M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Vous semblez vous adresser à nous, mais ce n’est pas nous qui sommes pas au pouvoir !
M. Marc Le Fur (LR). Vous avez mal commencé. Pardonnez-moi, madame la présidente, mais cela s’est traduit aussi par des séances très chaotiques, non à cause des oppositions, très bienveillantes, mais à cause de présidences de séance très surprenantes – pour utiliser un adjectif bienveillant. Ces séances chaotiques ont au moins eu pour mérite de faire connaître la fonction de vice-président de l’Assemblée et de président de séance, dont à l’évidence on parlait beaucoup moins lorsqu’il n’y avait pas de problèmes.
M. Marc Le Fur (LR). Vous avez surtout mal commencé parce que les deux projets de loi dont nous débattons de nouveau aujourd’hui consistent à jeter l’opprobre sur le Parlement et à présenter les députés et les sénateurs, et eux seuls, comme suspects.
M. Marc Le Fur (LR). …ni des responsables des grands exécutifs locaux, mais uniquement des parlementaires. Pourtant, soyons clairs : nos histoires d’IRFM, c’est de la roupie de sansonnet à côté des primes que Danone accorde à certaines de ses cadres supérieures ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC ainsi que sur certains bancs des groupes GDR et FI.) Et pourtant, ces ministres, ces directeurs d’administration centrale, ces chargés d’exécutifs locaux sont beaucoup plus exposés que nous aux conflits d’intérêts car nous sommes protégés non par notre vertu, mais par notre collégialité. C’est à 577 que nous prenons nos décisions ; chacun d’entre nous ne pèse donc qu’un sur 577. Alors qu’un ministre, un directeur d’administration centrale, voire un sous-directeur ou un chef de grand exécutif local agit seul. Les contraintes éthiques doivent donc être plus fortes pour eux. Or dans ce texte, c’est pour nous qu’elles le sont.C’est d’autant plus triste, mes chers collègues, que cette assemblée a été pionnière en matière d’éthique et de morale.
M. Marc Le Fur (LR). Nous le devons aux présidents de l’Assemblée. Nous sommes les premiers à avoir introduit la fonction de déontologue, grâce à Bernard Accoyer, qui a créé l’institution, et à Claude Bartolone, qui a poursuivi et amplifié le mouvement.
M. Marc Le Fur (LR). En tant que membre du bureau, j’y ai été associé, et je voudrais rendre hommage aux autres vice-présidents qui l’ont accompagné : notre ancien collègue Christophe Sirugue et notre collègue actuel David Habib. Le Sénat a suivi, mais plus tard. Les exécutifs et les administrations ont suivi partiellement, mais plus tard, avec la loi de 2016. Nous avions commencé sous la présidence Accoyer, en 2008.Mes chers collègues de la majorité, je vous critique non pas parce que vous n’adoptez pas les positions des Républicains, mais parce que vous ne respectez pas vos propres engagements. Vous vous étiez engagés à soumettre les candidatures à la députation à l’existence d’un casier judiciaire vierge ; ce n’est pas dans le texte. On me dit que vous tiendrez cet engagement, mais ce n’est pas clair. Vous vous étiez engagés à interdire les fonctions de conseil ; vous les tolérez. Un député qui conseillait Total, Elf ou un fonds de pension chinois avant son mandat pourra toujours le faire pendant.
M. Marc Le Fur (LR). Vous vous étiez également engagés à fiscaliser, c’est-à-dire à soumettre à l’impôt sur le revenu, l’ensemble des sommes perçues par les députés : non seulement notre « salaire », mais également l’IRFM. Or ce n’est pas le cas. C’était pourtant un engagement du candidat Macron, relaté le 2 mars 2017 dans Le Parisien.
M. Marc Le Fur (LR). L’intégralité des rémunérations touchées par les parlementaires devait être soumise à l’impôt sur le revenu ; ce n’est pas le cas. Vous maintenez un système totalement dérogatoire pour l’IRFM. Le bureau de chaque assemblée définira les règles et les contrôles : tout cela se fera donc dans l’entre-soi,…
M. Marc Le Fur (LR). …alors qu’il suffisait d’appliquer la norme qui s’applique à tous les Français. (« Bravo ! » et applaudissements et sur les bancs du groupe LR.) Des milliers de Français ont un revenu et peuvent en déduire leurs charges. Il suffit d’indiquer et de prouver au fisc les montants de leurs frais et la relation entre ceux-ci et leur fonction. C’est tellement simple ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Marc Le Fur (LR). Tant que nous resterons dans l’exception, nous perdrons. Nous gagnerons uniquement lorsque nous banaliserons notre statut. C’est tout ce que demandent nos compatriotes. Il y a un système qui existe pour toutes les professions, et on n’entend pas tellement de plaintes ; mais nous gardons notre propre système, comme si nous avions peur de la norme commune. Nous la fixons pour les autres, mais nous nous gardons bien de nous l’appliquer à nous-mêmes. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Marc Le Fur (LR). Plus grave, il y a un sujet que nous n’avons pas encore abordé, et je vous reproche, madame la présidente et rapporteure, de l’avoir, volontairement ou non, évité. L’IRFM n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, mais l’est à la CSG, ce que peu de gens savent. Chacun d’entre vous a maintenant reçu le document qui le précise.Nous payons la CSG tous les mois ; si chacun se reporte au document qu’il a reçu depuis qu’il est député, cela représente 467 euros ; plus exactement 438 euros de CSG et 29 euros de CRDS. Puisqu’on supprime l’IRFM et que nous serons demain remboursés uniquement sur factures, nous ne paierons plus la CSG.
M. Marc Le Fur (LR). Vous êtes en train, mes chers collègues, de faire un tour de passe-passe fiscal ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe REM.) Je le dis et le démontre : la CSG et la CRDS représentent 467 euros par mois. Multiplié par douze, cela donne 5 604 euros par député, soit, sur cinq ans, 28 020 euros d’impôts que nous avons payé sous la précédente législature, et que nous ne pourrons plus payer demain.
M. Marc Le Fur (LR). Cela veut dire que votre majorité, qui se propose d’augmenter la CSG pour nos compatriotes – c’est votre programme ! – et en particulier pour les retraités, est en train d’en exonérer la moitié des rémunérations que nous percevons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)
M. Marc Le Fur (LR). Voilà le scandale ! Et je ne vois rien dans votre rapport, madame la rapporteure, qui fasse ne serait-ce qu’allusion à ce problème. Je considère que c’est grave et que la dissimulation de ce débat, volontaire ou non, justifie à elle seule une aliénation constitutionnelle.Le député est également suspect parce qu’il gère la réserve parlementaire ; c’est l’objet essentiel du projet de loi organique. J’ai promis, en commission des lois, de citer l’ensemble des communes et associations qui en bénéficient dans ma circonscription. J’ai été député dix-neuf ans, donc cela va prendre un certain temps ; vous m’en excuserez. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Marc Le Fur (LR). Je consens à ne pas énoncer la liste ; vous admettrez ma gentillesse, madame la présidente. J’ai porté l’effort sur une série de communes, sans prendre en considération les positions politiques des maires.
M. Marc Le Fur (LR). Il est vrai que c’était pour restaurer une chapelle, mais n’empêche que je l’ai fait ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Les communistes restaurent souvent les églises, en effet !
M. Marc Le Fur (LR). De même, j’ai aidé de multiples associations et j’ai porté l’effort sur les associations tournées vers le monde du handicap, comme ATHEOL, qui accueille des enfants handicapés pour des séjours brefs, permettant d’épargner les familles et de leur donner un peu de liberté, ne serait-ce que pendant quelques semaines.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Eh oui ! C’est cela la réalité, et non vos fantasmes !
M. Marc Le Fur (LR). Eh bien, elles ne pourront plus bénéficier de cette aide, car ces sommes ne se retrouveront pas dans les grandes tuyauteries du budget de l’État.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). S’il vous plaît, ce n’est pas la campagne pour une élection cantonale !
M. Marc Le Fur (LR). En leur retirant la réserve parlementaire, nous insultons les 500 000 élus locaux et les 13 millions de bénévoles des associations : c’est eux qui nous sollicitent, et c’est à eux que nous transmettions ces fonds.Pourquoi donc supprimer la réserve parlementaire ? Premièrement, pour lutter contre le clientélisme, dites-vous. Je vous remercie, madame la garde des sceaux, d’avoir évacué cette accusation. Il y a dans cet hémicycle 350 députés de La République en marche et du MODEM : s’il y avait eu du clientélisme, ils n’auraient pas été si nombreux.Deuxième argument : le manque de transparence. Mais précisément, la transparence est désormais totale : tous les documents sont accessibles. Troisième argument : l’arbitraire. Mais il n’y a pas d’arbitraire, comme je l’ai démontré : nous pouvons aider beaucoup de gens. Qui plus est, lorsqu’un préfet attribue la dotation d’équipement des territoires ruraux – la DETR –, le fait-il sans arbitraire ? Les dispositions réglementaires à ce sujet sont très lâches, et les préfets font à peu près ce qu’ils veulent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)
M. Marc Le Fur (LR). Ils sont contents, les préfets : ils seront désormais les seuls à pouvoir attribuer les subventions d’État au niveau local. Ils auront désormais un monopole total.
M. Marc Le Fur (LR). Je dis cela en connaissance de cause : je cotise encore à l’association des membres du corps préfectoral, car c’était naguère – ou plutôt jadis – mon métier. Je voudrais donc vous exprimer la gratitude de ce corps, pour avoir supprimé les rares subsides qui dérogeaient au monopole préfectoral d’attribution des subventions.Enfin, les collectivités territoriales elles-mêmes ont leur propre réserve. Pour la région Bretagne, que je connais bien, la réserve s’appelle le FIR, c’est-à-dire le Fonds d’intervention régional. Il est voté par la majorité du Conseil régional, de sorte que les conseillers régionaux de la majorité peuvent demander que l’on attribue des fonds à des associations, à des communes, et même à des particuliers. Et pour tout cela, on ne dit rien ; on prétend qu’il n’y a là pas d’arbitraire.Mais sachez, chers collègues, qu’à l’avenir, dans vos circonscriptions, un vice-président de conseil général ou de conseil régional aura plus de prise que vous sur les réalités de la vie quotidienne.
M. Marc Le Fur (LR). Qui plus est, comme je le disais, l’État continuera, quant à lui, d’attribuer des subventions. Je vous invite à consulter les documents officiels : ils montrent que l’État attribue plus de 2 milliards d’euros de subventions à des associations. Il y a 33 000 associations bénéficiaires. Mais c’est en général expédié en seule ligne dans les documents budgétaires, on ne sait même pas à quoi sont consacrées ces sommes.
M. Marc Le Fur (LR). Il faut de plus rapporter ces 2 milliards d’euros aux 130 millions d’euros de notre réserve parlementaire. Vous comprenez bien que, dans ces conditions, en comparaison des crédits distribués par l’État aux associations, notre réserve parlementaire, c’est de la roupie de sansonnet. Sans compter que nous nous sommes imposé des contraintes, que nous sommes les seuls à respecter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)
M. Marc Le Fur (LR). La réserve parlementaire existe à cause de l’article 40 de la Constitution. Nous ne pouvons pas proposer de dépenses ; par compensation, on nous a reconnu la faculté de proposer des amendements, que le Gouvernement était libre d’accepter, visant à flécher un certain nombre de dépenses. Vous ferez disparaître ce système et, ce faisant, vous amoindrirez la fonction parlementaire : c’est grave, je le regrette.Cela montre que vous avez une tout autre conception que nous de la vie parlementaire.
M. Marc Le Fur (LR). La nôtre est la bonne, parce qu’elle implique une relation particulière et directe entre le député et la population de sa circonscription. Quand je suis dans ma circonscription, chez moi, on peut me tirer la cravate, chacun peut me dire ce qu’il pense. Mon numéro de téléphone est dans l’annuaire, et…
Mme la présidente (LAREM). Il faut vraiment conclure, monsieur Le Fur.
M. Marc Le Fur (LR). Je conclus, madame la présidente. Pour toutes ces raisons, il faut revoir ce texte. Nous ne serons pas à vos côtés quand vous diminuerez la fonction parlementaire, mais si dans l’avenir vous vous efforcez de la restaurer, alors nous pourrons travailler ensemble. (Mme et MM. les députés du groupe LR se lèvent et applaudissent longuement. – Les députés du groupe LC applaudissent également.)
Mme Nicole Belloubet. J’ai écouté votre intervention, monsieur Le Fur, avec beaucoup d’attention. Je voudrais à mon tour faire plusieurs remarques. Tout d’abord, j’ose dire que certains de vos propos touchent à la démagogie. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Je n’ai pas mis en cause tous vos propos, mais seulement certains, qui méconnaissent la réalité des principes qui gouvernent notre démocratie, tels que la séparation des pouvoirs, l’individualisation des peines, etc. Je ne rentrerai pas plus dans le détail, mais je vous appelle à la vigilance : il ne faut pas sacrifier les principes de notre démocratie à la facilité de la démagogie.Vous avez aussi évoqué la question de la réserve parlementaire. Je ne m’étendrai pas sur ce sujet, car nous aurons l’occasion d’y revenir. Je reviendrai simplement sur l’exemple que vous avez donné : la distribution de fonds provenant de la réserve parlementaire à des associations œuvrant par exemple en faveur des handicapés. Je comprends parfaitement l’utilité de ces associations, mais précisément, tout en supprimant l’octroi de ces crédits par les parlementaires, nous voulons les réintroduire dans les programmes généraux. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Nicole Belloubet. Non, je ne crois pas que dire cela soit de la démagogie. C’est une véritable priorité gouvernementale, comme vous le savez sans doute.Je voudrais insister sur un dernier point : vous avez évoqué, monsieur Le Fur – je reprends vos propos – la relation « particulière et directe » qu’entretiennent les parlementaires avec leurs circonscriptions respectives. Oui, absolument, il doit exister une relation particulière et directe entre les élus et leurs circonscriptions, je suis tout à fait d’accord avec vous sur ce point,…
Mme Nicole Belloubet. …mais cette relation doit se matérialiser par les propos, par la présence sur le terrain – comme vous le faites, monsieur Le Fur – et certainement pas par l’octroi de subventions. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Marc Le Fur (LR). Et la CSG sur l’IRFM, madame la garde des sceaux ? Vous ne m’avez pas répondu sur ce point !
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Pour vous faire plaisir, monsieur Le Fur, je vais répondre à votre question : j’espère que cette réponse vous conviendra. Il ne vous a pas échappé que nous débattons du projet de loi organique, tandis que la question que vous avez évoquée relève du projet de loi ordinaire qui vient d’être adopté. Je tenais tout d’abord à le préciser. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)Ensuite, sur le fond, il ne vous a pas échappé non plus que l’article 7 du projet de loi que nous avons adopté ce matin a supprimé l’IRFM. Vous la considériez comme un complément de rémunération (Exclamations sur les bancs du groupe LR –Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM)soumis à la CSG.Nous avons très clairement adopté une disposition… (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). S’il vous plaît, chers collègues, nous avons écouté M. Le Fur, écoutez donc Mme la rapporteure.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Vous me posez des questions, et vous n’écoutez pas la réponse. J’en reste là pour l’instant, nous nous retrouverons plus tard. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs demandes d’explications de vote sur cette motion de rejet préalable.La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour le groupe Les Républicains.Je vous rappelle que vous disposez de deux minutes pour exposer la position de votre groupe.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Après avoir entendu l’exposé brillant de notre collègue Marc Le Fur, comment ne pas voter cette motion de rejet préalable ? Tout a été dit !Je lisais ce matin la presse locale de ma circonscription, le journal Nord Littoral, pour ne pas le citer, qui titre aujourd’hui en une : « Des maires sans réserve ». Ces maires, privés de réserve parlementaire, n’en ont pas moins beaucoup de réserves vis-à-vis de votre programme, vis-à-vis du reniement de la majorité. La décision de fiscaliser l’IRFM avait pourtant été prise ; nous avons aussi envisagé d’autres façons d’aider les communes.Vous supprimez la possibilité qu’avaient les parlementaires d’aider les petites communes afin – par exemple – qu’elles rénovent leur stade, ou de financer de petites associations, sans rien prévoir pour compenser cette perte. Sans même parler du différend qui oppose la majorité et l’opposition quant au rôle des parlementaires, votre politique va dans un sens bien précis : elle tend à la disparition des communes rurales,…
M. Pierre-Henri Dumont (LR). …qui sont pourtant l’étoffe même dont est tissé notre pays.La disparition de la réserve parlementaire s’ajoute en effet aux 300 millions d’euros de crédits qui ont été subitement annulés pour toutes ces petites communes rurales qui, à nouveau, font les frais de votre politique de métropolisation de la France, de fusion forcée des communes et d’abandon des territoires.
M. Sébastien Jumel (GDR). Il n’y a pas que les communes rurales à souffrir de cette politique !
M. Pierre-Henri Dumont (LR). C’est pour toutes ces raisons que les maires vous font face et vous disent que vous avez tort. Parce que nous connaissons les maires de nos circonscriptions, parce que nous savons les difficultés de nos territoires, nous soutenons cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Marc Fesneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Marc Fesneau (MODEM). Je tenais simplement à vous dire que nous voterons bien évidemment contre cette motion de rejet préalable, pour deux motifs. Premièrement, monsieur Le Fur, je vous ai écouté attentivement : pour l’essentiel vos propos ne concernent pas la réserve parlementaire – dont nous allons débattre cet après-midi – et sont donc hors sujet.Vous nous avez appelés à respecter le travail du Parlement. Je vous le dis sans méchanceté : pour respecter le Parlement, il faut tout d’abord respecter ce cadre. Vous nous avez parlé un peu de la réserve parlementaire, beaucoup de la tenue vestimentaire, un peu de l’IRFM : je ne vois pas bien ce que viennent faire ces questions dans notre débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. Marc Le Fur (LR). Les deux projets forment un tout, vous le savez bien !
M. Marc Fesneau (MODEM). Deuxièmement, je voudrais vous inviter à un peu de prudence. Je suis d’accord avec Mme la garde des sceaux : je n’aime pas la démagogie, et vous vous êtes livré sur certains points à un exercice de démagogie exemplaire. Vous nous expliquez que la suppression de l’IRFM vise uniquement à soustraire nos revenus à la CSG, alors que nous sommes simplement en train de rentrer dans le droit commun. Désormais, nous ferons comme tous les salariés de France : quand nous aurons des frais professionnels, nous nous les ferons rembourser sur présentation d’un justificatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)Ce que vous voulez faire, à la vérité, c’est nous procurer un complément de revenu, de façon déguisée, à travers l’IRFM. Nous sommes en désaccord avec vous sur ce point, car nous pensons que cette indemnité a pour objet de faire en sorte…
M. Fabien Di Filippo (LR). Le candidat à la présidence que vous avez soutenu proposait pourtant de conserver l’IRFM en la fiscalisant !
M. Marc Fesneau (MODEM). Monsieur Di Filippo, vous avez fait de brillantes études, si vous pouviez vous exprimer autrement que par des onomatopées, ou de simples mots, mais faire des phrases complètes, nous vous en serions reconnaissants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)Je vous le dis franchement, monsieur Di Filippo, je pense… (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). Monsieur Fesneau, je vous demande de poursuivre l’exposé de la position de votre groupe sur la motion de rejet préalable.
M. Marc Fesneau (MODEM). Je vais finir là-dessus, madame la présidente, mais j’aimerais ne pas être interrompu en permanence par les mêmes personnes, ce que je trouve assez agaçant, pour tout vous dire !
M. Fabien Di Filippo (LR). Je n’attaque pas les gens personnellement, pour ma part !
M. Marc Fesneau (MODEM). Nous débattrons tout à l’heure de la réserve parlementaire.
M. Marc Fesneau (MODEM). Compte tenu de la nature des arguments que vous avez invoqués à l’appui de votre motion de rejet, nous ne la voterons pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. Alexis Corbière (FI). Quel est le rapport entre le texte et les études faites par untel ou untel ? Quel mépris envers les classes populaires !
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Émilie Chalas, pour le groupe La République en marche.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Une brèche s’est ouverte au sein de la majorité sénatoriale au cours de la commission mixte paritaire, et l’opposition de l’Assemblée nationale s’y est engouffrée. Nos collègues du groupe Les Républicains saisissent l’opportunité de s’agiter de nouveau, et de s’insurger contre un projet de loi organique qui leur paraît terrible puisqu’il met à mal les pratiques de l’ordre ancien. Mais le débat a déjà eu lieu, et vous n’avancez aucun nouvel argument : vous ne faites que confirmer votre attachement à ces pratiques d’hier qui ont entamé la confiance des Français.
M. Pierre Cordier (LR). On verra le résultat aux prochaines élections !
Mme Émilie Chalas (LAREM). Je ne reviendrai pas sur les raisons qui justifient la suppression de la réserve parlementaire – ce qui semble occulter, à vos yeux, tout ce que comprend ce texte par ailleurs. Mais vous avez raison : ce sont aussi des pratiques en cours au sein de cet hémicycle qui ont écorné la respectabilité du Parlement, ces us et coutumes bien ancrés qui ne respectent pas même la courtoisie élémentaire, ces attitudes qui consistent à hurler, à décrier, à dénigrer, à ne surtout pas écouter et encore moins applaudir quiconque parle d’un autre côté que le sien.Qui sont ceux qui se conduisent dans ce noble hémicycle avec arrogance, avec un mépris insultant ?
Mme Émilie Chalas (LAREM). Qui sont ceux pour qui même l’adjectif « constructif » est un gros mot ? Qui sont ceux qui ont fait le choix de l’incident et n’ont trouvé comme moyen d’exister que celui de faire du bruit ?
Mme Émilie Chalas (LAREM). Ce sont les mêmes qui usent des bonnes vieilles techniques d’entrave au travail parlementaire, comme le dépôt d’amendements identiques.
M. Pierre Cordier (LR). Cela fait partie des droits des parlementaires. Relisez le règlement de l’Assemblée, madame !
Mme Émilie Chalas (LAREM). C’est encore le cas aujourd’hui : trente amendements ont été déposés sur le seul article 9 !
M. Xavier Breton (LR). C’est le droit d’amendement lui-même que vous contestez ! C’est très grave !
Mme Émilie Chalas (LAREM). Cette motion de rejet préalable n’atteste pas votre prétendue bonne foi. Elle ne relève pas d’une démarche d’amélioration, d’enrichissement de ces projets de loi. Elle montre au contraire votre attachement à ces pratiques détestables auxquelles nous devons mettre fin pour rétablir la confiance.J’en conviens, le texte dont nous débattons aujourd’hui n’encadre pas ces comportements – aucun texte ne pourra jamais le faire, car le comportement dans l’hémicycle est laissé à la discrétion et à l’intégrité de chaque député. Aussi je vous demande de vous interroger en votre âme et conscience.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Pensez-vous vraiment, par cette vaine tactique, répondre aux attentes des Français et au besoin de cette assemblée de recouvrer son honorabilité. Permettez-moi d’en douter. Nous voterons contre votre motion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). J’espère que je vais pouvoir intervenir, moi qui n’ai que mon CAP d’électricien en bâtiment. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG, LC et LR.) Je pense qu’il me permettra tout de même de faire quelques phrases.J’ai été très attentif aux explications de Marc Le Fur, d’abord parce qu’à plusieurs reprises je l’ai déjà vu travailler ici et j’ai vu sa façon de respecter les députés dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Donc, j’ai bien écouté ses arguments. Si je ne les partage pas tous, l’idée qu’il faille adopter cette motion nous convient. Nous considérons en effet que le projet de loi doit faire l’objet d’un travail plus approfondi. Il faut y intégrer les effets de la loi. Tous, nous avons essayé de vous expliquer, chers collègues de la majorité, quels effets le texte aura demain, dans nos circonscriptions, sur la vie des gens, car nous ne sommes ici que pour parler de la vie de nos concitoyens.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Prenons l’exemple de la suppression de la réserve parlementaire. Nos camarades communistes et tous les amis de mon groupe ne sont pas favorables au fait du prince, que nous combattons en toutes circonstances.Cela dit, certaines subventions sont tout simplement essentielles pour les associations et pour les communes. Les communes qui, cette année, vont se voir supprimer les aides à la politique de la ville ne sont pas uniquement rurales. Les quartiers populaires ont besoin, eux aussi, de ces financements. Quel a été le premier réflexe des associations qui contribuent au travail de la politique de la ville ? Elles se sont tournées vers les députés pour leur demander de compenser, grâce à la réserve parlementaire, les sommes que le Gouvernement allait supprimer.Et puis, j’ai une pensée pour le Secours populaire français. Les gens en difficulté pour l’instant et pour les mois, peut-être pour les années à venir, seront de plus en plus en difficulté.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). …est à leurs côtés au quotidien, comme d’autres associations du même type, qui vont perdre des centaines de milliers d’euros. En leur supprimant ces moyens, vous allez encore appauvrir une population déjà très en difficulté.C’est la raison pour laquelle nous voterons la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.Je vous demande d’écouter l’orateur ce qui permettra à chacun de respecter son temps de parole.
Mme Danièle Obono (FI). Le groupe La France insoumise s’abstiendra sur la motion de rejet préalable. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.) Comme nous l’avons expliqué, nous pensons que le débat, tel que la majorité a souhaité le mener, est allé dans le sens inverse de celui qu’il fallait suivre.Nous nous sommes tout de même engagés en avançant des arguments, mais nous n’avons pas abouti. Au cours de la discussion, le périmètre et la signification du projet de loi organique – ce que ce texte aurait pu faire, ce qu’il aurait pu produire, l’utilité qu’il aurait pu avoir – ont paru se réduire encore. Le texte passe à côté de son objectif.Pour autant, la discussion et les débats qui ont eu lieu, notamment grâce aux interventions des groupes minoritaires – quels que soient nos désaccords avec le groupe LR – ont mis en valeur des éléments instructifs. Je pense à l’intervention de M. Le Fur sinon sur les questions vestimentaires, du moins sur la CSG. Ces arguments appartiennent au débat parlementaire, quelles que soient les circonstances dans lesquelles il se déroule, et malgré les difficultés créées par la majorité : confusion et allers-retours incessants, qui n’ont pas permis de comprendre vraiment à quoi allait servir cette loi.Sur la réserve parlementaire, nous aurons un débat à l’Assemblée lors du budget. Les difficultés pointées par nos collègues posent la question du financement de l’État, des collectivités, des associations, qu’il faut aborder de manière globale.Par conséquent, nous aurons à nouveau ce débat, et nous continuerons de porter nos exigences en attaquant le pouvoir de l’argent et en rendant la parole au peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Arnaud Viala, pour un rappel au règlement.
M. Arnaud Viala (LR). Mon rappel au règlement, qui se fonde sur l’article 58, alinéa 1er, de notre règlement, porte sur deux points.D’abord, je tiens à dire à notre collègue Mme Chalas qu’il n’est pas normal de remettre en cause le droit fondamental des parlementaires à amender les textes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LC, NG et FI.)
M. Arnaud Viala (LR). Il s’agit de la fonction de base qu’exerce le parlementaire dans le processus législatif. Qu’une députée la remette en cause me semble d’une extrême gravité.
M. Arnaud Viala (LR). Ensuite, il me semble anormal qu’un député s’en prenne nominativement à un membre du groupe LR. Par conséquent, madame la présidente, notre collègue est fondé à vous demander la parole pour fait personnel. Il le fera, je n’en doute pas, au cours de la séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). Merci, monsieur Viala. Nous avons noté vos deux remarques, et je ne manquerai pas d’entendre M. Di Filippo, dont j’ai entendu le désarroi. (Murmures.)
Motion de renvoi en commission
Mme la présidente (LAREM). J’ai reçu de M. Olivier Faure et des membres du groupe Nouvelle Gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (NG). Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente et rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, ces dernières années, ces derniers mois, mais aussi ces dernières semaines, un certain nombre d’affaires et de comportements individuels ont nourri la défiance, de plus en plus forte dans notre pays, de nos concitoyens envers les élus qui les représentent. Quand on les interroge, 70 % des Français disent aujourd’hui ne pas avoir confiance dans les institutions démocratiques.Toutefois, en matière de confiance dans l’action publique, nous ne partons pas de rien. Depuis le gouvernement de Michel Rocard en 1988, une quinzaine de textes de loi ont été adoptés, qui ont permis de mieux encadrer les règles concernant le financement des partis et des campagnes électorales, de mieux prévenir les conflits d’intérêts, de mieux lutter contre la corruption, la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Je pense en particulier à la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui a créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.Des progrès restent à accomplir pour restaurer la confiance entre nos concitoyens et leurs élus – fondement même de notre pacte démocratique –, à condition de ne pas rester au milieu du gué, de ne pas nous contenter de demi-mesures.Avant même une nouvelle lecture du texte, la demande du groupe Nouvelle Gauche de renvoyer en commission le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique est motivée par une volonté d’améliorer le texte et d’aller plus loin en termes de transparence et d’exemplarité, afin de placer la vie politique à l’abri des intérêts financiers privés et des influences étrangères.Le texte comporte des avancées, comme le renforcement des règles de transparence concernant le patrimoine du Président de la République ou les déclarations d’intérêts pour les candidats à l’élection présidentielle. D’autres avancées tiennent à la création d’un mécanisme visant à garantir le respect de leurs obligations fiscales par tous les parlementaires ou la suppression de la réserve ministérielle.Cette suppression a finalement été votée en séance la semaine dernière, après que la rapporteure nous a expliqué en commission, pour motiver son avis de rejet de nos amendements de suppression, que l’adoption d’une telle mesure était strictement impossible, le Gouvernement devant impérativement modifier au préalable sa maquette budgétaire.
M. Régis Juanico (NG). Certains reculs sont en revanche à regretter, auxquels le renvoi en commission nous permettrait de remédier.Des engagements forts pris par l’actuel Président de la République lors de la campagne présidentielle font aujourd’hui l’objet de renoncements, du fait de l’inversion du calendrier, qui a fait passer l’examen des deux textes avant l’adoption d’une révision constitutionnelle.Un de ces engagements concerne le projet de loi organique. Il s’agit de l’interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat.Voici ce que disait le candidat Macron pendant la campagne présidentielle : « Quand on est en charge de légiférer, on ne peut pas avoir une activité de conseil ou dépendre financièrement d’un intérêt privé. Les contournements sont aujourd’hui trop simples et conduisent à des dérives. Aussi l’incompatibilité doit être la règle générale, hormis quelques exceptions. »
M. Régis Juanico (NG). Cet engagement – l’interdiction d’exercer une activité de conseil – a été purement et simplement remisé et remplacé dans le projet de loi organique par la limitation à certaines activités, et pendant un certain délai, de l’incompatibilité avec le mandat parlementaire.
M. Régis Juanico (NG). L’argument utilisé par le Gouvernement pendant les débats est le risque d’inconstitutionnalité. Or, comme l’a très justement fait remarquer mon collègue Olivier Dussopt en première lecture, cet argument soulève deux questions : le candidat devenu Président savait-il que ses promesses n’étaient pas constitutionnelles ? Et, si tel était le cas, pourquoi n’a-t-il pas proposé d’abord une réforme constitutionnelle, qu’il aurait pu annoncer devant le Congrès avant de nous demander d’examiner ces deux projets de loi ? On peut même se demander s’il n’y a pas finalement une volonté délibérée de ne pas mettre en œuvre l’intégralité des engagements présidentiels.
M. Régis Juanico (NG). L’argument d’inconstitutionnalité a été utilisé pour repousser des amendements ou supprimer des dispositions adoptées par le Sénat à l’article 2 bis, qui visait à créer un registre des déports des membres du Gouvernement et à l’article 7 ter B, qui prévoyait qu’un décret en Conseil d’État définisse les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement. Ces dispositions concernaient donc chaque fois l’exécutif, madame la garde des sceaux.S’agissant des articles 4 à 8 du projet de loi organique, relatifs à l’incompatibilité du mandat parlementaire avec certaines activités de conseil, nous avons présenté en séance plusieurs amendements, défendus avec conviction et précision par notre collègue Delphine Batho, visant à interdire à tout député d’exercer une fonction de conseil, de façon à mieux lutter contre des conflits d’intérêts potentiels.Les nouvelles interdictions prévues en la matière par le projet de loi organique restent cosmétiques. Il sera dorénavant interdit à tout député d’exercer des fonctions de représentant d’intérêts pour le compte des sociétés, entreprises ou établissements mentionnés à l’article L.O. 146 du code électoral, c’est-à-dire financés par le public ou touchant des subventions publiques, alors que les sociétés privées – Bayer, Monsanto, Volkswagen – pourront continuer à rémunérer un parlementaire pour des prestations de conseil.Autre incohérence relevée par de nombreux collègues : à la suite de l’adoption d’un amendement de notre groupe au projet de loi ordinaire, nos collaborateurs se verront désormais interdire d’exercer une activité de représentant d’intérêts, alors que leurs employeurs, les parlementaires, ne seront pas assujettis aux mêmes contraintes. Nous défendrons à nouveau dans la discussion un amendement visant à mettre fin à ce deux poids, deux mesures incompréhensible.Le second intérêt de voter cette motion de renvoi en commission est de nous donner plus de temps pour mieux légiférer et aboutir à un texte de qualité. Il nous est impossible de travailler correctement sur un sujet fondamental dans un calendrier aussi resserré, compris entre le 12 juillet et le 9 août.Il est totalement contre-productif de voter précipitamment des textes qui visent à restaurer la confiance dans la vie politique. Le sujet est suffisamment important pour que l’on donne au Parlement du temps pour bien légiférer. Rien ne serait pire que de devoir adopter, dans les mois à venir, une nouvelle loi de moralisation parce que tel ou tel aurait fait l’objet d’une information judiciaire ou d’une enquête pour des délits ou agissements qui n’auraient pas été prévus dans ces textes. Cela alimenterait le soupçon de nos concitoyens quant au fait que les législations sont chaque fois de circonstance ou incomplètes.À l’occasion de la première lecture du projet de loi organique, que ce soit en commission ou en séance, nous avons proposé des améliorations significatives qui ont été refusées.Ainsi, notre collègue Dominique Potier a défendu l’idée de rendre le mandat parlementaire incompatible avec l’exercice d’une autre fonction professionnelle rémunérée, afin d’éviter les conflits d’intérêts et de favoriser l’exercice d’un mandat à plein temps au service de nos citoyens. Quand on exerce la fonction de député, on l’exerce à plein temps, voire à 200 %.Nous regrettons, comme d’autres, que les principales dispositions des textes soient centrées exclusivement sur les parlementaires. Il nous a été refusé d’introduire des dispositions concernant les fonctionnaires, la haute fonction publique et, bien souvent, les membres du Gouvernement.
M. Régis Juanico (NG). Par ailleurs, les deux textes ne contiennent quasiment aucune disposition relative aux élus locaux et aux collectivités territoriales.
M. Régis Juanico (NG). Ils en sont venus à nourrir une forme de suspicion à l’égard des parlementaires ; ils nous interrogent sur le rapport que veut entretenir l’exécutif avec le Parlement.J’en viens à la suppression de la réserve parlementaire, qui s’est révélée, in fine, le seul point de désaccord, au sein de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi organique. La sagesse n’aurait-elle pas consisté à sortir du projet de loi organique cette disposition pour se donner le temps de la réflexion…
M. Régis Juanico (NG). …et en discuter au moment approprié, c’est-à-dire dans le cadre du débat relatif au projet de loi de finances ?J’ai écouté attentivement les arguments de Mme la garde des sceaux. On peut se demander si la suppression de la réserve parlementaire passera le cap du Conseil constitutionnel, s’agissant d’une disposition relevant exclusivement du projet de loi de finances. En supprimant dès maintenant la réserve parlementaire, ne mettons-nous pas la charrue avant les bœufs ?
M. Régis Juanico (NG). Rappelons à cet égard qu’un groupe de travail sur l’évolution de la réserve parlementaire vient d’être mis en place par la commission des finances de l’Assemblée nationale et que le Sénat a fait ses propres propositions.
M. Régis Juanico (NG). Par ailleurs, notre collègue Valérie Rabault a déposé un certain nombre d’amendements qui visent à améliorer le dispositif. De fait, notre groupe n’est pas défavorable à une évolution de la réserve parlementaire. Celle-ci porte très mal son nom, d’ailleurs, puisqu’il sous-entend que nous disposerions d’une cagnotte personnelle, distribuée sans aucun contrôle aux communes et aux associations, alors qu’il ne s’agit ni plus ni moins que d’un fléchage de subventions en bonne et due forme sollicitées auprès des ministères compétents. Lors de la précédente législature, nous avons fait progresser ce dispositif dans le sens d’une plus grande transparence, grâce à la publicité obligatoire, et d’une égalité renforcée. Il faut continuer. Nous avons d’ailleurs défendu, par la voix de Cécile Untermaier, de nouvelles améliorations, de façon à mieux associer nos concitoyens aux choix d’affectation de la réserve parlementaire en circonscription, grâce à des jurys citoyens. Mais, là encore, cet amendement n’a pas été retenu.La réserve parlementaire représente, si l’on additionne les montants versés par l’Assemblée nationale et le Sénat, près de 80 millions d’euros qui manqueront aux projets d’équipement et d’investissement des communes, alors même que le Gouvernement vient de décider, il y a quelques jours, d’opérer 300 millions d’euros de coupes budgétaires dans les dotations aux collectivités locales.Je m’exprimerai ici en ma qualité d’ancien rapporteur spécial pour les crédits de la vie associative au sein de la commission des finances. Il manquera 40 millions d’euros aux associations, déjà fragilisées, dans certains cas, par des baisses de dotations de la part des collectivités territoriales. Les associations, pour les trois quarts d’entre elles, reçoivent moins de 1 000 euros par an de subventions publiques ; 12 000 associations reçoivent des crédits au titre de la réserve parlementaire d’un montant moyen de 3 200 euros, mais, j’y insiste, il s’agit de subventions exceptionnelles, ponctuelles, et non reconductibles.
M. Régis Juanico (NG). Dès la rentrée, mes chers collègues de la majorité, vous devrez expliquer aux élus des communes de votre circonscription, aux bénévoles des associations – ils sont 16 millions en France –, notamment dans le domaine de la solidarité, dans les secteurs culturels et sportifs – qui sont les premiers concernés – qu’ils n’auront plus, du fait de votre vote, la possibilité de solliciter des aides financières exceptionnelles.Nous sommes des représentants de la nation – c’est ce qui fait tout l’intérêt de notre mandat –, mais aussi des députés élus au suffrage universel direct dans des circonscriptions, des territoires, ce qui nous confère une légitimité démocratique locale très forte, beaucoup plus forte que celle d’autres élus locaux qui, eux, sont parfois élus au scrutin de liste. Du fait de cette loi, nous deviendrions les seuls élus, au niveau local – alors que nous disposons, je le répète, d’une légitimité très forte – à ne disposer d’aucun levier d’action en faveur des communes et des associations.
M. Régis Juanico (NG). À l’évidence, cet ancrage territorial des députés est de plus en plus contesté. C’est d’autant plus regrettable que la réforme constitutionnelle annoncée par le Président de la République conduira à faire coexister deux types de députés : tandis que certains seront élus à la proportionnelle, sans ancrage territorial, d’autres seront élus au suffrage uninominal dans des circonscriptions qui, par voie de conséquence, seront beaucoup plus vastes, puisqu’elles abriteront, en moyenne, entre 250 000 et 300 000 habitants. Si le Gouvernement veut, à terme, supprimer totalement l’ancrage territorial des députés, qu’il le dise et qu’il l’assume, mais ce n’est pas notre choix.En conclusion, je voudrais vous appeler à nous laisser, à nous aussi, le temps de la pédagogie et du travail, en renvoyant ce texte en commission des lois, afin de le compléter. Je sais que la démarche peut paraître un peu surprenante en nouvelle lecture, mais nous pensons que les engagements pris devant les Français doivent être pleinement tenus. Le débat trop rapide, pour ne pas dire précipité, le calendrier inversé, qui nuit à l’ambition de votre texte, le manque d’ambition de certaines de ses dispositions, sont les raisons pour lesquelles le groupe Nouvelle Gauche appelle l’ensemble des députés à adopter cette motion de renvoi en commission, et, partant, à laisser au Parlement le temps de bien légiférer. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Nicole Belloubet. Merci, monsieur le député, pour vos observations. Notre objectif, à travers l’ambition manifestée par ce texte, est de respecter les engagements du Président de la République. Vous avez évoqué le bulletin no 2. En lien avec le travail effectué par les parlementaires, les dispositions inscrites à l’article 1erdu texte que vous venez d’adopter visent à respecter les inéligibilités qui seront inscrites au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.
Mme Nicole Belloubet. Non, mais vous avez évoqué les engagements présidentiels. Je me permets donc de réinscrire dans ce cadre général la question du B2, ainsi que celle des activités de conseil.Monsieur le député, nous légiférons à droit constitutionnel constant. Vous ne pouvez pas reprocher au garde des sceaux de veiller au respect de la Constitution : cela fait évidemment partie de mes missions. À droit constitutionnel constant, il me semble que nous devons, par exemple, veiller au respect du principe prohibant les interdictions générales et absolues, lié à la liberté d’entreprendre : c’est la raison pour laquelle nous essayons d’aller le plus loin possible dans le cadre constitutionnel existant. Vous ne le niez pas, d’ailleurs, puisque vous dites qu’il aurait fallu inverser les situations et d’abord réviser la Constitution avant de légiférer. Une révision constitutionnelle est annoncée, et des propositions pourront, si vous le souhaitez, être faites dans ce cadre.Par ailleurs, vous nous faites le reproche de ne pas suffisamment travailler avec les parlementaires – c’est la raison pour laquelle vous proposez le renvoi en commission. Tel n’est toutefois pas le cas, puisque nous avons travaillé avec Mme Batho, Mme Forteza et votre rapporteure, notamment sur les dispositions de l’article 6 bis, qui nous offriront l’occasion de revenir sur l’interdiction de l’exercice par un parlementaire de l’activité de représentant d’intérêts, à l’instar des collaborateurs.
Mme Nicole Belloubet. Nous nous efforçons, d’abord, de respecter la Constitution et les principes constitutionnels, ensuite de travailler au maximum avec vous pour faire évoluer le texte de manière positive. Il n’y a donc pas deux poids, deux mesures…
Mme Nicole Belloubet. …et c’est la raison pour laquelle je ne pense pas qu’il soit utile de renvoyer le texte en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). Avant de passer aux explications de vote, et pour le bon déroulement de nos débats, il me semble important de rappeler deux principes fondamentaux. Le premier est celui de l’écoute et du respect de la parole de nos collègues. Le second est celui du respect personnel mutuel que nous nous devons, car il nous faut respecter les points de vue différents que nous défendons. Je sais pouvoir compter sur chacun et chacune d’entre vous pour que nos débats soient à la hauteur de la mission qui est la nôtre.Dans les explications de vote, la parole est à Mme Clémentine Autain, pour le groupe La France insoumise.
Mme Clémentine Autain (FI). Nous avions également déposé une motion de renvoi en commission, mais nous n’avons pas été tirés au sort. Nous partageons un certain nombre des arguments que vient d’évoquer Régis Juanico, même si cela ne s’étend pas à la réserve parlementaire. De fait, nous estimons que le pouvoir discrétionnaire des députés doit être remis en cause. Toutefois, nous aurions aimé obtenir des garanties sur la façon dont cette réserve évoluera dans le cadre de la loi de finances. On aurait également pu attendre le projet de loi constitutionnelle à venir – auxquels, chers collègues, vous nous avez souvent renvoyés – et voir comment une cohérence d’ensemble pouvait se dégager.Il me paraît ahurissant que l’on invoque une telle urgence, au cœur de l’été, alors que nous avons la chance d’avoir, dans cet hémicycle, 400 nouveaux députés, qui portent un regard neuf sur le fonctionnement institutionnel. Ce faisant, nous bâclons un débat fondamental, qui vise à rien de moins que redonner de la confiance à un pays aujourd’hui malade de sa démocratie représentative, qui n’a plus confiance en elle.Pour être à la hauteur du défi que nous pose l’abstention record, la façon dont les Français regardent la politique, nous aurions eu besoin de temps, d’un débat fin, précis sur chaque point abordé, qui nous aurait permis de trouver davantage de sujets de consensus et de faire avancer la démocratie et notre République.C’est pourquoi nous voterons pour cette motion de renvoi en commission, et que nous continuerons à nous battre pour faire admettre que c’est au grand jour, dans le cadre d’un débat public citoyen, ouvert, que nous devons faire avancer sur la voie de la guérison cette République malade. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Le règlement intérieur est certes une bonne chose, il fait la joie de l’équipe pédagogique et de la directrice en début de rentrée scolaire mais ne garantit en aucun cas l’égalité et la réussite des élèves à la fin de l’année.Notre groupe votera bien sûr cette motion de renvoi en commission parce que vous n’avez apporté aucune réponse – nous disons bien aucune – au sujet des fameuses compensations que vous ne cessez d’invoquer, que ce soit en la circonstance ou au sujet d’autres dispositions que vous préparez, par exemple la suppression de la taxe d’habitation.Vous avez certes une langue de bois bien rodée en la matière – vous nous parlez de « vision globale », vous renvoyez à une enveloppe qui sera traitée, selon vous, dans le cadre de la loi de finances – mais aucune garantie ne nous est apportée, alors même que les collectivités et les associations continuent d’être mises en difficulté. De premiers échos nous parviennent également au sujet des contrats d’accompagnement dans l’emploi – CAE –, que vous soumettez à une restriction abrupte, laquelle va également réduire la faculté des communes et des associations à développer leurs activités. Pour toutes ces raisons, nous voterons cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes FI et NG.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Alice Thourot, pour le groupe La République en marche.
Mme Alice Thourot (LAREM). Nous voterons contre cette motion, car nous considérons que c’est une manœuvre dilatoire et qu’il faut avancer. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous avez bien fait de rappeler l’importance du respect, madame la présidente !
Mme Alice Thourot (LAREM). Ce texte, nous le savons tous ici, a été discuté durant de très nombreuses heures en commission et dans l’hémicycle. Je crois même avoir lu dans la presse que nombre d’entre vous se plaignaient de la durée des débats, et disaient qu’ils étaient épuisés, qu’il fallait que cette session se termine. (Mêmes mouvements.)
Mme Alice Thourot (LAREM). La mauvaise foi dont vous faites preuve est patente. Elle l’est d’autant plus, me semble-t-il, que vous avez eu cinq ans pour réfléchir sur ce sujet.Du reste, la commission des lois a décidé de créer, dès cet automne, des missions parlementaires portant sur des sujets sur lesquels nous n’avons pas pu légiférer cet été par manque d’informations suffisantes, comme le verrou de Bercy ou les conflits d’intérêts des fonctionnaires et le pantouflage.
M. Éric Coquerel (FI). Et cela, ce n’est pas une manœuvre dilatoire ?
Mme Clémentine Autain (FI). Vous avez eu cinq ans pour réfléchir à ces questions, madame !
Mme Alice Thourot (LAREM). J’ai demandé la mise en place d’une mission sur le financement des partis politiques.Je ne m’attarderai pas sur la question de la réserve parlementaire – sujet qui revient en boucle –, car nous y reviendrons cet après-midi – et, je pense, ce soir. Nous sommes le pouvoir législatif et non le pouvoir exécutif, et il ne faut pas mélanger les genres. J’entendais tout à l’heure que, sans la réserve, on n’aurait plus de petites communes ni d’associations. L’époque du député-maire est révolue, et c’est une bonne chose quand on constate à quel point les mandats et les missions peuvent être mélangés dans cet hémicycle.
Mme Alice Thourot (LAREM). Rassurez-vous, les petites communes continueront à exister, même sans nous. Quelle prétention de penser le contraire ! Pour toutes ces raisons, je voterai contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour le groupe Les Républicains.
M. Fabien Di Filippo (LR). Puisque la majorité aime applaudir les attaques personnelles, mes onomatopées, si tant est qu’il y en ait eu, sont simplement à la hauteur de l’indigence de votre réflexion personnelle et collective. Voilà, ça, c’est dit ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)Vous avez raison, madame la présidente, je ressens du désarroi, mais il est lié non pas au traitement dont je fais l’objet – grand bien vous fasse, vous pouvez me taper dessus toute la journée, cela ne me pose aucun problème – (Exclamations sur les bancs du groupe REM), mais aux conditions d’examen de ce texte – notamment celles dans lesquelles on a pu faire valoir notre point de vue –, à son contenu et à l’impréparation des projets de loi ordinaire et organique.Vous êtes visiblement, dans la majorité, en état de surchauffe avancé, car certains d’entre vous pensent avoir aboli les privilèges et d’autres se livrent à des attaques personnelles vaines qui ne rabaissent que leurs auteurs. Je ne suis pas ici, pas plus que mes collègues de droite comme de gauche qui ont des parcours difficiles et méritoires, pour faire plaisir à la majorité ni pour faire plaisir au Président de la République. Nous sommes ici par le peuple et pour le peuple, et c’est lui que nous défendons dans cet hémicycle, quelles que soient nos positions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.)Je soutiens certains textes : j’ai ainsi voté pour le projet de loi ordinaire, car vous connaissez ma position de principe sur l’égalité des chances et les emplois familiaux, sujet important pour moi. Il m’arrive de voter des textes avec vous, il m’arrive de voter contre certains textes, et j’estime être un parlementaire qui fait son travail.
M. Fabien Di Filippo (LR). M. Juanico a avancé de nombreux et très bons arguments au soutien de cette motion de renvoi en commission, notamment sur notre légitimité à participer à l’allocation des crédits que l’on désigne sous les termes de « réserve parlementaire ». À moins que vous ne soyez capables de nous assurer aujourd’hui qu’ils seront répartis de la meilleure manière pour nos communes et nos petites associations qui en ont dramatiquement besoin, nous considérons que le système actuel est le meilleur et nous ne voulons pas de sa suppression.
Mme la présidente (LAREM). Monsieur Di Filippo, je vous de conclure.
M. Fabien Di Filippo (LR). La démarche manque de crédibilité, d’écoute et de concertation ; c’est bien de nous écouter quand nous parlons, mais il faut parfois nous entendre. Le groupe Les Républicains votera pour l’adoption de cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Cécile Untermaier (NG). Nous vous invitons tous à voter cette motion de renvoi en commission. Je m’inscris en faux par rapport aux propos tenus par Mme Thourot, car cette motion n’a aucune visée dilatoire et a été très argumentée. D’ailleurs, des avancées seront obtenues dans l’hémicycle sur des questions auxquelles nous tenons beaucoup, et qui ont trait aux conflits d’intérêts et à l’incompatibilité entre le mandat parlementaire et la représentation d’intérêts. Ne serait-ce que pour cela, il était justifié de dire que ce dispositif législatif n’était pas suffisamment préparé, travaillé et discuté.C’est une chance pour nous tous d’avoir enfin un débat clair, lisible, responsable, sans arrogance, apaisé et ordonné, que nous n’avons pas eu au cours des semaines précédentes.Des points majeurs méritent un examen approfondi et des éclaircissements. Le dispositif sur les activités de conseil a, pour nous, un caractère très insatisfaisant, car il se montre très tolérant…
Mme Cécile Untermaier (NG). …et, somme toute, hypocrite. Nous ne pouvons pas nous en satisfaire, parce que les citoyens eux-mêmes ne s’en satisfont pas.
Mme Cécile Untermaier (NG). Nous pensons non pas à nous, mais aux citoyens qui nous regardent et qui ne seront pas dupes du caractère limité du dispositif mis en place.Nous nous interrogeons ensuite sur la date d’entrée en vigueur des mesures relatives aux incompatibilités : nous n’en avons pas discuté, alors que cela est nécessaire.La question de la CSG, essentielle, n’a jamais été évoquée, preuve supplémentaire de l’impréparation du texte sur l’IRFM.La participation est totalement absente de cette loi de moralisation, ce qui nous étonne.Nous ne perdons pas espoir de vous convaincre, tous, de faire un travail parlementaire de qualité. Nous ne devons pas dénigrer la politique par des mesures et devons bien faire en sorte que le business ne prenne pas le dessus. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
Mme la présidente (LAREM). Dans la discussion générale, la parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (NG). « Est digne de perdre son privilège qui mésuse de la puissance qui lui a été donnée » : cette citation du XIVe siècle sied parfaitement à l’esprit du projet de loi dont nous débattons aujourd’hui.Ce texte est utile : il fallait effectivement faire en sorte que les collaborateurs travaillent pour de vrai, que nos indemnités soient authentiquement représentatives des frais de mandat et que la réserve parlementaire soit réformée pour corriger son vice essentiel, être le fait du prince. Je salue au passage d’autres réformes engagées qui concourent au même objectif que ce projet de loi : la réforme attendue de la retraite des députés, ou encore la limitation du cumul dans le temps à trois mandats pour les parlementaires, dans le cadre d’une révision constitutionnelle. C’est la raison pour laquelle nous voterons ce projet de loi organique.En revanche, je ne considère pas que tout cela est bien fait. Dans votre manière de faire, dans votre manière d’être, vous n’avez pas reconnu votre dette et votre héritage vis-à-vis notamment de la dernière législature, au cours de laquelle a été accompli un travail fondateur au travers de la loi relative à la transparence de la vie publique et de la loi Sapin 2. Il aurait été bien de le rappeler, et un peu moins d’arrogance n’aurait pas fait de mal.
M. Dominique Potier (NG). Nous ne sommes pas entre un ancien monde corrompu et un nouveau monde de chevaliers blancs. La vérité est certainement plus nuancée. Un peu d’humilité et de prudence auraient été de bon aloi.Je regrette également le manque d’écoute, car celle-ci aurait permis, dans le périmètre même de ce projet de loi, d’inscrire par symétrie des mesures relatives à la haute fonction publique, qui est singulièrement épargnée. Des amendements à caractère technique mais extrêmement importants auraient également pu trouver leur place dans ce texte si vous aviez fait preuve de bonne volonté.Ce que je regrette le plus à cette heure, cependant, c’est que nous ayons collectivement manqué de courage dans cette perspective. Nous nous sommes faits pompiers sur quelques mesures – je les ai mentionnées – auxquelles il fallait apporter des corrections attendues, comme d’autres ont pu le faire avant nous, mais nous sommes loin d’être les architectes d’une moralisation de la vie publique au niveau requis.Deux défis restent à relever aujourd’hui. Le premier est celui de la défiance à l’égard de la vie publique, de la vie politique, qu’on associe, pour reprendre les propos que tenait Lionel Jospin voilà vingt ans, à une élite plus aristocratique que républicaine. Nous ne sommes pas représentatifs de la société française dans sa diversité. Et si une certaine élite issue du secteur public a été remplacée par une autre élite issue du secteur privé, nous sommes toujours loin de représenter la société française.Le deuxième élément que je voudrais souligner, et qui est le plus important, le plus fondamental, est la marginalisation au XXIe siècle de la puissance publique, qui donne souvent le sentiment d’être impuissante face à la puissance privée. Nous ne nous situons pas dans la même temporalité : le temps de la société médiatique, de la société numérique et des révolutions technologiques n’est pas celui de la délibération démocratique. En outre, les espaces de délibération qui sont les nôtres, cette enceinte, cet hémicycle sanctifient l’État de droit au sein de la nation, tandis que l’essentiel des enjeux qui pénètrent notre société, nos territoires, notre nation ont une dimension internationale, se jouent à l’échelle du monde. Cette distorsion du temps et de l’espace à l’origine de l’impuissance publique est le véritable sujet.Sur ce champ-là, le courage aurait été d’apporter quelques signes annonciateurs de revendication d’une puissance publique restaurée qui retrouve sa place au XXIe siècle pour faire face aux défis du temps présent. À la croisée de ces propositions, je relève celles que nous défendons sur les zones grises du conflit d’intérêts. Delphine Batho aura largement l’occasion, au travers d’une dizaine d’amendements extrêmement précis et précieux, de nous éviter le ridicule de ne pas saisir l’occasion de concourir à l’esprit que vous avez défendu avec ce projet de loi, madame la garde des sceaux. J’espère que vous donnerez droit à ces propositions pleines de bon sens, précises et argumentées.Pour ma part, je proposerai à nouveau un affranchissement radical à l’égard des intérêts privés pour toute personne au service de la République, en demandant que soient séparées les rémunérations privées et publiques pour les détenteurs d’un mandat parlementaire et que soit évité tout conflit d’agenda. Être au service de la République, c’est y être à 100 % ; on ne peut pas servir et la République et l’argent. Je présenterai par ailleurs un amendement qui visera à ce que le plafonnement de près de 8 500 euros soit abaissé à 5 500 euros pour l’ensemble des élus engagés dans la vie publique.Il nous faut aujourd’hui du courage. Il nous faut nous affranchir de l’idolâtrie du marché et de la dépendance à l’argent pour bâtir un nouvel humanisme, lequel suppose des rendez-vous que nous aurons dès cet après-midi.
Mme Clémentine Autain (FI). Quel est l’enjeu de cette loi de moralisation de la vie politique, si ce n’est combattre la défiance profonde d’une majorité de nos concitoyens vis-à-vis de la politique, des élus, des institutions républicaines ? Or, la loi que vous nous proposez passe à côté de son sujet.En effet, qui peut croire un instant que les articles soumis à notre approbation sont de nature à lutter contre l’abstention, qui atteint des records à chaque élection, contre les affaires de corruption qui émaillent l’actualité, contre les propos haineux et si nombreux que l’on peut lire sur les réseaux sociaux à l’encontre des hommes et femmes politiques, voire les actes d’agression physique ? Ne voyez-vous pas, ne ressentez-vous pas l’état de malaise démocratique dans lequel notre pays se trouve ?Les racines du mal viennent d’abord de la succession de politiques qui se ressemblent et abîment les conditions de vie du grand nombre, des promesses de progrès non tenues, du décalage incessant entre les discours et les actes qui mine la confiance dans la politique. Et ce sont, vous le savez, les catégories socialement les plus défavorisées qui décrochent le plus. Alors oui, il faut se donner les moyens de la confiance, et donc d’une démocratie vivante, non pas un peu, non pas à la marge, mais franchement.Pardonnez-moi, mais le projet de loi qui est ici proposé apparaît finalement assez cosmétique au regard des enjeux, du contexte que je viens d’évoquer. Pour citer un auteur que vous affectionnez, je dirais que c’est de la « poudre de Perlimpinpin ». Vous ne touchez pas à ce qui fane la démocratie depuis trop longtemps. Les parlementaires deviennent la cible quand l’exécutif et les milieux d’affaire, la finance, les lobbies, les grands médias se trouvent exonérés de cette nécessaire moralisation. Vous ne voyez pas combien le pouvoir de l’argent ruine les rêves si légitimes de partage des pouvoirs.Certes, vous pourrez toujours vous réjouir d’avoir transformé l’IRFM des députés en notes de frais – ce qui est une bonne chose –, d’avoir instauré une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité en cas de crime ou de manquement à la probité, ou d’avoir créé un dispositif facilitant le dialogue entre banques, candidats et partis, une avancée d’ailleurs obtenue aux forceps par les députés de La République en marche, ce qui montre d’ailleurs que, quand vous le voulez, vous pouvez faire avancer les textes, chers collègues. On peut également mentionner les registres publics de déports, qui concernent les parlementaires en situation de conflit d’intérêts sur des textes ou des votes ; cette mesure n’est d’ailleurs pas applicable aux ministres, parce qu’il ne faudrait tout de même pas exagérer.
Mme Clémentine Autain (FI). Franchement, quand on fait le point, c’est faible. Avec ce que contient ce projet de loi, pensez-vous sérieusement que les Français vont se réveiller à la rentrée en se disant : « Comme la vie politique a changé ! » Il n’y a aucun rééquilibrage des pouvoirs entre le législatif et l’exécutif. Sur la suppression de la réserve ministérielle et de la réserve présidentielle, circulez, il n’y a rien à voir !
Mme Clémentine Autain (FI). Sur le statut de l’élu, qui est attendu dans le pays, c’est le bricolage le plus complet. Hier matin, lors de la réunion du bureau de l’Assemblée nationale – je peux en témoigner car j’y siège –, on nous a annoncé que les députés changeaient de régime de retraite, s’alignaient sur le régime des fonctionnaires,…
Mme Clémentine Autain (FI). …et ce, sans explication, sans discussion parlementaire, ni cohérence d’ensemble avec ce qui prévaut pour les autres élus.En ce qui concerne l’interdiction de cumul du mandat de député avec une fonction de conseil, nous n’avons pas eu de succès. Nous souhaitions encadrer les rémunérations, parce que gagner 300 ou 400 fois le SMIC ou 1 million d’euros en 24 heures par la vente de stock-options, y compris si l’entreprise licencie, entache la morale publique, le lien social, la démocratie ; vous nous avez dit non, et certains nous ont presque ri au nez. S’agissant du développement de la possibilité de référendums d’initiative citoyenne, nous avons essuyé le même échec. Nos propositions sur le vote blanc et le vote à seize ans ont été également rejetées, ainsi que notre proposition sur la révocabilité des élus. Notre amendement pour lutter contre la concentration dans les médias a été refusé. Quant à faire sauter le verrou de Bercy, évidemment, vous n’y pensez pas !Pour notre part, et je veux le dire très solennellement, nous ne pensons qu’à une chose : redonner du pouvoir au peuple, lutter contre le poison de l’argent, faire vivre l’esprit public et la vertu républicaine. C’est le sens de la centaine d’amendements que nous avons défendus et que vous avez rejetés.En ce moment où la démocratie est malade, ce n’est pas une pichenette de mesures tièdes et désarticulées dont nous avons besoin, mais un processus constituant qui définisse une nouvelle République. Ce n’est pas en urgence, l’été, et dans l’entre-soi que nous trouverons les réponses au mal-être démocratique français, mais dans un processus public, large, profond, populaire qui nous emmène vers une nouvelle ère de la République française. Nous sommes bien le 3 août, mes chers collègues, mais n’ayez pas de doute : un nouveau 4 août viendra et, je l’espère, le plus vite possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente (LAREM). Je ne répéterai pas les propos tenus tout à l’heure par le président de Rugy au sujet de la tenue de nos débats. Je vous laisserai le soin de relire ou de réécouter cette intervention.La parole est à Mme Paula Forteza.
Mme Paula Forteza (LAREM). Je m’apprêtais ce matin à faire un exposé sur le fonctionnement de la réserve parlementaire. Sans vouloir paraître arrogante, je voulais, au nom de tous mes collègues, démontrer une fois pour toutes qu’il est absolument faux d’affirmer, comme l’ont fait certains députés de l’opposition, que notre décision et notre entêtement découlent d’une profonde méconnaissance du dispositif, d’une impréparation, d’un amateurisme ou d’une improvisation irresponsable.J’ai ici avec moi un grand nombre d’analyses établies sur la base des données relatives à l’affectation de la réserve – moyenne des subventions accordées, répartition par groupe parlementaire, types de bénéficiaires, programmes faisant l’objet de subventions –, le rapport de la Cour des comptes, la décision du Conseil d’État, un grand nombre d’enquêtes menées par des journalistes et des associations tout à fait reconnues et légitimes, les notes d’entretiens avec des députés, sénateurs et collaborateurs ayant utilisé la réserve, avec des bénéficiaires de subventions, avec des fonctionnaires du ministère de l’intérieur. Tous ces éléments ont alimenté nos réflexions depuis le début de l’examen de ce texte.J’avais même décidé de faire une intervention de dix minutes cette fois-ci pour pouvoir vous exposer en détail, en me fondant sur des exemples concrets, à quel point cette pratique est inégalitaire dans sa répartition et peut donner place à des comportements vicieux, antidémocratiques et, somme toute, inacceptables.
Mme Paula Forteza (LAREM). Je vous rassure, j’ai finalement décidé de vous épargner ce développement. Après réflexion, je suis arrivée à la même conclusion que celle qui structure la position des députés de La République en marche depuis plusieurs jours : cette pratique a la caractéristique d’être à la fois inconstitutionnelle, arbitraire et clientéliste. Nous l’avons répété maintes fois et je désespérais de faire appel encore aux mêmes arguments. Ils sont pourtant tout à fait suffisants. Ce n’est pas le rôle des parlementaires de redistribuer de l’argent. Cela découle des principes de notre Constitution et de celle de la plupart des régimes démocratiques actuels, et ce, pour une raison claire et nette : le fait de mêler mandat électif et allocation arbitraire de ressources sur le territoire a pour effet potentiel de fausser la dynamique et les résultats des élections.
Mme Paula Forteza (LAREM). Il s’agit aujourd’hui d’assainir et de renforcer notre démocratie, de récupérer la confiance de nos concitoyens : nous nous devons donc d’être intransigeants sur ce point. Pour reprendre les propos tenus par notre rapporteure hier matin en commission, notre réponse ne vous satisfait pas, mais ce n’est pas en réitérant vos assauts sous différents angles que vous nous ferez changer d’avis. Nous sommes à ce point certains de la force de notre position : nous voulons mettre fin à une pratique inconstitutionnelle, arbitraire et clientéliste, et nous le répéterons autant de fois que nécessaire.L’argument a le mérite d’être clair, concis et incontestable, tant au vu de l’évidence empirique que de nos principes constitutionnels, et il n’y a aucun intérêt à broder des prises de parole ou des discours interminables autour de cette position.
Mme Paula Forteza (LAREM). Cela nous amène à un autre sujet sur lequel il faut au contraire investir du temps et de l’effort, car il est au cœur des attentes des citoyens et de l’engagement des nouveaux élus du groupe La République en marche. Plusieurs fois évoqué au cours de nos débats, il n’a malheureusement pas donné lieu à des échanges à la hauteur des circonstances.Il s’agit de la réflexion et de l’action à propos de notre mission de députés. Quels députés voulons-nous être ? Quel est le rôle du député au XXIe siècle ? Comment regagner effectivement la confiance dans l’efficacité et la justesse de notre activité ?
Mme Paula Forteza (LAREM). Les réponses concrètes à ces interrogations seront longues à dessiner, mais nous avons participé au cours des dernières semaines à un processus qui en pratique nous en éloigne. Les débats ont été longs – trop longs, il faut le dire. Nous avons eu le débat sur la réserve parlementaire à l’identique au moins cinq fois : en commission des lois jusque tard dans la nuit, en séance publique pendant cinq heures, en commission mixte paritaire et hier encore en commission, outre les discussions au Sénat, les réunions de chaque groupe et les échanges dans les médias.Nous avons entendu des arguments identiques de part et d’autre, rythmés de bizutages et d’attaques personnelles. J’espère vraiment que nous ne nous répéterons pas encore aujourd’hui ou mercredi prochain, car cela ne contribue pas au sérieux de notre fonction que nous voulons à tout prix réhabiliter.« Le temps est difficile à trouver et facile à perdre », comme le rappelle la maxime que cite très pertinemment Jean-Jacques Urvoas dans son Manuel de survie à l’Assemblée nationale, dont je recommande par ailleurs chaleureusement la lecture. Ce temps passé à répéter et mettre en scène des débats sans fin est du temps perdu que nous ne passons pas à faire, agir et rendre service à nos concitoyens – et il l’est avec de l’argent public, rappelons-le.Nous savons tous ici que le travail parlementaire ayant le plus de valeur est invisible aux caméras et parfois même aux indicateurs de contrôle citoyen de l’activité parlementaire, et qu’il n’a pas nécessairement lieu dans l’hémicycle mais plutôt en circonscription, au cours de réunions de travail, d’auditions et lors du dialogue apaisé entre les groupes. Seul ce travail de l’ombre, plus humble et plus concentré, nous permettra de réformer vraiment notre travail et nos façons de faire.Ce que nous avons encore vécu au cours des dernières semaines, qui n’est tristement pas nouveau, justifie une réflexion profonde et une remise à plat du processus législatif tel que nous le connaissons. À ce titre, je salue l’initiative de notre président, François de Rugy, consistant à lancer un chantier ambitieux de réforme de l’Assemblée nationale…
Mme Paula Forteza (LAREM). …au moyen d’une méthode de travail efficace et inclusive.Nous y participerons activement et espérons y retrouver des députés de tous bords. Notre regard frais sera utile, j’en suis certaine, car nous gardons la capacité de nous surprendre. Il n’est pas normal de légiférer à quatre heures du matin, lorsque les esprits sont fatigués et ne sont plus agiles. Il n’est pas normal d’utiliser en séance des quantités de papier inouïes à l’heure des nouvelles technologies.
Mme Paula Forteza (LAREM). Il n’est pas normal de subir continuellement des conflits d’agenda structurels et irrémédiables alors que d’autres institutions, telles que le Parlement européen, réussissent à séquencer parfaitement leurs travaux.Quels députés voulons-nous donc être, nous, membres du groupe La République en marche ? Nous voulons être des députés d’action, des députés de terrain, des députés aux arguments clairs et concis, des députés qui ne perdent pas de temps et font l’économie de discours interminables et réitérés, employant leur temps à mener des réformes ambitieuses et à rénover effectivement les pratiques.
Mme Paula Forteza (LAREM). Voici quelques premiers pas dans cette direction. Conscients du fait que le projet de loi organique doit être accompagné d’actions et d’initiatives si l’on veut que l’objectif poursuivi soit atteint, nous avons mis en place – comme promis il y a quelques jours – des missions d’information sur les thématiques du verrou de Bercy et de la déontologie des fonctionnaires. Approuvées par le bureau de la commission, qui a procédé hier à des nominations, elles seront prêtes à avancer rapidement dès la rentrée.Nous avons par ailleurs installé hier un laboratoire d’innovation démocratique au sein du groupe La République en marche afin de profiter au maximum des nouvelles méthodes de participation et des technologies civiques permettant de rendre le Parlement plus puissant, plus légitime et plus ouvert.
Mme Paula Forteza (LAREM). En effet, nous pouvons nous inspirer des méthodes collaboratives et décentralisées développées par les acteurs du monde du numérique pour moderniser et en quelque sorte « hacker » notre travail parlementaire. Nous nous apprêtons aussi à partager des retours d’expérience sur cette session extraordinaire afin de systématiser les impressions de chacun et d’élaborer des conclusions traduisibles en recommandations activables d’ici à la rentrée.Bref, nous sommes au travail. Ce projet de loi n’est qu’un début. Nous avons longuement affirmé notre soutien à toutes les dispositions qu’il comporte et nous le ferons encore aujourd’hui et mercredi prochain avant de voter ce texte à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Arnaud Viala (LR). Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente et rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, je me demandais, en écrivant ce matin ces quelques lignes, et je ne peux m’empêcher de vous le demander également, ce que nous faisons là.Trois semaines de débats, souvent compliqués et fatigants, une commission mixte paritaire avec nos collègues sénateurs qui échoue, une nouvelle lecture de notre texte, commencée hier en commission des lois et ce matin en séance publique, qui se poursuivra jusqu’à la semaine prochaine et, ce matin, à l’heure du petit-déjeuner, sur tous les écrans de télévision, le bandeau suivant : « Loi organique sur la transparence adoptée, la réserve parlementaire supprimée » – j’en passe et des meilleures.Certes, nul ne peut être tenu responsable des affirmations des médias. Mais en l’espèce, il ne s’agit pas de spéculations de journalistes. Ce qui est en cause, c’est la décision que vous avez prise dès le premier jour, chers collègues de la majorité, de faire passer en force ce texte et le projet de loi ordinaire, son jumeau, refusant toutes les propositions d’amendement et ne modifiant rien de la version initiale sinon quelques virgules grâce au rouleau compresseur de votre majorité écrasante.Cela ne serait pas trop grave si le contenu du texte était parfait et répondait aux attentes des Français. Tel n’est pas le cas. Nous n’avons cessé de vous mettre en garde contre la déception que vous allez engendrer. Elle commence d’ailleurs à se voir, elle aussi, dans la cote de popularité du Président Macron, qui a entamé la descente vertigineuse qui était à craindre.
M. Arnaud Viala (LR). Ah, les promesses !Cela ne serait pas trop grave si nos propositions, que vous avez rejetées, ne visaient qu’à affaiblir votre texte et à le vider de son sens. Pas du tout : au contraire, nous avons cherché pendant trois semaines à l’enrichir et à le rendre plus précis ainsi qu’à élargir son champ d’application. Rien n’y a fait.Cela ne serait pas trop grave si votre comportement majoritaire hégémonique n’avait pas porté atteinte tant au message que vous aviez l’intention de délivrer qu’à l’essence même de nos fonctions de parlementaires. À cet égard, les propos tenus par l’oratrice qui m’a précédé confirment mon opinion.Vous avez réussi à atteindre deux cibles. En vous montrant rétifs à toutes nos propositions, vous avez précisément fait de la politique comme les Français n’en veulent pas : sectaire, arrogante et partisane, une politique qui clive, stigmatise et blesse.Vous avez surtout abîmé le mandat parlementaire et affaibli notre démocratie en ôtant aux représentants du peuple que nous sommes leur pouvoir d’incarner des nuances, de porter des voix complémentaires et de représenter une diversité. En outre, en entretenant un climat de suspicion vis-à-vis du Parlement où vous siégez maintenant, vous avez amoindri son importance, qu’il doit pourtant conserver afin qu’exécutif et législatif s’équilibrent dans notre France moderne. Je ne pensais pas devoir prononcer de tels mots à cette tribune, et pourtant je les pèse tous. Ils sont volontairement forts car la réalité est grave.Venons-en à présent au fameux article 9 du présent texte, qui a fait couler tant d’encre et suscité tant d’échanges entre nous, prévoyant la suppression de la réserve parlementaire. Il s’agit d’un totem de votre campagne électorale. Vous aviez décidé d’abattre la réserve parlementaire ; vous le faites. Dont acte.Je n’accepterai pas pour autant que vous nous fassiez passer pour des élus réactionnaires, hostiles au changement et attachés à des pratiques clientélistes d’une autre ère. Élu ici depuis septembre 2015, je n’ai procédé qu’à deux attributions de fonds issus de la réserve parlementaire. Je l’ai fait dans la transparence la plus absolue en édictant des critères, en les diffusant, en instruisant les demandes à leur seule aune et en rendant publics mes arbitrages par tous les moyens possibles.
M. Arnaud Viala (LR). Je doute que ces deux attributions, réalisées dans les conditions que je viens de décrire, soient les raisons de ma présence ici ce matin. Ma circonscription compte 120 communes. Les collectivités et associations auxquelles je n’ai rien attribué sont donc infiniment plus nombreuses que celles ayant reçu une subvention au titre de la réserve parlementaire.Par conséquent, la question posée n’est pas, selon moi, celle de sa suppression, ni même celle de la terrible entreprise de déterritorialisation des parlementaires que vous avez irrémédiablement entamée et que vous parachèverez par la réduction d’un tiers du nombre des élus du Parlement et par l’introduction de la proportionnelle, qui signera la mort de notre démocratie directe.
M. Arnaud Viala (LR). La question posée est celle des conséquences de cette suppression sur les dynamiques de nos territoires, a fortiori les plus fragiles. Je n’accepte pas que certains de nos collègues ayant effectué trois ou quatre mandats affirment désormais que la réserve parlementaire n’a aucun poids, qu’elle ne sert à rien et ne pèse rien. C’est scandaleux !
M. Arnaud Viala (LR). Pour la plupart de nos associations, 1 000 ou 1 500 euros, c’est décisif pour un projet. Pour nos petites collectivités territoriales, 2 000 euros, cela permet de faire ou pas. Le nier, c’est nier l’évidence.
M. Arnaud Viala (LR). Le nier, c’est aussi oublier que seuls 25 des 50 milliards d’euros de la réduction des dépenses publiques promise par le Président Hollande ont été économisés, dont une ponction de 10 milliards sur les collectivités territoriales, et que la nouvelle majorité annonce un prélèvement supplémentaire de 13 milliards.
M. Arnaud Viala (LR). Prétendre que le monde associatif et les petites communes en sortiront indemnes, c’est leur mentir ; affirmer que le retrait des fonds anciennement alloués à la réserve parlementaire n’alourdira pas davantage le préjudice, c’est se moquer de nos territoires.
M. Arnaud Viala (LR). Pour conclure, je le répète une fois encore ici ce matin : supprimer ce dispositif en faisant planer sur lui les pires suspicions est un choix dont il n’est plus l’heure de débattre. Ce que je demande avec force, c’est que vous compreniez que nos bénévoles et nos élus locaux prennent des engagements qui doivent être soutenus, chers collègues de la majorité.
M. Arnaud Viala (LR). Elle se construit sur le terrain où des femmes et des hommes mouillent la chemise chaque jour pour faire vivre leur village, et leur petit pays, pour proposer des choses.
Mme la présidente (LAREM). Merci, monsieur Viala. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Arnaud Viala (LR). J’en ai pour une minute, madame la présidente.
Mme la présidente (LAREM). Vous en avez déjà eu cinq, monsieur Viala.
M. Arnaud Viala (LR). Ils ont besoin, à un moment donné, que la solidarité nationale les aide à porter leurs projets.
Mme la présidente (LAREM). Je dois vous interrompre. (L’orateur poursuit son intervention. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). Vous n’avez plus la parole.La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (MODEM). Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit sur le projet de loi organique visant à rétablir la confiance dans la vie politique et sur chacun de ses articles, examinés un à un, au Sénat comme à l’Assemblée, en commission comme dans l’hémicycle. Ne nous voilons pas la face : la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord. Elle a échoué à s’entendre uniquement sur les articles 9 et 9 bis.Il n’entre pas dans mon propos de rouvrir le débat sur la réserve parlementaire, sur son bien-fondé ou non, sa nécessité ou non, ni sur le maintien d’un lien entre le député et son territoire ou la possibilité de développer – voire de sauver – les territoires ruraux. Le président Fesneau a déjà brillamment explicité la position du groupe MODEM sur ces sujets la semaine dernière au cours d’une longue nuit.Il est clair qu’elle sera supprimée, conformément à la volonté exprimée depuis le début des débats et aux engagements pris par chaque membre de la majorité présidentielle devant nos concitoyens en juin dernier.Le Sénat a une vision des choses différente, en raison sans doute du caractère indirect de son mode d’élection et des échéances à venir – il s’agit là d’un constat et d’une explication de l’échec de la CMP, non d’une critique ou de l’ouverture d’une polémique.Les arguments avancés par les sénateurs dans le cadre de la CMP en faveur de la suppression des articles 9 et 9 bis sont simples et certains députés de l’opposition les reprennent. Ils invoquent la pratique – terme auquel je préfère à titre personnel celui d’« usage », moins connoté négativement et mieux fondé juridiquement. Il s’agirait d’un simple usage budgétaire, au demeurant contraire à l’article 40 de la Constitution. Il suffirait donc de ne pas voter ces crédits lors de l’examen du projet de loi de finances. Dès lors, nul besoin de loi organique.Cette analyse est attractive car elle est simple. Surtout, elle permet de différer la suppression de la réserve parlementaire à la fin de l’année 2017. Gagner du temps semble constituer un moyen d’éviter sa disparition. Pour autant, l’avis du Conseil d’État, qui a fait l’objet de discussions nourries en commission des lois, laisse penser que l’inscription de cette suppression dans une loi organique est non seulement possible mais souhaitable. Le Gouvernement a opté pour ce véhicule juridique, avec l’assentiment de la commission.Soyons clairs : quel risque juridique les articles 9 et 9 bis, tels qu’ils sont rédigés, font-ils courir ? En réalité, aucun. En revanche, quel risque politique prendrions-nous en renvoyant aux calendes grecques d’une discussion budgétaire la suppression des réserves parlementaire et ministérielles ? Un risque énorme,…
M. Philippe Latombe (MODEM). …tant les attentes de nos concitoyens et de nos électeurs sont grandes.Certains ici crieront qu’il ne s’agit que de communication.
M. Philippe Latombe (MODEM). Non ! Il s’agit de respecter un engagement de campagne et de faire preuve d’une audace juridique mesurée en supprimant un usage ancien – mais pas ancestral, contrairement à ce que l’on entend dire –, continu et respecté par tous nos prédécesseurs.
M. Philippe Latombe (MODEM). Inscrire cette suppression dans une loi organique permet d’y mettre fin clairement, d’éviter son rétablissement ultérieur et d’affirmer la volonté du peuple français. Ainsi, nous, membres du groupe MODEM, pilier à part entière de la majorité, nous voterons le texte adopté hier en commission des lois, et ce sans réserve. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly