient plus vertueux.Cet amendement vise donc à ce que nous réfléchissions ensemble à un volet sanction qui peut être d’abord français, mais adaptable à l’Union européenne afin d’être partagé avec nos partenaires européens. Ce volet prendrait la forme d’une taxe ayant vocation à sanctionner les transactions entre la France et les États et territoires non coopératifs. Il s’agit donc bien, dans le même amendement, d’une demande de rapport et d’action. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme Émilie Cariou (LAREM). La liste des États et territoires non coopératifs est assortie de vingt-quatre contre-mesures déjà en vigueur, dont vous trouverez la liste à la page 89 du rapport. Nous avons déjà inscrit dans la loi l’organisation d’un débat annuel sur la liste des ETNC : ce sera l’occasion de voir comment cette liste évolue et, surtout, comment on applique les contre-mesures qui existent déjà. Que le Gouvernement et la commission des finances observent ce qui est appliqué avant d’envisager d’autres dispositions ! Consultez les vingt-quatre contre-mesures existantes : vous verrez qu’il y a énormément de choses. Mettons-les en œuvre ! Aujourd’hui, nous ne savons pas comment se comporteront les ETNC à l’avenir. Allons-nous vraiment mettre en œuvre ces mesures ? Nous aurons l’année prochaine un débat sur ce sujet, puisque nous en avons inscrit le principe dans la loi. Nous verrons ensuite s’il faut étendre ces contre-mesures.
M. Olivier Dussopt. Je demande le retrait de l’amendement no 228, pour les raisons évoquées par Mme la rapporteure : le débat aura lieu, nous aurons l’occasion de procéder à l’évaluation.Vous proposez, madame la députée, d’aller plus loin que le rapport : vous envisagez déjà la possibilité d’une sanction à étudier. La sanction supplémentaire que vous proposez, avec un taux relativement bas, ne nous paraît pas véritablement significative par rapport à la retenue à la source de 75 % pouvant déjà être appliquée aux transactions financières de la France vers les États et territoires non coopératifs.Pour résumer, la sanction que vous voudriez évoquer dans la lettre de mission qui commanderait le rapport ne nous semble pas assez significative. Par ailleurs, nous débattrons de ce sujet dans les conditions prévues à l’article 11. À défaut d’un retrait, je donnerai à votre amendement un avis défavorable.
Mme la présidente (LR). Madame El Haïry, maintenez-vous votre amendement ?
M. Fabien Roussel (GDR). M. Bourlanges va lui demander de le retirer !
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Oui, madame la présidente, je le maintiens, pour une raison assez simple. Effectivement, des mesures existent déjà, mais nous ne sommes pas aujourd’hui capables de les appliquer partout. Mon amendement vise non seulement à avoir ce débat, mais également à trouver une réponse qui pourra être mise en œuvre partout. Les mesures existent, mais on se rend bien compte aujourd’hui qu’elles ne vont pas jusqu’au bout. C’est pourquoi je voudrais que mon amendement soit mis aux voix.
M. Fabien Roussel (GDR). Nous sommes heureux que cet amendement soit maintenu. Comme nous ne sommes pas des députés impuissants et que nous n’aimons pas les débats stériles, nous allons voter cette demande de rapport. Je serai curieux de voir ce que M. Bourlanges va voter.
M. Fabien Roussel (GDR). Madame la présidente, après le long débat que nous venons d’avoir, pourriez-vous suspendre la séance quelques minutes ? Nous avons besoin de prendre l’air et de préparer la suite de nos discussions.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 214, tendant à supprimer l’article 11 bis A.
M. Olivier Dussopt. L’article 11 bis A a été adopté lors de l’examen du projet de texte par la commission des finances, à l’initiative de Mme Bénédicte Peyrol. Après des échanges approfondis et un travail d’examen des différentes dispositions de l’article, il apparaît que nous gagnerions à le supprimer, car l’essentiel des objectifs est satisfait et que le travail doit continuer. Je tiens à saluer le travail de Mme Peyrol sur ces aspects, mais il nous paraît plus judicieux de supprimer cet article et de continuer à travailler un peu différemment.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Nous avions en effet appliqué avec une certaine automaticité l’article 209 B du code général des impôts, qui permet d’imposer les résultats de filiales relevant de régimes fiscaux privilégiés, à la notion d’ETNC. De fait, cette automaticité est peut-être un peu trop large : cette extension que nous avons prévue s’applique à tous les ETNC alors que l’article 11 module les contre-mesures, ce qui est un peu contradictoire. J’émets donc un avis de sagesse, et même plutôt un avis favorable.
(L’amendement no 214 est adopté et l’article 11 bis A est supprimé.)
Article 11 bis B
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 196.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Cet amendement tend, à l’alinéa 1, de substituer au taux de 40 % celui de 35 %. En effet, le présent article 11 bis B, adopté lors de l’examen du projet de loi en commission des finances et relatif à la qualification de régime fiscal privilégié, a le mérite de tenter de corriger l’une des conséquences concrètes de l’abaissement progressif du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % en 2022. En effet, si aucun ajustement législatif n’est apporté, cette baisse se traduira par une diminution sensible du plafond sous lequel un régime fiscal est qualifié de privilégié.Toutefois, bien que cet article apporte un correctif nécessaire, force est de constater qu’il ne va pas au bout du chemin. Comme l’illustre bien le rapport, en page 328, le taux en deçà duquel un régime fiscal serait qualifié de privilégié serait de 15 % en 2022, quand il est de 16,66 % aujourd’hui. Or, il y a lieu de préserver et de garantir au concept de régime fiscal privilégié toute sa vigueur et sa puissance. Il s’agit en effet d’un outil important pour prévenir et sanctionner des pratiques fiscales préjudiciables à notre pays.Nous proposons donc que le nouveau plafond soit établi à 65 % de l’impôt sur les sociétés à partir de 2020. En 2022, le taux en deçà duquel un régime fiscal serait qualifié de privilégié serait de 16,3 %, garantissant la stabilité dudit régime.
(L’amendement no 196, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 11 bis B est adopté.)
Article 11 bis C
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 197.
M. Fabien Roussel (GDR). Cet amendement tend à la suppression de l’alinéa 2 de l’article. Nous considérons que la tenue d’un débat annuel sur les États et territoires non coopératifs, c’est-à-dire les paradis fiscaux, est nécessaire et doit être effective, comme je le proposais dans la proposition de loi que j’ai défendue en mars dernier. Nous accueillons donc favorablement la proposition de Mme Peyrol visant à mettre à l’ordre du jour de ce débat l’évolution de la fiscalité des entreprises au sein de l’Union européenne. En revanche, nous pensons que tenir ces discussions au moment de l’examen du projet de loi de finances, comme il est proposé ici, risque de reléguer ce débat au second rang. Nous proposons donc au bureau de la commission des finances de se saisir de ces questions au cours du premier semestre de chaque année, c’est-à-dire après l’examen et le vote du projet de loi de finances. L’amendement a ainsi pour seul objet de décaler la date de ce débat sur les paradis fiscaux.
M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement n’est jamais opposé à un débat, mais pour ce qui concerne les modalités et l’organisation de celui-ci, il s’en remet à l’Assemblée nationale. Sagesse.
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Monsieur Roussel, vous voulez modifier l’article que j’évoquais tout à l’heure, introduit par la commission des finances à mon initiative. Je souscris tout à fait à votre proposition, qui donnera d’autant plus de lisibilité à nos débats sur ce point.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 279, portant article additionnel après l’article 11 bis C.
Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement vise à rendre les enseignes qui usent de mécanismes d’optimisation fiscale redevables de leurs obligations. C’est notamment par ces mécanismes fiscaux agressifs que l’enseigne McDonald’s organise un système d’affaiblissement des bénéfices de certaines de ses filiales au profit d’autres, dans le but d’échapper à l’impôt français sur les sociétés et de ne pas redistribuer ses bénéfices aux salariés qui œuvrent pour son activité.McDonald’s recourt à un système de franchises et devient finalement un simple loueur de surfaces. Les salariés se retrouvent donc avec des droits différents selon les filiales. Ce mécanisme contraint la répartition équitable des bénéfices au profit de tous les salariés. McDonald’s a développé ce système de franchises au niveau européen et à l’international. En France, ses franchises représentent 80 % de ses restaurants, ce qui lui permet d’échapper en grande partie à l’impôt sur les sociétés français. En effet, en imposant des redevances particulièrement élevées à ses restaurants français, l’enseigne leur permet de déclarer des bénéfices très faibles. Ces redevances vont alors gonfler les bénéfices de la société mère, installée au Luxembourg, où l’impôt sur les sociétés est bien plus faible.Pour éviter cela, nous proposons que le fisc français puisse s’intéresser au ratio entre le chiffre d’affaires français et le chiffre d’affaires mondial d’entreprises comme McDonald’s et le comparer au ratio entre le bénéfice français et le bénéfice mondial. Si ces ratios sont manifestement décorrélés, nous proposons que l’administration fiscale puisse recalculer les bénéfices réels de l’entreprise en France. Par exemple, si une entreprise réalise 10 % de son chiffre d’affaires mondial en France, il faudrait qu’elle déclare environ 10 % de ses bénéfices mondiaux en France.Cette solution s’inspire de la proposition de l’économiste Gabriel Zucman et devrait nous permettre de lutter efficacement contre ces transferts de bénéfices dont usent de nombreuses multinationales.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Dans le cadre de la mission d’information de Mme Peyrol, M. Zucman a en effet proposé cette solution. Il lui a été opposé le fait qu’elle détricotait toutes les conventions fiscales : il a répondu qu’on pouvait bien les détricoter. C’est ça, allons-y gaiement ! Détricotons plus de cent ou cent cinquante conventions fiscales bilatérales ! Et nous serons sûrs que plus rien ne fonctionne...Ces conventions fiscales sont aussi faites pour assurer la répartition de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, et pas du tout pour l’évasion fiscale. De tels mécanismes peuvent exister, notamment en matière de contrôle des prix de transfert. On peut donc parfois utiliser de telles clés de répartition du résultat. En revanche, fonder un impôt uniquement sur la part du chiffre d’affaires français dans le chiffre d’affaires mondial est contraire aux conventions fiscales. C’est la raison pour laquelle la mission d’information sur l’évasion fiscale a expressément écarté ce type d’impôt forfaitaire. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 219.
M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement vise à nous faire préciser un point important. L’article 209 B vise à réintégrer dans la base imposable de notre pays les bénéfices réalisés dans des pays tiers à fiscalité privilégiée. Les informations dont nous disposons sur la réglementation européenne nous paraissant contradictoires, nous voulons simplement vérifier que cette disposition 209 B s’applique bien aux pays de la Communauté européenne.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Vous inversez la charge de la preuve de la clause de sauvegarde, or il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qu’il revient à l’administration de démontrer, par tous moyens, l’artificialité du montage, ou de fournir un commencement de preuve ou d’indice.La version consolidée de l’article 209 B du code général des impôts telle qu’elle résulterait de l’adoption de votre amendement conduirait à un fort risque d’inintelligibilité de la norme, dans la mesure où cohabiteraient trois clauses de sauvegarde à l’articulation difficile voire contradictoire. C’est pourquoi mon avis est défavorable.
M. Olivier Dussopt. J’ajoute que la jurisprudence évoquée par Mme la rapporteure est appliquée en France par le Conseil d’État, qui a pu préciser que, s’agissant de l’exit tax au sein de l’Union européenne, l’obligation faite aux contribuables de démontrer l’absence de montage destiné à éluder exclusivement l’impôt, sans que l’administration fiscale n’ait à fournir à cet égard le moindre indice d’abus, va au-delà de ce qu’implique normalement la lutte contre la fraude fiscale. Or l’article 209 B du CGI présente un champ d’application large puisqu’il concerne toutes les filiales situés dans des pays ayant un taux d’imposition inférieur de moitié à celui pratiqué par la France.Je demande donc le retrait de l’amendement, à la fois parce que nous ne souhaitons pas l’inversion de la charge de la preuve, et parce que je crois que vous êtes satisfait, monsieur le député, s’agissant de l’application de l’article 209 B.
M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le ministre et madame la rapporteure m’ont convaincu. Cette disposition s’applique bien aux pays de l’Union européenne, et il n’est pas nécessaire de recourir à une inversion de la charge de la preuve. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 219 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 278.
Mme Danièle Obono (FI). Il vise à permettre à la France de contrecarrer les schémas d’évasion fiscale pratiqués par les multinationales du numérique en renforçant le contrôle effectué sur les entreprises non-résidentes ayant une activité économique numérique continue sur le territoire national. Le principe est simple : il impose une taxation de 10 % du chiffre d’affaires des entreprises non-résidentes ayant pourtant une activité économique marquée en France.La suppression des barrières douanières au sein de l’Union européenne, l’absence d’harmonisation des politiques et des procédures de contrôle, mais également les délocalisations des entreprises et des individus constituent un facteur de développement pandémique de l’évitement des obligations fiscales. Le développement de l’économie de l’immatériel a participé du fléau que représente l’optimisation fiscale.L’Union européenne aurait perdu 5,4 milliards d’euros de revenus fiscaux en provenance de Google et Facebook entre 2013 et 2015, et, selon la Commission européenne, les GAFA paient moitié moins d’impôts que les autres entreprises traditionnelles. Il est donc crucial de mettre un terme à ces pratiques.Cette proposition s’inspire des recommandations de la mission d’information sur l’optimisation et l’évasion fiscales.
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Pas tout à fait ! Je pense que vous devriez les relire !
Mme Danièle Obono (FI). Elle s’appuie également sur la proposition du ministre, Bruno Le Maire, qui souhaitait mettre en place une taxation européenne de 3 % du chiffre d’affaires des géants du numérique.Le taux de 3 % nous paraissant trop faible, et les traités européens imposant qu’une réforme fiscale soit adoptée à l’unanimité, ce qui a très peu de chances d’arriver, l’urgence demande que nous prenions des mesures et que la France montre l’exemple.Rappelons que les recettes que l’Union européenne perd à cause de l’évasion fiscale des multinationales sont équivalentes à la moitié des dépenses publiques européennes pour l’enseignement supérieur. En adoptant cette mesure, nous montrerions l’exemple à d’autres États qui pourraient s’en inspirer afin que progressivement ce système se répande.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Je ne vais pas entrer dans les incohérences de l’amendement. Vous proposez tout de même de retenir la notion « d’établissement stable virtuel » pour taxer finalement tout le chiffre d’affaires. Vous mélangez les propositions européennes. Vous étendez la taxe à la totalité du chiffre d’affaires après avoir commencé par prendre en compte uniquement celui des services numérique. Tout cela est assez confus.De toutes les manières, vous savez qu’aujourd’hui ces sujets sont débattus au sein de l’OCDE – en particulier s’agissant de la présence numérique – et de l’Union européenne. La Commission a des projets en cours, dont celui relatif à la taxation du chiffre d’affaires, même si nous estimons que ce dispositif doit être provisoire, comme le rappelait Mme Peyrol, car l’objectif est de parvenir à rattacher un résultat taxable en Europe. Il y a aussi le projet d’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés, et certains projets sont poussés par les parlementaires européens, en particulier M. Lamassoure, sur d’autres modalités de taxation de la présence numérique, ou de rattachement à un établissement stable numérique en fonction de la collecte de données. L’OCDE et l’Union européenne constituant les bons niveaux de négociation, mon avis est donc défavorable.
Mme Danièle Obono (FI). Madame la rapporteure, je croyais que nous essayions de trouver un dispositif pour avancer dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, mais vous ne faites que nous répéter que des projets de l’Union européenne ou de l’OCDE sont en cours... ce qu’on entend depuis des décennies.Nous vous proposons des solutions très concrètes, non pas de gaieté de cœur, contrairement à ce que vous disiez, mais de façon grave, parce que nous pensons que le niveau de la fraude et de l’évasion fiscale le nécessite.Vous avez critiqué la rédaction de l’amendement, mais vous auriez parfaitement pu l’améliorer. Nous aurions été très heureux et très heureuses de connaître les détails de vos améliorations, mais vous renvoyez encore une fois à d’autres le soin d’agir, et du même coup la responsabilité. Vous vouliez un projet de loi sur la fraude qui nous donnerait les moyens d’agir ici et maintenant, mais vous prouvez une nouvelle fois que vous n’avez aucunement l’intention de mener à bien ce que vous annonciez.
M. Daniel Labaronne (LAREM). Madame Obono, dire que nous ne voulons prendre aucune mesure en matière de fraude fiscale, c’est bien méconnaître l’action de la France dans les négociations internationales sur la fraude fiscale.
M. Daniel Labaronne (LAREM). Au sein de l’OCDE d’abord, je rappelle que la France a joué un rôle moteur dans la convention fiscale multilatérale BEPS. C’est grâce à l’impulsion de la France que nous avons pu obtenir des résultats tout à fait significatifs. Et au niveau européen, la France est aussi au cœur des évolutions s’agissant, par exemple, de la taxation des GAFA.Nous dire que nous ne prenons aucune mesure pour lutter contre la fraude fiscale, c’est ne pas reconnaître le travail effectué dans le cadre de la mission d’information sur le verrou de Bercy ni de celle sur l’évasion fiscale – autrement dit le travail parlementaire ; c’est également méconnaître fondamentalement l’action de la France dans les instances internationales pour lutter contre ce phénomène. Certains observateurs avisés soulignent pourtant que la France a, en cette matière, une diplomatie fiscale très ingénieuse. J’ajoute que cette action n’a pas commencé avec Emmanuel Macron. Elle s’inscrit dans un continuum qu’il faut savoir reconnaître. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). L’exposé sommaire de l’amendement que vous nous avez lu, madame Obono, indique que votre amendement est issue d’une proposition du rapport d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises que j’ai présenté la semaine dernière.Il ne s’agit absolument pas d’une proposition, en tant que telle, de ce rapport. Celui-ci doit être lu comme une feuille de route systémique dont la première proposition consiste à soutenir fermement au niveau européen, derrière Bruno Le Maire, derrière le Gouvernement, et derrière Emmanuel Macron, la fameuse taxe à 3 % sur le chiffre d’affaires des services du numérique. Je vous invite donc à soutenir cette mesure, ainsi que le projet ACCIS d’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés, qui permet aussi de participer à la lutte contre l’optimisation fiscale.Au cas où ces négociations échoueraient d’ici à deux ans,...
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). ...il faut limiter dans le temps la taxation de 3 % et discuter, en parallèle, de la notion d’établissement stable virtuel, qui est sur la table aussi bien à l’OCDE au sein de l’Union.Tout cela se fera progressivement, mais vouloir mettre en place, seuls, une taxation de 10 % des chiffres d’affaires reviendrait à remettre en cause l’ensemble des conventions fiscales bilatérales et ferait exploser le système. Ce n’est pas du tout ce que je propose dans le rapport d’information ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 278 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 184.
M. Dominique Potier (SOC). Avant d’en venir à l’amendement, je veux remercier notre M. Labaronne d’avoir souligné que nous étions dans un continuum en matière de lutte contre la fraude fiscale. En 2013, j’étais chef de file des députés socialistes dans cet hémicycle pour voter l’amendement sur les paradis fiscaux dans la loi de séparation bancaire, qui n’en était pas vraiment une. En 2016, avec la loi Sapin 2, nous nous sommes mis au niveau des meilleurs standards européens sur des sujets assez méconnus et marginaux, comme les « fonds vautours ».Il y a donc bien un continuum, même si, comme Mme Obono, je pense que ce n’est jamais assez. C’est d’ailleurs pour cela que nous sommes ici.La proposition que nous vous faisons à l’amendement no184, avec Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés, s’inscrit dans le cadre de cette recherche de solutions pratiques et concrètes, qui ne soient pas qu’incantatoires.Elle vise à ce que les établissements bancaires et assimilés aient l’obligation de demander un quitus fiscal pour tout transfert de fonds hors du territoire national supérieur à 10 000 euros, afin de pouvoir vérifier que ces fonds ont bien répondu aux obligations fiscales. C’est très simple. L’établissement qui ne demanderait pas le quitus serait taxé à hauteur de 2 % de la somme transférée. Cela nous paraît juste, mesuré, dissuasif et efficace. Je suis sûr que cela emportera votre adhésion.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Vous prévoyez que le défaut d’obtention du quitus entraînera un prélèvement de 2 % des avoirs transférés, c’est-à-dire le paiement d’une amende, sauf si la preuve est apportée que les obligations fiscales et anti-blanchiment ont été respectées. Cela semble délicat au regard de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne. Je vous renvoie en particulier à l’arrêt Euro Park Service de 2017, qui censure les dispositifs nationaux prévoyant une présomption générale d’abus.Par ailleurs, les obligations des établissements financiers seront bientôt complétées par la récente cinquième directive anti-blanchiment. En conséquence, j’émets un avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Défavorable, pour les mêmes raisons. J’ajoute, monsieur le député, que le prélèvement de 2 % pour défaut de quitus pourrait être considéré comme une entrave à la libre circulation, y compris des capitaux, à l’échelle européenne. À défaut de retrait, je serai défavorable à l’amendement.
(L’amendement no 184 n’est pas adopté.)
Article 11 bis
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 5, 46 et 255, tendant à supprimer l’article 11 bis.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Véronique Louwagie (LR). L’article 11 bis introduit en première lecture au Sénat par amendement vise à donner une valeur législative à ce que l’on pourrait appeler un code de conduite pour l’Agence française de développement – AFD – qui sera appliqué à l’ensemble des États et territoires non coopératifs.J’ai un doute concernant la nécessité d’introduire un tel article, car il apparaît que la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale comporte déjà des dispositions en la matière, et que des textes réglementaires en précisent les modalités d’application. Cet article me semble en conséquence superfétatoire, et il convient de le supprimer.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 46.
M. Bruno Fuchs (MODEM). Nous cherchons à produire des lois simples et lisibles, et non à légiférer pour légiférer. C’est pour cela qu’il faut supprimer l’article 11 bis : au mieux, il ne sert pas à grand-chose, voire à rien, et au pire il est contre-productif.Mme Louwagie a cité la loi du 7 juillet 2014. Il faut y ajouter la lettre de cadrage du ministre des finances et des comptes publics du 2 février 2016, que le conseil d’administration de l’AFD a intégré dans la procédure et dans sa politique de groupe.Cet article me semble contre-productif à bien des égards, car il stigmatise un groupe français qui porte une grande partie de la politique de développement de notre pays, et qui réussit bien. Il lui donne un handicap. C’est assez français que d’avoir un organisme emblématique et de ne pas lui donner toutes les chances de réussir et de déployer au mieux les politiques publiques dans les différents pays dans lesquels il opère.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marion Lenne, pour soutenir l’amendement no 255.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Émilie Cariou (LAREM). Contrairement à ce qui a été dit, cet article n’entend nullement stigmatiser l’AFD ou ses filiales. Il tend à consacrer dans la loi la politique vertueuse de ce groupe en y inscrivant ce qui actuellement, madame Louwagie, relève d’un simple code de conduite : cela n’a pas force de loi. Compte tenu du rôle et de l’importance de l’AFD et de sa filiale Proparco, et de l’origine publique des fonds, il n’est pas incohérent d’élever cet engagement du groupe au niveau normatif. Je rappelle par ailleurs que, sensible à l’éventuelle restriction de la pratique actuelle que pouvait impliquer le dispositif adopté par le Sénat, j’avais introduit par amendement une clause de sauvegarde au moment de l’examen du texte en commission des finances. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 5, 46 et 255, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 176.
(L’amendement no 176, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 220, 237 et 45, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 220 et 237 sont identiques.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 220.
M. Dominique Potier (SOC). On reste ici sur le sujet sensible de l’aide publique au développement et du déploiement, par les agences françaises, de leurs instruments dans les pays non conformes aux codes fiscaux que nous cherchons à édifier ensemble. La question est délicate : faut-il pénaliser la communauté paysanne, le projet hydroélectrique, le projet de recherche médicale ou l’accompagnement d’une collectivité d’un pays parce que celui-ci déroge à la bonne conduite en matière fiscale ? Les sénateurs socialistes avaient été assez exigeants en demandant une cohérence entre les politiques de développement de la France et les règles fiscales. C’était très vertueux, mais vous avez souhaité modifier cette ligne par des amendements.Celui que je propose est modéré : lorsque l’intérêt économique – dans mon esprit, il s’agit de l’intérêt économique, social et écologique – du projet est avéré, on peut prévoir une dérogation permettant à l’AFD d’intervenir dans le pays même si celui-ci figure sur une liste noire ou grise, au nom de l’intérêt des communautés locales et du partenariat noué. Ces décisions devront se prendre avec discernement. La mesure est suggérée par l’AFD et s’inscrit de façon plus générale dans les combats de l’aide publique au développement. C’est un sujet extrêmement délicat, mais cette solution mesurée est de nature à réconcilier tous les intérêts en jeu.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement identique no 237.
M. Daniel Labaronne (LAREM). Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de ce qui vient d’être dit. Il vise à clarifier la législation relative aux investissements de l’AFD en reprenant la rédaction qui figure dans l’annexe à la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, et dans la politique de sécurité financière de l’AFD. Lors de l’examen en commission des finances, nous avons ajouté une dérogation à l’interdiction générale posée par l’article 11 bis pour permettre le financement lorsque l’actionnaire de contrôle établit que son immatriculation est justifiée par un intérêt économique réel dans l’État ou le territoire concerné.Le groupe AFD dispose depuis 2004 d’une politique stricte de sécurité financière, encadrée par le ministère de l’économie et des finances et actualisée en 2009, 2014 et 2016. Cette politique interdit notamment au groupe AFD de financer des véhicules d’investissement immatriculés dans un ETNC n’y ayant aucune activité réelle, et interdit de financer des contreparties immatriculées dans un ETNC, à l’exception du financement d’un projet dont la réalisation s’effectue dans cet État. L’amendement proposé vise à reprendre cette dernière clause de sauvegarde afin d’éviter que des projets de développement ne soient interdits de financement au seul motif qu’ils sont réalisés dans un ETNC par une contrepartie dont l’actionnaire de contrôle y est immatriculé.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 45.
M. Bruno Fuchs (MODEM). Il y a clairement une convergence de pensée : je ne vais pas répéter ce qui vient d’être brillamment expliqué par mes deux collègues.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Je considère que ces trois amendements complètent de manière très utile la clause de sauvegarde que nous avions introduite en commission des finances. Avis favorable.
( Les amendements identiques nos 220 et 237, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés et l’amendement no 45 tombe.)
(L’article 11 bis, amendé, est adopté.)
Article 12
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 150.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet amendement propose que le rapport sur l’application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l’administration fiscale, publié chaque année par le ministère chargé du budget, mentionne également le montant médian des remises accordées. En effet, les écarts sont extrêmement importants et les montants moyens ne sont évidemment pas suffisants pour que les chiffres soient fidèles à la réalité. C’est pourquoi nous demandons l’introduction de ce critère médian.
(L’amendement no 150, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 151.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre pour l’avis favorable donné à l’amendement précédent. L’amendement no 151 va dans le même sens : il vise à compléter le même rapport en prévoyant que les transactions en cas de poursuites pénales dont le montant de l’atténuation accordée est supérieur à 200 000 euros soient communiquées, dans les deux chambres, au président et au rapporteur général des commissions des finances ainsi qu’au rapporteur spécial sur la mission « Remboursements et dégrèvements ».
Mme Émilie Cariou (LAREM). Nous avions déjà repoussé cet amendement en commission. En effet, il paraît superflu au regard des prérogatives du rapporteur général. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Avis défavorable également, à moins que l’amendement ne soit retiré. En effet, comme vient de le dire Mme la rapporteure, l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que le rapporteur général et le président des commissions des finances peuvent se faire communiquer l’ensemble des informations mentionnées dans l’amendement.
(L’amendement no 151 n’est pas adopté.)
(L’article 12, amendé, est adopté.)
Après l’article 12
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 50 portant article additionnel après l’article 12.
M. Éric Alauzet (LAREM). Cet amendement vise à mettre fin à un abus qui consiste, pour les travailleurs frontaliers, à s’exonérer totalement de l’impôt sur le revenu en profitant des conventions bilatérales censées éviter la double imposition. Ces personnes, qui travaillent dans un pays voisin et y sont rémunérées tout en résidant en France, organisent leur insolvabilité : elles n’ont pas de bail locatif et louent une voiture en leasing. Dans ces conditions, aucun recouvrement n’est possible : les huissiers restent bredouilles, les avis à tiers détenteur sans suites. Cela marche pour les salariés, mais aussi pour des retraités qui vont chercher leur retraite en Suisse tout en vivant en France. Ils ne paient ni impôt sur le revenu, ni taxe d’habitation, ni aucun autre impôt. Pour éviter cet abus, l’amendement propose de suspende la délivrance, par la France, de l’attestation fiscale de résidence à ces travailleurs frontaliers qui ne s’acquittent pas de l’impôt dû dans notre pays.
Mme Émilie Cariou (LAREM). La situation des travailleurs frontaliers est régie par un accord particulier de 1983 qui instaure un régime fiscal spécifique. L’imposition est due dans le pays où les travailleurs ont leur résidence fiscale et non dans celui où ils exercent leur activité. Les modalités d’application de ce régime ont été précisées, notamment en 2007, conformément à la convention bilatérale, par plusieurs échanges de lettres entre les autorités nationales, qui prévoient la mise en place de l’attestation de résidence fiscale des travailleurs transfrontaliers.L’amendement propose de prévoir que cette attestation ne soit pas délivrée dans les cas où le contribuable ne s’acquitte pas de ses obligations fiscales. Si je partage votre objectif, une telle mesure impliquerait une modification des termes de la convention ou de ses modalités d’application, modification que seuls les États sont compétents pour opérer. La situation des travailleurs frontaliers me préoccupe particulièrement. Ainsi, pour ce qui est du Luxembourg, l’équité fiscale ne me semble pas du tout respectée à ce jour. Je vous propose donc de retravailler ce sujet en partenariat avec le Gouvernement pour en apprécier toutes les implications, notamment diplomatiques, et comprendre comment faire progresser l’équité fiscale. Je suggère le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Monsieur le député, votre proposition vise à éviter que des travailleurs frontaliers qui résident en France n’échappent illégalement au paiement de l’impôt sur le revenu. Nous partageons évidemment cet objectif. Pour autant, le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement dans la mesure où il conduirait la France à renoncer unilatéralement à son droit d’imposer des salaires au profit d’un État frontalier. Ainsi, là où la France devrait recouvrer de l’impôt, votre solution conduirait – bien malgré vous – à offrir ledit impôt aux pays frontaliers, en l’occurrence à la Suisse. Vous comprendrez donc que nous entendons régler le problème que vous soulevez par d’autres moyens, notamment en renforçant les moyens de lutte contre la fraude fiscale ou en développant l’échange automatique de renseignements concernant les travailleurs frontaliers suisses, ainsi que les modalités d’assistance au recouvrement des créances fiscales. Je m’associe par conséquent à la demande de retrait de Mme la rapporteure. À défaut, avis défavorable.
M. Éric Alauzet (LAREM). Le problème est en effet bien identifié. Vous parliez du Luxembourg, moi de la Suisse, mais cela revient au même. Le souci, c’est qu’il est identifié depuis vingt-cinq ans ! Je suis heureux que le ministre et la rapporteure expriment la volonté de le traiter. À titre d’exemple, les dettes de 150 000 euros représentent 87 personnes, pour 2 millions d’euros. On est loin des milliards du total de l’optimisation fiscale, mais cela se compte néanmoins en millions d’euros. C’est bien dommage pour les finances publiques, et pour la simple équité. C’est même tout bonnement inadmissible. Je retire mon amendement.
(L’amendement no 50 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à seize heures :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.La séance est levée.
(La séance est levée à une heure.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra