Quelque 300 millions d’euros sont ainsi alloués à la décarbonation du transport maritime.
LIOTDéputé · Marne, 5e circonscription · Conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes
Quelque 300 millions d’euros sont ainsi alloués à la décarbonation du transport maritime.
Deuxièmement, une imposition sur le patrimoine financier risque de contraindre certains des redevables à vendre leurs actions pour pouvoir s’acquitter de l’impôt, d’où un risque de baisse des prix et de captation par des non-résidents.Enfin, nous nous heurtons toujours à la position du Conseil constitutionnel, qui estime que l’ensemble des prélèvements ne doit pas dépasser un plafond égal à 70 % du revenu.
Dans le cadre du plan France Mer 2030, des investissements sont réalisés afin d’aboutir à des modèles de navires zéro émission.
La commission des finances a donné un avis défavorable. Vos propositions, plus ou moins inspirées du rapport remis il y a quelques mois par Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, soulèvent plusieurs difficultés. Premièrement, la plupart d’entre elles portent sur une période qui s’étend jusqu’en 2054 – une éternité pour des parlementaires ! –, ce qui tempère considérablement le caractère exceptionnel du prélèvement.
La commission des finances n’ayant pas examiné cet amendement, j’indiquerai ma position à titre personnel.L’amendement vise à supprimer en trois ans l’exonération d’accise sur les carburants pour les navires, à l’exception des flottes relevant de la pêche artisanale.Or cette exonération est imposée par la directive européenne de 2003 relative à la taxation de l’énergie. L’amendement pose donc un problème de compatibilité avec le droit européen.Nous avons d’autre part adopté, dans la loi de finances pour 2022, un dispositif de déduction exceptionnelle favorisant l’utilisation d’énergies propres…
La commission des finances a donné un avis défavorable car cet outil n’est pas la solution. Tous les acteurs et les investisseurs ont anticipé sa disparition progressive, qui a débuté en 2022.
Pour les raisons évoquées précédemment, la commission des finances a émis un avis défavorable.Le poids du carburant dans le prix de revient représente quelque 25 % à 30 %. Si l’on augmente le coût du carburant de 20 % ou 25 %, l’incidence sur le prix de revient est considérable ! Les taux de marge moyens dans le secteur du transport routier de marchandises tournent autour de 1 % ou 1,5 %. Avec la mesure que vous proposez, vous déstabiliserez complètement les entreprises de transport.
La commission a donné un avis défavorable, tout simplement parce qu’il s’agissait d’une mesure de soutien au pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation. Il est bon que les mesures temporaires prennent fin quand le contexte change.
La commission a voté contre l’amendement.Le transport routier de marchandises bénéficie d’une accise sur le gazole de 45,19 euros le mégawattheure, le taux normal étant de 59,40 euros. Vous proposez de relever ce taux de 4 euros en deux ans, pour arriver à 49,19 euros.Pourtant, le transport routier français est en grande difficulté. Il a perdu 30 % de parts de marché en trente ans – un point par an – et n’en détient plus que 35 %. Il fait également face à une hausse de sa charge, en raison de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, mise en place l’an der…
Je rappelle que ce tarif réduit a été introduit en loi de finances pour 2022 afin d’inciter les compagnies aériennes à s’approvisionner en électricité au sol plutôt qu’en vol. En effet, en vol, l’électricité est produite à partir des moteurs, qui fonctionnent au kérosène. Les amendements vont donc contre le verdissement.Avis défavorable.
La commission des finances a donné un avis défavorable à ces amendements, estimant que ces mesures avaient été prises pour soutenir le pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation. Dès lors que nous sommes sortis de cette période, la commission a estimé qu’il était bon que les mesures temporaires prennent fin.
La commission a émis un avis défavorable.L’entretien des routes de montagne bénéficie déjà du tarif réduit d’accise réservé au gazole non routier (GNR) – 18,82 euros le mégawattheure contre 59,40 euros pour le tarif normal, soit une réduction des deux tiers –, sans limitation de durée. Les crédits libérés ces dernières années dans le cadre du plan Avenir montagnes, d’un montant de plus de 640 millions d’euros, peuvent y aider, ainsi que le fonds Avenir montagnes, doté de 331 millions d’euros, qui comprend un volet de soutien à l’investissement.
L’amendement a pour objet d’exclure les raffineries de pétrole de l’exonération d’accise sur les combustibles qu’elles consomment, c’est-à-dire sur leur autoconsommation. Supprimer cette exonération aussi brutalement, sans concertation avec les industriels concernés, ne paraît pas économiquement raisonnable. L’augmentation du coût de revient que cela entraînera se répercutera fatalement sur les prix à la consommation.Le véritable objectif est d’obtenir une réduction des émissions ; on y parviendra en investissant et en rendant les processus de production plus efficaces, non en taxant l’autocon…
…mais je suis favorable, à titre personnel, aux trois derniers, qui prolongent d’un an le dispositif. Nous devons absolument, dans l’année qui vient, trouver une solution pour éviter de déstabiliser le secteur de la restauration.J’ajoute que, dans certains restaurants, les pourboires sont mutualisés, ce qui complique encore l’identification des montants réellement perçus. Il y a donc une réelle urgence.
Historiquement, si les pourboires étaient exonérés, c’est parce qu’ils étaient payés en espèces, et donc incontrôlables par l’administration fiscale. Or, pour vous donner un ordre de grandeur, les pourboires représenteraient en moyenne 25 % à 30 % de majoration du salaire, avec des cas à 100 %, 120 %, voire 130 %. En d’autres termes, on peut parfois doubler son salaire grâce aux pourboires.À présent que les pourboires sont massivement payés par voie électronique, les employeurs connaissent leur montant, et l’on voit apparaître des contentieux fiscaux et, surtout, sociaux sur l’assujettissement…
La commission des finances a donné un avis défavorable à la suppression de ces exonérations d’accise pour usage professionnel. Elles concernent les produits consommés pour la production de produits énergétiques, pour la production d’électricité, pour la navigation intérieure et pour la construction des moteurs des aéronefs et des navires.Ces exonérations sont logiques : elles évitent la double taxation de ces activités. Il n’est pas raisonnable de les supprimer sans concertation ni accompagnement des secteurs économiques concernés.
La commission des finances a repoussé l’amendement. Le crédit mobilité n’est pas défini par la loi, pas plus qu’il ne l’est dans l’amendement. La référence au code du travail que l’on trouve dans votre dispositif n’existe d’ailleurs pas. Il est donc difficile de le doter d’un régime fiscal attractif. Pour aider les salariés à utiliser des modes de transport moins polluants, le forfait mobilités durables me semble plus pertinent et adapté.
C’est souligné dans l’exposé sommaire, une loi récente, dont Mme Perrine Goulet fut à l’initiative, a permis des avancées en matière de décharge de responsabilité solidaire : l’idée de modifier les critères de son octroi a été abandonnée mais la possibilité pour l’administration de prononcer une décharge gracieuse pour mieux tenir compte de situations individuelles particulièrement difficiles a été ouverte.La commission n’a pas examiné l’amendement. J’en demande le retrait, sans quoi j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable.
La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement qui vise à créer une redevance d’accès aux marchés historiques de l’électricité et du gaz. Cette redevance, dont le coût pour 2025 est estimé à 745 millions d’euros, serait immédiatement répercutée sur les prix facturés aux consommateurs, qui augmenteraient en conséquence. L’utilisation des réseaux de transport et de distribution est actuellement payée par l’intermédiaire du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe). Voilà les raisons pour lesquelles notre collègue pourrait retirer son amendement.
La commission des finances a émis un avis défavorable car ce n’est pas en surtaxant les plus-values immobilières que nous favoriserons les investissements et encouragerons le développement de l’offre de logements.
Il est défavorable, pour une raison évidente : le RFR est une définition du revenu en l’absence de tout avantage fiscal. En exclure les heures supplémentaires n’aurait pas de sens et serait sans doute inconstitutionnel, puisque deux personnes qui auraient les mêmes ressources seraient traitées de manière différente, notamment en matière d’aides sociales.
L’amendement n’a pas été examiné en commission. Il me paraît inutile puisqu’il vise à rappeler dans la loi un principe constitutionnel, celui de la liberté d’association.
Le premier multiplie la taxe par cinq, les deuxième et troisième par deux et le quatrième, celui de notre collègue Guibert, le plus modéré, l’augmente de 17 %. Qu’on soit pour ou contre les éoliennes en mer, il y aurait là encore un problème à voter cela pour ceux qui, à tort ou à raison, ont investi dans ces parcs. En général, quand on modifie une taxe, on le fait pour l’avenir – ici, donc, pour les nouvelles éoliennes, mais pas pour les anciennes. Par ailleurs, cette taxe est déjà indexée sur l’inflation. Son produit augmentera donc chaque année. La commission des finances a donné un avis dé…
C’est une version plus astucieuse des amendements que nous avions repoussés en commission. De quoi parlons-nous ? Les travaux présentés récemment par nos collègues du Sénat ont permis de distinguer le champ de la loi et son application. À la fin de l’année 2022, le dispositif de suspension automatique de l’éligibilité aux avantages fiscaux, prévu par l’article 1378 octies du code général des impôts, n’avait jamais été appliqué, et ce depuis sa création en 2019. Il semble donc que le problème à régler tient à l’application de la loi plutôt qu’à son existence, puisque la disposition existe !En o…
Défavorable. Nous avons déjà discuté de l’exonération des droits de succession sur l’usufruit d’un bien transmis par héritage.
On sait que le produit de cette taxe, dont les critères de répartition ont été d’ailleurs plusieurs fois modifiés, abonde les collectivités locales qui ont vue, si je puis dire, sur les éoliennes en mer. L’avis défavorable de la commission est lié au fait que ceux qui ont investi dans ces champs d’éoliennes en mer ont tenu compte de cette exonération. On pourrait éventuellement discuter de la suppression de l’exonération pour les futures éoliennes, mais je ne vois pas comment on pourrait l’imposer à titre rétroactif.
La commission n’a pas pu examiner cet amendement, que j’ai essayé de comprendre. (Sourires.) Il vise à donner un peu de marge de manœuvre aux entreprises pour lisser l’incidence de la contribution sur leur trésorerie. Certaines entreprises acquitteront en effet des montants très importants : on parle de 800 millions d’euros pour LVMH ou de 500 millions pour Safran. Il me semble que cela va dans la bonne direction.J’ai toutefois une question pour M. le ministre. Si toutes les entreprises usent de cette faculté, le recouvrement de la contribution pourrait être décalé de façon importante et cela …
La commission des finances a voté contre la suppression de la taxe sur les hydrofluorocarbures. Ces gaz utilisés pour le refroidissement et la réfrigération ont en effet un impact puissant sur le réchauffement climatique. Il peut sembler cocasse que l’application de cette taxe, instituée en 2019 pour en réduire l’usage, ait été reportée deux fois, en 2021 et en 2023, parce que les industriels ont fait mieux que l’objectif qui leur avait été fixé. Le but visé poursuivi par cette taxe ayant été atteint, il me semble sage de la supprimer, comme le proposent Mme Louwagie et M. Le Gac – je précise …
Surtout, la plupart du temps, l’achat pour revente d’électricité n’est pas une activité spéculative, tout simplement parce que l’électricité ne peut être stockée. Les opérateurs sont amenés à acheter et à revendre, parfois plusieurs fois par jour, pour s’adapter à la demande mais aussi pour saisir les occasions que présente la baisse des prix. EDF Trading, par exemple, se livre beaucoup à cette pratique. Taxer ces opérations perturberait le marché de gros et augmenterait la prime de risque. In fine, ce sont les consommateurs qui en pâtiraient.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances – je ne pense pas qu’il soit nécessaire de rappeler systématiquement le rejet final du texte, chacun comprendra.Plusieurs problèmes se posent néanmoins. D’abord, il s’agit d’une taxe ad valorem, contraire à la sixième directive TVA. J’attire donc votre attention sur le caractère euro-incompatible de la mesure proposée. Il aurait plutôt fallu prévoir la création d’un droit d’accise pour éviter cet écueil.Deuxième difficulté : il est douteux que le taux de 0,3 % que vous proposez suffise à décourager des pratiques spéculatives susceptibl…