La commission des finances a donné un avis défavorable, en s’appuyant sur les arguments qu’a évoqués M. Trébuchet. (Sourires.)
LIOTDéputé · Marne, 5e circonscription · Conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes
La commission des finances a donné un avis défavorable, en s’appuyant sur les arguments qu’a évoqués M. Trébuchet. (Sourires.)
J’y suis défavorable à titre personnel – il n’a pas été examiné en commission –, pour les mêmes raisons que celles présentées au sujet des deux amendements précédents.
Défavorable, pour les mêmes arguments que précédemment.
La commission a donné un avis favorable à l’amendement no 293 de Mme Louwagie. À titre personnel, j’ai soulevé plusieurs problèmes que me semble poser cette mesure, le principal étant qu’elle est purement conjoncturelle ; comme pour chaque mesure conjoncturelle, il y a fort à parier qu’on demandera à la prolonger dans un an.Ayant approuvé l’amendement de Mme Louwagie, la commission est défavorable à l’amendement no 3498 de M. Jolivet. Quant au sous-amendement de Mme Gérard, la commission ne l’a pas examiné, mais je peux donner mon sentiment personnel. Il me semble qu’il tend à doubler le plafo…
On ne va pas décider qu’il n’est plus possible de faire de dons à ce parti politique, au motif que certains de ses adhérents auraient fait quelque chose. La défense des libertés publiques impose de rejeter cet amendement. D’ailleurs, si nous ne le faisons pas, le Conseil constitutionnel s’en occupera. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Cet amendement revient chaque année et, chaque année, les rapporteurs rappellent deux points. Tout d’abord, le II de l’article 1378 octies du code général des impôts (CGI) prévoit déjà que toute association condamnée pénalement ne peut continuer à être éligible à la réduction d’impôt en matière de dons. Ensuite, cet amendement est inopérant car une association ne peut pas être condamnée pour les agissements de certains de ses adhérents. Il faut bien réfléchir. Les partis politiques sont des associations ; supposez que quelques membres d’un parti politique commettent des crimes ou des délits et…
Défavorable. Ce type d’amendements pose toujours le même problème : en matière de fiscalité, il ne faut pas bricoler. On ne peut toucher à une variable sans considérer la cohérence d’ensemble. La commission juge inutile d’instaurer un nouvel abattement sur les legs des grands-parents aux petits-enfants.
Je ne peux donc émettre qu’un avis défavorable, d’autant que cet amendement a été rejeté en commission.
Porter l’exonération de 75 % à 90 %, en contrepartie d’un allongement de la durée minimale de détention, portée à huit ans – en fait dix ans –, c’est excessif ! Avis défavorable.
Je rappelle à l’auteur de l’amendement que l’essentiel de l’enseignement privé participe au service public de l’éducation. Les seuls établissements qui n’y participent pas sont ceux dits hors contrat, qui représentent une infime minorité. Or la réduction d’impôt est ouverte à tous les dons effectués au profit d’organismes assurant une mission de service public, de même qu’aux organismes à vocation éducative. Pour voter votre amendement, il faudrait commencer par dire que les établissements privés ne participent plus au service public de l’éducation, ce qui serait contraire à la loi et à l’inte…
À titre personnel, je souhaiterais que l’on rouvre le débat lorsque nous en arriverons à l’examen de l’amendement no 871 de Mme Pirès Beaune.Avis défavorable.
Certes, mais ce n’est pas rien tout de même.
Ce sujet hante les débats de la commission des finances depuis plusieurs années et l’on ne compte plus les rapports qui y ont été consacrés.La commission a repoussé ces amendements, qui représenteraient une dépense de 880 millions d’euros.
Il est défavorable.
La commission a donné un avis défavorable.
Notre collègue a raison de soulever cette question. La commission des finances n’a pas examiné cet amendement et je m’exprime donc à titre personnel. L’avantage fiscal lié à ce dispositif coûte 35 millions à l’État français, alors que 9 000 contribuables seulement en bénéficient. La Cour des comptes a publié un rapport assez critique sur ce mécanisme, estimant que la rentabilité de cet investissement était très faible et préconisant de concentrer les aides sur des films qui ont un public – c’était, de mémoire, l’une de leurs grandes critiques. Il serait donc préférable d’agir en ce sens plutôt…
Défavorable. La non-prorogation du dispositif Pinel que nous venons de voter ne concernait pas l’outre-mer. Le Pinel n’y ayant pas davantage fait ses preuves que dans l’Hexagone, la commission a rejeté ces amendements qui visent à y proroger le dispositif jusqu’en 2027.
Elle a voté contre cet amendement en vertu d’un argument assez simple : une telle mesure ne coûterait ni plus cher ni moins cher, c’est vrai, mais elle rendrait le dispositif plus compliqué. En effet, les bénéficiaires du Cisap ont souvent recours à plusieurs catégories de prestataires – sociétés ou salariés – pour assurer différents services.Avis défavorable.
À l’engagement individuel de conservation des titres de quatre ans s’ajoute un engagement collectif de deux ans. En allongeant la durée de détention individuelle des parts de quatre à huit ans, l’amendement no 793 porte donc l’engagement à dix années au total. La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement. En revanche, elle a voté en faveur de l’amendement no 1266, puisqu’il limiterait l’engagement total à huit ans – six ans d’engagement individuel et deux ans d’engagement collectif.
La commission a donné un avis favorable à cet amendement. Le dispositif n’a pratiquement pas de portée : en 2023, seulement 881 ménages en ont bénéficié, pour un coût de 10 millions d’euros. Sa suppression est donc raisonnable.
Comme l’ont souligné les auteurs des amendements, la loi de finances pour 2024 a rendu éligibles les investissements ayant trait aux installations produisant de l’énergie solaire, en vertu de l’article 199 undecies B du code général des impôts, lorsqu’elles sont affectées pour au moins 80 % à l’autoconsommation par l’exploitant.La commission des finances a adopté ces amendements – l’avis est donc favorable – mais il est vrai que nous risquons de créer un doublon entre les différents systèmes d’aide existant en la matière.
Monsieur Sansu, vous proposez de substituer au plafond de 50 000 euros applicable à la réduction d’impôt pour rénovation de logements anciens dans les collectivités d’outre-mer un plafond de 2 000 euros par mètre carré. D’une part, la loi de finances pour 2024 a supprimé la condition de localisation géographique qui devait être remplie pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre des travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements achevés depuis plus de vingt ans. D’autre part, l’adoption de votre amendement reviendrait à augmenter considérablement le plafond en question : pour un…
Le pacte Dutreil est conçu pour transmettre des biens professionnels, dans l’intérêt du pays. Dans de très rares cas, et il est vrai que c’est choquant, des biens personnels se trouvent inclus dans la transmission.Cet amendement a pour but non de remettre en cause les grands équilibres du pacte Dutreil mais de le recentrer sur son objectif principal, et d’éviter ainsi tout détournement. Il a été adopté par la commission des finances avec un soutien transpartisan. Il faut l’adopter, même s’il est encore nécessaire de préciser quel doit être le sort de la trésorerie.
La commission ne les a pas adoptés. En effet, si leurs auteurs jugent trop restrictive la doctrine fiscale fixant la définition de l’immeuble neuf, la réduction d’impôt bénéficie déjà à la réhabilitation de logements, à condition qu’ils aient été acquis depuis plus de vingt ans. Je ne crois pas nécessaire d’élargir encore le champ de ce dispositif.
La commission des finances a donné un avis défavorable au motif que le démembrement de propriété peut accélérer la transmission. En effet, l’entrepreneur peut transmettre à ses descendants la nue-propriété des parts tout en s’en réservant l’usufruit, pour vivre. Exclure cette possibilité du mécanisme Dutreil freinerait de nombreuses transmissions.
La commission des finances a adopté les amendements identiques. À titre personnel, je voudrais toutefois répéter que l’extension de ces aides à toutes les friches pose trois difficultés, identifiées par l’Inspection générale des finances : un risque accru de fraude, à cause de la possibilité de bénéficier deux fois de la défiscalisation par la vente de biens de seconde main ; un risque d’inflation, tant sur le marché des biens d’occasion que sur celui du neuf ; un problème de compatibilité avec le droit européen, qui prévoit que de telles aides ne doivent aller qu’à des biens acquis neufs.En t…
Vous n’avez fait que rappeler ce que disait le célèbre Jean Bodin : « Il n’est de richesse que d’hommes ». La richesse vient du travail.Votre amendement soulève un vrai problème, que l’amendement no 2915 vise à résoudre en excluant de l’assiette les biens qui ne sont pas liés à l’activité professionnelle. Je vous suggère donc de le retirer.
Ces trois amendements visent à rehausser le taux de droit commun de la réduction d’impôt pour l’investissement productif en outre-mer à 45,9 % en Nouvelle-Calédonie pour l’aligner sur le taux applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane et à Mayotte.La Nouvelle-Calédonie bénéficie déjà d’un taux majoré pour les investissements réalisés dans la production d’énergie renouvelable ainsi que pour les travaux de réhabilitation et de rénovation d’hôtels.Plusieurs aides budgétaires ont été créées par l’État ; de telles subventions constituent un outil dont beaucoup pensent qu’il serait plus effica…
La commission les a rejetés. Comme nos collègues l’ont rappelé, l’extension de l’aide fiscale aux panneaux solaires en autoconsommation est une avancée de la loi de finances pour 2024. Prenons le temps d’évaluer le dispositif avant de penser à l’étendre encore !En outre, l’extension de cette aide aux investissements réalisés par des tiers proposée par les auteurs des amendements risquerait de provoquer une double comptabilisation et de soulever des difficultés pour contrôler le respect du critère d’autoconsommation. Elle comporterait un risque de fraude qu’il faut bien mesurer avant de s’engag…
L’amendement no 1084 risque d’occasionner plusieurs effets de bord, qui ont amené la commission des finances à émettre un avis défavorable.Quant aux deux amendements identiques, la commission les avait certes adoptés, mais je voudrais faire une observation. La loi de finances pour 2024 a entamé le verdissement des aides fiscales pour l’investissement en outre-mer sur la base des travaux réalisés par l’Inspection générale des finances. La question d’ouvrir ces aides à toutes les friches avait été identifiée, mais posait trois difficultés : un risque de fraude, un risque d’inflation et un problè…