Il s’agit en effet d’un toilettage de textes déjà adoptés. La commission y est favorable.
LIOTDéputé · Marne, 5e circonscription · Conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes
Il s’agit en effet d’un toilettage de textes déjà adoptés. La commission y est favorable.
Je ne suis pas satisfait de votre réponse. Je maintiens donc l’amendement de la commission et demande à tous de le voter.
Certes, mais un prélèvement n’est pas une catégorie fiscale. Celles-ci sont au nombre de trois : imposition de toute nature, rémunération de service rendu ou prix de marché.Le prélèvement dont nous parlons présente bien les caractéristiques d’une imposition de toute nature. Celle-ci désigne en effet un prélèvement effectué d’autorité en vue de financer l’ensemble des dépenses publiques. C’est bien ce que vous proposez, puisque le montant obtenu doit alimenter un fonds de résilience qui sera ensuite reversé – selon des modalités que nous ignorons – aux collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, vous ne nous avez toujours pas indiqué quelle était la nature juridique de ce prélèvement.
Je ne retirerai pas l’amendement, car votre réponse n’est pas satisfaisante : vous n’avez pas dit quelle était la nature juridique de ce prélèvement.
La commission des finances a adopté, à mon initiative, cet amendement qui vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du prélèvement instauré à l’article 64 du projet de loi de finances. Ce prélèvement de 2 % sur les recettes de fonctionnement de toutes les collectivités territoriales et intercommunalités dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 40 millions est-il une imposition de toute nature ? Son produit, estimé à 3 milliards, sera versé dans un fonds de résilience en 2025 et utilisé en 2026 pour financer des dispositifs de solidarité.Or ce prélèvemen…
Or l’amendement tend à le leur interdire et à assurer leur financement par des contributions, ce qui aurait pour conséquence de transformer les EPCI en syndicats intercommunaux. Avis défavorable.
Les EPCI ont-ils le droit de lever l’impôt ? Le Conseil constitutionnel a tranché : oui, les EPCI, qui ne sont pas des collectivités territoriales, ont le droit de lever l’impôt.
La commission n’en a pas été saisie. Je m’exprime à titre personnel.
C’est ce que j’avais compris. Vous nous expliquerez, monsieur le ministre. En commission, vous aviez annoncé l’annulation de la moitié des crédits gelés, soit 8 milliards ; les deux amendements proposent 10 milliards supplémentaires. Il convient que le Gouvernement s’explique, puisque c’est lui qui décide s’agissant d’annulations après gel. Si M. le ministre confirme une annulation d’au moins 10 milliards, je demanderai le retrait des amendements.
Il serait logique que nos deux collègues retirent leurs amendements. En 2024, les crédits gelés sont de 16,6 milliards. Le Gouvernement a annoncé qu’il annulerait 12 milliards.
Oui, j’émets un avis favorable à la réduction de l’augmentation des prélèvements ; reste à voir ce qu’il en sera lorsque nous examinerons les articles suivants.
Je suis de ceux qui ont dit que l’effort de 60 milliards – nouvelles recettes et baisses de dépenses – était excessif et allait déclencher une récession. L’OFCE estime que les mesures prévues amputeront la croissance de 0,8 point l’an prochain ; selon le HCFP, ce chiffre se situerait entre 0,4 et 0,5 point.Ces amendements n’ont pas été examinés en commission des finances, mais je pense qu’ils soulèvent un vrai problème. Le gong retentira lorsque nous examinerons les articles suivants, lorsque ceux qui ont proposé ces amendements voudront supprimer plusieurs augmentations de recettes – c’est bi…
Il est intéressant de lire l’exposé sommaire des amendements nos 2085 et 2702 – le no 2085 a été déposé par M. Lefèvre et quelques-uns de ses collègues. Ce qu’ils proposent est très simple : au lieu d’augmenter de 30 milliards les prélèvements obligatoires, on ne les augmenterait que de 15 milliards ; quant aux réductions de dépenses, elles passeraient de 30 à 45 milliards. Je rappelle que le Gouvernement, lui, s’était prononcé pour 40 milliards d’augmentations d’impôts et 20 milliards de baisses de dépenses, mais il faut préciser que, parmi les réductions de dépenses prévues, 10 milliards son…
L’amendement de notre collègue Sitzenstuhl a été adopté en commission. À titre personnel, je n’y étais pas favorable, pour une raison très simple : nous discutons du budget pour 2025 et non de celui de 2024.Puis-je rappeler à notre collègue l’exposé sommaire de son amendement ? « Il fallait un PLFR pour 2024. » Or, interrogé en commission, M. Le Maire nous a dit que telle avait été son intention et qu’on l’en avait empêché.L’amendement no 3113 de notre collègue Tanguy incite le Gouvernement à faire un effort de 0,2 point sur les dépenses, ce qui correspond tout de même à 6 milliards. S’agissan…
Peu importe, mes chers collègues. En tout cas, ces amendements rédactionnels sont secondaires.
Si, c’est parfaitement possible, mon cher collègue : le Gouvernement peut décider qu’il soit examiné à la fin.
Il s’agit vraiment d’amendements rédactionnels, l’un consistant à compléter « administrations » par « publiques », l’autre à remplacer « de » par « selon ».À cette occasion, messieurs les ministres, je voudrais vous dire qu’il aurait été préférable de renvoyer l’examen de l’article liminaire à la fin de la discussion sur la première partie, de façon à pouvoir ajuster cet article.
C’est une simple question de méthode. Personnellement, j’aurais souhaité que l’on s’en tienne à la position du Gouvernement.
Toujours est-il que la commission a voté pour la pérennisation du dispositif. J’observerai simplement, à titre personnel, que si l’on pérennise la contribution, il ne faudra plus la qualifier d’exceptionnelle mais de permanente et l’intégrer dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Mais si !
Je commencerai par les amendements Mattei et Lefèvre qui proposent de limiter l’application de la contribution, l’un aux années 2025 et 2026, l’autre à la seule année 2025. Cela ne me semble pas raisonnable.
Notre collègue Sitzenstuhl a tout à fait raison. Son amendement n’a pas été examiné par la commission mais il est vrai que les revenus exonérés en application d’une convention fiscale ne sont pas traités de la même manière que les crédits d’impôts. À titre personnel, j’y suis favorable.
L’amendement vise à mettre en cohérence la prise en compte des revenus exceptionnels dans le calcul de l’IR et dans celui de la CDHR. Nous en avons déjà débattu tout à l’heure à propos de l’amendement de M. Lefèvre. Avis favorable.
Un taux de 40 % correspond à une moyenne. Pour aboutir à un tel taux, il faudrait des taux marginaux qui aillent au-delà de ce qu’accepte le Conseil constitutionnel. Pour cette seule raison, j’émets un avis défavorable.J’ajoute qu’en l’espèce, un tel taux entraînerait des délocalisations.
Mon cher collègue, il faut faire attention aux arguments que l’on utilise. Tous ces amendements ont été examinés par la commission, qui les a adoptés. Peut-être n’étiez-vous pas très content qu’ils le soient, mais ils l’ont été. (« L’ensemble a été rejeté ! » sur les bancs du groupe EPR.) Respectez la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Si l’on suivait votre argument jusqu’au bout, nous pourrions tous nous lever et partir : il n’y aurait plus de Parlement. (Mêmes mouvements.)
Il s’agit d’un amendement de précision : je propose de remplacer « recueillis » par « perçus ».
M. Lefèvre a tout à fait raison de soulever le problème, mais, dans le texte gouvernemental, le régime de prise en compte des revenus exceptionnels permet d’étaler le montant de ces revenus sur quatre ans – dans le cadre de la CEHR, c’est sur trois ans. Un amendement gouvernemental traitant de cette question arrivera bientôt en discussion. Je vous demanderais donc de retirer le vôtre au profit de celui du Gouvernement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Je maintiens donc mon avis – à titre personnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Non, j’ai pris l’exemple d’un Français – mais peu importe : vous voyez bien que le problème est que si vous acceptez de diminuer le RFR des revenus exonérés en vertu du régime des impatriés, comme le propose notre collègue dans son amendement, vous allez contre l’objectif des 20 % fixé par l’article gouvernemental. (M. Gérald Darmanin fait un signe de dénégation.) Bien sûr que si !Vous élevez certes une critique de fond, que je partage : cette contribution présente le grave inconvénient d’être exceptionnelle, de sorte que les gens essaieront, comme toujours, de s’adapter. Une telle critique s’…