« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2017 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 11 juillet 2017 (1e séance)
Présidence de M. François de Rugy
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 178.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Comme sur les autres articles et alinéas, nous contestons la méthode employée et l’empressement du Gouvernement pour faire examiner du texte, il importe de le rappeler encore.Laissez-moi vous dire une chose, mesdames, messieurs, chers collègues : consciemment ou inconsciemment, beaucoup d’entre vous sont en train de briser le code du travail avec ce texte, de créer les conditions d’une souffrance des travailleurs et d’une aggravation du mal-être dans la société réunionnaise.Quelques centaines de parlementaires sont ainsi en train d’accepter un projet de loi dont des millions de Françaises et de Français auront à subir les conséquences. Il serait à mon sens urgent de réagir, de réfléchir et de se montrer beaucoup plus intelligent en refusant de voter ce texte comme un seul homme.Madame la ministre, pourquoi ne pas révéler devant la représentation nationale le contenu des ordonnances déjà prêtes ? Nous pourrions ainsi avoir des débats éclairés sur ce que vous allez proposer dans les jours et les semaines à venir. Il serait beaucoup plus intéressant d’avoir un regard éclairé sur ce qui nous attend : à mon sens, cela donnerait aux parlementaires, notamment ceux de de la majorité présidentielle, l’occasion de réfléchir et, peut-être, de voter contre le texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Cet amendement a été rejeté par la commission. Vous vous faites l’écho, mon cher collègue, des salariés et de leur désir de se sentir mieux dans leur l’entreprise. L’alinéa visé me semble très cohérent au regard de cet objectif, puisqu’il détermine « les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l’employeur dans certaines matières » : cela ne va-t-il pas dans le sens de ce que vous défendez ? Je suis donc défavorable à la suppression de l’alinéa 4 de l’article 2.
(L’amendement no 178 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 12.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (LC). Cet amendement tend à permettre aux salariés non syndiqués de présenter une liste aux élections des délégués du personnel dès le premier tour de scrutin, ce qui n’est pas possible actuellement.
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Je ne vois pas de rapport direct entre, d’une part, l’amendement et son exposé sommaire, et, de l’autre, le dispositif visé. En tout état de cause, la mesure me semble satisfaite par le texte tel qu’il est rédigé, puisque tous les représentants du personnel, qu’ils soient adhérents ou non d’une organisation syndicale, sont concernés. En ce sens, l’amendement restreindrait inutilement le champ de l’habilitation. Mon avis est donc défavorable.
Mme Muriel Pénicaud. Défavorable également, y compris, pour compléter les propos du rapporteur, sur le fond. L’amendement permettrait en effet de contourner le monopole syndical, mis en œuvre, en France, au premier tour des élections professionnelles, réservé aux organisations syndicales. Une telle remise en cause pourrait d’ailleurs contrevenir à la convention no 154 de l’Organisation internationale du travail, dont la France est signataire.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 109 et 315, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 109.
Mme Caroline Fiat (FI). Cet amendement vise à renforcer le principe de participation des salariés à la gestion de leur entreprise, conformément à l’article 8 du préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. » C’est là une réelle orientation émancipatrice. Par conséquent, nous nous honorerions en substituant, à l’alinéa 4, aux mots : « peuvent être mieux », le mot : « sont ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 315.
M. Fabien Roussel (GDR). Cet amendement est le premier d’une petite série, qui vise à préciser le cadre du projet de loi en ce qui concerne la participation des représentants des salariés aux décisions de l’employeur.En l’état, le champ de l’habilitation est vaste et particulièrement flou. Nos interrogations quant aux intentions du texte, monsieur le rapporteur, madame la ministre, sont sincères. Peut-être d’ailleurs pourrions-nous avoir davantage de précisions de votre part, madame la ministre.Il est proposé, à l’alinéa 4, que le Gouvernement adopte, par ordonnance, toute mesure « déterminant les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l’employeur dans certaines matières ». On ne saurait faire plus flou. Dans le patois de ma région, on dit : « Y faut pas m’dire "minou" pour comprind’ "min cat" ! » Je traduis : « Il faut pas me dire "miaou" pour comprendre que c’est un chat »… (Sourires.)C’est pourquoi nous proposons des amendements de précision, à commencer par celui-ci, qui vise, non à « mieux » associer les représentants du personnel, mais à les associer systématiquement aux décisions concernées. Nous considérons en effet que, pour consolider le dialogue social, il importe de systématiser la participation des représentants du personnel à la prise de décision au sein de l’entreprise.À cet égard, le candidat Emmanuel Macron avait d’ailleurs suggéré de réserver aux syndicats la moitié des sièges au sein des conseils de surveillance. Alors, allons-y ! Passons à la vitesse supérieure, réformons en profondeur et en faveur du plus grand nombre ! Envoyons dès aujourd’hui, mes chers collègues, un signal fort pour vraiment renforcer le dialogue social, comme vous prétendez le vouloir, car c’est à partir d’une conception plus équilibrée, fondée sur un système de cogestion,…
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). La commission les a rejetés, et peut-être ajouterai-je un mot d’explication pour l’ensemble de nos collègues. Je ne reviens pas sur le principe de la mesure proposée, mais je précise que si l’association des représentants du personnel aux décisions est possible plutôt qu’obligatoire, c’est parce qu’une obligation aurait restreint le champ de l’ordonnance et empêché toute mesure incitative de nature à encourager de tels échanges. Aussi l’avis a-t-il été défavorable, et il le reste.
M. Fabien Roussel (GDR). Pas de précisions de la part de Mme la ministre ?
(Les amendements nos 109 et 315, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly