Séance du 25/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général La commission des finances a émis un avis défavorable sur l’amendement.D’abord, comme le prévoit l’estimation des recettes non fiscales du projet de loi de finances pour 2025, l’État demandera à EDF un dividende exceptionnel de 2 milliards – comparable au rendement attendu de 2,3 milliards que vous annoncez.Dans la mesure où le PLF prévoit une contribution exceptionnelle pour l’ensemble des grandes entreprises, je ne vois pas l’intérêt de faire peser un effort supplémentaire sur les quatre principales entreprises du marché national de production de l’électricité, dont EDF. En outre, cette taxe…
Séance du 25/10/2024· Article 4· rapporteur général D’autre part, de nombreux collègues ont estimé que déléguer au pouvoir réglementaire le soin de fixer toutes ces taxes, sans que l’on sache dans quelles limites, n’était pas respectueux des droits du Parlement. Il appartient au Parlement de fixer des plafonds. (Mme Christine Arrighi, M. Philippe Brun et M. René Pilato applaudissent.)
Séance du 25/10/2024· Article 4· rapporteur général La commission des finances a voté à la quasi-unanimité contre l’article 4. D’une part, il relève non pas d’un PLF, mais d’un projet de loi relatif à l’énergie.
Séance du 25/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Vous abondez dans mon sens : le dispositif est très compliqué car il suppose de contrôler les prix de revient dans chaque unité de production. Quel travail ce serait pour la malheureuse administration fiscale !
Séance du 25/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Alors que le Gouvernement a renoncé à réactiver la Crim, comme il le souhaitait à l’origine, vous souhaitez la complexifier encore plus, en faisant reposer la définition du seuil au-delà duquel se déclenche l’impôt sur les producteurs d’électricité sur les coûts complets de production de chaque centrale. Autant dire qu’il serait très difficile à l’administration fiscale de contrôler cet impôt !Sur le fond, vous définissez vous-même une marge de 3,5 % au-delà de laquelle tout euro perçu constituerait un surprofit, sans tenir compte du modèle économique ni des besoins d’investissement de chaque …
Séance du 25/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général La commission a repoussé l’amendement no 2054.
Séance du 25/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Deuxièmement, dans la loi de finances initiale pour 2022, nous avons adopté la bonne approche : un dispositif de déduction exceptionnelle, incitant à l’acquisition d’équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises et de passagers d’utiliser des énergies propres.Enfin, dans le cadre du plan France Mer 2030, des investissements sont en cours, afin d’aboutir à des modèles de navires zéro émission. Ainsi, 300 millions d’euros sont fléchés vers la décarbonation du transport maritime.
Séance du 25/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général La commission des finances a voté contre cet amendement pour trois raisons.Premièrement, il est anticommunautaire, puisque cette exonération d’accise est imposée par la directive de 2003 sur la taxation de l’énergie.
Séance du 25/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général La commission des finances ne les a pas examinés. Sur le fond, notre collègue a raison : il n’est pas normal que la même accise soit appliquée au biogaz et au gaz dit naturel. Cependant, nous nous heurtons à un problème technique, car la part de biogaz dans la consommation de gaz combustible est actuellement de 1,6 %. Les gaz étant mélangés, la forfaitisation de l’exonération à hauteur de la quantité de gaz renouvelable injectée dans les réseaux a été préférée au système des garanties d’origine, en raison des problèmes de fraude liés à ces derniers. Le biogaz injecté dans le réseau n’est pas t…
Séance du 25/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général La commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements, pour la raison évoquée par Mme Sas : les énergo-intensifs se trouvent en grande difficulté. Je pense à la délocalisation de l’industrie de l’aluminium. La plupart de nos unités de production ont été fermées, car le prix de l’électricité qui leur était vendue était très supérieur aux prix qui ont cours ailleurs en Europe.Vous le dites vous-même : l’amendement no 802 sur le charbon permettrait une économie de 14 millions : c’est epsilon. En revanche, s’agissant du gaz naturel, l’économie serait de 404 millions, et de 54 millions…
Séance du 25/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général La commission des finances a voté contre cet amendement.Les centres de données bénéficient d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité, de 12 euros le mégawattheure, au lieu de 22,5 dans le droit commun. Votre mesure n’aurait pas d’incidence avant 2026, puisque le PLF reconduit le bouclier fiscal sur l’électricité pour les électro-intensifs, avec un tarif de 0,50 euro le mégawattheure.En outre, depuis 2022, le bénéfice de ce tarif réduit est conditionné à une démarche environnementale de l’exploitant. Premièrement, le centre doit intégrer un système de management de l’énergie certifié, afin d…
Séance du 25/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Il faut faire attention si l’on ne veut pas finir par planter les ailes françaises. Je vous le dis franchement, votre proposition n’est pas raisonnable.
Séance du 25/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Avis défavorable.Dois-je vous rappeler le lourd tribut fiscal que paie le transport aérien ? Le kérosène est soumis depuis 2022 à la Tiruert ; la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance a été instaurée l’année dernière ; nous allons voter une hausse de l’impôt sur les sociétés (IS) – vous verrez à l’article 11 qu’Air France est concernée ; on annonce une hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, pour un montant de plus de 1 milliard d’euros.
Séance du 25/10/2024· Après l’article 7· rapporteur général En effet, alors que la déshydratation des légumes et des plantes aromatiques bénéficie d’une accise réduite sur le gaz, qui s’élève à 1,60 euro par mégawattheure, celle des pommes de terre fait l’objet d’une discrimination puisqu’elles ont été explicitement exclues du dispositif. Nos collègues proposent de les y inclure. Avis unanime en faveur des pommes de terre françaises ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et EPR.)
Séance du 25/10/2024· Après l’article 7· rapporteur général Les amendements ont été adoptés à l’unanimité par la commission des finances.
Séance du 25/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général L’amendement no 2965 vise à instaurer un prélèvement de 55 euros brut par jour sur le produit du travail de chaque détenu. Le premier inconvénient est que les détenus qui ne travaillent pas ne seront pas assujettis à ce prélèvement, donc vous incitez les détenus à ne pas travailler. Ce n’est pas une idée très astucieuse et elle est, à mon avis, contraire au principe d’égalité.À moins que vous ne considériez qu’il faut rendre obligatoire le travail des détenus ? À ce moment-là, vous vous heurterez à l’interdiction du travail obligatoire par le droit français. Je donne donc un avis défavorable.
Séance du 25/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général La commission des finances n’ayant pas examiné les amendements, je m’exprime à titre personnel. Je rappelle que le travail obligatoire est interdit dans un pays libre – c’est le cas de notre pays.
Séance du 25/10/2024· Après l’article 7· rapporteur général Mais vous ne l’êtes pas, je l’espère, monsieur Renault. Il convient de respecter l’intention de notre collègue. Disons qu’il y a une erreur de rédaction.
Séance du 25/10/2024· Après l’article 7· rapporteur général Si vous étiez pervers, vous pourriez le faire, en effet… (Sourires.)
Séance du 25/10/2024· Après l’article 7· rapporteur général Vous voulez baisser l’accise sur les gaz naturels utilisés en agriculture, c’est-à-dire essentiellement dans les serres chauffées. Vous dites vouloir mettre fin au régime de faveur dont bénéficient les serres chauffées, mais vous abaissez l’accise sur leur consommation de gaz naturel : c’est tout à fait illogique !En outre, votre proposition est contraire au droit européen, puisqu’elle est inférieure à l’accise minimale qu’il prévoit.Voilà pourquoi la commission des finances a rejeté votre amendement.
Séance du 25/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je ne suis pas d’accord. Ma fonction consiste à vous prévenir. Avis défavorable, non pas de moi, Charles de Courson, mais de la commission des finances.
Séance du 25/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Certains disent : votons, et nous verrons bien ce que fera le Conseil constitutionnel.
Séance du 25/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général À la différence du précédent, l’amendement vise à instaurer une contribution qui n’est que temporaire – pour trois ans. Cependant, si on applique un taux de 3,5 % aux actifs supérieurs à 10 millions, vous voyez bien que, dès que le taux de rendement de ces actifs serait inférieur à 3,5 % – ce qui est le cas pour nombre d’entre eux –, le seuil confiscatoire sera franchi, indépendamment des autres impôts, dont le Conseil constitutionnel tient également compte. Je vous avertis.
Séance du 25/10/2024· Après l’article 7· rapporteur général Je remarque tout d’abord que l’amendement no 3179 ne prévoit rien pour la Corse et les outre-mer, à la différence des amendements nos 1446 et 3379 qui les excluent du dispositif, ce qui me paraît prudent.La commission des finances a émis un avis défavorable sur ces trois amendements, essentiellement pour quatre raisons.Premièrement, la loi de finances pour 2023 a relevé de 75 % l’accise sur les carburants de l’aviation privée, qui est passée de 42 à 77 euros le mégawattheure – il est vrai que cette hausse ne concerne pas l’aviation commerciale.Deuxièmement, le transport aérien est déjà très ta…
Séance du 25/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Le Conseil constitutionnel considère que ce plafonnement garantit le droit de propriété. Au-delà de ce plafond, tout le monde le sait, les dispositions législatives sont censurées. Je suis simplement là pour vous mettre en garde ; vous pouvez toujours décider ce que voulez.
Séance du 25/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Bien sûr que si ! Dès lors que le plafond est de 70 % du revenu et que certains biens rapportent peu, sinon pas, vous dépasserez les 70 % et retomberez sur le problème qui était celui de l’ISF : les plus grandes fortunes ne le payaient pas. C’est tout le problème !
Séance du 25/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général L’accumulation de ces impôts, s’ils étaient votés, aboutirait à une censure du Conseil constitutionnel.
Séance du 25/10/2024· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je me tue à vous dire qu’il faut être raisonnable et respecter la Constitution.
Séance du 25/10/2024· Après l’article 7· rapporteur général Il faudrait donc commencer par dénoncer cette convention, ce qui aurait pour conséquence de pénaliser les compagnies comme Air France par rapport à leurs concurrentes, dont les avions pourraient faire leur avitaillement hors de France.
Séance du 25/10/2024· Après l’article 7· rapporteur général L’amendement a été rejeté par la commission parce que la suppression de l’exonération d’accise pour le kérosène serait contraire à la convention de Chicago de 1944, qui prévoit une telle exonération pour les carburants utilisés pour les vols internationaux en l’absence d’accords bilatéraux contraires.