Article 1er
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). L’amendement a été rejeté par la commission, pour les mêmes raisons que tout à l’heure. Avis défavorable. M. Frédéric Descrozaille (LAREM). On retrouve les mêmes arguments que tout à l’heure, et il faut répéter les nôtres. Il n’est pas vrai que la loi s’évapore. Elle est réduite à l’essentiel : elle sera donc mieux connue. Une protection qui se fait malgré les personnes protégées ne les respecte pas. Il s’agit de les responsabiliser. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et du groupe MODEM.) La loi sera connue des personnes auxquelles elle s’applique. Il s’agit simplement de laisser plus d’espace et de marge de manœuvre à la négociation contractuelle.Dans la vision du contrat que fait valoir M. Mélenchon, la signature du salarié est pratiquement inutile. Il suffirait que l’employeur dise : voici la loi qui s’applique et, si vous ne savez pas signer, mettez une croix. Il s’agit de responsabiliser les gens et de les rendre capables de négocier pour eux-mêmes ce qui va s’appliquer à leurs propres conditions de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et du groupe MODEM.) M. Sébastien Jumel (GDR). Plus l’heure avance, plus les positions se précisent et plus les choses deviennent claires. M. Sébastien Jumel (GDR). On nous explique, chez La République en marche, que l’objectif est de limiter la loi ; au prétexte qu’un certain nombre de droits ont du mal à exister, on nous explique qu’il vaut mieux les supprimer pour prendre en compte cette réalité ; on nous fait une analyse des différences entre les libertés formelles et les libertés réelles en proposant de supprimer l’ensemble des droits, pour clarifier la situation. Eh bien, vous avez raison de dire que vous avez un projet idéologique : c’est le monde de Oui-Oui appliqué à l’entreprise (Exclamations sur les bancs du groupe REM) et surtout le laissez-faire, le laissez-passer et le laissez-licencier que les salariés vont découvrir au fur et à mesure que votre mauvaise loi va s’appliquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 125 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 292. (L’amendement no 292 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 126. Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7 qui propose, en des termes vagues, un aménagement des règles de recours. Il ne s’agit pas de considérer que les collègues de la majorité ou du groupe Les Constructifs soient de mauvaise foi ; mais, face à des formulations imprécises, on devrait ici faire confiance à un Gouvernement dont certains membres ont également fait partie de gouvernements qui ont appliqué des lois – la loi El Khomri ou la loi Macron – qui, nous le savons aujourd’hui, n’ont pas pour effet de protéger davantage les salariés, pas plus d’ailleurs que de relancer l’économie, objectif affiché de toutes ces dérégulations, mais qui ont au contraire restreint les droits des salariés, y compris en matière judiciaire.Nous appelons à supprimer cet alinéa car nous n’avons pas les moyens de préciser dans le texte de quoi il s’agit – alors que ce devrait être notre rôle. S’agit-il de donner plus d’outils aux salariés et à leurs représentants pour pouvoir contester des accords d’entreprise qui leur seraient défavorables ? S’agit-il de donner plus de moyens à ce dialogue que vous appelez tant de vos vœux ? S’agit-il de mettre la loi du côté des citoyens et des salariés ? Nous craignons que ce ne soit le contraire, non par idéologie, mais parce que c’est ce que nous observons au jour le jour depuis la mise en œuvre des lois Macron, Rebsamen et El Khomri.Nous devrions faire un travail de clarification, mais tout ce qu’on nous demande, c’est de signer un chèque en blanc avec des paroles générales qui vont, en réalité, à l’encontre des droits et de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Laurent Pietraszewski (LAREM). On a traité l’alinéa 7 à deux reprises ; l’argumentaire reste le même. Avis défavorable. (L’amendement no 126 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 124. M. Bastien Lachaud (FI). Cicéron disait : « Nous sommes tous les esclaves des lois pour pouvoir être libres. » Or, avec cette loi qui prévoit l’inversion de la hiérarchie des normes, comme notre collègue vient de le rappeler, c’est la loi qui est limitée, et avec elle, la liberté. Cet alinéa nous en offre un nouvel exemple.On l’a dit, ce projet de loi prévoit la création d’un barème pour les indemnisations prud’homales, qui permettrait de faire connaître exactement le coût d’un licenciement. Dès lors, quelle sécurité serait offerte par le CDI ? Plus aucune ! C’est une fois de plus le règne de la précarité qui s’installe.Mais, avec cet alinéa, on va encore plus loin : la précarisation du salarié ne suffit pas, il faut précariser le licencié. En effet, la modulation dans le temps des effets des décisions serait obligatoirement au désavantage des salariés puisque, actuellement, cette possibilité n’existe pas pour le juge et que les salariés sont les principaux bénéficiaires des décisions prud’homales. Cette disposition, madame la ministre, remet une nouvelle fois en cause le principe de faveur ; c’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Muriel Pénicaud. Avis défavorable. La modulation des effets d’une décision de justice dans le temps est aujourd’hui possible et d’ailleurs reconnue par le Conseil d’État. Cependant, elle est rarement appliquée, alors que l’annulation d’un accord collectif au terme d’un recours peut avoir des incidences très importantes, voire insupportables pour une entreprise. En effet, l’annulation de l’accord par le juge replace l’intégralité des salariés concernés dans la situation où ils se seraient trouvés avant la conclusion d’un accord. Cela crée un degré élevé d’incertitude et de confusion pour tout le monde. Une codification de ce principe, recommandée par la Conseil d’État, paraît utile dans un souci d’intelligibilité de la norme et des marges d’appréciation laissées au juge dont la responsabilité reste, bien entendu, entière. (L’amendement no 124 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 133 et 358.La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 133. M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 358. M. Pierre Dharréville (GDR). Monsieur le président, à peine deux ans après la loi relative au dialogue social, dite Rebsamen, le Gouvernement entend refondre à nouveau les règles propres à la négociation d’entreprise et aux consultations des représentants du personnel, en vue de les assouplir. Il serait permis à chaque entreprise d’adapter par accord la périodicité et le contenu des négociations annuelles obligatoires et des consultations, au-delà des limites qui existent actuellement. C’est un nouvel exemple de ce que promet cette loi d’habilitation : porter atteinte à des droits aujourd’hui contenus dans la loi.À titre d’exemple, la périodicité des négociations obligatoires, comme celles sur les salaires ou l’égalité professionnelle, peut déjà être adaptée par accord, la seule restriction étant que les négociations doivent avoir lieu au moins tous les trois ans, contre chaque année avant la loi Rebsamen. Ces dernières années, des régressions ont ainsi déjà été inscrites dans la loi.Si de nouveaux assouplissements entraient en vigueur, cela signifierait que les négociations obligatoires deviendraient quasi optionnelles, au détriment des droits des salariés, qui devront attendre plusieurs années pour voir leur rémunération revalorisée ou leurs conditions de travail améliorées. Cette disposition illustre donc, une fois de plus, le double discours que ce débat a révélé. Il semble au contraire urgent de renforcer les prérogatives des syndicats et des représentants du personnel pour l’acquisition de nouveaux droits sociaux dans les entreprises. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Défavorable. Cet amendement propose de supprimer l’alinéa qui prévoit d’autoriser, par voie d’accord collectif, d’adapter la périodicité des consultations et négociations obligatoires en entreprise, leur contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales qui représente le support des négociations collectives et des informations et consultations des instances représentatives du personnel.Comme l’indique votre exposé, la loi Rebsamen de 2015 a déjà ouvert la possibilité de procéder à des adaptations en la matière, par voie d’accord d’entreprise. Il s’agit d’aller plus loin, afin de permettre une amélioration de la qualité de la négociation collective et des consultations des instances représentatives du personnel, et sans doute un approfondissement de celles-ci dès lors que les sujets choisis seront mieux adaptés aux spécificités des entreprises.Par ailleurs, je ne comprends pas l’argument que soulève l’exposé sommaire de l’amendement no 459 s’agissant d’un risque d’incompatibilité de ces dispositions avec la Convention C135 de l’Organisation internationale du travail, dans la mesure où il n’est pas prévu de retirer quoi que ce soit aux représentants élus du personnel ou aux délégués syndicaux de compétence. Avis défavorable. Mme Muriel Pénicaud. Avis également défavorable. Toute la logique du texte consiste à faire confiance aux partenaires sociaux. Il ne s’agit pas d’autoriser des décisions unilatérales de l’employeur, mais de permettre, par accord, aux partenaires de décider de leur agenda social, c’est-à-dire de délaisser la négociation formelle pour la négociation de fond. Beaucoup de délégués syndicaux font remonter ce problème : le dialogue très formel dans lequel ils sont enfermés ne leur permet pas toujours d’obtenir les avancées et les débats qu’ils souhaitent.Un exemple : les entreprises qui ont réussi à instaurer l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes ont toutes eu besoin d’un accord triennal. En effet, seules trois négociations annuelles obligatoires successives permettent de régler le problème. Souvent, le côté formel de l’annuel empêche de le faire, car l’annualité du débat permet de toujours remettre le problème au lendemain.Évidemment, la mesure suppose qu’il y ait accord d’entreprise car il ne s’agit pas de faire moins de négociations, mais des négociations meilleures. Pour certains sujets, une périodicité de deux ou trois ans, qui représente un plan d’action, peut constituer une avancée sociale. Encore une fois, la seule chose qui nous sépare tous, c’est que certains font confiance aux partenaires sociaux, et d’autres non. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) M. Sébastien Jumel (GDR). Ce projet a beau être flou, il est cohérent dans sa globalité, du moins d’un point de vue idéologique, puisque, grâce à la confiance aveugle que vous placez dans les accords collectifs, il permettra au directeur des ressources humaines, lorsque des syndicats se montrent trop combatifs ou offensifs, d’en désigner un plus complaisant, grâce auquel il pourra faire passer l’accord par référendum et souvent en exerçant une certaine pression, afin de retirer des droits aux salariés.La loi Macron 1 permet aux grandes surfaces comme Auchan de se passer de l’autorisation du maire pour ouvrir le dimanche, si elles démontrent qu’elles comptent moins de 50 % de surface alimentaire. En général, elles s’arrangent pour tasser les rayons et parvenir à un résultat de 49 % ! Si cela ne suffit pas, elles constituent un syndicat « maison », qui valide l’accord, ce qui leur permet ensuite d’assigner les salariés à la caisse tous les dimanches.C’est cette réalité que vous voulez généraliser. C’est pourquoi nous proposons que la loi prévoie la périodicité des négociations annuelles obligatoires dans les accords collectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) (Les amendements identiques nos 133 et 358 ne sont pas adoptés.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue le mardi 11 juillet 2017 à zéro heure trente, est reprise à zéro heure quarante.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 122. (L’amendement no 122, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Laurent Pietraszewski pour soutenir l’amendement no 293. (L’amendement no 293, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 443. M. Boris Vallaud (NG). L’alinéa 9 permet de revoir, par accord, la périodicité et le contenu des négociations obligatoires et d’adapter le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales – BDES.La loi relative au dialogue social et à l’emploi d’août 2015 avait permis de réformer les temps de consultation et de négociation, tout en réaffirmant l’importance de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, le législateur avait intégré à la BDES l’ensemble des informations obligatoirement transmises au comité d’entreprise au titre de la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise.Aux termes de cet alinéa, tel qu’il est aujourd’hui rédigé, la place de l’égalité professionnelle au sein des négociations obligatoires est menacée dès lors que l’accord d’entreprise pourra déterminer le contenu des négociations annuelles obligatoires. Aussi, les pénalités financières prévues en cas d’absence d’accord ou de plan d’action, risquent de disparaître. C’est pourquoi nous souhaitons préciser l’alinéa. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Avis favorable à cet amendement qui a le mérite de s’intéresser à la pénalité applicable aux entreprises non couvertes par un accord ou un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans le cas où un accord prévoit de modifier la périodicité de la négociation en la matière, qui est par défaut annuelle.À ma connaissance, il n’est pas prévu de revenir sur cette règle, mais Mme la ministre pourra sans doute vous rassurer. Mme Muriel Pénicaud. Nous n’avions pas du tout l’intention de revenir sur cette règle, mais je suis favorable à cet amendement qui permet de lever toute ambiguïté. (L’amendement no 443 est adopté.)
M. le président (LAREM). Avant de donner la parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 121, je précise que la séance sera levée à une heure du matin. Mme Sabine Rubin (FI). Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 10 qui autorise le Gouvernement à définir les conditions d’entrée en vigueur des dispositions prises sur le fondement des points aà f du 1° de l’article 1er, en particulier s’agissant des accords collectifs en vigueur.Tout au long de cette séance, Mme la ministre a soutenu que la hiérarchie des normes n’était pas remise en cause. Mes collègues se sont au contraire efforcés de vous démontrer que ce projet témoignait d’intentions contraires.J’en veux pour preuve un certain article. En effet, l’article 45 de la loi du 4 mai 2004 prévoit que « la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs ».Or le h du 1° de l’article 1er vise à habiliter le Gouvernement à supprimer les garanties de non-rétroactivité des dispositions législatives contenues dans la loi de 2004.Nous vous demandons par conséquent d’adopter cet amendement qui vise à maintenir la non-rétroactivité, garante de la hiérarchie des normes. M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Avis défavorable. Nous avons déjà évoqué les différentes lois de 2004, 2008, 2016, relatives à la hiérarchie des normes, et il est inutile de développer de nouveaux arguments. (L’amendement no 121, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 294. (L’amendement no 294, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 188. M. François Ruffin (FI). Je voudrais à nouveau m’adresser aux plus endurants des députés de La République en marche. Il s’agit ici de supprimer les alinéas 11 à 15, car on ne voit pas ce qui justifie l’empressement, l’urgence, à introduire de cette manière un tel dispositif.Nous avons tous été élus, sans doute, en songeant que nous allions pouvoir améliorer le bien-être des handicapés, celui des auxiliaires de vie sociale, celui des retraités, rendre la planète plus vivable pour nos enfants. Or comment croire que la priorité, pour rendre notre planète plus vivable, pour rendre notre pays meilleur, soit de flexibiliser le marché du travail, d’en passer par des contrats de projet, d’en venir à l’inversion de la hiérarchie des normes ? Était-ce vraiment ce que vous portiez dans vos cœurs lorsque vous faisiez campagne ?Il y en a peut-être un qui le croit : votre chef, le Président de la République, M. Macron. Il en a d’ailleurs fait une forme d’orthodoxie. Aquilino Morelle s’en moquait quand il était conseiller à l’Élysée, expliquant qu’il était impossible de critiquer le MEDEF devant M. Macron. De même, la réforme des prud’hommes était devenue une telle obsession chez lui que son entourage ne cessait de le railler à ce propos.Sachez donc que M. Macron est un idéologue, un dogmatique. Or je suis sûr que bien des députés de la majorité n’en sont pas. Sans doute suivrez-vous la volonté présidentielle pendant les premières semaines, peut-être les premiers mois, mais, si vous persistez ensuite à seconder un tel dogmatisme, nous risquons d’aller dans le mur. J’espère que vous ne tarderez pas à réagir. Vous pouvez le faire dès aujourd’hui en votant cet amendement, puis en ne suivant pas cette volonté de casser le code du travail, mais plutôt en réfléchissant au meilleur moyen de casser la finance. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Laurent Pietraszewski (LAREM). La commission a repoussé cet amendement, sans dogmatisme, car ce projet de loi vise à redonner des espaces à la négociation collective et au dialogue social. J’ai bien compris que nous ne sommes pas forcément d’accord. Nous souhaitons, quant à nous, que la négociation collective donne des résultats au sein de l’entreprise. Pour y parvenir, il est impératif que les accords conclus aient pleine légitimité grâce à la présence des acteurs concernés autour de la table des négociations. C’est la raison pour laquelle il est proposé de faciliter les modalités et les conclusions d’un accord dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. (L’amendement no 188, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 120, 365 et 444.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 120. Mme Caroline Fiat (FI). Il s’agit de supprimer l’alinéa 12, qui, visant à favoriser la négociation dans l’entreprise avec des élus ou des salariés au détriment du délégué syndical, est en contradiction avec l’article 2 qui prévoit « de favoriser les conditions d’implantation syndicale et d’exercice de responsabilités syndicales ». Cette disposition pose donc un problème de cohérence. Le délégué syndical, représentant de son organisation dans l’entreprise, est aujourd’hui le négociateur par défaut ; en son absence, il est possible de négocier avec les élus, mandatés ou non par une organisation syndicale, sinon avec des salariés mandatés par une organisation syndicale. Mais ces possibilités sont limitées à certaines matières et encadrées par des validations syndicales ou par voie de référendum dans l’entreprise. Avec ce projet de loi d’habilitation, le Gouvernement pourrait ouvrir autant qu’il le souhaite les possibilités de recourir à des négociateurs non syndiqués ni même élus. Il pourrait s’agir d’élus ou de salariés proches de l’employeur.La notion de facilitation est suffisamment floue pour qu’on ne puisse déduire la voie que le Gouvernement souhaite emprunter. Faciliter les possibilités de négocier pour d’autres acteurs que le délégué syndical aurait pour conséquence d’inciter l’employeur à ne pas favoriser l’implantation d’une organisation syndicale dans son entreprise puisqu’il pourrait utilement remplacer le délégué syndical par un autre négociateur. Les élus bénéficient d’une protection moins importante, d’un appui moindre et d’une formation de moins bonne facture que le délégué syndical. La qualité des négociations et la protection des travailleurs s’en trouveraient nécessairement amoindries. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 365. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Dans la continuité de la loi El Khomri, le Gouvernement entend ici faciliter la négociation d’entreprise en l’absence de délégué syndical en permettant à des élus du personnel sans mandat syndical de signer des accords.Quel est aujourd’hui l’état du droit ? Pour garantir la loyauté de la négociation, seuls les syndicats peuvent négocier et signer des accords. En effet, ils possèdent des droits collectifs d’expression et d’action qui les protègent des pressions de l’employeur. Mais cette disposition a été considérablement fragilisée par la loi Travail qui permet à des élus sans étiquette de négocier sous certaines conditions. Certes, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ils doivent être élus et mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche, et, s’ils n’ont pas été mandatés, ils ne peuvent négocier qu’à partir d’une liste limitée de sujets – sur un accord d’intéressement par exemple.Le présent projet de loi vise à faire sauter ces derniers garde-fous, et aurait pour conséquence de permettre à des élus sans étiquette de signer des accords sur des sujets aussi importants que le temps de travail, la santé et la sécurité ou la préservation de l’emploi. Comment imaginer qu’une telle mesure va renforcer le dialogue social ? Loin de favoriser le développement de la présence des organisations syndicales dans l’entreprise, l’objectif est une fois de plus de permettre le contournement des syndicats et l’affaiblissement de leur pouvoir de défense des salariés. C’est pourquoi les membres du groupe GDR demandent le retrait de cette disposition. M. le président (LAREM). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 444. M. Boris Vallaud (NG). En l’absence de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, toutes peuvent négocier des accords collectifs avec des élus mandatés par une organisation syndicale. En l’absence d’élu mandaté, les délégués titulaires du personnel peuvent négocier, conclure et réviser certains accords collectifs.L’alinéa 12 risque de remettre en cause le monopole syndical et la légitimité des organisations syndicales à négocier dans l’entreprise en ouvrant la possibilité de négocier avec d’autres acteurs. Aussi, les informations du terrain risqueraient de ne plus remonter au niveau de la branche, laquelle joue un rôle essentiel dans le développement du dialogue social et constitue un levier indispensable à sa qualité. C’est pourquoi les membres de la Nouvelle Gauche demandent la suppression de cet article. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ? M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Je rappelle que l’habilitation prévue à l’alinéa 12 vise à aller plus loin afin de permettre aux petites entreprises dépourvues de délégué syndical de négocier davantage d’accords collectifs, ce qui va de pair avec la revalorisation de l’accord d’entreprise proposée dans le même article. Cela ne modifiera pas les compétences actuelles des délégués syndicaux et ne vise donc pas du tout à contourner ou à réduire leurs pouvoirs. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable. Mme Muriel Pénicaud. Défavorable. Il ne s’agit pas ici d’un problème de principe ou de logique, mais d’un problème opérationnel. Je rappelle que 55 % des salariés travaillent dans des entreprises de moins de cinquante salariés. Or la loi a prévu depuis longtemps, avec l’accord de tous les acteurs concernés, que, au titre de la primauté syndicale, seul le délégué syndical peut négocier au nom des salariés, par voie directe ou mandatée.Cette disposition existe depuis 1982. Presque quarante ans après, il faut bien constater qu’il n’y a que 4 % des petites entreprises qui ont des délégués syndicaux. Le système ne marche pas. Chacun peut en rejeter la faute sur l’autre, mais il n’en faut pas moins trouver une issue. Il faut ainsi privilégier autant que possible, sans aucun doute, la présence syndicale dans l’entreprise, mais on ne peut pas se contenter d’une situation où près de la moitié des salariés ne peuvent pas bénéficier d’un accord d’entreprise parce que le système qu’on a imaginé, dans un autre contexte et dans un autre temps, ne fonctionne pas.Il n’est pas aisé de trouver une bonne solution, et cela fait partie des sujets de la concertation. J’aurai, dans la semaine, la possibilité de vous informer de ses résultats, et nous aurons aussi besoin d’en discuter ici, car vos avis seront précieux : le Gouvernement cherche une solution pragmatique qui fonctionne réellement sans rester sur des positions de principe. M. Sébastien Jumel (GDR). Mme la ministre vient de dire qu’elle va nous indiquer dans les jours qui viennent la manière dont ces amendements feront ou non l’objet d’une précision de sa part. C’est encore une fois la négation des prérogatives du Parlement.De surcroît, nul ne remet en cause dans cet hémicycle la réalité du faible taux de syndicalisation. Mais, jusqu’à présent, un délégué syndical était protégé, y compris lorsqu’il établissait un dialogue avec son entreprise pour défendre les droits des salariés. Or vous étendez, madame la ministre, le champ possible de négociation des accords d’entreprise à des salariés non protégés. Cela veut dire que des salariés subordonnés vont être en situation de supplanter les organisations syndicales sur des clauses substantielles d’accords collectifs. M. Sébastien Jumel (GDR). Ce faisant, vous affaiblissez la légitimité des organisations syndicales. Votre projet est à cet égard déjà suffisamment précis. Et le rapporteur nous dit, à une heure moins cinq, qu’il s’agit de rétablir la primauté de l’accord d’entreprise, alors que vous avez dit l’inverse il y a quelques heures en affirmant que la hiérarchie des normes ne serait pas inversée. Plus le débat avance, plus vous vous dévoilez s’agissant de la réalité de ce projet idéologique. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Mme Muriel Pénicaud. Un petit rappel de droit : les élus du personnel sont des salariés protégés. Il n’y aura pas de changement. Je ne voudrais pas qu’on laisse entendre des choses qui sont fausses. J’ajoute que le principe d’une loi d’habilitation, c’est que les précisions figurent dans les ordonnances. Mme Muriel Pénicaud. C’est certes pour vous le problème depuis le début (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR), mais libre au Parlement de ratifier ou non la loi qu’il nous aura donné mandat de rédiger. Il faut aussi faire confiance à la démocratie sociale et au fait que nous travaillons ensemble à une solution. Je l’ai dit : si vous avez des propositions sur le sujet, je serai prête à les étudier. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 120, 365 et 444. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 120, 365 et 444 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 283. Ce sera le dernier examiné ce soir. (« Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe REM.) (L’amendement no 283, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, je précise que nous avons examiné 50 amendements, à la vitesse moyenne de 15 amendements à l’heure, et qu’il en reste 291.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.La séance est levée. (La séance est levée à une heure.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly
