Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Audition ministre
   Responsabilité pénale et sécurité intérieure →
2. Examen du texte
   Responsabilité pénale et sécurité intérieure →
3. Nomination rapporteur sur la proposition de nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) par le Président de la République.
   Police et sécurité : nomination du président de la CNCTR →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.