Il instaure en effet un rappel fiscal à vie sur toutes les donations et toutes les successions, ce qui aurait pour effet d’accroître très rapidement la fiscalité.
LIOTDéputé · Marne, 5e circonscription · Conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes
Il instaure en effet un rappel fiscal à vie sur toutes les donations et toutes les successions, ce qui aurait pour effet d’accroître très rapidement la fiscalité.
Notre collègue propose dans l’amendement no 3053 de rehausser de cinq points non seulement l’IR-PME standard, de 18 % à 23 %, mais aussi celui applicable aux jeunes entreprises innovantes, de 30 % à 35 %, et celui applicable aux jeunes entreprises innovantes de rupture, de 50 % à 55 %.La majoration du taux de l’IR-PME à 25 % avait été introduite dans la loi de finances pour 2018 et n’était entrée en vigueur qu’en 2020, puisqu’il avait fallu deux ans pour obtenir l’accord de la Commission européenne. Ce nouveau taux avait été d’emblée défini comme transitoire dans le contexte de la suppression …
La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement.
Par conséquent, soyons prudents, examinons la question l’année prochaine afin d’en tirer les conclusions pour le budget de l’année suivante.
La dépense fiscale de ce dispositif est de 125 millions et il apporte tout de même 600 millions de fonds propres aux entreprises concernées – sur la base d’un taux moyen de 20 % à 22 % multiplié par cinq. Ce n’est pas rien !
L’amendement propose un triplement de l’abattement de 100 000 euros sur les transmissions en ligne directe et une multiplication par près de dix de l’abattement de 31 865 euros sur les dons aux petits-enfants, qui peut déjà être répliqué avec un abattement similaire sur les dons intrafamiliaux. Cette mesure est certes temporaire – applicable durant un an – mais elle aurait un coût considérable et risquerait de créer des effets d’aubaine. De plus, elle fait l’économie d’une réflexion d’ensemble sur les droits de succession et leur cohérence. Par ailleurs, je suis personnellement défavorable aux…
C’est vrai qu’il est difficile de concevoir un amendement équilibré sur l’ensemble des paramètres. La mesure proposée serait coûteuse. Nous ne pouvons pas modifier un élément pris isolément ; il faut, j’y insiste, avoir une approche globale si nous voulons faire une réforme ambitieuse. Avis défavorable.
Nous devons mener une réflexion globale afin de moderniser les successions et les donations. Modifier un seul paramètre déstabilise la cohérence de l’ensemble.
Cet amendement a été examiné par la commission, qui a émis un avis défavorable.J’ajoute que les avantages fiscaux du dispositif sont bornés à fin 2025. On aura donc tout le temps de voir alors ce qu’il faudra faire dans le PLF pour 2026.Quant à votre appréciation sur l’inutilité du dispositif, je serai plus nuancé. Certes, s’agissant de la Corse et des départements d’outre-mer, les FIP, les fonds d’investissement de proximité, sont considérés comme plutôt utiles ; en revanche, pas un seul des FIP hexagonaux n’a une rentabilité positive – leur taux de rentabilité se situe entre moins 20 % et mo…
La mesure proposée est intéressante mais les abattements existants sur la transmission des contrats d’assurance vie – 152 500 euros pour les versements effectués avant 70 ans et 30 500 euros pour ceux effectués après cet âge – sont applicables en cas de décès de l’assuré et ont été conçus à cet effet. En conséquence, si vous sortez 152 500 euros d’un contrat d’assurance vie, les gains seront soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux, dans des conditions variables selon la date d’ouverture du contrat. La portée du dispositif proposé sera donc réduite par cette imposition q…
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.En effet, les personnes qui louent une partie de leur résidence principale à des travailleurs saisonniers bénéficient déjà d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu. En outre, les taux d’abattement de droit commun s’élèvent actuellement à 50 % et peuvent aller jusqu’à 71 % s’agissant des meublés de tourisme classés, dans la limite d’une durée de location de 120 jours. Le régime fiscal actuel est donc déjà extrêmement favorable.Vous soulevez un réel problème mais il faut se montrer raisonn…
Ce n’est pas vrai, mon cher collègue. Ceux dont les revenus sont les plus modestes peuvent choisir la progressivité. Ce n’est qu’une option, mais il n’est pas difficile de cocher la case correspondante. Dans ce cas de figure, ceux dont les revenus se situent en dessous du barème seront même non imposables. Cela paraît plus logique.
Aux termes du dispositif en vigueur, les contribuables concernés peuvent choisir entre l’application d’un taux minimal de 20 % et celle du barème. Vous nous proposez le dispositif presque inverse.La commission a émis un avis défavorable puisque l’application d’un taux minimal constitue une garantie permettant d’imposer les revenus de source française des non-résidents.
Je rappelle que les DMTG représentent 19 milliards d’euros de recettes. Si nous aspirons à une réforme équilibrée et ambitieuse, nous devons avoir une approche globale. J’émettrai donc un avis défavorable sur ces amendements.
L’amendement no 1569 a été rejeté par la commission car il existe déjà un abattement sur les dons intrafamiliaux – aux petits-enfants – faits avant 80 ans, à hauteur de 31 865 euros, renouvelable tous les quinze ans. Augmenter l’abattement à 100 000 euros pour ces donations serait énorme ! D’autant que le coût d’une telle mesure est inconnu. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.En ce qui concerne les amendements identiques nos 3078 et 3389, augmenter de 20 000 euros l’abattement en ligne directe créerait un écart avec les transmissions aux collatéraux ou aux non-parents. Toutes les …
Mon avis est donc défavorable à titre personnel, ces amendements n’ayant pas été examinés par la commission.
Vos amendements posent un problème, puisque la demi-part en question ne concerne que les veuves dont les maris en bénéficiaient en tant qu’anciens combattants. On ne peut pas l’accorder dans le cas contraire. Il faut rester calé sur la carte du combattant, sans quoi le dispositif ne serait plus cohérent.Suis-je clair ?
Bien sûr !
Ces amendements n’ayant pas été examinés en commission, je donnerai un avis personnel. Sans surprise, je vous demande de soutenir mon amendement no 3080 et l’amendement identique no 1458.
Ils visent tous à recadrer le dispositif du Cisap. L’amendement no 2612 n’a pas été examiné en commission et je rendrai à son sujet un avis défavorable. Appliquer au Cisap un taux dégressif calculé selon le barème de l’IR serait d’une complexité qui me paraît déraisonnable.Les amendements nos 2552 et 3417 tendent à faire passer le taux de ce crédit d’impôt de 50 % à 40 %, sauf lorsque les dépenses considérées financent la garde d’enfants et l’assistance aux personnes dépendantes. Les nos 1458 et 3080 proposent une disposition identique, mais en réduisant le taux à 45 % seulement. Dans le premi…
J’ai indiqué par mon précédent amendement la nécessité de réviser le Cisap, la plupart d’entre vous en conviendront, mais jusqu’où ? Cet amendement est modéré, puisqu’il propose d’abaisser le taux de 50 % à 45 %, pour toutes les activités, sauf la garde d’enfants et l’assistance aux personnes dépendantes. Cela rapporterait 450 millions et permettrait de financer la moitié de la mesure votée avec l’amendement no 871.
Si, puisqu’il tend à exclure du dispositif les nièces, neveux, frères et sœurs qui étaient ciblés par l’amendement. Je ne peux pas émettre d’avis favorable, car ce taux de 49 % est encore trop élevé. Il faut retravailler le dispositif, mais il ne faut surtout pas voter le sous-amendement du collègue Cazeneuve bricolé à la va-vite. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Vous avez tous compris ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs. – Sourires.)
D’autre part, pour financer la mesure, le seuil d’imposition serait relevé à 49 % pour les successions supérieures à 3 611 354 euros. C’est beaucoup trop ! Vous me suivez ? (« Non ! » sur plusieurs bancs.)À titre personnel, je suis défavorable au sous-amendement. Il dénature complètement l’amendement.
On ne sait pas trop… (Brouhaha.)
Quoi qu’il en soit, tout cela manque de cohérence.
Si c’est un notaire qui le dit, je corrige.
Actuellement, les donataires en ligne directe bénéficient d’un abattement beaucoup plus faible dans le cas des petits-enfants que des enfants. Le sous-amendement prévoit la création, pour les donataires en ligne indirecte – les enfants et petits-enfants de conjoint, autrement dit les beaux-enfants et les enfants des beaux-enfants – un abattement qui n’existe pas encore. C’est un peu compliqué ? (« Non ! » sur plusieurs bancs. – Sourires.)D’autre part, tout le système des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) se fonde sur les liens de parenté tels qu’ils sont définis par le droit civil, leq…
Ce sous-amendement exclut du dispositif les neveux, nièces, frères et sœurs et se concentre exclusivement sur les enfants et petits-enfants de conjoint, afin de répondre aux évolutions de la société. Il baisse en outre de 49 à 47 % le seuil d’imposition de la nouvelle tranche créée.Prévoir un dispositif unique pour les beaux-enfants et les petits-beaux-enfants me paraît problématique. Le plafond serait le même pour ces deux catégories, ce qui n’est pas le cas pour les enfants et petits-enfants en ligne directe.
L’abaissement du plafond pénaliserait aussi les ménages qui emploient des salariés à mi-temps, voire à plein temps.Enfin, les services à la personne n’ont pas bénéficié de la même manière que les autres secteurs d’activité des exonérations générales de cotisations sociales, puisque l’une des trois grandes exonérations, pouvant atteindre 1,6 Smic, ne leur est pas applicable, en raison de l’existence même du Cisap – il y aurait sinon un double avantage. Supprimer ce crédit d’impôt conduirait à revoir tout l’équilibre d’ensemble.
La commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Certains proposent de réviser le plafond à la marge, en l’abaissant de 12 000 à 11 000 euros par exemple, ce qui ne concernerait que les 2 % de bénéficiaires qui atteignent ce plafond. L’effet serait donc négligeable. À l’inverse, d’autres, tel le no 1870, prévoient de diviser le plafond par dix, l’abaissant à 1 250 euros, soit environ quatre heures de service à la personne par mois. C’est parfaitement excessif.