Séance du 25/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général La commission des finances a rejeté ces deux amendements. Le no 865 vise à faire entrer dans l’assiette de l’IFI des éléments très différents. On ne peut pas comparer des objets d’art, des jets privés ou des yachts à des biens immobiliers, lesquels répondent à des besoins en matière de logement. L’immobilier ne me semble pas improductif, même lorsque les baux ne remplissent pas les critères que vous proposez – location d’au moins un an de logements appartenant à certaines catégories énergétiques. De plus, les revenus immobiliers sont déjà plus lourdement taxés que les revenus mobiliers. C’est …
Séance du 25/10/2024· Article 40 et débat sur le prélèvement européen· rapporteur général Ces trois amendements visent à réduire respectivement de 10,5 milliards, de 5 milliards et de 2,1 milliards le montant du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne. Lors de sa réunion de samedi, avant de rejeter la première partie du projet de loi de finances, la commission avait rejeté l’un d’eux, qui visait à le réduire de 5 milliards. Elle est donc défavorable à l’amendement no 1012, qui lui est identique.La commission n’a pas examiné les deux autres amendements et n’a donc pas émis d’avis à leur endroit, mais ils procèdent du même esprit. Par cohérence, j’y suis défavorable.…
Séance du 25/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général La commission des finances a donné un avis défavorable sur cet amendement qui vise à imposer les très grandes fortunes, avec des taux allant de 1 % pour 20 à 50 millions d’euros de patrimoine à 8 % au-delà de 10 milliards. Si vous souhaitez taxer les grandes fortunes, mieux vaut se tourner vers les mécanismes de défiscalisation comme les dépenses fiscales, les holdings « tirelires », etc. En outre, en pleine crise immobilière, nous ne pouvons pas traiter toutes les composantes du patrimoine de la même façon.
Séance du 25/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général La commission des finances est défavorable à l’idée d’un ISF avec composante climatique.Je note tout d’abord que l’utilité de l’ISF pour réduire les inégalités n’est pas avérée, compte tenu de l’usage que font les grandes fortunes de mécanismes comme le plafonnement. Du temps de l’ISF, dix des cinquante plus grandes fortunes françaises ne payaient rien du tout, et les quarante autres moins de 10 % du barème.En outre, selon les derniers travaux du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, le taux d’imposition moyen des revenus du capital pratiqué en France demeure parmi les p…
Séance du 25/10/2024· Article 11 (appelé par priorité - suite)· rapporteur général Voilà les raisons pour lesquelles la commission des finances a repoussé chacun de ces amendements.
Séance du 25/10/2024· Article 11 (appelé par priorité - suite)· rapporteur général J’explique ici la position de la commission.Le deuxième bloc d’amendements se compose des amendements identiques nos 489 rectifié, 1709 rectifié, 2528 rectifié et 3376 rectifié. Je demande à leurs auteurs de les retirer, car leur adoption aurait pour effet de faire baisser de 8 à 6 milliards les recettes de l’impôt exceptionnel, or j’ai cru comprendre que ce n’est pas ce que vous souhaitez. Il y a une erreur de rédaction.Enfin, les quatre derniers amendements, nos 1551, 3553, 104 et 2099, ont pour objet de ramener de deux ans à un an la durée de la mesure. Or si elle ne s’applique que pendant …
Séance du 25/10/2024· Article 11 (appelé par priorité - suite)· rapporteur général Tous ces amendements ont été rejetés par la commission des finances. On peut en réalité les répartir en trois blocs. Les trois premiers, les nos 3250, 1791 et 2679, ont pour objet de pérenniser le dispositif sans le modifier. La commission a voté contre, au motif que nous redeviendrions alors les champions européens de l’imposition des bénéfices. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)La pérennisation de la contribution ferait de la France la championne de l’OCDE de l’imposition des bénéfices, ex aequo avec Malte.
Séance du 25/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général La commission a donné un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.Les amendements nos 745 et identiques visent à créer un ISF climatique comprenant trois composantes : une fraction socle, une fraction chapeau et une fraction plancher. La première consisterait à imposer à 0,5 % l’ensemble du patrimoine, hors patrimoine professionnel, supérieur à 1 million.La fraction chapeau s’ajouterait à la fraction socle et toucherait les patrimoines nets supérieurs à 10 millions d’euros, hors patrimoine professionnel, sur le fondement d’un barème progressif allant de 1 à 3 %.Enfin, la fraction planc…
Séance du 25/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général La commission a émis un avis défavorable. De façon générale, si nous abordons le problème du logement par la transmission, nous ne toucherons – par définition – que les personnes qui sont en mesure de transmettre.Par ailleurs, le dispositif temporaire d’exonération de DMTG voté dans la loi de finances rectificative de juillet 2020 n’a pas rencontré le succès attendu, alors même que son champ était plus large que ce que prévoient ces deux amendements.Enfin, le coût d’une telle mesure est potentiellement très élevé, alors même qu’il existe d’autres outils pour financer la rénovation des bâtiment…
Séance du 25/10/2024· Article 11 (appelé par priorité - suite)· rapporteur général Voici la position que je voulais exprimer en tant que rapporteur général. Je vous rappelle que sur les amendements de suppression, la commission a émis un avis défavorable.
Séance du 25/10/2024· Article 11 (appelé par priorité - suite)· rapporteur général …mais que l’effort de 8 milliards demandé par le Gouvernement à travers cet article est excessif. Je proposerai d’ailleurs un amendement qui vise à diviser par deux les taux de cette contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.Ensuite, deux types d’amendements ont été déposés à l’article. Certains proposent de pérenniser ou d’augmenter le taux de la contribution ou encore d’élargir le champ des entreprises assujetties. Dans certains cas, cela aboutirait, pour les plus grandes entreprises, à un taux d’imposition de 55 % sur leurs bénéfices, bien trop élevé : non seulem…
Séance du 25/10/2024· Article 11 (appelé par priorité - suite)· rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Ne m’étant pas exprimé dans le débat sur l’article lors de la séance précédente, permettez-moi de présenter maintenant ma position. Je rappelle, tout d’abord, que ces amendements ont été rejetés par la commission des finances. Je pense, à titre personnel, qu’une contribution est nécessaire afin de limiter le déficit public,…
Séance du 25/10/2024· Après l’article 3 (suite) La commission a donné un avis défavorable sur les deux amendements. Comme elle n’a pas examiné le sous-amendement du Gouvernement, je donnerai un avis à titre personnel.Ce dernier tend à encadrer le dispositif d’une façon plus rigoureuse que l’amendement d’origine. Il précise que l’engagement d’affectation à la résidence principale de l’occupant durant six ans est pris par l’acquéreur pour lui et ses ayants droit à titre gratuit.Il encadre la possibilité de louer le bien en excluant, outre un membre du foyer fiscal du contribuable, un de ses ascendants ou un descendant, ainsi que, par cohérenc…
Séance du 25/10/2024· Article 40 et débat sur le prélèvement européen· rapporteur général Deuxièmement, nous devons être vigilants quant au remboursement du plan de relance européen.Lors de la crise sanitaire, l’Union a proposé un plan audacieux de 750 milliards, mais elle a dû s’endetter – hors de son budget, puisque les traités lui interdisent l’endettement. Le coût du remboursement de cette dette est estimé à 30 milliards par an pendant trente ans à partir de 2028. Nous devons éviter que cette nouvelle charge n’entraîne l’augmentation des contributions des États.Or on peut légitimement s’interroger sur le caractère suffisant des recettes prévues pour couvrir les annuités corresp…
Séance du 25/10/2024· Article 40 et débat sur le prélèvement européen· rapporteur général Selon le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, le PSR-UE s’élève à 23,8 milliards en 2023. Il affiche une baisse tant par rapport à 2022, où il était de 24,2 milliards, que par rapport aux 24,9 milliards que prévoyait la loi de finances initiale pour 2023.Les retours représentent 16,5 milliards, notamment au titre de la PAC et de la politique de cohésion, pour 9,4 milliards et près de 3 milliards, respectivement.Cela signifie que la contribution nette de la France à l’Union européenne est de 7,3 milliards en 2023.Si l’on tient compte de l’ensembl…
Séance du 25/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Avis défavorable. En matière de logements, nous faisons face à une crise structurelle. Or il s’agit d’une mesure conjoncturelle qui n’aura d’effets qu’à court terme.
Séance du 25/10/2024· Article 40 et débat sur le prélèvement européen· rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Tout en me réjouissant que ce débat, qui n’avait pas eu lieu depuis deux ans, puisse se tenir dans notre assemblée, je veux formuler deux remarques au sujet du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne.Premièrement, je suis convaincu que notre adhésion à l’UE nous est globalement profitable.
Séance du 24/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Ces amendements doublent les abattements sur les DMTG entre frères et sœurs qui, je vous le rappelle, étaient de 15 932 euros et sont portés à 31 865 euros, tandis qu’ils sont portés de 7 967 à 15 932 euros pour les neveux et nièces ; de surcroît, un nouvel abattement de 31 865 euros est créé pour les enfants et petits-enfants du conjoint, financé par l’instauration d’une tranche à 49 %, sur la part des successions qui dépasse 3 611 654 euros.Ces propositions ont le mérite de proposer une approche qui se veut équilibrée et tient compte des évolutions sociales voire sociétales. Néanmoins, le re…
Séance du 24/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général La commission des finances a donc également donné un avis défavorable.
Séance du 24/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Le Conseil constitutionnel a déjà annulé des dispositions par deux fois en se fondant sur le taux marginal d’imposition et non sur le taux moyen.
Séance du 24/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Pas grand-chose. C’est un amendement à 7, 8 ou 9 milliards ! La commission des finances a donc donné un avis défavorable.L’amendement no 1883 définit à l’inverse un barème dans lequel la dernière tranche – au-dessus de 12 millions – est imposée à 100 %.
Séance du 24/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Oui, mais dans le droit commun, c’est 5. Que restera-t-il des 19 milliards d’euros de recettes attendues au titre des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ?
Séance du 24/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Ces deux amendements sont en tout point opposés. Par l’amendement no 34, notre collègue propose d’exonérer les successions jusqu’à 5 millions, et de distinguer ensuite deux tranches, imposées à 10 et 20 %.
Séance du 24/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général La commission des finances a voté contre cet amendement.C’est une affaire délicate. Les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie – comme les pensions militaires d’invalidité – sont déductibles de l’actif de succession pour leur valeur nominale. Notre collègue souhaite étendre cette déduction d’assiette à l’indemnité créée par la loi du 23 février 2022 pour les harkis et leur famille ayant séjourné dans des camps de transit et des hameaux de forestage entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975. Le montant moyen de c…
Séance du 24/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général En outre, les coûts varient fortement selon le secteur.
Séance du 24/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général La commission des finances a émis un avis défavorable. Notre collègue a raison de dire que les frais d’obsèques ne correspondent pas à 1 500 euros, même s’il faudrait distinguer l’incinération de la mise en terre, la première revenant beaucoup moins cher.
Séance du 24/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement, pour des raisons fondamentales.La première, c’est que votre amendement revoit considérablement la modulation de la fiscalité en fonction des liens de parenté, ce qui revient à ne pas reproduire sur le plan fiscal les différences qui structurent le droit civil, tout en supprimant tous les aménagements liés à ces liens, et en instaurant un rappel fiscal à vie, qui alourdit considérablement le montant des droits. En quelque sorte, vous vous inspirez du droit américain, qui n’est pas calé sur les liens de parenté, contraireme…
Séance du 24/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général L’instauration d’un rappel fiscal à vie a pour inconvénient d’alourdir considérablement la fiscalité, surtout lorsque le rappel n’est pas contrebalancé par des abattements de niveau suffisamment élevés. En outre, cela risque d’aboutir à une imposition confiscatoire.L’avis de la commission est également défavorable sur tous les amendements qui remettent en cause le régime fiscal de l’assurance vie. Je l’ai déjà dit, c’est un produit très largement répandu, apprécié par les Français et présentant une certaine souplesse en matière de transmission. Il finance par ailleurs une part importante de no…
Séance du 24/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Ma collègue Félicie Gérard et moi-même avons récemment présenté un rapport d’information sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation. Nous avons bien mis en évidence la différence de traitement entre les PER bancaire et assurantiel en matière de droits de succession, le premier bénéficiant du droit commun, tandis que le second dispose d’un régime proche de celui de l’assurance vie – abattement de 152 500 euros en deçà du seuil de 70 ans et de 30 500 euros au-delà.Cela tient à la différence de nature juridique entre les deux contrats. Si nous appliquions le régime du PER assuranti…
Séance du 24/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable.