Nos débats, qu’ils portent sur le sucre, l’alcool ou le tabac, mettent en présence les mêmes positions. Il y a ceux qui veulent tout interdire, au risque d’instaurer une prohibition qui encouragerait le développement d’un marché parallèle, géré par la mafia ; il y a ceux qui disent qu’il ne faut rien faire et laisser les choses telles qu’elles sont ; et il y a ceux, comme Estelle Youssouffa, Philippe Juvin, Stéphane Viry et moi-même, qui pensent qu’il y a une voie moyenne entre les deux. Il faut à la fois fixer un seuil au-delà duquel on introduit une interdiction et, pour les produits autoris…
À la suite des déclarations de Mme la ministre de la santé, qui appelait à interdire les produits comportant de la nicotine, ce sous-amendement tend à ne soumettre à l’accise prévue à l’amendement no 822 que les sachets de nicotine dont le taux de nicotine est inférieur à 16,6 milligrammes par sachet et à interdire la fabrication, la vente et la distribution des produits dépassant ce seuil. Celui-ci a été fixé en fonction des recommandations de l’Institut fédéral allemand d’évaluation des risques, seule autorité de santé européenne à avoir évalué les sachets de nicotine. L’évaluation elle-même…
Par parenthèse, nous rencontrons le même problème dans le projet de loi de finances (PLF).
Le texte souffre d’un problème d’articulation, car nous avons rejeté l’article 6. Les 6,45 milliards évoqués dans l’exposé des motifs de l’article 10 correspondent à un montant « en baisse de 650 millions d’euros par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2024, qui s’élevaient à 7,1 milliards d’euros, pour tenir compte des mesures contenues dans le présent projet de loi ». Puisque nous n’avons pas adopté l’article 6, le Gouvernement, pour retrouver de la cohérence, doit déposer un amendement visant à relever de 500 millions les crédits ouverts à l’article 10.
Séance du 04/11/2024· Après l’article 9 (suite) Mes chers collègues, un peu de sagesse ! (« Ah ! » sur plusieurs bancs.)Pourquoi existe-t-il des niveaux de taxation si différents sur les vins et spiritueux dont le degré alcoolique est supérieur à 18 degrés et ceux dont le degré alcoolique est inférieur à ce seuil ? Vous connaissez tous la réponse : il est plus facile de s’alcooliser en buvant du whisky ou de la vodka, dont le degré alcoolique atteint parfois 40 ou 45 degrés.Voter ces amendements serait tout à fait contre-productif. Pensez-vous que leur adoption modifierait le comportement des jeunes et de ceux qui souffrent d’addiction, com…
Séance du 04/11/2024· Après l’article 9 (suite) …à moins de ne confier cette nouvelle activité qu’aux seuls casinos physiques, comme je l’avais d’ailleurs proposé.
Séance du 04/11/2024· Après l’article 9 (suite) Je retire mes sous-amendements nos 2394 et 2395, mais maintiens le no 2396.Monsieur le ministre, les mesures que vous nous soumettez ne sont pas cohérentes et nous ne sommes pas à même d’en mesurer les conséquences sur les différentes filières, comme l’a relevé avec raison M. le rapporteur général.Qui plus est, vous avez déposé l’amendement no 2352 en le substituant à un autre amendement, que vous avez retiré. Celui-ci visait à légaliser les casinos en ligne, ce qui n’était pas raisonnable,…
Séance du 04/11/2024· Après l’article 9 (suite) Le sous-amendement no 2395 tend à égaliser le taux du prélèvement sur le produit brut des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution avec celui de la contribution assise sur le produit brut des casinos terrestres. En effet, l’amendement no 2352 du Gouvernement vise à porter le second taux à 8,1 % tout en maintenant le premier taux à 7,6 %, ce qui n’est pas logique.Ces deux sous-amendements soulignent le manque de cohérence des mesures prévues par le Gouvernement : pourquoi appliquer des taux différents à ces trois secteurs – paris hippiques, paris sportifs, casinos – et s…
Séance du 04/11/2024· Après l’article 9 (suite) Il vise à harmoniser le taux du prélèvement s’appliquant au produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne avec celui appliqué par l’amendement du Gouvernement au produit brut des casinos terrestres, qui s’élève à 8,1 % – le taux institué est de 11,9 % mais il faut y ajouter, vous le savez, un abattement de 32 %. Le taux appliqué sur le produit brut des jeux de loterie passerait ainsi de 6,2 % à 8,1 %, afin que toutes les formes de jeux soient taxées de la même façon.
Séance du 04/11/2024· Après l’article 9 (suite) C’est en effet un sujet complexe. Retenez l’idée que l’amendement a pour objet d’égaliser les contributions. En outre, reprenant un amendement que le Gouvernement avait déposé avant de le retirer, il vise à autoriser les casinos en ligne, mais en les confiant aux casinos physiques. Cela permettrait de rapatrier en France ces jeux numériques et les impôts y afférents, qui seraient affectés à la branche maladie, comme c’est déjà le cas s’agissant des casinos physiques.
Séance du 04/11/2024· Après l’article 9 (suite) Troisièmement, je propose d’égaliser les taux de la contribution applicable aux jeux de loterie et de celle s’appliquant aux casinos physiques, en faisant passer le premier de 2,2 % à 3 %.
Séance du 04/11/2024· Après l’article 9 (suite) S’appuyant sur l’amendement no 2352 du Gouvernement, qui vise à relever les prélèvements sociaux s’appliquant à différents jeux et paris, il lui apporte plusieurs modifications et compléments. Je vous invite donc à comparer les deux versions.Je propose pour ma part d’harmoniser à 8,1 % le taux du prélèvement applicable au produit brut des paris hippiques organisés par le PMU ainsi qu’aux paris sportifs et aux jeux de loterie commercialisés par la Française des jeux (FDJ) avec celui s’appliquant au produit brut des casinos terrestres. L’amendement du Gouvernement fait passer ce dernier taux à 1…
Séance du 30/10/2024· Après l’article 7 (suite) On le voit, cette approche n’est pas la bonne solution, mais on peut toujours se faire plaisir en votant l’amendement : je parie une bouteille de champagne que la mesure sera annulée ! (Sourires.)
Séance du 30/10/2024· Après l’article 7 (suite) …est payé sur les revenus. Or le Conseil constitutionnel plafonnant l’imposition à 70 % des revenus, si votre patrimoine vous rapporte moins de 2 %, par définition, l’amendement est inapplicable.Nous avons déjà rencontré ce problème lors du vote de l’ISF. Sur les cinquante plus grandes fortunes françaises, dix ne payaient pas un sou d’ISF, en raison du plafonnement à 70 % de l’impôt sur le revenu (IR) et des impôts sur le capital. Il suffisait de ne pas distribuer les dividendes au sein de la holding familiale pour arriver à un taux de 0 %. Quant aux quarante autres grandes fortunes, elles s’a…
Séance du 30/10/2024· Après l’article 7 (suite) S’il était adopté, cet amendement serait annulé par le Conseil constitutionnel, pour une raison très simple : tout impôt…
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 (suite) S’ils ne fonctionnent pas, il faut les rendre opérationnels. Cela dit, je crois qu’ils fonctionnent.De manière générale, nous devons veiller à la transmission aux prix des baisses de TVA que nous décidons. Toutefois, on ne peut effectivement pas écrire les choses ainsi. Je vous invite donc à retirer le sous-amendement tout en appelant l’Assemblée à voter l’amendement du Gouvernement.
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 (suite)· rapporteur général Si M. le ministre est du même avis, je vous conseillerai plutôt de le retirer.S’agissant de l’amendement no 3655 du Gouvernement, je confirme l’avis favorable que j’ai donné tout à l’heure, sous réserve de sa bonne articulation avec l’amendement no 2997.
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 (suite)· rapporteur général Il appartiendra au Sénat de remettre de l’ordre dans ces dispositions…S’agissant du sous-amendement no 3706, nos collègues ont raison de soulever le problème de la répercussion sur les prix. Néanmoins, la rédaction – « sous réserve d’une répercussion intégrale de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix à la consommation » – ne me semble guère opportune. Mieux vaut inciter le Gouvernement à bloquer les prix pendant une certaine période.
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 (suite)· rapporteur général Dès lors, que se passera-t-il si nous l’adoptons ?
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 (suite)· rapporteur général L’amendement du Gouvernement n’est-il pas tombé du fait de l’adoption de l’amendement no 2997 ? Quelle est la position de la présidence sur ce point ?
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 (suite)· rapporteur général Comme je l’ai indiqué alors, si vous divisez par deux les plafonds du régime de franchise en base de TVA, cela créera des obligations administratives pour de petites entreprises. Mon avis est défavorable : je ne comprends pas pourquoi vous proposez un dispositif qui compliquerait la vie des petites entreprises. Il serait bon que les auteurs des présents amendements les retirent, comme l’a fait notre collègue Bruneau tout à l’heure.
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 (suite)· rapporteur général Ils n’ont pas été examinés en commission, mais je rappelle que notre collègue Joël Bruneau, qui avait déposé un amendement similaire, a eu la sagesse de le retirer.
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 (suite)· rapporteur général Cet amendement a été rejeté par la commission. L’avis est donc défavorable.
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 (suite)· rapporteur général Défavorable.
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 (suite)· rapporteur général Cet amendement n’a pas été examiné en commission des finances. Je comprends mal la mesure proposée : relever le taux de la TVA sur la presse de 2,1 % à 20 %. Qu’elle soit imprimée ou en ligne, la presse se trouve dans une situation économique difficile, vous le savez tous, alors qu’elle joue un rôle d’intérêt général. Pour cette raison, l’avantage fiscal en question me paraît devoir être conservé. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 (suite)· rapporteur général Ces amendements n’ont pas été examinés en commission, mais celle-ci a adopté un amendement exonérant de TVA les produits du BQP en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Le Gouvernement, quant à lui, vient de déposer un amendement, no 3655 – le dernier des amendements portant article additionnel après l’article 10 –, permettant d’établir une liste spécifique de produits exonérés en Guadeloupe et en Martinique. Le Gouvernement entend exonérer de TVA les produits mentionnés dans le protocole signé par l’État le 19 octobre avec les collectivités territoriales, les entreprises et la société ci…
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 (suite)· rapporteur général L’amendement n’a pas été examiné en commission. J’émets un avis défavorable : si on divise par deux les plafonds du régime de franchise, les petites entreprises concernées se retrouveront soumises au régime normal de TVA, ce qui accentuera pour elles la charge administrative.
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 (suite)· rapporteur général La commission a voté en faveur de ces amendements, qui offrent un moyen efficace de lutter contre la fraude.
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 (suite)· rapporteur général La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable car cette mesure n’est pas autorisée par la directive TVA.
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 (suite)· rapporteur général L’amendement n’a pas été examiné en commission. Avis défavorable.