Séance du 23/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur le niveau d’appréciation du quota de 10 % prévu par la loi de finances pour 2024, afin de préciser les conditions dans lesquelles certains fonds d’investissement peuvent recevoir le réinvestissement du produit de la cession de titres dans le cadre du régime dit de l’apport-cession, qui permet un report d’imposition des plus-values. Tout le monde suit ?
Séance du 23/10/2024· Après l’article 3· rapporteur général Ils ont en effet perdu en pouvoir d’achat. Je partage donc entièrement l’avis majoritaire de la commission des finances : ne touchez pas à l’article L. 132-13 du code des assurances !
Séance du 23/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Vous souhaitez exclure du mécanisme de report d’imposition les activités de gestion de biens immobiliers ou hôteliers, sous prétexte qu’il ne s’agit pas d’un réinvestissement dans l’économie réelle.L’immobilier n’est pas improductif : il produit des biens qui permettent à nos concitoyens de se loger ou qui abritent des bureaux. Nous devons, aujourd’hui plus que jamais, encourager les investissements dans le secteur du logement. Cet amendement a été adopté en commission mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.
Séance du 23/10/2024· Après l’article 3· rapporteur général L’assurance vie étant totalement liquide, les épargnants peuvent retirer leurs fonds à tout moment. Que se passerait-il pour les finances de l’État s’ils le faisaient massivement ?Par ailleurs, la disposition proposée porterait une atteinte majeure à la confiance des épargnants, qui utilisent l’assurance vie pour protéger leurs héritiers, dans la limite du seuil d’exonération. Ceux dont les contrats sont libellés en euros n’ont d’ailleurs pas été particulièrement gâtés ces dernières années.
Séance du 23/10/2024· Après l’article 3· rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire L’amendement a été examiné en commission, qui a émis un avis défavorable.D’abord – soyons précis –, le stock d’épargne d’assurance vie frise les 1 900 milliards d’euros, dont un quart environ finance la dette de l’État.
Séance du 23/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Séance du 23/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Votre amendement vise à instaurer une taxation annuelle sur l’enrichissement des droits sociaux, y compris ceux qui sont déposés sur un PEA ou une assurance vie.Cela pose deux problèmes. Tout d’abord, il y a un obstacle constitutionnel : le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution d’intégrer dans le revenu imposable du contribuable des sommes « qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de [l’année] ».Deuxième problème : les PEA et les assurances vie proposent des incitations fiscales afin d’encourager l…
Séance du 23/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Ne taxons pas des plus-values qui n’existent pas ! (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.)La commission n’a pas examiné cet amendement. Avis défavorable.
Séance du 23/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général N’allez pas trop vite ! Le ministre nous le confirmera sans doute, le plan d’épargne avenir climat n’est pas encore commercialisé.
Séance du 23/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Si nous souhaitons revoir cette taxe à la hausse, il faut le faire de façon plus fine, en envisageant un barème avec plusieurs tranches, afin de ne pas traiter de façon identique la vente isolée d’un bijou de famille et celle d’un tableau de maître.Si nous voulons taxer le patrimoine, il y a selon moi des pistes plus stratégiques et plus justes que de taxer les bijoux. Avis défavorable.
Séance du 23/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Une taxe forfaitaire de 6 % est appliquée sur la vente des biens susmentionnés d’un montant supérieur à 5 000 euros, vous le savez tous.
Séance du 23/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Cet amendement prévoit l’exclusion de la Corse du dispositif, afin de tenir compte des spécificités du foncier dans l’île et d’éviter d’encourager la spéculation. Il a été accepté par la commission.
Séance du 23/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Alors, avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Séance du 23/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Les autres amendements s’attaquent également à la fiscalité des plus-values immobilières. Celle-ci doit combiner deux objectifs : la lutte contre la rétention foncière, objectif partagé par tous, et la lutte contre la spéculation.L’imposition des plus-values immobilière – impôt sur le revenu et prélèvements sociaux – représente actuellement plus de 3 milliards d’euros. Les réformes doivent donc être envisagées avec parcimonie. Pour créer un choc d’offre, il serait selon moi préférable, dans l’immédiat, d’utiliser le dispositif Mattei-de Courson sur les logements neufs.En outre, vous proposez c…
Séance du 23/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Votre amendement vise à accélérer le rythme des abattements d’impôt sur le revenu pour durée de détention sur les plus-values immobilières afin de parvenir à une exonération totale au bout de quinze ans plutôt que vingt-deux. Vous avez raison, c’est plutôt une accélération.Une telle approche ne bénéficierait qu’aux personnes déjà propriétaires. Avis défavorable.
Séance du 23/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général L’amendement de M. Lottiaux prévoit une révolution copernicienne pour favoriser la cession : au lieu d’un abattement décroissant dans le temps, on ferait l’inverse. Ce dispositif est tout de même assez dangereux.
Séance du 23/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Pour déterminer la plus-value de cession d’un bien immobilier transmis à titre gratuit, le prix d’acquisition à titre gratuit s’entend de la valeur retenue pour la détermination des DMTG.L’amendement tend à modifier le mode de calcul afin de retenir la valeur vénale au moment de la vente et non la valeur à la transmission. Autrement dit, il prévoit ni plus ni moins qu’une neutralisation de la plus-value réalisée sur la transmission d’immeuble et donc une exonération d’impôt sur le revenu sur la plus-value. Cela constituerait, purement et simplement, une rupture d’égalité devant les charges pub…
Séance du 23/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général L’article 150 U du code général des impôts crée un abattement sur les plus-values immobilières de cession d’un droit de surélévation, à condition que le cessionnaire s’engage à réaliser, dans un délai de quatre années, des locaux destinés à l’habitation. Cette mesure a été prorogée par la loi de finances pour 2023 et s’applique aux cessions d’un droit de surélévation intervenant au plus tard le 31 décembre 2024.Je propose que le Gouvernement nous donne des éléments d’évaluation car, sur le principe, je ne suis pas opposé à la prorogation de dispositifs destinés à encourager la création de loge…
Séance du 23/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Votre proposition d’exonération temporaire des plus-values immobilières au profit de primo-accédants d’une résidence principale risque de créer des effets d’aubaine, sans favoriser la construction puisqu’elle porte sur l’existant. Je suis par ailleurs contre les mesures temporaires et conjoncturelles, qui ne suffisent pas à créer la confiance et les conditions de la stabilité fiscale. L’amendement n’a pas été examiné en commission mais l’a été lors de la réunion qui s’est tenue en application de l’article 88 du règlement, au cours de laquelle il a été repoussé. Avis défavorable.
Séance du 22/10/2024· Article 2 (suite)· rapporteur général Ce genre d’expériences participatives se prête davantage à des échelles locales pour des projets accessibles – infrastructures locales, activités au sein de la commune… Des collègues élus locaux ont déployé de tels dispositifs avec un certain succès. L’amendement n’a pas été examiné en commission, mais à titre personnel, j’exprime un avis défavorable.
Séance du 22/10/2024· Article 2 (suite)· rapporteur général L’amendement de notre collègue Juvin vise à rétablir le lien entre les citoyens et l’utilisation de leur impôt sur les revenus. Cette idée sympathique se heurte cependant à de nombreux obstacles. Premièrement, seuls 45 % des Français paient l’impôt sur le revenu. Votre projet reviendrait donc à exclure 55 % de la population de l’utilisation de ses recettes. Deuxièmement, il faut rappeler que les contribuables du dernier décile paient 66 % de l’IR et auraient donc une voix prépondérante par rapport au reste de la population, ce qui constituerait une forme de cens caché et signifierait implicite…
Séance du 22/10/2024· Article 2 (suite)· rapporteur général Contrairement à ce que croient beaucoup de nos concitoyens, la revalorisation des plafonds bénéficie non aux classes moyennes, mais aux foyers les plus aisés. De plus, ces amendements sont extrêmement coûteux. Le premier amendement de M. Le Fur, qui porte le plafond de la demi-part à 2 920 euros, aurait un coût de 4 milliards ; celui de notre collègue Corneloup, qui porte ce plafond à 2 750 euros, coûterait 3,8 milliards ; l’amendement de repli de M. Le Fur, qui le porte à 2 336 euros, aurait un coût de l’ordre de 2,4 milliards. Avis défavorable.
Séance du 22/10/2024· Article 2· rapporteur général Défavorable. Mêmes explications.
Séance du 22/10/2024· Article 2· rapporteur général Avis défavorable, pour les raisons exposées précédemment.
Séance du 22/10/2024· Article 2· rapporteur général La commission a émis un avis défavorable, pour les raisons exposées sur les amendements précédents.
Séance du 22/10/2024· Article 2· rapporteur général Rappelons que cette mesure concerne 1 million de familles pour un rendement attendu de l’ordre de 200 millions d’euros, soit 200 euros en moyenne par famille. Nous examinerons ultérieurement dans le texte la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus, qui concerne environ 25 000 familles. Or ces dernières ne seront pas concernées par la hausse d’imposition que vous proposez et l’effet sera neutralisé pour les plus riches. Il est donc préférable de se concentrer sur la proposition de contribution différentielle par rapport à l’impôt payé ; c’est pourquoi la commission a rejeté c…
Séance du 22/10/2024· Article 2· rapporteur général Autant vous dire que l’on ne peut y être que défavorable.
Séance du 22/10/2024· Article 2· rapporteur général Cet amendement prévoit de diviser par deux l’ensemble du barème d’imposition et coûte 40 milliards.
Séance du 22/10/2024· Article 2· rapporteur général S’agissant de la dernière tranche, si l’on additionne le taux d’imposition de 70 % qu’ils prévoient au taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements, qui s’élève à 17,2 %, et aux 4 % de la CEHR – sans même parler encore de la contribution exceptionnelle –, on obtient en effet un taux supérieur à 90 %. Même pour l’avant-dernière tranche, ce taux global se monte à environ 85 %.En conséquence, ces amendements, si nous les votions, seraient annulés par le Conseil constitutionnel. Mon avis est donc défavorable.
Séance du 22/10/2024· Article 2· rapporteur général La commission des finances a voté contre ces amendements qui présentent un problème constitutionnel.