La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 56.
M. Bruno Fuchs (MODEM). Cet amendement, cosigné par M. Becht, est également soutenu par M. Hammouche – bien qu’il n’ait pas eu le temps de le signer aussi pour des raisons, bien connues, qui tiennent à la célérité de la procédure.Il s’agit de supprimer l’alinéa 8 de l’article 18, lequel alinéa abroge l’article L. 6331-46 du code du travail. Cet article prévoit des dispositions particulières pour les trois départements d’Alsace-Moselle, en y exonérant les entreprises du bâtiment et des travaux publics d’une cotisation destinée au développement de la formation professionnelle initiale et continue. Cette cotisation est versée au comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics – CCCA-BTP.Aucun CFA du réseau paritaire n’est implanté dans les départements d’Alsace-Moselle. En Alsace, des outils de formation aux métiers du BTP existent dans des CFA non paritaires, qui n’ont pas vocation à bénéficier des fonds issus de cette cotisation. Dans ces conditions, la cotisation additionnelle viendrait ici financer un service dont les entreprises concernées ne peuvent bénéficier.En Moselle, les parties prenantes se sont organisées, mettant en œuvre des dispositions spécifiques, uniques en France.Pour les deux départements alsaciens, l’abrogation de l’article visé du code du travail augmenterait mécaniquement le coût assumé par les entreprises du BTP, de surcroît, je le répète, pour financer un service dont elles ne peuvent bénéficier.Mon amendement, qui répond à un souci de justice, prend aussi en compte le contexte d’une concurrence transfrontalière importante avec les entreprises allemandes et suisses, très compétitives, alors que nos entreprises du BTP peinent à se remettre d’une crise économique qui les a lourdement touchées. Ces entreprises, en Alsace-Moselle, souhaitent donc conserver leur compétitivité.Par ailleurs, Mme la ministre du travail s’était engagée à conserver les dispositions dérogatoires du droit local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle, pour préserver ce qui fonctionne bien, ainsi que les identités singulières de ces territoires. C’est pourquoi je vous propose de supprimer l’alinéa 8.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Défavorable : cet amendement tend à revenir sur la normalisation de la situation en Alsace, fruit d’une concertation avec la branche du BTP elle-même, qui souhaite assurer un meilleur financement des centres d’apprentissage.
M. Patrick Hetzel (LR). Je soutiens cet amendement de nos collègues Fuchs et Becht, car il soulève une vraie question.Lors d’échanges avec la profession, madame la ministre, vous aviez indiqué que vous conserveriez les dispositions dérogatoires du droit local pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, afin de préserver ce qui fonctionne bien. Je ne comprends donc pas la position du Gouvernement : les arguments développés par Bruno Fuchs montrent qu’il y a un vrai problème, sur lequel les organisations patronales ont d’ailleurs alerté le Gouvernement. Je m’étonne donc que vous n’en ayez pas été saisie davantage.Ne pas prendre en compte ce problème générera, Bruno Fuchs l’a rappelé, des difficultés réelles.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (LR). Je comprends l’amendement, qui cependant concerne le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle alors que la Moselle a un statut un peu différent en matière de cotisations CCCA. Dans ce département, un CFA est en difficulté précisément en raison de l’absence de cotisations. Sans prendre parti dans un débat spécifique à l’Alsace, sujet que je ne maîtrise pas suffisamment, je veux souligner ce point s’agissant de la Moselle.J’ajoute que les entreprises du BTP elles-mêmes souhaitent conserver cette possibilité de financement via le CCCA, et d’avoir à terme, sur le territoire de l’ancienne Lorraine, un seul CFA qui associe Pont-à-Mousson, Arches, dans les Vosges, et le CFA de Moselle.
M. Bruno Fuchs (MODEM). Je ne veux pas entrer dans un débat trop technique mais, en Moselle, les professionnels ont mis en place un dispositif agile pour financer l’action du CFA non paritaire. Cet unique CFA n’entre pas dans le cadre de ce dont nous discutons.Je veux ajouter deux choses. La première, c’est que nous parlons ici d’un vrai préalable pour les habitants du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, puisque l’on touche au droit local. La mesure ne manquera donc pas de susciter des réactions. D’autre part, on demande aux entreprises de payer une taxe additionnelle pour des services dont elles ne peuvent bénéficier. Elles sont donc pénalisées du strict point de vue concurrentiel.Cela fait deux raisons majeures, à mon avis, de refuser l’alinéa 8.
Mme Muriel Pénicaud. Je veux apporter une précision pour éclairer le débat. Nous avons respecté le droit local d’Alsace-Moselle. Ce dont il est question ici relève du champ conventionnel, donc d’un débat au sein du patronat. Mais nous avons maintenu, je le répète, les spécificités du droit local.
(L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
(L’article 18 est adopté.)
Article 19
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 124, 231 et 73, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 124 et 231 sont identiques.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 124.
M. Stéphane Viry (LR). Je reviens ici sur un sujet déjà évoqué, mais qui nous paraît être le nœud gordien de cette réforme s’agissant du partage des compétences.L’amendement vise à réintroduire la nécessité d’un copilotage de l’apprentissage entre les régions et les structures juridiques qui représentent les branches, soit les futurs opérateurs de compétences – OPCO, ou OPCOM.Les OPCO auraient pour première mission de fixer avec les régions la définition et la mise en œuvre de la politique régionale d’apprentissage, et d’assurer la complémentarité de leur action en matière de financement des contrats d’alternance territoire par territoire. Cela permettrait une collégialité qui est à nos yeux le gage de la pertinence et de l’efficacité.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 231.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 73.
M. Vincent Rolland (LR). Cet amendement vise à s’assurer que la mission confiée aux opérateurs de compétences en matière de financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation sera bien exercée dans le cadre d’une concertation avec les régions, notamment pour prendre en compte les impacts en termes d’aménagement du territoire.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Catherine Fabre (LAREM). En cohérence avec le débat que nous avons eu sur d’autres articles, l’avis est défavorable.
(Les amendements identiques nos 124 et 231 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 73 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 365.
M. Stéphane Viry (LR). L’amendement tend à insérer l’alinéa suivant : « 7° De veiller en concertation avec les chambres consulaires à l’existence de formations transversales ne concernant pas qu’une branche spécifique et au financement suffisant de ces dernières. »La raison en est simple : la majorité des formations professionnelles aujourd’hui dispensées ne se limitent pas à une seule branche professionnelle. Leur transversalité permet en effet une meilleure intégration sur le marché du travail, ainsi qu’une plus grande mobilité externe et interne à l’entreprise. L’apprenti du XXIe siècle doit être spécialisé, mais aussi mobile. Réduire les formations professionnelles au cœur de métier, alors que beaucoup de métiers évoluent, rendrait l’utilité d’une telle mesure éphémère.Cet amendement vise donc à protéger les formations transversales de toute situation de sous-financement, dans l’intérêt des branches et des apprentis.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Les branches comprennent d’elles-mêmes qu’il est de leur intérêt de ne pas sous-financer les formations transversales.D’autre part, il existe un garde-fou : si les niveaux de prise en charge s’avèrent exagérément hétérogènes, il reviendra à France compétences, compte tenu de son rôle de régulation, d’intervenir. Avis défavorable.
(L’amendement no 365, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement no 470.
(L’amendement no 470, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement no 490.
M. Sylvain Maillard (LAREM). Cet amendement concerne la taille des opérateurs de compétences. Il permet de prendre en considération la diversité des secteurs professionnels en tenant compte soit du volume des contributions gérées par les opérateurs de compétences, soit du nombre d’entreprises qui relèvent d’un même champ professionnel. Dans les deux cas, cela permet de garantir à l’opérateur de compétences une taille compatible avec l’ensemble des missions qui lui sont confiées en matière de formation professionnelle et d’apprentissage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 490, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 25.
(L’amendement no 471, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 334.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il s’agit d’un sujet important : la formation des personnes en parcours d’insertion.On le sait, les besoins de ce public en matière de formation sont tels qu’il faut lever tous les freins, notamment financiers. Je propose donc que la loi autorise le financement par les fonds de l’alternance de la formation des personnes en contrat à durée déterminée d’insertion, de manière à accompagner leur parcours d’insertion. Cela comblerait une grande lacune de ce projet de loi.
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 125 et 232.La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 125.
M. Gérard Cherpion (LR). Le projet de loi instaure une solidarité entre les grandes entreprises, d’une part, et les TPE et PME, d’autre part. Toutefois, seules celles dont l’effectif est inférieur à 50 salariés pourront bénéficier d’une prise en charge des formations au titre de leur plan de développement des compétences.Cela ne fait qu’ajouter à la brutalité du seuil de 50 salariés et défavoriser certaines PME, qui restent de petites entreprises. Le présent amendement propose donc d’ouvrir à ces PME de plus de 50 salariés l’accès aux financements mutualisés qui n’auraient pas été engagés au 31 décembre de l’année précédente au profit des entreprises de moins de 50 salariés.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 232.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Catherine Fabre (LAREM). Je rappelle que les fonds non utilisés par les opérateurs de compétences sont rendus à France compétences : ils ne sont donc pas perdus pour la formation professionnelle et l’apprentissage.Pour le reste, nous avons déjà réaffirmé notre souhait de concentrer nos efforts sur les entreprises de moins de 50 salariés. Il me semble que l’amendement conduirait à contourner cette logique de mutualisation.Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 125 et 232, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement no 487.
M. Sylvain Maillard (LAREM). Parallèlement aux dispositions relatives aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, cet amendement ajoute à la défaillance le dysfonctionnement répété au nombre des motifs justifiant la nomination d’un administrateur provisoire au sein d’un opérateur de compétences.Cette mesure permet de remédier à une situation qui, isolée, n’est pas susceptible de caractériser une défaillance, mais qui, répétée, traduit un défaut dans la direction et l’administration de l’opérateur.
(L’amendement no 487, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement no 472.
(L’amendement no 472, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement no 486.
M. Sylvain Maillard (LAREM). Cet amendement vise à donner la possibilité aux opérateurs de compétences de gérer la contribution des travailleurs indépendants et autres non-salariés au financement de la formation professionnelle.Il s’agit, pour les professions ou les branches professionnelles qui le souhaitent, de permettre par un accord de branche aux dirigeants non salariés relevant de leur champ de compétences et souhaitant se former de s’adresser directement au service de proximité de l’opérateur de compétences chargé de la gestion de la formation de ses salariés, dans une logique de simplification.Par ailleurs, cet amendement tient compte de l’évolution des trajectoires professionnelles se traduisant par des modifications de statut, par exemple lorsqu’on passe de celui de salarié à celui de travailleur indépendant, ou des cumuls de statut, par exemple de salarié et d’auto-entrepreneur. Cela permettra d’anticiper et de faciliter les transitions professionnelles dans le même secteur. Il est clair que l’accompagnement d’un individu au sein de la même structure lors de son évolution professionnelle sera un véritable gage d’efficacité et de lisibilité pour l’intéressé.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (LR). Cet amendement est très surprenant.D’abord, il apparaît au dernier moment, subrepticement. Il vise à donner, par accord de branche, la possibilité aux opérateurs de compétences de gérer la contribution des travailleurs indépendants et autres non-salariés au financement de la formation professionnelle. Mais cela soulève une véritable question : le Conseil d’État, je le rappelle, a souligné que les dispositifs spécifiques aux chefs d’entreprise ne peuvent pas entrer dans le champ de la négociation paritaire. En droit, la négociation paritaire est compétente pour traiter ce qui relève des relations entre employeurs et salariés.Ensuite, il est surprenant qu’une telle disposition soit soumise au vote des députés alors qu’elle n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les représentants des travailleurs indépendants.
M. Patrick Hetzel (LR). Pour les raisons que vient d’indiquer notre collègue, cet amendement, s’il était adopté, nous fournirait un argument supplémentaire quant à l’inconstitutionnalité de ce texte.
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 126 et 233.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 126.
M. Stéphane Viry (LR). Cet amendement tend à supprimer les alinéas 67 et 68, qui permettent de fractionner la contribution à la formation des travailleurs indépendants entre la Caisse des dépôts et consignations et France compétences, respectivement pour le financement du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle.Cette disposition est contraire à l’esprit de la loi, puisque les employeurs de moins de 11 salariés ne cotisent pas pour le CPF de leurs salariés. Il serait équitable qu’à tout le moins le CPF des chefs d’entreprises de moins de 11 salariés soit financé par la mutualisation, comme celui des collaborateurs de ces mêmes entreprises.De plus, la contribution à la formation des chefs d’entreprise et travailleurs indépendants, dont la majorité dirigent des TPE, est comprise entre 0,25 % et 0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Si la loi autorise le prélèvement prévu au 11° de l’article 19, c’est la viabilité même des fonds d’assurance formation de ces catégories de chefs d’entreprise qui est remise en cause.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement identique no 233.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Catherine Fabre (LAREM). Ces dispositions sont nécessaires pour sécuriser le financement du CPF et du conseil en évolution professionnelle des indépendants. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 126 et 233 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 127 et 234.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 127.
M. Stéphane Viry (LR). Sans rétablir l’ensemble des critères de prise en charge introduits par le Sénat, cet amendement propose au moins la prise en compte des coûts pédagogiques spécifiques à chaque formation, afin d’assurer la viabilité financière des centres de formation d’apprentis.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 234.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Catherine Fabre (LAREM). Ces amendements font partie d’une série qui tend à ajouter des critères de fixation du coût au contrat. La commission a repoussé tous les amendements tendant à énumérer ces critères de manière à la fois excessivement précise et insuffisamment exhaustive. En effet, comme nous le disions en première lecture, ces ajouts risquent de figer le travail des branches et des opérateurs de compétences, de créer des a contrario regrettables et de déséquilibrer la hiérarchisation des priorités nécessaire en la matière.Je suis donc défavorable à ces amendements, comme je le serai à beaucoup de ceux qui suivent et qui vont dans le même sens.
(Les amendements identiques nos 127 et 234, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 364.
(L’amendement no 248, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 286.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Cet amendement vise à garantir par la loi que les opérateurs de compétences assurent la prise en charge totale des contrats d’apprentissage dans les entreprises de moins de 50 salariés à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branche.Ces entreprises sont d’importants acteurs du recrutement ; or le fait de ne pas leur garantir un reste à charge nul pourrait freiner les embauches. Il est essentiel de créer pour elles un effet d’entraînement positif et un environnement sécurisant afin d’assurer la réussite de la réforme, dont l’un des objectifs majeurs est d’augmenter de manière substantielle le nombre d’apprentis.Cet amendement avait été rejeté en première lecture sans réponse claire concernant le reste à charge. Lors de la nouvelle lecture en commission, vous m’avez indiqué, madame la rapporteure, qu’il était prévu de prendre en charge la quasi-totalité de la formation par l’intermédiaire du coût au contrat, complété, le cas échéant, par le budget de la région, et que « la philosophie sur laquelle repose le coût au contrat consiste à prendre en charge l’essentiel du coût actuel », la prise en charge devant être au moins égale à celle d’aujourd’hui.Il serait souhaitable que les montants éventuels soient au moins communiqués aux différents acteurs, notamment aux petites entreprises. Nous attendons, madame la ministre, des éléments concrets sur ce sujet, pour davantage de clarté et de lisibilité.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Comme je l’ai dit en commission, nous ne pouvons pas donner le montant de la prise en charge puisque ce sont les branches qui vont le définir. Mais si j’ai indiqué que le niveau serait à peu près le même, c’est parce que le montant global dédié à l’apprentissage ne diminue pas. Au contraire, il augmente, puisque l’ensemble des cotisations de l’apprentissage iront désormais à l’apprentissage, ce qui est nouveau. Dès lors qu’il y aura plus d’argent qu’auparavant, il n’y a aucune raison pour que les prises en charge soient moindres.En revanche, la notion de prise en charge totale me paraît dangereuse, car elle peut entraîner une inflation sans limite des coûts pédagogiques.Avis défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). J’aurais souhaité, dans la mesure du possible, que Mme la ministre complète les informations données par la rapporteure.
Mme Muriel Pénicaud. Je confirme les propos de la rapporteure, qui étaient complets.
(L’amendement no 286 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 245.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). C’est un amendement de bon sens et de cohérence. Ce projet de loi confie aux opérateurs de compétences la mission d’assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. Ce coût de prise en charge sera donc identique sur l’ensemble du territoire, pour chaque diplôme, sans prise en compte des disparités territoriales existant aujourd’hui, notamment dans les territoires dits d’outre-mer, qui souffrent de la vie chère, laquelle n’est pas un ressenti mais une réalité objective. Cet amendement vise à permettre une modulation de ces niveaux de prise en charge afin de mieux prendre en compte les coûts réels supportés par les CFA de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Avis défavorable, pour le critère de coût évoqué tout à l’heure.
(L’amendement no 245, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 261.
M. Patrick Hetzel (LR). Cet amendement précise que l’opérateur de compétences peut prendre en charge toute dépense d’investissement nécessaire à la réalisation des formations, selon des modalités techniques qui seront fixées par décret.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Élargir à ce point la rédaction fait courir deux risques : faire entrer dans cette notion d’investissement des dépenses de tous ordres et créer une zone grise avec ce que financent les régions au titre de leurs subventions d’investissement. Avis défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Même si le vote sur mon amendement a déjà eu lieu, j’aimerais avoir un peu plus de précisions sur la réponse lapidaire de Mme la rapporteure et sur le « critère de coût » qu’elle évoque depuis un petit moment. La situation de vie chère dans les outre-mer imposerait une explication un peu plus solide.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Fabre (LAREM). J’avais exposé une explication commune, valable pour l’ensemble des amendements. C’est pourquoi je n’ai pas pris le temps de développer ma réponse au vôtre. L’idée, c’est que ce sont les branches qui déterminent le coût au contrat, en prenant en compte ce type de spécificité, le cas échéant. À mon sens, ce n’est pas en amont que nous devons fixer des critères relatifs au coût au contrat. C’est pourquoi j’avais dit que pour tous les amendements concernant le coût et la prise en charge j’émettrais un avis défavorable.
(L’amendement no 261 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement no 473.
(L’amendement no 473, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 267.
M. Stéphane Viry (LR). Au titre des frais pris en charge, il convient selon nous d’ajouter l’aide au transport, au même titre que les frais d’hébergement et de restauration, afin de favoriser l’apprentissage.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (LR). J’aimerais savoir les raisons de ces « défavorable ». J’ai l’impression que nous sommes de nouveau entrés dans un tunnel sans réponse. Il est peut-être temps d’aller se coucher !
M. le président (MODEM). Mme la rapporteure, en pleine forme, va vous répondre. (Sourires.)
Mme Catherine Fabre (LAREM). Une fois de plus, c’est parce qu’il s’agit du même argumentaire que précédemment : nous ne souhaitons pas prédéfinir des critères pour le coût au contrat.
(L’amendement no 267 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 299.
M. Patrick Hetzel (LR). Cet amendement vise à permettre aux opérateurs de compétences de développer des écoles de production, passerelles d’accès à l’emploi et à l’apprentissage, en fonction des besoins des bassins d’emploi. Il prévoit explicitement qu’une partie des dépenses de formation des élèves des écoles de production peuvent être prises en charge par celles-ci.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Aux articles 11 bis et 17, nous avons sécurisé l’éligibilité des écoles de production au solde de la taxe d’apprentissage hors quota. Leur financement ne peut donc pas être pris en charge et au titre du hors quota, et au titre de l’apprentissage. Avis défavorable.
(L’amendement no 299, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 19, amendé, est adopté.)
Article 20
M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 300.
M. Patrick Hetzel (LR). Cet amendement tend à insister sur le respect de la procédure contradictoire, c’est-à-dire sur le nécessaire dialogue entre l’entreprise contrevenante et l’autorité qui sanctionne.
Mme Catherine Fabre (LAREM). J’ai déjà eu l’occasion de rappeler que le droit commun du recouvrement par les URSSAF prévoit ces procédures. L’amendement étant satisfait, avis défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 496.
M. Stéphane Viry (LR). Sous couvert de toilettage, la modification du champ de l’ordonnance adoptée en commission pourrait dessaisir les OPCO de la collecte des contributions conventionnelles décidées librement par les branches professionnelles, et la confier aux URSSAF. La contribution conventionnelle permet à une branche professionnelle de disposer de moyens financiers pour accompagner le développement des compétences des salariés de la branche. Un recouvrement par l’URSSAF modifie profondément la perception de la nature de la contribution, qui serait vécue par les entreprises comme un impôt supplémentaire. Ce changement, effectué à la sauvette, par voie d’ordonnance, risque d’entraîner une baisse de cette source de financement précisément au moment où la formation professionnelle des salariés est plus que jamais dépendante de la participation des entreprises. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer la fin de l’alinéa 2.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Dans la mesure où les URSSAF deviendront, de fait, des interlocuteurs des entreprises, il me semble positif qu’elles soient, autant que possible, un interlocuteur unique, y compris pour les cotisations conventionnelles.
(L’amendement no 496, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 415.
M. Alain David (NG). La semaine dernière, en commission, le Gouvernement a fait adopter en nouvelle lecture un amendement qui est loin d’être anodin. Il permet aux URSSAF de collecter les contributions conventionnelles. Le projet de loi prévoit que la collecte de la contribution légale soit transférée des organismes paritaires collecteurs agréés aux URSSAF.En première lecture, nous avions dénoncé la simplicité en trompe-l’œil qui nous est proposée, puisque si la collecte de la contribution légale est transférée aux URSSAF, les contributions conventionnelles et les contributions volontaires restent, elles, collectées par les futurs OPCO. Le Gouvernement nous avait répondu qu’il n’en était rien et que tout était parfaitement bien ficelé. Son amendement en nouvelle lecture montre bien que nous avions raison et témoigne une fois encore de son impréparation.
M. Alain David (NG). Sur le fond, nous émettons des doutes quant à une telle évolution. La collecte des contributions conventionnelles est plus complexe que celle de la contribution légale, car ces dernières sont créées par les branches professionnelles. L’application d’une telle collecte sans connaître les branches professionnelles risque d’être difficile, et le fait qu’elle ne soit plus collectée par l’interlocuteur de proximité risque de conduire à une baisse importante des contributions conventionnelles. Ces modifications gouvernementales profondes, improvisées, non concertées, mettront à mal le système. C’est pourquoi nous proposons de supprimer ces dispositions.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Avis défavorable pour les arguments que j’ai donnés précédemment. Par ailleurs, il y a cinquante-sept collecteurs. Les entreprises aimant la simplicité, la plupart sont d’accord avec ce choix d’une collecte par les URSSAF.
(L’amendement no 415, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 20 est adopté.)
Article 21
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement no 474.
(L’amendement no 398 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 23, amendé, est adopté.)
Article 24
(L’article 24 est adopté.)
Article 25
(L’article 25 est adopté.)
Article 25 bis A
(L’article 25 bis A est adopté.)
Article 25 bis B
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 335 visant à rétablir l’article 25 bis B, qui avait été supprimé par la commission.
M. Pierre Dharréville (GDR). Cet amendement vise à rendre éligibles les centres de formation sportifs au statut de CFA, en reprenant une disposition ajoutée par le Sénat. Les centres de formation sportifs des clubs professionnels participent aujourd’hui à la vitalité du mouvement sportif. Pour autant, le financement pérenne de ces structures, notamment pour les sports collectifs comme le hand ball ou le basket, n’est pas toujours assuré, du fait d’un cahier des charges imposé par les fédérations sportives toujours plus exigeantes. Notre amendement s’inscrit dans un double objectif de renforcement de la protection des jeunes sportifs qui étudient dans ces centres et de développement de la formation délivrée par les clubs. Cette reconnaissance permettra aux centres de bénéficier d’un soutien financier et garantira aux jeunes sportifs un cadre protecteur et structurant, alliant formation scolaire initiale et professionnelle.
Mme Catherine Fabre (LAREM). J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer mon point de vue en commission. Un de ces centres peut déjà avoir accès au financement de l’apprentissage, s’il devient une UFA – unité de formation par apprentissage – ou un organisme habilité sur la liste éligible hors quota, ou encore s’il crée une école technique privée, comme c’est, par exemple, le cas pour les Girondins de Bordeaux. (Sourires.) Il n’est en revanche pas souhaitable de créer un régime d’équivalence spécifique aux centres de formation et CFA, qui constituerait une dérogation sans équivalent au droit commun. Si les centres font de l’apprentissage, ils doivent pouvoir bénéficier des fonds. Dans le cas contraire, ce sont d’autres dispositifs qui doivent les financer. Avis défavorable.
(L’amendement no 335, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté et l’article demeure supprimé .)
Article 25 bis
M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 301.
(L’amendement no 301, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 25 bis est adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis heureux de vous apprendre que nous pouvons lever la séance, après avoir examiné cent quarante-cinq amendements. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 25 juillet 2018, à une heure.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
