Discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (texte de la commission, n° 206, 2018-2019)
Exercice des praticiens diplômés hors Union européenne →Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ou nouvelle lecture
Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (texte de la commission, n° 211, 2018‑2019)
Sortie de l'indivision successorale en outre-mer →Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions ou nouvelle lecture