« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Deuxième session extraordinaire 2017 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 27 septembre 2017 (2e séance)
Présidence de M. Hugues Renson
Article 5
Mme Sabine Thillaye (LAREM). L’article 5 de ce projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme doit permettre de pérenniser le système API-PNR – informations préalables relatives aux passagers-données des dossiers passagers – français existant. Surtout, il doit nous permettre d’être en conformité avec nos obligations européennes, je le rappelle librement consenties. Cette transposition constitue à la fois une obligation en vertu des traités européens et une exigence constitutionnelle.À cet égard, le présent projet de loi constitue le bon outil pour respecter nos obligations, et même en avance par rapport à la date limite du 25 mars 2018, ce qui est essentiel pour la crédibilité de notre pays vis-à-vis de ses partenaires européens et pour contribuer à la protection des citoyens dans le respect des libertés publiques. Les ajustements nécessaires en vue de la transposition sont par ailleurs mineurs, la France ayant créé, sur le fondement de l’article 17 de la loi de programmation militaire 2014-2019, un système expérimental proche des exigences de la directive PNR.Le système API-PNR est un outil de prévention et d’appui aux enquêtes dans les cas d’infractions les plus graves. Pour que ce dispositif porte pleinement ses fruits, il faudra veiller bien sûr à rendre la coopération européenne plus efficace et s’assurer que le partage de l’information soit effectif. Il est indispensable de renforcer le suivi des activités d’Europol en matière de coopération, mais aussi l’information des parlementaires afin de garantir aux citoyens un plus grand contrôle démocratique en la matière.Dans la perspective du réexamen de l’ensemble de la directive PNR d’ici à 2020, j’appelle à porter une attention particulière au respect des normes de protection des données à caractère personnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Gouttefarde.
M. Fabien Gouttefarde (LAREM). On aurait pu attendre de la part de nos collègues de La France insoumise, comme cela a été le cas en commission, un procès en inefficacité du système d’enregistrement des passagers aériens, dit PNR, procès qui a aussi été fait sur certains bancs dans cet hémicycle. Le système a été qualifié en commission par nos collègues d’inefficace et de contreproductif. Mais j’aimerais rappeler ce soir que la prorogation du système PNR est aujourd’hui nécessaire pour plusieurs raisons.En premier lieu, je relèverai sa pertinence, tant pour prévenir certains crimes et infractions que pour soutenir ex post les enquêtes judiciaires une fois les faits commis. En effet, le système PNR n’est pas seulement un outil de prévention, mais également un précieux outil d’appui aux enquêtes qui permet de confondre les individus mis en cause par la justice. Il serait donc incompréhensible et irresponsable de l’abandonner.En second lieu, les preuves de son utilité sont à notre disposition. Je me tourne vers les collègues de La France insoumise pour leur rappeler une célèbre maxime : il n’est pire aveugle que celui qui ne veut pas voir. Vous trouverez notamment ces preuves dans le rapport d’information déposé le 16 novembre 2011 par Guy Geoffroy, alors député, qui faisait le point sur le PNR : « l’Union européenne et les États-Unis s’accordent sur le grand intérêt de ces données dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave ». Il estimait que « les données PNR ont fait la preuve de leur efficacité » dans cette lutte, plusieurs exemples d’arrestation de terroristes et de trafiquants d’êtres humains lui ayant été fournis. J’ajouterai que, dans un avis du 26 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu l’utilité publique du système PNR.Ce système doit par conséquent être pérennisé pour protéger les Français et mettre notre droit en conformité avec celui de l’Union européenne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 271 et 422, tendant à supprimer l’article 5.La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 271.
M. Michel Larive (FI). L’article vise à pérenniser le traitement automatisé des registres aériens, ce PNR, registre qui devait à l’origine être abrogé à la fin de l’année en cours. Alors que le législateur avait prévu le caractère temporaire de cette disposition, le Gouvernement propose de revenir sur son intention en le rendant permanent.Je me pose une question : avez-vous réfléchi, madame la ministre, monsieur le rapporteur, aux raisons qui avaient poussé nos collègues de la précédente législature à limiter dans le temps l’application de cette disposition ? Peut-être voulaient-ils s’assurer dans un premier temps de son utilité et de l’absence de risques d’atteinte au droit ? La CNIL a ainsi affirmé que ce système devrait faire l’objet d’une évaluation rigoureuse avant d’envisager ou non son maintien. À ce jour, aucune étude n’a prouvé l’utilité de conserver ces données personnelles pour une durée maximale de cinq ans. Bref, vous voulez faire entrer dans le droit commun une disposition dont personne ne peut s’assurer du bien-fondé. Pour cette raison, nous vous proposons de faire marche arrière en votant cet amendement de suppression afin d’éviter de pérenniser ce genre de traitement de données attentatoire au droit à la vie privée. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 422.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). La commission de la défense a donné un avis défavorable à ces deux amendements, avis défavorable que je renouvelle ce soir. Petite parenthèse en préambule : je rappelle que ces données existent depuis de nombreuses années et qu’elles sont utilisées à des fins commerciales par les entreprises privées du secteur aérien sans que cela ne soulève la moindre question. Et je m’étonne tout de même que renforcer la présence de la puissance publique dans la collecte de ces données, qui plus est pour intervenir en matière d’actes terroristes, de trafics d’armes ou d’êtres humains, pose problème.Cette mesure était certes limitée dans le temps, mais parce qu’on attendait l’adoption de la directive européenne ! Aujourd’hui, nous sommes tenus de l’appliquer. Monsieur Lachaud, je vous vois hocher la tête mais si, nous y sommes tenus.Sur le fond, personne ne peut contester l’utilité de ces données : elles le sont non seulement en matière de prévention, mais aussi en appui de certaines enquêtes. Tous les services que nous avons pu auditionner nous ont fait part de leur utilité et de leur efficacité.Un petit motif d’espoir pour vous, mes chers collègues du groupe La France insoumise : il y aura un réexamen de tous les éléments de la directive européenne en 2020, et donc l’occasion alors de débattre à nouveau de cette mesure. Mais l’avis restera certainement défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud.La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Bastien Lachaud (FI). Précisons quelques éléments parce que dans ce genre d’affaires, c’est souvent rapport contre rapport. Pour ma part, j’évoquerai celui du G29, autrement dit le groupe de travail sur l’article 29 – de la directive 95/46/CE – sur la protection des données, qui rassemble les autorités compétentes en la matière. En 2010, dans le cadre du PNR nord-américain, il avait noté que jamais il n’avait été prouvé de façon concluante que « la quantité considérable de données passagers collectée est véritablement nécessaire à la lutte contre le terrorisme ». De même, l’étude d’impact du projet de loi n’apporte aucune preuve de l’utilité de l’API-PNR dans la lutte contre le terrorisme. Voilà ce qu’il en est pour le fond.Sur la forme, vous dites, monsieur le rapporteur, que nous en rediscuterons en 2020. Fort bien, mais d’ici là rien dans la directive européenne ne nous contraint de pérenniser ce dispositif !
M. Bastien Lachaud (FI). Nous aurions pu maintenir son caractère temporaire jusqu’en 2020. Il y a donc bien volonté d’inscrire dans le droit de manière permanente une disposition qui pourrait rester temporaire jusqu’à ce que preuve soit faite de son utilité, ce qui n’est malheureusement pas le cas à ce jour.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (LR). À cette heure avancée de la soirée, je ne souhaite pas prolonger indéfiniment les débats. Je voulais seulement faire savoir que le groupe Les Républicains s’oppose aux deux amendements de suppression et qu’il votera sans réserve aucune cet article. La mise en place d’un fichier européen, le PNR, passenger name record, était une demande insistante formulée par plusieurs pays européens ainsi que par les professionnels du renseignement et par de nombreuses organisations représentant les forces de l’ordre européennes. Il a fallu batailler très longtemps au sein des institutions européennes, notamment au sein du Parlement européen, pour surmonter les blocages, dus à des incompréhensions – c’est une litote – dans un certain nombre de groupes parlementaires de gauche. Il est incontestablement indispensable de transposer cela rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
(Les amendements identiques nos 271 et 422 ne sont pas adoptés.)
(L’article 5 est adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, à neuf heures trente :Suite de la discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 28 septembre, à une heure.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly