Tout le monde ne l’a pas sur sa table de nuit !Que le salarié soit Français ou étranger, il n’y a pas de distinction en la matière.
LIOTDéputé · Marne, 5e circonscription · Conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes
Tout le monde ne l’a pas sur sa table de nuit !Que le salarié soit Français ou étranger, il n’y a pas de distinction en la matière.
Qui peut bénéficier du régime d’impatriation ? Il y a deux cas de figure. Soit le salarié est appelé par une entreprise établie en France, qui a des liens de nature capitalistique, juridique ou autre avec l’entreprise d’origine établie à l’étranger – c’est ce qu’on appelle la mobilité intragroupe. Soit le salarié est directement appelé de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise en France – c’est ce qu’on appelle une embauche externe.
Notre collègue a raison de souligner le caractère exorbitant du régime d’impatriation. Vous savez tous ce qu’est un impatrié : c’est un Français parti à l’étranger puis revenu quelques années plus tard, et qui bénéficie pendant une période transitoire d’un régime fiscal très favorable par rapport à d’autres contribuables au revenu identique. En effet, un impatrié ayant des revenus salariaux de 300 000 euros aura un taux d’imposition moyen de 16 % ; le taux du PFU, de 30 %, sera également divisé par deux. Pour un impatrié célibataire ayant un salaire de 300 000 euros, la CDHR due ne sera donc q…
Comme toujours ! (Sourires.)
Je voudrais vous rassurer quant à l’aspect familial : mon amendement est conjugalisé. Il vise les deux abattements forfaitaires liés à la situation de couple et de famille, soit epsilon au regard des sommes en question. J’ajoute que j’ai aménagé le mécanisme de la décote car le texte gouvernemental créerait un effet de ressaut ; M. le ministre m’a d’ailleurs fait savoir qu’il était d’accord. Vous pouvez donc dormir tranquilles : l’amendement ne présente aucun problème du point de vue familial. Je suis un grand défenseur de la famille – comme tous les célibataires, c’est bien connu ! (Sourires.…
Je comprends mal pourquoi ils sont en discussion commune avec l’amendement no 2948…Sur le fond, il s’agit toujours du même problème. Puisque les BSPCE constituent un avantage salarial consenti sous la forme d’actions, il serait anormal, voire scandaleux, de les exclure de l’assiette de la CDHR. Cela signifierait qu’on encourage la pratique consistant à utiliser des BSPCE pour minorer son imposition. Et l’on ne parle pas de petits startupeurs ou de la majorité des employés de la Station F mais de personnes qui gagnent plus de 250 000 euros par an et par part fiscale !Ces amendements n’ayant pas…
Adopté en commission à une très forte majorité, cet amendement consiste à dire qu’on ne peut pas proposer un dispositif avec, au numérateur, 20 % d’un RFR diminué de quinze avantages fiscaux et, au dénominateur, l’impôt effectivement payé majoré de trente-cinq avantages fiscaux. Ce serait contre-nature puisque c’est grâce à l’utilisation de ces cinquante avantages fiscaux que les intéressés plongent sous le taux de 20 % d’imposition.C’est simple et facile à comprendre ; et moi qui suis un garçon simple, j’ai proposé à la commission, qui a approuvé l’idée à une écrasante majorité, qu’au numérat…
Ne dites pas tout et son contraire, monsieur Lefèvre ! Cet amendement, que j’ai déposé, a été adopté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)À titre personnel, avis défavorable sur l’amendement no 3643. (Mêmes mouvements.)
C’est la raison pour laquelle la commission a adopté à une large majorité l’amendement suivant, le no 2948. (« Non ! » sur les bancs du groupe EPR.)Bien sûr que si !
Pour les mêmes raisons que celles que j’ai avancées il y a quelques minutes, je serai, à titre personnel – puisque cet amendement n’a pas été examiné en commission –, défavorable à cet amendement. Aujourd’hui, quand vous cédez un actif de propriété industrielle, vous bénéficiez d’un taux de taxation extrêmement favorable de 10 %. Le Gouvernement nous demande de soustraire le montant de cette taxation des 20 % du RFR : comme l’a très bien dit Mme Louwagie, cela reviendrait à un double avantage. Pourquoi des gens très riches paient-ils bien moins que 20 % de leur revenu fiscal de référence ? C’e…
Vous avouerez que c’est un peu bizarre. Je rappelle d’ailleurs que la contribution exceptionnelle sur le revenu existante ne fait pas de distinction entre ces deux types de revenus. Je rappelle aussi la position prise par la commission à l’occasion d’un amendement qui va suivre, consistant à ne rien déduire du RFR, mais à exclure dans le temps une majoration des impôts payés. Je donnerai à titre personnel un avis défavorable, cet amendement n’ayant pas été examiné en commission.
M. Lefèvre a raison de soulever le problème, puisque dans le texte que nous propose le Gouvernement, le revenu fiscal de référence est diminué du montant des abattements sur la plus-value d’un entrepreneur qui vend sa PME, mais les abattements ne sont pas pris en compte dans le calcul du RFR si cet entrepreneur part à la retraite.
L’amendement n’ayant pas été examiné en commission, j’émettrai à titre personnel un avis défavorable. Il est exact, cher collègue, que vous soulevez un problème : en intégrant l’IR lors du calcul destiné à ce que le taux moyen d’imposition ne soit pas inférieur à 20 %, on soustrait du RFR toute une série de crédits et réductions d’impôt. Selon le texte que nous propose le Gouvernement, la réduction au titre des investissements réalisés outre-mer, par exemple, sera ainsi exclue, mais non celle qui profite aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Un amendement adopté en commission nous attendant…
Je veux répondre aux auteurs des deux derniers amendements, de nature très différente, qui visent à diviser par deux le seuil d’éligibilité de la CEHR.Restons sur la position du Gouvernement selon laquelle le produit d’une telle contribution sera de 2 milliards pour 24 000 foyers assujettis, soit 80 000 euros environ par foyer.Abaisser le seuil d’éligibilité rapportera-t-il 500 millions ou 800 millions ? Je suis incapable de répondre à cette question et d’évaluer à quelle plus-value le dispositif que vous proposez conduirait.
C’est tout à fait logique. Si vous prenez quelqu’un qui possède une fortune essentiellement immobilière, l’impôt dont il est ici question s’ajoutera à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Quel est le taux marginal supérieur de l’IFI pour les 50 millions ? C’est 1,5 %. Si l’on additionne 2 % et 1,5 %, on en arrive à 3,5 % : avec les revenus de son patrimoine, l’intéressé n’arrivera pas à payer l’IFI, plus ce nouvel impôt, plus l’impôt sur le revenu. Ce n’est pas cohérent.
La position du Gouvernement, quant à elle, touche environ 24 000 personnes. La commission a donc donné un avis défavorable.
Ces amendements changent fondamentalement ce qui est proposé par le Gouvernement. En effet, celui-ci porte l’idée d’un impôt minimum à 20 % pour les très riches, touchant toutes les personnes qui, au-delà d’un certain niveau de revenus, ne paient pas au moins 20 % d’impôt sur leurs revenus. Vous essayez de le transformer en un impôt sur les « très très riches », soit les 1 000 personnes qui possèdent un patrimoine de plus de 50 millions.
La commission des finances a donné un avis favorable à cet amendement.
Oui, vous en faites d’ailleurs partie, monsieur Juvin…
Selon le texte, il s’agit d’une contribution différentielle applicable à certains contribuables « titulaires de hauts revenus ». Or on n’est pas titulaire de ses revenus, on les perçoit. Que signifie donc ce mot « titulaire » ?
Il est rédactionnel.
La contribution qui nous est proposée ne vise pas toutes les personnes aisées : elle ne concerne que les personnes qui usent ou parfois abusent des leviers fiscaux permettant de minimiser l’impôt payé, pour le contenir en dessous de 20 %.Vous n’avez pas tort de dire que le dispositif proposé est très complexe. Pour l’instant, le Gouvernement nous propose plutôt, dirais-je, une passoire qu’un filet fiscal. Je vous invite à retirer l’amendement no 3070 et à voter l’amendement porté par la commission, qui va dans le sens d’une simplification.L’avis de la commission est donc défavorable.
Or les conditions d’élaboration du texte, l’impossibilité d’une quelconque majorité dans notre assemblée et les délais très contraints de l’examen du budget rendent l’exercice pour le moins acrobatique. Pourtant, notre pays doit se doter d’un budget pour l’an prochain, et pas n’importe lequel. Ce budget devra résulter d’un vote démocratique, tenant compte des différentes sensibilités du pays, et constituer un texte consolidé, cohérent, dans lequel se dessinent de véritables choix nationaux. Espérons que le Gouvernement et tous les députés dans leur ensemble feront en sorte de protéger le pouvo…
Je pense, en particulier, aux 5 milliards d’économies qui seront proposées par le Gouvernement par voie d’amendement. Quant à nous, nous devons user de notre droit d’amendement de manière raisonnable et responsable. Or, avec près de 3 700 amendements déposés, il est clair que nous ne pourrons pas terminer l’examen du projet de loi de finances dans la quarantaine d’heures prévue à cet effet, c’est-à-dire avant vendredi à minuit. Même en ouvrant les séances du samedi pour porter la durée du débat à une cinquantaine d’heures, il faudrait un rythme de soixante-dix amendements à l’heure pour pouvoi…
En 2025, avec 60 milliards d’économies et de nouvelles recettes, le Gouvernement va trop loin. La réduction trop rapide du déficit public ne peut se faire sans plomber la croissance et l’investissement. Veillons donc à ce que nos efforts ne soient pas contre-productifs. Une baisse d’une trentaine de milliards par an serait plus raisonnable, comme vous le proposez d’ailleurs à partir de 2026 jusqu’en 2029.L’exécutif se trouve en réalité face à un paradoxe : il doit fournir dès 2025 des efforts substantiels pour convaincre l’Union européenne de la reprise en main de nos finances, mais, dans le m…
C’est d’ailleurs ce qui est indiqué dans le tableau 11 du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) relatif aux prélèvements obligatoires, qui évalue à 29,5 milliards la hausse des prélèvements obligatoires. Toutefois, si on compare stricto sensu 2025 à 2024, comme l’a fait le HCFP, la hausse des prélèvements obligatoires sera de 0,8 point de PIB et la baisse des dépenses publiques de 0,3 point de PIB : nous serions donc plutôt à deux tiers de hausse de recettes et un tiers de baisse des dépenses. (Mme Marine Le Pen et M. Jean-Philippe Tanguy applaudissent.)
…et la répartition entre la majoration des recettes et la réduction des dépenses est déséquilibrée. Le Gouvernement annonce que l’an prochain, l’effort de 60 milliards sera réparti entre deux tiers de baisse des dépenses et un tiers de hausse des recettes. Il s’agit d’une tendance : en effet, les 60,6 milliards sont décomposés en 41,3 milliards d’économies et 19,3 milliards de recettes supplémentaires. Toutefois, un retraitement comptable s’impose, car le reprofilage des allègements de cotisations sociales – 4 milliards net –, le mécanisme de résilience des collectivités locales – 3 milliards …
En ce début d’examen du projet de loi de finances, mon analyse tient en six points. Premièrement, les hypothèses macroéconomiques manquent de crédibilité. (Approbations sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Le Gouvernement évalue la croissance économique pour 2025 à 1,1 % – prévision cohérente avec celles des organismes spécialisés, mais qui ne tient pas compte de l’effet récessif des mesures annoncées. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) estime l’impact des hausses d’impôts et des baisses de dépenses – qui atteignent près de 2 points de PIB – entre 0,4 et 0,5 point de PIB –…
Puisque le document que vous nous avez transmis évoque essentiellement le passé, je vais apporter ma pierre à l’édifice.Il faut relancer une décentralisation intelligente et promouvoir la responsabilité des élus des collectivités territoriales. Cela passe par l’autonomie fiscale et le rétablissement du lien entre les collectivités locales et les entreprises, et entre les citoyens électeurs et les citoyens contribuables. (M. Stéphane Peu applaudit.)Nous responsabiliserions les collectivités en leur donnant des marges de manœuvre. Elles seraient alors en mesure de développer une politique d’attr…
Nous devons débattre de l’orientation et de la programmation des finances publiques, à la veille, ou presque – on parle de la fin du mois –, de la transmission du PSMT 2025-2028 de la France à la Commission européenne.Or le document – intitulé « Projet de plan budgétaire » – que le Gouvernement nous a transmis avant-hier, samedi, à dix-huit heures, c’est-à-dire moins de quarante-huit heures avant ce débat, n’est pas conforme aux dispositions de l’article 1 K de la loi organique relative aux lois de finances. Si dimanche, à dix-sept heures cinquante-trois, nous avons bien reçu un PSMT, il est t…