Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Evolution statutaire de la collectivité de Corse →
2. Examen du texte
   Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive →
3. Examen du texte
   Reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.