Commission des affaires étrangères

Ordre du jour

1. Nomination d'un rapporteur sur le PJL autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, signées à Chisinau le 15 juin 2022 (n° 1817)
   Approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale →
2. Nomination d'un rapporteur pour avis sur le PJL, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
   Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration →