Séance du 25/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Cet amendement traite du problème des groupes intégrés et des seuils de 1 milliard et de 3 milliards. Selon qu’il y a intégration ou non, une entreprise peut être ou ne pas être concernée.Il faut insister sur le fait que le mode de calcul du seuil d’assujettissement à cette contribution est similaire à celui retenu pour toutes les autres contributions sur l’impôt sur les sociétés, il n’y a pas de spécificité prévue à cet égard dans le PLF. Or votre amendement reviendrait à conserver les avantages de l’intégration fiscale sans les inconvénients. Je rappelle que le principe de l’intégration fisc…
Séance du 25/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Avis défavorable. Actuellement, les sommes versées sur une assurance vie avant 70 ans sont exonérées de droits de succession si elles ne dépassent pas 152 500 euros ; si nous adoptions le présent amendement, ce seuil remonterait à 552 000 euros. Le nouveau système serait par ailleurs beaucoup plus progressif : à l’heure actuelle, on applique un prélèvement de 20 % entre 152 500 et 700 000 euros et de 31,25 % au-delà ; l’amendement Mattei propose de nouveaux seuils, jusqu’à 45 % au-dessus de 1,8 million.
Séance du 25/10/2024· Après l’article 7· rapporteur général Avis défavorable de la commission, puisque le pourcentage cible devait passer de 9,2 à 9,4 % le 1er janvier prochain et que l’amendement propose de rehausser cette cible à 9,95 % en 2025 et 10,63 % en 2026. Un tel relèvement ne saurait se faire sans concertation avec la filière.Il faut d’ailleurs préciser à quel calcul vous recourez pour conclure à la nécessité de cette augmentation précise des objectifs pour les gazoles en vue de remplir les objectifs européens.
Séance du 25/10/2024· Après l’article 7· rapporteur général La commission a voté contre ces amendements, qui visent à exonérer les carburéacteurs de la Tiruert. Nous voulons exercer un effet incitatif sur toutes les compagnies aériennes et pas simplement sur Air France. La Tiruert s’applique justement au niveau européen depuis le 1er janvier 2022. Elle ne produit donc aucune distorsion de concurrence entre les compagnies européennes, et constitue une importante mesure d’accompagnement de la transition énergétique du secteur aérien.
Séance du 25/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général La commission des finances a émis un avis défavorable.Je voudrais signaler à notre collègue que cet impôt s’additionnerait, semble-t-il, à l’ISF et inclut les biens professionnels. J’avais cru comprendre que nos collègues de gauche reconnaissaient eux-mêmes – puisque plusieurs de leurs amendements vont dans ce sens – la nécessité de ne pas taxer les biens professionnels, au nom de la protection de l’outil de production.
Séance du 25/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général La position de la commission est défavorable. Notre collègue pose une vraie question, mais nous nous heurtons à l’extrême diversité des biens, dont la valeur peut varier du simple au sextuple, voire au décuple, en fonction de la localisation.
Séance du 25/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général La commission des finances a émis un avis défavorable sur ces amendements. J’observe que l’abattement de 75 % en contrepartie de la signature d’un bail à long terme est accordé jusqu’à près de 102 000 euros, mais qu’au-delà de ce seuil, les biens restent exonérés à 50 %. L’amendement de notre collègue Pauget vise à porter le seuil à 300 000 euros.
Séance du 25/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Vous savez donc qu’il détaille ce que vous devez faire année par année. Si les coupes rases que vous dénoncez sont prévues dans le plan simple de gestion, c’est lui qu’il faut modifier ; car si les propriétaires ne le respectent pas, ils cessent d’avoir droit à l’abattement. Tel est l’état du droit.
Séance du 25/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Je ne sais si vous avez déjà vu un plan simple de gestion, madame Panot.
Séance du 25/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Pour avoir déjà examiné cet amendement, il ne semble pas que l’outil fiscal soit le plus adapté à l’objectif poursuivi : il convient plutôt de modifier les documents de gestion durable, notamment les plans simples de gestion. C’est par ce biais, en modifiant le code forestier, qu’on parviendra à une amélioration. L’avis de la commission est défavorable.
Séance du 25/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Les amendements nos 630 et 2102 ont tous deux trait au mécanisme de lissage de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Ils ont été repoussés par la commission.Ils proposent un lissage pour les entreprises ou groupes dont le chiffre d’affaires excède le seuil de déclenchement d’un montant allant jusqu’à 500 millions alors que le texte du Gouvernement limite ce montant à 100 millions.Il serait préférable de diviser les taux de cette contribution par deux, ce qui permettrait de se passer de cet élargissement du mécanisme de lissage.
Séance du 25/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général La commission est défavorable à cet amendement qui tend à exclure de l’assiette de l’IFI les dépenses d’entretien des bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques. En effet, les mesures proposées existent déjà au titre de l’imposition des revenus, avec des dispositifs d’allègement d’impôt sur le revenu permettant de compenser directement les coûts d’entretien et de restauration, sous condition d’ouverture au public du monument : imputation sans limitation de montant des déficits fonciers pour les immeubles qui procurent un revenu ; déduction sans limite des charges foncière…
Séance du 25/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement qui vise à exonérer de l’IFI les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Cette exonération ne constitue pas le bon outil pour compenser les charges d’entretien de tels monuments. Contrairement à une idée répandue, la plupart d’entre eux se trouvent en zone rurale, avec un nombre d’acquéreurs limité, ce qui rend leur vente difficile, et leur valeur vénale est souvent inférieure à celle d’un appartement situé dans une grande ville. L’exonération profiterait donc presque exclusivement à des propriéta…
Séance du 25/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général La commission a émis un avis défavorable. Les deux amendements soulèvent un vrai problème : la portée de l’abattement dont la résidence principale bénéficie pour le calcul de l’IFI, actuellement de 30 % non plafonné, mériterait une réflexion. Il faudrait cependant tenir compte de tous les paramètres fiscaux et constitutionnels, sans quoi nous prendrions le risque de rendre l’impôt confiscatoire. Il serait intéressant que le Gouvernement nous livre sa position sur ce sujet et les pistes éventuelles qu’il envisage.
Séance du 25/10/2024· Article 7· rapporteur général La commission des finances a voté contre cet article – avant que le texte de la commission soit lui-même rejeté lors du vote final, je le précise pour éviter qu’on ne me fasse des réflexions sur ce point…De multiples raisons expliquent le vote de la commission contre cet article. Premièrement, le fait de déléguer au Gouvernement, sans encadrement, le soin de fixer par arrêté le niveau de la TICFE, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, pose problème.J’appelle l’attention des collègues sur différents points. Outre qu’il présente une grande complexité, l’article pose une di…
Séance du 25/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Avis défavorable, tant pour l’augmentation jusqu’à 60 % que jusqu’à 40 %. Un abattement de 30 % est déjà favorable.
Séance du 25/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Eh bien…
Séance du 25/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général La commission a émis un avis défavorable. L’IFI étant un impôt sur le patrimoine immobilier, y inclure les actifs des assurances vie ne paraît pas cohérent. Par ailleurs, du point de vue juridique, une fois signés, les contrats n’appartiennent plus au détenteur.
Séance du 25/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Par ailleurs, j’ajoute qu’il existe un risque qu’avec des taux aussi élevés, nous soyons confrontés à des pratiques d’optimisation de l’assiette et que par conséquent nous ne récoltions pas, hélas, le montant espéré. Nous verrons à l’usage !
Séance du 25/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je dirai d’abord à M. Rodwell que c’est lui qui a voulu copier mon amendement étant donné que j’en avais évoqué le contenu en commission.
Séance du 25/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général La commission a émis un avis défavorable. On entre dans l’assiette de l’IFI à partir d’un patrimoine immobilier de 1,3 million d’euros. En tenant compte de l’abattement de 30 % sur la résidence principale, qui n’est pas plafonné en montant, il faut, pour être assujetti à l’IFI au titre de la seule résidence principale, que la valeur vénale de celle-ci dépasse environ 1,9 million. La résidence principale constitue, sans aucun doute, une composante de la fortune ; une telle mesure favoriserait les contribuables les plus riches, qui optent pour des résidences de grand luxe.
Séance du 25/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général La commission a émis un avis défavorable.
Séance du 25/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Avis défavorable.
Séance du 25/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Cet amendement vise à diviser par deux les taux de la contribution exceptionnelle. J’ai toujours estimé qu’il fallait demander un effort aux entreprises. Cependant il ne me semble pas raisonnable de fixer un montant de 8 milliards, ce qui porterait le taux d’imposition globale à environ 35 % pour la tranche supérieure.
Séance du 25/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Tous les amendements de cette discussion commune ont été rejetés par la commission des finances.Ils sont de nature très différente. D’un côté, les amendements nos 2277 et 2279 visent à augmenter le taux d’imposition globale. Plus précisément, pour la tranche supérieure, c’est-à-dire les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards, il atteindrait 55 % si l’on adoptait le premier amendement et 44 % si l’on adoptait le second. L’amendement no 2273 revient sur la question de la pérennisation, qui a déjà fait l’objet d’un vote. L’amendement no 2275 prévoit de porter de deux à…
Séance du 25/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Ne semons pas d’illusions sur ce point. Comment contourner le problème ? Je le dis peut-être à temps et à contretemps, mais je ne veux pas que vous vous engagiez sur des pistes sans issue. C’est ma fonction de rapporteur général ; après, l’Assemblée fait ce qu’elle veut !
Séance du 25/10/2024· Après l’article 3 (suite)· rapporteur général Je m’adresse à notre collègue qui m’a mis en cause tout à l’heure pour lui dire que je suis rapporteur général du budget. Je suis donc là pour rapporter la position de la commission, quand bien même je ne la partage pas sur certains amendements. Je le dis parfois, avec discrétion. D’autre part, il est dans ma fonction d’appeler votre attention sur plusieurs points, dont les problèmes constitutionnels. Si vous voulez vous attaquer aux très grandes fortunes, il ne faut pas passer par l’ISF, en raison de l’existence d’un plafonnement.Je me permets de vous rappeler que grâce à ce système, les dix …
Séance du 25/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général La commission des finances n’a pas examiné cet amendement.À titre personnel, j’émets un avis favorable car c’est une mesure destinée à éviter les abus : elle permet d’éviter que les entreprises ne manipulent leur chiffre d’affaires entre deux exercices pour sortir du champ de la contribution.
Séance du 25/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général La commission est hostile à ces amendements. Les quelques chiffres suivants éclaireront son avis : le bénéfice fiscal de l’ensemble des entreprises françaises soumises à l’IS s’élève à 220 milliards environ. Ce montant est stable puisque le produit de l’IS est stable : il était de l’ordre de 57 milliards en 2023 et 2024, et la prévision est équivalente pour 2025. Ainsi, il n’y a pas d’explosion globale des bénéfices.Le bénéfice des entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard s’établit à 82 milliards, soit, une fois l’IS retiré, environ 60 milliards, ce qui représente 2 % du …
Séance du 25/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Contrairement à ce que j’ai indiqué, les amendements nos 489 rectifié à 3376 rectifié ne visent pas à baisser de 8 à 6 milliards le montant de la contribution exceptionnelle sur l’IS, je prie leurs auteurs d’excuser mon erreur d’analyse.